This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 551ed52ee45c · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
RÈGLEMENT
# 2024-07
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE LA RÉDEMPTION
RÈGLEMENT NO 2024-07 : POUR FIXER LE TAUX DE TAXES
FONCIÈRES ET LES TARIFS DE COMPENSATION POUR L'ANNÉE
2025
ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité de La Rédemption a adopté le
budget financier pour l'exercice financier 2025, le Lundi 16 décembre 2024;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale,
le ministère des Affaires municipales a adopté un règlement permettant le
paiement des taxes en trois versements, pour les comptes de taxes de trois
cents dollars et plus ;
ATTENDU QUE le conseil de la municipalité de La Rédemption a pris
connaissance des prévisions des dépenses qu'il juge essentielles au
maintien des services municipaux ;
ATTENDU QU'un avis de motion de ce règlement a été donné et un projet
de règlement a été adopté à la séance extraordinaire du 16 décembre
2024;
EN CONSÉQUENCE; Il est proposé par Marcel L'Italien, appuyé de
Raynald Bérubé et résolu à l'unanimité des conseillers présents d'adopter
le projet de règlement 2024-07 et décrète et statue de qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2
Le présent règlement vise à fixer la taxation et la tarification des services
pour l'année 2025
ARTICLE 3
TAXES FONCIÈRES
Pour payer les dépenses mentionnées au budget de l'exercice financier
2025 et combler la différence entre les dépenses prévues et le total des
recettes reçues, la taxe foncière suivante est imposée.
Une taxation foncière générale de 0.7723 $ par cent dollars d'évaluation
pour l'année 2025, conformément au rôle d'évaluation en vigueur.
Les taux des taxes spéciales identifiées ci-dessous sont fixés pour l'année
financière 2025, conformément au rôle d'évaluation en vigueur le 1er
janvier 2025.
RÈGLEMENT NO 2024-07 : POUR FIXER LE TAUX DE TAXES FONCIÈRES ET LES TARIFS DE COMPENSATION POUR L'ANNÉE 2025
2
ARTICLE 4
COMPENSATION TENANT LIEU DE TAXES
Pour l'année 2025, le Conseil décrète pour certains immeubles exempts de la
taxe foncière conformément à l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale
(L.R.Q., c. F-2.1), le prélèvement et l'imposition d'une compensation calculée,
comme suit :
- pour la fourniture des services municipaux aux immeubles visés aux
paragraphes 10 de l'article 204 de ladite loi, une compensation de 0,60 $
par cent dollars (100 $) de la valeur non imposable de cet immeuble, telle
qu'elle apparaît au rôle d'évaluation.
ARTICLE 5
TARIFICATIONS POUR LES COLLECTES DES MATIÈRES
RÉSIDUELLES ET ICI
Pour combler les dépenses reliées aux dépenses « Hygiène du milieu »
enlèvement et enfouissement des ordures ménagères, ainsi que le traitement
des matières recyclables, le conseil décrète une taxe de services pour
chaque catégorie d'usage pour l'année financière 2025, soit :
Le tarif de compensation pour la cueillette des matières résiduelles et de la
récupération est fixé à 328.00 $;
Le coût de ce service inclus une (1) cueillette d'objet volumineux.
ARTICLE 6.
TARIFICATION EAU ET AQUEDUC
Pour pourvoir aux compensations des services, les unités sont calculées de la
façon suivante;
Le tarif de compensation pour l'aqueduc est fixé à 535.08 $;
Le tarif de compensation pour le service d'égout sanitaire est fixé à 567.30 $;
Le tarif de compensation pour l'assainissement des eaux usées payable à
l'ensemble des usagers du réseau d'égout selon le règlement d'emprunt
2010-02 est fixé à 75.28 $ par unité d'évaluation.
Taxe foncière spéciale « Sûreté du Québec »
0.0711$/100$
Taxe foncière spéciale « Équipements supra locaux (Mont-Joli)
0.0079$/100$
Taxe foncière spéciale « Sécurité incendie »
0.1685$/100$
Taxe pour l'assainissement des eaux usées
0.0023$/100$
Frais de financement
0.0919$/100$
TOTAL :
1.1140$/100$
Catégories
Nombre d'unité
Résidence
1 unité
Logement
1/2 unité
Chalet
1/2 unité
Organisme
1 unité
Commerce
1.5 unités
Industrie
2 unités
Autres
2,5 unités
RÈGLEMENT NO 2024-07 : POUR FIXER LE TAUX DE TAXES FONCIÈRES ET LES TARIFS DE COMPENSATION POUR L'ANNÉE 2025
3
ARTICLE 7.
TAUX D'INTÉRÊTS
Un intérêt de quinze pour cent (14%) par année est chargé sur les
arrérages des taxes et des compensations imposées par le présent
règlement ainsi que sur toutes factures de droit sur les mutations (CM,
art.981).
ARTICLE 8.
EXIGIBILITÉ DES VERSEMENTS
L'ensemble des taxes et tarifications prélevées par le présent règlement
sont payables en quatre (4) versements égaux et elles deviennent dues et
exigibles aux dates suivantes :
31 mars 2025
31 mai 2025
31 juillet 2025
30 septembre 2025
Pour bénéficier de ce droit de payer en plusieurs versements, le débiteur
doit recevoir un compte de taxe excédent 300.00$ pour chacune de ses
unités d'évaluation.
Le droit de payer les taxes et compensations en autre (4) versements
s'applique également aux suppléments de taxes municipales ainsi que
toutes taxes exigibles suite à une modification du rôle d'évaluation, pourvu
que le montant payable excède 300.00$ pour chacune des unités
d'évaluation du débiteur.
Les délais de paiement sont ceux prévus au premier alinéa du présent
article. L'article 252 de la loi sur la fiscalité municipale prévoit que le solde
du compte de taxes lorsqu'un versement n'est pas fait à son échéance
devient immédiatement exigible. Par contre, le conseil municipal se prévaut
du même article pour conserver les trois versements si l'un des versements
n'est pas fait à son échéance.
Les prescriptions de l'article 8 s'appliquent également aux supplémentaires
de taxes municipales ainsi qu'à toutes taxes exigibles, suite à une
correction au rôle d'évaluation;
ARTICLE 9
CHÈQUE SANS PROVISION ET AUTRES FRAIS
Une somme de vingt-cinq (25 $) sera perçue du tireur d'un chèque ou d'un
autre ordre de paiement remis à la municipalité de La Rédemption
lorsqu'un paiement sera refusé par l'institution financière. Lorsque la
Municipalité se voit dans l'obligation de prendre des procédures légales
pour recouvrer un compte, les frais supplémentaires suivants seront en plus
payables par le contribuable :
- Frais de poste : au tarif selon la loi en vigueur
- Frais de mandat : vingt-cinq (25 $)
ARTICLE 10
Les tarifs pour les compensations de services, tels que décrétés au présent
règlement, doivent dans tous les cas être payés par le propriétaire inscrit au
rôle d'évaluation de la Municipalité.
RÈGLEMENT NO 2024-07 : POUR FIXER LE TAUX DE TAXES FONCIÈRES ET LES TARIFS DE COMPENSATION POUR L'ANNÉE 2025
4
ARTICLE 11
FRAIS JURIDIQUES Toutes les sommes, frais ou honoraires professionnels
encourus pour récupérer toute créance due à la Municipalité sont
recouvrables du débiteur.
ARTICLE 12
ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS
Le présent règlement abroge à toutes fins que de droit les règlements
antérieurs relatifs à l'établissement du taux des taxes, des coûts des services
et des conditions de perception. Toute somme due à la Municipalité de La
Rédemption et imposée en vertu des règlements antérieurs relatifs au
présent règlement demeure en vigueur tant et aussi longtemps que le solde
du compte n'est pas entièrement payé.
ARTICLE 13
SIGNATURE
Que le conseil de la Municipalité de La Rédemption autorise monsieur
Simon-Yvan Caron, maire, et madame Chantal Tremblay, directrice générale
et greffière trésorière, à signer pour et au nom de la Municipalité de La
Rédemption les documents afférents aux fins de l'exécution du présent
règlement.
ARTICLE 14
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi.
ADOPTE
_______________________________
Monsieur Simon-Yvan Caron, maire
_________________________________
Madame Chantal Tremblay,
Directrice générale, greffière-trésorière
Avis de motion : 2024-12-16
Dépôt du projet : 2024-12-16
Adoption : 2025-01-13
Publication : 2025-01-15