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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE LA CORNE
RÈGLEMENT NUMÉRO 144 CONCERNANT LES NUISANCES
(CODIFICATION S.Q./RM-450)
CONSIDÉRANT
que le Conseil désire adopter un règlement
pour assurer la paix, l'ordre, le bien-être général et l'amélioration de
la qualité de vie des citoyens de la municipalité;
CONSIDÉRANT
que le Conseil peut, en vertu du paragraphe
546 du Code Municipal, adopter un règlement pour définir ce qui
constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi que prescrire
des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles
nuisances;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a
dûment été donné à l'assemblée régulière du 7 mars 2005 par
monsieur Renald Moreau;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Michel Lévesque,
appuyé par monsieur Renald Moreau et unanimement résolu que le
présent règlement soit adopté.
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Dans le texte du présent règlement, le masculin sous-entend le
féminin et le préambule en fait partie intégrante.
ARTICLE 2
BRUIT/GÉNÉRAL
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer
ou d'inciter à faire, de quelque façon que ce soit, du bruit qui trouble
la paix et le bien-être du voisinage.
ARTICLE 3
VÉHICULE-MOTEUR STATIONNAIRE
Constitue une nuisance le fait de faire fonctionner le moteur d'un
véhicule stationné susceptible de causer un bruit de nature à nuire à
la paix et à la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 4
TRAVAUX
Constitue une nuisance, le fait pour toute personne de causer du
bruit qui trouble la paix et le bien-être du voisinage entre 22 h et 7 h
en faisant usage d'appareils pour réaliser des travaux d'entretien, en
exécutant des travaux de construction, de démolition ou de
réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule, sauf s'il s'agit de travaux
d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des
personnes.
ARTICLE 5
SPECTACLE/MUSIQUE
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre ou de
permettre que soit émis tout bruit perturbateur produit par un
instrument de musique ou un appareil destiné à reproduire ou à
amplifier le son de même que la production d'un spectacle dont les
sons peuvent être entendus au-delà d'un rayon de 50 mètres à partir
du lieu d'où provient le bruit.
ARTICLE 6
FEU D'ARTIFICE
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage ou de
permettre de faire usage de pétards ou de feux d'artifice.
Le Conseil peut émettre un permis autorisant l'utilisation de feux
d'artifice aux conditions stipulées sur le dit permis.
ARTICLE 7
ARME À FEU
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d'armes à
feu, d'une arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de
150 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice.
ARTICLE 8
LUMIÈRE
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter une lumière
directe en dehors du terrain d'où elle provient si la luminosité
constitue un danger pour la sécurité publique ou un inconvénient aux
citoyens.
ARTICLE 9
FEU
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'allumer ou de
maintenir allumé un feu dans un endroit privé sans permis sauf s'il
s'agit d'un feu de bois allumé dans un foyer spécialement conçu à cet
effet.
Le Conseil peut émettre un permis aux conditions stipulées sur le dit
permis.
ARTICLE 10
DISTRIBUTION
DE
CIRCULAIRES,
ANNONCES,
PROSPECTUS OU AUTRES IMPRIMÉS SEMBLABLES
Il est interdit, en tout temps, à toute personne, individu, corporation,
ou organisme, à tout endroit à l'intérieur des limites de la
municipalité, de distribuer, ou de faire distribuer, des circulaires,
prospectus ou autres imprimés semblables autrement que par le
dépôt de ces derniers à l'intérieur des boîtes aux lettres des
résidants,
propriétaires,
locataires,
commerçants
ou
autres
personnes à qui ils sont destinés.
L'interdiction ne sera pas appliquée dans les cas suivants :
- Lorsque le secrétaire-trésorier ou le directeur général de la
municipalité donnera, par écrit, son consentement à une
distribution autre que par le dépôt dans les boîtes aux lettres
sur demande expresse écrite en ce sens par un organisme à
but non lucratif;
- Lorsqu'un immeuble n'est pas pourvu de boîtes aux lettres
accessibles.
ARTICLE 11
POUVOIR D'INSPECTION
Le Conseil autorise l'inspecteur municipal ou toute autre personne
dûment mandatée à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute
propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou
l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour
constater si le règlement y est exécuté et ainsi tout propriétaire,
locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit
recevoir cette personne et répondre à toutes les questions qui lui sont
posées relativement à l'exécution de ce règlement.
ARTICLE 12
DÉLÉGATION DE POUVOIR POUR L'ÉMISSION DE PERMIS
Le Conseil municipal nomme, par résolution, toute personne
autorisée à délivrer en son nom, les permis nécessaires requis aux
articles 5 et 8.
ARTICLE 13
DISPOSITION PÉNALES
Article 13.1
Amende
Quiconque contrevient aux articles 2 à 9 de ce règlement commet
une infraction et est passible, en plus des frais d'une amende de 60$.
Article 13.2
Application du règlement
L'inspecteur municipal ou toute autre personne dûment mandatée
par le Conseil ainsi que les agents de la paix sont chargés de
l'application du présent règlement.
Article 13.3
Autorisation
Le Conseil autorise l'inspecteur municipal ou toute autre personne
dûment mandatée ainsi que tout agent de la paix à délivrer des
constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement.
ARTICLE 12
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur selon la loi.
ARTICLE 13
ADOPTION
Adopté par le Conseil lors d'une séance tenue le 4 avril 2005.
Yvon Vigneault
Magella Guévin
Maire
directrice générale et
secrétaire-trésorière
Avis de motion donné le :
7 mars 2005
Règlement adopté le :
4 avril 2005
Règlement publié le :
11 avril 2005
Règlement en vigueur le :
11 avril 2005
CERTIFICAT DE PUBLICATION
(article 420 du Code Municipal)
Cet article est
amendé par le
règlement 148
Je, soussignée, Magella Guévin, directrice générale et secrétaire-trésorière de la
municipalité de La Corne, résidant au 37, route 111 à La Corne, certifie sous mon
serment d'office que j'ai publié l'avis ci-annexé en affichant le nombre de copies
nécessaires aux endroits désignés par le Conseil entre 9 h et 17 h le 11e jour
d'avril deux mille cinq.
En foi de quoi, je donne ce certificat, ce 11e jour de deux mille cinq.
Références : « Règlement no 144 concernant les nuisances (codification S.Q./RM-
450) ».
Magella Guévin
Directrice générale et secrétaire-trésorière