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Adopté le 7 avril 2025. RM-25-71 - En vigueur le 22 août 2025.
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE LA PÊCHE
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
NUMÉRO 115-2025
Règlement de lotissement 115-2025
Municipalité de La Pêche
Adopté le 7 avril 2025. RM-25-71 - En vigueur le 22 août 2025.
I
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET INTERPRÉTATIVES
1
1.
TITRE DU RÈGLEMENT ....................................................................................... 1
2.
TERRITOIRE ASSUJETTI ..................................................................................... 1
3.
ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS .............................................. 1
4.
LOIS OU AUTRES RÈGLEMENTS ........................................................................ 1
5.
DÉCLARATION ET VALIDITÉ ................................................................................ 1
6.
APPLICATION DU RÈGLEMENT .......................................................................... 1
7.
POUVOIRS ET DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ ................................. 1
8.
CONTRAVENTIONS, SANCTIONS, RECOURS ET POURSUITES ...................... 1
9.
RÈGLES D'INTERPRÉTATION .............................................................................. 2
10. TABLEAUX, DESSINS, CROQUIS, ETC................................................................ 2
11. UNITÉ DE MESURE .............................................................................................. 2
12. TERMINOLOGIE ................................................................................................... 2
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PRÉALABLES À L'APPROBATION DE TOUTE OPÉRATION
CADASTRALE 3
13. PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES EXIGIBLES ............................................ 3
14. CONTRIBUTION À DES FINS DE PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES
NATURELS ............................................................................................................ 3
15. CONTRIBUTION POUR PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES NATURELS
............................................................................................................................... 3
16. RÈGLES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION ..................................................... 3
17. CONTRIBUTION HORS SITE ................................................................................ 3
18. INSCRIPTION AU REGISTRE FONCIER .............................................................. 3
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NORMES DE LOTISSEMENT
4
19. NORMES MINIMALES DE LOTISSEMENT APPLICABLES À UN PÉRIMÈTRE
D'URBANISATION ................................................................................................. 4
20. NORMES MINIMALES DE LOTISSEMENT APPLICABLES À L'EXTÉRIEUR D'UN
PÉRIMÈTRE D'URBANISATION ........................................................................... 4
21. ORIENTATIONS DES LIGNES DE LOTS .............................................................. 5
22. DIMENSIONS DES ÎLOTS ..................................................................................... 5
23. LARGEUR DE LIGNE DE LOT RIVERAINE .......................................................... 5
24. LARGEUR DE LIGNE AVANT ................................................................................ 5
25. PROFONDEUR D'UN LOT .................................................................................... 6
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VOIES DE CIRCULATION
7
26. CESSION DE L'ASSIETTE DES VOIES DE CIRCULATION .................................. 7
27. PRISE EN CHARGE ET SERVICES ...................................................................... 7
Règlement de lotissement 115-2025
Municipalité de La Pêche
Adopté le 7 avril 2025. RM-25-71 - En vigueur le 22 août 2025.
II
28. SERVITUDE POUR LES SERVICES PUBLICS ..................................................... 7
29. OUVERTURE DE NOUVELLES VOIES DE CIRCULATIONS PRIVÉES OU
PUBLIQUES .......................................................................................................... 7
30. TRACÉ DES VOIES DE CIRCULATIONS .............................................................. 7
31. ACCÈS AU RÉSEAU ROUTIER SUPÉRIEUR ....................................................... 7
32. NORMES SPÉCIFIQUES À UNE VOIE DONNANT ACCÈS À UNE ZONE
D'EXTRACTION .................................................................................................... 8
33. CHEMIN À VOCATION RÉSIDENTIELLE EN ZONE AGRICOLE .......................... 8
34. ACCÈS AUX TERRES AGRICOLES ENCLAVÉES ................................................ 8
35. CHEMIN EN BORDURE D'UN COURS D'EAU OU D'UN LAC .............................. 8
36. EMPRISES DE LA VOIRIE .................................................................................... 9
37. INTERSECTIONS ET VIRAGES ............................................................................ 9
38. CUL-DE-SAC ......................................................................................................... 9
39. LONGUEUR D'UNE VOIE DE CIRCULATION SE TERMINANT EN CUL DE SAC
............................................................................................................................. 10
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS ET DROITS HISTORIQUES
11
40. CONSTRUCTION RELIÉE À DES FINS D'UTILITÉS PUBLIQUES ..................... 11
41. LOT RIVERAIN AYANT SUBI L'ÉROSION ........................................................... 11
42. DROITS HISTORIQUES ...................................................................................... 11
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
12
43. ENTRÉE EN VIGUEUR ....................................................................................... 12
ANNEXE A
13
Règlement de lotissement 115-2025
Municipalité de La Pêche
Adopté le 7 avril 2025. RM-25-71 - En vigueur le 22 août 2025.
1
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, ADMINISTRATIVES ET
INTERPRÉTATIVES
1.
TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est intitulé « Règlement de Lotissement » au numéro
administratif 115-2025.
2.
TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité de La
Pêche.
3.
ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS
Le présent règlement abroge et remplace à toute fin que de droit, tous les règlements
antérieurs et leurs amendements régissant le lotissement à l'intérieur des limites de la
Municipalité.
4.
LOIS OU AUTRES RÈGLEMENTS
Le présent règlement ne saurait avoir pour effet de soustraire toute personne à
l'application de toute Loi du Canada ou du Québec.
Rien dans le présent règlement ne doit s'entendre comme dispensant une personne,
un organisme, société ou compagnie de se conformer aux exigences de tout autre
règlement municipal en vigueur ou d'obtenir aucun permis, licence, autorisation ou
approbation requis par le présent règlement ou par tout autre règlement de la
municipalité de La Pêche, à moins de dispositions expresses du présent règlement.
Lorsque le présent règlement réfère à une Loi ou à un Règlement Provincial ou Fédéral,
la référence est faite à cette Loi ou Règlement ainsi qu'aux amendements qui leurs sont
apportés.
5.
DÉCLARATION ET VALIDITÉ
Le Conseil municipal décrète le présent règlement dans son ensemble et aussi chapitre
par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa.
Dans le cas où un chapitre, un article, un paragraphe ou un alinéa de ce règlement
serait déclaré nul ou non avenu par un tribunal compétent, les autres chapitres, articles,
paragraphes et alinéas ne sauraient être mis en doute et continueront de s'appliquer
autant que faire se peut.
6.
APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'application du présent règlement relève du fonctionnaire désigné conformément aux
dispositions du Règlement relatif aux permis et certificats.
7.
POUVOIRS ET DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
Les pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné sont définis au Règlement relatif aux
permis et certificats.
8.
CONTRAVENTIONS, SANCTIONS, RECOURS ET POURSUITES
Les dispositions relatives à une contravention, une sanction, un recours ou une
poursuite judiciaire à l'égard du règlement sont celles prévues au Règlement relatif aux
permis et certificats.
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Municipalité de La Pêche
Adopté le 7 avril 2025. RM-25-71 - En vigueur le 22 août 2025.
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9.
RÈGLES D'INTERPRÉTATION
Les titres contenus dans le présent règlement en font partie intégrante. En cas de
contradiction entre le texte et le titre, le texte prévaut.
Quel que soit le temps du verbe employé dans quelconque des dispositions du présent
règlement, cette disposition est applicable dans toutes les circonstances où elle peut
s'appliquer.
Chaque fois qu'il est, aux termes du présent règlement, prescrit qu'une chose sera faite
ou doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue.
En cas d'incompatibilité entre les dispositions générales, les dispositions particulières
s'appliquent et prévalent sur les dispositions générales, à moins d'une mention
express.
10.
TABLEAUX, DESSINS, CROQUIS, ETC.
Les tableaux, dessins, croquis et toute forme d'expression graphique contenus dans le
présent règlement en font partie intégrante à toute fin que de droit. En cas de
contradiction avec le texte même du règlement, le texte prévaut.
11.
UNITÉ DE MESURE
Toutes les dimensions données dans le présent règlement sont indiquées selon le
système de mesure internationale d'unités (SI).
12.
TERMINOLOGIE
Pour l'interprétation d'un terme utilisé dans un règlement d'urbanisme, à moins que le
contexte n'indique un sens différent, ce terme a le sens qui lui est attribué à la section
Terminologie du Règlement de zonage.
Si un mot ou une expression n'est pas spécifiquement défini dans ce règlement, il
s'entend dans son sens commun défini au dictionnaire « le Petit Robert ».
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Municipalité de La Pêche
Adopté le 7 avril 2025. RM-25-71 - En vigueur le 22 août 2025.
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CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PRÉALABLES À L'APPROBATION DE
TOUTE OPÉRATION CADASTRALE
13.
PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES EXIGIBLES
Comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale,
le propriétaire doit payer les taxes municipales qui sont impayées et exigibles à l'égard
du terrain objet de la demande.
14.
CONTRIBUTION À DES FINS DE PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES
NATURELS
Lors d'une opération cadastrale, le propriétaire s'engage à céder gratuitement à la
municipalité un terrain ou une servitude qui, de l'avis du conseil, convient à
l'établissement ou à l'agrandissement d'un parc ou d'un terrain de jeux ou au maintien
d'un espace naturel, soit qu'il verse une somme à la municipalité, soit qu'à la fois il
prenne un tel engagement et effectue un tel versement.
Toutefois, aucune condition prévue au premier alinéa ne peut être imposée dans le cas:
1º d'une annulation, d'une correction ou d'un remplacement de numéros de lots
n'entraînant aucune augmentation du nombre de lots;
2º d'un plan relatif à une opération cadastrale ou d'un permis de construction, en zone
agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles (chapitre P-41.1), lorsqu'une telle opération est effectuée ou qu'un tel
permis est délivré uniquement à des fins;
15.
CONTRIBUTION POUR PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES NATURELS
Tout requérant d'un permis de construction à l'égard d'un immeuble doit verser
l'équivalent de 10% en contribution lorsque le permis de construction demandé est
relatif à la mise en place d'un nouveau bâtiment principal sur un immeuble dont
l'immatriculation à titre de lot distinct n'a pas fait l'objet de la délivrance d'un permis de
lotissement en raison du fait qu'elle a résulté de la rénovation cadastrale.
16.
RÈGLES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION
La somme versée et la superficie du terrain ou de la servitude devant être cédé et
doivent pas excéder 10% de la valeur ou de la superficie, respectivement, du site.
La valeur du terrain ou de la servitude devant être cédé ou du site est considérée à la
date de la réception par la municipalité des documents finaux à l'appui de la demande
de permis de construction ou de lotissement, selon le cas, et est établie selon les
concepts applicables en matière d'expropriation.
Si la municipalité exige à la fois la cession d'un terrain ou d'une servitude et le
versement d'une somme, le montant versé ne doit pas excéder 10% de la valeur du
site.
17.
CONTRIBUTION HORS SITE
Une entente sur l'engagement de céder un terrain ou une servitude non comprise dans
le site prime toute règle de calcul établie et tout maximum prévu.
18.
INSCRIPTION AU REGISTRE FONCIER
La cession de terrain à la Municipalité est une donation, laquelle doit être effectuée par
acte notarié en minute, et être publiée par inscription au registre foncier du bureau de
la publicité des droits de la circonscription à laquelle est rattaché le territoire de la
Municipalité de La Pêche.
Les frais de notaire et d'inscription sont à la charge du requérant.
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Municipalité de La Pêche
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
NORMES
DE
LOTISSEMENT
19.
NORMES MINIMALES DE LOTISSEMENT APPLICABLES À UN PÉRIMÈTRE
D'URBANISATION
Les superficies et dimensions minimales, relatives au lotissement à l'intérieur des
périmètres d'urbanisation :
Tableau 1 : Normes de lotissements applicables à l'intérieur des périmètres
d'urbanisation
Lot situé à plus de 100 mètres
d'un cours d'eau et à plus de
300 mètres d'un lac
Lot situé à moins de 100
mètres d'un cours d'eau et
à moins de 300 mètres d'un
lac
Lot
partiellement
desservi
Lot non desservi
Lot partiellement
desservi
Lot non
desservi
Superficie
minimale
1 400 m2
Min
2 800 m2
Max (1)
3500 m2
3 000 m2
3 700 m2
Largeur
minimale
avant
22.5 m
45 m
30 m
45 m
Profondeur
moyenne
45 m
45 m
60 m
75 m
(1) La superficie maximale ne s'applique qu'aux usages résidentiel
20.
NORMES MINIMALES DE LOTISSEMENT APPLICABLES À L'EXTÉRIEUR D'UN
PÉRIMÈTRE D'URBANISATION
Les superficies et dimensions minimales, relatives au lotissement à l'extérieur des
périmètres d'urbanisation :
Tableau 2 : Normes générales de lotissement
Superficie minimale
3 700 m2
Largeur minimale avant
45 m
Profondeur moyenne
60 m
Tableau 3 : Normes de lotissements aux lots adjacents à un corridor routier
problématique identifiée au plan ici au long reproduit en tant qu'annexe A
Superficie minimale
3 700 m2
Largeur minimale avant
100 m
Profondeur moyenne
45 m
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Municipalité de La Pêche
Adopté le 7 avril 2025. RM-25-71 - En vigueur le 22 août 2025.
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Tableau 4 : Normes de lotissement d'un lot situé à moins de 100 mètres d'un cours
d'eau et à moins de 300 mètres d'un lac
Superficie minimale
5 000 m2
Largeur minimale avant
45 m
Profondeur minimale
60 m
Tableau 5 : Normes de lotissement spécifiques dans les zones se trouvant à l'intérieur
des aires Rurale et Réserve rurale identifiée au plan ici au long reproduit en
tant qu'annexe A
Superficie minimale
18 500 m2
Largeur minimale avant
45 m (1)
Profondeur minimale
120 m
(1) La largeur minimale d'un lot est de 150 mètres lorsque celui-ci est limitrophe à un lac.
Tableau 6 : Normes de lotissement spécifiques dans les zones se trouvant à l'intérieur
de l'aire Forestière et naturelle identifiée au plan ici au long reproduit en
tant qu'annexe A
Superficie minimale
18 500 m2
Largeur minimale avant
150 m
Profondeur minimale
120 m
21.
ORIENTATIONS DES LIGNES DE LOTS
L'orientation des lignes de lots doit respecter les exigences suivantes :
1º Être perpendiculaires à la ligne de rue;
2º S'arrimer le plus que possible avec les alignements des lots contigus.
22.
DIMENSIONS DES ÎLOTS
La conception d'un îlot doit respecter les exigences suivantes :
1º La largeur doit permettre l'aménagement de deux (2) rangées de lots adossés;
2º La longueur ne devrait pas être supérieure à 540,0 mètres.
Lorsqu'un îlot dépasse 230,0 mètres de longueur ou de largeur, et qu'il est susceptible
d'accueillir un usage Habitation (H), un (1) sentier piétons d'une largeur minimale de
4,0 mètres est exigé.
Pour l'application du présent article, un îlot est l'aire généralement rectangulaire
entourée de rues ou de chemin et contenant généralement plusieurs immeubles;
ensemble de maisons formant un bloc. Communément connu sous l'appellation « pâté
de maisons ».
23.
LARGEUR DE LIGNE DE LOT RIVERAINE
Une ligne de lot riveraine à un cours d'eau ou un lac peut être réduite de 25% par
rapport à la largeur avant du lot créé. (Ex. : Si la ligne de lot avant est de 40,0 mètres,
la ligne de lot riveraine ne peut être inférieure à 30,0 mètres).
24.
LARGEUR DE LIGNE AVANT
La largeur minimale avant d'un lot correspond à la mesure de la ligne contiguë à la voie
de circulation.
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Dans le cas d'un terrain d'angle ou transversal, la mesure de chacune des lignes de lot
adjacentes à la voie de circulation doit correspondre minimalement à la largeur
minimale avant.
25.
PROFONDEUR D'UN LOT
La profondeur moyenne minimale d'un lot correspond à la moyenne des distances
calculées entre les extrémités du lot selon la formule suivante :
AB + CD + E
3
E : La mesure entre les deux points des milieux ( ) des segments BC et AD
Lorsque le lot est traversé par la ligne naturelle des hautes eaux (LNHE), les mesures
se prennent aux intersections de cette dernière avec les lignes du lot.
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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
VOIES
DE
CIRCULATION
26.
CESSION DE L'ASSIETTE DES VOIES DE CIRCULATION
Lorsque le conseil municipal accepte qu'une voie de circulation soit publique, le
propriétaire doit notarier l'acte et doit le publier par inscription au registre foncier du
bureau de la publicité des droits de la circonscription à laquelle est rattaché le territoire
de la Municipalité de La Pêche.
27.
PRISE EN CHARGE ET SERVICES
L'acceptation par la municipalité d'une opération cadastrale visant la création d'une
voie de circulation ne crée aucune obligation d'accepter sa cession ni d'assurer son
entretien.
28.
SERVITUDE POUR LES SERVICES PUBLICS
Le conseil municipal peut exiger tout droit de passage ou toute servitude qu'il estime
nécessaire pour fins publiques telles que les réseaux aériens ou souterrains
d'électricité et de télécommunication ou pour un réseau d'aqueduc et d'égout, etc.
29.
OUVERTURE DE NOUVELLES VOIES DE CIRCULATIONS PRIVÉES OU
PUBLIQUES
Les opérations cadastrales visant l'ouverture de nouvelles voies de circulation sont
seulement autorisées à l'intérieur des limites des périmètres d'urbanisation des villages
de Wakefield, Sainte-Cécile-de-Masham et à l'intérieur des zones se trouvant à
l'intérieur des aires Rurale de consolidation et Multifonctionnelle identifiée au plan ici
au long reproduit en tant qu'annexe A.
Une telle ouverture de nouvelle voie de circulation cadastrée doit faire l'objet d'un
protocole d'entente en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux
municipaux.
30.
TRACÉ DES VOIES DE CIRCULATIONS
Le tracé d'une voie de circulation doit, dans la mesure du possible et conformément
aux lois et recommandations des experts qualifiés, respecter les principes suivants :
1º Éviter les tourbières, les terrains marécageux et les milieux humides;
2º Éviter tout terrain impropre au drainage ou exposé aux inondations, aux éboulis et
aux affaissements;
3º Éviter les affleurements rocheux;
4º Assurer une épaisseur suffisante de dépôts meubles ou de roches friables pour
qu'on puisse y creuser à un coût minimum les tranchées nécessaires pour les
fossés ou au passage des canalisations des services et des utilités publiques;
5º Respecter le tracé approximatif des voies de circulation projetées au plan
d'urbanisme lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un secteur ou un tel tracé
approximatif est identifié.
31.
ACCÈS AU RÉSEAU ROUTIER SUPÉRIEUR
À moins qu'il ne s'agisse d'un corridor routier problématique en raison de l'occupation
riveraine, s'il s'agit d'une voie collectrice, d'un chemin donnant accès à la ressource ou
encore à des équipements et infrastructures publics, toute nouvelle rue locale doit être
conçue de façon à éviter l'accès direct au réseau routier supérieur.
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Municipalité de La Pêche
Adopté le 7 avril 2025. RM-25-71 - En vigueur le 22 août 2025.
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32.
NORMES SPÉCIFIQUES À UNE VOIE DONNANT ACCÈS À UNE ZONE
D'EXTRACTION
Toute route d'accès d'une voie publique à l'aire d'exploitation d'une zone d'extraction
doit avoir une largeur minimale de 20 mètres, et doit être asphaltée ou traitée pour
enlever la poussière.
Une telle route doit être conçue de manière à éviter de diriger la circulation vers les
rues résidentielles.
33.
CHEMIN À VOCATION RÉSIDENTIELLE EN ZONE AGRICOLE
La construction de tout nouveau chemin à vocation résidentielle est prohibée à
l'intérieur des aires agricoles viables ou dynamiques identifiées au plan ici au long
reproduit en tant qu'annexe A, sauf :
1º Lors de la reconstruction d'un chemin existant, la correction de son tracé;
OU
2º Dans le but d'assurer la liaison avec un projet de développement résidentiel localisé
hors de la zone agricole décrétée.
Ces travaux dans la zone agricole doivent être conformes à la Loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles et faire l'objet d'une autorisation de la CPTAQ.
34.
ACCÈS AUX TERRES AGRICOLES ENCLAVÉES
Toute opération cadastrale visant la subdivision du front d'un lot originaire, situé dans
un secteur agricole déstructuré, est conditionnelle à l'identification, au plan d'opération
cadastrale, d'une emprise d'une largeur minimale de 10 mètres, celle-ci ayant pour
fonction de permettre l'accès aux usages agricoles en arrière-lot. Cette emprise doit
être rattachée à la superficie du lot originaire destiné à l'usage agricole.
L'emprise doit demeurer exempte de toute construction et de tout ouvrage susceptibles
de nuire à la circulation d'un véhicule de ferme et de machineries agricoles en plus
d'être localisée à l'endroit où le passage peut être le plus naturellement exercé, compte
tenu de l'état des lieux, à l'avantage du fonds enclavé en faveur duquel est prévu cet
accès aux terres agricoles enclavées.
Ces travaux dans la zone agricole doivent être conformes à la Loi sur la protection du
territoire et des activités agricoles et faire l'objet d'une autorisation de la CPTAQ.
35.
CHEMIN EN BORDURE D'UN COURS D'EAU OU D'UN LAC
Aucune rue ou route ne peut être construite à moins de quarante-cinq (45) mètres de
la ligne naturelle des hautes eaux d'un cours d'eau ou d'un lac dans les territoires dotés
de services d'aqueduc et d'égout sanitaire. Pour tous les autres cas, la distance
minimale est portée à soixante (60) mètres. Les travaux suivants sont toutefois
autorisés :
1º Les embranchements construits pour permettre l'accès à des débarcadères ou à la
traversée d'un cours d'eau ou d'un lac;
2º Les embranchements nécessaires pour joindre le tracé projeté d'une nouvelle rue
publique ou privée;
3º La réparation d'une rue ou route existante;
4º La construction d'un chemin effectuée en conformité avec la Loi sur les Forêts;
5º La construction d'un chemin relevant de la responsabilité du ministère des
Transports du Québec.
6º L'aménagement d'une voie de raccordement, sur une longueur n'excédant pas 300
mètres, à une rue existante ou identifiée sur un avant-projet ou projet de lotissement
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Municipalité de La Pêche
Adopté le 7 avril 2025. RM-25-71 - En vigueur le 22 août 2025.
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approuvé par la municipalité locale préalablement à l'entrée en vigueur des
règlements d'urbanisme de concordance. Lorsque la longueur de cette voie de
circulation est supérieure à 300 mètres, une autorisation du ministère de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est requise.
À l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation, d'une aire multifonctionnelle, ou d'une
aire rurale de consolidation, l'aménagement d'une telle voie de raccordement ne
pourra faire l'objet d'aucun nouveau développement.
36.
EMPRISES DE LA VOIRIE
La largeur d'une voie de circulation publique ou privée, doit respecter le minimum
prescrit au présent article, en fonction des catégories suivantes :
Tableau 7 : Largeurs d'emprise de voies de circulation
Nature de la voie de circulation
Largeur de l'emprise
Locale
15,0 mètres
Collectrice
20,0 mètres
NB : La largeur minimale de la chaussée d'un chemin, peu importe sa nature, ne
peut être inférieure à 6 m.
37.
INTERSECTIONS ET VIRAGES
Les intersections doivent être à une distance minimale de 60,0 mètres, calculée entre
les limites intérieures des emprises;
38.
CUL-DE-SAC
Le recours à une voie de circulation en forme de cul-de-sac est prohibé. Toutefois, ce
choix devient possible lorsque toute autre piste pour l'éviter avait été explorée.
Dans un tel cas, les exigences suivantes doivent être respectées :
1º Le cercle de virage doit avoir un rayon de courbure avec une emprise minimale de
16 mètres;
2º À l'intérieur des périmètres d'urbanisation, la longueur d'une voie de circulation se
terminant par un cul-de-sac ne doit pas dépasser 300 mètres.
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39.
LONGUEUR DʼUNE VOIE DE CIRCULATION SE TERMINANT EN CUL DE SAC
La longueur d'une voie de circulation se terminant en cul-de-sac se mesure à partir de
l'emprise d'une rue existant jusqu'au début du cercle de virage.
Règlement de lotissement 115-2025
Municipalité de La Pêche
Adopté le 7 avril 2025. RM-25-71 - En vigueur le 22 août 2025.
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CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS ET DROITS
HISTORIQUES
40.
CONSTRUCTION RELIÉE À DES FINS D'UTILITÉS PUBLIQUES
Tout projet de construction à des fins d'utilités publiques, ne comportant aucune
installation visant l'évacuation et le traitement des eaux usées et l'alimentation en eau,
est soustrait à l'application des normes minimales de lotissement.
41.
LOT RIVERAIN AYANT SUBI L'ÉROSION
Une demande d'opération cadastrale de correction ne peut être refusée dans le cas
d'un lot riverain ayant subi l'érosion si elle a pour but de correspondre une ligne du lot
à la ligne naturelle des hautes eaux, et ce même si les dimensions et la superficie s'en
trouvent diminuées.
42.
DROITS HISTORIQUES
Ce règlement convient aux droits historiques reconnus en vertu des articles 256.1,
256.2 et 256.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1)
tant et aussi longtemps ils continuent à l'être par cette dernière; tout en considérant le
22 février 1984 comme date de référence.
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Adopté le 7 avril 2025. RM-25-71 - En vigueur le 22 août 2025.
12
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
43.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Règlement de lotissement 115-2025
Municipalité de La Pêche
Adopté le 7 avril 2025. RM-25-71 - En vigueur le 22 août 2025.
13
ANNEXE A
Règlement de lotissement 115-2025
Municipalité de La Pêche
Adopté le 7 avril 2025. RM-25-71- En vigueur le 22 août 2025.