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QUÉBEC
M.R.C. DE BELLECHASSE
PAROISSE DE LA DURANTAYE
Règlement no. 2015-290
Règlement no. 2015-290 modifiant de nouveau
le règlement de zonage no. 2003-208
À une séance ordinaire des membres du conseil municipal de la
Paroisse de La Durantaye tenue le 11 janvier 2016 à la grande salle de
l'école Plein Soleil, située au 539, rue du Piedmont, La Durantaye à
20h00, à laquelle étaient présents :
M. Réjean Girard, conseiller #2
M. Claude Pouliot, conseiller #3
Mme Diane Côté, conseillère #4
M. Stéphane Mercier, conseiller #5
Mme Huguette Laflamme, conseillère #6
Formant quorum sous la présidence de Monsieur Yvon Dumont, maire.
Attendu
la
modification
du
schéma
d'aménagement
et
de
développement relativement à l'intégration de la décision 374377
rendue par la Commission de protection du territoire agricole;
Attendu que la municipalité doit apporter un règlement de concordance
au schéma d'aménagement et de développement pour l'application de
cette décision;
Attendu
qu'une
municipalité
peut
modifier
la
réglementation
d'urbanisme en vertu des articles 123 et suivants de la loi sur
l'aménagement et l'urbanisme;
Attendu qu'à la séance du 2 novembre 2015 le projet de règlement a été
adopté;
Attendu que le 7 décembre 2015 l'assemblée publique de consultation s'est
tenue;
Attendu qu'à la séance du 7 décembre 2015 le second projet de règlement
a été adopté;
Attendu que l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné
lors de la séance du conseil tenue le 7 décembre 2015;
Attendu qu'une copie du présent règlement a été remise aux membres
du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance,
que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement
et qu'ils renoncent à sa lecture;
En conséquence,
Il est proposé par Mme Huguette Laflamme
et unanimement résolu et adopté
Que le Conseil de la municipalité de La Durantaye statue et décrète par
ce règlement ce qui suit:
Article 1
Objet du règlement
Le présent règlement modifie le règlement de zonage no. 2003-208. Ce
règlement intègre les nouvelles dispositions identifiées au schéma
d'aménagement et de développement relativement à la décision
#374377 de la CPTAQ.
Ces dispositions concernent plus particulièrement une seconde
demande quant à l'ajout de nouveaux îlots déstructurés selon
l'article 59 de la LPTAAQ.
Article 2
L'article 12 est modifié afin d'ajouter les définitions d'îlots:
Îlots avec morcellement
À l'intérieur des îlots dits « îlots avec morcellement », seules les normes
relatives à la règlementation municipale s'appliqueront. Dans ces îlots, il
est possible d'effectuer du morcellement en vue d'implanter des
résidences, et tous les autres usages complémentaires aux usages
résidentiels (chemins d'accès, rues et autres services pour desservir
ces résidences : aqueduc, égout, électricité, etc.).
Îlots sans morcellement
À l'intérieur des îlots, dits « îlots sans morcellement », on pourra ériger
une résidence par unité foncière qui était vacante le 7 novembre 2011
et qui est demeurée vacante depuis ce temps.
Îlots traversants
À l'intérieur des îlots dits « îlots traversants », tous les lots existant ou à
être formés ont un frontage sur le chemin public existant en date du 1er
août 2013, de manière à limiter la densification résidentielle
Article 3
Le paragraphe « c » au 5e usage de l'article 16 est modifié afin d'ajouter
ce qui suit:
Agriculture de type III
Sont comprises dans cette classe les activités agricoles réduites telles
que la culture des végétaux (fourrage, céréales, betterave, pommes de
terre, etc.), l'élevage et la garde d'animaux d'élevage correspondant à
un maximum de 2 unités animales ou dans le cas d'oiseaux de basse-
cour à 10 individus, exception des mammifères de la famille des suidés.
Malgré ce qui précède, la garde et l'élevage d'animaux autres que
domestiques sont interdits sur les propriétés d'une superficie de moins
de 4000 m2.
L'élevage et la garde des animaux sauvages correspondant à la
définition « animal domestique » de l'article 12 sont également interdits
dans cette classe.
Article 4
L'article 34 « Règles générales » est modifié par l'ajout du 4e
paragraphe suivant:
Dans les zones où l'agriculture de type III est autorisée, les bâtiments
utilisés pour la garde et l'élevage d'animaux sont assimilés à des
bâtiments complémentaires pour le calcul de la superficie et de la
hauteur maximale autorisées.
Article 5
L'article 35 « Superficie des bâtiments complémentaires » est modifié
par l'ajout de la phrase suivante au 3e paragraphe suivant:
Les bâtiments complémentaires à usage commercial, industriel, public,
agricole de type 1 et de type 2 ou forestier ne sont pas soumis aux
dispositions du présent article et sont exclus du calcul de la superficie.
Article 6
L'article 38 « Élevage dans un bâtiment complémentaire » est modifié
par l'ajout d'un 3e paragraphe:
Cet article ne s'applique pas au bâtiment destiné à la garde et l'élevage
d'animaux situé dans les zones où l'agriculture de type III est autorisée.
Article 7
L'article 40 « Normes d'implantation spécifiques aux garages, abris
d'autos et cabanons » est modifié par l'ajout du 5e alinéa suivant:
5° Bâtiment de garde ou d'élevage d'animaux
Sont autorisés les bâtiments de garde ou d'élevage d'animaux situés dans
les zones où l'agriculture de type III est permise. Ils doivent être implantés
dans la cour arrière à plus de 15 mètres des limites de propriétés et à plus
de 30 mètres de tout puits d'alimentation en eau potable.
Article 8
Le tableau « Distance séparatrice relative à l'épandage des fumiers et
lisiers » du 3e alinéa de l'article 121 est modifié par les énoncés suivantes:
La distance prescrite de 75 mètres lors de l'épandage de fumier et lisier
est abaissé à 30 mètres.
Article 9
Le chapitre 8 « Dispositions relatives à l'implantation de résidences en
zone
agricole
décrétée
par
la
LPTAAQ »
est
modifié
par
l'agrandissement de la zone (îlot) suivant : Ha-121 (îlot P090-1).
Article 10
L'article 122.2 du chapitre 8 ayant pour titre: Marges latérales et arrière
relatives à une utilisation résidentielle dans une unité foncière vacante
de 10 hectares et plus, est remplacé par le paragraphe suivant:
La marge de recul à respecter entre la résidence autorisée et une ligne
de propriété est de 20 mètres. Par ailleurs, il est convenu qu'une
distance de 30 mètres de marge de recul sera respectée par rapport à
une terre en culture (où l'on peut faire de l'épandage). Cette dernière
distance sera réajustée en concordance avec les normes à respecter
par les agriculteurs pour l'épandage des fumiers à proximité des
résidences, tel que prévu dans les orientations du gouvernement en
matière d'aménagement relativement à la protection du territoire et des
activités agricoles.
Article 11
Ajout de l'article 122.3 correspondant au chapitre 8 sur les dispositions
relatives à l'implantation de résidences en zone agricole décrétée par la
LPTAAQ:
Article 122.3 Mesures d'implantations résidentielles convenues
pour un îlot déstructuré avec morcellement
Lorsqu'il y a morcellement d'une terre agricole pour la création d'un
emplacement résidentiel, un accès en front du chemin public, d'une
largeur d'au moins 10 mètres ne pourra être détaché de la propriété si
celle-ci a une profondeur de plus de 60 mètres et comporte une
superficie de plus de 4 hectares. Cependant, cette obligation de
conserver une bande de 10 mètres n'est pas nécessaire s'il y a un autre
accès à la terre déjà possédée en propriété.
Article 12
La grille de spécification à l'annexe 1 est modifié afin d'ajouter ce qui suit:
- Ha-121
Usages autorisés
Îlot P090-1
Unifamiliale isolée
Saisonnier
Utilité publique
Agriculture de type 3
Marge
Unité de mesure
(mètre)
Avant
6
Latérale
2
Arrière
7,5
Hauteur minimale
4,5
Hauteur maximale
10
Le plan de zonage est modifié en conséquence.
Article 13
L'annexe 1 est modifié afin d'ajouter à la grille de spécification l'usage
« Agriculture de type 3 » dans tous les îlots déstructurés de la
municipalité de La Durantaye, correspondant aux zones suivantes:
-
Ha-120
-
Ha-121
Article 14
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Adopté à La Durantaye, le 11 janvier 2016.
Publication, le 15 janvier 2016.
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Yvon Dumont, maire
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Cindy Breton, directrice générale et secrétaire-trésorière
ANNEXE
Au règlement no. 2015-290 modifiant de nouveau le règlement de
zonage no. 2003-208
Plans