Règlement 160-2023 édictant le Plan de gestion des matières résiduelles révisé 2023-2030 — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA HAUTE-CÔTE-NORD EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du procès-verbal d'une séance ordinaire du conseil de la Municipalité Régionale de Comté de La Haute-Côte-Nord, tenue le 19 septembre 2023 à 14 h au Chef-Lieu situé au 26, rue de la Rivière, Les Escoumins, à laquelle séance étaient présents : LA PRÉFET : Mme Micheline Anctil ET LES CONSEILLERS DE COMTÉ : M. Richard Therrien Mme Lise Boulianne Mme Nathalie Ross M. André Desrosiers M. Jean-Maurice Tremblay M. Richard Foster Mme Claire Savard Tous membres du conseil et formant quorum. RÉSOLUTION 2023-09-274 Adoption du Règlement numéro 160-2023 visant à adopter le Plan de gestion des matières résiduelles révisé 2023-2030 de la MRC de La Haute-Côte-Nord ATTENDU QUE la MRC de La Haute-Côte-Nord doit établir un plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) pour l'ensemble de son territoire conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) et qu'elle doit le réviser aux sept ans; ATTENDU QUE le 26 mai 2017, est entré en vigueur le PGMR 2016-2020 de la MRC de La Haute-Côte-Nord; ATTENDU QUE la MRC de La Haute-Côte-Nord a adopté le 20 juin 2023, par sa résolution no 2023-06-198, son projet de PGMR; ATTENDU QUE conformément à la LQE, la MRC de La Haute-Côte-Nord a tenu des séances de consultation publique et a apporté les modifications nécessaires à son projet de PGMR pour tenir compte des avis reçus; ATTENDU QUE RECYC-QUÉBEC a émis le 20 avril 2023 un avis à l'effet que le projet de PGMR n'était pas conforme à la LQE ainsi qu'aux orientations gouvernementales en gestion des matières résiduelles; ATTENDU QUE conformément à la LQE, la MRC de La Haute-Côte-Nord a remplacé le projet de PGMR jugé non-conforme par un nouveau projet de PGMR conforme aux modifications demandées; ATTENDU QUE RECYC-QUÉBEC a émis, le 3 juillet 2023, un avis confirmant que le projet de PGMR modifié est conforme à la LQE ainsi qu'aux orientations gouvernementales en gestion des matières résiduelles; ATTENDU QUE, suivant l'article 53.20.3 de la LQE, l'adoption du présent règlement est requise afin que le PGMR de la MRC de La Haute-Côte-Nord entre en vigueur; ATTENDU QU'un avis de motion a été donné le 15 août 2023 et que le dépôt du projet de règlement a été présenté lors de cette même séance; EN CONSÉQUENCE, il est dument proposé par le conseiller de comté, Monsieur André Desrosiers, et unanimement résolu : QUE le conseil adopte le Règlement no 160-2023 visant à adopter le Plan de gestion des matières résiduelles 2023-2030 de la MRC de La Haute-Côte-Nord, lequel statue et décrète ce qui suit : ARTICLE 1. PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2. ADOPTION Le projet de plan de gestion des matières résiduelles, modifié suivant la transmission d'un avis de non-conformité par RECYC-QUÉBEC, puis déclaré conforme à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux orientations du gouvernement par cette dernière, est adopté. ARTICLE 3. PLAN DE GESTION Ce document, joint aux présentes, constitue le Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) 2023-2030 de la MRC de La Haute-Côte-Nord et fait partie intégrante du présent règlement comme s'il était ici au long récité. ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR Conformément à l'article 53.20.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement, le PGMR, entrera en vigueur le jour de l'adoption du présent règlement. ARTICLE 5. TRANSMISSION Une copie du règlement sera transmise à RECYC-QUÉBEC afin d'attester de l'entrée en vigueur du PGMR 2023-2030. (signé) (signé) Micheline Anctil Élise Guignard Préfet Directrice générale et greffière-trésorière APPROBATION PAR RECYC-QUÉBEC : 2023-07-03 AVIS DE MOTION : 2023-08-15 DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT : 2023-08-15 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 2023-09-19 PUBLICATION : 2023-11-08 ENTRÉE EN VIGUEUR :