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Municipalité de La Pêche
Politique de soutien financier
Environnement
Adoptée par résolution 14-448
Le 22 septembre 2014
Municipalité de La Pêche
Service de l'urbanisme et de l'environnement
POLITIQUE SOUTIEN FINANCIER
Juin 2014
Page i
TABLE DES MATIÈRES
1.
CADRE DE SOUTIEN .................................................................................................................... 1
2.
OBJECTIFS ...................................................................................................................................... 1
3.
MONTANT DE LA SUBVENTION ............................................................................................... 1
4.
SOUTIEN OFFERT ......................................................................................................................... 2
a)
Analyse d'eau et des sédiments ................................................................................................. 2
b)
Régénération des berges ............................................................................................................ 2
c)
Promouvoir la protection de l'environnement ........................................................................... 2
d)
Algues, plantes aquatiques, etc. ................................................................................................. 2
e)
Protection de la faune aquatique indigène. ................................................................................ 2
5.
RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS ........................................................................... 2
6.
CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ ............................................................................................... 3
7.
TRAITEMENT DE LA DEMANDE .............................................................................................. 3
8.
AUTRES MODALITÉS ................................................................................................................... 3
9.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DES DEMANDES DE SOUTIEN FINANCIERS .................... 4
a)
L'organisme demandeur ............................................................................................................. 4
b)
Le programme ou le projet à subventionner contexte et besoin identifié .................................. 4
c)
La clientèle visée ........................................................................................................................ 4
d)
L'aspect financier ....................................................................................................................... 4
e)
Concernant l'organisme .............................................................................................................. 4
f)
Le programme ou le projet subventionné .................................................................................. 5
g)
Les rapports à être fournis .......................................................................................................... 5
10. ENTRÉE EN VIGUEUR ................................................................................................................. 5
ANNEXE A - DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'ORGANISME ............................................. 6
ANNEXE B - DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER RENSEIGNEMENTS SUR VOTRE
ORGANISME .......................................................................................................................................... 10
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Juin 2014
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1.
CADRE DE SOUTIEN
La Municipalité de La Pêche reconnaît l'importance de la contribution des organisations
œuvrant sur son territoire qui permettent de tisser des liens dans la collectivité, de développer un
sentiment d'appartenance et d'améliorer la qualité de vie des familles. La Municipalité souhaite
soutenir et faciliter les initiatives, les interventions et l'engagement de ces organisations et
reconnaît que les organismes à but non lucratif peuvent contribuer à l'amélioration de la qualité de
l'eau des cours d'eau.
La Municipalité, respectueuse de la capacité de paiement des contribuables, doit apporter un
soutien technique ou financier auprès de ces organismes afin de leur permettre d'atteindre leurs
objectifs pour améliorer la qualité de l'eau et de l'environnement. Le soutien offert sera accordé
selon les limites et les disponibilités financières de l'année en cours.
2.
OBJECTIFS
Les principaux objectifs du cadre de soutien consistent à :
Établir des normes concernant les demandes de soutien financier pour les projets visant à
améliorer et à préserver l'environnement.
Définir pour la Municipalité des objectifs précis en matière de soutien financier et
professionnel.
Offrir aux diverses organisations un soutien efficace et équitable en conformité avec les
lois et la réglementation en vigueur.
S'assurer que l'aide accordée aux organismes est bien gérée et utilisée à des fins
environnementales.
Encourager la régénération des rives et des berges du littoral.
Promouvoir l'importance de la qualité de l'eau et de l'environnement.
Améliorer la qualité de l'eau des lacs et des rivières (cours d'eau).
3.
MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention sera de 4,00 $ par chalet ou résidence, pour un montant minimum de
400 $ et un maximum de 1 400 $.
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4.
SOUTIEN OFFERT
Afin de permettre aux organisations d'atteindre leurs objectifs, la Municipalité offre un soutien
financier et professionnel. Ce soutien est offert selon les limites et les disponibilités financières
de l'année en cours. Ce soutien n'aura aucune garantie de récurrence.
A)
ANALYSE D'EAU ET DES SÉDIMENTS
La Municipalité pourra accorder un soutien financier tel qu'approuvé par le conseil
municipal pour l'analyse d'eau et des sédiments. Exemple : bactéries E. coli, coliformes
totaux et fécaux
B)
RÉGÉNÉRATION DES BERGES
La Municipalité pourra accorder un soutien financier tel qu'approuvé par le conseil
municipal pour la régénération des berges. Exemple : achat d'arbres, étude.
C)
PROMOUVOIR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
La Municipalité pourra accorder un soutien financier tel qu'approuvé par le conseil
municipal pour promouvoir la protection de l'environnement. Exemple : publicité,
brochures, sessions d'information.
D)
ALGUES, PLANTES AQUATIQUES, ETC.
La Municipalité pourra accorder un soutien financier tel qu'approuvé par le conseil
municipal pour combattre l'invasion et la prolifération d'algues, plantes aquatiques, etc.
E)
PROTECTION DE LA FAUNE AQUATIQUE INDIGÈNE.
La Municipalité pourra accorder un soutien financier tel qu'approuvé par le conseil
municipal pour la protection de la faune aquatique indigène.
5.
RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS
Pour être reconnue et avoir accès aux mesures de soutien, une organisation doit d'abord
satisfaire aux conditions essentielles suivantes et remplir la demande de reconnaissance :
o
Détenir un statut d'association à but non lucratif légalement constituée (lettres
patentes).
o
Être régie par un conseil d'administration et des règlements généraux à jour.
o
Avoir son siège social dans la municipalité de La Pêche.
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6.
CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
L'organisme demandeur doit fournir la liste de ses projets et indiquer le problème environnemental
ou le plan de prévention visé par le projet.
La demande de soutien financier devra être accompagnée des renseignements suivants:
o
Les prévisions budgétaires pour l'année en cours.
o
Liste des membres actifs.
o
Une copie des Lettres Patentes (charte provinciale).
o
Le signataire devra, sur demande, fournir tout autre renseignement jugé nécessaire.
7.
TRAITEMENT DE LA DEMANDE
Chaque demande doit être retournée au bureau du Directeur de l'urbanisme et de l'environnement
de la Municipalité de La Pêche à l'adresse suivante :
Municipalité de La Pêche
Bureau du Directeur de l'urbanisme
1, route Principale Ouest
La Pêche (Québec) J0X 2W0
Par la suite les demandes seront soumises avec recommandations au comité des Finances pour
recommandation d'approbation par le conseil municipal.
Les organisations ayant reçu un soutien financier s'engagent à fournir à la Municipalité un
rapport d'activités et les états financiers démontrant spécifiquement l'utilisation des sommes
reçues.
8.
AUTRES MODALITÉS
o
La Municipalité ne contribuera à aucun déficit résultant des projets qui auront été
entrepris avant consultation et approbation dudit projet.
o
La Municipalité ne contribuera pas à l'élimination d'un déficit d'une organisation.
o
Toute organisation qui recevra un soutien financier devra, à la demande de la
Municipalité, montrer ses livres comptables.
o
L'organisation devra fournir une copie de la résolution mandatant un répondant pour
faire la demande de soutien financier.
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9.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DES DEMANDES DE SOUTIEN FINANCIERS
A)
L'ORGANISME DEMANDEUR
L'organisme est-il connu du public?
Quel est le nombre d'années d'existence?
Quelles sont les réalisations à ce jour?
Quel est le profil des administrateurs de l'organisme?
Quelle est la participation dans le milieu?
Y-t-il dédoublement avec d'autres organismes ou projets?
B)
LE PROGRAMME OU LE PROJET À SUBVENTIONNER CONTEXTE ET BESOIN IDENTIFIÉ
Quel est son effet sur l'environnement?
Quels sont les résultats et les impacts anticipés?
Ce programme contribuera-t-il à améliorer ou à préserver la qualité de l'eau du lac et de
l'environnement immédiat du lac?
C)
LA CLIENTÈLE VISÉE
Le programme ou le projet devra répondre aux potentiels bénéficiaires et être accessible à la
plupart des citoyens de la municipalité de La Pêche.
Quel taux de participation des riverains est anticipé ?
Quel est le nombre de chalets ou de résidences à l'intérieur d'un périmètre de 200 mètres du
lac ?
D)
L'ASPECT FINANCIER
D'autres sources de revenus ont-elles été exploitées?
Quelles sont les chances que le programme proposé puisse devenir indépendant
financièrement?
Quelle est la participation financière de l'organisme?
E)
CONCERNANT L'ORGANISME
La structure de l'organisme est-elle clairement définie?
Le rôle et les tâches des bénévoles sont-ils bien définis?
Quelle est la qualité de présentation de la demande?
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F)
LE PROGRAMME OU LE PROJET SUBVENTIONNÉ
Les objectifs sont-ils clairement identifiés et les résultats mesurables?
Le projet est-il d'une qualité telle que la Municipalité voudrait y associer son image?
Le projet est-il bénéfique à l'environnement?
G)
LES RAPPORTS À ÊTRE FOURNIS
Un rapport est exigé pour toutes demandes subséquentes
10. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique entre en vigueur dès son adoption et remplace toute autre politique ou
pratique antérieure.
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ANNEXE A
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ANNEXE A - DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'ORGANISME
1.
Indiquez les coordonnées de l'organisation (siège social ou place d'affaire)
Nom
Adresse
Ville/Code postal
Téléphone
Télécopieur
Courriel
Site Web
2.
Indiquez les coordonnées du répondant de l'organisation
Nom
Fonction
Adresse
Ville/Code postal
Téléphone (travail)
Téléphone (autres)
Courriel
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ANNEXE A - DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'ORGANISME
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3.
Votre organisation est-elle enregistrée?
Oui (veuillez joindre une copie à la présente demande)
Non
En cours
Date prévue
4.
La mission (mandat) et les objectifs de l'organisation
Décrirez en quelques lignes la raison d'être de l'organisation.
5.
Votre organisation est-elle régie par des règlements généraux ?
Oui (veuillez joindre une copie à la présente demande)
Non
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ANNEXE A - DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'ORGANISME
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6.
Comment votre organisation est-elle gérée?
Conseil d'administration :
oui
non
Nombre de membres siégeant au conseil d'administration :
Autre (précisez) :
7.
Dernière assemblée générale annuelle de votre organisation et copie du
compte rendu
Date
(veuillez joindre une copie du compte rendu)
Nombre de personnes ayant assisté :
8.
Membres composant le conseil d'administration (au besoin joindre une liste)
NOM
ADRESSE
FONCTION
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ANNEXE A - DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'ORGANISME
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9.
Documents à joindre à la demande
Copie des lettres patentes
Copie du bilan des activités de la dernière année
Copie des états financiers de la dernière année (bilan et états des recettes et
dépenses)
Copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle
JE CERTIFIE QUE LES RENSEIGNEMENTS PRÉCITÉS SONT EXACTS
Signature
Date
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ANNEXE B - DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER
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ANNEXE B - DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER
1.
Indiquez les coordonnées de l'organisme
Nom
Adresse
Ville/code postale
Téléphone
Télécopieur
Courriel
Site internet
2.
Coordonnés du répondant de l'organisme (personne mandatée pour faire la
demande de soutien financier)
Nom
Adresse
Ville/code postale
Téléphone
Télécopieur
Courriel
Site internet
(Veuillez fournir la résolution qui mandate un répondant pour faire la demande de soutien financier)
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3.
Expliquez les objectifs du projet
4.
Explication de la problématique
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ANNEXE B - DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER
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5.
Contribution à l'amélioration de la qualité d'un lac
6.
Est-ce que votre projet bénéficiera à l'ensemble des propriétaires?
7.
Combien de bénévoles œuvrent pour votre organisme?
Bénévoles impliquées à l'année :
Bénévole impliquées ponctuellement par activité :
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ANNEXE B - DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER
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8.
Aide financière
Budget global du projet (faisant l'objet de la demande) :
$
Montant du soutien financier demandé
$
8a)
Est-ce que d'autres subventions dépendent de la présente acceptation
oui
non
8c)
Avez-vous déjà demandé une aide financière de la Municipalité de La Pêche
oui
non
Année de la demande
Montant demandé :
8d)
À quelle fin sera utilisée l'aide financière demandée?
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9.
Prévisions budgétaires
Indiquez les principales sources de revenus et dépenses :
REVENUS
1. Subventions gouvernementales
$
2. Subvention municipales
$
3. Subvention autre
$
4. Tarification
$
5. Cotisation des membres
$
6. Commandites, dons
$
7. Autres revenus (spécifiez)
$
TOTAL :
$
DÉPENSE
1. Frais d'administration
$
2. Salaires
$
3. Frais de location
$
4. Matériels
$
5. Fourniture de bureau
$
6. Transport
$
7. Publicité
$
8. Formation
$
9. Programmation
$
10. Assurances
$
11. Autres (spécifiez)
$
TOTAL :
$
MONTANT TOTAL REVENUS ET DÉPENSES :
$
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10.
Documents à joindre à votre demande
AGA Copie du procès-verbal de la dernière AGA
Liste des membres
Modifications apportées aux règlements généraux (le cas échéant)
Copie du bilan des activités de la dernière année
Copie des états financiers du dernier exercice (bilan et États des revenus et
dépenses)
Exemple de visibilité démontrant le soutien de la Municipalité
Preuve de renouvellement de l'assurance responsabilité civile (s'il y a lieu)
JE CERTIFIE QUE LES RENSEIGNEMENTS PRÉCITÉS SONT EXACTS
Signature
Date