Politique de remboursement pour certaines activites hors territoire — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE LA CONCEPTION POLITIQUE DE REMBOURSEMENT POUR CERTAINES ACTIVITÉS HORS TERRITOIRE CONSIDÉRANT l'importance des saines habitudes de vie et de l'activité physique autant chez les jeunes de 18 ans et moins que pour l'ensemble de la population, notamment les aînés, et ce, en lien avec la Politique familiale et des aînés révisée en 2023 ; CONSIDÉRANT QU' il est tout aussi important à l'âge adulte de conserver ce mode de vie afin de préserver sa santé; CONSIDÉRANT la difficulté des petites municipalités à offrir une vaste gamme d'activité sportive organisée, en raison du manque d'infrastructures et du nombre peu élevé de jeunes résidant sur leur territoire; CONSIDÉRANT la pertinence de faciliter l'accès à des activités sportives organisées, offertes par les municipalités environnantes, sur le territoire de la MRC des Laurentides et non disponibles à La Conception, de façon équitable et en fonction des budgets disponibles; POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE LA CONCEPTION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJECTIF Offrir un support financier aux familles de la municipalité afin de favoriser l'accès à certaines activités physiques ciblées dans les infrastructures municipales et inaccessibles sur le territoire de La Conception. ARTICLE 2 : PRINCIPE La Municipalité de La Conception entend rembourser en partie ou en totalité les frais encourus à certaines activités ne pouvant être tenues sur son territoire, mais offertes par les localités voisines. Partant du principe que le citoyen doit être au cœur de nos préoccupations et qu'il est important de favoriser l'activité physique, la présente politique a pour but de favoriser l'accès à certains loisirs populaires. Le montant du remboursement est établi comme suit : - Le montant applicable équivaut à la différence entre le prix de l'activité pour un citoyen résidant où a lieu l'activité et le prix pour un citoyen non résidant; ARTICLE 3 : ACTIVITÉS CIBLÉES 3.1 Hockey 3.2 Patinage artistique 3.3 Cours de natation 3.4 Accès aux bains libres 3.5 Soccer 3.6 Activités libres en gymnase 3.7 Programmation de cours et d'ateliers - Inscription ARTICLE 4 : CONDITIONS POUR L'OBTENTION D'UN REMBOURSEMENT 4.1 Être résident de La Conception; 4.2 Avoir complété et remis le formulaire de demande de remboursement prévu à cet effet dans les délais prescrits, en y joignant :  une preuve d'inscription et une copie du reçu émise par la municipalité offrant l'activité;  une preuve d'âge de résidence du participant. Veuillez prendre note que la Municipalité de La Conception se donne le droit d'effectuer des vérifications auprès des municipalités concernées. Dans le cas d'annulation ou d'un remboursement pendant la période de l'activité, la demande ne sera pas admise. Une preuve de participation à l'activité pourrait même être exigée. ARTICLE 5 : MODALITÉS ET EXIGENCES DE REMBOURSEMENT Le formulaire de demande de remboursement est disponible sur le site Internet de la Municipalité au www.municipalite.laconception.qc.ca ou à l'hôtel de ville situé au 1371, rue du Centenaire, La Conception, QC, J0T 1M0. ARTICLE 6 : VERSEMENT DU REMBOURSEMENT Le formulaire de demande de remboursement dûment rempli, obligatoirement accompagné d'une preuve de résidence et de la preuve de paiement complète doit être acheminé par la poste ou en personne à l'Hôtel de Ville au 1371, rue du Centenaire, La Conception, Québec, J0T 1M0. Note : Vous devez cumuler vos reçus afin que la Municipalité émette qu'un seul remboursement. ARTICLE 7 : CLAUSES D'ANNULATION OU RÉVISION La Municipalité de La Conception se réserve le droit de réviser ou mettre fin à cette politique d'aide en tout temps par résolution du conseil. La présente politique sera abolie automatiquement advenant toute modification législative mettant fin aux pouvoirs accordés en vertu de la Loi sur les compétences municipales. ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entrera en vigueur le 1er janvier 2024. ________________________ __________________________ Gaëtan Castilloux Josiane Alarie Maire Directrice générale et greffière-trésorière