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MRC de La Haute-Gaspésie 464, boulevard Sainte-Anne Ouest Sainte-Anne-des-Monts (Québec) G4V 1T5
Téléphone : 418 763-7791
Télécopieur: 418 763-7737
Adresse électronique : [email protected] Site Internet: www.hautegaspesie.com
MUNICIPALITÉS
Cap-Chat. Sainte-Anne-des-Monts, La Martre, Marsoui, Riviere-à-Claude, Mont-Saint-Pierre, Saint-Maxime du Mont-Louis, Sainte-Madeleine de la Rivière-Madeleine et les TNO de la MRC
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## PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA HAUTE-GASPÉSIE
EXTRAIT CONFORME DU PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil de la municipalité régionale de comté de La Haute-Gaspésie, siégeant pour l'administration des territoires non organisés, tenue le huitième jour de juin deux mille quinze, à 19 h 15, conférences du centre administratif de la MRC de La Haute-Gaspésie, situé au 464, boulevard Sainte-Anne Ouest, à Sainte-Anne-des-Monts.
## RÉSOLUTION NUMÉRO 8959-06-2015 TNO
Adoption du Règlement numéro 2015-325 TNO Règlement concernant les chiens
CONSIDÉRANT QUE conformément à l'article 445 du Code municipal du Québec, une copie du règlement numéro 2015-325 TNO titré Règlement concernant les chiens a été transmise aux membres du conseil plus de deux jours juridiques avant la séance;
CONSIDERANT QUE les membres du conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture;
CONSIDÉRANT QUE dans ce cas une lecture du règlement n'est pas nécessaire, cependant le préfet mentionne l'objet de celui-ci, sa portée et son coût, s'il y a lieu.
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR M, JOËL CÔTÉ ET RESOLU QUE LE CONSEIL DE LA MRC DE LA HAUTE-GASPÉSIE, SIÉGEANT POUR L'ADMINISTRATION DES TERRITOIRES NON ORGANISES, approuve le Règlement numéro 2015-325 TNO Règlement concernant les chiens.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
- (S) ALLEN CORMIER, PRÉFET SÉBASTIEN LÉVESQUE, DIRECTEUR GÉNÉRAL ET SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Copie cestifice conforme (sous réserve de son approbation) À Sainte-Anne-des Morts Ce 17 jour de juin 2015
Le directeur général et secrétaire-trésorier,
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- Destinataire (s) : - Sûreté du Québec (SADM)
- Responsable de l'application MRC
- Mme Suzie Gagné, SAAQ
- Mme Charlotte Ouellet, adj adm.
- Mme Karine Thériault, aménagiste
Affichage : Cap-Seize et centre administratif de la MRC
MRC de La Haute-Gaspésie 464, boulevard Sainte-Anne Ouest Sainte-Anne-des-Monts (Québec) G4V 1T5
Téléphone : 418.763-7791
Télécopieur : 418.763-7737
Adresse électronique : [email protected]
Site Intemet : www.hautegaspesie.com
MUNICIPALITES
Cap-Chat, Sainte-Anne-des-Monts, La Martre, Marsoui, Rivière-à-Claude, Mont-Saint-Pierre, Saint-Maxime du Mont-Louis, Sainte-Madeleine de la Rivière-Madeleine et les TNO de la MRC
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## PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA HAUTE-GASPÉSIE
EXTRAIT CONFORME DU PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du conseil de la municipalité régionale de comté de La Haute-Gaspésie, siégeant pour l'administration des territoires non organisés, tenue le huitième jour de juin deux mille quinze, à 19 h 15, à la salle de conférences du centre administratif de la MRC de La Haute-Gaspésie, situé au 464, boulevard Sainte-Anne Ouest, à Sainte-Anne-des-Monts.
## RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-325 TNO
Règlement concernant les chiens
CONSIDÉRANT QUE le conseil de la MRC de La Haute-Gaspésie, siegeant pour l'administration des territoires non organisés, peut faire des règlements pour réglementer ou prohiber la garde des chiens ;
CONSIDÉRANT QU'il est nécessaire, dans le but de bon ordre et de sécurité publique, de réglementer la garde et la circulation des chiens dans les limites des TNO de la MRC ;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du 11 mai 2015.
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR M. JOËL CÔTÉ ET RÉSOLU QUE LE CONSEIL DE LA MRC DE LA HAUTE-GASPÉSIE, SIÉGEANT POUR L'ADMINISTRATION DES TERRITOIRES ORGANISES, adopte un règlement, portant le numéro 2015-325 TNO, ordonnant et statuant ce qui suit :
## ARTICLE 1 : PREAMBULE
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement tout comme s'il était ici au long reproduit.
## ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Aux fins de ce règlement, les mots suivants signifient :
## Chien errant :
Est réputé errant tout chien, qu'il soit porteur ou non d'une licence, qui circule dans les rues, trottoirs ou autres endroits publics ou privés sans être accompagné de son maître ou de son gardien.
## Licence :
Document émanant de la MRC (TNO) et permettant à toute personne, propriétaire, possesseur ou gardien de posséder un chien en conformité au présent règlement.
## Gardien :
Toute personne qui est propriétaire d'un chien ou toute personne qui a la larde d'un chien.
## Représentant autorisé :
Tout policier, tout inspecteur municipal ou toute personne ou organisme que le conseil de la MRC (TNO) mandate par résolution du conseil pour l'application du présent règlement.
## ARTICLE 3 : LICENCE
- a) Toute personne qui est gardien d'un chien dans les limites des TNO de la MRC doit le faire enregistrer, numéroter, décrire et licencier au bureau de la MRC qui doit tenir un registre à cette fin.
- b) Lors de cet enregistrement, le gardien d'un chien doit obtenir de la MRC (TNO) une licence pour chaque chien, licence qu'il doit faire au cou dudit animal. Cette licence porte un numéro correspondant au registre et est remise gratuitement pour chaque
- C) Les chiens âgés de moins de quatre (4) mois ne sont pas assujettis à tels enregistrement ou licence.
- d) Cette licence est valide pour la durée de vie du chien tant et aussi longtemps qu'il ne changera pas de propriétaire
- e) Le gardien doit s'assurer que le chien porte sa licence en tout temps.
## ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DU GARDIEN
Le gardien d'un chien doit se conformer aux obligations prévues au présent règlement et est tenu responsable de toute infraction commise à l'encontre de l'une ou l'autre desdites obligations.
## ARTICLE 5 : CHIENS DANS UN VEHICULE
Tout gardien transportant un ou des chiens dans son véhicule doit s'assurer qu'ils ne peuvent quitter ce véhicule ou attaquer ou mordre quelqu'un qui passe près de ce véhicule.
## ARTICLE 6 : CONTROLE DES CHIENS
Tout gardien d'un chien doit l'attacher ou le garder sur un terrain clôturé de façon à ce qu'il ne puisse en aucun temps s'échapper, attaquer ou mordre quelqu'un.
ARTICLE 7 : CHIEN TENU EN LAISSE
Tout chien se trouvant sur un terrain autre que celui de son gardien doit être tenu en laisse par une personne capable de le maîtriser.
## ARTICLE 8 : CHIEN D'ATTAQUE
Tout gardien de chien de garde, d'attaque, de protection ou démontrant des signes d'agressivité doit indiquer, au moyen d'un écriteau visible de l'emprise de la voie publique, la présence d'un tel chien sur une propriété.
## ARTICLE 9 : LA GARDE DE CERTAINS CHIENS PROHIBES
La garde des chiens ci-après mentionnés est prohibée:
- a) Tout chien de race Bull Terrier, Staffordshire Bull Terrier, American Bull Terrier ou American Staffordshire Terrier (communément appelé Pitbull).
- b) Tout chien hybride issu de la race mentionnée au paragraphe a) du présent article.
- C) Tout chien dangereux ou ayant la rage.
## ARTICLE 10 : AUTRES INFRACTIONS DIVERSES
- Commet une infraction le gardien d'un chien qui aboie, jappe, gémit ou hurle de manière à troubler la paix ou à être un ennui pour le voisinage.
- Commet une infraction le gardien d'un chien qui se trouve sur un terrain privé ou public autre que celui de son gardien et qui n'est pas tenu en laisse par une personne capable de le maîtriser.
- c) Commet une infraction le gardien d'un chien qui a poursuivi, attaqué ou blessé un piéton, un cycliste ou un autre animal domestique ou du
- d) Commet une infraction le gardien d'un chien qui a mordu un être humain ou un animal.
- e) Commet une infraction le gardien d'un chien qui erre dans un endroit public ou sur une propriété privée autre que celle du gardien de l'animal.
## ARTICLE 11 : MATIERES FECALES
L'omission, par le gardien d'un chien, de nettoyer par tous les moyens appropriés tout lieu public ou privé autre que celui du gardien, sali par les matières fécales de l'animal, entraîne une infraction de la part du gardien.
## ARTICLE 12 : MORSURE
Lorsqu'un chien a mordu une personne, son gardien doit aviser la Sûreté du Québec dans un délai de 24 heures.
## ARTICLE 13 : POUVOIR DE VISITE DU REPRESENTANT AUTORISE
L'inspecteur municipal peut, entre 8 h et 20 h, pénétrer sur les terrains ainsi maisons et bâtisses pour examiner et vérifier si les dispositions du présent règlement sont respectées dans les limites des TNO de la MRC. Tout gardien qui refuse de laisser pénétrer le représentant commet une infraction au présent règlement. En cas d'urgence, le représentant peut exercer les mêmes pouvoirs entre 20 h et 8 h.
## ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PENALES
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende.
- 100 $ pour une première infraction et
- 300 $ en cas de récidive.
Si l'infraction est continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée et la pénalité pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que
## ARTICLE 15 : ENTENTE POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
Les agents de la Sûreté du Québec et l'inspecteur municipal sont autorisés à délivrer des constats d'infraction pour toute infraction relative au présent règlement.
ARTICLE 16 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi.
ADOPTÉ À SAINTE-ANNE-DES-MONTS, CE HUITIÈME JOUR DE JUIN DEUX MILLE QUINZE.
- (S) ALLEN CORMIER, PRÉFET
- SÉBASTIEN LÉVESQUE, DIRECTEUR GÉNÉRAL ET SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Copie certifiée conforme (sous réserve de son approbation) À Sainte Anne-des Morts Ce 1i jour de juin 2015
Le directeur général et secrétaire-trésorier,
## Sébastien Lévesque
- lestinataire (s) : - Sûreté du Québec (SADN
- Responsable de l'application MR
Affichage : Cap-Seize et centre administratif de la MRC