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Règlement de la Muncipalité de La Corne
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE LA CORNE
RÈGLEMENT NUMÉRO 196 CONCERNANT LES BRÛLAGES
EXTÉRIEURS
ATTENDU QU'
en vertu de la Loi sur la sécurité incendie,
L.R.Q., c.S-3.4, les Municipalités Régionales de Comté doivent
élaborer un schéma de couverture de risques en sécurité
incendie;
ATTENDU QUE
selon l'article 16 de la susdite loi, les
municipalités locales sont tenues d'adopter des mesures
réglementaires en matières de sécurité incendie;
ATTENDU QU'
en vertu de l'article 62 de la Loi sur les
compétences municipales, une municipalité peut adopter des
règlements en matière de sécurité;
ATTENDU QUE
la gestion des brûlages n'est pas soumise à
l'obligation d'obtenir un permis de brûlage tel que precrit par
l'article 135 de la Loi sur les forêts;
ATTENDU QU'
en vertu de l'article 136 de la Loi sur les
forêts, les citoyens sont autorisés à faire un feu pour nettoyer un
terrain résidentiel ou de villégiature sous certaines conditions;
ATTENDU QUE
ce sont les municipalités et les villes qui
doivent encadrer les activités de brûlage domestiques de leurs
concitoyens;
ATTENDU QUE
les feux d'herbes, de broussailles et les feux
en plein air hors contrôle constituent un danger pour la
population, les habitations, la forêt et entraînent parfois des
pertes élevées;
ATTENDU QUE
ce sont les municipalités et les villes qui
doivent encadrer les activités
ATTENDU QUE
la municipalité désire réduire les coûts des
interventions du service de sécurité incendie pour ces types
d'intervention et sensibiliser sa population;
ATTENDU QU'un avis de motion a été donné par monsieur le
conseiller Martin St-Pierre à la séance de ce conseil tenue le 4
avril 2011
EN CONSÉQUENCE,
il est proposé par monsieur André
Beauchemin,
appuyé
par
monsieur
André
Gélinas
et
unanimement résolu que le présent règlement portant le
numéro 196 soit adopté, et qu'il soit statué ce qui suit :
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1
PREAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2
OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement prévoit certaines normes régissant le
brûlage d'herbes et de broussailles et les feux en plein air.
ARTICLE 3
APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'application du présent règlement est confiée au Service de la
sécurité incendie et/ou à la Sûreté du Québec et/ou à la
municipalité de La Corne. L'émission des permis en conformité
aux dispositions dudit règlement est confiée à la municipalité.
ARTICLE 4
TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s'applique au territoire de la Municipalité
de La Corne
ARTICLE 5
DÉFINITIONS
Dans le présent règlement à moins que le contexte ne s'y oppose,
on entend par les mots ou les expressions suivantes :
feu en plein air : destruction par le feu de matières comme le
bois et les branches d'arbre lorsque les flammes ne sont pas
entièrement contenues; comprend les feux de camp, les brûlages
et les foyers en plein air, mais n'inclut pas les barbecues;
foyers extérieurs : cadre manufacturé, incombustible, fermé,
équipé d'une cheminée munie d'un pare-étincelle et servant à
des fins décoratives pour y faire un feu en plein air et dont la
taille des matières qui peuvent y être brûlées ne peut pas
dépasser un mètre dans tous les sens;
indice danger d'incendie bas : indice décrété par la SOPFEU
comme étant le meilleur temps pour autoriser un brûlage;
indice danger d'incendie modéré : indice décrété par la SOPFEU
et indiquant que les brûlages sont possibles sous surveillance
étroite;
indice danger d'incendie élevé : indice décrété par la SOPFEU et
indiquant que le brûlage n'est pas recommandé, car il est facile
d'en perdre le contrôle et un incendie peut alors se propager
rapidement;
indice danger d'incendie extrême : le brûlage est à proscrire, car
dans ces conditions, la propagation d'un incendie peut atteindre
plusieurs mètres à la minute;
personne : personne physique ou morale, y compris une
compagnie, un syndicat, une société ou tout regroupement ou
association quelconque d'individus;
personne morale : regroupement de personnes qui se voit
reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, est titulaire
de droits et de devoirs (association, compagnie, syndicat, etc.);
personne physique : personne prise en tant qu'individu, elle est
dotée de la capacité juridique et titulaire de droits et de devoirs;
service de sécurité incendie : désigne le service de sécurité
incendie de la municipalité ou celui desservant le territoire de la
municipalité
SOPFEU : Société de protection des forêts contre le feu;
CHAPITRE 2
POUVOIR
ARTICLE 6
POUVOIRS DU DIRECTEUR DU SERVICE DE LA SÉCURITÉ
INCENDIE ET/OU LA MUNICIPALITÉ
Le Service de la sécurité incendie ou son représentant et/ou la
municipalité peut, en tout temps, faire éteindre un feu situé sur
le territoire de la Municipalité de La Corne lorsque la situation
le requière.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7
DEMANDE DE PERMIS DE FEU EN PLEIN AIR
Toute personne, ayant au moins dix-huit (18) ans, qui désire
faire un feu en plein air à l'intérieur des limites territoriales de la
Municipalité de La Corne doit au préalable obtenir un permis
pour feu en plein air émis par la Municipalité de La Corne
Cependant, aucun permis n'est requis pour l'utilisation d'un
poêle à briquette, à charbon de bois ou d'un barbecue à gaz. De
plus, il n'est pas nécessaire de se procurer un permis pour les
feux de camp et pour l'utilisation de foyers extérieurs à
condition que ces derniers soient conformes au chapitre 6 du
présent règlement.
Le permis peut être obtenu par téléphone ou en se présentant à
l'adresse suivante : 351, Route 111, La Corne (ancien Presbytère)
La demande de permis doit être effectuée au moins cinq (5) jours
ouvrables avant la date prévue pour le feu en plein air.
La Municipalité de La Corne peut également émettre un permis
pour une durée prolongée en fonction de la période de l'année.
ARTICLE 8
COÛT DU PERMIS
Il n'y a aucun coût à défrayer pour l'obtention du permis.
ARTICLE 9
INSPECTION
Le Service de la sécurité incendie ou la Municipalité de La Corne
se réserve le droit de visiter et d'examiner tout lieu utilisé pour
effectuer un feu afin de constater si les dispositions du présent
règlement y sont exécutées. Tout propriétaire, locataire ou
occupant de ce lieu doit recevoir ces personnes et répondre à
toutes les questions qui leur sont posées relativement à
l'exécution de ce règlement.
ARTICLE 10
INCESSIBILITÉ ET PÉRIODE DE VALIDITÉ DU PERMIS
Le permis émis en vertu du présent règlement est incessible et
n'est valide que pour la période du temps qui y est indiquée. Si le
permis est émis pour une période excédant 24 heures, le
détenteur doit téléphoner à la Municipalité de La Corne à
chaque fois avant d'allumer un feu et aviser la Municipalité
de La Corne de la fin de celui-ci.
La période de validité d'un permis est variable.
ARTICLE 11
RÉVOCATION DU PERMIS
Le permis émis peut en tout temps être révoqué si, de l'avis
d'une personne responsable de l'application du présent
règlement, une situation dangereuse existe sur le lieu du feu en
plein air ou près de celui-ci ou encore si le détenteur ne respecte
pas les dispositions du présent règlement.
ARTICLE 12
INTERDICTION DE FAIRE UN FEU EN PLEIN AIR
Il est interdit de faire un feu en plein air les jours où les
conditions climatiques sont défavorables au brûlage faisant en
sorte qu'il y a un risque élevé de propagation de feu, tels une
sécheresse, un vent fort, un vent orienté en direction des
matières inflammables ou lorsqu'une interdiction d'allumer un
feu à ciel ouvert a été émise par les autorités municipale,
provinciale ou la SOPFEU.
Dans le cas d'interdiction de feu en plein air émise par les
autorités municipale, provinciale ou la SOPFEU, toute demande
de permis est refusée et tout permis déjà accordé est
automatiquement suspendu.
Aucun permis ne sera émis et aucun brûlage ne sera autorisé si
l'indice de danger d'incendie émis par la SOPFEU est élevé ou
extrême.
ARTICLE 13
INTERDICTIONS
Un feu ne doit pas nuire au voisinage par le dégagement de
fumée ou d'odeur sans quoi il doit être éteint sans délai.
Il est interdit d'utiliser un accélérant pour allumer un feu
(essence, huile, etc.).
Il est interdit de brûler des déchets, des matières toxiques, des
matières plastiques ou d'origine pétrolière, caoutchouc ou autres
et toutes matières desquelles peut émaner une fumée polluante.
Il est interdit de procéder au brûlage d'un bâtiment ou de
matériaux provenant de la démolition, construction ou
rénovation d'un bâtiment.
Il est interdit de faire un feu de camp à l'intérieur d'un
périmètre urbain tel que défini au schéma d'aménagement.
Seuls les foyers extérieurs répondant aux exigences de la
définition de l'article 5 sont permis dans les périmètres urbains.
ARTICLE 14
RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS
La personne responsable d'un feu doit le surveiller en tout temps
et s'assurer avant de quitter les lieux que le feu est
complètement éteint avec de l'eau.
Le fait d'obtenir un permis pour faire un feu ne libère pas celui
qui l'a obtenu de ses responsabilités dans le cas où des déboursés
ou des dommages résultent du feu ainsi allumé. En aucun cas,
l'émission d'un permis ne peut engager la responsabilité de la
Municipalité de La Corne pour tout préjudice pouvant résulter
d'un feu en plein air.
CHAPITRE 4
BRÛLAGE DOMESTIQUE
ARTICLE 15
DÉFINITION
Brûlage domestique : brûlage visant à détruire un amas de
résidus, de matières ligneuses ou autres combustibles à la suite
d'un nettoyage sur un terrain résidentiel ou de villégiature tels
que :
amas d'herbes, de feuilles, de paille ou de rebuts forestiers
(copeaux);
nettoyage forestier (nettoyage de sous-bois);
défrichement en vue de la construction d'une bâtisse
résidentielle.
ARTICLE 16
CONDITIONS D'EXERCICE
Toute personne qui s'est vu accorder un permis de brûlage doit
s'assurer de respecter les conditions suivantes :
a)
le requérant doit obtenir valider les conditions
relative aux brûlages auprès de la SOPFEU à chaque jour avant
de débuter le brûlage et il doit l'aviser lors de l'extinction
complète du brasier;
b)
une
personne
responsable
doit
demeurer
constamment à proximité du site de brûlage jusqu'à l'extinction
complète du feu et garder le plein contrôle sur le brasier;
c)
elle doit avoir en sa possession, sur les lieux du
brûlage, le permis émis par la Municipalité de La Corne;
d)
sur les lieux du brûlage, il doit y avoir les
équipements requis pour combattre un incendie engendré par ce
feu, tels que boyaux d'arrosage, extincteurs, pelles ou tout autre
équipement approprié et ces équipements doivent en tout temps
être accessibles au responsable;
e)
créer une zone de dégagement en enlevant toute
matière inflammable (feuilles, brindilles, terre) sur une distance
de 6 mètres calculée à partir du pourtour du brasier;
f)
veiller à ce que la hauteur et le diamètre des amas
n'excèdent pas ce qui est inscrit au permis;
g)
n'utiliser aucune des matières suivantes comme
combustible : pneus ou autres matières à base de caoutchouc,
matériaux de construction, ordures, produits dangereux
domestiques (peintures, huiles, solvants), produits polluants ou
tout autre produit dont la combustion est prohibée par les lois et
règlements en vigueur;
h)
n'utiliser
aucun
produit
inflammable
ou
combustible comme accélérant;
i)
le brasier doit être situé à au moins 30 mètres de
tout bâtiment ou tout objet qui pourrait représenter un risque de
propagation de l'incendie;
j)
n'effectuer aucun brûlage lors de journées
venteuses (selon l'indice de vélocité permis);
k)
veiller à ce que la fumée du feu n'importune pas le
voisinage sinon, le feu doit être éteint immédiatement;
l)
s'assurer que le feu est complètement éteint avant
de quitter les lieux.
CHAPITRE 5
BRÛLAGE INDUSTRIEL
ARTICLE 17
DÉFINITION
Brûlage industriel : brûlage fait en forêt ou à proximité visant à
détruire toute matière ligneuse abattue ou coupée lors d'un
déboisement ou tout autre combustible brûlé pour des fins
industrielles ou lucratives tels que :
défrichement en vue du passage d'une route ou d'un
dégagement de route;
érection d'une ligne de transport d'énergie (électricité,
gaz, etc.);
défrichement en vue de la construction d'une bâtisse
commerciale ou industrielle;
travaux d'amélioration de cours d'eau municipaux;
brûlages sylvicoles (débris forestiers, andains);
brûlage de bleuetières.
ARTICLE 18
DEMANDE DE PERMIS
Toute personne désirant faire du brûlage à des fins industrielles
à l'intérieur des limites territoriales de la municipalité doit, au
préalable, obtenir un permis de brûlage tel que prescrit par la
Loi sur les forêts et qui est émis par la Société de protection des
forêts contre le feu.
CHAPITRE 6
FEU DE CAMP
ARTICLE 19
DÉFINITION
Feu de camp : feu en plein air dont la taille des matières brûlées
ne dépasse pas un mètre de largeur et un mètre de hauteur, qui
est allumé et alimenté uniquement dans le but de faire cuire des
aliments, de procurer une source de chaleur ou de servir à des
fins récréatives et qui est entouré de matières incombustibles.
ARTICLE 20
EXIGENCES
Toute personne désirant allumer un feu de camp à l'extérieur du
périmètre urbain et à l'intérieur des limites territoriales de la
Municipalité de La Corne doit s'assurer de respecter les
conditions suivantes :
a)
respecter les conditions énumérées aux articles 12
et 13 du présent règlement;
b)
une
personne
responsable
doit
demeurer
constamment à proximité du feu jusqu'à l'extinction complète de
ce dernier et garder le plein contrôle sur le brasier;
c)
l'emplacement pour faire le feu de camp est
délimité par une structure qui entoure ledit feu sur au moins
trois côtés de ce dernier. Cette structure de pierre, de brique, de
béton, de métal ou d'autres matériaux semblables pouvant
contenir des braises et les flammes est d'une hauteur d'au moins
30 centimètres ou dans un foyer extérieur répondant aux
critères définis à l'article 5;
d)
le propriétaire ou le responsable des lieux possède
les équipements requis pour combattre un incendie engendré
par ce feu, tels que boyaux d'arrosage, extincteurs, pelles ou tout
autre équipement approprié et ces équipements doivent en tout
temps être accessibles au responsable;
e)
en tout temps, il ne doit y avoir aucun risque de
proximité avec des matières inflammables et une distance de
dégagement de 3 mètres doit être maintenue face à tout
contenant (bouteille ou réservoir) de gaz inflammables.
ARTICLE 21
FEUX DE CAMP À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE URBAIN
Seuls les foyers extérieurs répondant aux critères définis à
l'article 5 sont permis dans les périmètres urbains. De plus, ils
doivent respecter les exigences des paragraphes a), b), d) et e) de
l'article 20.
CHAPITRE 7
FESTIVITÉS ET ÉVÉNEMENTS SPÉCIAUX
ARTICLE 22
DÉFINITION
Feu de joie : tout feu allumé sur un terrain privé ou public et
tenu dans le cadre d'une activité spécifique se démarquant
notamment par sa taille ou par le nombre de personnes qui y
assistent.
ARTICLE 23
EXCEPTION
Il est défendu à toute personne d'allumer ou de maintenir un feu
dans un endroit public, sauf s'il s'agit d'un feu de joie allumé
dans le cadre de festivités et événements spéciaux ayant fait
l'objet d'une autorisation signée par la Municipalité de La Corne
et pour lequel un permis pour feu en plein air est émis
conformément au présent règlement. Dans un tel cas, les
équipements et le matériel requis pour l'extinction du feu
doivent être disponibles sur les lieux à tout instant.
Des exigences particulières supplémentaires pourraient être
applicables telles que requises par la Municipalité de La Corne
CHAPITRE 8
DISPOSITIONS CONCERNANT LES SANCTIONS ET LES
RECOURS
ARTICLE 24
INFRACTION
Toute personne qui contrevient aux dispositions énoncées au
présent règlement commet une infraction et est passible d'une
amende plus les frais. À défaut du paiement de l'amende et des
frais, les dispositions prévues au Code de procédure pénale
(L.R.Q., c., C-25.1) s'appliquent.
Le directeur du Service de la sécurité incendie et/ou son
représentant et/ou les agents de la Sûreté du Québec et/ou la
municipalité sont autorisés à émettre des constats d'infraction à
toute personne qui contrevient aux dispositions du présent
règlement.
ARTICLE 25
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent
règlement commet une infraction et est passible d'une amende
comme suit :
PREMIÈRE
INFRACTION
RÉCIDIVE
Amende
minimale
Amende
maximale
Amende
minimale
Amende
maximale
Personne physique
100 $
1000 $
200 $
2000 $
Personne morale
200 $
2000 $
400 $
4000 $
Toutes dépenses encourues par la Municipalité de La Corne par
suite du non-respect d'un des articles du présent règlement
seront à l'entière charge des contrevenants.
ARTICLE 26
INFRACTION CONTINUE
Si l'infraction est continue, le contrevenant est passible de
l'amende et des frais pour chaque jour au cours duquel
l'infraction se continue, ladite infraction constituant jour après
jour, une infraction séparée.
CHAPITRE 9
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 27
ABROGATION DE RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS
Le présent règlement abroge tout règlement similaire en vigueur
sur le territoire de la Municipalité de La Corne
Telle abrogation n'affecte cependant pas les procédures intentées
sous l'autorité des règlements ainsi abrogés, lesquelles ne
continuent sous l'autorité desdits règlements abrogés jusqu'au
jugement final et exécutoire.
ARTICLE 28
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi,
après l'accomplissement des formalités édictées par la Loi.
______________________
________________________
Michel Lévesque
Diane St-Pierre
Maire
Secrétaire-trésorière
Avis de motion : 4 avril 2011
Adoption du règlement : 2 mai 2011
Avis public : 5 mai 2011
CERTIFICAT DE PUBLICATION
(article 420 du Code Municipal)
Je, soussignée, Diane St-Pierre, secrétaire-trésorière de la Municipalité de La Corne,
résidant au 123, Chemin de la Baie à La Corne, certifie sous mon serment d'office que
j'ai publié l'avis ci-annexé en affichant le nombre de copies nécessaires aux endroits
désignés par le Conseil entre 9 h et 17 h le 5 mai 2011. En foi de quoi, je donne ce
certificat, ce 5e jour de mai deux mille onze.
Référence : «RÈGLEMENT
NUMÉRO
196
CONCERNANT
LES
BRÛLAGES
EXTÉRIEURS»
Diane St-Pierre
Secrétaire-trésorière