Règlement numéro 425-10-2022 - Modification au schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BEAUCE-NORD MUNrcrpAlrrÉ RÉGToNALE DE coMTÉ oE m NoUvELLE-BEAUcE Le 18 octobre2022 nÈe leuerur ruuunÉo 42s-to-2o22 Modification au règlement numéro 198-04-2005 et ses amendements relatifs au Schéma d'aménagement et de développement révisé - Modifications aux limites des périmètres d'urbanisation de Saints-Anges, de Vallée-Jonction et de Saint-Elzéar, identification des contraintes naturelles et anthropiques et éléments d'intérêt esthétique, écologique, historique, culturel et récréatif ATTENDU qu'un Schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) est en vigueur depuis le 20 mai 2005; ATTENDU les décisions numéros 430610, 43O9Lt et 433376 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, portant sur l'exclusion de la zone agricole de morceaux de territoire adjacents aux périmètres d'urbanisation des municipalités de Saints-Anges, de ValléeJonction et de Saint-Elzéar; ATTENDU la volonté de la MRC d'ajouter ces territoires aux périmètres d'urbanisation desdites municipalités; ATTENDU la volonté de la MRC de réaffecter les territoires visés par la décision numéro 430911- à des fins urbaines; ATTENDU la volonté de la MRC de réaffecter les territoires visés par les décisions numéros 430610 eI433376 à des fins industrielles; ATTENDU le document intitulé << Encadrement des développements domiciliaires - Démarche pouvant permettre le remplacement des normes minimales de lotissement > réalisé par la Direction de l'aménagement, du milieu hydrique et de l'agroenvironnement du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs en juin 2O2t; ATTENDU les nouveaux pouvoirs et les nouvelles obligations prévus à la Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (LQ2O2L, c.7); ATTENDU les recommandations contenues dans les études hydrogéologiques concernant la révision des aires de protection des puits municipaux transmises à la MRC en vertu du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RLRQ, c. Q-2, r.35.21; ATTENDU la nécessité de mettre à jour la cartographie des contraintes naturelles et anthropiques et celle des éléments d'intérêt récréatif; ATTENDU qu'un avis de motion et de présentation du présent règlement a été donné par madame Luce Lacroix, représentante de la Ville de Sainte-Marie, lors de la séance ordinaire du 16 août 2022; ATTENDU qu'une dispense de lecture a été faite et qu'une copie du règlement a été immédiatement remise aux membres présents, en plus d'être annexée au procès-verbal lors de la présentation de celui-ci; ATTENDU que tous les membres ont déclaré avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture; ATTENDU que le préfet a présenté la nature, la portée, le coût et s'il y a lieu, le mode de financement et le mode de paiement et de remboursement du règlement; 7 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Réal Turgeon, appuyé par monsieur Yvon Asselin et résolu à l'unanimité : Que le conseil de la MRC de La Nouvelle-Beauce adopte le règlement numéro 425-tO-2O22 intitulé < Modifications aux limites des périmètres d'urbanisation de Saints-Anges, de Vallée-Jonction et de Saint-Elzéar, identification des contraintes naturelles et anthropiques et éléments d'intérêt esthétique, écologique, historique, culturel et récréatif > et qu'il soit décrété et statué par ledit règlement ce qui suit : Article 1 Préambule et but du règlement Le présent règlement modifie le règlement numéro 198-04-2005 sur le Schéma d'aménagement et de développement révisé. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 Les grandes affectations Dans le chapitre 3, l'article 3.7 intitulé < Affectation urbaine )) est modifié afin d'ajouter l'alinéa suivant : À l'intérieur des secteurs de planification détaillée illustrés à la carte 22, la municipalité de Saints-Anges devra prévoir une densité brute maximale de 10,1. logements à l'hectare. Article 3 Les périmètres d'urbanisation Le chapitre 4 est modifié afin d'ajouter, à la suite de la section intitulée < Particularité applicable au centre de services régional (ville de Sainte-Marie) >, ce qui suit : rité n tion de Saint-La m be rt-de-La uzon Pour le territoire de Saint-Lambert-de-Lauzon, lequel a hérité d'un périmètre d'urbanisation plus grand que les besoins de croissance anticipés à l'horizon du Schéma révisé, un séquençage devra être prévu à l'intérieur de la zone à urbaniser. Des zones d'aménagement prioritaire et différé ont été délimitées sur la carte L8. Particularité a pplica ble au périmètre d'urbanisation de Saints-Anges Pour le territoire de Saints-Anges, dont le périmètre d'urbanisation est dépourvu de réseau d'aqueduc, certains secteurs doivent faire l'objet d'une planification détaillée (programme particulier d'urbanisme, plan d'aménagement d'ensemble, contingentement du nombre d'usages ou tout autre outil d'urbanisme pertinent) afin de garantir une occupation optimale du périmètre d'urbanisation dans le respect de la capacité hydraulique du sous-sol. L'établissement d'un secteur de planification détaillée est précédé d'une étude intitulée < Évaluation du potentiel aquifère dans trois secteurs d'intérêt pour le développement résidentiel - Municipalité de Saints-Anges > réalisée par Cintia Racine, chargée de projet, et Gaëlle Carrier, ingénieure, portant le numéro de référence 22246-1O1, déposée à la MRC dans le cadre de la démarche d'encadrement prévue à la section 4.4 du document complémentaire. Cette étude démontre : Que les conditions d'implantation d'ouvrages de captage conformes à la réglementation provinciale sont rencontrées; a 2 . Que les besoins en eau potable des utilisateurs actuels et futurs peuvent être satisfaits, avec un approvisionnement pérenne en eau de qualité et en quantité suffisante. Les secteurs devant faire l'objet d'une planification détaillée sont délimités sur la carte 22. La municipalité de saints-Anges devra adopter et maintenir en vigueur une réglementation d'urbanisme appropriée (programme particulier d'urbanisme, plan d'aménagement d'ensemble, contingentement du nombre d,usages ou tout autre outil d'urbanisme pertinent) afin de mettre en æuvre les recom ma ndatio ns de l'étude n u méro 22246-LO1,. Pa rticu la rité icable au périmètre d'u rbanisation de Scott Pour le territoire de scott, la portion du périmètre d'urbanisation visée par la décision numéro 400013 de la CpTAe (développement Joseph-Antoine-Drouin) doit faire l'objet d'une planification détaillée afin de rencontrer le seuil minimal de densité de 15 logements à l'hectare. Article 4 cartographie des limites des périmètres d'urbanisation Les cartes L6, 22 et 24 montrant les périmètres d'urbanisation sont remplacées par celles figurant en annexe. Les limites des périmètres d'urbanisation sont modifiées afin d'être telles qu'elles y sont décrites. Les cartes en annexe illustrent les modifications apportées. Article 5 Cartographie des affectations La carte l- montrant les grandes affectations du territoire est remplacée par celle figurant en annexe, afin d'illustrer les changements apportés aux limites des affectations et des périmètres d'urbanisation. Article 6 Les zones de contraintes L'article 6.3 intitulé < Les zones de contraintes de nature anthropique > est abrogé et remplacé par ce qui suit : 6.3 les contraintes de nature anthropique Les endroits, les sites, les immeubles et autres ouvrages suivants peuvent apporter des difficultés dans la gestion du sol. lls constituent une menace potentielle vis-à-vis la sécurité, la santé et le bien-être général des populations qui résident à proximité. La MRc les a identifiés et le document complémentaire précise pour chacune de ces zones, secteurs ou endroits, des distances d'éloignement à respecter pour tout nouvel usage qui pourrait s'installer à proximité ou sur le site même. 7" Les sites d'extraction; Les centres de récupération et de gestion des déchets (Frampton et Sa int-La m bert-de-La uzon ); Les bâtiments agricoles d'élevage; Les sources d'alimentation en eau potable; Les stations d'épuration des eaux usées municipales; Les cimetières; La piste de course de Vallée-Jonction; Les voies de circulation à haut débiU L'aérodrome de Saint-Lambert-de-Lauzon; Les terrains contaminés; Les meuneries, minoteries et autres usages industriels à risque élevé; Les postes de transformation d'énergie électrique. 2" 3" 4" 5" 6" 7" 8" 9" 1"0" LI" 72" 3 Article 7 Les réseaux de distribution de l'eau de consommation Dans le chapitre 7, l'article 7.1..7.4 intitulé << Les réseaux de distribution de l'eau de consommation > est remplacé par ce qui suit : À l'exception de Saints-Anges, toutes les municipalités disposent d'un réseau de distribution d'eau de consommation. Ces réseaux alimentent la majorité de la population (près de 24 000 personnes en 2019, soit 63 %), ainsi que la plupart des commerces et des entreprises dont celles, stratégiques, du secteur des aliments et des boissons. La carte 25 illustre la localisation des sites de prélèvement de l'eau et leurs aires d'approvisionnement. Si la MRC a toute l'information nécessaire quant à la vulnérabilité des sources d'approvisionnement, il existe peu d'informations quant à la disponibilité à long terme. Au cours des vingt dernières années, presque toutes les municipalités ont eu des problématiques reliées à l'approvisionnement. La précarité de la ressource a obligé des communautés à acheter de l'eau à leur voisine (transportée par citerne), à investir dans des études hydrogéologiques et à forer de nouveaux puits' euant à sa vulnérabilité, l'ensemble des municipalités desservies par un aqueduc ont produit ou fait produire une étude de vulnérabilité, requise en vertu du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RLRQ" c' Q-2, r. 35'2)' L'eau, sa quantité et sa qualité, est un enjeu fondamental pour notre société' Les municipalités devront prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger cette ressource, entre autres d'établir des aires de protection immédiates et éloignées' Elles devront y réglementer les ouvrages et activités en fonction des conclusions des études de vulnérabilité dont elles disposent. Liste des prélèvements d'eau potable de catégorie 1et 2 Source : MRC de La Nouvelle-Beauce et ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs de 4 Frampton Municipalité Sainte-Marguerite SainlElzéar Sainte-Hénédine Saint-Bernard Saint-Lambert-de- Lauzon Saint-lsidore Sainte-Marie Vallée-Jonction Scott Saints-Anges Aqueduc de FramPton Système Aqueduc Lac Pomerleau Aqueduc de Sainte-Marguerite Aqueduc de Saint-Elzéar Aqueduc de Sainte-Hénédine Aqueduc de Saint-Bernard Aqueduc Club de Chasse et Pêche Ste-Marie Aqueduc Saint-Lambert-de-Lauzon Aqueduc Saint-lsidore Aqueduc Le Parc des Îles Aqueduc de Sainte-Marie Aqueduc Camping à la Belle Étoile Aqueduc de Vallée-Jonction Aqueduc de Scott Puits de l'école Saints-Anges Aqueduc Camping Ruisseau-Bleu Public Public Privé Public Propriété Privé Public Privé Public Public Public Public Privé Privé Public Public Privé 878 1 678 698 Population desservie (201 9) 10 956 581 1 652 1 586 1617 2433 1 496 Puits tubulaire, drains horizontaux Puits tubulaire Puits Puits tubulaire Moyen de prélèvement Puits tubulaire Captage de l'eau de surface (rivière Chaudière) Puits tubulaire Puits tubulaire Puits tubulaire Puits tubulaire Puits tubulaire Puits Puits tubulaire Puits tubulaire Puits Puits tubulaire Cat. (RPE P) 1 1 1 2 1 1 1 2 1 2 2 I 1 2 2 Article 8 Cartographie des zones de contraintes La carte 25 intitulée < Contraintes et protections environnementales > est remplacée par les cartes 25-7à25-77, afin d'illustrer les changements intervenus sur le territoire. Article 9 Superficie et dimensions des emplacements et des rues Dans le chapitre 8 intitulé << Le document complémentaire >, l'article 4.1 a est modifié afin d'abroger le texte qui commence par < Toute nouvelle rue, publique privée, doit avoir une emprise )) et qui finit par < diamètre minimal de trente mètres >. Dans ce même chapitre 8, l'article 4.2 a est modifié afin d'abroger le texte qui commence par < Toute nouvelle rue, publique privée, doit avoir une emprise > et qui finit par < diamètre minimal de trente mètres >. Dans ce même chapitre 8, l'article 4.2 b est modifié afin d'ajouter, après le tableau des normes minimales de lotissement, le paragraphe suivant : Dans les secteurs devant faire l'objet d'une planification détaillée illustrés sur la carte 22, les dimensions des lots situés à l'extérieur du corridor riverain peuvent être inférieures à celles figurant au tableau ci-dessus, à condition de respecter les conditions émises aux chapitres 3 et 4. Dans ce même chapitre 8, l'article 4.4 intitulé < plan d'ensemble > est abrogé et remplacé par ce qui suit : 4.4 Démarche d'encadrement des lotissements hors-norme 4.4.L Champd'application La présente section s'applique lors de la modification d'un Règlement de lotissement d'une municipalité locale, lorsqu'un Règlement de lotissement prévoit des dimensions minimales de lots destinés à l'habitation qui dérogent aux dimensions de lot minimales prévues aux sections 4.1à 4.3. 4.4.2 Dispositions administratives La présente section instaure une procédure nommée < Démarche d'encadrement des lotissements hors-norme >. Une municipalité locale qui désire se prévaloir de la démarche doit en informer la MRC par résolution. Cette résolution doit: 1" Définir le territoire visé par la démarche d'encadrement. Une telle démarche ne peut viser qu'un territoire circonscrit qui fait l'objet d'un projet d'ensemble; 2" Présenter une étude favorable à l'établissement d'un développement résidentiel desservi par des systèmes autonomes d'approvisionnement en eau potable ou de traitement des eaux usées, le cas échéant. L'étude doit être conforme aux objectifs de la démarche prévue à l'article 4.4.3 et contenir les renseignements prévus à l'article 4.4.4. Lorsque la municipalité locale satisfait aux conditions prévues au second alinéa, la MRC prévoit au Schéma d'aménagement et de développement révisé un secteur de planification détaillée ainsi que tout objectif ou toute mesure normative qui favorise la mise en æuvre des recommandations de l'étude. 4.4.3 Objectifs de la démarche Les objectifs de la démarche d'encadrement sont 5 L" Démontrer que la localisation du projet de développement résidentiel permet de satisfaire les besoins d'alimentation en eau de façon pérenne en quantité suffisante; 2" S'assurer du caractère durable de la qualité de l'approvisionnement en eau pour l'ensemble du projet de développement résidentiel; 3" S'assurer d'une localisation optimale et adéquate des installations d'approvisionnement en eau ainsi que celles d'évacuation et de traitement des eaux usées de manière à éviter tout problème de salubrité publique; 4" Définir les superficies et dimensions définitives des lots et le nombre de bâtiments principaux par lot, le mode d'approvisionnement en eau potable et le mode de disposition des eaux usées; 5" S'assurer que l'assainissement autonome des eaux usées ne sera pas une source de contamination de l'environnement et qu'il permettra de respecter la capacité du solet du milieu récepteur. 4.4.4 Études à réaliser 4.4.4.L Étude hydrogéologique En secteur non desservi par l'aqueduc, une étude hydrogéologique, réalisée par un professionnel du domaine d'expertise, est requise. L'étude hydrogéologique doit permettre de démontrer que le développement permet de satisfaire les besoins d'alimentation en eau en quantité et en qualité, de façon pérenne et sans impacts significatifs sur les autres usagers de la ressource eau. L'étude hydrogéologique devrait inclure L" Une estimation du débit moyen global auquel l'aquifère doit répondre, c'est-à-dire la consommation d'eau projetée du développement. À titre de référence, le Guide de conception des installations de production d'eau potable du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs fournit des valeurs de référence pour la consommation résidentielle d'ea u; 2" Une évaluation de la capacité de l'aquifère à répondre au besoin en eau, basée sur des travaux de terrain. Plusieurs guides et outils sont disponibles auprès du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs notamment la Liste des données disponibles utiles en hydrogéologie et le Guide sur les essais de pompage et leurs interprétations; 3" Une démonstration que l'eau à prélever répond aux normes du Règlement sur la qualité de l'eau potable (RLRO, c. Q-2, r.40) ou qu'il sera possible de la traiter économiquement et de façon individuelle pour qu'elle réponde à ces normes, et ce, pour l'ensemble du projet. En vue d'établir le caractère durable de la qualité de l'approvisionnement en eau, l'étude hydrogéologique : a. Fait l'inventaire et localise les sources de contamination avérées et potentielles ainsi que les prélèvements d'eau effectués dans un rayon de 1 km du périmètre du site; b. Détermine la qualité de l'eau souterraine en prélevant des échantillons d'eau souterraine et en les faisant analyser pour les paramètres microbiologiques et inorganiques prescrits par le RQEP et pour d'autres paramètres dont la présence serait soupçonnée à la suite de l'inventaire effectué au sous-paragraphe a (ex : hydrocarbures, solvants, pesticides, etc.); 6 c. Donne un avis concernant la vulnérabilité de l'aquifère à la contamination potentielle provenant des dispositifs autonomes d'évacuation et de traitement des eaux usées en considérant le contexte hydrogéologique (type d'aquifère, vitesse d'écoulement, épaisseur de la zone vadose). 4" Une évaluation de l'impact potentiel des prélèvements d'eau projetés sur les autres usagers à proximité en déterminant les zones d'influence des prélèvements et en vérifiant s'il y a des problématiques avérées de manque d'eau dans les secteurs à proximité. Si le secteur s'avère non propice au développement par puits individuels, une recommandation en ce sens devrait être formulée 4.4.4.2 Étude préliminaire pour l'implantation des dispositifs autonomes d'évacuation et de traitement des eaux usées En secteur non desservi par l'égout, une étude préliminaire pour l'implantation des dispositifs autonomes d'évacuation et de traitement des eaux usées, réalisée par un professionnel du domaine d'expertise, est requise. L'étude d'implantation devrait inclure : f une délimitation des secteurs oùr les conditions du site et du terrain naturel permettent l'implantation de dispositifs d'évacuation et de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol; 2" Une identification, le cas échéant, des secteurs où les conditions ne permettent pâs, pour l'ensemble ou une partie du projet, l'im plantation de tels dispositifs; 3" Une description topographique du secteur visé par le projet de développement et une description de l'impact du projet sur les secteurs environnants (secteurs urbanisés et milieux naturels); 4" Un plan spécifique (échelle 1 : 1000) pour le territoire du projet, illustrant : a. Les courbes de niveau, les affleurements rocheux, les zones de falaises, les zones d'inondation, les boisés existants, la présence de remblai et tout autre élément morphologique et infrastructu res pe rti ne nts; b. L'emplacement de chacun des trous d'essai et une image claire du nivellement; c. La délimitation des zones dont la pente est inférieure à lOyo, celles variant de 10 % à 30 % et de 30 % et plus; d. La délimitation des zones en fonction de la perméabilité du sol naturel composant le terrain récepteur; e. Le niveau de la nappe phréatique, du roc ou d'une couche de sol imperméable; f. La localisation précise du projet, l'emprise des rues ou voies de circulation communiquant avec le projet, les servitudes, les milieux humides et hydriques, les fossés de drainage; g. La localisation des puits d'alimentation en eau potable à proximité du projet de développement; h. La localisation des services d'aqueduc et d'égout municipaux et privés à proximité. 5" Une évaluation du professionnel à l'effet que les caractéristiques des sols sont propices à l'implantation de dispositifs de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol. si le secteur s'avère non propice à un développement de résidences isolées desservies par des dispositifs d'évacuation et de traitement des eaux, une recommandation en ce sens devrait être formulée. 7 Lorsque l'étude conclut à la possibilité d'un développement sur des systèmes autonomes d'évacuation des eaux usées, une localisation des installations de prélèvement et de traitement des eaux doit indiquer : 1o L'emplacement et le type des installations de traitement des eaux, conformément au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRq c. Q-2, r.221 eT au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RLRQ c. Q-2, r.35.2), notamment en se basant sur les caractéristiques des bâtiments prévus (nombre de chambres à coucher ou débit). Aussi, la localisation doit être réfléchie de manière à maximiser les temps de migration des contaminants entre les dispositifs de traitement des eaux usées et les prélèvements d'eau en considérant : a. Les propriétés hydrauliques du sol et des matériaux géologiques; b. Le sens et la vitesse d'écoulement des eaux souterraines; c. Les éventuels chemins préférentiels d'écoulement; d. La capacité d'évacuation des effluents (panache). 2" Dans le cas où"r des dispositifs avec rejet vers les eaux de surface sont prévus, une proposition des mesures devant être prises afin de conserver le caractère naturel des rives et du littoral, contrer l'érosion et remettre en état les strates arbustives et herbacées, sans compromettre l'intégrité des ouvrages d'évacuation des effluents. Lorsque l'étude conclut à la possibilité d'un développement sur des systèmes autonomes d'évacuation des eaux usées et de prélèvement de l'eau potable, elle devrait être accompagnée d'un plan-projet de lotissement adapté aux caractéristiques et contraintes du milieu illustrant : 1" Les dimensions, la superficie, les lignes de lot et l'identification cadastrale des lots projetés; 2" L'identification des éléments limitant la construction eu égard au respect des normes de localisation (les infrastructures de drainage de surface, les servitudes, les zones de contraintes, les milieux naturels, les plans d'eau, la ligne des hautes eaux et la rive s'il y a lieu, etc.); 3" Le tracé des voies de circulation; 4" Les marges de recul avant, latérale et arrière des terrains selon la réglementation municipale; 5o La localisation des installations de prélèvement d'eau; 6' La localisation de la zone d'implantation du bâtiment principal ainsi que les précisions quant aux dimensions standards d'occupation maximale du site; 7" La localisation terrain par terrain de la zone d'implantation du dispositif de traitement des eaux usées. Article 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi /*l;* n/ Dtt' t /(a^r-q-faLNe Gaétan Vachon Préfet Nancy Labbé Directrice générale et greffière-trésorière Adoption du projet de règlement à la séance ordinaire du 18 octobre 2022 Adoption du règlement à la séance ordinaire du !7 janvier 2023. Entrée en vigueur le 30 mars 2023. 8