Politique de subventions — full text

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## POLITIQUE DE SUBVENTIONS | | OBJET : PROGRAMME DE MISE EN VALEUR DES RESSOURCES DU MILIEU FORESTIER (VOLET II) | NUMÉRO: 2004-2 | |---------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| | DESTINATAIRE : | M.R.C. DE LA CÔTE-DE- BEAUPRÉ | APPROUVÉ LE : 2 JUIN 2004 NUMÉRO DE RÉSOLUTION : 2004-06-111 EN VIGUEUR LE : 3 JUIN 2004 | | EXPÉDITEUR : CONSEIL DE LA M.R.C. DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ | EXPÉDITEUR : CONSEIL DE LA M.R.C. DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ | RÉVISÉE LE : | Considérant que le Code municipal du Québec (point 4° du premier alinéa de l'article 8) permet à toute municipalité d'accorder des subventions à des institutions, sociétés ou personnes morales; Conséquemment, la M.R.C. de La Côte-de-Beaupré se donne les règles suivantes pour l'attribution de subventions. ## 1. ORGANISMES VISÉS Les institutions, les sociétés ou personnes morales voués à la poursuite d'œuvres de bienfaisance, d'éducation, de culture scientifique, artistique ou littéraire, de formation de la jeunesse et généralement de toute initiative de bien-être social de la population, et les organisations de centres de loisirs et de lieux publics de sport et de récréation, sur son territoire, pouvant être admissibles à une subvention à la condition de respecter les règles ci-dessous. ## 2. CONDITIONS DE VERSEMENT D'UNE AIDE FINANCIÈRE Les organismes ci-haut décrits, avant d'obtenir une aide financière de la M.R.C., devront déposer à la M.R.C. : - Leurs lettres patentes; - Les états financiers vérifiés par un comptable agréé, si il a plus d'un an d'existence, si non, un budget pro-format est déposé; - Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration et du comité exécutif (s'il y en a un), depuis les trois (3) dernières années; - La liste des administrateurs, des membres du Comité exécutif et des employés. L'organisme devra démontrer que les argents serviront à au moins une des fins ci-haut décrites et qu'ils seront injectés pour des activités, événements ou équipements à être tenus ou érigés sur le territoire de la M.R.C. L'organisme ne pourra se louer les équipements, véhicules et outils qu'il possède. ## 3. MODE DE VERSEMENT Pour obtenir le versement d'un première tranche de subvention, l'organisme devra déposer à la M.R.C. les autorisations ou permis exigés par les autorités fédérale, provinciale ou municipale. Après quoi, 75% de l'enveloppe sera versée. À la fin du projet, sur présentation du rapport financier, accompagné des pièces justificatives, le personnel de la M.R.C. procédera à la vérification requise et fera rapport au Conseil. Si le projet a été exécuté tel que prévu, la deuxième tranche de subvention, soit 25%, sera versée. Si non, après présentation d'un rapport par le personnel de la M.R.C., le Conseil prendra position. ## 4. RESTRICTION L'aide financière accordée ne devra, en aucun moment, à moins d'une autorisation au préalable par la M.R.C., servir l'intérêt d'un administrateur ou d'un employé de l'organisme bénéficiaire.  ANNULE ET REMPLACE CELLE EN DATE DU : AUTORISE PAR: 8 JACQUES PICHÉTTE, SECRÉTAIRE-TRÉSORIER ## MRC DE LA CÔTE-DE-BEAUPRÉ Copie de résolution du procès-verbal de la session ordinaire du Conseil de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré , tenue le mercredi 2 juin 2004, à 20 heures, ## Sont présents: M. Henri Cloutier, préfet, maire de Beaupré Mme Huguette Chevalier, mairesse de Sainte-Anne-de-Beaupré M. Jean-Guy Cloutier, maire de Château-Richer M. Gaston Gagnon, maire de Saint-Joachim M. Jean-Guy Lefrançois, représentant de Boischatel M. Pierre Lefrançois, maire de L'Ange-Gardien M. Germain Tremblay, maire de Saint-Ferréol-les-Neiges ## Sont absents : Mme Anne-Marie Guilbault, mairesse de Saint-Tite-des-Caps M. Jacques Roberge, représentant de Saint-Louis-de- Gonzague-du-Cap-Tourmente Les membres présents forment le quorum. ## Résolution # 2004-06-111: Politique de subvention / Programme Volet II Considérant que le Code municipal du Québec (point 4° du premier alinéa de l'article 8) permet à toute municipalité d'accorder des subventions à des institutions, sociétés ou personnes morales; En conséquence ; Il est proposé par Jean-Guy Cloutier et unanimement résolu que la M.R.C. de La Copie certifiée conforme à l'original conservé aux archives de la MRC de La Côte-deBeaupré. Donnée ce septième jour du mois juin de 2004.  Qui Oliter. Henri Cloutier, préfet