Règlement 160 - Gestion des matières résiduelles et recyclables
La Motte, Quebec
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Règlement # 160
RÈGLEMENT # 160
ADOPTION DU RÈGLEMENT # 160 CONCERNANT LA GESTION DES
MATIÈRES RÉSIDUELLES ET DES MATIÈRES RECYCLABLES
ATTENDU que le Conseil désire adopter un règlement pour définir les matières résiduelles et
les matières récupérables;
ATTENDU QUE le Code Municipal du Québec et la Loi sur la qualité de l'environnement
confient les pouvoirs nécessaires à l'adoption d'un règlement relativement à la gestion des
matières résiduelles et des matières recyclables;
ATTENDU qu'un avis de motion a été donné par monsieur Luc St-Pierre à la séance régulière
du 12 décembre 2005;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Jean-Marc Albert, appuyé par madame
Jocelyne Wheelhouse et unanimement résolu que le présent règlement soit adopté.
Article 1
PRÉAMBULE :
Dans le texte du présent règlement le masculin sous-entend le féminin et le préambule en fait
partie intégrante.
Article 2
DÉFINITIONS :
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les définitions
suivantes s'appliquent :
Animaux morts et résidus de boucherie :
Désigne et comprend les animaux morts (incluant les poissons) de toutes
natures et toutes pièces provenant du dépeçage (boucherie).
Cendres :
Désigne et comprend les cendres, escarbilles, mâchefer et autres déchets
habituellement retirés d'une fournaise, d'un poêle ou d'un foyer.
Contenant :
Désigne de façon générale tout bac de plastique roulant ou non, sac de
polyéthylène, conteneur de métal, de plastique ou de bois conformes aux
dispositions du présent règlement et servant à la collecte des matières
résiduelles et des matières récupérables.
Collecte
Action de prendre les matières résiduelles et des matières recyclables
déposées par les citoyens des secteurs résidentiels et commerciaux dans
des contenants spécialement autorisés.
Débris de construction, rénovation et démolition (CRD) :
Résidus broyés ou déchiquetés, non fermentables, ne contenant pas de
substances toxiques, tels que bois tronçonné, mâchefer, gravats, plâtras,
pièces de béton et de maçonnerie ainsi que les morceaux de pavage. Ces
résidus proviennent généralement des activités de construction, de
rénovation et de démolition.
Déchets domestiques :
Toutes matières ou objet périmé, rebuté ou autrement rejeté. Cela peut
inclure tous produits résiduaires solides à 20°c provenant d'activités
domestiques, résidentielles, commerciales, institutionnelles ou
industrielles, tous résidus d'incinération ou de combustion, ordures
ménagères, gravats, plâtras ou autre détritus, à l'exception des résidus
suivants : les carcasses de véhicules automobiles, les terres et les sables
imbibés d'hydrocarbures ou de polluants, les pesticides, les produits
explosifs ou spontanément inflammables, les déchets biomédicaux, les
cadavres d'animaux, les rebuts pathologiques, les fumiers, les résidus
miniers et les déchets radioactifs, les boues, les résidus en provenance de
processus industriel contenant ou non des substances toxiques, les résidus
domestiques dangereux (RDD) ainsi que toutes autres catégories de
déchets déterminées par résolution du conseil.
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Dépôts sauvages : Lieux où sont déposées diverses matières, à l'encontre des règlements.
Encombrants :
Résidus d'origine domestique de grandes dimensions ne pouvant être
contenus dans un sac à ordures. Comprend les électroménagers, les pneus,
tapis, couvre-planchers, meubles, pianos, baignoires, douches, lavabos,
cuves, piscines hors terre, réservoirs (vides), filtres (vide) et pompes de
piscines, poteaux, tremplins, antennes, rampes, métaux, etc. Les résidus
solides volumineux excluent spécifiquement tous les matériaux en vrac, la
terre, la pierre et les branches.
Matières animales :
Résidus de table tels que poisson, poulet, bœuf, porc, etc., jetés après avoir
atteint leur but utilitaire. Ces matières peuvent être remises en valeur en
faisant du compost.
Matières de compostage ou compost :
Le compostage est un moyen utilisé pour récupérer les résidus organiques,
comme les restes de table, les feuilles mortes etc. En l'espace de 6 à 12
mois ces résidus se transforment en une sorte de terre noire, odorante et
riche qui provient de la décomposition de différents résidus d'organismes
vivants. Le compost est utilisé comme amendement pour la culture du
gazon, des fleurs, des légumes et d'autres plantes.
Matières non récupérables :
Résidus solides jetés après avoir atteint leur but utilitaire, mais qui ne
peuvent être réutilisés, recyclés ou valorisés par un nouvel usage ou pour le
même usage qu'à leur origine.
Matières recyclables et récupérables :
Résidus solides jetés après avoir atteint leur but utilitaire, mais qui peuvent
être réutilisés, recyclés ou valorisés par un nouvel usage ou pour le même
usage qu'à leur origine. Les matières recyclables qui font l'objet d'une
collecte sont déterminées par la municipalité par résolution du conseil.
Matières résiduelles :
Les matières résiduelles, autrefois nommées déchets, sont tout ce que nous
rejetons : ordures ménagères, vêtements, livres, appareils ménagers,
meubles, papiers, verres, plastiques, métaux, emballages, etc. La majorité
de ces résidus peut être réutilisée, recyclée ou valorisée. Les matières
résiduelles peuvent aussi être d'origine industrielle ou agricole; elles
comprennent les déchets domestiques et les matières non récupérables.
Matières végétales :
Les matières végétales sont tout ce qui est de nature végétale telle que :
pelouse, branche, herbe, plante d'intérieur, fleur, arbuste, etc. Ces matières
peuvent être remises en valeur en faisant du compost (pelure de carotte,
patate et autres).
Résidus domestiques dangereux (RDD) :
Tous résidus générés à la maison (usage domestique) qui a les propriétés
d'une matière dangereuse (lixiviable, inflammable, toxique, corrosive,
explosive, comburante ou radioactive) ou qui sont contaminés par de telles
matières, qu'ils soient sous formes solides, liquides ou gazeuses. On y
retrouve les types de produits suivants : acides, bases, peintures, solvants,
huiles, cyanures, pesticides, réactifs, oxydants, piles, batteries,
médicaments et aérosols.
Sac opaque :
Comprend tout sac de polythène de couleur opaque à l'exception de la
couleur bleue et du brun qui sont réservés pour d'autres matières.
Tri à la source :
Séparation des différents types de matières au point de génération
(résidence, commerce, institution, industrie) aux fins de mise en valeur ou
d'élimination
Unité de logement :
De façon générale, une unité de logement inclut toute maison unifamiliale
permanente, chacun des logements d'une habitation à logements multiples
ainsi que chaque maison mobile, habitation saisonnière, maison de ferme.
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Une unité de logement est définie par le service d'évaluation de la MRC
d'Abitibi et est portée au rôle d'évaluation.
Unité d'occupation industrielle, commerciale et institutionnelle :
Inclut tout commerce, industrie et institution, à l'exception de ceux qui
sont opérés à même la résidence de leur propriétaire si, dans ce dernier cas,
il n'y a pas de présence d'employés autres que les propriétaires ou
occupants de l'unité de logement, ces unités sont alors incluses aux unités
résidentielles.
Valorisation :
Mise en valeur d'une matière résiduelle par d'autres moyens que le
réemploi et le recyclage. C'est le cas du compostage.
Article 3
APPLICATION DU RÈGLEMENT
Tout occupant, propriétaire ou locataire d'une unité de logement situé sur le territoire de la
municipalité de La Motte est tenu par le présent règlement d'utiliser le service de collecte
porte à porte des matières résiduelles et des matières recyclables; de tenir les cours et
dépendances étant attachées à son unité de logement, propres, sans ordures ou substances
putrides ainsi que de trier à la source les matières récupérables, qu'il produit, dans les limites
de sa propriété ou de son unité de logement et de se conformer aux obligations qui découlent
du présent règlement.
Article 4
TYPE DE CONTENANTS AUTORISÉS
Les matières résiduelles devront être amassées dans des sacs opaques, ayant comme capacité
minimale de 42 litres et maximale de 67 litres et déposées dans des contenants en métal ou en
plastique avec couvercle ayant une capacité maximale de 133 litres ou une hauteur maximale
de 48 pouces, lesdits contenants déposés au(x) jour(s) et heure(s) déterminée(s) par résolution
du conseil, sur les abords de la voie publique vis-à-vis lesdites maisons, bâtisses ou chalets.
La disposition des matières recyclables se fera comme celle des matières résiduelles à
l'exception que le sac sera de couleur bleue et translucide et que toutes les autres matières
recyclables seront disposées en ballots attachés n'excédant pas 15 kilogrammes.
La disposition des matières putrescibles sera équivalente à celle des matières résiduelles, à
l'exception du sac qui sera de couleur brune.
De plus, dans certain cas, les propriétaires, locataires ou occupants dont leur résidence est
située sur un chemin privé, ayant plus de trois unités de logement pourront faire l'installation
d'un conteneur fixe avec couvercle pour les matières résiduelles et des matières recyclables
dans lesquelles les sacs y seront déposés.
Afin de favoriser le regroupement entre propriétaires riverains, toutes autres situations
particulières pourront être analysées par la municipalité pour approbation de situation justifiée
ou justifiable.
Les propriétaires qui voudront ce prévaloir de ce droit devront, préalablement, obtenir
l'autorisation de la municipalité en faisant une demande écrite de dérogation concernant les
dimensions, l'emplacement et l'apparence du contenant. Lesdits contenants pourront être en
bois, en métal ou en plastique et devront être esthétiques.
L'utilisation des barils, réservoir d'huile modifiée où des vieux électroménagers modifiés tels
que réfrigérateur, congélateur, etc. est défendue. Les contenants seront installés sur la
propriété, en bordure de la voie publique, de façon à faciliter la cueillette sans toutefois nuire à
la circulation ou à l'entretien de ladite voie publique.
Article 5
MODES DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET DES
MATIÈRES RECYCLABLES
Pour les fins de la gestion des matières résiduelles et des matières recyclables sur le territoire
de la municipalité de La Motte, la municipalité peut :
a)
effectuer par elle-même ou par un entrepreneur avec lequel elle aura établi un contrat,
procéder à la collecte, à l'enlèvement et à la disposition des matières résiduelles et des
matières recyclables;
b)
établir des catégories de matières résiduelles et de matières recyclables et des modes de
collecte, d'enlèvement et de disposition selon ces catégories de matières;
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c)
établir les horaires et itinéraires pour la collecte et l'enlèvement des matières résiduelles et
des matières recyclables ou de certaines catégories de ces matières;
d)
lorsque la collecte de matières résiduelles, de matières récupérables où de matières de
compostage est effectuée par un entrepreneur, la municipalité peut, par résolution,
déterminer les conditions et considérations auxquelles ces collectes seront faites, incluant
l'horaire des collectes et l'entrepreneur doit se conformer aux exigences, conditions,
horaires et itinéraires édictés par la municipalité.
Il est interdit à toutes personnes, à l'exception de la municipalité ou de son entrepreneur
détenant un contrat avec la municipalité, d'effectuer la collecte, l'enlèvement et le transport
des matières résiduelles, des matières recyclables et des matières de compostage ou toutes
autres matières semblables, dans les limites de la municipalité. Toutefois, en cas de situation
particulière, la municipalité peut, par résolution, autoriser toutes personnes ou entreprises à
faire la collecte, suivant les conditions établies par ladite résolution.
Article 6
COLLECTES ET TRANSPORT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
ET DES MATIÈRES RECYCLABLES
6.1
Il est interdit aux propriétaires, locataires et occupants d'immeubles de laisser éparses
sur leur terrain des matières résiduelles et/ou recyclables de façon à former un dépôt
sauvage. Lesdites matières doivent être ramassées et déposées dans un contenant
conforme aux dispositions du présent règlement. Il est interdit à toutes personnes de
jeter des matières résiduelles et/ou recyclables dans les rues, ruelles, places publiques,
en forêts et un terrains vacants ou de se départir de matières dans des conditions autres
que celles prescrites dans le présent règlement.
6.2
Les matières résiduelles devront être déposées dans des sacs de couleur selon leur
nature :
a)
Toutes les matières destinées à l'enfouissement devront être dans des sacs opaques;
b)
Toutes les matières récupérables (papier, carton etc.) devront être dans des sacs bleus
et translucides ou en ballots selon les dispositions de l'article 4;
c)
Les matières résiduelles et/ou recyclables qui seront déposées dans des sacs autres que
ceux mentionnés aux paragraphes a) et b) ci-dessus ne seront pas enlevées par le
service autorisé à cette fin.
6.3
Le poids total du contenu des sacs ne doit pas excéder la capacité du sac.
6.4
Les contenants pour les matières résiduelles et les matières recyclables doivent être
conservés entièrement sur la propriété qu'ils desservent. Le jour où ils sont placés à
proximité d'une voie de circulation pour être collectés et à cette occasion, les
contenants doivent être déposés à l'endroit autorisé par la municipalité (en bordure de
la rue), mais jamais sur un trottoir, sur un arrêt d'autobus ou à proximité immédiate
d'une borne-fontaine de façon à gêner leur utilisation. Les contenants doivent être
placés de façon à être facilement accessibles et manipulables par les préposés à la
collecte et ce, sans risque d'endommager tout véhicule automobile, construction ou
objet quelconque se trouvant à proximité. Les contenants pour les matières résiduelles
et les matières recyclables doivent être déposés à l'endroit autorisé le jour fixé pour
l'enlèvement de ces matières, au maximum vingt-quatre (24) heures avant l'heure de la
collecte. Les contenants placés en bordure de la rue doivent être enlevés au maximum
vingt-quatre (24) heures après la collecte et aucun bac mobile ne doit rester en
permanence le long du trottoir ou de la bordure de rue, sauf les cas autorisés par la
municipalité, voir article 4. Durant la période hivernale, tous contenants mobiles qui
sont placés dans la rue ou en bordure de la rue, ne doivent pas constituer des obstacles
aux travaux de déneigement.
6.5
Les contenants mentionnés à l'article 4 ci-haut doivent constamment être maintenus en
bon état et ne présenter aucune saillie susceptible de blesser les préposés lors de
l'enlèvement des matières résiduelles et des matières recyclables. Ces contenants
doivent être maintenus dans un bon état de propreté et de solidité.
6.6
Le service de collecte et d'enlèvement des matières résiduelles et des matières
recyclables offert par la municipalité ne comprend pas les déchets solides suivants,
soit :
a)
Les débris résultant de la construction, de la démolition ou de la rénovation de
bâtiments (CRD) ou d'autres ouvrages tels que définis à l'article 2;
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b)
Les résidus domestiques dangereux (RDD), tels que définis à l'article 2;
c)
La terre d'excavation, le béton, l'asphalte, le gravier, le sable, les cendres et le fumier
(excrément);
d)
Les matières végétales telles que définies à l'article 2;
e)
Les encombrants et tous autres caractéristiques compatibles avec cette énoncée, tels
que décrit à l'article 2;
f)
Les animaux morts ou les résidus de boucherie tels que décrits à l'article 2;
6.7
Les matières recyclables acceptées dans le système de collecte sélective des unités de
logement doivent être séparées et mises dans un sac bleu et translucide conforme aux
dispositions du présent règlement.
Le tri à la source est une obligation de tout citoyen et ne porte que sur les matières recyclables
retenues par le conseil municipal et identifiées par résolution du conseil.
Les matières recyclables, pour être enlevées, doivent être à l'intérieur du contenant prévu à cet
effet, et être conformes aux conditions de recyclage.
Les conditions de recyclage des matières recyclables sont :
a)
Toutes les matières recyclables doivent être sèches;
b)
Tous les contenants en métal ou en plastique doivent être lavés et séchés;
c)
Aucune matière recyclable ne doit être souillée de nourriture;
d)
Les boîtes de carton doivent être pliées, écrasées ou découpées;
e)
Les résidus domestiques dangereux ne doivent pas être déposés dans les contenants de
recyclage;
f)
Les matériaux provenant de construction, de démolition ou de rénovation ne doivent
pas être déposés dans les contenants de recyclage.
Le manquement à une des obligations du présent règlement dégage l'entrepreneur engagé par
la municipalité de La Motte de cueillir les matières concernées.
Article 7
SECTEURS NON DESSERVIS
Pour tout occupant où propriétaire d'un immeuble situé dans un secteur non desservi à la
porte, la municipalité s'engagent à leur proposer une alternative afin que le service leur soit
offert le plus près possible de leur unité de logement.
Article 8
HYGIÈNE
PUBLIQUE
ET
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
Lorsque l'enlèvement des matières résiduelles ou des matières recyclables n'est pas effectué
tel que prévu, l'occupant doit retirer les contenants avant la nuit.
En tout temps, les déchets solides doivent être entreposés dans des contenants, conformes
audit règlement (voir article 4), fermés de façon à ne pas constituer une nuisance, que ce soit
par l'odeur, l'accumulation ou la vermine.
Dans le cas où il y a nuisance à cause de la présence de matières résiduelles ou dans le cas où
un propriétaire ou occupant néglige de procéder au nettoyage ou aux travaux nécessaires sur
lesdits lieux après en avoir reçu l'ordre de la municipalité ou que par faute de moyen, il lui est
impossible de le faire, il est loisible au conseil de faire exécuter ces travaux et de prescrire la
somme dépensée pour leur exécution soit une créance prioritaires sur l'immeuble recouvrable
de la même manière qu'une taxe.
Article 9
PROPRIÉTÉS DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET DES
MATIÈRES RECYCLABLES
Les matières résiduelles et les matières recyclables une fois ramassées par la municipalité ou
son contractant, conformément aux dispositions du présent règlement, deviennent la propriété
de la municipalité qui peut en disposer alors à son gré.
Article 10
INFRACTIONS
Il est interdit et constitue une nuisance le fait :
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a)
de fouiller ou de prendre dans un contenant des matières résiduelles ou dans un bac ou
contenant de matières recyclables;
b)
de répandre ou de laisser traîner des matières résiduelles et des matières recyclables sur le
sol ou sur un immeuble;
c)
de déposer ou de jeter sur les voies publiques, places publiques ou terrains vacants ou
tout autre endroit privé ou public, des matières recyclables ou des matières résiduelles;
d)
de déposer des matières résiduelles, des matières recyclables ou un contenant devant la
propriété d'autrui;
e)
de déposer pour collecte des contenants de matières résiduelles ou de matières
recyclables contrairement aux dispositions du présent règlement;
f)
de briser, de détériorer ou de renverser un contenant;
g)
de déposer avec les matières résiduelles ou matières recyclables, toutes substances
susceptibles de causer par combustion, corrosion, explosion ou autre phénomène, des
accidents ou dommages;
h)
à toute personne autre que celle autorisée par la municipalité, d'effectuer le tri des
matières recyclables ou des matières résiduelles déposées dans des contenants à quelque
endroit que ce soit ou dans les véhicules qui les transportent, d'en extraire les matières
recyclables et les objets qui peuvent être d'une utilité quelconque, et de se les approprier
en vue de les revendre ou autrement en disposer;
i)
de déposer dans les contenants des matières liquides ou semi-liquide de quelques natures
que ce soit;
j)
de déposer pour collecte ou pour être disposés de quelque façon tous les objets ou résidus
solides qui contiennent des CFC et autres gaz reconnus dommageables pour la couche
d'ozone ou pour l'environnement;
k)
de ne pas nettoyer et de ne pas maintenir en bon état de propreté un contenant de façon à
ce que celui-ci répande de mauvaises odeurs;
l)
de déposer quelques matières résiduelles ou quelques matières recyclables que ce soient
dans un contenant qui n'appartient pas au propriétaire de l'unité de logement qu'il
possède, loue ou occupe;
m) de déplacer sans raison valable un contenant de l'avant d'une propriété vers une autre
propriété sans avoir au préalable obtenu l'autorisation du propriétaire, du locataire ou de
l'occupant concerné.
Article 11
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS
BIENS
Quiconque veut se débarrasser de matières résiduelles ou des matières recyclables non
comprises dans la collecte porte à porte, doit les enlever ou les faire enlever par ses propres
moyens et à ses frais et les transporter dans un site à matériaux secs ou tous autres lieux
autorisés à les recevoir.
Article 12
TAXE OU COMPENSATION
Afin de pourvoir au paiement des dépenses encourues pour le service de collecte des matières
résiduelles et des matières recyclables, le conseil peut imposer, par règlement, une taxe ou
compensation conformément aux dispositions des lois en vigueur.
Article 13
PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, commet une
infraction et est alors passible d'une amende avec ou sans frais. Le montant de ladite amende
est de trois cents dollars (300 $). Si l'infraction se poursuit, elle constitue, jour par jour, une
infraction distincte et la pénalité édictée pour cette infraction peut-être infligée pour chaque
jour que dure l'infraction. Le propriétaire, inscrit au rôle d'évaluation en vigueur, est
responsable de toutes infractions à ce règlement commises sur sa propriété à moins qu'il ne
prouve que lors de la commission d'une infraction, sa propriété était louée et sous la
responsabilité d'un tiers.
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Article 14
RÉTRIBUTIONS
Il est interdit à quiconque de donner de l'argent, de faire des promesses ou d'offrir quoi que ce
soit à un employé de la municipalité ou à son contractant, de la même manière qu'il est
interdit à tout employé de recevoir ou d'accepter de l'argent, des promesses ou quoi que ce
soit de quiconque (sauf le salaire que lui verse la municipalité), à titre de rétribution, de
commission, de gage, de paiement d'un coût ou de pourboire pour tout travail ou service
d'enlèvement des matières résiduelles ou pour tout article ou matériel obtenu par suite de
l'enlèvement des matières résiduelles.
Article 15
APPLICATIONS DU RÈGLEMENT
L'inspecteur municipal, le directeur général ou toute autre personne dûment mandatés par le
Conseil sont chargés de l'application du présent règlement.
Article 16
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
Le conseil municipal se réserve le droit d'engager, par résolution du conseil, une personne
dûment mandatée pour vérifier la qualité des matières résiduelles et des matières recyclables,
tel que prévue par la Loi sur la qualité de l'environnement. La personne mandatée aura le
pouvoir d'envoyer des avis d'infraction et d'émettre des pénalités.
Article 17
AUTORISATIONS
Le Conseil autorise l'inspecteur municipal ou toute autre personne dûment mandatée à
délivrer des constats d'infraction pour toutes infractions au présent règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur, conformément à la loi, le jour de sa publication.
Signé séance tenante
Ce treizième jour de mars de l'an deux mille six
Maire
Directrice générale et Secrétaire-trésorière
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussignée, Rachel Cossette, directrice générale et secrétaire-trésorière de la municipalité de
La Motte, certifie sous mon serment d'office avoir publié l'avis public concernant l'adoption du
règlement # 160, en affichant une copie à chacun des endroits désignés par le conseil le
quatorzième jour de mars 2006.
Rachel Cossette,
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Avis de motion donné le :
2005-12-12
Règlement adopté le :
2006-03-13
Résolution :
06-03-041
Publié le :
2006-03-14
En vigueur le :
2006-03-14
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