Règlement 31-2024 relatif au stationnement et à la circulation — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 6710334f9247 · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 1 sur 37 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE LA CONCEPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 31-2024 RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 28-2022 ET SES AMENDEMENTS ATTENDU QUE le conseil estime qu'il est opportun et dans l'intérêt public de légiférer en matière de stationnement et de circulation afin d'augmenter la sécurité routière ; ATTENDU QUE par le fait même, le conseil désire rationaliser les règles déjà existantes et les rendre compatibles avec le Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2); ATTENDU QUE la municipalité agit aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) et plus particulièrement en vertu des articles 79 et suivants de cette loi; ATTENDU QUE le maire mentionne que le présent règlement a pour objet de règlementer le stationnement et la circulation sur le territoire de la municipalité de La Conception; ATTENDU QU'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a fait l'objet d'un dépôt à la séance du 15 octobre 2024, copie du projet de règlement étant également mis à la disposition du public lors de cette séance; ATTENDU QUE l'article 3.1 a été modifié par l'ajout de la phrase suivante « sur le chemin des Glaïeuls, des deux (2) côtés du chemin, sur vingt-cinq (25) mètres à partir de l'emprise de la route 117 »; ATTENDU QUE l'article 7.10 a été modifié par la baisse de la limite de vitesse pour le chemin des Geais Bleus à trente (30) kilomètres à l'heure; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Richard Harland et résolu à l'unanimité des membres présents, d'adopter le règlement numéro 31-2024, tel que déposé. POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1. DÉFINITIONS ET PORTÉE 1.1 Préambule et annexes Le préambule et toutes les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante; toutes normes, obligations ou indications s'y retrouvant en font également partie comme si elles y avaient été édictées. 1.2 Définitions Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les termes et expressions suivants signifient : Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 2 sur 37 Bicyclette : s'entend d'une bicyclette à propulsion humaine ou à assistance électrique, d'un tricycle et d'une trottinette à propulsion humaine. Chemin public : s'entend d'un chemin dont l'entretien est à la charge de la municipalité, d'un gouvernement ou l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagés une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables. Conducteur : s'entend de du conducteur d'une bicyclette ou d'un véhicule. Endroit public : s'entend de tout bâtiment et terrain municipal et de toute autre aire à caractère public. S'entend également de tout véhicule affecté au transport public de personnes. Officier : s'entend de toute personne physique désignée par le conseil, de tout employé d'une personne morale ou d'une agence de sécurité sous contrat avec la municipalité ou de tout membre de la Sûreté du Québec chargé de l'application de tout ou partie du présent règlement. Opération d'entretien : s'entend de l'enlèvement et du déplacement de la neige sur un chemin public, un trottoir ou toute autre aire à caractère public, le déglaçage et l'épandage de tout type d'abrasif. S'entend également de toute réparation, réfection ou entretien, ainsi que toute autre opération visant à rendre ou à maintenir les conditions de la circulation sécuritaires. Parc : s'entend de tout parc situé sur le territoire de la municipalité et qui est sous sa juridiction. S'entend également de tout espace vert ou terrain de jeux où le public y a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport, ou pour toute autre fin. Propriétaire : s'entend du propriétaire d'un véhicule routier, dont le nom est inscrit au registre de la Société d'assurance automobile du Québec, incluant toute personne qui acquiert ou possède un véhicule routier en vertu d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir propriétaire, ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à charge de rendre. S'entend également de toute personne qui prend en location un véhicule. Véhicule : s'entend d'un véhicule routier qui est adapté essentiellement pour le transport d'une personne ou d'un bien. Véhicule d'urgence : s'entend d'un véhicule routier utilisé comme véhicule de police au sens de la Loi sur la police (RLRQ, c. P-13.1), comme ambulance au sens de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (RLRQ, c. S-6.2) ou comme véhicule routier de service incendie. Voie cyclable : s'entend d'une voie de circulation située sur la chaussée d'un chemin public réservée à l'usage exclusif des bicyclettes. 1.3 Application Le présent règlement complète et ajoute aux règles établies au Code de la sécurité routière et, à certains égards, a pour but de prévoir les règles de conduite et d'immobilisation des véhicules ainsi que des dispositions Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 3 sur 37 particulières applicables aux piétons, aux bicyclettes et autres utilisateurs des chemins publics et voies cyclables. En outre de tout chemin public, certaines des règles relatives à l'immobilisation des véhicules et au stationnement s'appliquent aux terrains des centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à y circuler. 1.4 Responsabilité Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec tenu en vertu du Code de la sécurité routière peut être déclaré coupable de toute infraction au présent règlement, commise avec ce véhicule, à moins qu'il ne prouve que, lors de l'infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d'un tiers, sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 592 du Code de la sécurité routière. 1.5. Exceptions d'application Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas : 1° à un véhicule d'urgence ou à un véhicule d'utilité publique identifié au nom de la municipalité lorsque le conducteur accomplit un devoir qui lui incombe ou répond à un appel d'urgence; 2° dans le cadre d'un évènement autorisé ou organisé par la municipalité. ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ENCADRANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION 2.1. Accélération rapide Nul ne peut effectuer une accélération rapide avec son véhicule, de sorte à faire du bruit lors de son utilisation, produisant un crissement de pneus. 2.2. Arrêt du moteur Nul ne peut laisser fonctionner le moteur de son véhicule lorsqu'il est stationné pour une période excédant trois minutes, sauf en cas de nécessité. Le présent article ne s'applique pas à un camion muni de compresseurs réfrigérants, dont le moteur doit demeurer en état de marche pour faire fonctionner ses équipements. 2.3. Boyau d'incendie Nul ne peut circuler sur un boyau d'incendie non protégé et posé sur un chemin public ou sur une entrée privée lors d'une opération visant à éteindre un incendie, sauf avec l'autorisation d'une personne assignée à la circulation. 2.4. Cheval ou véhicule à traction hippomobile La circulation à cheval ou en véhicule à traction hippomobile est permise selon les termes prévus au Règlement relatif à la circulation Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 4 sur 37 des chevaux et des véhicules à traction hippomobile adopté par la municipalité. 2.5. Distance de stationnement Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule à plus de trente centimètres de la bordure d'un chemin public. 2.6. Éclaboussure Nul ne peut circuler en véhicule de façon à éclabousser quiconque lorsqu'il y a de l'eau, de la boue ou de la neige fondante sur un chemin public. 2.7. Espace de stationnement unitaire Nul ne peut stationner un véhicule de façon à occuper plus d'un espace à l'intérieur des cases peintes à cet effet et ainsi, à empiéter sur l'espace voisin, sauf si le véhicule tire une remorque ou tout autre accessoire roulant. 2.8. Hayon ouvert Nul ne peut circuler en véhicule sur un chemin public alors que le hayon de celui-ci est ouvert, sauf s'il transporte du matériel attaché dont la longueur dépasse le véhicule. Le matériel doit être retenu solidement de manière qu'il ne puisse pas se déplacer ou se détacher du véhicule. Lorsque l'extrémité du matériel excède de plus d'un mètre l'arrière du véhicule, un drapeau rouge ou un panneau réfléchissant doit y être attaché. 2.9. Immobilisation gênante Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule de manière à rendre une signalisation inefficace, à gêner la circulation, l'exécution de travaux ou l'entretien d'un chemin public, ou à entraver l'accès à une propriété. 2.10. Arrêt interdit Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule sur un chemin public à un endroit où se trouve immobilisé un véhicule d'urgence, dont les feux clignotants sont activés. 2.11. Interdiction d'effacer une marque sur un pneu Nul ne peut effacer toute marque faite par un officier sur le pneu d'un véhicule, lorsque celle-ci a été faite dans le but de contrôler la durée de stationnement du véhicule. 2.12. Lavage d'un véhicule Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule sur un chemin public afin de le laver. 2.13. Ligne fraîchement peinte Nul ne peut immobiliser, stationner ou circuler sur une ligne fraîchement peinte sur un chemin public ou dans un endroit public, lorsqu'une signalisation est présente à cet effet. Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 5 sur 37 2.14. Obstruction à la circulation Nul ne peut placer un objet ou un bien, ou autrement gêner ou entraver la circulation sans avoir obtenu une autorisation de la municipalité. 2.15. Réparation d'un véhicule Nul ne peut procéder à une réparation majeure ou à l'entretien d'un véhicule sur un chemin public, sauf en cas de nécessité ou de dépannage d'urgence. 2.16. Sens de stationnement Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule dans le sens inverse de la circulation. 2.17. Trace de pneu Nul ne peut laisser une trace de pneu sur un chemin public lors de l'utilisation d'un véhicule. 2.18. Trottoir Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule sur un trottoir. 2.19. Vente d'un véhicule Nul ne peut stationner un véhicule sur un chemin public, dans un endroit public ou dans un parc dans le but de le vendre ou de le louer. 2.20. Vitesse du moteur au neutre Nul ne peut faire du bruit lors de l'utilisation d'un véhicule en faisant tourner le moteur à une vitesse supérieure à la normale lorsque l'embrayage est au neutre. ARTICLE 3. RESTRICTION RELATIVES AU STATIONNEMENT Pour toutes les dispositions prévues au présent chapitre, la municipalité autorise l'officier à placer et maintenir en place une signalisation adéquate indiquant les règles ou restrictions. 3.1. Stationnement interdit en tout temps Nul ne peut stationner un véhicule, en tout temps, sur un chemin public identifié à l'annexe 3.1 du présent règlement. 3.2. Stationnement interdit à certaines périodes Non applicable. 3.3. Stationnement interdit à certaines périodes dans un endroit public attenant à une propriété municipale Non applicable. 3.4. Stationnement interdit à certaines périodes dans une aire de stationnement municipale Nul ne peut stationner un véhicule dans une aire de stationnement municipale en dehors des heures permises, à moins d'avoir obtenu une autorisation de la municipalité. Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 6 sur 37 Dans les cas où le stationnement est permis, il doit s'exercer dans les espaces dûment aménagés à cette fin et identifiés comme tels à l'annexe 3.4 du présent règlement. 3.5. Stationnement de nuit interdit Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, nul ne peut stationner un véhicule sur un chemin public pendant les périodes suivantes, entre minuit et 7 heures : 1° du 15 novembre au 23 décembre inclusivement; 2° du 27 décembre au 30 décembre inclusivement; et 3° du 3 janvier au 15 avril inclusivement. 3.6. Stationnement interdit lors d'une opération d'entretien Nul ne peut stationner un véhicule sur un chemin public ou à un endroit public lors d'une opération d'entretien en cours et lorsqu'une telle signalisation l'indique. 3.7. Stationnement interdit à proximité d'une borne Nul ne peut stationner un véhicule à moins de trois mètres d'une borne- fontaine ou d'une borne sèche. 3.8. Stationnement interdit à une borne de recharge d'un véhicule hybride ou électrique Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule à une borne de recharge destinée à un véhicule hybride ou électrique sans y être branchée, au-delà de la période requise de rechargement ou sans détenir un tel véhicule. 3.9. Stationnement limité à 48 heures À l'exception des endroits où le stationnement est déjà interdit ou limité, nul ne peut stationner un véhicule sur un chemin public pendant plus de 48 heures consécutives. ARTICLE 4. STATIONNEMENT ET CIRCULATION DANS LES PARCS Pour toutes les dispositions prévues au présent chapitre, la municipalité autorise l'officier à placer et maintenir en place une signalisation adéquate indiquant les règles ou restrictions. 4.1. Interdiction de circuler à bicyclette ou autre dans un parc Nul ne peut, dans un parc et sur les espaces gazonnées, circuler à bicyclette, en planche à roulettes, en patins à roues alignées ou en trottinette à assistance électrique sur les trottoirs, les promenades en bois ou autres, sauf aux endroits identifiés à l'annexe 4.1 du présent règlement. 4.2. Interdiction de circuler en véhicule dans un parc Nul ne peut, dans un parc, circuler en véhicule sur les trottoirs, les promenades en bois ou autres, sauf aux endroits identifiés à l'annexe 4.2 du présent règlement. Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 7 sur 37 4.3. Interdiction d'immobiliser ou stationner un véhicule dans un parc Nul ne peut, dans un parc, immobiliser ou stationner un véhicule, sauf aux endroits identifiés à l'annexe 4.3 du présent règlement. ARTICLE 5. STATIONNEMENT ET CIRCULATION SUR LES VOIES CYCLABLES Pour toutes les dispositions prévues au présent chapitre, la municipalité autorise l'officier à placer et maintenir en place une signalisation adéquate indiquant les règles ou restrictions. 5.1. Interdiction de circuler en véhicule sur une voie cyclable Nul ne peut circuler avec un véhicule sur une voie cyclable, entre le 15 avril et le 1er novembre. 5.2. Interdiction d'immobiliser ou stationner un véhicule sur une voie cyclable Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule sur une voie cyclable, entre le 15 avril et le 1er novembre. ARTICLE 6. OCTROI DE DROIT EXCLUSIF DE STATIONNER À CERTAINES PERSONNES OU À CERTAINS GROUPES Pour toutes les dispositions prévues au présent chapitre, la municipalité autorise l'officier à placer et maintenir en place une signalisation adéquate indiquant les règles ou restrictions. 6.1. Stationnement réservé aux personnes handicapées Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées, situé à l'un des endroits identifiés à l'annexe 6.1 du présent règlement, à moins que ce véhicule ne soit muni de l'une des vignettes spécifiquement prévues à l'article 388 du Code de la sécurité routière; la vignette devant être suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule de manière qu'elle soit visible de l'extérieur. 6.2. Stationnement réservé aux taxis et aux véhicules affectés au transport public des personnes Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule dans un poste d'attente réservé aux taxis, dans une zone réservée exclusivement aux véhicules affectés au transport public des personnes ou dans une zone de débarcadère, situés à l'un des endroits identifiés à l'annexe 6.2 du présent règlement. 6.3. Stationnement réservé à certains groupes Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule dans un espace de stationnement identifié à l'annexe 6.3 du présent règlement, à l'exception d'être le détenteur d'une carte citoyenne ou d'acheter un billet de stationnement dans la distributrice automatique. Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule dans un espace de stationnement identifié à l'annexe 6.3 du présent règlement, à moins de déposer la carte citoyenne ou le billet de stationnement sur le côté Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 8 sur 37 gauche du tableau de bord du véhicule de façon à ce qu'il soit facilement lisible de l'extérieur du véhicule. La carte citoyenne n'est distribuée qu'aux citoyens de la Municipalité et elle accorde le privilège d'immobiliser ou de stationner un véhicule gratuitement dans les espaces de stationnement identifiés à l'annexe 6.3. L'achat d'un billet de stationnement donne accès à un espace de stationnement identifié à l'annexe 6.3 pour la journée entière, et ce, jusqu'à 23h59 et ledit billet expire dès la sortie du véhicule dudit stationnement. Toute personne qui laisse un véhicule dans un espace de stationnement identifié à l'annexe 6.3 sans déposer la carte citoyenne ou le billet de stationnement conformément aux paragraphes précédents du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes prévues au présent règlement. Toute personne qui laisse un véhicule dans un espace de stationnement identifié à l'annexe 6.3 plus longtemps que la période permise par le billet de stationnement commet une infraction et est passible des amendes prévues au présent règlement. ARTICLE 7. SIGNALISATIONS Pour toutes les dispositions prévues au présent chapitre, la municipalité autorise l'officier à placer et maintenir en place une signalisation adéquate indiquant les règles ou restrictions. 7.1. Application générale Tout conducteur doit se conformer à la signalisation installée conformément au présent règlement ou décrétée par résolution. 7.2. Signalisation spécifique pour une opération d'entretien L'officier assigné à une opération d'entretien peut, au moyen d'une signalisation appropriée, interdire, restreindre ou autrement régir la circulation aux fins des travaux d'entretien qu'il effectue; nul ne peut contrevenir à une telle signalisation. À ces fins, l'officier détient les pouvoirs nécessaires pour installer toute signalisation appropriée, prévoir tout trajet de détour, faire déplacer et remiser au plus proche endroit convenable tout véhicule immobilisé ou stationné en contravention des présentes, tout en respectant les normes du Règlement sur la signalisation routière (RLRQ, c. C-24.2, r. 41) découlant du Code de la sécurité routière. 7.3. Signalisation spécifique pour un évènement spécial Lors d'un évènement spécial, d'une épreuve ou d'une compétition sportive, l'officier peut, au moyen d'une signalisation appropriée, interdire ou restreindre la circulation sur les chemins publics, pendant une période qu'il spécifie; nul ne peut contrevenir à une telle signalisation. À ces fins, l'officier détient les pouvoirs nécessaires pour installer toute signalisation appropriée, prévoir tout trajet de détour, faire déplacer et remiser au plus proche endroit convenable tout véhicule immobilisé ou stationné en contravention des présentes, tout en respectant les Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 9 sur 37 normes du Règlement sur la signalisation routière découlant du Code de la sécurité routière. 7.4. Altération ou obstruction de la signalisation Nul ne peut altérer ou obstruer toute signalisation installée aux fins du présent règlement. Nul ne peut masquer volontairement un panneau de signalisation ou maintenir sur un immeuble toute végétation dont les branches ou feuilles masquent, en tout ou en partie, la visibilité de la signalisation. 7.5. Arrêt obligatoire L'obligation d'effectuer un arrêt est imposée à tout conducteur aux endroits identifiés à l'annexe 7.5 du présent règlement. 7.6. Circulation à sens unique La circulation à sens unique est imposée à tout conducteur aux endroits identifiés à l'annexe 7.6 du présent règlement. 7.7. Circulation interdite ou restreinte L'interdiction ou la restriction de circulation sur un tronçon d'un chemin public est imposée à tout conducteur aux endroits et aux périodes identifiés à l'annexe 7.7 du présent règlement. 7.8. Demi-tour interdit L'interdiction d'effectuer un demi-tour sur un chemin public est imposée à tout conducteur d'un véhicule à l'approche des intersections ou endroits identifiés à l'annexe 7.8 du présent règlement. 7.9. Feu de circulation et signal lumineux Non applicable. 7.10. Limite de vitesse Tout conducteur doit se conformer aux limites de vitesse prescrites sur les chemins publics. Une limite de vitesse différente à celle prévue au Code de la sécurité routière est imposée à tout conducteur sur les chemins publics identifiés à l'annexe 7.10 du présent règlement; la limite de vitesse applicable sur chaque chemin public y est également indiquée. 7.11. Manœuvre obligatoire ou interdite Non applicable. 7.12. Passage pour piéton ou bicyclette L'aménagement d'un passage pour piéton ou bicyclette est établi aux endroits identifiés à l'annexe 7.12 du présent règlement. 7.13. Céder le passage Non applicable. Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 10 sur 37 7.14. Virage à droite à un feu rouge Non applicable. 7.15. Voie cyclable à usage exclusif des bicyclettes Non applicable. ARTICLE 8. DISPOSITIONS PÉNALES 8.1. Contravention Toute contravention au présent règlement constitue une infraction et est prohibée. 8.2. Amende Toute personne physique ou morale qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $. Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (RLRQ, c. C-25.1). Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. 8.3. Autorisation Le conseil autorise de façon générale tout officier à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et l'autorise, en conséquence, à émettre les constats d'infraction utiles à cette fin. Aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, la municipalité peut exercer, de façon cumulative ou alternative, tous les recours appropriés de nature civile ou pénale, sans limitation. 8.4. Pouvoirs consentis à l'officier Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, l'officier est autorisé à faire déplacer et à remiser au plus proche endroit convenable tout véhicule immobilisé ou stationné en contravention à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, aux frais de son propriétaire. ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES 9.1. Abrogation Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 28-2022 et ses amendements. Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 11 sur 37 Le présent règlement n'abroge toutefois pas les résolutions qui ont pu être adoptées par la municipalité et qui décrètent l'installation d'une signalisation ainsi que l'obligation de la respecter qui s'y rattache. Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte par les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que toute infraction pour laquelle des procédures n'auraient encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à jugement final et exécution. 9.2. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. (original signé) (original signé) _________________________ Josiane Alarie Gaëtan Castilloux, Directrice générale et Maire greffière-trésorière Avis de motion : 15 octobre 2024 Dépôt du projet de règlement : 15 octobre 2024 Adoption du règlement : 11 novembre 2024 Avis public d'entrée en vigueur : 12 novembre 2024 Entrée en vigueur : 12 novembre 2024 Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 12 sur 37 ANNEXE 3.1 Stationnement interdit en tout temps - Sur le chemin des Saules, des deux côtés du chemin; - Sur le chemin des Ormes, des deux côtés du chemin; - Sur la route des Tulipes, des deux côtés du chemin : - Sur la route de la Montagne d'Argent, des deux côtés du chemin; - Sur le chemin de la Station, des deux côtés du chemin; - Sur le chemin des Chênes Ouest, secteur lac Boisseau identifié; - Sur le chemin des Glaïeuls, des deux côtés du chemin, sur vingt-cinq mètres, à partir de l'emprise de la route 117. Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 13 sur 37 ANNEXE 3.2 Stationnement interdit à certaines périodes Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 14 sur 37 ANNEXE 3.3 Stationnement interdit à certaines périodes dans un endroit public attenant à une propriété municipale Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 15 sur 37 ANNEXE 3.4 Stationnement interdit à certaines périodes dans une aire de stationnement municipale Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 16 sur 37 ANNEXE 4.1 Interdiction de circuler à bicyclette ou autre dans un parc Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 17 sur 37 ANNEXE 4.2 Interdiction de circuler en véhicule dans un parc Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 18 sur 37 ANNEXE 4.3 Interdiction d'immobiliser ou stationner un véhicule dans un parc Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 19 sur 37 ANNEXE 6.1 Stationnement réservé aux personnes handicapées - Stationnement de la Mairie; - Stationnement de l'Île des Falaises. Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 20 sur 37 ANNEXE 6.2 Stationnement réservé aux taxis et aux véhicules affectés au transport public de personnes - Stationnement sur la rue des Érables (aux boîtes postales). Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 21 sur 37 ANNEXE 6.3 Stationnement réservé à certains groupes Les espaces de stationnement visés par l'article 6.3 sont situés dans les stationnements suivants : - Stationnement du parc municipal (entre la route 117 et la rue des Tulipes); - Stationnement de la route des Tulipes (près du numéro civique 3604 route des Tulipes). Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 22 sur 37 ANNEXE 7.5 Arrêt obligatoire Arrêts toutes directions INTERSECTIONS Acajou (de l') Noisetiers (des) Au Boisé (boul.) Marguerites (des) Centenaire (du) Lilas (des) Principale (rue) Au Boisé (boul.) Principale (rue) Centenaire (du) Principale (rue) Lilas (des) Érables (des) Principale (rue) Pensées (des) Tulipes (rue) Tulipes (rue des) Tulipes (route des) Viaduc (117) (bretelle sud) Tulipes (rue des) Érables (des) Aulnes (des) Érables (des) Ormes (des) Érables (des) Chênes Est (des) Érables (des) Chênes Ouest (des) Érables (des) Pakesso (chemin) Hirondelles (des) Perdrix (des) Tulipes (route des) Mésanges (des) Mésanges (des) Pinsons (des) Mésanges (des) Grives (des) Grives (des) Bernaches (des) Pinsons (des) Bernaches (des) Tulipes (route des) Station (de la) Autres arrêts INTERSECTIONS Érables (des) Thuyas (des) sur des Thuyas Érables (des) Pimbinas (des) sur des Pimbinas Érables (des) Pins-Blancs (des) sur des Pins-Blancs Érables (des) Noyers (des) sur des Noyers Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 23 sur 37 Érables (des) Frênes-Blancs (des) sur des Érables direction nord Érables (des) Frênes-Blancs (des) sur des Frênes-Blancs Chênes Est (des) Cyprès (des) sur des Cyprès Chênes Est (des) Merisiers (des) sur des Merisiers Merisiers (des) Marronniers (des) sur des Marronniers Chênes Est (des) Tilleuls (des) sur des Tilleuls Chênes Est (des) Trembles (des) sur des Trembles Chênes Est (des) Épinettes (des) sur des Épinettes Chênes Est (des) Cormiers (des) sur des Cormiers Chênes Est (des) Sapins (des) sur des Sapins Chênes Ouest (des) Bouleaux (des) sur des Bouleaux Chênes Ouest (des) Pruches (des) sur des Pruches Centenaire (du) Lupins (des) sur des Lupins Iris (des) Lupins (des) sur des Iris Lupins (des) Capucines (des) sur des Lupins Lys (des) Lilas (des) sur des Lys Capucines (des) Lilas (des) sur des Capucines Pensées (des) Principale sur des Pensées Principale Tulipes (des) Sur des Tulipes Marguerites (des) Asters (des) sur des Asters Marguerites (des) Ancolies (des) sur des Ancolies Ancolies (des) Amarantes (des) sur des Ancolies Au boisé Muguets (des) sur des Muguets Saules (des) Montagne d'Argent (de la) sur des Saules Cèdres (des) Saules (des) sur des Cèdres Cèdres (des) Montagne d'Argent (de la) sur des Cèdres Montagne d'Argent (de la) 117 sur de la Montagne d'Argent Perdrix (des) 117 sur des Perdrix Peuplier (des) Ormes (des) sur des Peupliers Hêtres (des) Peupliers (des) sur des Hêtres Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 24 sur 37 Tulipes (route) Bretelle 117 nord sur route des Tulipes Tulipes (route) Faucons (des) sur des Faucons Tulipes (rue des) Principale (rue) sur rue des Tulipes Tulipes (rue des) Roses (des) sur des Roses Tulipes (rue des) Tulipes (place des) sur place des Tulipes Grives (des) Pinsons (des) sur des Pinsons Pinsons (des) Merles (des) sur des Merles Geais-Bleus (des) Station (de la) sur des Geais-Bleus, direction Est Geais-Bleus (des) Station (de la) sur des Geais-Bleus, direction Ouest 117 (route) Pointes Bourgeois (de la) sur de la Pointes Bourgeois 117 (route) Pivoines (des) sur des Pivoines 117 (route) Sarrazin (chemin) sur chemin Sarrazin 117 (route) Glaïeuls (des) sur des Glaïeuls, direction Sud 117 (route) Glaïeuls (des) sur des Glaïeuls, direction Nord Principale (rue) 117 (route) sur rue Principale Principale (rue) Violettes (des) sur des Violettes Acajou (de l') 117 (route) sur de l'Acajou Noisetiers (des) Châtaigniers (des) sur des Châtaigniers Châtaigniers (des) Acajou (de l') sur des Châtaigniers Mélèzes (des) Aulnes (des) sur des Mélèzes Mélèzes (des) Plaines (des) sur des Plaines Pins-Blancs (des) Pins-Rouges (des) sur des Pins-Rouges Pins-Blancs (des) Pins-Gris (des) sur des Pins-Gris Marguerites (des) Anémones (des) sur des Anémones Amarantes (des) Anémones (des) sur les 2 coins Asters (des) Amarantes (des) sur les 2 coins Saules (des) Cèdres (des) sur des Saules, direction Nord- Ouest Mésanges (des) Grives (des) sur des Grives 117 Bourgeois (de la pointe) Sur de la pointes Bourgeois 117 Sarrazin Sur Sarrazin Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 25 sur 37 Thuyas (des) Catalpas (des) Sur des Thuyas Station (de la) Piste cyclable le P'tit Train du Nord Sur de la Station Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 26 sur 37 ANNEXE 7.6 Circulation à sens unique Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 27 sur 37 ANNEXE 7.7 Circulation interdite ou restreinte Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 28 sur 37 ANNEXE 7.8 Demi-tour interdit Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 29 sur 37 ANNEXE 7.9 Feu de circulation et signal lumineux Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 30 sur 37 ANNEXE 7.10 Limite de vitesse Nom des rues Type de voie Vitesse permise Localisation 117 Provincial 90 km/h de l'Acajou rue 40 km/h des Amarantes rue 40 km/h des Ancolies rue 40 km/h des Anémones rue 40 km/h des Asters rue 40 km/h des Aubépines chemin 40 km/h des Aulnes chemin 30 km/h des Bernaches chemin 40 km/h Au Boisé boulevard 40 km/h des Bouleaux chemin 40 km/h des Capucines rue 40 km/h des Catalpas chemin 40 km/h des Cèdres chemin 40 km/h du Centenaire rue 30 km/h du Centenaire place 40 km/h des Cerisiers chemin 40 km/h des Châtaigner chemin 40 km/h du Chêneau chemin 40 km/h des Chênes Est chemin 40 km/h des Chênes Ouest chemin 40 km/h des Cormiers chemin 40 km/h des Cyprès chemin 40 km/h des Dalhias rue 40 km/h des Épinettes chemin 40 km/h des Érables route 60 km/h des Érables route 50 km/h Entre le chemin des Chênes Est et le chemin des Frênes Blancs des Érables rue 40 km/h Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 31 sur 37 des Faucons chemin 40 km/h des Frênes Blancs chemin 40 km/h des Geais Bleus chemin 30 km/h des Glaïeuls chemin 40 km/h des Grives chemin 40 km/h des Grives chemin 30 km/h Entre la rue des Pinsons et le chemin des Mésanges des Hêtres chemin 40 km/h des Hirondelles chemin 40 km/h des Huards chemin 40 km/h des Iris rue 40 km/h des Lilas rue 40 km/h des Lupins rue 40 km/h des Lys rue 40 km/h des Marguerites rue 40 km/h des Marronniers chemin 40 km/h des Mélèzes chemin 40 km/h des Merisiers chemin 30 km/h des Merles chemin 40 km/h des Mésanges chemin 40 km/h de la Montagne d'Argent route 50 km/h des Muguets rue 40 km/h des Noisetiers chemin 40 km/h des Noyers chemin 40 km/h des Ormes chemin 60 km/h des Pensées rue 40 km/h des Perdrix chemin 40 km/h des Peupliers chemin 40 km/h des Pimbinas chemin 40 km/h des Pins-Blancs chemin 40 km/h des Pins-Gris chemin 40 km/h des Pins-Rouges chemin 40 km/h des Pinsons chemin 40 km/h Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 32 sur 37 des Pivoines chemin 40 km/h des Plaines chemin 40 km/h de la Pointes- Bourgeois chemin 40 km/h de la Pointes- Charbonneau chemin 40 km/h Principale rue 40 km/h des Pruches chemin 40 km/h des Roses rue 40 km/h des Sapins chemin 40 km/h Sarrazin chemin 40 km/h des Saules chemin 60 km/h de la Station chemin 60 km/h des Sumacs chemin 40 km/h des Thuyas chemin 40 km/h des Tilleuls chemin 40 km/h des Trembles chemin 40 km/h des Tulipes rue 40 km/h des Tulipes place 30 km/h des Tulipes routes 60 km/h des Tulipes routes 50 km/h secteur descente de canot entre les numéros civiques 3604 et 3819 des Tulipes des Tulipes routes 40 km/h secteur du Parc-Plage, du 2288, des Tulipes jusqu'au chemin des Faucons Des Violettes rue 40 km/h Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 33 sur 37 ANNEXE 7.11 Manœuvre obligatoire ou interdite Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 34 sur 37 ANNEXE 7.12 Passage pour piéton ou bicyclette - Deux passages sur la route de la Station; - Deux passages sur la rue principale. Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 35 sur 37 ANNEXE 7.13 Céder le passage Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 36 sur 37 ANNEXE 7.14 Virage à droite à un feu rouge Règlement numéro 31-2024 relatif au stationnement et la circulation Page 37 sur 37 ANNEXE 7.15 Voie cyclable à usage exclusif des bicyclettes