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Règlement # 241
Municipalité de La Motte
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RÈGLEMENT # 241
CONCERNANT LES ANIMAUX
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité juge opportun de mettre à jour les règlements relativement aux animaux;
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion accompagné d'un projet de règlement ont été déposés lors de la séance
du conseil du 12 septembre 2022 en vue de l'adoption du présent règlement.
LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.
PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
2.
DÉFINITIONS
Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots, termes et
expressions suivants signifient :
Animal agricole
Un animal que l'on retrouve habituellement sur une
exploitation agricole, qui est notamment gardé à des
fins de reproduction ou d'alimentation, tel que le
cheval, la vache, la poule, le porc, le canard, etc.
Animal
de
compagnie :
Comprends tous les animaux de compagnie mâles et
femelles qui vivent auprès de l'être humain pour
l'aider ou le distraire et dont l'espèce est depuis
longtemps apprivoisée.
Animal errant :
Tout animal de compagnie qui n'est pas tenu en laisse,
qui n'est pas accompagné d'une personne capable de
le maîtriser et qui n'est pas sur le terrain de son
gardien.
Animal
exotique :
Tout animal dont l'espèce n'a pas été apprivoisée par
l'être humain et dont l'habitat naturel n'est pas
retrouvé au Canada. De façon non limitative, les
animaux suivants : tarentule, scorpion, lézard, serpent,
crocodile, etc.
Chien
d'assistance
Chien dressé par une école spécialisée ou en formation
et utilisé pour assister les personnes ayant une
déficience visuelle, motrice, etc.
Endroit public
Désigne notamment, un chemin, une rue, une ruelle,
un trottoir, un sentier piétonnier, un parc, un terrain de
jeux, une cour d'école, un terre-plein, une piste
cyclable, une voie cyclable, un espace vert, un jardin
public, un stationnement à l'usage du public, etc.
Expert
de
la
Municipalité :
Médecin vétérinaire, mandaté par la Municipalité;
Spécialiste en arthropodes pour les animaux
exotiques.
Gardien :
Personne qui est propriétaire, qui a la garde d'un
animal de compagnie ou qui donne refuge, nourrit ou
entretient un animal de compagnie ainsi que le père, la
mère, le tuteur ou le répondant chez qui réside une
personne mineure qui est propriétaire, qui a la garde
ou qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal de
compagnie.
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Micropuce
Dispositif électronique encodé, implanté sous la peau
d'un animal par un médecin vétérinaire ou par un
technicien en santé animale sous la supervision d'un
médecin vétérinaire, qui contient un code unique,
lisible par un lecteur universel prévu à cette fin, lié à
une base de données servant à identifier et à répertorier
les animaux domestiques.
Organisme
autorisé
L'inspecteur municipal de la Municipalité, tout agent
de la Sûreté du Québec, ou tout représentant de
l'organisme autorisé par la Municipalité chargé de
l'application du présent règlement.
Territoire
Territoire de la Municipalité de La Motte
Unité
d'occupation
Une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et
utilisées principalement à des fins résidentielles,
commerciales ou industrielles.
Municipalité
Municipalité de La Motte
3. CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique aux personnes et aux animaux présents sur le territoire de la Municipalité de
La Motte.
4. ANIMAUX DE COMPAGNIE PERMIS
4.1
Sur le territoire, il est permis de garder dans une unité d'occupation, des animaux de compagnie. Aux fins du
présent règlement, sont considérés comme des animaux de compagnie :
-
chien, chat, lapin, cochon d'Inde, furet, tortue domestique, petits rongeurs de compagnie (souris et rats), hérisson
né en captivité, oiseau domestique, poisson d'aquarium.
5. ANIMAUX EXOTIQUES
5.1
Seuls les petits animaux exotiques à faible toxicité et qui ne représentent aucun danger pour la vie et la sécurité
des résidents peuvent être gardés sur le territoire.
5.2
Malgré le paragraphe précédent, la garde de serpents ou de lézards pouvant atteindre plus de 1,2 mètre à l'âge
adulte est interdite.
5.3
L'animal exotique doit être gardé à l'intérieur d'un terrarium, et le gardien doit donner accès au lieu pour toute
inspection lorsque requis par l'organisme autorisé.
5.4
Nulle personne ne peut se trouver à l'extérieur de sa propriété privée ou sur un endroit public avec un animal
exotique sans l'équipement approprié et sécuritaire.
5.5
L'article 5 ne s'applique pas dans le cas d'un établissement spécialisé dans la garde, l'entretien ou les soins
d'animaux exotiques exerçants ce ou ces usages conformément aux exigences de la réglementation applicable
à l'espèce.
6. ANIMAUX AGRICOLES
6.1
Les animaux agricoles sont autorisés dans les endroits identifiés dans le règlement de zonage en vigueur de la
Municipalité.
6.2
Tout propriétaire d'une exploitation agricole doit contenir ses animaux sur sa propriété de façon à les empêcher
de rôder sur la voie publique ou tout autre endroit public sur le territoire.
7. NOMBRE DE CHATS ET DE CHIENS PAR UNITÉ D'OCCUPATION
7.1
Le nombre maximum de chiens ou de chats pouvant être gardés dans une unité d'occupation est :
a)
de 2 chiens et ;
b)
2 chats;
c)
Ou toutes combinaisons de chiens et chats qui totalisent 4;
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d)
Ou selon le règlement de zonage en vigueur.
7.2
La portée d'une femelle qui met bas peut être gardée pendant une période quatre-vingt-dix (90) jours, après
quoi, le gardien doit disposer des chatons ou des chiots.
7.3
L'article 7.1 ne s'applique pas dans le cas d'une exploitation agricole, d'un refuge, d'une fourrière ou d'un
établissement spécialisé dans la vente, la garde, l'entretien ou les soins aux animaux exerçants ce ou ces usages
conformément aux exigences de la réglementation applicable à l'espèce.
8. DROITS DE POSSESSION ANNUELS POUR CHIENS
8.1
Toute personne qui est le gardien d'un chien sur le territoire doit payer des droits de possession annuels auprès
de l'organisme autorisé.
8.2
Pour ce faire, le gardien doit déclarer à l'organisme autorisé tous les détails servant à compléter le registre :
a) Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du gardien;
b) L'espèce, la race, le sexe, la date de naissance, l'âge de l'animal ainsi qu'une description physique de l'animal,
notamment sa couleur, le genre du poil et signe distinctif;
c) La preuve de stérilisation de l'animal, s'il y a lieu;
d) La preuve de vaccination, s'il y a lieu;
e) La date d'émission du médaillon et son numéro;
f) Le poids de l'animal.
8.3
L'organisme autorisé tient un registre où sont inscrits tous les renseignements de l'article 8.2.
8.4
Lorsqu'une demande est faite par une personne mineure, le père, la mère ou le tuteur doit consentir à la demande
au moyen d'un écrit produit avec la demande.
8.5
Le droit de possession annuel doit être payé dans les quinze (15) jours de l'acquisition du chien. Peu importe la
date du paiement, il est valide du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
8.6
Le gardien d'un chien, doit, au plus tard le 1er mars de chaque année, renouveler son droit de possession annuel
pour ce chien.
8.7
Le paiement du droit de possession annuel est non remboursable.
8.8
Un gardien qui s'établit sur le territoire doit se conformer dans les 30 jours de son arrivée à la présente section,
et ce, malgré le fait que son chien possède déjà une licence ou un médaillon émis par les autorités d'une autre
municipalité.
8.9
L'article 8 ne s'applique pas dans le cas d'une exploitation agricole, d'un refuge, d'une fourrière ou d'un
établissement spécialisé dans la vente, la garde, l'entretien ou les soins aux animaux exerçants ce ou ces usages
conformément aux exigences de la réglementation applicable à l'espèce.
9. PORT DU MÉDAILLON
9.1
Le gardien qui payera le droit de possession annuel pour son chien recevra un médaillon indiquant le numéro
d'enregistrement du chien.
9.2
Il est de la responsabilité du gardien de voir à ce que son chien porte son médaillon attaché à son collier en tout
temps.
9.3
En cas de perte du médaillon, un duplicata peut être obtenu moyennant le paiement des frais prévus à l'article
29.
9.4
L'article 9 ne s'applique pas dans le cas d'une exploitation agricole, d'un refuge, d'une fourrière ou d'un
établissement spécialisé dans la vente, la garde, l'entretien ou les soins aux animaux exerçants ce ou ces usages
conformément aux exigences de la réglementation applicable à l'espèce.
10. CHIEN TEMPORAIREMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE LA MOTTE
10.1 Un chien gardé habituellement dans une autre municipalité peut être amené sur le territoire de la Municipalité,
pour une période maximale de 90 jours, s'il porte une médaille de la municipalité d'origine.
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10.2 En tout temps, le chien doit porter la médaille de sa municipalité d'origine ou toute médaille permettant
d'identifier le gardien.
11. BIEN-ÊTRE ET SÉCURITÉ DES ANIMAUX DOMESTIQUES
11.1 Il est interdit pour le gardien d'un animal de compromettre la sécurité et le bien-être de son animal. La sécurité
ou le bien-être d'un animal est compromis, notamment, lorsqu'il :
a) n'a pas accès à de l'eau potable ou à de la nourriture en quantité et en qualité;
b) n'est pas gardé dans un lieu convenable, salubre, propre, adapté à ses besoins et dont les installations sont
susceptibles d'affecter sa sécurité ou son bien-être;
c) n'est pas protégé contre la chaleur ou le froid excessif, ainsi que contre les intempéries;
d) est soumis à des abus ou des mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé;
e) est exposé à des conditions qui lui causent une anxiété ou une souffrance excessive;
11.2 Tout dispositif de contention, notamment une chaîne ou une corde, utilisé pour garder un animal attaché doit
être conforme aux exigences suivantes :
a) il ne risque pas de se coincer ou de se raccourcir, notamment en s'enroulant autour d'un obstacle;
b) il n'entraîne pas d'inconfort ou de douleur chez l'animal, notamment en raison de son poids;
c) il permet à l'animal de se mouvoir sans danger et d'avoir accès à son eau et sa nourriture;
11.3 Il est interdit d'utiliser tout type de collier susceptible de gêner la respiration ou causer de la douleur ou des
blessures à l'animal qui le porte, y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, le collier à pointes ou le collier
électrique. Le collier étrangleur est seulement permis lorsque le chien est tenu en laisse par le gardien.
12. ANIMAL DANS UN VÉHICULE
12.1 Il est interdit de laisser un animal sans surveillance dans un véhicule routier pendant plus de 10 minutes lorsque :
a) La température extérieure dans la municipalité atteint ou est inférieure à -10°Celsius selon Environnement
Canada;
b) La température extérieure dans la municipalité atteint ou est supérieure à 20°Celsius selon Environnement
Canada.
12.2 Les fenêtres ou le toit ouvrant doivent être entrouverts en tout temps lorsqu'un animal est laissé sans surveillance
dans un véhicule routier.
12.3 Tout gardien transportant un chien dans un véhicule routier doit s'assurer qu'il ne peut quitter ce véhicule ou
attaquer une personne passant près de ce véhicule.
12.4 Tout gardien transportant un animal dans une boîte arrière non fermée d'un véhicule routier doit le placer dans
une cage ou l'attacher efficacement de façon à restreindre les parties anatomiques de l'animal à l'intérieur même
des limites de la boîte arrière.
13. URINE ET MATIÈRES FÉCALES
13.1 Le gardien qui est en compagnie de son animal doit être muni, en tout temps, du matériel nécessaire lui
permettant d'enlever immédiatement les matières fécales de son animal et d'en disposer dans un contenant
autorisé pour les rebuts lorsqu'il se trouve ailleurs que :
a) dans son unité d'occupation; ou
b) sur le terrain sur lequel est située son unité d'occupation; ou
c) sur tout autre terrain privé où il se trouve avec l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant.
Cet article ne s'applique pas à l'égard d'un chien d'assistance lorsque le gardien est dans l'impossibilité de s'y
conformer.
13.2 Il est interdit, pour le gardien d'un animal de compagnie, d'omettre de nettoyer par tous les moyens appropriés
tout endroit public ou privé autre que le terrain sur lequel est située son unité d'occupation, sali par les matières
fécales. Il doit en disposer de manière hygiénique.
Cet article ne s'applique pas à l'égard d'un chien d'assistance lorsque le gardien est dans l'impossibilité de s'y
conformer.
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13.3 Il est interdit, pour le gardien d'un animal de compagnie d'omettre de nettoyer de façon régulière :
a) l'urine ou les matières fécales de ses animaux dans son unité d'occupation, sa galerie, son patio ou son balcon;
b) les matières fécales de ses animaux sur le terrain sur lequel est située son unité d'occupation.
14. DÉCÈS D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE
14.1 Nul ne peut mettre fin à la vie d'un animal, sauf l'organisme autorisé, un médecin vétérinaire ou toute personne
dûment autorisée par la loi.
14.2 Si un animal décède, son gardien doit, dans les 24 heures du décès, remettre l'animal à un organisme autorisé
ou en disposer de façon appropriée aux frais du gardien.
14.3 Il est interdit de disposer d'un animal sous toutes formes en le jetant dans un contenant destiné à la collecte des
matières résiduelles ou organiques, en conformité avec les lois en vigueur.
15. GARDE ET CONTRÔLE
15.1 Le gardien doit conserver, en tout temps, le contrôle de son animal afin que celui-ci ne lui échappe pas.
15.2 Tout animal doit être constamment tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale d'un mètre quatre-
vingt-cinq (1,85). Cette laisse et son attache sont d'un matériau suffisamment résistant, compte tenu de la taille
de l'animal, pour permettre à son gardien de le maîtriser en tout temps. Pour les chiens de 20 kilos et plus, le
port d'un licou ou d'un harnais est obligatoire.
15.3 Toute personne qui laisse la garde d'un animal à un enfant de moins de 16 ans doit s'assurer que cet enfant est
en mesure de contrôler l'animal.
15.4 L'article 15.2 ne s'applique pas lorsque l'animal se trouve :
a) dans l'unité d'occupation du gardien;
b) dans une unité d'occupation avec l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant;
c) sur le terrain sur lequel est située l'unité d'occupation du gardien :
1)
lorsque ce terrain est clôturé de manière sécuritaire et conformément à la réglementation d'urbanisme en
vigueur;
2)
au moyen d'un dispositif de contention l'empêchant de sortir des limites du terrain lorsque le terrain n'est pas
clôturé de manière sécuritaire et conformément à la réglementation d'urbanisme en vigueur.
d) sur le terrain sur lequel est située une unité d'occupation, avec l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant :
1)
lorsque ce terrain est clôturé de manière sécuritaire et conformément à la réglementation d'urbanisme en
vigueur;
2)
au moyen d'un dispositif de contention l'empêchant de sortir lorsque le terrain n'est pas clôturé de manière
sécuritaire et conformément à la réglementation d'urbanisme en vigueur.
16. CESSION D'UN ANIMAL
16.1 Un gardien ne peut se départir d'un animal de compagnie autrement qu'en le cédant, moyennant une rétribution
monétaire s'il y a lieu, à l'organisme autorisé, à un nouveau gardien, à un refuge ou à un établissement
vétérinaire.
16.2 Malgré l'article 16.1, un gardien ne peut se départir d'un animal qui a commis un geste susceptible de porter
atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal de compagnie, d'un chien à risque, d'un chien déclaré
potentiellement dangereux ou d'un chien déclaré dangereux autrement qu'en le cédant à l'organisme autorisé.
17. ABANDON D'UN ANIMAL
17.1 Il est défendu d'abandonner un animal.
17.2 Dans le cas d'animal abandonné, l'organisme autorisé peut procéder à une enquête et, s'il y a lieu, disposer de
l'animal en le cédant à un nouveau gardien, à un refuge ou à un établissement vétérinaire ou en le soumettant à
l'euthanasie en dernier recours.
17.3 Dans le cas où le gardien est retracé, il est responsable des frais de garde encourus et est sujet à des poursuites
en vertu de ce règlement.
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17.4 Un gardien qui veut se départir de son animal, s'il ne le donne ou ne le vend, doit le remettre à l'organisme
autorisé qui en dispose de la manière prévue au présent règlement, aux frais du gardien.
18. ANIMAL ERRANT
18.1 Il est interdit, pour le gardien d'un animal de compagnie, que son animal soit errant.
18.2 Une personne qui trouve un animal errant doit le signaler immédiatement à l'organisme autorisé.
18.3 L'organisme autorisé avise immédiatement le gardien d'un animal errant qui a été capturé, saisi et gardé. Un
animal errant dont le gardien est connu peut-être mis en adoption, transféré à un refuge ou faire l'objet de toute
autre mesure pouvant aller jusqu'à l'euthanasie après un délai de 5 jours calendrier de l'avis de récupérer son
animal donné au gardien.
18.4 Lorsque le gardien de l'animal est inconnu ou introuvable, le délai de 5 jours calendrier est calculé à partir de
l'arrivée de l'animal.
18.5 Lorsqu'un chien errant est déclaré dangereux par l'organisme autorisé à la suite d'une évaluation par un médecin
vétérinaire, il est soumis à l'euthanasie après un délai de 5 jours calendrier de l'avis donné au gardien.
18.6 Un animal mourant, gravement blessé ou hautement contagieux peut, sur avis d'un médecin vétérinaire, être
soumis à l'euthanasie sans délai.
18.7 Dans le cas où le gardien est retracé, il est responsable des frais de garde encourus et est sujet à des poursuites
en vertu du présent règlement.
19. AVIS OBLIGATOIRE POUR LES CHIENS
19.1 Le gardien d'un chien qui a causé la mort, a mordu, a tenté de mordre, a attaqué ou a tenté d'attaquer ou a
commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal de compagnie doit
immédiatement aviser l'organisme autorisé de cette situation.
19.2 Lorsque l'organisme autorisé à des motifs raisonnables de croire que le chien a causé la mort d'une personne,
l'organisme autorisé saisit le chien conformément à la loi et le garde.
19.3 L'organisme autorisé mène une enquête visant à établir les circonstances de l'évènement. S'il en vient à la
conclusion que le chien a causé la mort d'une personne, il ordonne son euthanasie.
20. CHIEN À RISQUE
20.1 Un chien est à risque notamment lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) il a mordu, a tenté de mordre, a attaqué ou a tenté d'attaquer une personne;
b) il a causé la mort, a mordu, a tenté de mordre, a attaqué ou a tenté d'attaquer un animal de compagnie;
c) il a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal de compagnie.
20.2 Le gardien d'un chien à risque doit, immédiatement et jusqu'à ce que l'organisme autorisé termine son enquête
et transmette un avis au gardien, museler le chien et le garder en laisse d'une longueur maximale de 1,25 mètre
en tout temps lorsqu'il se trouve à l'extérieur de l'unité d'occupation de son gardien.
20.3 Le chien à risque doit être gardé en tout temps par un adulte qui est apte à assurer son contrôle ou doit être gardé
dans un enclos.
21. PROCESSUS D'ENQUÊTE
21.1 Lorsque l'organisme autorisé est avisé d'un événement impliquant un chien à risque, elle mène une enquête
visant à établir les circonstances de l'évènement.
21.2 Lorsque l'organisme autorisé à des motifs raisonnables de croire qu'un chien est à risque, elle peut notamment
:
a) saisir le chien conformément à la loi et le garder et le cas échéant le soumettre à l'évaluation par l'expert de la
Municipalité;
b) autoriser le gardien à garder le chien et lui transmettre un avis qui contient les conditions imposées au gardien,
dont notamment :
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1) présenter le médaillon délivré en vertu de l'article 8 ou à défaut de présenter le médaillon, payer les droits de
possession annuels;
2) payer à l'organisme autorisé les frais de garde;
3) soumettre le chien à l'examen d'un médecin vétérinaire et produire à l'organisme autorisé, dans un délai d'au
plus 48 heures, un certificat médical attestant que l'animal a été examiné et qu'il ne souffre d'aucune maladie
contagieuse;
c) museler le chien et le garder en laisse en tout temps lorsqu'il se trouve à l'extérieur de l'unité d'occupation de
son gardien;
d) garder le chien en tout temps par un adulte qui est apte à assurer son contrôle ou garder le chien dans un enclos;
e) apporter le chien au lieu et au jour indiqués afin que l'expert de la Municipalité procède à son évaluation.
21.3 Dans le cas où le gardien d'un chien à risque décide de soumettre son chien à l'euthanasie, le gardien doit obtenir
préalablement l'autorisation écrite de l'organisme autorisé et à la suite de l'obtention de l'autorisation, il dispose
d'un délai de 5 jours calendrier pour le soumettre à l'euthanasie et fournir une preuve à cet effet à la Municipalité.
Le gardien doit respecter les conditions de l'avis qui lui a été transmis par l'organisme autorisé jusqu'à ce que
le chien soit soumis à l'euthanasie.
22. RAPPORT DE L'EXPERT DE LA MUNICIPALITÉ
22.1 L'expert de la Municipalité rédige un rapport à la suite de l'évaluation médicale et comportementale du chien
en fonction notamment des éléments suivants :
a) les caractéristiques physiques rattachées à l'animal telles que son poids et son état de santé;
b) les caractéristiques psychologiques de l'animal telles que son attirance sociale, sa capacité d'adaptation ainsi
que son niveau de vigilance et de réactivité;
c) les circonstances de l'événement : agression offensive ou défensive, prévisible ou imprévisible;
d) le comportement de la personne ou de l'animal de compagnie mordu ou attaqué;
e) la description de la morsure avec photo à l'appui (morsure simple ou multiple), le contrôle et l'intensité de la
morsure.
23. CHIEN DÉCLARÉ DANGEREUX
23.1 Lorsqu'un chien est déclaré dangereux, il est gardé par l'organisme autorisé pour être soumis à l'euthanasie.
24. CHIEN DÉCLARÉ POTENTIELLEMENT DANGEREUX
24.1 Lorsqu'un chien est déclaré potentiellement dangereux, l'organisme autorisé transmet au gardien le rapport de
l'expert de la Municipalité ainsi qu'un avis qui contient les conditions imposées au gardien :
- le gardien peut garder le chien sous réserve du respect de l'une ou de plusieurs conditions dont notamment :
a) présenter le médaillon délivré en vertu de l'article 8 ou à défaut de présenter le médaillon, payer les droits de
possession annuels;
b) fournir une preuve de stérilisation. À défaut, le chien doit faire l'objet d'une stérilisation aux frais du gardien
dans un délai de 5 jours calendrier de la réception de l'avis et le gardien doit fournir une preuve à cet effet à la
Municipalité, et payer les frais.
c) payer les frais de garde, le cas échéant;
d) soumettre le chien à l'examen d'un médecin vétérinaire et produire à l'organisme autorisé, dans un délai d'au
plus 48 heures, un certificat médical attestant que l'animal a été examiné et qu'il ne souffre d'aucune maladie
contagieuse.
e) museler le chien et le garder en laisse d'une longueur maximale de 1,25 mètre en tout temps lorsqu'il se trouve
à l'extérieur de l'unité d'occupation de son gardien;
f) garder le chien en tout temps par un adulte qui est apte à assurer son contrôle ou garder le chien dans un enclos;
g) exiger de son gardien qu'il suive avec son chien et réussisse un cours d'obéissance;
h) isoler pour une période déterminée par un médecin vétérinaire le chien lorsqu'il présente des signes de maladie
afin d'éviter qu'il contamine les animaux sains;
i) annoncer au moyen d'une affiche sur l'unité d'habitation et celle-ci doit être visible de la voie publique, la
présence d'un chien déclaré potentiellement dangereux dans l'unité d'occupation. Cette affiche est fournie par
l'organisme autorisé et doit être maintenue en bon état, sans altération;
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j) être maintenu à une distance supérieure à 2 mètres d'un enfant âgé de moins de seize ans, sauf pour les enfants
qui résident dans la même unité d'occupation le cas échéant;
24.2 Le gardien d'un chien déclaré potentiellement dangereux doit aviser l'organisme autorisé par écrit et transmettre
ses nouvelles coordonnées au moins 48 heures avant de modifier son lieu de résidence de manière définitive.
25. NON-RESPECT DES CONDITIONS
25.1 Lorsque des conditions sont imposées au gardien d'un chien dans l'avis fut transmis par l'organisme autorisé
en vertu l'article19, elles demeurent imposées au chien malgré un changement de gardien.
25.2 Le gardien qui ne respecte pas l'une des conditions indiquées dans l'avis transmis par l'organisme autorisé en
vertu l'article 20 commet une infraction.
26. CONTESTATION D'UNE DÉCISION IMPOSÉE PAR L'ORGANISME AUTORISÉ
26.1 Le gardien qui désire contester l'une ou l'autre des décisions ou des conditions imposées par l'organisme
autorisé de l'article 20 doit, dans les 5 jours calendrier de la réception de l'avis de l'organisme autorisé, aviser
par écrit l'organisme autorisé des noms, coordonnées et qualité de l'expert qu'il a mandaté pour procéder, de
concert avec l'expert de la Municipalité, à une seconde évaluation du chien dans un délai raisonnable.
26.2 L'évaluation par l'expert mandaté par le gardien doit se dérouler dans une clinique vétérinaire.
26.3 À défaut pour le gardien d'agir dans les délais prévus dans l'article 26.1, les décisions ou les conditions imposées
par l'organisme autorisé sont maintenues.
26.4 Une fois l'évaluation par l'expert mandaté par le gardien et l'expert de la Municipalité réalisée, le gardien du
chien est avisé du résultat obtenu selon l'une ou l'autre des éventualités suivantes :
a)
si l'expert de la Municipalité et l'expert mandaté par le gardien sont d'accord avec le résultat de l'évaluation, le
rapport est maintenu et le gardien doit se conformer à l'avis de l'organisme autorisé;
b)
si l'expert de la Municipalité et l'expert mandaté par le gardien s'entendent sur d'autres recommandations que
celles prévues au rapport, un nouveau rapport est rédigé et contresigné par les deux experts et le gardien du
chien doit se conformer à l'avis de l'organisme autorisé dans le nouveau délai prescrit;
c)
si l'expert de la Municipalité et l'expert mandaté par le gardien ne s'entendent pas sur le résultat de l'évaluation,
le rapport d'expert de la Municipalité est final et le gardien du chien doit se conformer à l'avis de l'organisme
autorisé dans le nouveau délai prescrit.
27. DÉPENSES
27.1 Toutes les dépenses encourues par l'organisme autorisé ainsi que tous les frais pouvant découler de l'application
des articles 19 à 26, incluant notamment les frais d'hébergement et de pension ainsi que les frais d'examen
médical et comportemental, sont aux frais du gardien de l'animal.
28. NUISANCES
28.1 Les faits, circonstances, actes et gestes ci-dessous énoncés constituent des nuisances et sont interdits. Le gardien
auteur d'une telle nuisance ou dont l'animal de compagnie agit de façon à constituer une telle nuisance
contrevient au présent règlement et comment une infraction :
a) Le fait pour un animal de compagnie de détruire, salir ou endommager la propriété publique ou privée;
b) Le fait pour un animal de compagnie de fouiller dans les ordures ménagères, les déplacer, les déchirer;
c) Le fait pour un animal de compagnie de japper, miauler, aboyer, hurler ou gémir de manière à troubler la paix
et la tranquillité;
d) Le fait pour un animal de compagnie de se baigner ou de tolérer qu'un animal se baigne dans les jeux d'eau,
bassins, fontaines;
e) Le fait de se trouver dans un endroit où la signalisation de la Municipalité indique que la présence de chiens est
interdite;
f) Le fait de se trouver dans un endroit public sans être tenu en laisse.
Nonobstant l'article 28.1 (f), tout chien est interdit, qu'il soit en laisse ou non, dans les endroits suivants :
un terrain de jeux, un terrain sportif, les jeux d'eau, une cour d'école, à l'exception pour les chiens d'assistance.
28.2 Constitue une nuisance et est interdit, la personne qui :
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a) Le fait de garder attaché un animal de compagnie sans supervision dans un endroit public;
b) Le fait de garder des animaux domestiques dont la présence dégage des odeurs de nature à incommoder le
voisinage;
c) Utilise une trappe ou un piège pour capturer un animal à l'extérieur d'un bâtiment sauf lorsque cela est permis
par une autorité provinciale ou l'organisme autorisé.
28.3 Constitue une nuisance et est interdit :
a) pour un animal, de causer la mort d'un autre animal;
b) pour un animal, d'attaquer, de tenter d'attaquer, de mordre, ou de tenter de mordre une personne;
c) pour un animal, d'attaquer, de tenter d'attaquer, de mordre, de tenter de mordre un autre animal;
d) d'être le gardien de tout chien qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un
animal;
e) d'organiser, de participer, d'encourager ou d'assister au déroulement d'un combat d'animaux ou de laisser son
animal y participer;
f) d'être le gardien ou de céder à une autre personne un chien déclaré potentiellement dangereux par l'expert de
la Municipalité sauf lorsque le transfert a été recommandé à la suite d'une évaluation par un expert;
Le gardien d'un animal de compagnie dont le fait constitue une nuisance contrevient au présent règlement.
29. POUVOIRS DE L'ORGANISME AUTORISÉ
29.1 L'organisme autorisé exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par ce règlement et notamment, elle peut :
a) exiger du gardien tout document pertinent à l'application de ce règlement;
b) capturer, saisir conformément à la loi et garder :
1) un animal errant;
2) un animal abandonné;
3) un animal qui a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal;
4) un chien à risque, potentiellement dangereux ou dangereux;
5) un animal qui constitue une nuisance conformément à l'article 29;
6) un animal dont le gardien a commis une infraction au présent règlement;
7) un animal qui ne fait pas partie de l'une des espèces d'animaux permises en vertu des articles 4 et 5 du règlement.
c) ordonner qu'un animal gardé chez l'organisme autorisé soit cédé à un nouveau gardien, à un refuge ou à un
établissement vétérinaire ou soit soumis à l'euthanasie en dernier recours;
d) entrer dans tout endroit ou véhicule où se trouve un animal dont la sécurité ou le bien-être est compromis,
conformément à la loi. L'organisme autorisé peut le capturer ou le saisir conformément à la loi et le garder afin
qu'il reçoive les soins nécessaires ou qu'il fasse l'objet de toute autre mesure pouvant aller jusqu'à l'euthanasie;
e) délivrer des constats d'infraction pour toute contravention à ce règlement.
Les frais de garde seront à la charge du gardien de l'animal.
30. VISITE DES LIEUX ET IDENTIFICATION
30.1 L'organisme autorisé peut visiter et examiner, entre 7h et 19h, toute unité d'occupation ou tout terrain sur lequel
est située une unité d'occupation aux fins d'application de ce règlement.
30.2 Tout propriétaire, locataire ou occupant d'une unité d'occupation doit, sur présentation d'une pièce d'identité
de l'organisme autorisé, lui en permettre l'accès aux fins d'application de ce règlement.
30.3 Nul ne peut interdire, empêcher ou autrement entraver de quelque manière que ce soit l'accès visé à cet article
ou y faire autrement obstacle.
30.4 L'organisme autorisé qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction peut
exiger qu'elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance avec preuve documentaire à l'appui.
30.5 Une personne peut refuser de déclarer ses nom, adresse et date de naissance et de fournir une preuve
documentaire tant qu'elle n'est pas informée de l'infraction alléguée contre elle.
31. TARIFICATION POUR LES DROITS DE POSSESSION ANNUELS
Règlement # 241
Municipalité de La Motte
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31.1 Les tarifs pour les droits de possession annuels de chiens sont les suivants :
a) 20 $ pour un chien non stérilisé;
b) 20 $ pour un chien stérilisé, sur présentation d'une pièce justificative;
c) Gratuit pour le gardien d'un chien d'assistance.
31.2 Nonobstant les tarifs établis sur une base annuelle, le tarif sera établi suivant une règle proportionnelle.
31.3 Coût de remplacement du médaillon perdu ou abîmé est de 10 $.
31.4 Tous les coûts comprennent, lorsqu'exigibles, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du
Québec (TVQ), à moins d'indication contraire à cet effet.
32. CONSTATS D'INFRACTION
32.1 La Sûreté du Québec est autorisée à délivrer, pour et au nom de la Municipalité, des constats d'infraction pour
toute infraction au présent règlement.
32.2 L'inspecteur municipal, l'organisme autorisé, ou toute personne dûment désignée par résolution du conseil de
la Municipalité est autorisé à émettre des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement.
33. DISPOSITIONS PÉNALES
33.1 Lorsque le gardien d'un animal est une personne mineure, son père, sa mère ou son tuteur est réputé responsable
de l'infraction commise par le gardien.
33.2 Le paiement des amendes imposées en vertu des articles 31.2 et 31.3 n'a pas pour effet de libérer le contrevenant
du paiement des frais de garde dus en vertu de ce règlement.
33.3 À moins d'une disposition au présent règlement prévoyant une amende différente, quiconque contrevient au
présent règlement ou à tout avis ou ordonnance adoptés en vertu du présent règlement commet une infraction et
est passible pour :
a) Une première infraction, d'une amende de 100 $;
b) Une récidive, d'une amende de 150 $;
c) Toute récidive additionnelle, d'une amende de 200 $.
33.4 Quiconque contrevient à l'article 8 commet une infraction et est passible d'une amende de 20 $ par jour
d'infraction.
33.5 Toute infraction qui se continue pour plus d'une journée est considérée comme une infraction distincte et les
sanctions prévues pour ces infractions peuvent être imposées pour chaque jour où elles se continuent.
33.6 Dans une poursuite pour une infraction au présent règlement, le tribunal peut accepter, pour tenir lieu de
témoignage de la personne qui a donné un constat d'infraction, un rapport fait sous sa signature.
33.7 Le défendeur peut toutefois demander au poursuivant d'assigner la personne qui a délivré l'avis d'infraction
comme témoin à l'audition. S'il déclare le défendeur coupable et s'il est d'avis que la simple production du
rapport eût été suffisante, le tribunal peut le condamner à des frais additionnels dont il fixe le montant.
34. ABROGATION DE RÈGLEMENT
34.1
Le présent règlement abroge, à toutes fins que de droits, le règlement n° 228.
34.2
Le remplacement du règlement 228 par le présent règlement n'a aucune incidence sur les procédures intentées
sous l'autorité du règlement ainsi remplacé, non plus sur les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient
pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité de ce règlement remplacé jusqu'à ce que
jugement final soit rendu et exécution judiciaire soit effectuée.
35. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les licences émises sous le règlement 228 sont réputées délivrées en vertu du présent règlement et demeurent
valides jusqu'au 31 décembre 2022.
Règlement # 241
Municipalité de La Motte
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36. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi, date à laquelle tout le règlement sera entièrement
en vigueur.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE LA MOTTE LORS DE SA SÉANCE
ORDINAIRE DU 4 OCTOBRE 2022.
Le maire,
Directrice générale,
Réjean Richard
Rachel Cossette
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussignée, Rachel Cossette, directrice générale et secrétaire-trésorière de la municipalité de
La Motte, certifie sous mon serment d'office avoir publié l'avis public concernant l'adoption du
règlement # 242, en affichant une copie à chacun des endroits désignés par le conseil le cinquième
jour d'octobre 2022.
Rachel Cossette,
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Avis de motion :
2022-09-12
Projet de règlement :
2022-09-134
Règlement adopté le :
2022-10-04
Numéro de résolution :
22-10-142
Publié le :
2022-10-05
En vigueur le :
2022-10-05