Directive relative à la langue officielle (le français) — full text

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Déposé, le 27 novembre 2024 DIRECTIVE RELATIVE À LA LANGUE OFFICIELLE, LE FRANÇAIS La présente directive fait suite aux modifications apportées à la Charte de la langue française par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, et qui sont en vigueur le 1er juin 2022. L'article 29.15 de la Charte de la langue française stipule qu'un organisme de l'Administration auquel s'applique la politique linguistique de l'État doit mettre en place une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans le cas où le permettent les dispositions de la Charte. 1. Principes généraux Cette directive s'applique dans le cadre des communications orales et écrites avec l'ensemble des partenaires publics et privés de la MRC de La Jacques-Cartier. Elle s'adresse à l'ensemble des employés de la MRC de La Jacques-Cartier. 2. Langue utilisée par les employés de la MRC de La Jacques-Cartier Dans toutes circonstances, les employés de la MRC de La Jacques-Cartier utiliseront exclusivement le français dans toutes les communications écrites et/ou verbales. Services touristiques 2.1 Exceptions pour l'utilisation de la langue anglaise par les employés : 2.1.1 En premier lieu, les employés qui auront à traiter des demandes d'information touristique devront s'adresser verbalement et/ou par écrit en français. 2.1.2 Toutefois, l'employé peut fournir des services touristiques en langue anglaise lorsque le contexte l'exige. Déposé, le 27 novembre 2024 Territoire non organisé 2.1.3 Les employés qui auront à traiter avec des propriétaires de baux de villégiatures, notamment sur le TNO, devront s'adresser à eux en français autant dans les communications verbales et/ou écrites. 2.1.4 Toutefois, lorsque le contexte l'exige l'employé pourra communiquer dans une autre langue avec les propriétaires de baux de villégiature.