Politique d'investissement du Fonds local d'investissement (FLI)
La Haute-Gaspésie, Quebec
· adopted 2023-09-12
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FONDS LOCAL D'INVESTISSEMENT (FLI)
MRC de La Haute-Gaspésie
Politique d'investissement
Adoptée le 12 septembre 2023
Résolution # 12135-09-2023
Politique d'investissement du Fonds local d'investissement
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TABLE DES MATIÈRES
1.
FONDEMENTS DE LA POLITIQUE ................................................................................... 2
1.1.
MISSION DU « FLI » ..........................................................................................................................2
1.2.
PRINCIPE ..........................................................................................................................................2
1.3.
SUPPORT AUX PROMOTEURS .............................................................................................................2
1.4.
FINANCEMENT DES ENTREPRISES .......................................................................................................2
2.
CRITÈRES D'INVESTISSEMENT ...................................................................................... 3
2.1.
LA VIABILITÉ ÉCONOMIQUE DE L'ENTREPRISE FINANCÉE .......................................................................3
2.2.
LES CONNAISSANCES ET L'EXPÉRIENCE DES PROMOTEURS ..................................................................3
2.3.
LES RETOMBÉES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES ......................................................................3
2.4.
L'OUVERTURE ENVERS LES TRAVAILLEURS ..........................................................................................3
2.5.
LA SOUS-TRAITANCE ET LA PRIVATISATION DES OPÉRATIONS ...............................................................3
2.6.
LA PARTICIPATION D'AUTRES PARTENAIRES FINANCIERS ......................................................................3
2.7.
LA PÉRENNISATION DES « FLI » .........................................................................................................3
3.
POLITIQUE D'INVESTISSEMENT ..................................................................................... 4
3.1.
ENTREPRISES ADMISSIBLES ...............................................................................................................4
3.2.
SECTEURS D'ACTIVITÉ ADMISSIBLES ...................................................................................................4
3.3.
CLIENTÈLE NON ADMISSIBLE ..............................................................................................................4
3.4.
PROJETS ADMISSIBLES ......................................................................................................................5
3.5.
LES INVESTISSEMENTS DU « FLI » SUPPORTENT LES PROJETS DE : .....................................................6
3.6.
PROJETS DE PRÉDÉMARRAGE ............................................................................................................7
3.7.
COÛTS ADMISSIBLES .........................................................................................................................7
3.8.
DÉPENSES ADMISSIBLES AU « FLI » ...................................................................................................7
3.8.1.
Dépenses non admissibles au « FLI » ................................................................................ 7
3.9.
TYPES D'INVESTISSEMENT .................................................................................................................8
3.10. PLAFOND D'INVESTISSEMENT .............................................................................................................8
3.10.1.
Cumul des aides gouvernementales ................................................................................... 9
3.11. TAUX D'INTÉRÊT ................................................................................................................................9
3.12. MISE DE FONDS EXIGÉE .................................................................................................................. 10
3.13. MORATOIRE DE REMBOURSEMENT ................................................................................................... 10
3.13.1.
Moratoire de remboursement sur le capital et les intérêts : .............................................. 11
3.14. PAIEMENT PAR ANTICIPATION .......................................................................................................... 11
3.15. RECOUVREMENT ............................................................................................................................ 11
3.16. FRAIS DE DOSSIERS ........................................................................................................................ 11
4.
MÉCANISME DE TRAITEMENT DES DEMANDES D'AIDE FINANCIÈRE ...................... 12
5.
ENTRÉE EN VIGUEUR .................................................................................................... 12
6.
DÉROGATION AU CADRE D'INVESTISSEMENT ........................................................... 12
7.
MODIFICATION DE LA POLITIQUE ................................................................................ 12
Politique d'investissement du Fonds local d'investissement
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POLITIQUE D'INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D'INVESTISSEMENT
Ci-après désignés « FLI »
1.
FONDEMENTS DE LA POLITIQUE
1.1. Mission du « FLI »
La mission du « FLI » est de faciliter l'accès à des capitaux et à accélérer la réalisation des projets
des entreprises et de leur fournir des services en vue de contribuer à leur développement et de
créer, de maintenir ou de sauvegarder des emplois sur le territoire de la MRC de La Haute-
Gaspésie. En ce sens, il intervient de façon proactive dans les dossiers.
1.2. Principe
Le financement d'un projet d'entreprise par le biais du « FLI » doit viser un effet de levier et l'aide
financière doit clairement s'inscrire en complémentarité et non en substitution avec les sources de
financement privé et les autres programmes réguliers des gouvernements. L'aide financière offerte
doit être incitative à la réalisation du projet.
Le « FLI » encourage l'esprit d'entrepreneuriat et sa tâche de développement consiste à supporter les
entrepreneurs dans leur projet afin de :
créer et soutenir des entreprises viables;
financer le démarrage, l'expansion, l'amélioration et la transformation d'entreprise ainsi que la
relève entrepreneuriale;
supporter le développement de l'emploi;
contribuer au développement économique du territoire de la MRC de La Haute-Gaspésie.
1.3. Support aux promoteurs
Les promoteurs qui s'adressent au « FLI » sont en droit de s'attendre à recevoir le soutien, les conseils
et l'aide technique appropriés à leur projet. À cet égard, la MRC de La Haute-Gaspésie ou son
organisme délégataire, à titre de gestionnaire du « FLI », assure ces services de soutien aux
promoteurs.
Le mentorat des projets, surtout dans le cadre d'une entreprise en démarrage, est un excellent moyen
d'accroître les chances de réussite et ainsi bonifier un dossier.
1.4. Financement des entreprises
Le « FLI » intervient principalement au niveau d'apport de fonds dans les entreprises. Les financements
ont généralement pour but de doter ou d'assurer l'entreprise du fonds de roulement et des capitaux
nécessaires à la réussite d'un projet.
L'aide financière du « FLI » est donc un levier essentiel au financement permettant d'obtenir d'autres
sources comme un prêt conventionnel d'une institution financière, une subvention, une mise de fonds
ou autre capital d'appoint.
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2.
CRITÈRES D'INVESTISSEMENT
2.1. La viabilité économique de l'entreprise financée
Le projet d'affaires démontre un caractère de permanence de rentabilité, de capacité de
remboursement et de bonnes perspectives.
2.2. Les connaissances et l'expérience des promoteurs
La véritable force de l'entreprise repose sur les ressources humaines. En ce sens, les promoteurs
doivent démontrer des connaissances et une expérience pertinente du domaine ainsi que des
connaissances et aptitudes en gestion. Si une faiblesse est constatée, le comité d'investissement
« CI » s'assure que les promoteurs disposent des ressources internes et externes pour l'appuyer et le
conseiller.
2.3. Les retombées environnementales et sociétales
L'une des caractéristiques importantes du « FLI » est d'aider financièrement et techniquement les
entreprises qui contribuent à l'amélioration du bilan socioéconomique et environnemental de leur
territoire en misant sur des pratiques d'affaires durables.
2.4. L'ouverture envers les travailleurs
L'esprit d'ouverture des entreprises envers leurs travailleurs et leur approche des relations de travail
sont également pris en considération dans l'analyse d'une demande de financement.
2.5. La sous-traitance et la privatisation des opérations
Le « FLI » ne peut être utilisés afin d'investir dans des entreprises exerçant des activités visant
uniquement la sous-traitance ou la privatisation des opérations ou de certaines opérations, qui
auraient uniquement pour effet de déplacer une activité économique et des emplois d'une
organisation à une autre.
2.6. La participation d'autres partenaires financiers
L'apport de capitaux provenant d'autres sources, notamment l'implication minimale d'une institution
financière et la mise de fonds des promoteurs, est fortement souhaitable dans les projets soumis.
2.7. La pérennisation des « FLI »
L'autofinancement du « FLI » guide le choix des entreprises à soutenir. Pour chaque dossier
d'investissement, l'impact sur le portefeuille est analysé dans une perspective d'équilibre et de
pérennisation du « FLI ».
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3.
POLITIQUE D'INVESTISSEMENT
3.1. Entreprises admissibles
Sont admissibles les entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du
gouvernement du Québec ou du Canada, ainsi que les entreprises collectives (coopératives et
OBNL) au sens de la Loi sur l'économie sociale (RLRQ, chapitre E 1.1.1) ayant des activités
marchandes.
Afin d'être admissible, l'entreprise doit faire affaire sur le territoire de la MRC de La Haute-Gaspésie
et avoir son siège social au Québec. Elle doit être inscrite au Registre des entreprises du Québec
(REQ).
3.2. Secteurs d'activité admissibles
Les secteurs d'activité des entreprises financées par le « FLI » sont en lien avec les priorités
déterminées par la MRC de La Haute-Gaspésie. D'ailleurs, le document d'analyse des investissements
doit comporter une section qui indique le lien avec ces priorités.
Les axes d'intervention priorisés par la MRC sont le développement d'entreprises bioalimentaires, de la
transformation, de l'industrie touristique et culturelle, des énergies renouvelables, des services aux
individus et entreprises et des technologies de l'information. À titre de référence, la MRC adopte
annuellement ses priorités d'intervention qu'elle publie sur son site internet.
3.3. Clientèle non admissible
Sont exclus les demandeurs qui se trouvent dans l'une ou plusieurs des situations suivantes :
sont inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant
leurs sous-traitants, inscrits au RENA, prévus pour la réalisation de travaux dans le cadre du
projet;
ont manqué, au cours des deux années précédant la demande d'aide financière, à leurs
obligations après avoir été dûment mis en demeure par le Ministère de l'Économie, de
l'Innovation et de l'Énergie (MEIE) ou la municipalité régionale de comté en lien avec l'octroi
d'une aide financière antérieure;
sont des sociétés d'État ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement1 par un
gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) ou entreprises détenues majoritairement par
une société d'État;
sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC,
1985, chapitre C-36) ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LRC, 1985, chapitre B-3);
ont un comportement d'ordre éthique susceptible de ternir, même par association, l'image
d'intégrité et de probité du gouvernement ou la municipalité régionale de comté;
ont un comportement non responsable au point de vue de l'environnement selon la législation
applicable;
1 Les entreprises d'économie sociale fournissant des services à une clientèle subventionnée par le gouvernement, comme les
centres de la petite enfance (CPE), les organismes de services à domicile ou les résidences pour personnes âgées sont
considérées comme des entreprises autonomes, donc admissibles.
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ont un historique de non-respect des normes de travail ou de la législation des droits de la
personne;
Également, à moins d'avoir obtenu une dérogation au préalable du MEIE, les entreprises qui œuvrent,
en tout ou en partie, dans les secteurs d'activité suivants sont exclues:
la production ou la distribution d'armements;
l'exploration, l'extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles,
telles que le pétrole et le charbon thermique à l'exception d'activités visant une transition
vers une économie sobre en carbone;
l'exploitation de jeux de hasard et d'argent, comme par exemple, les casinos, les salles de
bingos, les terminaux de jeux de hasard;
l'exploitation de jeux violents, les sports de combat impliquant toutes espèces vivantes, les
courses ou autres activités similaires;
l'exploitation sexuelle, par exemple, un bar érotique, une agence d'escortes, un salon de
massage érotique ou un club échangiste, la production de matériel pornographique;
la gestion et le développement immobilier. Toutefois, dans le cadre de développement de
services aux locataires ou résidants, les « FLI » pourrait financer, par exemple, des projets
d'achat d'équipement ou de mise en place d'immobilisation permettant un meilleur cadre de
vie ;
la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à
l'exception, des interventions liées au cannabis et au chanvre industriel qui répondent aux
critères suivants :
o
les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada ou leurs
ingrédients;
o
les activités de recherche et développement sous licence de Santé Canada;
o
les produits médicaux non homologués par Santé Canada, uniquement pour le
chanvre industriel.
Également en lien avec les projets de l'industrie du cannabis et du chanvre, les interventions
financières ne sont pas autorisées pour :
o
les produits récréatifs;
o
les produits médicaux non homologués par Santé Canada;
o
les produits du cannabis additionnels, tels que les ingrédients alimentaires, produits
alimentaires transformés, produits à usage topique, concentrés, teintures, capsules.
L'aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans
l'une ou l'autre des situations des paragraphes précédents.
La MRC de La Haute-Gaspésie se réserve le droit de refuser d'accorder une aide financière ou de
cesser de lui verser cette aide financière si le demandeur ou le bénéficiaire ne satisfait pas aux
exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre d'un bénéficiaire d'une
aide financière versée à même des fonds publics.
3.4. Projets admissibles
Prêt direct aux promoteurs
Les « FLI » interviennent seulement dans des entreprises. Par conséquent, les « FLI » ne peuvent être
utilisés pour financer directement un individu, à l'exception des projets de relève, comme prévu ci-
dessous.
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3.5. Les investissements du « FLI » supportent les projets de :
Démarrage :
Les entreprises doivent être en activité au Québec depuis moins de deux (2) ans et être en
phase de commercialisation pour être admissibles.
L'aide financière permet de soutenir, pour une période limitée n'excédant pas deux (2) ans, la
concrétisation du démarrage des activités commerciales et opérationnelles de l'entreprise.
L'aide financière porte sur le besoin en fonds de roulement se rapportant aux opérations de
l'entreprise calculées pour les deux premières années d'opération ainsi que sur le besoin en
capital nécessaire aux investissements directement liés à l'établissement de l'entreprise et à la
concrétisation de ses activités commerciales et opérationnelles.
Amélioration et de transformation d'entreprise :
Les entreprises doivent être en activité au Québec depuis au moins un (1) an pour être
admissibles.
L'aide financière permet de soutenir, pour une période limitée n'excédant pas deux (2) ans, la
concrétisation de projets d'investissement visant l'amélioration de la productivité et de la
transformation numérique ainsi qu'à l'implantation de pratiques organisationnelles durables.
L'aide financière porte sur le besoin en fonds de roulement supplémentaire se rapportant au
projet de l'entreprise ainsi que sur le besoin en capital nécessaire aux investissements
directement liés au projet d'amélioration et de transformation.
Croissance et expansion d'entreprise :
Les entreprises doivent être en activité au Québec depuis au moins deux (2) ans pour être
admissibles.
L'aide financière permet de soutenir, pour une période limitée n'excédant pas deux (2) ans, la
croissance des entreprises et favoriser la concrétisation de projets d'investissement dans le
cadre de l'expansion d'entreprises.
L'aide financière porte sur le besoin en fonds de roulement supplémentaire se rapportant au
projet de l'entreprise ainsi que sur le besoin en capital nécessaire aux investissements
directement liés au projet d'expansion et à la croissance de l'entreprise.
Relève entrepreneuriale :
Sont admissibles, les entrepreneurs ou groupes d'entrepreneurs2 désireux d'acquérir une
participation significative d'au moins 25 % de la valeur d'une entreprise existante ou de 25 %
de la juste valeur de ses actifs en vue d'en prendre la relève. L'entreprise existante faisant
l'objet de la demande d'aide financière ne doit pas avoir des activités décrites en 3.3.
L'aide financière permet de soutenir, pour une période limitée n'excédant pas deux
(2) ans, le financement de projet de relève entrepreneuriale.
2 Un groupe d'entrepreneurs s'étant enregistré comme OBNL, coopérative ou compagnie de gestion dans le but de reprendre une
autre entreprise pourra être admissible.
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L'aide financière porte sur le besoin en capital nécessaire à l'acquisition et à la transaction de
l'entreprise.
Tout projet financé devra s'inscrire dans une démarche visant la transmission de la direction
et de la propriété d'une entreprise d'un cédant vers un entrepreneur ou un groupe
d'entrepreneurs. Le simple rachat des actions ou des actifs d'une entreprise ne s'inscrivant
pas dans une démarche de transmission et de reprise de la direction de l'entreprise afin d'en
assurer la pérennité n'est pas admissible.
3.6. Projets de prédémarrage
Les projets de prédémarrage sont EXCLUS de la politique d'investissement du « FLI ». Seules les
entreprises au stade de la commercialisation sont admissibles.
3.7. Coûts admissibles
Le « FLI » doit respecter les dépenses admissibles prévues dans les modalités de gestion du Ministère
de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (MEIE).
3.8. Dépenses admissibles au « FLI »
Projets de démarrage d'entreprise, d'amélioration et de transformation d'entreprise ainsi que de
croissance et d'expansion d'entreprise :
le besoin en fonds de roulement supplémentaire, par rapport aux dépenses courantes déjà
présentes, et nécessaire à la réalisation du projet de l'entreprise pour une période maximale
de deux (2) ans correspondant à l'année de réalisation du projet et la suivante et déterminé
sur la base de dépenses justifiées et raisonnables;
les dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet de
l'entreprise, telles que l'acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d'équipement, de
machinerie et de matériel roulant ainsi que la construction, l'agrandissement, la rénovation,
l'aménagement du terrain et des locaux;
les honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet de l'entreprise, tels que
l'analyse de faisabilité, l'audit externe ou l'étude d'impact;
les honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet de
l'entreprise, tels que l'implantation de technologie, d'équipement et de machinerie ainsi que
l'acquisition, la construction, la rénovation et l'aménagement du terrain et des locaux.
Projets de relève entrepreneuriale :
les dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée (actions avec droit de
vote ou parts) et d'actifs de l'entreprise visée;
les honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l'acquisition
de l'entreprise ainsi qu'à la transmission de la direction de l'entreprise.
3.8.1. Dépenses non admissibles au « FLI »
-
les dépenses engendrées avant le dépôt de la demande;
-
le service de la dette, le remboursement des emprunts à venir, une perte en capital
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ou un remplacement de capital, un paiement ou un montant déboursé à titre de capital;
-
les transactions entre entreprises ou partenaires liés;
-
les dépenses de recherche et développement;
-
les dépenses affectées au fonctionnement normal3 de l'entreprise;
-
les taxes de vente applicables au Québec.
3.9. Types d'investissement
Prêt à terme
Le « FLI » investit sous forme de prêt à terme :
avec ou sans garantie mobilière ou immobilière;
avec ou sans caution;
pouvant être participatif, assorti, soit d'une redevance sur le bénéfice net ou l'accroissement
des ventes, soit d'une option d'achat d'actions participantes;
pouvant comprendre une cédule de remboursement adaptée aux réalités de l'entreprise, par
exemple les entreprises dont les activités sont saisonnières;
dont le capital peut être remboursé selon les flux générés dans le cas de dossiers de relève et
d'expansion d'entreprise.
La durée totale du financement, incluant le(s) moratoire(s) ne peut excéder le 1er juin 2032.
En aucun cas, les « FLI » n'effectuent d'investissement sous forme de contribution non remboursable
attribuable à une subvention. Le « FLI » ne peut pas effectuer de prêt temporaire (prêt pont).
Capital-actions
Le « FLI » peut effectuer des investissements sous forme d'acquisition d'obligations ou autres titres
d'emprunt, d'une participation au capital-actions, au capital social ou autrement.
Garantie de prêt / cautionnement
Le « FLI » peut offrir de la garantie de prêt.
3.10. Plafond d'investissement
Le montant maximal des investissements effectués par le « FLI » ne doit pas excéder 50 % des
dépenses admissibles (référence à 3.8) du projet. Dans le cas d'une entreprise d'économie sociale, le
montant maximal des investissements effectués par le « FLI » ne doit pas excéder 80 % des dépenses
admissibles
Le montant maximal des investissements effectués par le « FLI » à un même bénéficiaire est de
150 000 $ à tout moment à l'intérieur de douze mois. Aux fins du calcul du montant maximal de
150 000 $ par entreprise à l'intérieur d'une période de douze (12) mois, on ne tient pas compte des
3 Les dépenses de fonctionnement normal font référence aux dépenses courantes déjà présentes avant la
réalisation/concrétisation du projet et ne sont pas considérées comme un besoin de fonds de roulement supplémentaire et
nécessaire à la réalisation du projet de l'entreprise.
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aides financières remboursables octroyées dans le cadre du « FLI » avant cette période et pour
lesquelles un solde demeure remboursable. Toutefois, en tout temps, le montant du solde
remboursable cumulé des aides financières (capital et intérêt) dans le cadre du « FLI » à une même
entreprise ne peut excéder 300 000 $.
3.10.1. Cumul des aides gouvernementales
Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères,
organismes4 et sociétés d'État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les
crédits d'impôt ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires
du programme, ne doit pas dépasser 50 % du coût total du projet. Dans le cas d'une
entreprise d'économie sociale, le cumul des aides financières gouvernementales ne doit pas
dépasser 80 % du coût total du projet.
Aux fins des règles de calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme
« entités municipales « réfère aux organismes municipaux compris à l'article 5 de la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (RLRQ, c. A-2.1).
Dans le calcul du cumul des aides gouvernementales, outre la contribution du « FLI » qui doit
être considérée à 100 % de sa valeur, une aide non remboursable (telle une subvention)
provenant des gouvernements du Québec et du Canada ou d'autres organismes dont le
financement provient des gouvernements est considérée à 100 % de sa valeur alors
qu'une
aide
remboursable
(tel
un
prêt
ou
un
autre
type d'investissement
remboursable) est considérée à 30 %.
Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada
(BDC), de Financement agricole Canada (FAC) et de la Financière agricole du Québec (FAQ)
sont à considérer comme des contributions privées si elles n'offrent aucun avantage conféré,
soit qu'elles sont convenues aux conditions du marché.
3.11. Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt applicable est déterminé par la MRC de La Haute-Gaspésie en fonction de sa
politique d'investissement.
La MRC de La Haute-Gaspésie adopte une politique de taux d'intérêt basée sur le principe de
rendement recherché. La fixation du taux est établi en fonction du niveau de risque attribué à
l'investissement selon la grille de taux ci-après.
Calcul du taux d'intérêt
Le taux d'intérêt des investissements est calculé en ajoutant une prime de risque et une prime
d'amortissement au taux de base qui est de 3 %. De plus, le premier tableau indique le rendement
recherché dans le cas d'un prêt participatif.
4 Pour l'aide financière en provenance du Québec, le terme « organismes « désigne les organismes publics au sens de la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Pour l'aide financière en
provenance du Canada, le terme « organismes « désigne les organismes publics fédéraux au sens de la Loi sur le ministère du
Conseil exécutif (RLRQ, chapitre M-30).
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Prime de risque
Risque / Type de prêt
Prêt à terme
Prêt participatif
Prime de risque
Prime de risque
Rendement
recherché
Très faible
+ 1 %
n/a
n/a
Faible
+ 2 %
n/a
n/a
Moyen
+ 3 %
+ 5 %
8 % à 10 %
Élevé
+ 4 %
+ 6 %
10 % à 15 %
Très élevé
+ 5 %
+ 7 %
15 % à 20 %
Prime d'amortissement
Une prime d'amortissement de 1 % est ajoutée si le terme du prêt est supérieur à 60 mois (incluant le
moratoire, s'il y a lieu).
Prêt garanti
Le taux d'intérêt ou de rendement peut être diminué de 2 % dans le cas de prêt garanti par une
hypothèque de premier rang sur des biens tangibles dont la valeur est supportée par une évaluation.
Intérêts sur les intérêts
Les intérêts non remboursés à l'échéance porteront intérêt au même taux que le prêt.
3.12. Mise de fonds exigée
Projet de démarrage
Dans le cas d'un projet de démarrage, la mise de fonds du ou des promoteurs doit atteindre au
moins 15 % du total du coût du projet.
Entreprise existante
Dans le cas d'une entreprise existante, l'équité de l'entreprise (avoir net) après projet doit atteindre
15 %. Par le fait même, il est possible qu'aucune nouvelle mise de fonds ne soit nécessaire au
projet.
Il est reconnu comme mise de fonds les capitaux d'investisseurs privés, d'anges financiers et de
firme de capital de risque, la balance de vente, à la condition qu'une éventuelle sortie des
investisseurs n'est prévue qu'après le remboursement complet du prêt octroyé par le « FLI ».
Toutefois, la MRC de La Haute-Gaspésie pourra autoriser le remboursement de ces sommes aux
deux conditions suivantes :
- Les remboursements ne devront pas affecter les liquidités nécessaires aux opérations de
l'entreprise.
- L'équité après remboursement de ces sommes ne devrait pas être inférieure à 15 %.
3.13. Moratoire de remboursement
Lorsque la situation le requiert, l'entreprise pourra bénéficier d'un moratoire de remboursement du
capital seulement pour une période maximale de 12 mois à l'intérieur de la durée totale du prêt. Par
ailleurs, les intérêts sur le prêt demeurent payables mensuellement.
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3.13.1. Moratoire de remboursement sur le capital et les intérêts :
Lorsque l'analyse le justifie, la MRC de La Haute-Gaspésie pourra accorder un moratoire de
remboursement sur le capital et les intérêts pour une durée maximale déterminée par le type de
projet, et ce, à l'intérieur de la durée totale du prêt. Le moratoire autorisé doit prendre en
compte la pérennisation du « FLI ».
Projets de démarrage d'entreprise :
Un moratoire sur le remboursement du capital et des intérêts d'une durée maximale de
vingt-quatre (24) mois pourra s'appliquer. Les intérêts courus seront capitalisés au
terme de ce moratoire de remboursement.
Projets d'amélioration et de transformation d'entreprise :
Un moratoire sur le remboursement du capital et des intérêts d'une durée maximale de douze
(12) mois pourra s'appliquer. Les intérêts courus seront capitalisés au terme de ce moratoire
de remboursement.
Projets de croissance et d'expansion d'entreprise :
Un moratoire sur le remboursement du capital et des intérêts d'une durée maximale de douze
(12) mois pourra s'appliquer. Les intérêts courus seront capitalisés au terme de ce moratoire
de remboursement.
Projets de relève entrepreneuriale :
Un moratoire sur le remboursement du capital et des intérêts d'une durée
maximale de trente-six (36) mois pourra s'appliquer. Ce moratoire prévoira un congé
d'intérêt.
3.14. Paiement par anticipation
L'entreprise pourra rembourser tout, ou une partie du prêt par anticipation en tout temps, moyennant
le respect des conditions stipulées dans la convention de prêt.
3.15. Recouvrement
Dans les situations de non-respect des obligations de l'emprunteur envers le « FLI », ces derniers
mettront tout en œuvre pour régulariser la situation et, s'il y a lieu, auront recours à tous les
mécanismes et procédures légales mis à leur disposition pour récupérer ses investissements.
3.16. Frais de dossiers
Frais d'ouverture
Les dossiers présentés au « FLI » seront sujets à des frais d'ouverture au montant de 150$ par dossier,
non remboursables et payables par le promoteur ou l'entreprise.
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4.
Mécanisme de traitement des demandes d'aide financière
Le processus de traitement des demandes d'aide financière des entreprises (admissibilité, analyse et
décision) relève des MRC de La Haute-Gaspésie.
Les demandes seront traitées et analysées en continu lorsque les informations et les documents requis
auront été fournis par l'entreprise, et ce, en s'assurant d'un traitement équitable entre les entreprises,
des disponibilités budgétaires et du respect des normes des présentes modalités de gestion.
L'entreprise qui souhaite obtenir un soutien financier pour la réalisation de son projet doit joindre les
documents suivants :
le formulaire de demande d'aide financière complété, daté et signé;
le plan d'affaires et/ou la description détaillée du projet tel que requis dans la demande d'aide
financière;
la ventilation détaillée des dépenses liées au projet;
le montage financier du projet et la confirmation de tout autre aide financière ou financement lié au
projet;
les états financiers des trois dernières années;
les états financiers intérimaires si les états financiers ont plus de six (6) mois ou que l'entreprise a
moins d'un an d'existence;
les états financiers prévisionnels;
une déclaration de la conformité au regard des exigences liées à la francisation ou une copie du
certificat de francisation (le cas échéant);
une déclaration de la conformité au regard de l'égalité en emploi ou une copie du Programme
d'accès à l'égalité en emploi (le cas échéant);
tout autre document requis par la MRC de La Haute-Gaspésie.
5.
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique d'investissement entre en vigueur à compter du 12 septembre 2023 et remplace
toute autre politique adoptée antérieurement.
6.
DÉROGATION AU CADRE D'INVESTISSEMENT
Le CI doit respecter la présente politique d'investissement. Il a le mandat de l'appliquer en tenant compte
de la saine gestion des portefeuilles. Le CI peut demander une dérogation au conseil d'administration de
l'organisme en tout temps dans la mesure où le cadre en matière d'investissement du « FLI » est respecté.
Si la demande de dérogation va au-delà de ce cadre, une demande de dérogation doit être effectuée au
MEIE.
7.
MODIFICATION DE LA POLITIQUE
La présente constitue le texte intégral de la politique d'investissement « FLI » adoptée par la MRC de La
Haute-Gaspésie.
La MRC de La Haute-Gaspésie peut modifier la politique d'investissement « FLI » pourvu que ces
modifications demeurent dans les cadres établis par le MEIE. Toute modification de cette politique doit
être déposée au MEIE.