Politique sur l'offre de services municipaux dans les territoires non organisés (TNO) de la MRC de La Côte-de-Gaspé — full text

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POLITIQUE SUR L'OFFRE DE SERVICES MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES NON ORGANISÉS (TNO) DE LA MRC DE LA CÔTE-DE-GASPÉ Adoptée le 14 juin 2023 (résolution # 23-94) 2 Table des matières 1. Titre et territoire d'application ............................................................................................. 3 2. Objectifs ................................................................................................................................. 3 3. Portée et mise en œuvre de la politique ........................................................................... 3 4. Aménagement et urbanisme ............................................................................................... 3 5. Évaluation et taxation foncière ........................................................................................... 4 6. Caractère public ou privé des voies de circulation .......................................................... 4 7. Entretien des infrastructures routières .............................................................................. 4 8. Réseaux d'égout ou d'aqueduc .......................................................................................... 4 9. Collecte des matières résiduelles ...................................................................................... 4 10. Service d'incendie................................................................................................................. 5 11. Service de police................................................................................................................... 5 12. Couverture cellulaire ............................................................................................................ 5 13. Service de secourisme en milieu éloigné ......................................................................... 6 14. Critères d'évaluation à l'égard de la mise en disponibilité de terrains de villégiature dans les TNO ................................................................................................................................ 7 15. Entrée en vigueur ................................................................................................................. 7 3 1. Titre et territoire d'application La présente politique porte le titre de Politique sur l'offre de services municipaux dans les territoires non organisés (TNO) de la MRC de La Côte-de-Gaspé et sera nommée ci-après « la politique ». 2. Objectifs La politique vise principalement à informer les citoyens et organismes des orientations poursuivies par la MRC en matière de dispense des services municipaux dans les différentes zones de villégiature de la municipalité. Elle vise enfin à établir certains critères d'évaluation concernant la mise en disponibilité de terrains de villégiature dans les TNO. 3. Portée et mise en œuvre de la politique La présente politique n'engage pas le conseil de la MRC de La Côte-de-Gaspé à adopter des règlements permettant la mise en application des différentes orientations privilégiées. Ces orientations constituent uniquement des guides pour les décisions du conseil qui doivent se traduire dans des règlements municipaux. En cas de contradiction entre un règlement de la MRC et la présente politique, les règlements municipaux prévalent toujours sur la politique. Les orientations données dans la politique se traduisent dans les différents règlements de la MRC, notamment : - Règlements d'urbanisme des TNO concernant les permis et certificats, le zonage, la construction et le lotissement; - Schéma de couverture de risques incendie; - Règlement sur la taxation. 4. Aménagement et urbanisme Le service de l'aménagement du territoire de la MRC se charge des modifications et de l'application des règlements d'urbanisme des TNO concernant la gestion des permis et certificats, le zonage, la construction et le lotissement. La MRC n'a pas de règlement sur les dérogations mineures ni de comité consultatif d'urbanisme pour les TNO. La MRC applique également le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées dans les TNO, dont la délivrance des permis lors de l'aménagement ou la modification d'une installation septique. 4 5. Évaluation et taxation foncière C'est la firme d'évaluation Groupe Altus qui est mandatée par la MRC pour la préparation du rôle d'évaluation foncière des municipalités locales, incluant les TNO. Le rôle est consultable via la matrice graphique en ligne : www.sigale.ca La MRC se charge de la perception des impôts fonciers applicables aux unités d'évaluation dans les TNO. 6. Caractère public ou privé des voies de circulation Dans les zones FOR-1 et FOR-2, les chemins sont destinés à demeurer de propriété privée. La MRC n'entend donc acquérir ou prendre à sa charge des chemins à l'intérieur des zones mentionnées précédemment. Dans les 11 autres zones forestières, soit les 11 cantons, les chemins « multi-usages » sont destinés à demeurer de propriété publique (MERN) alors qu'il s'agit de chemins construits sur les terres du domaine de l'État conformément à la Loi sur les terres du domaine de l'État (T-8.1), la plupart du temps par l'industrie forestière. 7. Entretien des infrastructures routières Dans les TNO, la MRC n'assurera pas l'entretien ou la réparation d'aucun chemin public ou privé ni d'aucun pont et ponceau. Cependant, elle interviendra sur une obstruction du libre écoulement de l'eau si la MRC juge qu'il y a une menace pour la sécurité des personnes et des biens. 8. Réseaux d'égout ou d'aqueduc Il n'y a aucun réseau de distribution d'eau potable et/ou de réseau de collecte des eaux usées dans les TNO et la MRC n'en prévoit pas l'installation. 9. Collecte des matières résiduelles La MRC n'assure pas de collecte des matières résiduelles ni de gros rebus, provenant des TNO. Les villégiateurs doivent prévoir apporter leurs déchets afin d'en disposer par le système de collecte des ordures, matières recyclables et compostables disponibles à leur résidence principale, où alors les apporter directement au lieu d'enfouissement technique (LET) au 1050, montée de Wakeham à Gaspé. Si une collecte venait à être envisagée dans les TNO, les bacs ou les conteneurs seraient regroupés à un ou des endroits précis près des grands axes routiers, selon une période de collecte prédéfinie ou saisonnière. Ni la MRC ni le service de vidange des fosses septiques de la ville de Gaspé ne dessert les TNO. L'entretien et la vidange périodique du système de traitement des eaux usées des résidences isolées sont sous la responsabilité du propriétaire. 5 10. Service d'incendie Les villégiateurs des territoires non organisés ne sont pas protégés par un service de sécurité incendie municipal. Toutefois, les services d'incendies pourraient interviennent lorsque la situation le requiert, dans la mesure où les chemins d'accès permettent aux véhicules d'atteindre les sites d'incendie sans danger et sans bris des équipements roulants. Les propriétaires de bâtiments situés en bordure de chemins difficilement accessibles ou éloignés ne peuvent pas être garanties de recevoir un service incendie, ou du moins, ne peuvent recevoir des services d'incendie aussi efficaces que les citoyens desservis par des chemins publics en territoire municipalisé. Cependant, la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) est mandatée par le MFFP pour combattre systématiquement tout incendie de forêt, y compris les TNO. Cependant, en situation de débordement, lorsque les ressources sont limitées, notamment en raison du nombre d'incendies, une priorisation provinciale est effectuée. Les TNO ne sont généralement pas compris à l'intérieur du schéma de couverture de risques incendie adopté par la MRC. Le schéma de couverture de risques détermine les niveaux de risques et les objectifs de temps d'intervention. Les services de désincarcération pour les accidents de véhicules sont offerts sur le réseau routier supérieur traversant les TNO. 11. Service de police Les TNO sont desservis par les services de base de la Sûreté du Québec. Ils comprennent la patrouille 24 heures sur 24, la réponse aux demandes d'aide des citoyens, la surveillance et le contrôle de la circulation routière, l'application des lois et des règlements, la prévention du crime et les activités de relations communautaires. À noter qu'il est impossible de rejoindre les services d'urgences du 911 en dehors des zones de couverture du réseau cellulaire. 12. Couverture cellulaire Bien que les 14 antennes de télécommunication cellulaire TELUS couvrent la grande majorité du territoire habité de la MRC, ils couvrent cependant seulement que certains plateaux surélevés en territoire public (TNO). (voir le tableau à la page suivante). 6 Il n'y a pas de couverture sur la route 198, entre le LET de Gaspé et Murdochville, ni sur le chemin de la rivière entre Murdochville et Grande-Vallée. Alors que les services d'urgences du 911 sont inaccessibles en dehors des zones de couverture du réseau cellulaire, des projets d'installations de tour cellulaires existent pour pallier cet inconvénient dans certains secteurs, afin notamment de desservir la route 198. Cependant une grande partie de la route 198 entre Murdochville et Gaspé n'a pas d'infrastructure électrique à proximité ce qui rend les projets de tours sans fil extrêmement dispendieux. 13. Service de secourisme en milieu éloigné La MRC s'est dotée en 2018 d'un protocole local d'intervention d'urgence en matière de secourisme en milieu éloigné. Afin de mieux répondre aux besoins d'intervention d'urgence dans les TNO, quatre casernes de pompiers de la MRC sont équipées d'un ensemble complet d'intervention comprenant : une motoneige pour les interventions d'hiver, un VTT pour les interventions d'été, un traineau d'évacuation conforme aux demandes des ambulanciers, deux radios satellitaires pour les communications en zone éloignée, un GPS et divers petits équipements de base. 7 14. Critères d'évaluation à l'égard de la mise en disponibilité de terrains de villégiature dans les TNO Lorsque le MERN met en disponibilité, à des fins de villégiature sur des terres du domaine de l'État, un site qui est constitué d'au moins cinq emplacements et où la concentration atteint au moins un emplacement par 0,8 ha, il en avise la MRC et demande une résolution de conformité aux grandes orientations et objectifs d'aménagement du SAD portant sur la villégiature. Afin de juger de l'atteinte des objectifs, le conseil de la MRC se basera sur les critères suivants : 1. Le choix de localisation des baux permet d'éviter l'ouverture de nouveau chemin à des fins de villégiature; 2. La localisation des baux devrait se réaliser en priorité aux abords des chemins du réseau d'accès prioritaire1 afin de faciliter la fermeture des chemins forestiers temporaires qui sont désuets ou voués à la fermeture et qui s'érodent et sédimentent les cours d'eau; 3. Éviter d'émettre un nouveau bail aux abords des lacs, à moins que l'analyse de la capacité de support environnementale et halieutique montre que le lac et les populations piscicoles peuvent le supporter. Dans ce cas, un terrain de villégiature devrait être implanté à une distance d'au moins 50 m du lac, et à 100 m des rivières à saumons; 4. Affecter de larges zones à des fins de conservation naturelle et d'accès public pour tout nouveau plan d'eau développé sur les terres du domaine de l'État; 5. Afin d'améliorer l'accessibilité du territoire public et d'éviter les phénomènes d'appropriation du territoire public en périphérie des baux de villégiatures privés, la MRC recommande au MERN de prioriser l'octroi de baux à des fins de villégiature collective et communautaire plutôt que ceux à des fins de villégiature privée sur le territoire public, dont notamment dans les zones d'exploitation contrôlée. 15. Entrée en vigueur La politique a été adoptée le 14 juin 2023. 1 Le réseau d'accès prioritaire au territoire public a été déterminé lors de travaux réalisés par le comité technique formé par la commission des Ressources naturelles et du Territoire sous la responsabilité de la conférence régionale des élus. Ce réseau fut l'objet d'une concertation régionale élargie à l'échelle de la Gaspésie.