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Règlement # 158
RÈGLEMENT # 158
ADOPTION DU RÈGLEMENT # 158 RELATIF AU STATIONNEMENT
ATTENDU que le présent règlement remplace le règlement # 141
ATTENDU que les articles 295, 7°, 310 et 314.1 du Code de Sécurité Routière et 565
du Code Municipal accordent aux municipalités le pouvoir d'apposer une
signalisation pour régir l'immobilisation ou le stationnement des véhicules routiers
ainsi que le pouvoir
d'adopter un règlement municipal relatif à la circulation et au
stationnement sans les rues du territoire de la municipalité.
ATTENDU qu'un avis de motion a été régulièrement donné le 10 janvier 2005;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Jocelyne Wheelhouse, appuyé par
monsieur Luc St-Pierre et unanimement résolu que le présent règlement soit adopté.
Article 1
PRÉAMBULE :
Dans le texte du présent règlement le masculin sous-entend le féminin et le
préambule en fait parti intégrante.
Article 2
RESPONSABLE :
Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'Assurance
Automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au
stationnement en vertu de ce règlement.
Article 3
INSTALLATION D'UNE SIGNALISATION ET DE
PARCOMÈTRES :
3.1
La municipalité autorise la personne responsable de l'entretien
d'un chemin public à installer une signalisation indiquant des
zones d'arrêt et de stationnement.
3.2
La municipalité autorise la personne responsable de l'entretien
d'un chemin public à installer des parcomètres indiquant des
zones d'arrêt et de stationnement.
Article 4
ENDROIT INTERDIT :
4.1
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un
chemin public aux endroits où une signalisation indique une telle
interdiction.
4.2
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un
chemin public aux endroits où des parcomètres indiquent une telle
interdiction
Article 5
PÉRIODE PERMISE :
5.1
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule au-delà
de la période autorisée par une signalisation.
5.2
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule au-delà
de la période autorisée par un parcomètre.
Article 6
HIVER :
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur le chemin public entre
23h00 et 7h00 du premier novembre au 31 mars inclusivement et ce, sur tout le
territoire de la municipalité.
Article 7
DÉPLACEMENT DE VÉHICULE :
Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la
paix ou une personne dont les services sont retenus par le Conseil peut déplacer ou
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Règlement # 158
faire déplacer aux frais de son propriétaire un véhicule pour l'enlèvement de la neige
ou dans les cas d'urgence suivants :
- Le véhicule gène la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité
publique;
- Le véhicule gène le travail des pompiers, des policiers ou de toute autre
fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité du public.
Article 8
DISPOSITION PÉNALES :
Article 8.1
Amende:
Quiconque contrevient aux articles 4.1, 5.1, et 6 de ce règlement
commet une infraction et est passible, en plus des frais d'une
amende de 60.00 $
Quiconque contrevient aux articles 4.2 et 5.2 de ce règlement
commet une infraction et est passible, en plus des frais d'une
amende de 15.00 $
Article 8.2
Application du règlement :
L'inspecteur municipal ou toute autre personne dûment mandatée par le Conseil ainsi
que les agents de la paix sont chargés de l'application du présent règlement.
Article 8.3
Autorisation :
Le Conseil autorise l'inspecteur municipal ou toute autre personne dûment mandatée
ainsi que tout agent de la paix à délivrer des constats d'infraction pour toute
infraction au présent règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur, conformément à la loi, le jour de sa
publication.
Signée séance tenante
Ce quatorzième jour de février de l'an deux mille cinq
_________________________
_________________________
Maire
Directrice générale et secrétaire-trésorière
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussignée, Rachel Cossette, directrice générale et secrétaire-trésorière de la
municipalité de La Motte, certifie sous mon serment d'office avoir publié l'avis public
concernant l'adoption du règlement # 158, en affichant une copie à chacun des
endroits désignés par le conseil le seizième jour de février 2005.
Rachel Cossette,
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Avis de motion donné le :
10 janvier 2005
Règlement adopté le :
14 février 2005
Résolution :
05-02-031
Publié le :
16 février 2005
En vigueur le :
14 février 2005
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