Politique de confidentialité de la Municipalité de L'Isle-Verte — full text

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ANNEXE I - Politique de confidentialité (article 4) Service Fins pour lesquels les RP sont recueillis Description des RP recueillis Personnes ayant accès aux RP Moyens de collectes des RP Administration Demande d'accès à l'information Nom et prénom, coordonnées du demandeur Équipe Administration Formulaire papier Formulaire en ligne Élection / référendum a) Personnel électoral : nom et prénom, coordonnées, numéro d'assurance sociale, date de naissance, information bancaire, pièce d'identité, poste occupé. b) Dossier de candidature : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, pièce d'identité, information sur les signatures d'appui. c) Liste électorale : nom, prénom, coordonnées, date de naissance, genre. Équipe Administration Formulaire papier Formulaire en ligne Liste électorale transférée par Élections Québec Taxation et comptes à recevoir Nom, prénom et coordonnées du propriétaire, numéro de téléphone, adresse courriel, valeur des propriétés, montant des comptes à recevoir, informations bancaires pour paiement préautorisé. Équipe Administration Formulaire papier Formulaire en ligne Rôle d'évaluation transféré par la MRC Comptes à payer Nom, prénom et coordonnées des fournisseurs (si personne physique), numéros de compte pour virement, numéro Équipe Administration Factures d'assurance sociale (si personne physique), numéro de téléphone, adresse courriel. Paie Nom, prénom et coordonnées des employés, numéro d'assurance sociale, numéro de téléphone, adresse courriel, information sur les conditions d'emploi, montant des REER, numéro d'assurance sociale, informations bancaires. Équipe Administration Formulaire papier Formulaire en ligne Processus de recrutement Nom, prénom et coordonnées, CV, antécédents judiciaires, références, test psychométrique / psychologique Équipe administration Par courriel Dossier des employés - Nom, prénom et coordonnées, date de naissance, numéro d'assurance sociale, numéro d'assurance maladie, adresse courriel, contacts en cas d'urgence (et leurs coordonnées). - Informations relatives aux conditions de travail : rémunération, assurances, REER. - Information relative aux personnes à charge de l'employé ou de ses bénéficiaires. - Dossier disciplinaire (avis, mesure disciplinaire, etc.) - Dossier médical : rapport, billets médicaux, etc. Équipe administration Formulaire papier Formulaire en ligne Par courriel - Dossier de fin d'emploi : raison du départ, lettre de démission ou de congédiement, relevé d'emploi, indemnité de départ. Dossier de santé et sécurité au travail Rapport d'accident, suivis médicaux. Équipe Administration Formulaire papier Formulaire en ligne Par courriel Plainte de citoyens Nom, prénom et coordonnées, photos, etc. Équipe Administration et l'équipe concernée par la plainte Formulaire papier Formulaire en ligne Par courriel Par téléphone Contrat de location de détecteur de radon Nom, prénom et coordonnées. Équipe Administration Formulaire papier Formulaire en ligne Par courriel Contrat de location de salle Nom, prénom et coordonnées, informations bancaires si demande de remboursement. Équipe Administration Formulaire papier Formulaire en ligne Par courriel Registre des chiens Nom, prénom et coordonnées, adresse courriel, informations sur le chien. Équipe Administration Formulaire papier Formulaire en ligne Par courriel Entretien, voirie et parcs Soumission CV des personnes ressources, nom, prénom et coordonnées du soumissionnaire (si personne physique), plainte dans le cadre de l'octroi d'un contrat Équipe Administration Équipe Voirie et parcs Formulaire papier Formulaire en ligne Par courriel Demande d'intervention Nom, prénom et coordonnées, photo, adresse. Équipe Administration Équipe Voirie et parcs Formulaire papier Formulaire en ligne Par courriel Urbanisme Dossier de propriété - Nom, prénom et coordonnées des propriétaires - Information sur la propriété : évaluation, travaux effectués, photos de la propriété. - Plainte à l'égard d'un immeuble : nom et prénom de l'auteur de la plainte. - Conformité de l'immeuble : rapport d'inspection, constat d'infraction. - Demande de permis ou de certificat : Plan, rapport, renseignements personnels sur le propriétaire et/ou le demandeur, signature, photo de l'immeuble, détails sur les travaux prévus. Équipe Administration Équipe Urbanisme Équipe Voirie et parcs Formulaire papier Formulaire en ligne Par courriel En personne Dossier du CCU ou du comité de démolition Nom et prénom du propriétaire ou du demandeur, coordonnées, photos de l'immeuble, plan, rapport. Équipe Administration Équipe Urbanisme Formulaire papier Formulaire en ligne Par courriel Programme patrimonial Nom, prénom, coordonnées, photo de la propriété, informations financières. Équipe Administration Équipe Urbanisme Formulaire papier Formulaire en ligne Par courriel Loisirs Dossier sur les usagers incluant des mineurs Via le site web Qidigo : Nom, prénom et coordonnées, date de naissance, NAS, informations médicales, photo, grandeur de chandail, allergies, contacts en cas d'urgence (et leurs coordonnées), handicap. Dans le cas des personnes mineures, coordonnées des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur. Équipe Administration Équipe Loisirs Formulaire papier Formulaire en ligne Par courriel Employés sur la liste de rappel (camp de jour, piscine et chalet des sports) Nom, prénom et coordonnées. Équipe Administration Équipe Loisirs Formulaire papier Formulaire en ligne Par courriel Dossier des usagers de la bibliothèque Nom, prénom et coordonnées, date de naissance, photo. Équipe Administration Équipe Loisirs Formulaire papier Formulaire en ligne Par courriel