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Règlement # 156
RÈGLEMENT # 156
ADOPTION DU RÈGLEMENT # 156 CONCERNANT LES NUISANCES
ATTENDU que le présent règlement remplace le règlement # 143
ATTENDU que le Conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix,
l'ordre, le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la
municipalité;
ATTENDU que le Conseil peut, en vertu du paragraphe 546 du Code Municipal,
adopter un règlement pour définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire
supprimer, ainsi que prescrire des amendes aux personnes qui créent ou laissent
subsister de telles nuisances;
ATTENDU qu'un avis de motion a été régulièrement donné le 10 janvier 2005;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Jocelyne Wheelhouse, appuyé
par monsieur Léopold Larouche et unanimement résolu que le présent règlement
soit adopté.
Article 1
PRÉAMBULE :
Dans le texte du présent règlement le masculin sous-entend le féminin et le
préambule en fait parti intégrante.
Article 2
BRUIT / GÉNÉRAL :
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à
faire, de quelque façon que ce soit, du bruit qui trouble la paix et le bien-être du
voisinage.
Article 3
VÉHICULE-MOTEUR STATIONNAIRE :
Constitue une nuisance le fait de faire fonctionner le moteur d'un véhicule
stationné susceptible de causer un bruit de nature à nuire à la paix et à la
tranquillité du voisinage.
Article 4
TRAVAUX :
Constitue une nuisance, le fait pour toute personne de causer du bruit qui trouble
la paix et le bien-être du voisinage entre 22h00 et 07h00 en faisant usage
d'appareils pour réaliser des travaux d'entretien, en exécutant des travaux de
construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule, sauf
s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des
personnes.
Article 5
SPECTACLE / MUSIQUE :
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre ou de permettre que soit
émis tout bruit perturbateur produit par un instrument de musique ou un appareil
destiné à reproduire ou à amplifier le son de même que la production d'un
spectacle dont les sons peuvent être entendus au-delà d'un rayon de 50 mètres à
partir du lieu d'où provient le bruit.
Article 6
FEU D'ARTIFICE :
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage ou de permettre de
faire usage de pétards ou de feux d'artifice.
Le Conseil peut émettre un permis autorisant l'utilisation de feux d'artifice aux
conditions stipulées sur le dit permis.
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Article 7
ARME À FEU :
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d'armes à feu, d'une
arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 150 mètres de toute
maison, bâtiment ou édifice.
Article 8
LUMIÈRE :
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter une lumière directe en
dehors du terrain d'ou elle provient si la luminosité constitue un danger pour la
sécurité publique ou un inconvénient aux citoyens.
Article 9
FEU :
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'allumer ou de maintenir allumé un
feu dans un endroit privé sans permis sauf s'il s'agit d'un feu de bois allumé dans
un foyer spécialement conçu à cet effet.
Le Conseil peut émettre un permis aux conditions stipulées sur le dit permis.
Article 10
DISTRIBUTION DE CIRCULAIRES, ANNONCES,
PROSPECTUS OU AUTRES IMPRIMÉS SEMBLABLES
:
Il est interdit, en tout temps, à toute personne, individu, corporation, ou
organisme, à tout endroit à l'intérieur des limites de la municipalité, de distribuer,
ou de faire distribuer, des circulaires, prospectus ou autres imprimés semblables
autrement que par le dépôt de ces derniers à l'intérieur des boîtes aux lettres des
résidants, propriétaires, locataires, commerçants ou autres personnes à qui ils sont
destinés.
L'interdiction ne sera par appliquée dans les cas suivants :
- Lorsque le secrétaire-trésorier ou le directeur général de la municipalité donnera,
par écrit, son consentement à une distribution autre que par le dépôt dans les boîtes
aux lettres sur demande expresse écrite en ce sens par un organisme à but non
lucratif ;
- Lorsqu'un immeuble n'est pas pourvu de boîtes aux lettres accessibles.
Article 11
POUVOIR D'INSPECTION :
Le Conseil autorise l'inspecteur municipal ou toute personne dûment mandatée à
visiter et à examiner, entre 07h00 et 19h00, toute propriété mobilière ou
immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou
édifice quelconque, pour constater si le règlement y est exécuté et ainsi tout
propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit
recevoir cette personne et répondre à toutes les questions qui lui sont posées
relativement à l'exécution de ce règlement.
Article 12
DÉLÉGATION DE POUVOIR POUR L'ÉMISSION DE
PERMIS :
Le Conseil Municipal nomme, par résolution, toute personne autorisée à délivrer
en son nom, le permis nécessaire requis à l'article 6 et 9.
Article 13
DISPOSITION PÉNALES :
Article 13.1
Amende:
Quiconque contrevient aux articles 2 et 9 de ce règlement commet une infraction
et est passible, en plus des frais d'une amende de 60.00 $
Article 13.2
Application du règlement :
L'inspecteur municipal ou toute autre personne dûment mandatée par le Conseil
ainsi que les agents de la paix sont chargés de l'application du présent règlement.
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Article 13.3
Autorisation :
Le Conseil autorise l'inspecteur municipal ou toute autre personne dûment
mandatée ainsi que tout agent de la paix à délivrer des constats d'infractions pour
toute infraction au présent règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur, conformément à la loi, le jour de sa
publication.
Signée séance tenante
Ce quatorzième jour de février de l'an deux mille cinq
_________________________
_________________________
Maire
Directrice générale et secrétaire-trésorière
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussignée, Rachel Cossette, directrice générale et secrétaire-trésorière de la
municipalité de La Motte, certifie sous mon serment d'office avoir publié l'avis
public concernant l'adoption du règlement # 156, en affichant une copie à chacun
des endroits désignés par le conseil le seizième jour de février 2005.
Rachel Cossette,
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Avis de motion donné le :
10 janvier 2005
Règlement adopté le :
14 février 2005
Résolution :
05-02-029
Publié le :
16 février 2005
En vigueur le :
14 février 2005
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