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PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE KAMOURASKA
M.R.C. DE RIVIÈRE-DU-LOUP
MUNICIPALITÉ DE L'ISLE-VERTE
Pour permettre la circulation des véhicules tout-terrain sur certains chemins
municipaux
ATTENDU QUE la Loi sur les véhicules hors route établit les règles relatives aux utilisateurs
des véhicules hors route, notamment en déterminant les règles de circulation applicables aux
véhicules hors route et en permettant la circulation sous réserve de conditions;
ATTENQU QU'en vertu de l'article 626, par. 14 du Code de la sécurité routière, une
municipalité locale peut, par règlement, permettre la circulation des véhicules hors route sur
tout ou partie d'un chemin dont l'entretien est à sa charge, dans les conditions et pour les
périodes de temps qu'elle détermine;
ATTENDU QU'avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors de la séance
publique du conseil tenue le 6 novembre 2006;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Yves Côté et résolu unanimement :
QUE, ce conseil adopte le règlement numéro 2007- 64 et statue par ledit règlement ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Préambule
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2 :
Titre et numéro
Le présent règlement a pour titre « Règlement pour permettre la circulation des véhicules tout-
terrain sur certains chemins municipaux » et porte le numéro 2007- 64 des règlements de la
municipalité de L'Isle-Verte.
RÈGLEMENT 2007- 64
ARTICLE 3 : Objet
L'objet du présent règlement vise à établir les chemins publics sur lesquels la circulation des
véhicules tout-terrain sera permise sur le territoire de la municipalité de L'Isle-Verte, le tout en
conformité avec la Loi sur les véhicules hors route.
ARTICLE 4 : Véhicules hors route visés
Le présent règlement s'applique aux véhicules tout-terrain au sens de la Loi sur les véhicules
hors route.
ARTICLE 5 : Lieux de circulation
La circulation des véhicules tout-terrain est permis sur les chemins municipaux suivants, sur les
longueurs maximales prescrites suivantes :
- Rang 4 est (entre le Club Les Verlois et la limite municipale avec la
municipalité voisine qu'est St-Éloi)
1,9 km
- Chemin Pettigrew (Rue de la Savane) (du numéro civique 683, chemin
Pettigrew vers l'est, soit jusqu'à l'intersection des Rue de la Savane
et Notre-Dame)
7,3 km
- Rue Béland (sur toute sa longueur, de son intersection avec la rue
Notre-Dame, près de la voie ferrée, vers la côte Notre-Dame)
0,4 km
- Rue St-Jean-Baptiste (à son intersection avec la rue Du Quai, en se
dirigeant vers l'ouest, jusqu'au numéro civique 109)
0,1 km
- Rue Du Quai (au nord de la rue Seigneur Côté)
0,2 km
Un croquis des emplacements est joint au présent règlement pour en faire partie intégrante.
ARTICLE 6 : Respect de la signalisation
L'autorisation de circuler est accordée pour la période de temps et aux endroits prévus par la
présence de signalisation routière appropriée.
ARTICLE 7 : Période de temps visée
L'autorisation de circuler aux véhicules hors route visés, sur les lieux ciblés au présent
règlement, est valide pour toute l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque
année.
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur 45 jours après son adoption à moins d'avoir fait l'objet
d'un avis de désaveu du ministre publié à la Gazette officielle du Québec.
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MAIRE
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SECRÉTAIRE-TRÉSORIER