Règlement de contrôle intérimaire 2025-388 (interdiction de nouvelles carrières et sablières) — full text

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Avis important : Les versions des règlements disponibles sur ce site sont des versions administratives. Les versions officielles de ces règlements et de leurs amendements sont conservées au greffe de la MRC. En cas de contradiction entre une version administrative et une version officielle, la version officielle prévaut. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA HAUTE-YAMASKA __ RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-388 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE NUMÉRO 2025-384 VISANT À INTERDIRE LES NOUVELLES CARRIÈRES ET SABLIÈRES/ GRAVIÈRES SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC DE LA HAUTE- YAMASKA __ LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA HAUTE-YAMASKA DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Article 1 - Objet du règlement Le présent règlement a pour objet d'interdire les nouvelles carrières et sablières/gravières sur le territoire de la MRC de La Haute-Yamaska. Article 2 - Territoire visé Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la MRC de La Haute-Yamaska. Article 3 - Définitions Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens qui lui est attribué au présent article. Si un mot ou une expression n'est pas spécifiquement défini, il s'entend dans son sens courant, selon le contexte. Carrière Tout endroit d'où l'on extrait des substances minérales consolidées, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles publiques ou privées ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des mines d'amiante et de métaux et des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou un stationnement. Sablière/Gravière Tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales non consolidées, y compris du sable ou du gravier, à partir d'un dépôt naturel, à des fins commerciales, ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles publiques ou privées ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou de stationnement. Article 4 - Interdiction de nouvelles carrières ou sablières/gravières Sur l'ensemble du territoire de la MRC de La Haute-Yamaska, il est interdit de réaliser ou de permettre que soient réalisés, tous travaux, ouvrages, constructions ou activités en lien avec l'implantation d'une nouvelle carrière ou sablière/gravière. Cette interdiction ne s'applique pas aux activités minières visant les substances minérales appartenant au domaine de l'État. Ne sont pas considérés comme l'exploitation d'une carrière ou d'une sablière/gravière les travaux qui constituent des activités agricoles au sens du paragraphe 0.1 du premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Article 5 - Prohibition en matière d'émission de permis et certificats Aucun permis de construction, permis de lotissement, certificat d'autorisation ou certificat d'occupation ne peut être délivré en vertu d'un règlement d'une municipalité locale à l'égard d'une activité qui est interdite en vertu des dispositions du présent règlement. Article 6 - Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. ADOPTÉ à Granby, ce 1er octobre 2025. (Signé) (Signé) Paul Sarrazin, préfet Jean Hogue, directeur général et greffier-trésorier Avis de motion et dépôt d'un projet de règlement : 18 juin 2025 Adoption du règlement : 1er octobre 2025 Entrée en vigueur (avis ministériel) : 13 novembre 2025 Publication de l'avis public d'adoption sur le site Internet : 18 novembre 2025 Publication de l'avis public d'adoption sur le babillard : 18 novembre 2025