Schema d'amenagement et de developpement revise (SADR)
La Rivière-du-Nord, Quebec
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Section 1
INTRODUCTION
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 1 : Introduction
Plania
1-i
23 avril 2018
TABLE DES MATIÈRES
1.
INTRODUCTION ............................................................................................................................ 1-1
1.1
Le processus de révision ................................................................................................................ 1-1
1.1.1 De 1987 à 1997 ................................................................................................................................................... 1-1
1.1.2 L'avis gouvernemental du 9 mars 1998............................................................................................................... 1-1
1.1.3 La reprise de la révision du schéma d'aménagement et de développement et les éléments du contexte de
planification.......................................................................................................................................................... 1-2
1.2
Le contenu du schéma d'aménagement et de développement révisé ........................................ 1-5
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 1 : Introduction
Plania
1-1
23 avril 2018
1.
INTRODUCTION
1.1
LE PROCESSUS DE RÉVISION
1.1.1
De 1987 à 1997
La MRC de La Rivière-du-Nord adoptait, en février 1987, son premier schéma d'aménagement qui,
après modifications, est entré en vigueur le 10 décembre 1987.
Conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1), en décembre 1993, la
MRC de La Rivière-du-Nord a amorcé son processus de révision de schéma d'aménagement en
procédant à l'adoption du document indiquant les principaux objets sur lesquels porte la révision
(L.R.Q., ch. A-19.1, art. 56.1). Celui-ci a été adopté par le Conseil de la MRC lors de l'assemblée du 8
décembre 1993.
Différentes activités d'échanges et de discussions ont permis la rédaction du Premier projet de
schéma d'aménagement révisé (PSAR-1), lequel a été adopté par le Conseil de la MRC le 21
septembre 1994. Ce premier projet a fait l'objet d'un avis gouvernemental reçu à la MRC le 25 février
1995. La réception de cet avis a entraîné de nombreuses rencontres, entre le Conseil de la MRC et
le Comité technique. Un colloque a été également organisé pour discuter des orientations
gouvernementales avec les conseillers, les maires et les comités consultatifs d'urbanisme. La MRC a
adopté son second projet de schéma d'aménagement révisé (PSAR-2) en septembre 1995, lequel fut
l'objet d'assemblées de consultations publiques. Les municipalités constituantes ont produit un avis
sur le PSAR-2 et le schéma d'aménagement révisé (SAR) a été adopté le 18 septembre 1996. La
réception du deuxième avis gouvernemental, le 19 février 1997, a engendré des débats importants
sur des enjeux majeurs de la révision du schéma, notamment sur la localisation des équipements et
infrastructures publics ainsi que sur la gestion et le contrôle du développement.
1.1.2
L'avis gouvernemental du 9 mars 1998
Suite à l'adoption, le 29 octobre 1997, d'une seconde version du schéma d'aménagement révisé, le
ministre des Affaires municipales a transmis son avis gouvernemental à la MRC de La Rivière-du-
Nord le 9 mars 1998.
Cet avis demandait à la MRC de La Rivière-du-Nord de revoir le contenu du schéma
d'aménagement révisé en ce qui concerne les éléments suivants :
-
La consolidation du tissu urbain et la gestion de l'urbanisation;
-
La protection, la réhabilitation et la mise en valeur des espaces et des éléments naturels;
-
La prise en compte des risques d'origine naturelle et anthropique;
-
La planification des espaces commerciaux;
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Section 1 : Introduction
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-
La protection du territoire et des activités agricoles et le soutien au secteur bioalimentaire;
-
Les terres publiques;
-
La préservation du couvert forestier;
-
Le parc linéaire « Le P'tit train du Nord ».
1.1.3
La reprise de la révision du schéma d'aménagement et de développement et les éléments du
contexte de planification
En 1999, le processus associé aux regroupements municipaux suspendait temporairement la révision
du schéma d'aménagement. La MRC adressait alors, en mai 1999, une demande d'extension de
délai quant à l'adoption du schéma d'aménagement révisé au ministre des Affaires municipales.
Les regroupements municipaux ayant été réalisés au cours de l'année 2001, le Conseil de la MRC
de La Rivière-du-Nord a manifesté l'intérêt de reprendre la procédure de révision du schéma
d'aménagement.
Cependant, depuis la transmission de l'avis gouvernemental en mars 1998, le ministère des Affaires
municipales a procédé à l'élaboration de nouvelles orientations en ce qui concerne notamment la
protection du territoire et des activités agricoles. En juin 2001, le ministère a également transmis
le Cadre d'aménagement et orientations gouvernementales en ce qui concerne la région
métropolitaine de Montréal dont une des préoccupations et une des orientations s'adresse aux MRC
adjacentes à la Communauté métropolitaine de Montréal1.
De plus, plusieurs autres études sont venues mettre à jour certaines données, alimenter la réflexion
et repositionner la MRC de La Rivière-du-Nord en matière d'aménagement et de développement de
son territoire.
L'Agence forestière des Laurentides a adopté le Plan de protection et de mise en valeur de la
forêt privée (PPMV) au cours de l'année 2001.
Le 19 septembre 2001, la MRC de La Rivière-du-Nord a adopté son Plan directeur des espaces
verts. Ce nouveau cadre de gestion régionale des espaces verts est venu apporter à la MRC de La
Rivière-du-Nord une toute nouvelle dimension à son approche en matière de récréation, de tourisme
et de protection de l'environnement.
Le Plan de transport de la région des Laurentides du ministère des Transports, approuvé par le
ministre des Transports, a été rendu public en septembre 2001. Il comporte un plan d'action
1 La neuvième préoccupation du Cadre d'aménagement et orientations gouvernementales en ce qui concerne la région métropolitaine de Montréal
concerne « l'harmonisation interrégionale des interventions de la CMM, des régions et des MRC voisines dans un esprit de réciprocité et
d'alliance stratégique » et se traduit par l'orientation suivante : « Assurer l'intégration de plans d'aménagement d'agglomération dans les
schémas d'aménagement des MRC voisines de la CMM pour chacune des agglomérations urbaines de recensement dont Saint-Jérome,
protéger et mettre en valeur le caractère champêtre et patrimonial des villages du territoire et consolider l'économie et la zone agricole et
consolider les investissements publics dans les secteurs non desservis en périphérie des agglomérations urbaines et villageoises »
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Section 1 : Introduction
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quinquennal couvrant les années 2001 à 2006. Ce plan comporte des éléments qui viennent
influencer l'aménagement du territoire et l'urbanisme de la MRC de La Rivière-du-Nord.
Le Profil bioalimentaire de la région des Laurentides du ministère de l'agriculture, des Pêcheries
et de l'alimentation a été rendu public en novembre 2001. Celui-ci comporte notamment une
actualisation de tout le volet agricole incluant l'évolution et les tendances sur le territoire de la MRC
de La Rivière-du-Nord.
Le 1er janvier 2002, la nouvelle Ville de Saint-Jérôme voyait le jour par le regroupement des
anciennes municipalités de Saint-Jérôme, de Bellefeuille, de Saint-Antoine et de Lafontaine. Ce
regroupement municipal a notamment fait ressortir la notion de complémentarité entre les
municipalités de la MRC de la Rivière-du-Nord. La Ville de Saint-Jérome, a, depuis, procédé à la
refonte de son plan d'urbanisme et de sa réglementation d'urbanisme qui ne sont toutefois pas
encore en vigueur. Entre-temps, la Ville a adopté un règlement de contrôle intérimaire visant à
rendre applicable à court terme certains objectifs et moyens de mise en œuvre liés à la gestion de
son territoire. De plus, la Ville de Saint-Jérome a procédé à différentes réflexions et analyses en
matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et à la réalisation de différents plans directeurs.
Le 27 août 2003, la MRC de La Rivière-du-Nord a adopté son Schéma de couverture de risques
en sécurité incendie. Dans le contexte de la réalisation de ce Schéma de couverture de risques, la
MRC a procédé à différentes analyses relatives à son territoire.
En mai 2004, la MRC a adopté son Plan de gestion des matières résiduelles, en vertu de la
section 2 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions
législatives concernant la gestion des matières résiduelles.
En novembre 2004, le Conseil régional en environnement des Laurentides (CRELA) a adopté la
Charte des paysages naturels et bâtis des Laurentides à laquelle ont adhéré les MRC et les
municipalités constituantes. L'adhésion à cette Charte vient redéfinir toute l'approche du
développement en lien avec la protection des paysages naturels et bâtis.
De plus, dans le cadre de la nouvelle approche gouvernementale de gestion de l'eau par bassin
versant, le Conseil régional en environnement des Laurentides (CRELA) a contribué à la mise sur
pied du Comité du bassin versant de La Rivière-du-Nord. Le CRELA a piloté la mise sur pied du
comité provisoire et soutient actuellement le comité permanent qui est maintenant autonome.
L'approche de gestion par bassin versant est relativement récente et aura assurément des impacts
dans les outils d'urbanisme et d'aménagement du territoire tel que le schéma d'aménagement et de
développement.
La révision de la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables en mai
2005 introduit de nouvelles orientations et vise à préciser les types d'intervention possibles dans les
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 1 : Introduction
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milieux qu'elle vise. Cette politique intègre notamment la possibilité pour une MRC de faire
approuver un plan de gestion de ses rives et de son littoral et d'adopter des mesures de protections
particulières.
C'est dans un tel contexte que la MRC de La Rivière-du-Nord a repris la démarche de révision du
schéma d'aménagement et de développement. Un Comité technique en aménagement, réunissant
les responsables de l'urbanisme des municipalités constituantes est alors formé afin de poursuivre la
réflexion concernant différents dossiers thématiques de la planification régionale. Le contenu de ces
dossiers thématiques a par la suite été discuté avec le Conseil de la MRC.
Le schéma d'aménagement et de développement révisé de remplacement (SADR) est adopté le 14
décembre 2006. Un avis gouvernemental a été transmis le 26 avril 2007. Cet avis a comporté
certaines corrections au schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de La
Rivière-du-Nord. Suite à plusieurs rencontres avec les différents ministères, les corrections
demandées ont été effectuées dans le présent document.
Cette version du « Schéma d'aménagement et de développement révisé » constitue l'étape ultime de
ce long processus. Elle représente la conciliation des visions d'aménagement des municipalités
locales, des municipalités régionales de comté adjacentes, du gouvernement et de la population.
Orientation 10 -- Le Plan métropolitain d'aménagement et de développement (PMAD) de la
Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) est entré en vigueur le 12 mars 2012. Le territoire
de la MRC de La Rivière du Nord n'est pas inclus dans la CMM, mais y est limitrophe, et est donc
assujetti à l'orientation 10 du MAMOT de mai 2011. Cette orientation se retrouve dans un addenda
modifiant les orientations gouvernementales en matière d'aménagement. Cette dite orientation 10 est
complémentaire aux orientations gouvernementales en matière de gestion de l'urbanisation qui
continuent de s'appliquer.
Orientation 10 : Dans une optique de complémentarité métropolitaine et périmétropolitaine, consolider
le développement dans le pôle de services et d'équipements localisé sur le territoire de chacune des
MRC périmétropolitaines.
Quatre attentes découlent de l'orientation 10 :
-
Consolider et réutiliser le tissu urbain existant en favorisant :
o L'optimisation des infrastructures et des équipements collectifs existants, principalement
en termes d'alimentation en eau et en matière de transport en commun;
o Le redéveloppement et la requalification des terrains,
(Ajouté,
Règl.
306-17, art. 2,
2018-03-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 1 : Introduction
Plania
1-5
23 avril 2018
o L'augmentation de la densité et de l'intensité de l'occupation du sol en fonction des
caractéristiques du milieu;
-
Orienter le développement urbain à l'intérieur des périmètres d'urbanisation en accordant la
priorité à celui du principal pôle de services et d'équipements des MRC concernées ;
-
À l'intérieur des aires d'affectation inscrites au schéma comprises dans le principal pôle de
services et d'équipements des MRC concernées, prévoir des mesures d'urbanisation qui assurent
l'utilisation durable et continue du sol et la diversité des usages ;
-
À l'extérieur du territoire du principal pôle de services et d'équipements des MRC concernées,
orienter en priorité le développement urbain et consolider le tissu urbain existant dans les
secteurs desservis en infrastructures d'alimentation en eau potable et par les réseaux de transport
en commun.
La MRC de La Rivière-du-Nord s'est assurée de la collaboration de tous les intervenants concernés
afin de permettre l'intégration au SADR, des diverses notions urbanistiques émanant de l'orientation
10. La création d'un comité technique composé de représentants de la MRC et des villes et
municipalités, de suivis fréquents auprès des élus de la MRC ainsi que la collaboration du MAMOT,
ont permis l'atteinte des objectifs recherchés.
1.2
LE CONTENU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ
Le schéma d'aménagement et de développement révisé compte huit sections. Les sections 1 et 2
présentent le processus et le contexte de planification dans lesquels s'insère le schéma
d'aménagement et de développement révisé de la MRC de La Rivière-du-Nord. La section 3 introduit
les grandes orientations d'aménagement, les grandes affectations du territoire ainsi que les autres
composantes de la planification et du contrôle de l'aménagement et du développement du territoire
exigées par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
La section 4 constitue le document complémentaire regroupant les dispositions normatives. Le
document présentant les coûts des infrastructures et des équipements municipaux et
gouvernementaux proposés ainsi que le plan d'action se retrouvent à l'intérieur des sections 5 et 6.
La section 7 précise les modalités et les conclusions des consultations publiques tenues suite à
l'adoption du second projet de schéma d'aménagement révisé. La section 8 regroupe les annexes, de
l'ensemble du schéma d'aménagement et de développement révisé.
Précisons que légalement, le schéma d'aménagement révisé est constitué des sections 3, 4, 5, 6, 7
ainsi que des annexes présentées à la section 8.
Section 2
CONTEXTE DE PLANIFICATION ET DE DÉVELOPPEMENT
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
Plania
12 avril 2017
2-i
TABLE DES MATIÈRES
2.
LE CONTEXTE DE PLANIFICATION ........................................................................................... 2-1
2.1
La localisation et la composition de la MRC ................................................................................. 2-1
2.2
Le contexte régional ........................................................................................................................ 2-4
2.2.1 L'occupation du territoire de la région des Laurentides ....................................................................................... 2-5
2.2.2 Les grandes tendances démographiques de la région........................................................................................ 2-5
2.3
Le profil de la population ................................................................................................................ 2-7
2.3.1 La population ....................................................................................................................................................... 2-7
2.3.2 Les groupes d'âge ............................................................................................................................................... 2-8
2.3.3 Les ménages ....................................................................................................................................................... 2-8
2.3.4 Le revenu moyen des ménages .......................................................................................................................... 2-9
2.3.5 Le niveau de scolarité atteint ............................................................................................................................... 2-9
2.3.6 Les secteurs d'activité ....................................................................................................................................... 2-10
2.3.7 Les lieux de travail ............................................................................................................................................. 2-10
2.4
Le profil du cadre bâti .................................................................................................................... 2-19
2.4.1 Les mises en chantier résidentielles.................................................................................................................. 2-19
2.4.2 Les typologies résidentielles ............................................................................................................................. 2-19
2.4.3 Les périodes de construction ............................................................................................................................ 2-20
2.4.4 La tenure des logements ................................................................................................................................... 2-20
2.4.5 La valeur moyenne des logements.................................................................................................................... 2-20
2.4.6 La répartition du développement résidentiel ..................................................................................................... 2-20
2.4.7 L'adéquation entre les espaces disponibles et les besoins en espace ............................................................. 2-23
2.5
Le développement du territoire et le profil économique ............................................................ 2-39
2.5.1 Le CLD de la MRC de La Rivière-du-Nord ........................................................................................................ 2-39
2.5.2 Les autres organismes de développement régional .......................................................................................... 2-39
2.5.3 L'emploi ............................................................................................................................................................. 2-39
2.5.4 Le secteur primaire ............................................................................................................................................ 2-40
2.5.5 Le secteur secondaire ....................................................................................................................................... 2-44
2.5.6 Le secteur tertiaire ............................................................................................................................................. 2-46
2.5.6.1 Les commerces et les services .......................................................................................................... 2-46
2.5.6.2 Le tourisme et la villégiature .............................................................................................................. 2-52
2.5.7 Historique des besoins en espace entre 2001 et 2021 selon les projections démographiques de 2001 .......... 2-54
2.5.8 Les superficies disponibles en 2005 ................................................................................................................. 2-56
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2014
2-ii
2.5.9 Historique de l'adéquation entre le nombre de ménages qui étaient projetés et les unités de logements qui
étaient prévis de 2006 à 2021 ........................................................................................................................... 2-56
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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2-iii
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 2-1 - Municipalités constituantes ................................................................................................................................. 2-1
Tableau 2-2 - Répartition par municipalité du développement résidentiel entre 1984 et 1994 selon le rôle d'évaluation ...... 2-21
Tableau 2-3 - Localisation du développement résidentiel entre 1984 et 2004 selon le rôle d'évaluation ............................... 2-21
Tableau 2-7 - Répartition des emplois offerts par secteur d'activité....................................................................................... 2-40
Tableau 2-8 - Répartition spatiale de la zone agricole permanente ........................................................................................ 2-40
Tableau 2-9 - Possibilités agricoles......................................................................................................................................... 2-41
Tableau 2-10 - Répartition des entreprises agricoles selon la principale source de revenu ................................................... 2-42
Tableau 2-11 - Diagnostic du secteur agroalimentaire de la MRC de La Rivière-du-Nord ..................................................... 2-43
Tableau 2-12 - Superficie disponible à des fins de développement à l'intérieur des parcs industriels ................................... 2-45
Tableau 2-13 - Diagnostic du secteur industriel de la MRC de La Rivière-du-Nord................................................................ 2-46
Tableau 2-14 - Superficie disponible à des fins de commerces d'envergure régionale .......................................................... 2-49
Tableau 2-15 - Diagnostic du secteur « commerces et services » de la MRC de La Rivière-du-Nord ................................... 2-51
Tableau 2-16 - Diagnostic du secteur du tourisme de la MRC de La Rivière-du-Nord ........................................................... 2-53
Tableau 2-17 - Répartition des résidences de villégiature ...................................................................................................... 2-54
Tableau 2-6 - Historique de l'adéquation entre le nombre de ménages qui étaient projetés et les unités de logements qui
étaient prévus de 2006 à 2021 ....................................................................................................................... 2-57
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Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-iv
LISTE DES FIGURES
Figure 2-1 - Territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord .......................................................................................................... 2-3
Figure 2-2 - Territoire de la région administrative des Laurentides ........................................................................................... 2-4
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-1
2.
LE CONTEXTE DE PLANIFICATION
2.1
LA LOCALISATION ET LA COMPOSITION DE LA MRC
La MRC de La Rivière-du-Nord est sise dans la région des Laurentides, à une quarantaine de kilomètres
au nord de la Ville de Montréal. Son territoire s'étend entre les basses-terres du Saint-Laurent et les
contreforts des Laurentides. De façon plus spécifique, la MRC est limitrophe :
au nord-est : du territoire de la MRC de Matawinie (Chertsey);
à l'est : de la MRC de Montcalm (Saint-Calixte, Saint-Lin-Laurentides);
au sud-est : de la MRC des Moulins (Mascouche) et de la MRC de Thérèse-De Blainville (Sainte-
Anne-des-Plaines);
au sud : de la MRC de Mirabel;
à l'ouest : de la MRC d'Argenteuil (Lachute, Gore, Mille-Îles) et de la MRC des Pays-d'en-Haut
(Sainte-Anne-des-Lacs, Piedmont, Sainte-Adèle).
La figure 2-1 - Territoire de la MRC de la Rivière-du-Nord illustre la composition de la MRC ainsi que sa
localisation par rapport aux MRC limitrophes.
La MRC de La Rivière-du-Nord a été constituée en 1982. D'une superficie totale de 451 km2, elle se
compose de cinq municipalités : Prévost, Saint-Colomban, Sainte-Sophie, Saint-Hippolyte et Saint-
Jérôme reconnue par la MRC comme ville-centre et comme capitale de la région des Laurentides. Le
tableau 2-1- Municipalités constituantes présente la désignation, la population totale ainsi que la
superficie de chacune de ces municipalités.
Tableau 2-1 - Municipalités constituantes
Municipalité
Désignation
Population 1
Superficie (km2) 2
Prévost
Ville
9 391
9,4 %
35,0
7,8 %
Saint-Colomban
Ville
9 141
9,2 %
93,5
20,7 %
Sainte-Sophie
Municipalité
10 575
10,6 %
111,3
24,7 %
Saint-Hippolyte
Paroisse
6 622
6,7 %
120,6
26,7 %
Saint-Jérôme
Ville
63 892
64,1 %
90,5
20,1 %
MRC de La Rivière-du-Nord
-
99 621
450,9
100 %
Note 1 : Source : Ministère des Affaires municipales et des Régions. Décret de population (1248-2005) pour 2006 - Municipalités locales.
Note 2 : Source : Statistique Canada. Recensement 2001.
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 2,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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2-2
La MRC est constituée de trois milieux physiques distincts : un centre fortement urbanisé dont Saint-
Jérôme constitue la ville-centre, une couronne résidentielle et un vaste arrière-pays agroforestier et
récréotouristique. Saint-Jérôme figure au 15e rang des municipalités les plus populeuses au Québec,
derrière Drummondville et devant Shawinigan.
La MRC Rivière-du-Nord se distingue des autres MRC de la grande région des Laurentides par une
concentration de grands équipements, l'existence de commerces de grande surface, une concentration
de secteurs de villégiature, des axes et des pôles récréatifs d'envergure, une richesse naturelle et un
secteur agricole dynamique. De plus, la MRC de La Rivière-du-Nord est perçue comme la « porte
d'entrée » de la région des Laurentides.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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Figure 2-1 - Territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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2.2
LE CONTEXTE RÉGIONAL
La MRC de La Rivière-du-Nord fait partie de la région administrative des Laurentides, plus
particulièrement de la sous-région de la Porte des Laurentides, avec la MRC d'Argenteuil, la MRC de
Deux-Montagnes, la MRC de Thérèse-De Blainville et la MRC de Mirabel. Adjacente au territoire de la
Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), la MRC de La Rivière-du-Nord s'intègre partiellement
au territoire géré par l'Agence métropolitaine de transport (AMT) avec la desserte projetée du train de
banlieue à Saint-Jérôme.
Tel qu'illustré à la figure 2-2, la région administrative des Laurentides regroupe huit municipalités
régionales de comté (MRC) cumulant 72 municipalités locales. Cette section précise le contexte régional
dans lequel s'insère la MRC.
Figure 2-2 - Territoire de la région adminis trative des Laurentides
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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2-5
2.2.1
L'occupation du territoire de la région des Laurentides
La population de la région administrative des Laurentides se concentre essentiellement au sud du
territoire. En 2001, plus de 65 % des résidants habitent dans la portion incluse à la région métropolitaine
de recensement de Montréal (RMR), laquelle ne comprend que le territoire des municipalités de Saint-
Colomban et de Saint-Jérôme de la MRC. Les MRC les plus populeuses des Laurentides, soit Thérèse-
De Blainville et La Rivière-du-Nord regroupent à elles seules près de la moitié de la population régionale,
accueillant respectivement 28,3 % et 19,6 %.
Cinq villes d'importance composent le territoire régional : Saint-Jérôme, qui accueille la population la plus
importante : 63 892 personnes, Blainville (42 896 personnes), Saint-Eustache (42 103 personnes),
Mirabel (31 832 personnes) et Boisbriand (27 355 personnes)1.
Centrale et multifonctionnelle, Saint-Jérôme est le pôle démographique de la MRC (64 % de la
population sur 20 % du territoire) et agit à titre de centre régional administratif des Laurentides. Par
ailleurs, en dépit de la présence de ces cinq pôles urbains, la région administrative des Laurentides se
distingue par rapport à l'ensemble du Québec, par la forte proportion de la population vivant à l'extérieur
des zones urbaines, soit 33 % par rapport à 20 % pour l'ensemble du Québec.
D'autre part, il est important de rappeler la double réalité de la MRC de La Rivière-du-Nord qui est
composée d'une sous-région liée à la zone montréalaise de développement qui est à la fois « banlieue et
région rurale », touristique et manufacturière et une deuxième sous-région agro-forestière plus éloignée.
2.2.2
Les grandes tendances démographiques de la région
Région en forte croissance, les Laurentides se distinguent par un profil démographique marqué par les
grandes tendances démographiques suivantes2 :
Une croissance démographique récente exceptionnelle, soit 8,1 % par rapport à 1,9 % au
Québec entre 1996 et 2001. Les Laurentides se hissent au premier rang parmi les 11 régions
administratives au Québec quant à l'augmentation démographique.
Des projections démographiques positives pour les trois prochaines décennies. Le rythme de
croissance devrait ralentir progressivement : (11,2 % pour 2001-2011, 8,1 % pour 2011-2021 et
4,2 % pour 2021-2031). Tout au long de ces décennies, la région des Laurentides conserverait
toutefois son titre de région enregistrant la plus forte croissance démographique au Québec.
1 Ministère des Affaires municipales et des Régions. Décret de population (1248-2005) pour 2006 - Municipalités locales.
2 Sources : Société d'habitation du Québec. Profil statistique de l'habitation des Laurentides. 2005.
Site Internet du Gouvernement du Canada. Performance en matière d'innovation, Saint-Jérôme, Profil de la région des Laurentides. Juin 2002.
Développement économique Canada. Profil socio-économique : Laurentides. Automne 2005.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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2-6
Un bilan migratoire positif dont la principale source provient de l'île de Montréal, auquel s'ajoute
un accroissement naturel également plus élevé que dans l'ensemble de la province.
Une population relativement plus jeune que celle de l'ensemble du Québec, soit 32 % de
personnes âgées de moins de 25 ans par rapport à 31 % pour l'ensemble du Québec, et 21 % de
personnes de plus de 55 ans par rapport à 23 %.
Un vieillissement progressif de la population comparable à celui pour l'ensemble du Québec.
Selon les prévisions de l'ISQ, le pourcentage de la population représenté par les plus de 55 ans
dépasserait 28 % d'ici 10 ans. Des problèmes de pénurie de main-d'œuvre et de compétences
pourraient surgir à moyen terme.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-7
2.3
LE PROFIL DE LA POPULATION
Afin de dresser un portrait détaillé de l'évolution passée, de la situation actuelle et des projections
anticipées de la population de la MRC de La Rivière-du-Nord, cette section présente une description et
une analyse des différentes caractéristiques démographiques et socio-économiques de l'ensemble de la
population de la MRC et de chacune de ses municipalités constituantes. Ces caractéristiques s'appuient
sur le recensement de 2001 de Statistique Canada. Ces données diffèrent de celles présentées
précédemment au tableau 2-1 mais permettent de dresser un portrait complet de la MRC.
Des fiches synthèses, présentées à la fin de cette section, résument les statistiques recueillies.
2.3.1
La population
En 2001, la population de la MRC de La Rivière-du-Nord s'établissait à 90 419 personnes. Au sein de la
sous-région de la Porte des Laurentides, la MRC affichait, la même année, un poids démographique de
25 %. De plus, au sein de cette même sous-région, la MRC de La Rivière-du-Nord se positionnait au
troisième rang quant à sa croissance démographique entre 1996 et 2001, avec 7,9 %, après la MRC de
Mirabel (20,8 %), et la MRC de Thérèse-De Blainville (9,5 %).
Entre 1986 et 2001, la croissance démographique de la MRC a été maintenue mais son rythme a
diminué, passant de 19,1 % pour la période 1986-1991 à 7,9 % pour la période 1996-2001. Cette
croissance démographique repose en grande partie sur l'essor du développement résidentiel à Saint-
Colomban, qui pour l'ensemble des périodes de recensement figure au premier rang des municipalités
constituantes de la MRC quant au pourcentage d'augmentation de sa population :
Entre 1986 et 1991, l'accroissement de la population le plus significatif a été à Saint-Colomban,
Saint-Hippolyte et Saint-Jérôme, qui ont affiché respectivement des gains de population de 35,8 %,
29,5 % et 18 %.
Entre 1991 et 1996, l'augmentation de la population s'est essentiellement observée à Saint-
Colomban, Prévost et Saint-Hippolyte, affichant respectivement un taux d'accroissement de 52,8 %,
21,3 % et 20,8 %.
Entre 1996 et 2001, Saint-Colomban a poursuivi son développement fulgurant, enregistrant un
accroissement de 35,0 %, suivie de loin par Prévost (13,3 %) et Saint-Hippolyte (6,5 %).
Au cours des dernières années, le pôle démographique de la MRC est demeuré à Saint-Jérôme malgré
un ralentissement de son accroissement. En 2001, deux tiers de la population s'y concentraient. En
terme de poids démographique, les autres municipalités constituantes se partagent de façon quasi
équitable l'autre tiers de la population de la MRC. Les données révèlent également l'augmentation du
poids démographique de Saint-Colomban au sein de la MRC, qui a pratiquement doublé entre 1986 et
2001, passant de 4,3 % à 8,3 %.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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2-8
Selon les plus récentes projections démographiques de l'Institut de la statistique du Québec (ISQ), la
population totale de la MRC pourrait s'élever à 109 188 personnes en 2011, une augmentation de près
de 6 % par rapport aux chiffres qui étaient projetés pour 2006. Le rythme de croissance de la population
continuerait de diminuer au cours des prochaines années, se chiffrant à 5,4 % pour la période 2011-2016
et 4,8 % pour 2016-2021. Ces projections démographiques sont basées sur les données du
recensement de 2001 et risquent d'évoluer à la lumière du prochain recensement et du prolongement du
train de banlieue jusqu'à Saint-Jérôme.
2.3.2
Les groupes d'âge
Les données du recensement de 2001 concernant les groupes d'âge laissent présumer que les jeunes
familles sont nombreuses au sein de la MRC. En effet, les groupes d'âge les plus représentés sont les
personnes âgées de 25 à 44 ans (30,7 %) et les personnes de moins de 15 ans (19,1 %). Il importe
toutefois de souligner que les pré-retraités et les retraités sont également assez nombreux (10,8 % et
12 %).
Les jeunes familles ont davantage choisi les municipalités de Saint-Colomban, de Sainte-Sophie et de
Prévost comme lieu de résidence. Ces municipalités comptent d'importantes proportions d'enfants et de
jeunes adolescents (groupe des 0 à 14 ans). Par conséquent, les adultes de 25 à 44 ans y sont
également plus nombreux qu'ailleurs dans la MRC, particulièrement à Saint-Colomban et à Prévost.
D'autre part, la Ville de Saint-Jérôme présente la plus importante proportion d'adolescents et de jeunes
adultes (15-24 ans) alors que c'est à Sainte-Sophie qu'on relève les plus fortes proportions d'adultes
âgés de 45 à 54 ans. On retrouve les plus grandes proportions de personnes âgées de 55 à 64 ans et 65
ans et plus à Saint-Jérôme et à Saint-Hippolyte. En somme, les enjeux relatifs au vieillissement de la
population concernent davantage les municipalités de Saint-Jérôme et de Saint-Hippolyte et ceux relatifs
aux jeunes familles touchent davantage Saint-Colomban, Sainte-Sophie et Prévost.
Les projections démographiques à l'échelle de la MRC laissent entrevoir un certain vieillissement de la
population. En 2006, les 0-14 ans pourraient représenter 16,7 % de l'ensemble de la population tandis
que les 55 à 64 ans et les 65 ans et plus pourraient compter pour 24,9 %. Cette tendance s'intensifie
dans les projections de 2011, alors que ce groupe d'âge représentera plus du quart de la population.
2.3.3
Les ménages
En 2001, la MRC de La Rivière-du-Nord compte 40 308 ménages, une augmentation de 10,4 % par
rapport à 1996. Cette croissance est moins importante que celle enregistrée entre 1991 et 1996, chiffrée
à 17,3 %. D'autre part, le nombre moyen de personnes par ménage s'établit à 2,4 en 2001 alors qu'il est
de 2,7 personnes en 1986.
Au cours des quinze dernières années, les municipalités de Saint-Colomban et de Saint-Hippolyte ont vu
le nombre de ménages établis sur leur territoire augmenter considérablement. Ils sont environ trois fois
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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2-9
plus nombreux. À l'opposé, la Ville de Saint-Jérôme présente l'augmentation du nombre de ménages la
plus faible.
Entre 1991 et 2001, les municipalités qui ont connu une plus grande augmentation du poids
démographique quant au nombre de ménages sont Saint-Colomban et Saint-Hippolyte. À l'opposé, la
Ville de Saint-Jérôme enregistre une diminution considérable de son poids démographique au sein de la
MRC. Depuis 1986, celui-ci a chuté de 9,4 %.
Les projections démographiques indiquent que le nombre de ménages pourrait poursuivre sa croissance
selon une augmentation de 20,6 % entre 2001 et 2011 afin de s'établir à 48 602 ménages. Pour la
période 2011-2021, le rythme de croissance pourrait diminuer et se chiffrer à 16,3 %. Ces projections
sont basées sur les données du recensement de 2001.
2.3.4
Le revenu moyen des ménages
Au recensement de 2001, le revenu moyen des ménages de la MRC de La Rivière-du-Nord se chiffre à
44 804 $. La répartition des ménages selon leur revenu moyen révèle un partage quasi égal entre les
différentes catégories. Ainsi, les ménages disposant d'un revenu élevé (60 000 $ et plus) représentent
27,1 % des ménages et ceux à faible revenu (moins de 20 000 $) sont également relativement
importants, soit 24,2 %.
La Ville de Prévost présente le revenu moyen le plus élevé de toutes les municipalités de la MRC de La
Rivière-du-Nord, soit 57 362 $. Cette ville possède également la plus importante proportion de ménages
jouissant d'un revenu supérieur à 60 000 $.
En contrepartie, la Municipalité de Sainte-Sophie comporte le revenu moyen le plus faible de toutes les
municipalités de la MRC, soit 42 380 $. La Ville de Saint-Jérôme présente toutefois la plus importante
proportion de ménages ayant un revenu inférieur à 20 000 $ (27,6 %).
2.3.5
Le niveau de scolarité atteint
En 2001, 17,2 % de la population de la MRC n'a pas complété d'études secondaires avec succès.
Toutefois, 21,2 % de la population a réalisé des études de niveau collégial et près de 12,2 %, des études
universitaires. Par ailleurs, la proportion de personnes détenant un certificat d'une école de métiers
atteint 12,7 %.
La Municipalité de Sainte-Sophie compte une importante proportion de personnes n'ayant pas complété
d'études secondaires avec succès. À l'opposé, pour ce même niveau de scolarité, la Ville de Prévost
affiche le taux le plus faible. Ces municipalités occupent les mêmes rangs quant aux études collégiales
et universitaires. Ce dernier degré de scolarité présente d'ailleurs un écart important entre ces deux
municipalités : 5,8 % de la population de Sainte-Sophie a réalisé des études universitaires contre 20,2 %
à Prévost.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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2-10
2.3.6
Les secteurs d'activité
En 2001, 73,1 % de la population active de la MRC œuvrait dans le secteur tertiaire. Le secteur
secondaire (26,8 %) procurait du travail au quart de la population et le secteur primaire représentait
1,2 %. Ces données sont toutefois précisées à la section 2-5 - Le profil économique du présent schéma
d'aménagement et de développement révisé.
Les municipalités les plus urbanisées de la MRC sont celles où la proportion de personnes travaillant
dans le secteur tertiaire est la plus élevée, soit Saint-Jérôme et Prévost. Les proportions les plus élevées
de travailleurs dans le secteur secondaire se trouvent à Saint-Colomban ainsi qu'à Sainte-Sophie. Quant
au secteur primaire, la Municipalité de Sainte-Sophie présente la proportion la plus élevée de travailleurs
œuvrant dans ce secteur. En nombre absolu, ils sont toutefois plus nombreux à Saint-Jérôme.
2.3.7
Les lieux de travail
Le recensement de 2001 révèle que près de la moitié de la population active de la MRC occupe un
emploi à l'intérieur de ses limites. En contrepartie, les travailleurs occupent des emplois dans leur
municipalité de résidence dans une proportion de 17,5 % et dans une autre municipalité de la MRC à
31,3 %. En contrepartie, 51,4% de la population active de la MRC doit se déplacer à l'extérieur de celle-ci
afin de se rendre à leur lieu de travail. Les résidants des municipalités de Saint-Colomban et de Saint-
Hippolyte, qui, dans la plus grande proportion, occupent un emploi situé à l'extérieur du territoire de la
MRC de La Rivière-du-Nord.
La Ville de Saint-Jérôme, où s'observe un bassin d'emplois considérable dans la fonction publique, le
commerce, les services et l'industrie, compte la plus importante proportion de résidants travaillant sur le
territoire de la municipalité. Cette donnée provient toutefois de la moyenne des quatre anciennes
municipalités (Bellefeuille, Lafontaine, Saint-Antoine et Saint-Jérôme).
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
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2-11
FICHE 1 - MRC LA RIVIÈRE-DU-NORD
Profil de la population
Caractéristiques démographiques
POPULATION
1986
1991
1996
2001
1986-91
1991-96
1996-2001
62 042
73 896
83 773
90 419
19,1 %
13,4 %
7,9 %
GROUPES D'ÂGE (2001)
0-14 ans
15-24 ans
25-44 ans
45-54 ans
55-64 ans
65 ans et plus
17 305
11 010
27 800
13 730
9 760
10 815
19,1 %
12,2 %
30,7 %
15,2 %
10,8 %
12 %
M ÉNAGES
1986
1991
1996
2001
1986-91
1991-96
1996-2001
22 780
28 795
33 761
40 308
26,4 %
17,3 %
10,4 %
NOMBRE DE PERSONNES PAR MÉNAGE
2,7
2,6
2,5
2,4
-0,1 %
-0,1 %
-
Source: Statistique Canada. Recensements 1986, 1991, 1996 et 2001.
Projections démographiques
POPULATION
2006
2011
2016
2021
2006-2011
2011-2016
2016-2021
103 048
109 188
115 068
120 611
6,0 %
5,4 %
4,8 %
M ÉNAGES
2006
2011
2016
2021
2006-2011
2011-2016
2016-2021
44 171
48 602
52 888
56 547
10 %
8,8 %
6,9 %
GROUPES D'ÂGE (2006)
0-14 ans
15-24 ans
25-44 ans
45-54 ans
55-64 ans
65 ans et plus
17 227
13 262
29 520
17 091
12 706
13 242
16,7 %
12,9 %
28,6 %
16,6 %
12,3 %
12,9 %
GROUPES D'ÂGE (2011)
0-14 ans
15-24 ans
25-44 ans
45-54 ans
55-64 ans
65 ans et plus
16 131
14 241
28 573
18 801
15 085
16 337
14,8 %
13 %
26,2 %
17,2 %
13,8 %
15 %
Source: Institut de la statistique du Québec. Perspectives démographiques, Québec et régions. 2001-2005. Édition 2003.
Note : Projections calculées à partir des données du recensement de 2001.
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2-12
FICHE 1 - MRC LA RIVIÈRE-DU-NORD (suite)
Profil de la population
Caractéristiques socio-économiques
REVENU MOYEN DES MÉNAGES (2001)
-20 000 $
20 000 à 39 999 $
40 000 à 59 999 $
60 000 $ et +
Revenu moyen
9 020
10 065
8 075
10 100
44 804 $
24,2 %
27 %
21,7 %
27,1 %
-
NIVEAU DE SCOLARITÉ ATTEINT (2001)
Niveau inférieur au certificat
d'études secondaires
Certificat d'études
secondaires et / ou ayant fait
des études post-secondaires
Certificat ou diplôme d'une
école de métiers
Études collégiales
Études universitaires
11 310
24 110
8 335
13 950
7 985
17,2 %
36,7 %
12,7 %
21,2 %
12,2 %
SECTEURS D'ACTIVITÉ (2001)
Primaire
Secondaire
Tertiaire
525
11 755
33 330
1,2 %
25,8 %
73,1 %
LIEUX DE TRAVAIL (2001)
Dans la municipalité de résidence
Dans une autre municipalité de la MRC
À l'extérieur de la MRC
Population active totale
7 555
13 530
2 213
46 710
17,5 %
31,3 %
51,2 %
-
Source: Statistique Canada. Recensements 1986, 1991, 1996 et 2001.
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2-13
FICHE 2 - PRÉVOST
Profil de la population
Caractéristiques démographiques
POPULATION
1986
1991
1996
2001
1986-91
1991-96
1996-2001
5 229
6 024
7 308
8 280
15,2 %
21,3 %
13,3 %
POIDS DÉMOGRAPHIQUE AU SEIN DE LA MRC
8,4 %
8,2 %
8,7 %
9,2 %
-0,3 %
0,6 %
0,4 %
GROUPES D'ÂGE (2001)
0-14 ans
15-24 ans
25-44 ans
45-54 ans
55-64 ans
65 ans et plus
1 790
875
2 715
1 375
910
620
21,6 %
10,6 %
32,8 %
16,6 %
11 %
7,5 %
M ÉNAGES (2001)
1986
1991
1996
2001
1986-91
1991-96
1996-2001
1 750
2 165
2 641
3 407
23,7 %
22,0 %
29 %
POIDS DÉMOGRAPHIQUE
7,7 %
7,5 %
7,8 %
8,5 %
-2,1 %
4 %
8,1 %
NOMBRE DE PERSONNES PAR MÉNAGE
3
2,8
2,7
2,6
-6,7 %
-3,6 %
-3,7 %
Caractéristiques socio-économiques
REVENU MOYEN DES MÉNAGES (2001)
-20 000 $
20 000 à 39 999 $
40 000 à 59 999 $
60 000 $ et +
Revenu moyen
445
670
675
1 345
57 362 $
14,2 %
21,4 %
21,5 %
42,9 %
-
NIVEAU DE SCOLARITÉ ATTEINT (2001)
Niveau inférieur au certificat
d'études secondaires
Certificat d'études
secondaires et / ou ayant fait
des études post-secondaires
Certificat ou diplôme d'une
école de métiers
Études collégiales
Études universitaires
565
2 040
710
1 420
1 200
9,5 %
34,4 %
12 %
23,9 %
20,2 %
SECTEURS D'ACTIVITÉ (2001)
Primaire
Secondaire
Tertiaire
45
1 040
3 425
1 %
23,1 %
75,9 %
LIEUX DE TRAVAIL (2001)
Dans la municipalité de résidence
Dans une autre municipalité de la MRC
À l'extérieur de la MRC
Population active totale
255
690
1 000
4 555
13,1 %
35,5 %
51,4 %
-
Source: Statistique Canada. Recensements 1986, 1991, 1996 et 2001.
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FICHE 3 - SAINT-COLOMBAN
Profil de la population
Caractéristiques démographiques
POPULATION
1986
1991
1996
2001
1986-91
1991-96
1996-2001
2 684
3 645
5 569
7 520
35,8
52,8
35,0 %
POIDS DÉMOGRAPHIQUE
4,3 %
4,9 %
6,6 %
8,3 %
0,6 %
1,7 %
1,7 %
GROUPES D'ÂGE (2001)
0-14 ans
15-24 ans
25-44 ans
45-54 ans
55-64 ans
65 ans et plus
1 875
620
2 915
1 000
655
465
24,9 %
8,2 %
38,7 %
13,3 %
8,7 %
6,2 %
M ÉNAGES (2001)
1986
1991
1996
2001
1986-91
1991-96
1996-2001
1 000
1 370
2 068
3 102
0,1 %
50,9 %
50,0 %
POIDS DÉMOGRAPHIQUE
4,4 %
4,8 %
6,1 %
7,7 %
0,4 %
1,4 %
1,6 %
NOMBRE DE PERSONNES PAR MÉNAGE
2,7
2,7
2,7
2,7
0 %
0 %
0 %
Caractéristiques socio-économiques
REVENU MOYEN DES MÉNAGES (2001)
-20 000 $
20 000 à 39 999 $
40 000 à 59 999 $
60 000 $ et +
Revenu moyen
365
795
570
1 100
51 529 $
12,9 %
28,1 %
20,1 %
38,9 %
-
NIVEAU DE SCOLARITÉ ATTEINT (2001)
Niveau inférieur au certificat
d'études secondaires
Certificat d'études
secondaires et / ou ayant fait
des études post-secondaires
Certificat ou diplôme d'une
école de métiers
Études collégiales
Études universitaires
605
1 985
870
1 170
620
11,5 %
37,8 %
16,6 %
22,3 %
11,8 %
SECTEURS D'ACTIVITÉ (2001)
Primaire
Secondaire
Tertiaire
65
1 310
2 565
1,6 %
33,2 %
65,1 %
LIEUX DE TRAVAIL (2001)
Dans la municipalité de résidence
Dans une autre municipalité de la MRC
À l'extérieur de la MRC
Population active totale
165
955
2 690
3 995
4,3 %
25,1 %
70,6 %
-
Source: Statistique Canada, Recensements 1986, 1991, 1996 et 2001.
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2-15
FICHE 4 - SAINTE-SOPHIE
Profil de la population
Caractéristiques démographiques
POPULATION
1986
1991
1996
2001
1986-1991
1991-96
1996-2001
6 455
7 544
8 691
8 966
16,9 %
15,2 %
3,2 %
POIDS DÉMOGRAPHIQUE
10,4 %
10,2 %
10,4 %
9,9 %
0,2 %
0,2 %
-0,5
GROUPES D'ÂGE (2001)
0-14 ans
15-24 ans
25-44 ans
45-54 ans
55-64 ans
65 ans et plus
1 975
1 005
2 095
2 200
850
830
22,1 %
11,2 %
23,4 %
24,6 %
9,5 %
9,3 %
M ÉNAGES
1986
1991
1996
2001
1986-1991
1991-96
1996-2001
2 150
2 645
3 092
3 621
23,0 %
16,9 %
17,1 %
POIDS DÉMOGRAPHIQUE
9,4 %
9 %
9,2 %
9 %
-0,3 %
0 %
-0,2 %
NOMBRE DE PERSONNES PAR MÉNAGE
2,9 %
2,8 %
2,8 %
2,7 %
-3,4 %
0 %
-3,6 %
Caractéristiques socio-économiques
REVENU MOYEN DES MÉNAGES (2001)
-20 000 $
20 000 à 39 999 $
40 000 à 59 999 $
60 000 $ et +
Revenu moyen
690
1 015
870
780
42 380 $
20,6 %
30,3 %
25,9 %
23,2 %
-
NIVEAU DE SCOLARITÉ ATTEINT (2001)
Niveau inférieur au certificat
d'études secondaires
Certificat d'études
secondaires et / ou ayant fait
des études post-secondaires
Certificat ou diplôme d'une
école de métiers
Études collégiales
Études universitaires
1 300
2 695
830
1 115
365
20,6 %
42,7 %
13,2 %
17,7 %
5,8 %
SECTEURS D'ACTIVITÉ (2001)
Primaire
Secondaire
Tertiaire
145
1 355
2 960
3,3 %
30,4 %
66,4 %
LIEUX DE TRAVAIL (2001)
Dans la municipalité de résidence
Dans une autre municipalité de la MRC
À l'extérieur de la MRC
Population active totale
420
1 320
2 465
4 555
10 %
31,4 %
58,6 %
-
Source: Statistique Canada, Recensements 1986, 1991, 1996 et 2001.
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2-16
FICHE 5 - SAINT-HIPPOLYTE
Profil de la population
Caractéristiques démographiques
POPULATION
1986
1991
1996
2001
1986-91
1991-96
1996-2001
3 626
4 697
5 672
6 039
29,5 %
20,8 %
6,5 %
POIDS DÉMOGRAPHIQUE
5,8 %
6,4 %
6,8 %
6,7 %
0,5 %
0,4 %
-0,1 %
GROUPES D'ÂGE (2001)
0-14 ans
15-24 ans
25-44 ans
45-54 ans
55-64 ans
65 ans et plus
1 055
535
1 825
1 000
835
755
17,5 %
8,9 %
30,3 %
16,6 %
13,9 %
12,9 %
M ÉNAGES
1986
1991
1996
2001
1986-91
1991-96
1996-2001
1 385
1 900
2 421
4 078
37,2 %
27,4 %
68,4 %
POIDS DÉMOGRAPHIQUE
6,1 %
6,6 %
7,2 %
10,1 %
0,5 %
0,6 %
2,9 %
NOMBRE DE PERSONNES PAR MÉNAGE
2,6
2,5
2,4
2,3
-3,8 %
-4,0 %
-4,2 %
Caractéristiques socio-économiques
REVENU MOYEN DES MÉNAGES (2001)
-20 000 $
20 000 à 39 999 $
40 000 à 59 999 $
60 000 $ et +
Revenu moyen
505
595
670
820
49 017 $
19,5 %
20 %
25,9 %
31,7 %
-
NIVEAU DE SCOLARITÉ ATTEINT (2001)
Niveau inférieur au certificat
d'études secondaires
Certificat d'études
secondaires et / ou ayant fait
des études post-secondaires
Certificat ou diplôme d'une
école de métiers
Études collégiales
Études universitaires
645
1 470
715
965
850
13,9 %
31,6 %
15,4 %
20,8 %
18,3 %
SECTEURS D'ACTIVITÉ (2001)
Primaire
Secondaire
Tertiaire
15
805
2 255
0,5 %
26,2 %
73,3 %
LIEUX DE TRAVAIL (2001)
Dans la municipalité de résidence
Dans une autre municipalité de la MRC
À l'extérieur de la MRC
Population active totale
175
755
1 965
3 135
6,0 %
26,1 %
67,9 %
-
Source: Statistique Canada, Recensements 1986, 1991, 1996 et 2001.
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FICHE 6 - SAINT-JÉRÔME
Profil de la population
CUMULANT LES DONNÉES DES ANCIENNES MUNICIPALITÉS DE BELLEFEUILLE, LAFONTAINE, SAINT-ANTOINE ET SAINT-JÉRÔME.
Caractéristiques démographiques
POPULATION
1986
1991
1996
2001
1986-91
1991-96
1996-2001
44 048
51 986
56 533
59 614
18,0 %
8,7 %
5,4 %
POIDS DÉMOGRAPHIQUE
71,0 %
70,4 %
67,5 %
65,9 %
-0,6 %
-2,9 %
-1,6 %
GROUPES D'ÂGE (2001)
0-14 ans
15-24 ans
25-44 ans
45-54 ans
55-64 ans
65 ans et plus
10 625
7 955
17 335
9 060
6 520
8 105
17,8 %
13,3 %
29,1 %
15,2 %
10,9 %
13,6 %
M ÉNAGES
1986
1991
1996
2001
1986-91
1991-96
1996-2001
16 495
20 715
23 539
26 100
25,6 %
13,6 %
10,0 %
POIDS DÉMOGRAPHIQUE
72,4 %
71,9 %
69,7 %
64,8 %
-0,5 %
-2,2 %
-4,9 %
NOMBRE DE PERSONNES PAR MÉNAGE
2,8
2,6
2,5
2,4 *
-7,1
-3,8
-
Caractéristiques socio-économiques
REVENU MOYEN DES MÉNAGES (2001)
-20 000 $
20 000 à 39 999 $
40 000 à 59 999 $
60 000 $ et +
Revenu moyen
7 020
7 010
5 290
6 085
45 769 $
27,6 %
27,6 %
20,8 %
24 %
-
NIVEAU DE SCOLARITÉ ATTEINT (2001)
Niveau inférieur au certificat
d'études secondaires
Certificat d'études
secondaires et / ou ayant fait
des études post-secondaires
Certificat ou diplôme d'une
école de métiers
Études collégiales
Études universitaires
8 205
15 925
5 205
9 280
4 955
18,8 %
36,6 %
11,9 %
21,3 %
11,4 %
SECTEURS D'ACTIVITÉ (2001)
Primaire
Secondaire
Tertiaire
255
7 240
22 105
0,9 %
24,5 %
74,7 %
LIEUX DE TRAVAIL (2001)
Dans la municipalité de résidence
Dans une autre municipalité de la MRC
À l'extérieur de la MRC
Population active totale
6 335
-
-
30 475
22,6 *
-
-
-
* Moyenne des quatre anciennes municipalités.
Source: Statistique Canada, Recensements 1986, 1991, 1996 et 2001.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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Section 2 : Contexte de planification et de développement
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2-19
2.4
LE PROFIL DU CADRE BÂTI
Cette section décrit, dans un premier temps, l'évolution du développement résidentiel de la MRC de La
Rivière-du-Nord et de chacune des municipalités locales et ce, au cours des dix dernières années, soit
de 1996 à 2005. Cette analyse est basée sur le nombre de mises en chantier résidentielles à l'intérieur
de la MRC, compilées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
Ce profil du cadre bâti résidentiel est complété par certaines données issues du recensement de
Statistique Canada : typologies résidentielles, périodes de construction, tenure des logements et valeur
moyenne des logements.
Cette section contient également les superficies disponibles par rapport aux besoins anticipés en
logement dans l'horizon du schéma d'aménagement et de développement, soit 2021. Ces données
permettent d'évaluer l'adéquation entre la croissance démographique anticipée et la capacité d'accueil
du territoire.
Enfin, les fiches synthèses, présentées à la fin de cette section, résument l'ensemble des statistiques
recueillies pour l'ensemble de la MRC et pour chacune des municipalités locales.
2.4.1
Les mises en chantier résidentielles
Au total, entre 1996 et 2005, plus de 8 000 unités de logement ont été construites sur le territoire de la
MRC de La Rivière-du-Nord, ce qui correspond à une moyenne annuelle de plus de 830 résidences. La
Ville de Saint-Jérôme a accueilli plus de 50 % des nouvelles constructions (4 320 nouvelles unités)3.
C'est ensuite sur le territoire de Saint-Colomban, municipalité qui ne comporte pas de périmètre
d'urbanisation, que s'est construit le plus grand nombre de résidences (1 610), ce qui représente 19,2 %
des nouvelles constructions sur l'ensemble de la MRC. La Ville de Prévost compte 1 122 nouvelles
constructions pour cette période (13,4 %), suivie des municipalités de Sainte-Sophie (9,8 %) et de Saint-
Hippolyte (5,9 %).
Le rythme de construction sur l'ensemble du territoire de la MRC s'est accéléré au cours des cinq
dernières années comptabilisées. La moyenne annuelle de construction pour la période de 2001 à 2005
s'est chiffrée à 1 180 résidences.
2.4.2
Les typologies résidentielles
Sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord, en 2001, 55,6 % des unités résidentielles
correspondent à la typologie «maison individuelle non attenante». Les appartements de moins de
cinq étages regroupent 26,4 % des unités et les autres typologies se partagent le dernier 18 %, soit les
3 Note : Les données relatives aux mises en chantier sur le territoire de Saint-Jérôme en 1996 ne sont pas disponibles.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-20
appartements duplex non attenants (11 %), les maisons jumelées (2,9 %), les appartements de
cinq étages ou plus (2,2 %), les maisons en rangée (1,2 %), les autres maisons individuelles attenantes
(0,6 %) et les habitations mobiles (0,1 %). Cette répartition est largement attribuable au parc de
logements de la Ville de Saint-Jérôme où la proportion des maisons individuelles est moindre que celles
des habitations multifamiliales. Dans les quatre autres municipalités de la MRC, la typologie « maison
individuelle non attenante » prédomine largement : 88,9 % à Prévost, 96,7 % à Saint-Colomban, 89,2 %
à Sainte-Sophie et 95,6 % à Saint-Hippolyte.
2.4.3
Les périodes de construction
Dans l'ensemble de la MRC, plus de 63,2 % du développement domiciliaire a vu le jour durant les trente
dernières années. Cette proportion est particulièrement importante à Prévost (73 %) et à Saint-Colomban
(76,3 %). En contrepartie, Saint-Hippolyte accueille une proportion significative de logements plus
anciens. Près de la moitié des habitations a été construite avant 1971, ce qui peut illustrer son passé de
lieu de villégiature.
2.4.4
La tenure des logements
Au sein de la MRC, en 2001, 60,7 % des logements appartiennent à leurs occupants et 39,3 % sont en
location. La répartition des propriétaires et des locataires dans la Ville de Saint-Jérôme est quasi-égale
tandis que dans les autres municipalités de la MRC, la proportion des propriétaires est supérieure à 80%.
2.4.5
La valeur moyenne des logements
Sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord, la valeur moyenne des logements s'établit à 94 942 $
en 2001. La Ville de Prévost (107 851 $) et la Municipalité de Saint-Hippolyte (96 532 $) affichent les
valeurs moyennes les plus élevées tandis que Sainte-Sophie (82 528 $) possède la plus faible valeur.
2.4.6
La répartition du développement résidentiel
Le rôle d'évaluation de la MRC constitue une source d'information supplémentaire quant à la
spatialisation du développement sur le territoire. Le nombre de nouveaux logements par municipalité
figure au tableau 2-2 - Répartition par municipalité du développement résidentiel entre 1984 et 1994
selon le rôle d'évaluation et ce, selon deux périodes distinctes : 1984-1994 et 1994-2004.
Entre 1994 et 2004, 5 162 logements ont été construits, soit 362 logements de plus que pendant la
décennie précédente. Bien que le développement se soit essentiellement concentré sur le territoire de
Saint-Jérôme, son importance a diminué de 11 % entre les deux périodes, passant de 55 % à 44 %. En
contrepartie, l'importance du développement s'est accrue sur le territoire des municipalités de Saint-
Colomban et de Saint-Hippolyte.
Lors de la période de 2005 à 2015, près de la moitié des nouveaux logements ont été érigés dans les
limites du territoire de la Ville de Saint-Jérôme, alors qu'il s'agit de 16 % respectivement pour le territoire
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Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-21
de Sainte-Sophie et de Saint-Colomban. Finalement, la part de Prévost est de Saint-Hippolyte est de 9,8
% et 7,4 %.
Tableau 2-2 - Répartition par municipalité du développement rés identiel entre 1984 et 1994 s elon le rôle
d'évaluation
Municipalité
Nouveaux logements (1984-1994)
Nouveaux logements (1994-2004)
(n)
(%)
(n)
(%)
Prévost
714
15
830
16
Saint-Colomban
688
14
1 210
23
Sainte-Sophie
658
14
555
11
Saint-Hippolyte
88
2
292
6
Saint-Jérôme
2 652
55
2 275
44
MRC de La Rivière-
du-Nord
4 800
100
5 162
100
Source : MRC de la Rivière-du-Nord. Rôle d'évaluation.
Le rôle d'évaluation permet également de localiser la construction des logements. Le tableau ci-après
permet de distinguer les logements qui ont été construits à l'intérieur des limites des périmètres urbains
de 2007 en comparaison à ceux construits à l'extérieur des périmètres urbains. Au cours de la période
de 1984-1994, le développement a été réparti de façon quasi égale entre ces deux milieux. On remarque
toutefois que les nouveaux logements se sont majoritairement construits en milieu rural entre 1994 et
2004.
Tableau 2-3 - Localis ation du développement résidentiel entre 1984 et 2004 s elon le rôle d'évaluation
Localisation
Nouveaux logements (1984-1994)
Nouveaux logements (1994-2004)
(n)
(%)
(n)
(%)
Périmètres d'urbanisation de
Saint-Jérôme, Sainte-Sophie et
Prévost
2 516
52
1 796
35
Ailleurs sur le territoire
2 284
48
3 366
65
MRC de La Rivière-du-Nord
4 800
100
5 162
100
Source : MRC de la Rivière-du-Nord. Rôle d'évaluation.
(Remplacé par,
Règl. 306-17, art.
3, 2018-03-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
Plania
12 avril 2017
2-22
Source : Municipalités et MRC.
Les données disponibles permettent également de localiser la construction des logements selon les
différentes affectations prévues au SADR de 2005 à 2015. Le tableau ci-après permet de distinguer les
nouveaux logements construits à l'intérieur des périmètres d'urbanisation de Saint-Jérôme, Sainte-
Sophie et Prévost, les aires « Villageoise » de Saint-Jérôme, Saint-Colomban et Saint-Hippolyte,
l'affectation « Périurbaine » de Saint-Jérôme et de Sainte-Sophie, les affectations « Rurale champêtre »,
« Rurale » et « Agricole ». Il permet de conclure qu'entre 2005 et 2015 le développement en nombre de
logements, sur le territoire de la MRC s'est réalisé dans les 10 dernières années, à plus de la moitié à
l'intérieur des périmètres d'urbanisation, alors que près de 30 % se retrouvent dans l'affectation « Rurale
champêtre ». La construction le long des routes existantes de l'affectation « Rurale » représente 10 %
des constructions de la période étudiée.
Tableau 2-3.2 Localisation des nouveaux logements de 2005 à 2015
Affectation
Nombre
%
Urbaine (PU)
8 332
52,5
Villageoise
395
2,5
Périurbaine
701
4,4
Rurale champêtre
4 662
29,4
Rurale
1 682
10,6
Agricoles
56
0,4
Autres
33
0,2
Total
15 851
100,0
Source : MRC. Rôle d'évaluation et permis
Tableau 2-3.1 Répartition des nouveaux logements de 2005 à 2015
Nombre
%
Saint-Jérôme
7 892
49,8
Prévost
1 552
9,8
Sainte-Sophie
2 631
16,6
Saint-Colomban
2 601
16,4
Saint-Hippolyte
1 175
7,4
TOTAL
15 851
100
(Ajouté,
Règl.
306-17, art. 3,
2018-03-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-23
2.4.7
L'adéquation entre les espaces disponibles et les besoins en espace
2.4.7.1 Les besoins en espaces résidentiels
Selon les projections démographiques plus récentes de l'Institut de la statistique du Québec, sur un
horizon de 15 ans, entre 2016 et 2031, 14 167 nouveaux ménages pourraient s'établir sur le territoire de
la MRC. Selon ces données, Saint-Jérôme pourrait accueillir le plus important nombre de nouveaux
ménages, soit 28,2 % des ménages ou 3 998 ménages. Ensuite, selon les projections, Saint-Colomban
pourrait accueillir 24,1 % des ménages, soit 3 422. Ensuite, la Municipalité de Sainte-Sophie pourrait
accueillir presque autant de nouveaux ménages que la précédente, avec une proportion de 23,8 %, soit
3 368 ménages. Pour la Ville de Prévost, il s'agit de 16,1 % des nouveaux ménages, soit 2 283 ménages
et au final, les projections démontrent que Saint-Hippolyte pourrait accueillir 1 096 nouveaux ménages,
soit 7,7 %. De 2031 à 2036, les projections prévoient l'arrivée de 3 421 ménages supplémentaires, pour
un total de 17 588 ménages lors de la période comprise entre 2016 et 2036, sur un horizon de 20 ans.
Il est important de soulever qu'il s'agit de prévisions démographiques et que ces tendances ne
représentent que des estimations. La méthodologie est proposée en fonction de l'orientation
gouvernementale en matière d'aménagement, l'orientation 10. Cette orientation a notamment pour
objectif de maintenir et augmenter la part des ménages dans le principal pôle. D'un point de vue
statistique en comparaison aux attentes gouvernementales, il y a une différence importante à combler de
plus de 21,9 % ou 3 106 ménages sur un horizon de 15 ans afin d'atteindre un des objectifs de
l'orientation 10 entre les ménages attendus dans le pôle (3 998) et la cible minimale (7 084 ou la moitié
de 14 167) .
Également, selon les données du dernier recensement de 2016, de 2011 à 2016, 3 511 logements privés
étaient occupés par des résidents non permanents, sur un total de 58 227 logements occupés par des
résidents permanents et non permanents, soit 6,0%.
Ce phénomène pourrait s'expliquer en partie par la présence de composantes paysagères favorables à
la villégiature, tel que les nombreux lacs et le couvert forestier de Prévost et de Saint-Hippolyte, la
proximité d'activités récréatives, telle que des centres de ski, et une population saisonnière étudiante à
Saint-Jérôme, par la présence notamment d'un CÉGEP et d'une université.
Selon les données du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, l'Université du Québec en
Outaouais (UQO) dénombrait sur le campus de Saint-Jérôme en 2014-2015, une population étudiante à
temps plein de 1 456 étudiants et de 1 618 étudiants lors de l'année scolaire 2015-2016. Il s'agit donc
d'un dénombrement à la hausse. Quant au CÉGEP de Saint-Jérôme, lors de l'année scolaire 2014-
2015, une population moyenne de 4 496 étudiants lors des sessions d'automne et d'hiver était
dénombrée. Pour l'année scolaire 2015-2016, suivant la même méthodologie, il s'agissait de 4 531
étudiants. Également, les étudiants inscrits en formation continue du CÉGEP étaient au compte de 269
lors de l'année scolaire 2014-2015 et de 320 en 2015-2016, il s'agit donc également d'une fréquentation
à la hausse de cette institution. Seulement pour le CÉGEP, selon la moyenne des 10 dernières années,
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
Plania
12 avril 2017
2-24
268 étudiants logeaient dans les résidences étudiantes lors de la période scolaire, sur une possibilité
totale de 274.
Il y a donc un besoin supplémentaire en logements non prévu par les prévisions d'accueil des nouveaux
ménages. Donc en croisant les données des logements non permanents (6,0%) avec les prévisions
démographiques d'arrivée de nouveaux ménages (14 167), il y aurait un besoin pour environ 832
logements supplémentaires d'ici 2031 et de 1 055 logements supplémentaires d'ici 2036. Donc, en
additionnant les besoins en espaces résidentiels pour les nouveaux ménages issus des prévisions
démographiques et les besoins résidentiels pour les résidents non permanents, un total de 14 999
logements supplémentaires serait nécessaire de 2016 à 2031 et de 18 643 logements
supplémentaires de 2016 à 2036.
Tableau 2-4.2 Nombre de ménages privés projetés de 2016 à 2031 (scénario A )
2016
2021
2026
2031
2016-2031
Saint-Jérôme
33 658
35 440
36 714
37 656
3998
28,2%
Sainte-Sophie
6 531
7 762
8 869
9 899
3368
23,8%
Prévost
5 734
6 614
7 388
8 017
2283
16,1%
Saint-Hippolyte
4 091
4 549
4 909
5 187
1096
7,7%
Saint-Colomban
6 158
7 325
8 467
9 580
3422
24,1%
Total
56 172
61 690
66 347
70 339
14 167
100,0%
Source: Institut de la statistique du Québec
Municipalité
non perm.
total
%
Log.
non perm.
Log.
non perm
Saint-Jérôme
1 674
35 316
4.7
3 998
188
4 963
233
Sainte-Sophie
353
6 225
5.7
3 368
192
4 181
238
Prévost
232
5 413
4.3
2 283
98
2 834
122
Saint-Colomban
246
6 200
4.0
3 422
137
4 249
170
Saint-Hippolyte
1 006
5 073
19.8
1 096
217
1 361
269
Total
3 511
58 227
6.0
14 167
832
17 588
1055
2016 (logement total)
2031 (logement supp.)
2036 2031 (logement supp.)
Tableau 2-4.3 Besoin en logements supplémentaires (sup.) occupés de manière non permanente (non perm.) en 2031 et 2036
Source: Produits croisés entre les données de l'ISQ et du Recensement de 2016
Le tableau suivant présente la répartition théorique d'accueil des nouveaux ménages. Celle-ci est établie,
dans un premier temps, afin de prioriser le pôle régional, soit la Ville de Saint-Jérôme et en fonction de la
projection d'accueil de nouveaux ménages de l'ISQ d'ici 2031, soit de 14 167 ménages. Ensuite, la
présence de périmètre d'urbanisation ou non dans la hiérarchisation théorique de la distribution de la
croissance a été considérée dans un souci d'optimisation des infrastructures.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-25
Tableau 2-4.4 La distribution de la croissance
%
2031
2036
Saint-Jérôme
60
8 500
10 553
Prévost
11
1 558
1 935
Sainte-Sophie
11
1 558
1 935
Saint-Colomban
9
1 275
1 583
Saint-Hippolyte
9
1 275
1 583
Total
100
14 167
17 588
2.4.7.2. Les lots à requalifier à l'intérieur des périmètres d'urbanisation en 2016
On entend par un espace à requalifier, la présence de lots construits qui sont susceptibles de faire l'objet
d'un changement de vocation, d'une démolition ou d'une transformation majeure. Quant au
redéveloppement, il s'agit de maximiser l'utilisation d'un site lorsque celui-ci est sous-utilisé. Les lots
dont la valeur est supérieure au bâtiment en place sont appelés à être redéveloppés. Il ne s'agit pas
d'une obligation, mais bien d'une orientation à considérer lors de la planification urbaine. Il s'agit
d'estimation, les municipalités devront préciser cet inventaire à même leur plan d'urbanisme et prévoir
des mesures afin de les développer en priorité.
Plus précisément, les stationnements localisés dans le centre-ville de Saint-Jérôme et identifiés au plan
d'urbanisme de la Ville, des horizons théoriques de développement à court terme (0-10 ans) et moyen
terme (10-20 ans) ont été établis, par exemple, ceux-ci pourraient être enfouis et laisser place à des
développements de moyenne à forte densité.
Les superficies de taille modeste ont été classées dans un horizon de développement également à court
et moyen termes, car elles ont le potentiel de répondre à des besoins ponctuels comparativement aux
superficies de plus grandes étendues.
Finalement, le terrain de l'ancien Golf du Vieux Shawbridge à Prévost est un terrain vague de superficie
importante, où un horizon de développement théorique moyen a été établi.
(Ajouté,
Règl.
306-17, art. 7,
2018-03-23)
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Section 2 : Contexte de planification et de développement
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2-26
Municipalité
Localisation ou numéro de lot
ha
290 à 292, rue St-Georges
0.1
358, rue Laviolette
0.2
205, rue St-Georges
0.1
248, rue Godmer
0.1
Staionnement UQO
0.3
358, Laviolette (stationnement)
0.2
550, rue Castonguay (stationnement)
0.2
Stationnements municipaux divers
6.2
Autres superficies modestes
0.3
Autres superficies modestes
0.2
Sous-total
7.9
680, rue Labelle
4.9
333 à 335, rue des Pins
2.4
467 et 507, rue Castonguay
1.2
Sous-total
8.5
Golf du Vieux Shawbrige
18.0
Autres superficies modestes
5.6
Sous-total
23.6
Autres superficies modestes
5.6
Sous-total
5.6
1 672 534 du castre du Québec
7.2
Autres superficies modestes
1.9
Soust-total
9.1
MRC
TOTAL
54.7
Saint-Jérôme (TOD)
Sainte-Sophie
Court
Moyen
Moyen
Saint-Colomban
Moyen
Prévost
Moyen
Court
Saint-Jérôme (hors TOD)
Tableau 2-5.1 Les espaces à requalifier dans les périmètres urbains
Horizon de développement
Moyen
Moyen
Moyen
Moyen
Court
Moyen
Long
Moyen
Moyen
Long
Moyen
Moyen
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Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-27
2.4.7.3 Estimation de projets sous droits acquis en 2016
La MRC ne peut faire fi de certaines réalités territoriales émanant du contexte local. Effectivement,
plusieurs projets ont été identifiés par les municipalités de la MRC pour des raisons légales, notamment,
puisqu'ils bénéficient de privilèges à une opération cadastrale ou d'un protocole d'entente prévue par la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, etc. Le tableau suivant présente donc une estimation effectuée
par les municipalités en 2016 de la superficie et du nombre de logements potentiels sous droits acquis,
par projet, par aire d'affectation et par municipalité, à l'extérieur des périmètres urbains.
Tableau 2-5.2 Estimation des projets sous droits acquis hors des périmètres urbains en 2016
Affectation
Municipalité
Nb Logements
Supercie (ha)
Rural champêtre
Saint-Colomban
735
289,8
Saint-Hippolyte
870
628,1
Prévost
269
190,5
Sainte-Sophie
973
841,7
Sous-total
2847
1 950,1
Villageoise
Sainte-Sophie
37
8,0
Saint-Hippolyte
97
53,9
Sous-total
134
61,9
Rurale
Sainte-Sophie
165
218,2
Périurbaine
Sainte-Sophie
51
6,8
Agricole
Sainte-Sophie
111
50,6
Services industriels
Sainte-Sophie
30
59,7
Sous-total
357
335,3
Total
3 338
2 347,3
Estimation selon les données des municipalités.
(Ajouté,
Règl.
306-17, art. 8,
2018-03-23)
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2-28
2.4.7.4 Les superficies disponibles au développement résidentiel en 2016
Avec les données du rôle d'évaluation de décembre 2015, un recensement exhaustif des espaces
disponibles au développement résidentiel a été effectué. Les affectations visées par ce recensement
sont : « Urbaine », « Villageoise », « Périurbaine », « Rurale champêtre » et « Rurale ». Puisque des
mesures décourageant l'ouverture de nouvelles rues sont mises en places dans les affectations
mentionnées ci-haut, à l'exception de celles « Urbaine » et à l'intérieur des périmètres urbains, seules les
superficies le long des chemins existants ont été calculées et celles potentiellement sous droits acquis.
Les espaces non disponibles pour des raisons de contraintes naturelles ou anthropiques ont été retirés et
les lots à requalifier identifiés au tableau 2-5.1 ont été intégrés.
Tableau 2-5.3 Superficie disponible au développement résidentiel en 2016
Affectations
Municipalités
Superficie (ha)
Urbaine TOD
Saint-Jérôme
28,8
Urbaine hors TOD
Saint-Jérôme
472,0
Urbaine
Prévost
100,6
Sainte-Sophie
10,1
Lots à requalifier
Voir tableau 2.5-1
54,7
Superficies sous droits acquis
Voir tableau 2.5-2
2 347,3
Villageoise
Saint-Jérôme
1,8
Sainte-Sophie N.
14,8
Sainte-Sophie N.-G.
3,1
Saint-Colomban
28,7
Saint-Hippolyte N.
112,8
Saint-Hippolyte S.
162,3
Périurbaine
Saint-Jérôme
169,4
Sainte-Sophie
9,3
Rurale Champêtre
Prévost
521,0
Sainte-Sophie
448,2
Saint-Colomban
418,3
St-Hippolyte
1 352,5
Rurale
Saint-Jérôme
825,4
Prévost
48,0
Sainte-Sophie
564,8
Saint-Colomban
1 130,3
Saint-Hippolyte
1 464,1
TOTAL MRC
10 281,24
(Ajouté,
Règl.
306-17, art. 9,
2018-03-23)
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2-29
2.4.7.5 Le potentiel de nouveaux logements en aire d'affectation urbaine en 2016
Afin de connaître le potentiel de nouveaux logements que représentent les superficies disponibles, il est
essentiel de connaître quelles sont les cibles de densité. À cet effet, dans une optique d'effort de
densification et d'optimisation du tissu urbain à l'intérieur des périmètres urbains, des densités à la
hausse sont donc priorisées comparativement aux densités actuelles.
Tableau 2-5.4 Densités brutes observées et projetées dans les périmètres d'urbanisation
Municipalité
Densité actuelle
(log/ha)
Densité projetée
(log/ha)
Saint-Jérôme T.O.D.
17,0
30,0
Saint-Jérôme hors T.O.D.
9,1
20,0
Prévost
4,3
14,0
Sainte-Sophie
7,1
14,0
2.4.7.6 Le potentiel de nouveaux logements à l'extérieur des périmètres d'urbanisation en 2016
Afin d'obtenir une estimation du nombre de logements potentiels à construire à l'extérieur des périmètres
d'urbanisation, les lots vacants de plus de 3 000 m² en bordure d'une rue existante ont été recensés.
L'ensemble des affectations suivantes ont comme fonction dominante les habitations de très faible
densité, sauf à l'intérieur d'un périmètre urbain, et l'ouverture de nouvelle rue est contrainte par des
mesures règlementaires. L'estimation globale résulte à un potentiel de 3 609 logements sur des terrains
vacants disponibles à l'extérieur des périmètres urbains.
(Ajouté,
Règl.
306-17, art. 10,
2018-03-23)
(Ajouté,
Règl.
306-17, art. 11,
2018-03-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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2-30
Tableau 2-5.6 Le potentiel de nouveaux logements selon le nombre de lots vacants de plus de 3
000 m² des aires d'affectations Villageoise, Périurbaines, Rurale champêtre et rurale en 2016
Affectation
Municipalité
Nb de lots
Villageoise
Saint-Jérôme
21
Sainte-Sophie N.
13
Sainte-Sophie N.-G.
4
Saint-Colomban
118*
Saint-Hippolyte N.
79
Saint-Hippolyte S.
108
Total
343
Périurbaine
Saint-Jérôme
442**
Sainte-Sophie
24
Total
466
Rurale Champêtre
Prévost
268
Sainte-Sophie
362
Saint-Colomban
396
Saint-Hippolyte
539
Total
1 565
Rurale
Saint-Jérôme
235
Prévost
27
Sainte-Sophie
210
Saint-Colomban
357
Saint-Hippolyte
346
Total
1 175
TOTAL MRC
3 549
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Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-31
2.4.7.7 Le potentiel total de nouveaux logements en 2016
Le tableau suivant présente le potentiel total de nouveaux logements pour l'ensemble du territoire de la
MRC, par municipalité. Il s'agit d'une compilation des données du potentiel de nouveaux logements sous
droits acquis et autres notions contractuelles, le potentiel de nouveaux logements avec les cibles
minimales de densités à l'intérieur des périmètres d'urbanisation et le potentiel total de nouveaux
logements à l'extérieur des périmètres d'urbanisation en fonction des lots vacants de plus de 3 000 m² en
bordure des rues existantes et des superficies disponibles selon les plans projets en affectation
« Périurbaine » à Saint-Jérôme.
Tableau 2-5.7 Nb total de logements potentiels à l'intérieur des périmètres
urbains (PU), à l'extérieur des PU et sous droits acquis (DA) en 2016
Municipalité
PU
Hors PU
DA
Nb log
Saint-Jérôme
10 304
698
0
11 002
Prévost
1 408
295
269
1 972
Sainte-Sophie
141
613
1 367
2 121
Saint-Colomban
118
753
735
1 606
Saint-Hippolyte
N/A
1 072
967
2 039
TOTAL
11 971
3 431
3 338
18 740
2.4.7.8 L'adéquation prévue de 2016 à 2031
Tel qu'identifié précédemment, les projections démographiques de l'ISQ prévoient l'accueil de 14 167
ménages supplémentaires de 2016 à 2031 pour l'ensemble du territoire de la MRC. Donc, à cet effet, le
territoire de la MRC à un besoin théorique de 14 167 nouveaux logements d'ici 2031.
Également, selon les densités visées, le nombre de terrains vacants adjacents à des rues à l'extérieur
des périmètres d'urbanisation, l'ensemble des terrains disponibles à l'intérieur des périmètres
d'urbanisation, les lots sous droits acquis, pour l'ensemble de la MRC, le potentiel total de nouveaux
logements serait de 18 740, selon les données d'évaluation foncière de 2016.
Donc, la capacité d'accueil serait supérieure aux projections démographiques de 4 573.
En plus des besoins issus des projections démographiques, les besoins en logements occupés de
manière non permanente résultent d'un besoin supplémentaire de 832 logements, donc d'un total de
15 017, soit une différence totale de 3 723 logements entre les projections, sur un horizon de 2016 à
2031.
(Ajouté,
Règl.
306-17, art. 12,
2018-03-23)
(Ajouté,
Règl.
306-17, art. 14,
2018-03-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-32
Tableau 2-6 L'adéquation entre le potentiel en nouveaux logements et les besoins selon les projections
démographiques de l'ISQ de 2016 à 2031
Potentiel
Besoin théorique
Différence
Saint-Jérôme
11 002
8 500
2 505
Prévost
1 972
1 558
414
Sainte-Sophie
2 121
1 558
563
Saint-Colomban
1 606
1 275
331
Saint-Hippolyte
2 039
1 275
764
Total
18 740
14 167
4 573
Il est à préciser que sur un horizon s'échelonnant sur une période de 20 ans, de 2016 à 2036, l'écart
entre le potentiel et les besoins théoriques est grandement réduit, soit de 1 152. Ensuite, en considérant
les besoins en logements occupés de manière non permanente, soit de 1 055 logements sur la même
période de temps, il y a un léger surplus de 97 logements sur l'ensemble du territoire.
Tableau 2-6.1 L'adéquation entre le potentiel en nouveaux logements
et les besoins selon les projections démographiques de l'ISQ de 2016 à 2036
Potentiel
Besoin théorique
Différence
Saint-Jérôme
11 002
10 553
449
Prévost
1 972
1 935
37
Sainte-Sophie
2 121
1 935
186
Saint-Colomban
1 606
1 583
23
Saint-Hippolyte
2 039
1 583
456
Total
18 740
17 588
1 152
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Section 2 : Contexte de planification et de développement
Plania
12 avril 2017
2-33
FICHE 1 - MRC LA RIVIÈRE-DU-NORD
Profil du cadre bâti résidentiel
M ISES EN CHANTIER TOTALES
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Total
Moyenne annuelle
(2001-2005)
303 *
511
612
504
534
623
983
1 057
1 756
1 483
8 366
1 180
* Excluant Saint-Jérôme.
Source: Requête auprès des municipalités locales. Mars 2005.
TYPOLOGIES RÉSIDENTIELLES (2001)
Maison
individuelle non
attenante
Maison jumelée
Maison en
rangée
Appartement,
duplex non
attenant
Appartement, 5
étages ou plus
Appartement,
moins de 5
étages
Autre maison
individuelle
attenante
Habitation
mobile
20 725
1 085
435
4 115
815
9 825
240
25
55,6 %
2,9 %
1,2 %
11 %
2,2 %
26,4 %
0,6 %
0,1 %
PÉRIODES DE CONSTRUCTION (2001)
Avant 1946
1946-1960
1961-1970
1971-1980
1981-1990
1991-2001
2 315
5 095
6 325
6 880
8 230
8 420
6,2 %
13,7 %
17 %
18,5 %
22,1 %
22,6 %
TENURE DES LOGEMENTS (2001)
POTENTIELS DE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL
Propriétaire
Locataire
Superficie brute vacante (ha)
Unités constructibles
22 615
14 650
648,4
1 180
60,7 %
39,3 %
Source: Requête auprès des municipalités locales. Mars 2005.
VALEUR MOYENNE DES LOGEMENTS (2001)
94 942 $
Source: Statistique Canada, Recensement 2001.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
Plania
12 avril 2017
2-34
FICHE 2 - PRÉVOST
Profil du cadre bâti résidentiel
M ISES EN CHANTIER TOTALES
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Total
Moyenne annuelle
(2001-2005)
52
73
78
100
71
100
156
164
178
150
1 122
112
PARTS DE MARCHÉ AU SEIN DE LA MRC DE LA RIVIÈRE-DU-NORD
17,2 %
14,3 %
12,7 %
19,4 %
13,3 %
16,1 %
15,9 %
15,5 %
10,1 %
10,1 %
13,4 %
12,7 %
Source: Requête auprès des municipalités locales. Mars 2005.
TYPOLOGIES RÉSIDENTIELLES (2001)
Maison
individuelle non
attenante
Maison jumelée
Maison en
rangée
Appartement,
duplex non
attenant
Appartement, 5
étages ou plus
Appartement,
moins de 5
étages
Autre maison
individuelle
attenante
Habitation
mobile
2 785
90
15
100
0
130
15
5
88,7 %
2,9 %
0,5 %
3,2 %
0 %
4,1 %
0,5 %
0,2 %
PÉRIODES DE CONSTRUCTION (2001)
Avant 1946
1946-1960
1961-1970
1971-1980
1981-1990
1991-2001
125
255
465
760
780
740
4,0 %
8,2 %
14,9 %
24,3 %
25 %
23,7 %
TENURE DES LOGEMENTS (2001)
POTENTIELS DE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL
Propriétaire
Locataire
Superficie brute vacante (ha)
Unités constructibles
2 595
535
9,4
70
82,9 %
17,1 %
Source: Requête auprès des municipalités locales. Mars 2005.
VALEUR MOYENNE DES LOGEMENTS (2001)
107 851 $
Source: Statistique Canada, Recensement 2001.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
Plania
12 avril 2017
2-35
FICHE 3 - SAINT-COLOMBAN
Profil du cadre bâti résidentiel
M ISES EN CHANTIER TOTALES
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Total
Moyenne annuelle
(2001-2005)
173
172
142
105
91
86
152
181
222
286
1 610
150
PARTS DE MARCHÉ AU SEIN DE LA MRC DE LA RIVIÈRE-DU-NORD
57,1 %
33,7 %
23,3 %
20,8 %
17 %
13,8 %
15,5 %
17,1 %
12,6 %
19,3 %
19,2 %
15,7 %
Source: Requête auprès des municipalités locales. Mars 2005.
TYPOLOGIES RÉSIDENTIELLES (2001)
Maison
individuelle non
attenante
Maison jumelée
Maison en
rangée
Appartement,
duplex non
attenant
Appartement, 5
étages ou plus
Appartement,
moins de 5
étages
Autre maison
individuelle
attenante
Habitation
mobile
2 725
40
5
10
0
40
0
5
96,5 %
1,4 %
0,2 %
0,4 %
0 %
1,4 %
0 %
0,2 %
PÉRIODES DE CONSTRUCTION (2001)
Avant 1946
1946-1960
1961-1970
1971-1980
1981-1990
1991-2001
100
225
345
425
375
1 350
3,5 %
8 %
12,2 %
15,1 %
13,3 %
47,9 %
TENURE DES LOGEMENTS (2001)
POTENTIELS DE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL
Propriétaire
Locataire
Superficie brute vacante
Unités constructibles
2 495
325
Absence de périmètre d'urbanisation
88,5 %
11,5 %
VALEUR MOYENNE DES LOGEMENTS (2001)
93 726 $
Source: Statistique Canada, Recensement 2001.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
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2-36
FICHE 4 - SAINTE-SOPHIE
Profil du cadre bâti résidentiel
M ISES EN CHANTIER TOTALES
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Total
Moyenne annuelle
(2001-2005)
46
37
38
39
48
50
86
135
138
206
823
123
PARTS DE MARCHÉ AU SEIN DE LA MRC DE LA RIVIÈRE-DU-NORD
15,2 %
7,2 %
6,2 %
7,7 %
9 %
8 %
8,7 %
12,8 %
7,9 %
13,9 %
9,8 %
10,4 %
Source: Requête auprès des municipalités locales. Mars 2005.
TYPOLOGIES RÉSIDENTIELLES (2001)
Maison
individuelle non
attenante
Maison jumelée
Maison en
rangée
Appartement,
duplex non
attenant
Appartement, 5
étages ou plus
Appartement,
moins de 5
étages
Autre maison
individuelle
attenante
Habitation
mobile
2 985
45
5
170
5
100
20
15
89,2 %
1,3 %
0,1 %
5,1 %
0,1 %
3 %
0,6 %
0,4 %
PÉRIODES DE CONSTRUCTION (2001)
Avant 1946
1946-1960
1961-1970
1971-1980
1981-1990
1991-2001
210
385
690
765
635
655
6,3 %
11,5 %
20,7 %
22,9 %
19 %
19,6 %
TENURE DES LOGEMENTS (2001)
POTENTIELS DE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL
Propriétaire
Locataire
Superficie brute vacante (ha)
Unités constructibles
2 815
525
21
160
84,3 %
15,7 %
Source: Requête auprès des municipalités locales. Mars 2005.
VALEUR MOYENNE DES LOGEMENTS (2001)
82 528 $
Source: Statistique Canada, Recensement 2001.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
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2-37
FICHE 5 - SAINT-HIPPOLYTE
Profil du cadre bâti résidentiel
M ISES EN CHANTIER TOTALES
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Total
Moyenne annuelle
(2001-2005)
32
26
21
35
28
36
67
63
101
82
491
70
PARTS DE MARCHÉ AU SEIN DE LA MRC DE LA RIVIÈRE-DU-NORD
10,6 %
5,1 %
3,4 %
6,9 %
5,2 %
5,8 %
6,8 %
6 %
5,8 %
5,5 %
5,9 %
5,9 %
Source: Requête auprès des municipalités locales. Mars 2005.
TYPOLOGIES RÉSIDENTIELLES (2001)
Maison
individuelle non
attenante
Maison jumelée
Maison en
rangée
Appartement,
duplex non
attenant
Appartement, 5
étages ou plus
Appartement,
moins de 5
étages
Autre maison
individuelle
attenante
Habitation
mobile
2 480
25
15
45
0
20
5
5
95,6 %
1 %
0,6 %
1,7 %
0 %
0,8 %
0,2 %
0,2 %
PÉRIODES DE CONSTRUCTION (2001)
Avant 1946
1946-1960
1961-1970
1971-1980
1981-1990
1991-2001
185
535
565
515
415
385
7,1 %
20,6 %
21,7 %
19,8 %
16 %
14,8 %
TENURE DES LOGEMENTS (2001)
POTENTIELS DE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL
Propriétaire
Locataire
Superficie brute vacante
Unités constructibles
2 260
335
Absence de périmètre d'urbanisation
87,1 %
12,9 %
Source: Requête auprès des municipalités locales. Mars 2005.
VALEUR MOYENNE DES LOGEMENTS (2001)
96 532 $
Source: Statistique Canada, Recensement 2001.
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2-38
FICHE 6 - SAINT-JÉRÔME
Profil du cadre bâti résidentiel
CUMULANT LES DONNÉES DES ANCIENNES MUNICIPALITÉS DE BELLEFEUILLE, LAFONTAINE, SAINT-ANTOINE ET SAINT-JÉRÔME.
M ISES EN CHANTIER TOTALES
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Total
Moyenne annuelle
(2001-2005)
-
203
333
225
296
351
522
514
1 117
759
4 320 *
652
PARTS DE MARCHÉ AU SEIN DE LA MRC DE LA RIVIÈRE-DU-NORD
-
39,7 %
54,4 %
44,6 %
55,4 %
56,3 %
53,1 %
48,6 %
63,6 %
51,2 %
51,6 %
55,3 %
* Donnée partielle considérant l'absence de chiffre pour 1996.
Source: Requête auprès des municipalités locales. Mars 2005.
TYPOLOGIES RÉSIDENTIELLES (2001)
Maison
individuelle non
attenante
Maison jumelée
Maison en
rangée
Appartement,
duplex non
attenant
Appartement, 5
étages ou plus
Appartement,
moins de 5
étages
Autre maison
individuelle
attenante
Habitation
mobile
9 740
885
405
3 785
810
9 540
205
5
38,4 %
3,5 %
1,6 %
14,9 %
3,2 %
37,6 %
0,8 %
0 %
PÉRIODES DE CONSTRUCTION (2001)
Avant 1946
1946-1960
1961-1970
1971-1980
1981-1990
1991-2001
1 690
3 695
4 255
4 420
6 025
5 280
6,7 %
14,6 %
16,8 %
17,4 %
23,8 %
20,8 %
TENURE DES LOGEMENTS (2001)
POTENTIELS DE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL
Propriétaire
Locataire
Superficie brute vacante
Unités constructibles
12 445
12 930
618
17 950
49 %
51 %
Source: Requête auprès des municipalités locales. Mars 2005.
VALEUR MOYENNE DES LOGEMENTS (2001)
95 1000 *
* Moyenne des quatre anciennes municipalités.
Source: Statistique Canada, Recensement 2001.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
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2-39
2.5
LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ET LE PROFIL ÉCONOMIQUE
Le Plan d'action pour l'économie et l'emploi 2006-2008, élaboré par le Conseil local de développement
de la MRC (CLD), dresse le portrait de certains secteurs d'activités de la MRC en spécifiant leurs forces
et faiblesses. La présente section énonce les grandes lignes de cette caractérisation en ce qui a trait à
l'emploi et aux secteurs primaire, secondaire et tertiaire de l'économie régionale.
2.5.1
Le CLD de la MRC de La Rivière-du-Nord
Grâce à ses nombreuses actions, le Centre Local de Développement (CLD) Rivière-du-Nord constitue un
organisme majeur dans le développement régional du territoire de la de la MRC de La Rivière-du-Nord. Il
contribue ainsi à la consolidation de l'espace et participe de fait à l'aménagement et au développement
du territoire.
En effet, en plus de faire la promotion de son territoire, il appuie des projets à forte valeur ajoutée dans
les demandes d'aide financière régionale et assiste plus spécifiquement les entreprises ayant une
gamme de produits à haut volume. Il établit également un dialogue entre les intervenants de formation et
les entreprises de transformations afin de cerner leurs besoins de formations et ce, par le biais de
différents intervenants économiques. Il contribue au Fonds d'aide à l'Entreprise prioritairement aux
entreprises qui visent l'excellence et la création d'emplois touchant la recherche et le développement.
2.5.2
Les autres organismes de développement régional
Plusieurs organismes et associations dont, entre autre, l'association touristique régionale des
Laurentides, le Carrefour Capital Rivière-du-Nord, la Conférence régionale des Élus des Laurentides
(CRÉ), la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Jérôme, Laurentides International, le Centre
d'aide aux entreprises des Basses-Laurentides inc. (CAE pour Saint-Jérôme, Prévost et Saint-
Colomban), la Société d'aide de développement de la collectivité Achigan-Montcalm (SADC) pour Saint-
Hippolyte et Sainte-Sophie, Carrefour jeunesse emploi, Forum jeunesse des Laurentides..., favorisent et
accompagnent le développement régional de la MRC La Rivière-du-Nord. Par le biais de leurs actions,
l'ensemble de ces organismes participent à la réussite du développement régional de la MRC de La
Rivière-du-Nord.
2.5.3
L'emploi
En 2004, la MRC de La Rivière-du-Nord compte près de 3 000 entreprises, cumulant près de 35 000
emplois. Le ratio emploi / habitant atteint ainsi environ 0,4. Les petites et moyennes entreprises (PME)
offrant moins de 49 emplois représentent 96 % des entreprises de la MRC et les entreprises de plus de
100 employés, 2 %.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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2-40
Le tableau 2-7 - Répartition des emplois offerts par secteur d'activité révèle que la MRC offre 18,4 % des
emplois des Laurentides. En dépit du rôle de centre de services que remplit Saint-Jérôme, la MRC
présente une proportion d'emplois dans le secteur tertiaire similaire à celle des Laurentides.
Tableau 2-4 - Répartition des emplois offerts par s ecteur d'activité
Secteur d'activité 1
MRC de La Rivière-du-Nord
Région des Laurentides
Emploi (n)
Proportion
Emploi (n)
Proportion
Primaire
505
1,4 %
5 340
2,1 %
Secondaire
7 542
21,5 %
43 235
22,7 %
Tertiaire
27 000
77,1 %
142 005
74,5 %
Total
35 047
100 %
190 575
100 %
Note 1 : Ces trois secteurs correspondent aux activités suivantes :
Le secteur primaire concerne la production de ressources naturelles et des matières premières : l'agriculture, la pêche, les mines (extraction), entretien des forêts (syviculture).
Le secteur secondaire concerne la transformation des ressources naturelles en produits manufacturés.
Le secteur tertiaire concerne la production de services: l'éducation, le commerce, l'administration, etc.
2.5.4
Le secteur primaire
La zone agricole décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
(LPTAA), couvre une proportion de 14 % du territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord. D'une superficie
totale de 6 430 hectares, cette zone touche inégalement les cinq municipalités de la MRC. Comme le
démontre le tableau 2-8 - Répartition de la zone agricole permanente, c'est à Sainte-Sophie que le
territoire agricole est le plus étendu.
Tableau 2-5 - Répartition spatiale de la zone agricole permanente
Municipalités
Superficie de la zone
agricole permanente
(ha)
Superficie totale
(ha)
Ratio de la zone agricole
permanente
Prévost
0
3 434
0 %
Saint-Colomban
26
9 424
0,3 %
Saint-Hippolyte
0
12 119
0 %
Saint-Jérôme
1 510
8 937
16,9 %
Sainte-Sophie
4 892
10 898
44,9 %
MRC de La Rivière-du-Nord
6 430
44 811
14,3 %
Source : MAPAQ. Portrait agricole sommaire et évolutif de la MRC de La Rivière-du-Nord et de la région laurentienne. Fiches d'enregistrement 2003. 2005.
Le tableau 2-9 - Possibilités agricoles présente la classification de l'ensemble des sols de la MRC selon
l'Inventaire des terres du Canada. Ainsi, le territoire est constitué à 33 % de sols de classes 2, 3 et 4,
lesquelles sont très propices aux cultures horticoles, céréalières et fourragères. Ces types de sol se
trouvent principalement dans la zone agricole décrétée.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-41
Tableau 2-6 - Pos s ibilités agricoles
Classes des sols selon ARDA
Superficie (ha)
Portion du territoire de la MRC
Classe 1
0
0 %
Classe 2
927
2 %
Classe 3
9 750
20,5 %
Classe 4
5 105
10,8 %
Classe 5
0
0 %
Classe 7
31 371
66,1 %
Classe organique
318
0,7 %
Total
47 471
100 %
Source : MAPAQ. Portrait agricole sommaire et évolutif de la MRC de La Rivière-du-Nord et de la région laurentienne. Classes des sols selon ARDA. 2005.
Selon les données fournies par le recensement de Statistique Canada de 2001, l'occupation du territoire
agricole de la MRC est marquée par les caractéristiques suivantes4 :
Une augmentation de la superficie moyenne cultivée par entreprise : En 2001, les 82
entreprises agricoles cultivaient 1 463 hectares, soit une superficie moyenne cultivée par entreprise
de 17,8 ha. Depuis 1996, cette superficie moyenne a augmenté de 23 % (Québec : 17 %).
Un taux de location situé dans la moyenne québécoise : Les terres exploitées par les fermes
appartiennent de moins en moins aux agriculteurs. En 2001, les entreprises agricoles louaient 635
hectares sur un total de 4 089 hectares exploités. Le taux de location est donc de 16 % en 2001,
comparativement au taux de location provincial de 16,5 %. En 2003, le taux de location se chiffre à
24 %.
Des revenus bruts en croissance : Les revenus bruts totaux générés par les 82 entreprises
agricoles de la MRC ont diminué de 3 % depuis 1996 (Québec 24 %). Quant au revenu moyen par
entreprise, il a augmenté de 19 % (Québec : 39 %). En 2003, le revenu moyen d'une entreprise
agricole sur le territoire de la MRC se chiffre à 201 416 $.
Le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ), comporte des données plus
récentes. En 2003, il recense 57 entreprises agricoles. Sainte-Sophie accueille 36 entreprises agricoles,
onze sont situées à Saint-Jérôme, cinq à Prévost, trois à Saint-Colomban et deux à Saint-Hippolyte. Le
tableau 2-10 - Répartition des entreprises agricoles selon la principale source de revenu démontre que
4 MAPAQ. Portrait agricole sommaire et évolutif de la MRC de La Rivière-du-Nord et de la région laurentienne. 2005.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-42
les cultures abritées, l'horticulture et l'élevage de volailles sont produits par un plus grand nombre de
fermes.
Tableau 2-7 - Répartition des entrepris es agricoles s elon la principale source de revenu
Production
Entreprises (n)
Cultures abritées (en serre)
10
Horticulture
8
Volailles
8
Bovins de boucherie
6
Porcs
6
Bovins laitiers
5
Acéricultures
4
Grandes cultures
3
Autres cultures animales
2
Autres cultures végétales
3
Aucun revenu (entreprise en démarrage)
2
Total
57
Source : MAPAQ.Portrait agricole sommaire et évolutif de la MRC de La Rivière-du-Nord et de la région laurentienne. Fiches d'enregistrement 2003. 2005.
Par ailleurs, le secteur primaire de la MRC compte, en 2004, 125 entreprises fournissant au total 505
emplois.
Le CLD de La Rivière-du-Nord identifie les forces et faiblesses présentées au tableau 2-11 - Diagnostic
du secteur agroalimentaire de la MRC de La Rivière-du-Nord.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-43
Tableau 2-8 - Diagnos tic du s ecteur agroalimentaire de la MRC de La Rivière-du-Nord
Forces
Proximité de grands marchés.
Positionnement touristique créant des opportunités pour développer un marché pour les produits s'adressant à
une clientèle sélective.
Diversification des produits reliés au fromage, à la boucherie, la moulée, le lait, [...] et toutes les retombées
qu'engendre la distribution pour les grossistes en alimentation.
Production de légumes biologiques, pépinières et horticultures.
Présence de l'industrie de transformation alimentaire.
Présence d'un marché public (le plus important et le plus ancien des Laurentides).
Proximité des institutions d'enseignement pour former la main-d'œuvre.
Faiblesses
Faible dimension des terres agricoles.
Manque de main-d'œuvre (saisonnière, employés non spécialisés).
Source : CLD de La Rivière-du-Nord. Plan d'action pour l'économie et l'emploi 2006-2008. 2006.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
Plania
12 avril 2017
2-44
2.5.5
Le secteur secondaire
En 2004, le secteur manufacturier de la MRC de La Rivière-du-Nord compte 300 entreprises, totalisant
7 542 emplois. Quatre secteurs, tous situés à Saint-Jérôme en bordure du réseau routier supérieur
(autoroute 15 et route 158), comportent une vocation spécialement dédiée à l'industrie. La disponibilité
d'espace à l'intérieur de ces secteurs est présentée au tableau 2-12 - Superficie disponible à des fins de
développement à l'intérieur des parcs industriels. Environ 180 hectares de terrain, avec et sans
contrainte, demeurent disponibles pour des fins de développement industriel à l'intérieur des principaux
parcs et zones industriels de la MRC tous situés à Saint-Jérôme. Ces superficies disponibles
représentent approximativement 31 % des superficies industrielles vacantes au sein de ces quatre pôles.
Toutefois, sur les 180 hectares de terrain disponibles, plus de 130 hectares sont affectés par des
contraintes de développement notamment au niveau de la desserte. En dépit d'une importante superficie
disponible, le potentiel de développement des parcs industriels est actuellement limité en raison de la
faible disponibilité de terrains desservis par les services d'aqueduc et d'égout.
Par contre, compte tenu de la localisation particulière de la MRC de La Rivière-du Nord à proximité de la
Communauté métropolitaine de Montréal via l'autoroute 15, compte tenu de la disponibilité et du coût des
terrains, le développement industriel du secteur pourrait occuper une place importante dans l'économie
de la région.
De plus, afin d'assurer un développement cohérent au niveau industriel, les aires industrielles sont
définies dans le cadre d'une vision à terme. En effet, afin d'éviter le développement de terrains
résidentiels à proximité des aires industrielles et éviter ainsi les préjudices aux futurs résidants ou la
réduction de l'assiette fiscale de la Ville de Saint-Jérôme, il importe de planifier le développement
industriel de la MRC de manière réfléchie et à long terme. D'autre part, la MRC de la Rivière-du-Nord
ainsi que la Ville de Saint-Jérôme souhaitent concentrer et localiser les aires industrielles le plus près
des accès autoroutiers et éviter dans quelques années d'ouvrir de nouvelles aires industrielles dans des
lieux moins appropriés entraînant des problématiques et des nuisances en matière de cohabitation, de
circulation, de bruit, de poussière ou autres. C'est dans cette optique de développement que la MRC
souhaite planifier de nouveaux espaces à des fins industrielles malgré les superficies actuellement
disponibles.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-45
Tableau 2-9 - Superficie dis ponible à des fins de développement à l'intérieur des parcs indus triels
Parc industriel
Superficie
totale (pi2)
Superficie disponible
desservie (pi2)
Superficie disponible
non-desservie (pi2)
Taux de
disponibilité
(%)
Parc Saint-Jérôme
40 000 000
3 200 000
8,0 %
800 000
2 %
10 %
Parc Bellefeuille
18 000 000
2 000 000
11,1 %
13 000 000
72,2 %
83,3 %
Parc Saint-Antoine (1)
3 012 692
0
0 %
0
0 %
0 %
Parc Saint-Antoine (2)
700 000
0
0 %
300 000
42,9 %
42,9 %
Source : CLD de la MRC de La Rivière-du-Nord. 2006.
Près de la moitié des entreprises industrielles de la MRC est située à l'intérieur de ces quatre parcs
industriels. La MRC accueille d'autres zones destinées à l'implantation d'industries légères sans qu'elles
soient nécessairement situées dans un parc industriel.
Le CLD de La Rivière-du-Nord identifie les forces et faiblesses présentées au tableau 2-13 - Diagnostic
du secteur industriel de la MRC de La Rivière-du-Nord.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 2 : Contexte de planification et de développement
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12 avril 2017
2-46
Tableau 2-10 - Diagnos tic du s ecteur indus triel de la MRC de La Rivière-du-Nord
Forces
Disponibilité de terrains.
Coût des terrains et taux de taxation très concurrentiels.
Ressources variées en matière de formation.
Diversité des entreprises.
Présence d'une Chambre de commerce et d'industrie dynamique.
Ajout de 8,5 M de pi2 de terrains municipaux dans la zone industrielle de Saint-Jérôme.
Présence de deux centres spécialisés de transfert de technologie, l'un en matériaux composites et l'autre en
transport avancé.
Concentration de services de tous genres offerts aux gens d'affaires.
Situation géographique fort avantageuse : proximité de la région métropolitaine, d'une zone récréative et de
villégiature.
Proximité de l'aéroport de Mirabel pour le cargo.
Faiblesses
Demande d'espaces industriels supérieure à l'offre.
Rareté de main-d'œuvre spécialisée et non spécialisée.
Source : CLD de La Rivière-du-Nord. Plan d'action pour l'économie et l'emploi 2006-2008. 2006.
2.5.6
Le secteur tertiaire
Le secteur tertiaire offre 75 % des emplois sur le territoire de la MRC. Il regroupe 2 200 entreprises pour
un total de 27 000 emplois.
2.5.6.1
Les commerces et les services
L'autoroute 15 constitue une vitrine importante pour la MRC : pas moins de 30 millions d'automobilistes y
circulent annuellement5. Une zone commerciale de grandes surfaces est actuellement en développement
au sud du territoire de Saint-Jérôme. Le centre-ville de Saint-Jérôme, la rue de Martigny, le Carrefour du
Nord, les Galeries des Laurentides et la Place de la Citation constituent également des places d'affaires
importantes de la MRC, témoignant de la diversité de l'offre commerciale du pôle régional que constitue
Saint-Jérôme. Par ailleurs, des commerces de desserte régionale sont également présents sur le
territoire de la Ville de Prévost.
5 CLD de La Rivière du Nord. Plan d'action pour l'économie et l'emploi 2006-2008. 2006.
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2-47
Saint-Jérôme, à titre de ville-centre et de capitale régionale des Laurentides, bénéficie de la présence de
services gouvernementaux importants, d'un cégep, d'un CLSC, d'un hôpital régional, d'un palais de
justice, d'un musée, d'un amphithéâtre extérieur et de trois centres spécialisés. Les services
gouvernementaux étant pour la plupart situés dans le centre de Saint-Jérôme, le noyau de la MRC
répond à la plupart des besoins pour l'ensemble de la population de la région des Laurentides6.
De façon à assurer et à promouvoir le rôle de Saint-Jérôme comme pôle régional de la MRC, le schéma
d'aménagement et de développement révisé établit une structuration commerciale. À cette fin, le schéma
précise les composantes régionales de cette structure de façon à hiérarchiser les pôles de la fonction
commerciale et de services pour renforcer les pôles actuels de concentration de ces fonctions.
Par ailleurs, en fonction des tendances actuelles du développement commercial marqués par
l'implantation de commerces à grande surface d'envergure régionale, il devient impératif de considérer
ceux-ci comme composante de la structuration commerciale, et ce, en raison de la grande superficie de
terrains nécessaire à leur implantation.
De fait, afin de prévenir les impacts négatifs pouvant être engendrés sur l'aménagement du territoire, ce
type d'équipement commercial d'envergure régionale nécessite que leur implantation soit circonscrite
dans des secteurs bien particuliers tel qu'identifié sur le plan 2 - Aires d'affectation et périmètres
d'urbanisation. En terme de localisation, les secteurs préférentiels identifiés sont localisés le long de
l'autoroute 15.
Par ailleurs, la Ville de Saint-Jérôme procède actuellement à la mise en oeuvre de son plan de
revitalisation du centre-ville. Pour ce faire, elle prévoit, dans son Programme particulier d'urbanisme
applicable à son centre-ville de:
poursuivre la mise en place du pôle multifonctionnel sur les terrains de l'ancien hôtel Lapointe, en
relation avec celui de l'Hôtel de ville par le développement d'édifices à fonctions mixtes
(commerciale, bureaux et résidentielle) autour d'une place publique;
consolider le pôle de l'Hôtel de Ville par la préservation des percées visuelles et le respect du
caractère historique du bâtiment. L'aménagement d'une place publique (élément symbolique) et
de stationnements viennent compléter la consolidation de ce pôle;
créer le pôle du marché par la réutilisation du secteur de l'ancienne gare du Canadien Pacifique
en marché public;
consolider le pôle culturel et du Cégep par le développement d'activités complémentaires, le
remembrement de fonctions et par la mise en place de liens vers le pôle d'activités commerciales;
6 CLD de La Rivière-du-Nord. Plan d'action pour l'économie et l'emploi 2006-2008. 2006.
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2-48
développer deux axes d'importance, soit la rue Saint-Georges du nord au sud et la rue Legault
d'est en ouest reliant le pôle multifonctionnel, culturel (Vieux palais), du Marché et de l'hôtel de
ville. Ce concept s'articule autour du réaménagement de la promenade de la rue Saint-Georges,
de l'aménagement d'une promenade piétonne sur la rue Legault et de la rénovation des façades
commerciales;
créer un réseau récréatif (vert) d'importance par la réutilisation des voies ferrées désaffectées;
créer un lien pédestre inter-rives par le biais de l'implantation d'une passerelle sur les piliers
existants sur la rivière du Nord, reliant le pôle de l'Hôtel de Ville, l'axe de la rue Legault, et la rive
ouest;
favoriser la liaison du pôle administratif, Palais de justice et centre administratif, au secteur est du
centre-ville par l'aménagement d'un réseau récréatif multifonctionnel se raccordant à la
passerelle via le parc de la Durantaye;
mettre en valeur les abords de la rivière du Nord et son intégration au centre-ville par le
remembrement de l'îlot Labelle, du bureau de poste à la rue Castonguay. Ce concept a pour
objectif de créer (à long terme) un pôle culturel et commercial tourné vers la rivière autour d'une
terrasse publique créant une percée vers l'eau et intégrant, du même coup, les rues Labelle et
Saint-Georges à la rivière, par le biais d'un passage piétonnier.
réaffecter le secteur du terminus par un remembrement et un redéveloppement de l'espace de
stationnement à l'aide de bâtiments à vocation commerciale spécifique et complémentaire à celle
du marché;
réaffecter et redévelopper le territoire au nord de la rue Latour par l'aménagement d'un
stationnement sous les lignes hautes tensions d'Hydro-Québec et par l'aménagement d'un
réseau récréatif à même les voies ferrées désaffectées. Ce secteur sera complété par la mise en
place d'un nouveau terminus d'autobus, près de la rue Saint-Antoine, et par l'implantation de
bâtiments à vocation commerciale;
relier ces divers éléments entre eux par le réaménagement de trottoirs, par des surlargeurs et par
le marquage au sol, etc.;
améliorer l'image du centre-ville par l'enfouissement des fils et la réfection des façades
commerciales suivant l'implantation d'un langage architectural propre au caractère de Saint-
Jérôme est considéré comme une priorité. De plus, l'amélioration de l'image du centre-ville est
basée sur la valorisation des bâtiments d'intérêt, le contrôle de l'affichage, l'aménagement
paysager, la sécurité par l'implantation d'un éclairage adéquat et une signalisation adéquate;
développer des espaces stratégiques de stationnement par l'implantation d'aires de
stationnement réparties tant au centre-ville qu'en périphérie.
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2-49
Le Programme particulier d'urbanisme de la Ville de Saint-Jérôme prévoit ainsi une série d'interventions
physiques sur le territoire, lesquelles sont essentielles afin de revitaliser son centre-ville.
Concernant les pôles commerciaux d'envergure régionale au sein de la MRC de La Rivière-du-Nord,
ceux-ci, localisés sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme, cumulent une superficie approximative de
100 hectares. Parmi eux, environ 30% (30 hectares) sont encore disponibles dans les aires identifiées
sur le plan 2 - Aires d'affectation et périmètres urbains à des fins de commerces d'envergure régionale.
Tableau 2-11 - Superficie dis ponible à des fins de commerces d'envergure régionale 7
Aire d'affectation
Superficie totale (ha)
Superficie disponible (ha)
Commerciale d'envergure régionale
100
30
Outre les commerces d'envergure régionale et le Centre-Ville de Saint-Jérôme, l'offre commerciale sur le
territoire de la Ville de Saint-Jérôme se structure autour de trois pôles commerciaux de nature plus locale
dont deux le long de la route 117 (Galeries des Laurentides et intersection du boulevard le
Carrefour / rue Bélanger) et un le long de l'autoroute 15 (Montée Sainte-Thérèse). Ces pôles agissent
comme colonne vertébrale de l'activité commerciale de la Ville de Saint-Jérôme et leur achalandage est
important.
La structure commerciale régionale repose également sur la présence d'axes commerciaux artériels sur
le territoire de la Ville de Saint-Jérôme et de Prévost le long de la route 117. De plus, l'aire de service de
la Porte du Nord joue également un rôle primordial en matière d'axe commercial artériel puisqu'elle est la
porte d'entrée de la région des Laurentides et bénéficie ainsi d'une visibilité importante le long de
l'autoroute 15. Ces axes commerciaux, répondant à des besoins locaux et régionaux, renforcent le rôle
commercial de la MRC en offrant une complémentarité aux commerces et services urbains existants.
Le pôle commercial de Saint-Hippolyte, au sud de la route 333, agit également à titre de soutien en
matière d'offre commerciale tandis que les pôles de concentration des activités urbaines (noyaux urbains
de Prévost, Saint-Colomban, Sainte-Sophie, Saint-Hippolyte ainsi que les noyaux villageois des
anciennes municipalités de New-Glasgow et Bellefeuille) jouent un rôle plus local. La MRC de La Rivière-
du-Nord propose une hiérarchisation de ses pôles commerciaux tel que présenté à la section 3.1.3 -
Concept d'organisation spatiale du schéma d'aménagement et de développement révisé. Toutefois, la
planification des espaces commerciaux pour les 10 à 15 prochaines années de la MRC de La Rivière-du-
Nord est difficile à planifier d'une part en fonction de l'évolution spatiale de la demande et d'autre part de
l'évolution rapide du produit commercial. En effet, l'envergure des pôles commerciaux à grande surface
(type « power center ») depuis quelques années est venue changer la dynamique au niveau commercial.
7 Source: Ville de Saint-Jérôme, juillet 2007.
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 26,
2010-03-25)
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2-50
De plus, de nouveaux types de développements commerciaux pour les années futures émergent. En
effet, le développement du projet Lac Mirabel et le redéveloppement de l'aéroport de Mirabel sont basés
sur un modèle de produit commercial alliant les volets récréatifs et commerciaux. D'autre part, le
développement rapide des Laurentides, et plus particulièrement de Mont-Tremblant, station touristique
d'envergure internationale qui génère des retombées majeures font évoluer rapidement l'offre en matière
de commerces. Les impacts pour la MRC de La Rivière-du-Nord de l'ensemble de ces nouveaux projets
dans les Laurentides sont difficiles à prévoir.
La MRC de La Rivière-du-Nord, et plus particulièrement de la Ville de Saint-Jérôme en tant que ville-
centre et porte-d'entrée des Laurentides, a un rôle à jouer au niveau commercial sur le territoire régional.
La MRC sera donc à l'affût de l'évolution récente, des développements commerciaux de manière à
pouvoir planifier cet aspect et à adapter les outils de planification nécessaires.
La MRC bénéficie d'une forte croissance démographique, laquelle se répercute sur les services à la
consommation, qui sont actuellement importants et en progression.
Le CLD de La Rivière-du-Nord identifie les forces et faiblesses présentées au tableau 2-14 - Diagnostic
du secteur « Commerces et services » de la MRC de La Rivière-du-Nord.
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2-51
Tableau 2-12 - Diagnos tic du s ecteur « commerces et s ervices » de la MRC de La Rivière-du-Nord
Forces
Disponibilité de terrains.
Coût des terrains et taux de taxation très concurrentiels.
Ressources variées en matière de formation.
Diversité des entreprises.
Desserte projetée du train de banlieue.
Réseau de transport collectif couvrant la MRC.
Pôle majeur de services.
Amélioration des infrastructures au centre-ville de Saint-Jérôme.
Présence d'une Chambre de commerce et d'industrie dynamique.
Présence de Rues principales, organisme offrant des services pour la revitalisation et le développement
économique du centre-ville de Saint-Jérôme.
Concentration de services de tous genres offerts aux gens d'affaires.
Situation géographique fort avantageuse : proximité de la région métropolitaine, d'une zone récréative et de
villégiature.
Faiblesses
Absence d'une infrastructure capable de recevoir des congrès ou évènements d'envergure.
Stationnement problématique à Saint-Jérôme.
Contrainte de développement du centre de Sainte-Sophie due à la proximité de la limite de la zone agricole
permanente.
Source : CLD de La Rivière-du-Nord. Plan d'action pour l'économie et l'emploi 2006-2008. 2006.
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2.5.6.2
Le tourisme et la villégiature
La région administrative des Laurentides se positionne au troisième rang, derrière Montréal et Québec
quant à l'achalandage touristique. L'attractivité touristique de la partie nord des Laurentides est
essentiellement associée au ski, au golf, aux hôtels de villégiature et aux centres de santé (spas) et
bénéficie d'un rayonnement international. La partie sud des Laurentides, avantageusement localisée,
diversifie de plus en plus son offre touristique, notamment par la mise en marché de forfaits touristiques
reliés à d'autres attraits tels que l'agroalimentaire, les pistes cyclables, etc.
La MRC de La Rivière-du-Nord se positionne de plus en plus sur l'échiquier touristique des Laurentides.
Chacune des municipalités locales dispose d'attraits intéressants et son territoire accueille la « Porte du
Nord ». La ville de Saint-Jérôme dispose d'un patrimoine bâti diversifié (résidentiel, institutionnel,
industriel) et bénéficie du centre-ville qui accueille de nombreux attraits : le kilomètre 0 du Parc linéaire le
P'tit train du Nord, le Vieux-Palais, l'amphithéâtre Rolland, etc. La présence de la rivière du Nord offre
également d'excellentes opportunités pour des promenades et la pratique d'activités récréatives. En plus
des golfs et des campings, la tenue d'évènements d'envergure tels que la Fête des vins et les Estivales
attirent de nombreux touristes. La Ville de Prévost accueille des antiquaires ainsi qu'un marché aux
puces. La Municipalité de Saint-Hippolyte dispose de nombreux lacs et auberges. Saint-Colomban
bénéficie notamment de deux terrains de golfs, de sentiers équestres et de campings. Enfin, les lacs, les
sentiers récréatifs et les quatre terrains de golf contribuent à attirer les touristes à Saint-Sophie.
Le CLD de La Rivière-du-Nord identifie les forces et faiblesses présentées au tableau 2-15 - Diagnostic
du secteur du tourisme de la MRC de La Rivière-du-Nord.
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2-53
Tableau 2-13 - Diagnos tic du s ecteur du tourisme de la MRC de La Rivière-du-Nord
Forces
Desserte grâce à deux voies d'accès majeures vers le nord des Laurentides, soit l'autoroute 15 et la route 117
ainsi qu'un axe est-ouest fort sollicité, soit la route 158.
Localisation au cœur de la première destination du Québec de cyclotourisme : kilomètre 0 du Parc linéaire du
P'tit train du Nord.
Présence du Parc régional de La Rivière-du-Nord où diverses activités récréatives sont offertes : pêche, canot,
randonnée pédestre et cyclable, etc.
Présence du bureau touristique des Laurentides à Saint-Jérôme.
Diversité des infrastructures (promenade, amphithéâtre extérieur, barrage hydroélectrique, etc.) et des attraits.
Activités annuelles d'envergure : les Estivales de Saint-Jérôme, Fête des vins, les Médiévales de Saint-
Colomban, etc.
Présence d'un circuit et de bâtiments patrimoniaux (ex. : Vieux-Palais, cathédrale, gares, etc.).
Développement de l'offre gastronomique (terrasses, spectacles, activités).
Présence de huit golfs et de nombreux lacs.
Faiblesses
Manque d'opportunisme face au secteur touristique.
Manque de réseautage et de regroupement au niveau de la publicité.
Manque d'établissements hôteliers pouvant offrir des services complets aux voyageurs.
Diffusion inadéquate de l'information sur les sites touristiques de la MRC.
Source : CLD de La Rivière-du-Nord. Plan d'action pour l'économie et l'emploi 2006-2008. 2006.
Par ailleurs, la villégiature s'avère moins intensive sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord qu'au
sein des autres MRC de la région des Laurentides. Tel que démontré au tableau 2-16 - Répartition des
résidences de villégiature, ces dernières sont présentes dans l'ensemble des municipalités autour de
Saint-Jérôme mais se concentrent essentiellement sur le territoire de la municipalité de Saint-Hippolyte,
dotée d'importants plans d'eau tels les lacs Écho, Connelly et de l'Achigan.
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2-54
Tableau 2-14 - Répartition des rés idences de villégiature
Municipalité
Résidences principales 1
Résidences de villégiature 1
(n)
(n)
(%)
Prévost
2 659
291
9,9
Saint-Colomban
2 515
344
12
Sainte-Sophie
2 938
382
11,5
Saint-Hippolyte
2 490
1 519
37,9
Saint-Jérôme
14 326
95
0,7
MRC de La Rivière-du-Nord
24 928
2 631
9,5
(1)Source : MRC de La Rivière-du-Nord. Plan directeur des parcs et espaces verts. 2001.
2.5.7
Historique des besoins en espace entre 2001 et 2021 selon les projections démographiques de
2001
À partir des projections démographiques de l'Institut de la statistique du Québec, basée sur les données
du recensement de 2001, il était possible de déterminer les besoins en espaces résidentiels anticipés
jusqu'en 2021, soit l'horizon lors de l'adoption du présent schéma d'aménagement et de développement
révisé.
D'abord, afin de répartir les projections des ménages pour chacune des municipalités locales, leurs poids
relatifs était déterminés à partir de la moyenne des mises en chantier pour la période comprise entre
2001 et 2005. Le nombre de ménages projeté pour l'ensemble de la MRC est obtenu en fonction du
poids relatif de chacune des municipalités. Le tableau 2-4 - L'évolution des mises en chantier
résidentielles (nouveaux ménages) de 2001 à 2005 et de 2006 à 2021, à la page suivante, présente les
détails de ces calculs.
Selon les projections démographiques antérieures, entre 2001 et 2021, 18 545 nouveaux ménages
pourraient s'établir sur le territoire de la MRC. En maintenant le poids relatif des municipalités quant au
nombre moyen de mises en chantiers, 10 427 nouveaux ménages s'établiraient à Saint-Jérôme,
correspondant à 55 % de l'augmentation démographique de la MRC. Les municipalités de Saint-
Colomban et de Prévost figuraient au deuxième et troisième rang quant à l'accueil de nouveaux
ménages, avec des proportions de 16 % et 13 %.
(Remplacé, Règl.
306-17, art. 4,
2018-03-23)
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2-55
Tableau 2-18 -L'évolution des mis es en chantier rés identielles (nouveaux ménages ) de 2001 à 2005 et de 2006 à 2021
Municipalités
Mises en chantier (2001 à 2005) (1)
Ménages (2)
Projection des ménages
Total
Moyenne
Poids relatif
2001
2001-2006
2006-2011
2011-2016
2016-2021
2001-2021
(n)
(%)
(%)
(n)
(n)
(n)
(n)
(n)
(n)
Prévost
748
150
12,7
3 407
784
563
545
465
2 357
Saint-Colomban
923
185
15,7
3 102
967
695
672
574
2 907
Sainte-Sophie
615
123
10,4
3 621
643
462
447
381
1 933
Saint-Hippolyte
349
70
5,9
4 078
366
263
254
217
1 100
Saint-Jérôme
3 263
652
55,3
26 100
3 409
2 448
2 368
2 022
10 247
MRC de La Rivière-du-Nord
5 902
1 180
100
40 308
6 169
4 431
4 286
3 659
18 545
Projections démographiques de l'Institut de la statistique du Québec. Édition 2003
38 002 (3)
44 171
48 602
52 888
56 547
(1) Source: Société canadienne d'hypothèques et de logement. Mises en chantier résidentielles.
(2) Source: Statistique Canada. Recensement 2001.
(3) Nombre de ménages corrigé du sous-dénombrement par l'Institut de la statistique du Québec.
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2-56
2.5.8
Les superficies disponibles en 2005
D'après une enquête réalisée auprès des municipalités comportant un périmètre d'urbanisation, en 2005,
648,4 hectares de terrain demeuraient disponibles pour des fins de développement résidentiel à
l'intérieur des périmètres d'urbanisation. Ces secteurs sont décrits au tableau 2-6 - Secteurs résidentiels
à développer à l'intérieur des périmètres d'urbanisation. Dépendamment de la densité d'occupation
prévue pour chacun d'entre eux, la MRC pouvait accueillir au total 18 180 nouvelles unités résidentielles
à l'intérieur de ses périmètres d'urbanisation.
Les secteurs compris à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des municipalités de Prévost et de
Sainte-Sophie sont pratiquement entièrement développés. En contrepartie, une superficie importante
demeurait disponible à des fins de développement résidentiel à l'intérieur du périmètre d'urbanisation de
Saint-Jérôme.
Toutefois, des lots sont disponibles en milieu rural dans les municipalités de Saint-Colomban et Saint-
Hippolyte. Ces espaces contribuent à offrir des lots supplémentaires potentiellement développables à
des fins résidentielles.
Le tableau 2-19 précise la superficie brute qui était disponible à l'intérieur des périmètres d'urbanisation
et indique le nombre d'unités de logement qui étaient prévues à l'intérieur de ceux-ci. Les données
présentées ne tiennent toutefois pas compte des contraintes pouvant restreindre le développement.
Tableau 2-19 - Secteurs rés identiels à développer à l'intérieur des périmètres d'urbanis ation
Municipalité
Superficie brute (ha)
Unités de logement prévues
Prévost
21
70
Sainte-Sophie
9,4
160
Saint-Jérôme
618
17 950
MRC de la Rivière-du-Nord
648,4
18 180
Source: Enquête auprès des municipalités locales. Mars 2005.
2.5.9
Historique de l'adéquation entre le nombre de ménages qui étaient projetés et les unités de
logements qui étaient prévis de 2006 à 2021
De 2006 à 2021, l'Institut de la statistique du Québec prévoyait l'arrivée de 18 545 nouveaux ménages
sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord. Toutefois parmi ceux-ci, seulement 14 537 ménages
étaient destinés à s'implanter à l'intérieur des municipalités de la MRC qui comportent un périmètre
d'urbanisation. L'ensemble des secteurs résidentiels qui étaient à développer à l'intérieur des périmètres
d'urbanisation pouvait accueillir 12 235 nouvelles unités résidentielles, soit près de 2300 unités de moins
que les besoins estimés pour l'horizon du schéma d'aménagement et de développement révisé. À
l'échelle de la MRC, l'espace situé à l'intérieur des périmètres d'urbanisation offrait une capacité
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 4,
2018-03-23)
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 13,
2018-03-23)
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2-57
d'accueil insuffisante pour absorber l'augmentation démographique anticipée jusqu'en 2021. Cet état de
fait était attribuable au fait que les superficies réellement constructibles, une fois que toutes les
contraintes en sont retirées, s'avéraient trop exigus pour la croissance démographique projetée. Dans le
cas de Prévost, la capacité d'accueil résiduelle à l'intérieur du périmètre d'urbanisation était de 40
logements alors que les projections atteignent 2 357 nouveaux ménages. Quant à Sainte-Sophie, la
capacité d'accueil était de 160 logements par rapport à 1 933 nouveaux ménages.
De plus, tel que présenté précédemment, en milieu rural, Saint-Colomban disposait de 2 167 lots
adjacents à une rue et étaient destinés à être développés à des fins résidentielles, et Saint-Hippolyte en
comptait 1 247. Ainsi, dans l'éventualité du développement de toutes les unités de logements prévues à
l'intérieur des périmètres d'urbanisation et de tous les lots constructibles du milieu rural de ces deux
municipalités, la capacité d'accueil du milieu demeurait supérieure à l'augmentation démographique
anticipée.
Le tableau 2-6 présente l'adéquation entre le nombre de ménages projeté selon l'institut de la Statistique
du Québec de 2006 à 2021 et la somme des unités de logement prévues à l'intérieur des périmètres
d'urbanisation de la MRC et des lots adjacents à une rue en milieu rural pour les municipalités qui ne
disposent pas de périmètre d'urbanisation.
Tableau 2-15 - His torique de l'adéquation entre le nombre de ménages qui étaient projetés et les unités de
logements qui étaient prévus de 2006 à 2021
Municipalité
Nombre de
ménages projeté (1)
Capacité d'accueil des
périmètres d'urbanisation
actuels
(Unités de logement)(2)
Différence
PÉRIMÈTRES D'URBANISATION
14 537
12 235
-2 302
Prévost
2 357
40
-2 317
Sainte-Sophie
1 933
160
-1 773
Saint-Jérôme
10 247
12 035
1 788
ZONE RURALE
4 007
3 414
-593
Saint-Colomban
2 907
2 167
-740
Saint-Hippolyte
1 100
1 247
147
MRC de La Rivière-du-Nord
18 545
15 639
- 2896
Note 1 : Source : Institut de la statistique du Québec. Octobre 2002. ENote 2 : Source : Enquête auprès des municipalités locales comportant un périmètre d'urbanisation. Mars 2005, septembre 2007 (pour
Saint-Jérôme).
Section 3
SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-i
23 avril 2018
TABLE DES MATIÈRES
3.
SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT .......................................................... 3-1
3.1
Les grandes orientations de l'aménagement du territoire ........................................................... 3-2
3.1.1 Les grands principes généraux de développement ............................................................................................. 3-2
3.1.2 L'aménagement et le développement du territoire .............................................................................................. 3-4
3.1.2.1 La gestion de l'urbanisation ................................................................................................................. 3-4
3.1.2.2 Le transport ......................................................................................................................................... 3-8
3.1.2.3 L'environnement ................................................................................................................................ 3-11
3.1.2.4 La forêt
....................................................................................................................................... 3-14
3.1.2.5 Le paysage ....................................................................................................................................... 3-15
3.1.2.6 Le récréotourisme .............................................................................................................................. 3-16
3.1.2.7 L'agriculture ....................................................................................................................................... 3-17
3.1.2.8 Les équipements et infrastructures .................................................................................................... 3-20
3.1.2.9 La gestion des matières résiduelles ................................................................................................... 3-22
3.1.2.10 La couverture de risques ................................................................................................................... 3-23
3.1.3 Le concept d'organisation spatiale .................................................................................................................... 3-24
3.1.3.1 Le Centre-Ville de Saint-Jérôme ........................................................................................................ 3-25
3.1.3.2 Les pôles commerciaux d'envergure régionale ................................................................................. 3-26
3.1.3.3 Les pôles commerciaux ..................................................................................................................... 3-26
3.1.3.4 Les pôles de concentration des activités urbaines ............................................................................ 3-26
3.1.3.5 Les pôles industriels .......................................................................................................................... 3-27
3.1.3.6 Les pôles et axes récréatifs (Modifié, Règl. 235-10, art. 6) ............................................................... 3-27
3.1.3.7 Les secteurs d'une grande valeur naturelle ....................................................................................... 3-27
3.1.3.8 Les secteurs agricoles ....................................................................................................................... 3-27
3.1.3.9 Le réseau routier supérieur ................................................................................................................ 3-27
3.1.3.10 Les axes commerciaux ...................................................................................................................... 3-27
3.2
Les grandes affectations du territoire .......................................................................................... 3-32
3.2.1 L'affectation « Urbaine » ................................................................................................................................... 3-33
3.2.2 L'affectation « Commerciale régionale » ........................................................................................................... 3-35
3.2.3 L'affectation « Industrielle d'envergure régionale » ........................................................................................... 3-36
3.2.4 L'affectation « Services industriels » ................................................................................................................. 3-38
3.2.5 L'affectation « Villageoise » ............................................................................................................................... 3-39
3.2.6 L'affectation « Rurale » ..................................................................................................................................... 3-43
3.2.7 L'affectation « Rurale champêtre » ................................................................................................................... 3-45
3.2.8 L'affectation « Périurbaine » .............................................................................................................................. 3-48
3.2.9 L'affectation « Récréative » ............................................................................................................................... 3-50
3.2.10 L'affectation « Conservation » ........................................................................................................................... 3-51
3.2.11 L'affectation « Agricole » ................................................................................................................................... 3-53
3.2.12 L'affectation « Usages contraignants » ............................................................................................................. 3-56
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-ii
23 avril 2018
3.2.13 L'affectation « Commerciale artérielle ............................................................................................................... 3-57
3.3
La gestion de l'urbanisation ......................................................................................................... 3-65
3.3.1 Les périmètres d'urbanisation ........................................................................................................................... 3-65
3.3.2 La politique de consolidation du tissu urbain ..................................................................................................... 3-66
3.3.3 Les agrandissements des périmètres d'urbanisation par rapport au schéma d'aménagement précédent ....... 3-66
3.3.3.1 L'évolution du développement urbain à Saint-Jérôme ...................................................................... 3-66
3.3.3.2 L'évolution du développement urbain à Prévost ................................................................................ 3-68
3.3.3.3 L'évolution du développement urbain à Sainte-Sophie...................................................................... 3-69
3.3.4 La régularisation des limites de la zone agricole à Sainte-Sophie .................................................................... 3-71
3.3.5 Les secteurs éventuellement visés par une demande d'exclusion de la zone agricole permanente ................ 3-75
3.3.5.1 État de situation du secteur éventuellement visé par une demande d'exclusion de la zone agricole
permanente sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme. ................................................................... 3-76
3.3.5.2 État de situation des secteurs éventuellement visés par une demande d'exclusion sur le territoire de la
Ville de Prévost .................................................................................................................................. 3-76
3.3.5.3 État de situation du secteur éventuellement visé par une demande d'exclusion sur le territoire de la
Municipalité de Sainte-Sophie ........................................................................................................... 3-77
3.3.6 Les périmètres de concentration des services et équipements de rayonnement régional ................................ 3-79
3.3.6.1 Le périmètre prioritaire de concentration des services et équipements de rayonnement régional .... 3-79
3.3.6.2 Le périmètre secondaire de la Ville de Saint-Jérôme ........................................................................ 3-79
3.3.6.3 Les périmètres d'urbanisation et l'aire d'affectation « villageoise » ................................................... 3-79
3.3.7 La consolidation des activités industrielles le long de la rue Kirk à Sainte-Sophie ........................................... 3-79
3.3.8 Le périmètre d'élimination et d'entreposage des déchets solides et recyclage des déchets solides et de matières
résiduelles et centre de compostage de boues de fosses septiques et autres matières .................................. 3-80
3.3.9 Le périmètre de compostage et de traitement de boues de fosses septiques et autres matières .................... 3-80
3.4
Le milieu agricole ........................................................................................................................... 3-89
3.4.1 La particularité des limites de la zone agricole .................................................................................................. 3-89
3.4.2 Les productions agricoles comportant des unités d'élevage ............................................................................. 3-89
3.5
Les contraintes particulières à l'occupation du sol .................................................................... 3-93
3.5.1 Les zones de contraintes naturelles .................................................................................................................. 3-93
3.5.1.1 Plaines inondables ............................................................................................................................. 3-93
3.5.1.2 Zones sujettes aux inondations par embâcle ..................................................................................... 3-96
3.5.1.3 Zones à risque de mouvement de terrain ......................................................................................... 3-96
3.5.1.4 Zones humides .................................................................................................................................. 3-96
3.5.2 Les zones de contraintes anthropiques ............................................................................................................. 3-98
3.5.2.1 Terrains contaminés .......................................................................................................................... 3-98
3.5.2.2 Lieux de transfert, de recyclage, de traitement et d'élimination des déchets dangereux ................ 3-100
3.5.2.3 Entreprises industrielles à risque ..................................................................................................... 3-101
3.5.2.4 Zone de niveau sonore élevé........................................................................................................... 3-102
3.5.2.5 Carrières et sablières ....................................................................................................................... 3-102
3.6
Les territoires d'intérêt particulier .............................................................................................. 3-104
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-iii
23 avril 2018
3.6.1 Les territoires d'intérêt historique .................................................................................................................... 3-104
3.6.2 Les territoires d'intérêt touristique et culturel ................................................................................................... 3-106
3.6.3 Les territoires d'intérêt esthétique et écologique ............................................................................................. 3-107
3.7
Les équipements et infrastructures de transport ..................................................................... 3-115
3.7.1 Infrastructures routières .................................................................................................................................. 3-116
3.7.2 Réseau de camionnage lourd de transit .......................................................................................................... 3-121
3.7.3 Équipements et infrastructures de transport collectif ...................................................................................... 3-122
3.7.3.1 Le transport collectif et adapté ......................................................................................................... 3-122
3.7.3.2 Le train de banlieue ......................................................................................................................... 3-122
3.7.3.3 Le transport scolaire ........................................................................................................................ 3-124
3.7.4 Équipements et infrastructures ferroviaires ..................................................................................................... 3-125
3.7.5 Équipements et infrastructures aéroportuaires ............................................................................................... 3-125
3.7.6 Réseau de transport hors route ....................................................................................................................... 3-125
3.8
Les autres équipements et infrastructures ................................................................................ 3-130
3.8.1 Équipements communautaires ........................................................................................................................ 3-132
3.8.1.1 Équipement de santé et de services sociaux ................................................................................... 3-132
3.8.1.2 Équipements scolaires ..................................................................................................................... 3-135
3.8.2 Équipements culturels ..................................................................................................................................... 3-138
3.8.3 Équipements et services administratifs ........................................................................................................... 3-138
3.8.3.1 Équipements et services administratifs fédéraux ............................................................................. 3-138
3.8.3.2 Équipements et services administratifs provinciaux ........................................................................ 3-140
3.8.3.3 Équipements et services administratifs d'instance régionale ........................................................... 3-142
3.8.4 Équipements et infrastructures de gestion de l'environnement ....................................................................... 3-142
3.8.4.1 Alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées .................................................... 3-143
3.8.4.2 Équipements de gestion de matières résiduelles ............................................................................ 3-148
3.8.4.3 Équipements de gestion des neiges usées ..................................................................................... 3-149
3.8.5 Équipements et infrastructures de transport d'énergie et de télécommunications .......................................... 3-149
3.8.5.1 Infrastructures et équipements d'énergie électrique ........................................................................ 3-149
3.8.5.2 Infrastructures et équipements de distribution de gaz ..................................................................... 3-150
3.8.5.3 Infrastructures et équipements de télécommunications ................................................................... 3-151
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-iv
23 avril 2018
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 3-1 - Grille des grandes affectations et des fonctions ............................................................................................... 3-59
Tableau 3-2 - Superficie potentiellement développable à l'intérieur du périmètre urbain de Saint-Jérôme ........................... 3-67
Tableau 3-3 - Nombre d'unités de logements potentiels constructibles à l'intérieur du périmètre urbain de Saint-Jérôme ... 3-68
Tableau 3-4 - Lots et superficies visés par la demande de régularisation des limites de la zone agricole sur le territoire de la
Municipalité de Sainte-Sophie ................................................................................................................................................. 3-72
Tableau 3-5 - Lots et superficies éventuellement visées (parcelle C) à Sainte-Sophie ......................................................... 3-77
Tableau 3-6 - Cartes de la Convention Canada-Québec identifiant les plaines inondables ................................................... 3-94
Tableau 3-7 - Localisation des zones de mouvement de terrain ............................................................................................ 3-96
Tableau 3-8 - Liste des terrains contaminés ........................................................................................................................... 3-99
Tableau 3-9 - Liste des lieux de transfert, de recyclage, de traitement et d'élimination des déchets dangereux ................. 3-101
Tableau 3-10 - Liste des carrières et sablières ..................................................................................................................... 3-102
Tableau 3-11 - Sites et territoires d'intérêt historique............................................................................................................ 3-105
Tableau 3-12 - Sites et territoires d'intérêt touristique et culturel .......................................................................................... 3-106
Tableau 3-13 - Principaux sites et territoires d'intérêt esthétique et écologique ................................................................... 3-108
Tableau 3-14 - Hiérarchie du réseau routier supérieur ......................................................................................................... 3-116
Tableau 3-15 - Interventions projetées par le ministère des Transports du Québec sur le réseau routier ........................... 3-117
Tableau 3-16 - Réseau de camionnage lourd de transit ....................................................................................................... 3-121
Tableau 3-17 - Élèves inscrits et transportés sur le territoire de la Commission Scolaire de La Rivière-du-Nord ............... 3-124
Tableau 3-18 - Équipements et services publics déjà en déjà en place dans le centre-ville de Saint-Jérôme et ceux
bénéficiant de droits acquis dans le cadre des « Dispositions relatives aux périmètres de localisation des équipements publics
de rayonnement régional et suprarégional » (2006) ............................................................................................................. 3-131
Tableau 3-19 - Équipements de santé et de services sociaux existants .............................................................................. 3-132
Tableau 3-20 - Équipements scolaires existants - Commission scolaire de la Rivière-du-Nord .......................................... 3-135
Tableau 3-21 - Équipements scolaires existants - Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier ................................................ 3-137
Tableau 3-22 - Équipements et services administratifs fédéraux existants .......................................................................... 3-139
Tableau 3-23 - Équipements et services administratifs provinciaux existants ...................................................................... 3-140
Tableau 3-24 - Équipements et services administratifs d'instance régionale existants ........................................................ 3-142
Tableau 3-25 -Équipement de filtration et d'épuration des eaux existants............................................................................ 3-143
Tableau 3-26 - Prises d'eau existantes ................................................................................................................................. 3-143
Tableau 3-27 - Équipements existants reliés à la gestion des matières résiduelles ............................................................. 3-148
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-v
23 avril 2018
Tableau 3-28 - Équipements et infrastructures d'énergie électrique existants ..................................................................... 3-149
Tableau 3-29 - Infrastructures et équipements de téléphonie cellulaire ............................................................................... 3-151
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-vi
23 avril 2018
LISTE DES PLANS
Plan 1 - Concept d'organisation spatiale ................................................................................................................................. 3-30
Plan 2 - Aires d'affectations et périmètres d'urbanisation ...................................................................................................... 3-81
Plan 3 - Agriculture .................................................................................................................................................................. 3-91
Plan 4 - Intérêts écologiques et contraintes ......................................................................................................................... 3-109
Plan 5 - Récréation et intérêts historiques, touristiques et culturels ..................................................................................... 3-111
Plan 6 - Milieu naturel et intérêts esthétiques ...................................................................................................................... 3-113
Plan 7 - Transports ............................................................................................................................................................... 3-128
Plan 8 - Équipements et infrastructures ................................................................................................................................ 3-153
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-1
23 avril 2018
3.
SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
Ce troisième chapitre présente l'essentiel du contenu obligatoire prescrit par la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, soit les :
Grandes orientations de l'aménagement du territoire;
Grandes affectations du territoire;
Périmètres d'urbanisation;
Contraintes à l'occupation du sol;
Territoires d'intérêt;
Équipements et infrastructures;
Autres équipements et infrastructures.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-2
23 avril 2018
3.1 Les grandes orientations de l'aménagement du territoire
Selon la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, un schéma d'aménagement et de développement doit
d'abord définir « les grandes orientations de l'aménagement du territoire » (L.A.U., art. 5, par. 1) que la MRC
entend poursuivre. Faisant partie intégrante du schéma d'aménagement et de développement révisé, les
grandes orientations sont traduites dans les grandes affectations du territoire et sont précisées par les
dispositions du document complémentaire (section 4) ainsi que par les mesures prévues au plan d'action
(section 6).
Les grandes orientations relatives à l'aménagement et au développement du territoire retenues dans ce
schéma d'aménagement et de développement révisé proviennent notamment des rencontres de travail du
Comité du technique en aménagement (CTA) et ont été avalisées par le Conseil de la MRC. Ces rencontres
ont permis aux principaux acteurs et aux responsables de l'aménagement et du développement de
s'exprimer sur les forces et les faiblesses qui déterminent la situation actuelle. Celle-ci a également permis
de dégager les enjeux, les défis à relever collectivement et les objectifs à poursuivre compte tenu de la
position concurrentielle qu'occupe la MRC de La Rivière-du-Nord au sein de la grande région des
Laurentides. Elle a fait émerger de l'analyse des intervenants, les orientations à privilégier et les actions à
mettre en œuvre dans une perspective stratégique afin d'assurer la réalisation du potentiel qu'offre la MRC
en termes d'aménagement et de développement économique, social et culturel.
Les grandes orientations retenues au schéma d'aménagement et de développement révisé reflètent donc
les préoccupations de niveau régional et se rapportent aux vocations majeures, aux types d'activités ainsi
qu'à l'organisation et la structuration de l'ensemble du territoire. Elles correspondent également à des
préoccupations environnementales et socio-économiques tout en traduisant une vision d'ensemble du
concept d'organisation spatiale de la MRC.
Pour chacune des orientations identifiées, des objectifs sont énoncées afin d'en préciser la portée et le
contenu. De plus, à titre indicatif et afin de faire un lien avec les autres sections du schéma d'aménagement
et de développement, les éléments des sections 3 - Schéma d'aménagement et de développement, 4 -
Document complémentaire et 6 - Plan d'action, reliées à ses objectifs sont présentées sous forme de
tableaux. Les grandes orientations et objectifs font partie intégrante du présent schéma d'aménagement et
de développement révisé et devront être respectées lors de l'élaboration du plan et des règlements
d'urbanisme de concordance des municipalités composant la MRC de La Rivière-du-Nord.
3.1.1
Les grands principes généraux de développement
Toutefois, avant d'identifier les grandes orientations de l'aménagement et du développement de son
territoire, la MRC de La Rivière-du-Nord a privilégié l'identification de grands principes de développement.
Ces principes sont les suivants:
L'amélioration de la qualité de vie des résidants de la MRC;
L'utilisation et la gestion rationnelle et optimale de la ressource « sol » par une consolidation des
fonctions selon le potentiel des espaces;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-3
23 avril 2018
La croissance des activités économiques durables;
La localisation stratégique du territoire de la MRC par rapport à la région métropolitaine de Montréal et à
la région des Laurentides;
Le positionnement de la MRC dans le contexte de planification de la « couronne champêtre » tel
qu'identifié par la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).
Le premier principe général repose sur la notion de qualité de vie. Cette notion, à portée très générale,
s'apparente à l'ensemble des grandes orientations de l'aménagement du territoire mais se précise surtout au
niveau de la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel, du développement d'activités récréatives et de
réseaux récréotouristiques, de la protection de l'environnement et de la détermination de contraintes
naturelles et anthropiques.
Le second principe vise à assurer la protection et le développement des activités agricoles durables, la
gestion de l'aménagement et du développement du milieu rural, la consolidation des activités urbaines et
l'harmonisation entre les différentes fonctions.
Le troisième principe fait référence à un processus d'intégration des différentes activités qui prévalent sur le
territoire de la MRC au dynamisme économique en considérant l'apport de chacune d'elles. Le territoire de la
MRC jouit d'une diversité d'activités urbaines, rurales, agricoles et récréotouristiques qui se complètent et
qui par extension, s'insèrent dans l'ensemble des activités économiques de la région des Laurentides. Ce
principe vise donc à intégrer la préoccupation économique aux préoccupations sociales et à l'aménagement
du territoire.
Les quatrième et cinquième principes généraux visent, quant à eux, à profiter de la position stratégique
qu'occupe la MRC. De fait, la localisation de la MRC au sein de la région métropolitaine de Montréal en
étant toutefois exclue de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) lui confère une situation
particulière. Le taux de croissance démographique observé permet à la MRC de poursuivre son urbanisation
et celle-ci doit planifier les ressources de son territoire en fonction d'une utilisation optimale. Ce
développement doit pouvoir s'effectuer dans une perspective d'intégration et d'arrimage avec les territoires
adjacents dont celui de la CMM. De plus, tant dans les secteurs industriels, commerciaux que résidentiels, la
MRC cible les spécificités et les axes prioritaires de son développement en lien avec son positionnement
dans l'échiquier métropolitain.
Afin de favoriser une densité moyenne à haute autour de cet important équipement de transport en commun,
un T.O.D. d'un rayon d'un kilomètre dont le centre est prévu sur le bâtiment même de la gare est identifié.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-4
23 avril 2018
3.1.2
L'aménagement et le développement du territoire
Les grandes orientations présentées dans cette section font directement référence aux différentes
problématiques reliées à l'aménagement et au développement du territoire. Elles sont regroupées à
l'intérieur de dix thèmes:
La gestion de l'urbanisation
Le transport
L'environnement
La forêt
Le paysage
Le récréotourisme
L'agriculture
Les équipements et les infrastructures
Les matières résiduelles
La couverture des risques.
Dix orientations reliées au thème de « l'aménagement et du développement du territoire » ont été retenues
par la MRC. Pour chacune d'elles, des objectifs permettent d'en préciser la portée et le contenu. À l'intérieur
du schéma d'aménagement et de développement, ces orientations et objectifs se traduisent par le biais de
différents outils de gestion et de contrôle : les grandes affectations du territoire, le document complémentaire
et le plan d'action.
Il est important de mentionner que l'ordre dans lequel sont présentées les grandes orientations ne
correspond pas à un ordre prioritaire. Ainsi, les dix orientations doivent être considérées avec une attention
similaire.
3.1.2.1
La gestion de l'urbanisation
Le développement urbain est un processus global qui concerne toutes les sphères d'activités inhérentes à
ce milieu.
L'orientation suggère d'abord un repositionnement de la problématique du développement dans une région
en croissance tout en tenant compte des nouvelles tendances de l'urbanisation. Suite à la forte croissance
des cinq dernières années qui caractérise la région des Laurentides et plus particulièrement la MRC de La
Rivière-du-Nord, il est important d'encadrer de façon réfléchie l'aménagement du territoire, le
développement et plus particulièrement l'urbanisation.
Afin de mettre en œuvre cette politique qui vise à consolider le développement du périmètre d'urbanisation,
la MRC privilégie notamment la densification des terrains vacants et à redévelopper à l'intérieur du tissu
urbain existant et, en particulier, celui de la Ville de Saint-Jérôme.
(Ajouté,
Règl.
228-09, art. 2,
2010-02-03)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-5
23 avril 2018
Les villes autour de l'île de Montréal offrent de plus en plus de projets intégrés complets et de qualité avec
un caractère propre afin de conserver et d'attirer une nouvelle population. La MRC de La Rivière-du-Nord,
définie comme « couronne champêtre » par la CMM, devra donc privilégier une politique de développement
de qualité et miser sur les atouts qu'elle possède dont la présence d'équipements structurants, tel que le
train de banlieue Montréal / Blainville, afin d'assurer une rétention mais également une augmentation de sa
population.
Parallèlement une gestion et un contrôle du développement sont nécessaires au sein du milieu rural afin de
consolider les espaces déjà construits et garantir ainsi la pérennité des différentes activités sur ce territoire.
De plus, la mise en valeur et la structuration des pôles et des axes commerciaux de même que les pôles
récréotouristiques sont à intégrer aux fonctions résidentielles et institutionnelles du territoire de la MRC.
Orientation 1 - La gestion de l'urbanisation
CONSOLIDER LE DÉVELOPPEMENT DES FONCTIONS URBAINES EXISTANTES EN TENANT COMPTE
DES POTENTIELS EN PLACE AFIN D'OPTIMISER L'UTILISATION DU SOL ET CE, DANS UNE
PERSPECTIVE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Objectif
Schéma d'aménagement et
de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 1.1
Assurer
un
développement
urbain
ordonné
et
séquentiel
afin
d'optimiser l'utilisation
de la ressource sol et
des infrastructures en
place à l'intérieur des
périmètres
d'urbanisation
Détermination et ajustement
des
périmètres
d'urbanisation
pour
les
municipalités
de
Prévost,
Saint-Jérôme
et
Sainte-
Sophie
Identification
d'une
aire
d'affectation « Urbaine » à
l'intérieur des périmètres de
Prévost,
Saint-Jérôme
et
Sainte-Sophie
Dispositions
normatives
applicables aux aires d'affectation
« Urbaine »
(obligation des deux services)
-
Objectif 1.2
Favoriser
l'augmentation
des
densités d'occupation
du sol à l'intérieur du
tissu urbain existant,
dans les nouveaux
secteurs résidentiels
et autour des réseaux
de transport collectif,
notamment la gare de
train de banlieue et
les
équipements
publics structurants.
Détermination et ajustement
des
périmètres
d'urbanisation
pour
les
municipalités
de
Prévost,
Saint-Jérôme
et
Sainte-
Sophie
Identification des réseaux de
transports collectifs et des
équipements
publics
structurants
Identification des principaux
sites à densifier à l'intérieur
du périmètre d'urbanisation
de la municipalité de Saint-
Jérôme.
Dispositions normatives applicables
à l'occupation du sol autour des
réseaux de transports collectifs,
notamment la gare de train de
banlieue
et
des
équipements
structurants
Dispositions normatives applicables
à la densification des principaux
sites visés.
(Remplacé,
Règl.
228-09,
art. 3, 2010-02-
03)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-6
23 avril 2018
Objectif
Schéma d'aménagement et
de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 1.3
Assurer
la
préservation
et
l'intégrité du milieu
rural en contrôlant et
restreignant
le
développement
résidentiel
à
l'extérieur
des
périmètres
d'urbanisation
Identification
des
aires
d'affectation
« rurale »,
« rurale
à
caractère
champêtre », « périurbaine »
et « conservation »
Dispositions
normatives
applicables aux aires d'affectation
« rurale »
Dispositions
normatives
applicables aux aires d'affectation
« rurale à caractère champêtre »
Dispositions
normatives
applicables aux aires d'affectation
« périurbaine »
Dispositions
normatives
applicables aux aires d'affectation
« conservation »
Dispositions applicables au plan
directeur des rues
Dispositions
applicables
à
l'ouverture de nouveaux chemins
ou de nouvelles rues
Dispositions applicables au plan de
gestion environnementale
Dispositions
applicables
aux
projets résidentiels ayant obtenu
un
certificat
d'autorisation
du
MDDEP
relatif
aux
égouts,
aqueducs ou au traitement et à
l'évacuation des eaux usées, ayant
fait l'objet d'une résolution d'appui
adoptée par le conseil municipal
ou ayant fait l'objet d'un avis de
motion relatif à une modification
des règlements d'urbanisme donné
par le conseil municipal avant
l'entrée en vigueur du présent
schéma d'aménagement et de
développement.
Adoption d'un RCI
visant à assurer la
préservation
et
l'intégrité du milieu
rural en contrôlant et
restreignant
le
développement
résidentiel
à
l'extérieur
des
périmètres
d'urbanisation
Intégration de la liste
de tous les projets
résidentiels
ayant
obtenu un certificat
d'autorisation
du
MDDEP relatif aux
égouts,
aqueducs
ou au traitement et à
l'évacuation
des
eaux usées, ayant
fait
l'objet
d'une
résolution
d'appui
adoptée
par
le
conseil municipal ou
ayant fait l'objet d'un
avis de motion relatif
à une modification
des
règlements
d'urbanisme donné
par
le
conseil
municipal
avant
l'entrée en vigueur
du présent schéma
d'aménagement
et
de développement.
Définition de critères
de
gestion
des
corridors routiers et
de
contrôle
du
développement
en
bordure des routes
117 et 158
Objectif 1.4
Renforcer les pôles
de concentration des
activités urbaines en
structurant
la
hiérarchie
des
différents
pôles
d'activités
Identification d'un périmètre
de
concentration
des
services et équipements de
rayonnement régional
Identification du périmètre
d'urbanisation de la Ville de
Saint-Jérôme
Identification
d'une
aire
d'affectation « villageoise »
Dispositions
normatives
applicables aux aires d'affectation
« villageoise »
Dispositions
relatives
à
la
localisation
des
services
et
équipements
structurants
de
nature
publique
d'envergure
régionale et supra régionale
-
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-7
23 avril 2018
Objectif
Schéma d'aménagement et
de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 1.5
Renforcer la structure
commerciale
et
industrielle régionale
en
privilégiant
le
développement
des
pôles commerciaux et
industriels
d'envergure régionale
Identification
d'une
aire
d'affectation
« urbaine »,
d'une
aire
d'affectation
« commerciale régionale » et
d'une
aire
d'affectation
« industrielle
d'envergure
régionale »
Dispositions
normatives
applicables aux aires d'affectation
« industrielle
d'envergure
régionale »
Dispositions
normatives
applicables aux aires d'affectation
« commerciale régionale »
-
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-8
23 avril 2018
3.1.2.2
Le transport
La spécificité du réseau de transport routier de MRC de La Rivière-du-Nord repose sur l'existence de
l'autoroute 15, axe Nord-Sud qui traverse le territoire de la MRC. Cet axe permet de relier rapidement la
région métropolitaine de Montréal et constitue la colonne vertébrale du territoire. Parallèlement, on retrouve
la route 117, un autre axe structurant Nord-Sud qui fait office de voie de pénétration colonisatrice de la
région des Laurentides. Il est donc primordial d'assurer une gestion efficace de ces liens autour desquels le
peuplement et le développement économique se sont structurés. Les liens intermunicipaux et interrégionaux
sont cependant à améliorer car une seule voie d'envergure, la route 158, permet de relier l'est du territoire à
l'ouest.
De plus, afin de garantir la sécurité des utilisateurs et de minimiser les impacts de la circulation des
véhicules lourds sur l'ensemble du territoire, les déplacements de ceux-ci devront être concentrés et limités
sur des axes appropriés.
Le territoire de la MRC est très inégalement desservi par les transports collectifs puisque seule la ville de
Saint-Jérôme bénéficie d'un tel réseau. L'automobile reste donc le moyen de transport privilégié utilisé par la
population. Le prolongement du train de banlieue Montréal/Blainville jusqu'à la gare intermodale de Saint-
Jérôme et une coordination des transports en commun avec ce nouveau mode de transport est souhaitée
afin de favoriser l'utilisation de ces modes de transport par la population.
Orientation 2 - Le transport
OPTIMISER ET COMPLÉTER LE RÉSEAU DE TRANSPORT TERRESTRE AFIN D'AMÉLIORER
L'ACCESSIBILITÉ À L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE AINSI QUE LA MOBILITÉ DES UTILISATEURS DANS
UNE APPROCHE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Objectif
Schéma d'aménagement
et de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 2.1
Assurer une gestion
efficace
de
la
circulation dans l'axe
de l'autoroute 15 et de
la route 117
Identification des principales
voies
de
circulation
existantes et projetées
Identification
des
équipements
et
infrastructures de transport
Identification
de
la
hiérarchie du réseau routier
Identification des projets de
transport
Dispositions
applicables
à
la
gestion des corridors routiers
Réalisation d'un plan
directeur régional de
circulation
Représentation
et
collaboration auprès
des
intervenants
concernés
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-9
23 avril 2018
Objectif
Schéma d'aménagement
et de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 2.2
Améliorer
la
fonctionnalité
des
liens intermunicipaux
et interrégionaux
Identification des principales
voies
de
circulation
existantes et projetées
Identification
des
équipements
et
infrastructures de transport
Identification
de
la
hiérarchie du réseau routier
Identification des projets de
transport
Dispositions
applicables
à
la
gestion des corridors routiers
Réalisation d'un plan
directeur régional de
circulation
Représentation
et
collaboration auprès
des
intervenants
concernés
Objectif 2.3
Consolider un réseau
de transport collectif
viable en interrelation
avec le prolongement
de la ligne de train de
banlieue
Montréal/Blainville
jusqu'à Saint-Jérôme.
Identification
des
équipements
et
infrastructures de transport
collectif
Identification des aires de
stationnement
incitatif -
relais
Identification des projets de
transport
Dispositions
applicables
à
l'intégration de la gare intermodale
dans la trame urbaine et au
déploiement
du
réseau
de
transport collectif
Dispositions
applicables
à
la
gestion des corridors routiers
Réalisation d'un plan
directeur régional de
circulation
Représentation
et
collaboration auprès
des
intervenants
concernés
Objectif 2.4
Atténuer
les
nuisances associées
au transport terrestre
et assurer la sécurité
des utilisateurs
Identification du réseau de
camionnage lourd
Identification des zones de
contraintes anthropiques
Identification des projets de
transport
Identification des avancées
de la Table de concertation
régionale
des
véhicules
hors route des Laurentides
Dispositions
normatives
applicables aux zones de niveau
sonore élevé
Dispositions
applicables
aux
secteurs résidentiels directement
adjacents à l'autoroute 15
Dispositions
applicables
à
l'affichage
en
bordure
de
l'autoroute 15 à l'extérieur des
périmètres d'urbanisation
Dispositions
spécifiques
applicables en bordure des routes
nationales
à
l'extérieur
des
périmètres d'urbanisation
Dispositions
applicables
aux
traverses de rues sur le corridor
des parcs linéaires du P'Tit Train
du Nord et des Basses-Laurentides
Réalisation d'un plan
directeur régional de
circulation
Collaboration
et
représentation
auprès
des
intervenants
concernés
Identification
des
tracés
et
des
éventuelles
dispositions
normatives
relatifs
aux VHR à l'issue
des travaux de la
Table
de
concertation
régionale
des
véhicules hors route
des Laurentides.
Objectif 2.5
Favoriser
la
contribution
des
infrastructures
ferroviaires
au
développement
économique
de
la
MRC
Identification du réseau de
transport ferroviaire
Dispositions
applicables
à
l'aménagement des passages à
niveaux
Collaboration
et
représentation
auprès
des
intervenants
concernés
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-10
23 avril 2018
Objectif
Schéma d'aménagement
et de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 2.6
Assurer une desserte
optimale du transport
collectif
en
encourageant et en
privilégiant
le
jumelage des réseaux
de transports urbains
et scolaires afin de
répondre
adéquatement
aux
besoins
de
la
population
Identification des transports
collectifs et scolaires
Mise en place d'un
comité
bipartite
impliquant
notamment la MRC
de
La
Rivière-du-
Nord
et
la
Commission
Scolaire
de
La
Rivière-du-Nord
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-11
23 avril 2018
3.1.2.3
L'environnement
L'environnement constitue un enjeu important qui interfère sur l'ensemble des orientations. Cependant, la
désignation d'aires de contraintes particulières sur le territoire de la MRC apparaît comme nécessaire afin
d'assurer la sécurité publique mais également les investissements privés.
La MRC jouit d'une richesse du point de vue de son environnement naturel au niveau floristique et faunique.
Face à la pression foncière et au récréotourisme grandissant, l'identification de territoires d'intérêt ou de
milieux humides vise à préserver et à mettre en valeur ces zones sensibles et plus particulièrement les
espèces floristiques menacées ou vulnérables ainsi que des espèces fauniques menacées, vulnérables ou
susceptibles d'être ainsi désignées.
L'identification des zones de contraintes naturelles n'est pas définie également sur l'ensemble du territoire,
par exemple, certaines municipalités ont délimité elles-mêmes les zones à risque d'inondation.
Par ailleurs, la localisation et l'évaluation de plusieurs sources de contraintes de nature anthropique
reposent sur une banque de donnée établie par le ministère du Développement durable, de l'Environnement
et des Parcs permettant d'assurer la sécurité et la qualité de vie des milieux environnants. Il est essentiel
que les municipalités maintiennent à jour un registre des entreprises industrielles à risque et ce, afin de
minimiser tout impact potentiel et afin de garantir la mise en place d'un plan d'urgence.
Enfin, l'accroissement des déplacements occasionne des nuisances supplémentaires aux abords de certains
tronçons des axes routiers principaux.
Orientation 3 - L'environnement
MAINTENIR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT EN FAVORISANT LA PROTECTION ET LA MISE EN
VALEUR DU MILIEU NATUREL
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-12
23 avril 2018
Objectif
Schéma d'aménagement et
de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 3.1
Assurer la protection
des milieux sensibles,
des
espèces
floristiques menacées
ou vulnérables et des
espèces
fauniques
menacées,
vulnérables
ou
susceptibles
d'être
ainsi désignées
Identification des principales
prises d'eau
Identification des territoires
d'intérêt
faunique
et
floristique
Identification des espèces
floristiques menacées ou
vulnérables
Identification des espèces
fauniques
menacées,
vulnérables ou susceptibles
d'être désignées
Dispositions
normatives
applicables autour des prises d'eau
potable,
publiques,
communautaires et privées
Dispositions
normatives
applicables aux territoires d'intérêt
faunique et floristique
Élaboration et mise
en œuvre d'un plan
directeur régional en
environnement
Collaboration
et
représentation
auprès
des
intervenants
concernés
Objectif 3.2
Établir les mesures
préventives requises
pour
assurer
la
sécurité
publique
dans les zones de
contraintes naturelles
Identification des zones à
risque d'inondation
Identification
des
zones
ayant
fait
l'objet
d'une
dérogation de la zone à
risque d'inondation
Identification
des
zones
sujettes aux inondations par
embâcle.
Identification
des
zones
sujettes aux mouvements
de terrain.
Dispositions
normatives
concernant la protection des rives,
du littoral et des plaines inondables
Dispositions
normatives
applicables dans les zones sujettes
aux inondations par embâcle.
Dispositions
normatives
applicables dans les zones sujettes
aux mouvements de terrain.
Dispositions
relatives
à
la
protection des milieux humides
Élaboration et mise
en œuvre d'un plan
directeur régional en
environnement
Intégration
de
la
version
officielle
géoréférencée
et
précise
du
plan
fourni
par
le
Ministère
de
la
Sécurité Publique et
réalisé
dans
les
années
1980
par
l'ancien ministère de
l'Énergie
et
des
Ressources,
identifiant les zones
sujettes
aux
mouvements
de
terrain
pour
les
secteurs des rivières
L'Achigan
et
Jourdain.
(Abrogé,
Règl.
235-10, art. 3,
2010-06-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-13
23 avril 2018
Objectif
Schéma d'aménagement et
de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 3.3
Établir les mesures
préventives requises
pour
assurer
la
qualité des milieux de
vie
et
la
sécurité
publique
dans
les
zones de contraintes
anthropiques
Identification des zones de
contraintes anthropiques
Dispositions
normatives
applicables
aux
fonctions
présentant des contraintes pour
l'occupation du sol à proximité
Dispositions
normatives
applicables autour des carrières et
des sablières
Périmètre
d'élimination,
d'entreposage et de traitement des
déchets solides et des matières
résiduelles ainsi que de traitement
et de compostage de boues de
fosses
septiques
et
autres
matières, et aux sites de déchets
dangereux.
Dispositions relatives au périmètre
de compostage et de traitement de
boues de fosses septiques et
autres matières
Dispositions
normatives
applicables
aux
terrains
contaminés
Élaboration et mise
en œuvre d'un plan
directeur régional en
environnement
Collaboration
et
représentation
auprès
des
intervenants
concernés
Poursuite de la mise
en œuvre du plan
régional de gestion
des
matières
résiduelles
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 4,
2014-09-10)
(Abrogé,
Règl.
279-14, art. 4,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-14
23 avril 2018
3.1.2.4
La forêt
Le territoire de la MRC est couvert par des espaces boisés et forestiers dont les potentiels écologiques et
environnementaux sont très élevés. Suite à de nombreux déboisements abusifs dans le passé, l'importance
accordée, au cours des dernières années, à la protection et à la mise en valeur de ces écosystèmes a cru
fortement. La MRC par le biais d'actions concrètes souhaitent donc favoriser l'uniformisation à travers le
territoire de la gestion de la préservation et de la régénérescence du couvert végétal et ce, dans un contexte
de biodiversité et de développement durable.
Orientation 4- La forêt
FAVORISER LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU COUVERT FORESTIER
Objectif
Schéma d'aménagement et
de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 4.1
Assurer
l'aménagement multi-
ressource du couvert
forestier
par
l'encadrement
de
l'abattage d'arbre
Identification
des
territoires
d'intérêt
esthétique et écologique
Dispositions générales relatives à
l'émission
d'un
certificat
d'autorisation
pour
l'abattage
d'arbre
Élaboration et mise
en œuvre d'un plan
directeur régional en
environnement
Objectif 4.2
Assurer la protection
des
territoires
d'intérêt écologique
Identification des territoires
d'intérêt
esthétique
et
écologique
Dispositions générales relatives à
l'émission
d'un
certificat
d'autorisation
pour
l'abattage
d'arbre
Élaboration et mise
en œuvre d'un plan
directeur régional en
environnement
Objectif 4.3
Intégrer la protection
de
la
biodiversité
dans la gestion du
milieu forestier
Identification des territoires
d'intérêt
esthétique
et
écologique
Dispositions générales relatives à
l'émission
d'un
certificat
d'autorisation
pour
l'abattage
d'arbre
Élaboration et mise
en œuvre d'un plan
directeur régional en
environnement
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-15
23 avril 2018
3.1.2.5
Le paysage
Le paysage se traduit au sein de la MRC par différents aspects identitaires tel que des percées visuelles le
long d'axes routiers, des visées sur certains plans d'eau ou des vues sur des bâtiments historiques et
patrimoniaux. L'identification de ces corridors et de ces sites à valeur esthétique vise donc à contrôler et à
préserver ces espaces. Ils méritent une attention toute particulière afin de contribuer au développement et à
la mise en valeur du territoire de la MRC.
Orientation 5 - Le paysage
RECONNAÎTRE, PROTÉGER ET METTRE EN VALEUR LES PAYSAGES DE LA MRC EN RESPECTANT
LES PRINCIPES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Objectif
Schéma d'aménagement et
de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 5.1
Assurer
la
contribution
des
paysages identitaires
au
maintien
du
patrimoine de la MRC
Identification des territoires
d'intérêt esthétique
Dispositions
relatives
aux
territoires d'intérêt esthétique
Dispositions relatives à la qualité
des implantations le long de
corridors paysagers d'intérêt
Dispositions sur les implantations
résidentielles dans le bassin visuel
d'intérêt
Dispositions
applicables
à
l'affichage
en
bordure
de
l'autoroute 15 à l'extérieur des
périmètres d'urbanisation
Élaboration et mise
en œuvre d'un plan
directeur régional en
environnement
Objectif 5.2
Assurer
un
encadrement
du
développement et de
l'aménagement
des
corridors paysagers et
des bassins visuels
d'intérêt
Identification des territoires
d'intérêt esthétique
Dispositions
relatives
aux
territoires d'intérêt esthétique
Dispositions relatives à la qualité
des implantations le long des
corridors paysagers d'intérêt
Dispositions sur les implantations
résidentielles dans le bassin visuel
d'intérêt
Dispositions
applicables
à
l'affichage
en
bordure
de
l'autoroute 15 à l'extérieur des
périmètres d'urbanisation
Sensibilisation
et
diffusion
d'informations
relatives
à
la
protection
des
territoires
d'intérêt
esthétique
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-16
23 avril 2018
3.1.2.6
Le récréotourisme
Le potentiel récréatif et touristique de la MRC est important car celle-ci bénéficie de nombreuses ressources
naturelles d'intérêt et de plusieurs équipements d'envergure mais également de la proximité de secteurs
touristiques très achalandés. L'accessibilité des parcs régionaux et la diversité des activités en hiver ou en
été constituent également des attraits supplémentaires pour le développement touristique du territoire.
Cependant, il serait nécessaire de garantir une harmonisation, une continuité et une cohérence dans la
gestion de ces pôles d'intérêt et des éléments présentant un intérêt historique, touristique et culturel.
Orientation 6 - Le récréotourisme
DÉVELOPPER
ET
METTRE
EN
VALEUR
LES
POTENTIELS
RÉCRÉATIFS,
HISTORIQUES,
TOURISTIQUES ET CULTURELS DE LA MRC
Objectif
Schéma d'aménagement et
de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 6.1
Assurer la mise en
œuvre
du
plan
directeur des parcs et
espaces verts
Détermination
de
l'aire
d'affectation
« récréative »
et des usages autorisés
Identification des espaces
verts
régionaux
et
des
principaux
réseaux
récréatifs
Dispositions
applicables
aux
traverses de rues sur le corridor du
parc linéaire du P'tit Train du Nord
Dispositions relatives aux parcs
linéaires Le P'tit Train du Nord et
des Basses Laurentides
Représentations
et
collaboration auprès
des
intervenants
concernés
Mise à jour du plan
directeur des parcs
et espaces verts par
la cartographie de
sentiers
récréatifs
permanents
Objectif 6.2
Assurer la protection
et la mise en valeur
des éléments d'intérêt
historique, touristique
et culturel
Identification
des
sites
d'intérêt
historique,
touristique et culturel
Dispositions
normatives
applicables aux sites et territoires
d'intérêt historique
Dispositions relatives aux parcs
linéaires Le P'tit Train du Nord et
des Basses Laurentides
Poursuivre
la
participation
des
municipalités
aux
équipements supra-
locaux à caractère
culturel
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 5,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 5,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-17
23 avril 2018
3.1.2.7
L'agriculture
Le milieu agricole occupe environ 14% du territoire de la MRC. En effet, hormis à Sainte-Sophie où la zone
verte occupe presque la moitié de la superficie de la municipalité, de nombreuses parcelles minimes sont
éparpillées sur tout le reste du territoire. Il est également important de mentionner que la MRC doit faire face
à des insertions agricoles, à des problématiques de chevauchement entre la zone agricole et le périmètre
urbain ainsi qu'à la présence « d'îlots déstructurés » au sein même de la zone agricole. La présence de ces
différents éléments crée non seulement des problèmes d'incompatibilité entre les usages mais compromet
également la pérennité de la zone agricole.
La déforestation liée à l'agriculture constitue une préoccupation importante de la MRC. Le rôle des espaces
boisés en milieu agricole est multiple : « Outre l'apport économique des boisés, il y a entre autre, leur rôle
dans la préservation des sols contre l'érosion hydrique et éolienne, dans la régularisation des eaux de la
nappe phréatique, dans l'équilibre écologique en regard de la préservation d'îlots et d'habitats favorisant une
diversité biologique faunique et floristique, dans la protection des potentiels acéricoles et récréotouristiques
ainsi que leur valeur paysagère »1.
Orientation 7 - L'agriculture
ASSURER LA PÉRENNITÉ DE LA BASE TERRITORIALE POUR LA PRATIQUE DE L'AGRICULTURE
SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC ET METTRE EN PLACE TOUTES LES CONDITIONS NÉCESSAIRES
AU MAINTIEN ET AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS AGRICOLES
1 Ministère des Affaires municipales et des Régions. Les orientations du gouvernement en matière d'aménagement. La protection du territoire et des activités agricoles. 2001.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-18
23 avril 2018
Objectif
Schéma d'aménagement et
de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 7.1
Planifier
l'aménagement
du
territoire agricole en
accordant une priorité
aux activités et aux
entreprises agricoles
situées
en
zone
agricole
et
y
circonscrire
les
usages non agricoles
Détermination
de
l'aire
d'affectation « agricole » et
des usages autorisés en
zone agricole
Identification
et
encadrement des demandes
d'exclusion et d'inclusion de
la zone agricole
Dispositions relatives à la zone
agricole
Dispositions
relatives
au
déboisement en zone agricole
Élaboration
d'une
politique
de
conservation
des
espaces boisés, des
cours d'eau et des
milieux humides
Représentations
et
collaboration auprès
gens du milieu
Collaboration
dans
le cheminement des
demandes
municipales
d'exclusion
et
d'inclusion
de
la
zone agricole
Création d'un comité
visant à élaborer un
plan de valorisation
et
de
développement
de
la zone agricole au
niveau régional en
lien avec le Pacte
rural.
Objectif 7.2
Optimiser
la
contribution
du
secteur agricole au
développement
économique régional
en
identifiant
et
faisant la promotion
de
ses
créneaux
d'excellence
Détermination
de
l'aire
d'affectation « agricole » et
des usages autorisés en
zone agricole
Représentations
et
collaboration auprès
des gens du milieu
Création d'un comité
visant à élaborer un
plan de valorisation
et
de
développement
de
la zone agricole au
niveau régional en
lien avec le Pacte
rural.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-19
23 avril 2018
Objectif
Schéma d'aménagement et
de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 7.3
Assurer
une
cohabitation
harmonieuse entre le
territoire agricole et la
zone urbaine
Détermination
de
l'aire
d'affectation « agricole » et
des
périmètres
d'urbanisation
Détermination des usages
autorisés
dans
l'aire
d'affectation « agricole »
Identification d'un rayon de
protection d'un kilomètre
autour
des
périmètres
d'urbanisation
Identification
des
principales unités d'élevage
Dispositions relatives aux normes
d'implantation
des
usages
autorisés en zone agricole
Dispositions relatives à l'émission
des permis et certificats
Dispositions
relatives
à
la
détermination
des
distances
séparatrices relatives à la gestion
des odeurs en milieu agricole
Dispositions
applicables
autour
des périmètres d'urbanisation
Dispositions
relatives
à
l'agrandissement
d'un
bâtiment
d'élevage sans augmentation du
nombre d'unités animales
Dispositions
relatives
aux
nouvelles installations d'élevage
Dispositions relatives aux usages
Disposition relatives aux densité
d'occupation
Dispositions relatives aux droits
acquis
Représentations
et
collaboration auprès
des gens du milieu
Objectif 7.4
Assurer
un
encadrement
des
activités
agricoles
situées à l'extérieur
de la zone agricole
Détermination
des
aires
d'affectation
autres
qu'agricoles
et
dans
certains cas, identification
des
usages
agricoles
compatibles
Dispositions relatives au nombre
maximal d'unités animales dans le
territoire non agricole
Développement
du
potentiel agricole en
milieu
rural
non
assujetti à la Loi sur
la
Protection
des
territoires
et
des
activités agricoles et
ce, en respectant les
usages en place et
l'acceptabilité
sociale
Sensibilisation
des
municipalités
à
la
gestion
et
au
contrôle de certaines
plantes nuisibles
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-20
23 avril 2018
3.1.2.8
Les équipements et infrastructures
Au sein de la MRC, la ville de Saint-Jérôme fait figure de pôle régional en terme, notamment, de population,
d'emploi et d'équipements. Cependant, la nécessité de consolider et de promouvoir son statut de capitale
régionale passe par la structuration de périmètres de localisation des services et des équipements en
fonction de leur rayonnement. Parallèlement, la desserte en équipements et en services au niveau local doit
s'organiser à l'intérieur d'espaces définis tel que les périmètres d'urbanisation ou les noyaux villageois.
La desserte en équipements et en infrastructures d'aqueducs et d'égouts est globalement adéquate bien
que certains équipements doivent être modifiés afin d'augmenter leur capacité en fonction des besoins.
Orientation 8 - Les équipements et les infrastructures
CONSOLIDER LA DESSERTE EN ÉQUIPEMENTS ET INFRASTRUCTURES POUR L'ENSEMBLE DE LA
POPULATION
Objectif
Schéma d'aménagement et
de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 8.1
Assurer
une
répartition
adéquate
des équipements et
des infrastructures sur
l'ensemble
du
territoire
en
reconnaissant le rôle
de
la
capitale
régionale de la Ville
de Saint-Jérôme ainsi
que les particularités
et les besoins des
autres municipalités
Identification du périmètre
de localisation des services
et équipements publics de
rayonnement
régional
et
supra-régional
Identification
des
aires
d'affectation « urbaine » et
« villageoise »
Dispositions relatives au périmètre
de localisation des équipements
publics de rayonnement régional et
supra-régional
Représentations
et
collaboration auprès
des
intervenants
concernés
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-21
23 avril 2018
Objectif
Schéma d'aménagement et
de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 8.2
Assurer la fourniture
d'équipements et de
services de base pour
répondre aux besoins
de la population en
place et à venir
Identification
des
équipements
et
infrastructures
Identification des zones de
contraintes anthropiques
Identification
des
aires
d'affectation et des usages
autorisés
Dispositions relatives à l'émission
d'un permis de construction à
l'intérieur
des
périmètres
d'urbanisation des villes de Saint-
Jérôme et Prévost et de la
municipalité de Sainte-Sophie
Dispositions relatives à l'émission
d'un permis de construction sur le
territoire
des
municipalités
de
Saint-Colomban
et
de
Saint-
Hippolyte
et
à
l'extérieur
du
périmètre d'urbanisation des villes
de Prévost et de Saint-Jérôme et
de la municipalité de Sainte-
Sophie
Dispositions relatives aux prises
d'eau
potable
publique
et
communautaires
Dispositions
relatives
à
l'implantation d'un éco-centre
Périmètre
d'élimination,
d'entreposage et de traitement des
déchets solides et des matières
résiduelles ainsi que de traitement
et de compostage de boues de
fosses
septiques
et
autres
matières, et aux sites de déchets
dangereux
Dispositions relatives au périmètre
de compostage et de traitement de
boues de fosses septiques et
autres matières
Dispositions
relatives
aux
équipements et infrastructures de
transport
d'énergie
et
de
télécommunication et aux réseaux
majeurs d'infrastructures
-
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 6,
2014-09-10)
(Abrogé,
Règl.
279-14, art. 6,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-22
23 avril 2018
3.1.2.9
La gestion des matières résiduelles
Un seul lieu d'enfouissement et de traitement des matières résiduelles est présent sur l'ensemble du
territoire de la MRC. La desserte en équipements reliée à la gestion des matières résiduelles devra être
accessible à l'ensemble de la population du territoire afin de tenir compte de l'évolution et du développement
du territoire.
Orientation 9 - La gestion des matières résiduelles
ASSURER L'ARRIMAGE DES OBJECTIFS DU PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES À
L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Objectif
Schéma d'aménagement et
de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 9.1
Assurer la présence
d'un
éco-centre
et
d'un dépôt 3V-RDD
dans
chacune
des
municipalités
de
la
MRC
Détermination
des
aires
d'affectation et des usages
autorisés
Identification
des
équipements de gestion de
matières résiduelles
Dispositions
relatives
à
l'implantation d'un éco-centre.
Poursuite de la mise
en œuvre du plan de
gestion des matières
résiduelles
Objectif 9.2
Contrôle l'occupation
du sol à proximité du
périmètre
d'élimination,
d'entreposage et de
traitement
des
déchets solides et des
matières
résiduelles
ainsi
que
de
traitement
et
de
compostage de boues
de fosses septiques
et autres matières, et
des
sites
d'entreposage
et
d'enfouissement
de
déchets dangereux
Détermination
des
aires
d'affectation et des usages
autorisés
Identification
des
équipements de gestion de
matières résiduelles
Périmètre
d'élimination,
d'entreposage et de traitement des
déchets solides et des matières
résiduelles ainsi que de traitement
et de compostage de boues de
fosses
septiques
et
autres
matières, et aux sites de déchets
dangereux.
Dispositions relatives au périmètre
de compostage et de traitement de
boues de fosses septiques et
autres matières
Poursuite de la mise
en œuvre du plan de
gestion des matières
résiduelles
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 7,
2014-09-10)
(Abrogé,
Règl.
279-14, art. 7,
2014-09-10)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-23
23 avril 2018
3.1.2.10 La couverture de risques
Le développement du territoire de la MRC doit se faire uniformément en ce qui concerne les mesures de
sécurité publique afin de préserver et de garantir la sécurité de la population et des biens mobiliers.
Orientation 10 - La couverture de risques
ASSURER L'ARRIMAGE DES OBJECTIFS DU SCHÉMA DE COUVERTURE DE RISQUES EN SÉCURITÉ
INCENDIE À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Objectif
Schéma d'aménagement et
de développement
Document complémentaire
Plan d'action
Objectif 10.1
Harmoniser le cadre
réglementaire relatif à
la
gestion
de
couverture de risques
en sécurité incendie
Identification
des
aires
d'affectation et des usages
autorisés
Identification
des
équipements
et
infrastructures de desserte
locale
Dispositions
relatives
à
la
construction d'un bâtiment à risque
d'incendie très élevé
Dispositions
relatives
à
la
construction d'un bâtiment à risque
d'incendie élevé
Dispositions relatives aux droits
acquis et privilégiés : bâtiment
détruit ou incendié
Poursuite de la mise
en
œuvre
du
schéma
de
couverture de risque
en sécurité incendie
Objectif 10.2
Orienter
le
développement
du
territoire
vers
les
secteurs
desservis
par
des
infrastructures
routières
et
d'approvisionnement
en eau appropriés
Identification
des
aires
d'affectation et des usages
autorisés
Identification
des
équipements
et
infrastructures de desserte
locale
Dispositions
relatives
à
la
construction d'un bâtiment à risque
d'incendie très élevé
Dispositions relatives aux projets
de développement à l'intérieur des
secteurs non desservis
Poursuite de la mise
en
œuvre
du
schéma
de
couverture de risque
en sécurité incendie
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-24
23 avril 2018
3.1.3
Le concept d'organisation spatiale
Tel que présenté au plan 1 - Concept d'organisation spatiale joint ci-après, la MRC de La Rivière-du-Nord
propose un concept d'organisation spatiale de son territoire en faisant ressortir les différentes particularités
caractérisant fortement chacune des parties.
L'organisation spatiale du territoire de la MRC se distingue par une structure concentrique, articulée autour
d'une agglomération centrale formée par Saint-Jérôme et Prévost, et située de part et d'autre de La Rivière-
du-Nord, le long de l'axe colonisateur de la route 117 / autoroute 15. La densité d'occupation du sol et la
mixité des activités diminuent progressivement en s'éloignant du centre de Saint-Jérôme, lieu ciblé pour
l'implantation d'équipements et de services de rayonnement régional et supra-régional. Une vaste couronne
agroforestière, dont certains secteurs sont développés à des fins résidentielles et de villégiature ceinture
cette zone urbanisée. La coexistence des milieux urbain, rural et agricole constitue une grande richesse
pour la MRC de La Rivière-du-Nord en favorisant une diversité d'activités et de paysages.
La consolidation des équipements structurants régionaux dans des pôles et axes prioritaires en relation
étroite avec les réseaux autoroutier et routier permet de concentrer ces équipements dans des axes
stratégiques compte tenu de leur accessibilité et de leur visibilité.
Le maintien et la structuration des secteurs industriels permettent d'assurer la poursuite de leur
développement dans les secteurs les plus prometteurs.
Le concept met aussi en relation la présence des pôles majeurs et des principales composantes du territoire
de la MRC, soit :
le Centre-Ville de Saint-Jérôme;
les pôles commerciaux d'envergure régionale;
les pôles commerciaux;
les pôles de concentration des activités urbaines;
les pôles industriels;
les pôles et axes récréatifs;
les secteurs d'une grande valeur naturelle;
les secteurs agricoles;
le réseau routier supérieur;
les axes commerciaux.
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 27,
2010-03-25)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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23 avril 2018
3.1.3.1
Le Centre-Ville de Saint-Jérôme
Le centre de Saint-Jérôme représente le cœur urbain de la MRC. Accueillant en plus d'une concentration
commerciale, de nombreux services et équipements structurants tels le Palais de justice, l'hôpital et le
CÉGEP de Saint-Jérôme, ce secteur est également caractérisé par un tissu urbain ancien, dense et
composé d'une diversité de fonctions. Les typologies multifamiliales dominent le parc résidentiel, le mix
commercial comporte de nombreux établissements de restauration et de boutiques spécialisées, de
nombreux équipements culturels y sont implantés et le point de départ du parc régional le P'tit Train du Nord
y est aménagé. La ligne de train de banlieue Montréal/Blainville jusqu'au centre de Saint-Jérôme constitue
un atout précieux pour le statut de pôle multifonctionnel du secteur. Afin de favoriser une densité moyenne à
haute autour de cet important équipement de transport en commun, un. T.O.D. d'un rayon d'un kilomètre
dont le centre est prévu sur le bâtiment même de la gare est identifié.
3.1.1.1.1 Saint-Jérôme, le pôle régional de la MRC
La localisation du pôle principale est sans équivoque sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme et
correspond à ces limites administratives. Effectivement, plus de la moitié des ménages et des activités
commerciales s'y localisent. Au surplus, le SADR identifie le périmètre prioritaire de concentration des
services et équipements de rayonnement régional où les services et équipements structurants à
rayonnement régionaux doivent s'y implanter de manière prioritaire. Ce périmètre couvre une grande
proportion de l'affectation « Urbaine » de Saint-Jérôme.
Le pôle central est l'affectation urbaine de Saint-Jérôme puisque c'est dans cette affectation qu'il y a une
prédominance d'activités urbaines, à l'échelle de la MRC, et où la densification est priorisée, au centre dans
une plus grande mesure, notamment par la présence d'infrastructures et d'un service de transport en
commun déjà en place et d'une aire TOD.
Également, cette affectation est bien soutenue par un réseau d'artères automobiles, tant composé par des
voies locales que provinciales, pour ne prendre qu'en exemple l'autoroute 15, la route 158 et la route 117.
Au surplus, des affectations à caractère régionale sont prévues, soit les aires d'affectation commerciale
régionale et celle industrielle d'envergure régionale.
Plusieurs équipements et organismes d'importance à l'échelle régionale s'y localisent :
-
Hôpital régional de Saint-Jérôme;
-
Campus Saint-Jérôme de l'Université du Québec en Outaouais;
-
CÉGEP de Saint-Jérôme;
-
La gare de Saint-Jérôme du réseau de transport métropolitain;
-
Le palais de justice;
-
Hôtel de région;
-
La MRC de La Rivière-du-Nord;
-
Des CHSLD;
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 15,
23-04-2017)
(Ajouté,
Règl.
306-17, art. 15,
23-04-2017)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-26
23 avril 2018
-
MAMOT;
-
Ministère des
Transports;
-
Le CIIISS;
-
Etc.
Également,
à
titre
comparatif, tel que le figure
le
tableau
suivant,
le
territoire du pôle à l'échelle
régionale est caractérisé
par une forte proportion
des
ménages,
des
commerces, des services
et des industries.
3.1.3.2
Les pôles commerciaux d'envergure régionale
La hiérarchie commerciale au sein de la MRC de La Rivière-du-Nord comprend deux pôles à vocation
commerciale d'envergure régionale. Ces deux pôles sont localisés le long de l'axe de l'autoroute 15. Le
premier, de part et d'autre de cet axe majeur est situé au sud du territoire de Saint-Jérôme tandis que le
second, un peu plus au nord comprend le Carrefour du Nord. Ces pôles offrent des commerces de grandes
surfaces d'envergure régionale.
3.1.3.3
Les pôles commerciaux
Quatre autres pôles commerciaux de nature plus locale sont reconnus sur le territoire de la MRC de la
Rivière-du-Nord. Localisés le long des principaux axes routiers du territoire, ces pôles soutiennent la
structure commerciale de la MRC. De nature plutôt locale, on retrouve trois de ces pôles sur le territoire de
Saint-Jérôme, un le long de l'autoroute 15, un au croisement des routes 158 et 117 ainsi qu'un peu plus au
nord, le long de la route 117. Le quatrième pôle est localisé sur le territoire de la Saint-Hippolyte, au sud, le
long de la route 333.
3.1.3.4
Les pôles de concentration des activités urbaines
En plus du centre-ville de Saint-Jérôme, la MRC de La Rivière-du-Nord accueille deux autres pôles urbains
reconnus. À Prévost, ce pôle correspond au cœur historique de la municipalité et comporte une certaine
mixité des fonctions. Le pôle urbain de Sainte-Sophie comporte une taille moins importante et est ceinturé
par la zone agricole permanente.
Par ailleurs, quatre noyaux villageois contribuent à structurer le milieu rural de la MRC. Ces pôles
correspondent à des secteurs où l'intensification du bâti et la diversification des activités sont souhaitées. Ils
visent les secteurs qui présentent déjà une amorce de concentration d'activités à l'intérieur des municipalités
qui ne disposent pas d'un périmètre d'urbanisation (Saint-Colomban et Saint-Hippolyte) ainsi que les
anciens noyaux villageois de Bellefeuille (Saint-Jérôme) et de New Glasgow (Sainte-Sophie).
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 27,
2010-03-25)
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3.1.3.5
Les pôles industriels
La MRC de La Rivière-du-Nord comporte plusieurs pôles à vocation industrielle. Les principaux sont
localisés avantageusement en bordure du réseau routier supérieur, à l'ouest de l'autoroute 15 et au sud de
la route 158 à Saint-Jérôme et présentent un intérêt régional. Par ailleurs, les parcs industriels de Prévost,
Saint-Colomban et Sainte-Sophie accueillent principalement des industries de proximité.
3.1.3.6
Les pôles et axes récréatifs (Modifié, Règl. 235-10, art. 6)
La MRC de La Rivière-du-Nord bénéficie de trois réseaux récréatifs majeurs dont le parc linéaire Le P'tit
train du Nord, le parc linéaire des Basses-Laurentides et le Parc régional de La Rivière-du-Nord. Sur ces
sites, des activités récréatives peuvent être pratiquées aussi bien en hiver qu'en été. Rappelons également
que deux parcs d'envergure régional, la station biologique des Laurentides et le parc Roger-Cabana ainsi
que le futur Parc des Falaises localisé sur les territoires de Prévost et de Saint-Hippolyte constituent des
pôles attractifs pour les activités récréo-touristiques. De nombreux sentiers parcourent le territoire dont une
série de sentiers régionaux qui agissent comme liens entre les espaces verts.
3.1.3.7
Les secteurs d'une grande valeur naturelle
La MRC de La Rivière-du-Nord compte de nombreux lacs dispersés sur l'ensemble de son territoire qui
contribuent à la richesse naturelle de la région. Deux secteurs de conservation définis comme aires de
ravage du cerf de Virginie possèdent un important potentiel faunique, tout comme les héronnières ou
l'habitat du poisson aquatique. Par ailleurs, l'écosystème forestier exceptionnel sur le territoire de Saint-
Hippolyte présente un intérêt floristique significatif. Mentionnons également que la plus importante portion du
territoire est occupée par un couvert forestier.
3.1.3.8
Les secteurs agricoles
L'activité agricole de la MRC de La Rivière-du-Nord se retrouve sur le territoire régi par la Loi de protection
des territoires et des activités agricoles mais également sur une portion du territoire rural. La zone agricole
accueille cependant, outre des établissements d'élevage et des cultures horticoles, céréalières ou
fourragères, de nombreux usages non agricoles ce qui engendre des conflits entre ces activités. Enfin,
rappelons la problématique à Sainte-Sophie où le périmètre urbain chevauche la limite de la zone agricole.
3.1.3.9
Le réseau routier supérieur
La MRC de La Rivière-du-Nord est traversée par deux axes majeurs de direction nord-sud dont l'autoroute
15 et la route 117. D'autres routes nationale (route 158) et collectrice (route 333) assurent un lien entre les
différents secteurs de la MRC et particulièrement les liaisons Est-Ouest.
3.1.3.10 Les axes commerciaux
La structure commerciale régionale de la MRC de La Rivière-du-Nord comporte deux axes commerciaux
artériels dont la route 117 située à l'extérieur du périmètre d'urbanisation des Villes de Prévost et de Saint-
Jérôme, et la Porte du Nord située le long de l'autoroute 15. Ces axes permettent notamment d'assurer une
consolidation et une complémentarité des espaces commerciaux existants.
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 27,
2010-03-25)
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12 avril 2017
Plan 1 - Concept d'organis ation s patiale
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23 avril 2017
3.2 Les grandes affectations du territoire
La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme précise que le schéma d'aménagement et de développement doit
comprendre « les grandes affectations du territoire pour l'ensemble du territoire de la MRC » (L.A.U., art. 5,
par. 2). Ces grandes affectations contribuent à attribuer une expression territoriale aux grandes orientations
présentées précédemment. Cet exercice permet de localiser les affectations du sol souhaitables,
conformément aux orientations retenues, en affectant chacune des parties du territoire aux fonctions jugées
les plus appropriées.
Pour chaque affectation retenue, des fonctions dominantes et complémentaires sont identifiées. Toutefois,
afin d'assurer une juste proportion des fonctions dominantes, un principe de « dominance » doit être
respecté. Le document complémentaire contient une explication détaillée de ce principe de « dominance ».
Le schéma prend donc en considération les préoccupations d'ordre régional pour ainsi laisser aux
municipalités le soin de procéder à leur planification locale respective.
Au total, treize grandes affectations occupent l'ensemble du territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord. Le
positionnement de chacune de ces affectations est illustré au plan d'accompagnement.
Urbaine
Commerciale d'envergure régionale
Industrielle d'envergure régionale
Services industriels
Villageoise
Rurale
Rurale champêtre
Périurbaine
Récréative
Conservation
Agricole
Usages contraignants.
Commerciale artérielle.
(Modifié,
Règl.
225-09, art. 3,
2010-03-25)
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 3,
2010-03-25)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-33
23 avril 2017
3.2.1
L'affectation « Urbaine »
L'aire d'affectation « Urbaine » qui est comprise dans les périmètres d'urbanisation de la Ville de Saint-
Jérôme, de Prévost, ainsi que de la Municipalité de Saint-Sophie, est l'espace où le développement est
prioritaire. À cet effet, la densité moyenne brute d'habitation visée pour les nouveaux projets est d'au
minimum 30 log/ha à l'intérieur de l'aire T.O.D. et de 20 log/ha pour la partie excédentaire de l'affectation
pour Saint-Jérôme et de 14 log/ha pour Prévost et Sainte-Sophie.
Fonction dominante
Habitation de toute densité
La densité brute doit être au minimum de 30 log/ha à l'intérieur de l'aire
T.O.D. de Saint-Jérôme
La densité brute doit être au minimum de 20 log/ha à l'extérieur de l'aire TOD
de Saint-Jérôme
La densité doit être au minimum de 14 log/ha à Prévost et Sainte-Sophie
Fonctions complémentaires
Habitation de toute densité
Les habitations de faibles densité sont autorisées uniquement dans les cas de
consolidation de milieux construits et homogènes.
Commerce non structurant
Excluant :
les établissements à caractère érotique.
Commerce structurant
Excluant :
les établissements à caractère érotique.
Service et équipement non
structurant
-
Service et équipement structurant
Toute nouvelle implantation d'un service ou d'un équipement structurant
de nature publique de rayonnement régional ou suprarégional doit être
faite dans le périmètre de localisation des services et équipements de
rayonnement régional.2
Industrie sans incidence
environnementale
Incluant les industries compatibles avec la fonction dominante « Habitation
de toute densité », soit les industries légères et les industries non
polluantes.
Récréation intensive
Excluant les pistes de course et les réseaux pour véhicules récréatifs motorisés.
Récréation extensive
-
Activités de conservation
-
Utilité publique et infrastructure
-
Dominance
50 % de l'aire d'affectation doit être affectée à la fonction dominante.
2 Voir l'article 4.5.6.1 concernant « Les dispositions relatives aux périmètres de localisation des services et équipements de rayonnement régional ».
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 8,
2010-06-23)
(Abrogé,
Règl.
279-14, art. 8,
2014-09-10)
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 8,
2014-09-10)
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 8,
2014-09-10)
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 17,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-34
23 avril 2017
L'affectation « urbaine » autorise donc plusieurs fonctions urbaines dont le choix et la localisation seront
précisés dans le plan et les règlements d'urbanisme des municipalités locales. Toutefois, l'analyse de
conformité entre le schéma d'aménagement et de développement, le plan et les règlements d'urbanisme
s'appuie sur une notion de « dominance ». Donc, à l'intérieur de cette aire d'affectation, au moins 50% de la
superficie brute de terrain doit être affectée à la fonction dominante.
Les municipalités devront donc, par l'intermédiaire de leur plan et leurs règlements d'urbanisme, préciser les
fonctions qui seront définitivement autorisées à l'intérieur de cette aire d'affectation et déterminer
l'importance spatiale de chacune d'elles et ce, en fonction de la notion de « dominance ».
Les aires d'affectation « urbaine » sont soumises à certaines dispositions d'aménagement identifiées à la
section 4- Document complémentaire. Ces dispositions devront être introduites dans le plan et les
règlements d'urbanisme des municipalités concernées.
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3-35
23 avril 2017
3.2.2
L'affectation « Commerciale régionale »
L'aire d'affectation « commerciale régionale » vise trois grands secteurs situés à l'intérieur du périmètre
d'urbanisation de la Ville de Saint-Jérôme et localisés le long de l'autoroute 15. Cette aire vise une
consolidation et une valorisation des espaces commerciaux existants afin de favoriser la complémentarité
des nouvelles implantations commerciales avec ces secteurs et d'optimiser les répercussions du
développement commercial sur la structure commerciale d'ensemble, sur l'organisation urbaine et sur les
transports.
Dans le cas de l'affectation « commerciale régionale », le schéma d'aménagement et de développement
prévoit une fonction dominante et cinq fonctions complémentaires. Ces dernières sont décrites dans le
tableau ci-dessous.
Fonction dominante
Commerce structurant
Excluant les établissements à caractère érotique.
Fonctions complémentaires
Commerce non structurant
Excluant les établissements à caractère érotique.
Service et équipement non
structurant
-
Récréation extensive
-
Activités de conservation
-
Utilité publique et infrastructure
-
Dominance
80 % de l'aire d'affectation doit être affectée à la fonction dominante.
L'affectation « commerciale régionale » autorise donc plusieurs fonctions urbaines dont le choix et la
localisation seront précisés dans le plan et les règlements d'urbanisme des municipalités locales. Toutefois,
l'analyse de conformité entre le schéma d'aménagement et de développement, le plan et les règlements
d'urbanisme s'appuie sur une notion de « dominance ». Donc, à l'intérieur de cette aire d'affectation, au
moins 80% de la superficie brute de terrain doit être affectée à la fonction dominante.
Les municipalités devront donc, par l'intermédiaire de leur plan et leurs règlements d'urbanisme, préciser les
fonctions qui seront définitivement autorisées à l'intérieur de cette aire d'affectation et déterminer
l'importance spatiale de chacune d'elles et ce, en fonction de la notion de « dominance ».
Les aires d'affectation « commerciale régionale » sont soumises à certaines dispositions d'aménagement
identifiées à la section 4- Document complémentaire. Ces dispositions devront être introduites dans le plan
et les règlements d'urbanisme des municipalités concernées.
(Abrogé,
Règl.
279-14, art. 9,
2014-09-10)
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 18,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-36
23 avril 2017
3.2.3
L'affectation « Industrielle d'envergure régionale »
L'aire d'affectation « industrielle d'envergure régionale » désigne des espaces occupés actuellement à des
fins industrielles ou destinés à ce type de développement à l'intérieur du périmètre d'urbanisation existant ou
projeté de la ville de Saint-Jérôme. La plupart de ces secteurs sont situés le long de l'autoroute 15 et
permettent donc une bonne accessibilité.
Dans le cas de l'affectation « industrielle d'envergure régionale », le schéma d'aménagement et de
développement prévoit une fonction dominante et cinq fonctions complémentaires. Ces dernières sont
décrites dans le tableau ci-dessous.
Fonction dominante
Industrie sans incidence
environnementale
Industrie avec incidence
environnementale
Fonctions complémentaires
Commerce structurant
Commerce non structurant
Service et équipement non
structurant
-
Récréation extensive
-
Activités de conservation
-
Utilité publique et infrastructure
-
Dominance
80 % de l'aire d'affectation doit être affectée à la fonction dominante.
L'affectation « industrielle d'envergure régionale » autorise donc certaines fonctions industrielles dont le
choix et la localisation seront précisés dans le plan et les règlements d'urbanisme des municipalités locales.
Toutefois, l'analyse de conformité entre le schéma d'aménagement et de développement, le plan et les
règlements d'urbanisme s'appuie sur une notion de « dominance ». Donc, à l'intérieur de cette aire
d'affectation, au moins 80% de la superficie brute de terrain doit être affectée à la fonction dominante.
Les municipalités devront donc, par l'intermédiaire de leur plan et leurs règlements d'urbanisme, préciser les
fonctions qui seront définitivement autorisées à l'intérieur de cette aire d'affectation et déterminer
l'importance spatiale de chacune d'elles et ce, en fonction de la notion de « dominance ».
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 10,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 10,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 10,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-37
23 avril 2017
Les aires d'affectation « industrielle d'envergure régionale » sont soumises à certaines dispositions
identifiées à la section 4- Document complémentaire. Ces dispositions devront être introduites dans le plan
et les règlements d'urbanisme des municipalités concernées.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-38
23 avril 2017
3.2.4
L'affectation « Services industriels »
L'aire d'affectation « services industriels » correspond à des espaces occupés actuellement à des fins
industrielles dans les municipalités de Sainte-Sophie, de Saint-Colomban, de Saint-Hippolyte et de Prévost.
Dans le cas de l'affectation « services industriels », le schéma d'aménagement et de développement prévoit
une fonction dominante et cinq fonctions complémentaires. Ces dernières sont décrites dans le tableau ci-
dessous.
Fonction dominante
Industrie sans incidence
environnementale
Des objectifs et critères pour cet usage devront être précisés dans le cadre
d'un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale.
Fonctions complémentaires
Commerce non structurant
Excluant :
les établissements à caractère érotique.
Des objectifs et critères pour cet usage devront être précisés dans le cadre
d'un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale
Service et équipement non
structurant
Des objectifs et critères pour cet usage devront être précisés dans le cadre
d'un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale
Récréation extensive
-
Activités de conservation
-
Utilité publique et infrastructure
-
Dominance
80 % de l'aire d'affectation doit être affectée à la fonction dominante.
L'affectation « services industriels » autorise donc certaines fonctions industrielles dont le choix et la
localisation seront précisés dans le plan et les règlements d'urbanisme des municipalités locales. Toutefois,
l'analyse de conformité entre le schéma d'aménagement et de développement, le plan et les règlements
d'urbanisme s'appuie sur une notion de « dominance ». Donc, à l'intérieur de cette aire d'affectation, au
moins 80% de la superficie brute de terrain doit être affectée à la fonction dominante.
Les municipalités devront donc, par l'intermédiaire de leur plan et leurs règlements d'urbanisme, préciser les
fonctions qui seront définitivement autorisées à l'intérieur de cette aire d'affectation et déterminer
l'importance spatiale de chacune d'elles et ce, en fonction de la notion de « dominance ».
Les aires d'affectation « services industriels » sont soumises à certaines dispositions d'aménagement
identifiées à la section 4- Document complémentaire. Ces dispositions devront être introduites dans le plan
et les règlements d'urbanisme (et plus particulièrement dans les plans d'implantation et d'intégration
architecturale) des municipalités concernées.
(Remplacé,
Règl.
213-09,
art. 3, 2009-07-
22)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-39
23 avril 2017
3.2.5
L'affectation « Villageoise »
L'aire d'affectation « villageoise » désigne des espaces occupés actuellement à des fins résidentielles qui
comportent également une concentration significative d'usages autres que résidentiels tels que commerces,
services, etc. Ces espaces sont situés hors des périmètres d'urbanisation existants ou projetés des
municipalités concernées. Elle est composée par les aires couvrant une partie du chemin des Hauteurs à
Saint-Hippolyte, de Saint-Colomban, de l'ancienne municipalité de New Glasgow à Sainte-Sophie ainsi que
de l'ancienne municipalité de Bellefeuille à Saint-Jérôme. Afin de consolider le tissu urbain en priorisant le
développement des terrains vacants et à requalifier, des mesures restrictives afin de limiter l'ouverture de
nouvelles rues ont été mises en place. Également, afin d'optimiser le secteur de Bellefeuille sur le territoire
de la Ville de Saint-Jérôme, des densités d'habitation plus élevées sont souhaitables sur les rues existantes
munies d'un service d'aqueducs ou d'égouts. Également, pour l'aire d'affectation villageoise de Saint-
Colomban, puisque celle-ci est une centralité urbaine à l'échelle municipale, qu'il y a une concentration
d'activités et d'équipements collectifs, notamment l'Hôtel de Ville, l'école primaire les Hautbois, une épicerie,
des services spécialisés et un dépanneur, la consolidation du secteur est souhaitable dans un objectif
d'optimisation de ces équipements et services. Cette aire est délimitée par un périmètre d'urbanisation.
Également, la taille des superficies disponibles permet de répondre adéquatement à la croissance anticipée
et à la distribution de la croissance.
Dans le cas de l'affectation « villageoise », le schéma d'aménagement et de développement prévoit une
fonction dominante et sept fonctions complémentaires. Ces dernières sont décrites dans le tableau ci-
dessous.
Fonction dominante
Habitation
de
très
faible
densité
Autorisée en bordure d'une nouvelle rue sur les lots d'une superficie
minimale de 40 000 m² et 50 mètres minimum de largeur;
Autorisée sur les lots partiellement desservis d'une superficie minimale de
1 500 m2 et d'une largeur minimale de 30 mètres, seulement en bordure
d'une rue existante;
Autorisée sur les lots non desservis d'une superficie minimale de 3 000 m2
et de 50 mètres minimum de largeur, seulement en bordure d'une rue
existante;
Autorisée sur les lots à l'intérieur d'un corridor riverain d'une superficie
minimale de 4 000 m2 et de largeur minimale de 50 mètres pour les
terrains non desservis en bordure d'une rue existante seulement;
Autorisée sur les lots partiellement desservis à l'intérieur d'un corridor
riverain d'une superficie de 2 000 m2 et d'une largeur minimale de 30
mètres pour les terrains partiellement desservis en bordure d'une rue
existante seulement.
Tout projet intégré d'habitations adjacent à une nouvelle rue est assujetti à
une densité maximale de 0,25 log./ha.,
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 19,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-40
23 avril 2017
Le nombre d'habitations d'un projet intégré d'habitations sur un lot
adjacent à une rue existante ne peut excéder le nombre d'habitations qui
pourrait être autorisé pour des projets non intégrés en fonction des normes
minimales de lotissement et à toutes autres dispositions applicables. Un
lot qui fait l'objet de cette mesure ne peut ensuite être subdivisé à
l'exception de ne pas avoir été affecté à son plein potentiel du nombre
d'habitations autorisé et d'être conforme aux normes minimales de
lotissement et à toutes dispositions applicables (voir exemple sous la
définition de « Projet intégré d'habitation » à la section terminologique de
l'article 4.2.5).
Autorisé à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation sur des lots
partiellement desservis sur les lots d'une superficie minimale de 1 500m²
et de 30 mètres minimum de largeur.
Autorisé à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation, dans un corridor
riverain, sur des lots partiellement desservis d'une superficie minimale de
2 000 m² et de 30 mètres minimum de largeur.
À l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation, les projets ou les projets
d'habitations intégrées sont assujettis à une densité maximale de 6,7
log/ha lorsqu'ils sont partiellement desservis et de 4,4 log/ha lorsqu'ils sont
dans un corridor riverain.
Fonctions complémentaires
Habitation de toutes densités
Autorisée pour les habitations existantes dans le noyau villageois de
l'ancienne municipalité de Bellefeuille sur le territoire de la ville de Saint-
Jérôme avant la date d'émission du certificat de conformité relatif à la
refonte des règlements d'urbanisme, et ce, en concordance avec le présent
schéma d'aménagement et de développement révisé :
-
Autorisée sur les lots partiellement desservis d'une superficie
minimale de 1 500 m2 et d'une largeur minimale de 30 mètres, en
bordure d'une rue existante seulement;
-
Autorisée sur les lots partiellement desservis à l'intérieur d'un
corridor riverain d'une superficie de 2 000 m2 et d'une largeur
minimale de 30 mètres pour les terrains partiellement desservis
en bordure d'une rue existante seulement.
Autorisée à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation sur des lots
desservis par un service d'aqueduc et d'égout et est assujettie à une
densité minimale de 14 log/ha.
Commerce non structurant
et Service et équipement non
structurant
Autorisés en bordure d'une nouvelle rue sur les lots d'une
superficie minimale de 40 000 m² et 50 mètres de largeur
minimale;
Autorisés sur les lots partiellement desservis d'une superficie
minimale de 1 500 m2 et de 30 mètres de largeur minimum, en
bordure d'une rue existante seulement;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-41
23 avril 2017
Commerce non structurant
et Service et équipement non
structurant
Autorisés sur les lots non desservis d'une superficie minimale de
3 000 m2 et de 50 mètres de largeur minimale, en bordure d'une
rue existante seulement;
Autorisés sur les lots non desservis à l'intérieur d'un corridor
riverain d'une superficie minimale de 4 000 m2 et de largeur
minimale de 50 mètres, en bordure d'une rue existante
seulement;
Autorisés sur les lots partiellement desservis à l'intérieur d'un
corridor riverain d'une superficie de 2 000 m2 et d'une largeur
minimale de 30 mètres pour les terrains partiellement desservis,
en bordure d'une rue existante seulement.
Les commerces suivants sont interdits dans tous les cas :
les commerces comportant des nuisances (exemples : débosselage,
récupération de pièces automobiles, stationnement de véhicules
lourds);
les commerces nécessitant de grandes surfaces de montre à
l'extérieur (exemples : vente de maisons mobiles ou de roulottes,
cours à bois);
les établissements à caractère érotique.
Autorisés à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation sur les lots
partiellement desservis d'une superficie minimale de 1 500 m2 et
de 30 mètres minimum de largeur.
Récréation intensive
Exclusivement les musées
Récréation extensive
-
Activités de conservation
-
Utilité publique et
infrastructure
Dominance
50% de l'aire d'affectation doit être affectée à la fonction dominante.
L'affectation « villageoise » autorise donc certaines fonctions résidentielles dont le choix et la localisation
seront précisés dans le plan et les règlements d'urbanisme des municipalités locales. Toutefois, l'analyse de
conformité entre le schéma d'aménagement et de développement, le plan et les règlements d'urbanisme
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-42
23 avril 2017
s'appuie sur une notion de « dominance ». Donc, à l'intérieur de cette aire d'affectation, au moins 50% de la
superficie brute de terrain doit être affectée à la fonction dominante.
Les municipalités devront donc, par l'intermédiaire de leur plan et leurs règlements d'urbanisme, préciser les
fonctions qui seront définitivement autorisées à l'intérieur de cette aire d'affectation et déterminer
l'importance spatiale de chacune d'elles et ce, en fonction de la notion de « dominance ».
Les aires d'affectation « villageoise » sont soumises à certaines dispositions d'aménagement identifiées à la
section 4- Document complémentaire. Ces dispositions devront être introduites dans le plan et les
règlements d'urbanisme (et plus particulièrement dans les plans d'implantation et d'intégration architecturale)
des municipalités concernées.
(Remplacé,
Règl.
225-09,
art. 4, 2010-03-
25)
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 9,
2010-06-23)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-43
23 avril 2017
3.2.6
L'affectation « Rurale »
L'aire d'affectation « rurale » correspond à des espaces dominés par la forêt, l'agriculture et dans une
moindre mesure par de l'habitation de très faible densité. Ces espaces occupent une partie importante du
territoire de la MRC. Ils visent à contrôler et à conserver le caractère rural du milieu.
De manière générale, cette affectation agit à titre de barrière à l'urbanisation et correspond aux secteurs les
plus éloignés des centres urbains hormis sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme. Il s'agit d'une
affectation peu urbanisée et avec peu de services, à l'exception des pourtours des lacs, notamment sur le
territoire de la Municipalité de Saint-Hippolyte. Dans un objectif d'orienter le développement vers les
secteurs munis d'infrastructures et afin de consolider le tissu urbain, soit dans les aires d'affectation urbaines
et villageoises desservies par un service d'aqueducs ou d'égouts, des mesures afin de limiter l'expansion
urbaine vers l'affectation « Rurale » ont été mises en place.
Dans le cas de l'affectation « rurale », le schéma d'aménagement prévoit quatre fonctions dominantes et six
fonctions complémentaires. Ces dernières sont décrites dans le tableau ci-dessous.
Fonctions dominantes
Habitation de très faible
densité
Autorisée en bordure d'une nouvelle rue sur les lots d'une superficie minimale de 40 000
m² et 50 mètres minimum de largeur;
Autorisée sur les lots non desservis d'une superficie minimale de 3000 m2 et d'une
largeur minimale de 50 mètres en bordure d'une rue existante seulement;
Autorisée sur les lots partiellement desservis d'une superficie minimale de 1 500 m2 et
d'une largeur minimale de 30 mètres, en bordure d'une rue existante seulement;
Autorisée sur les lots non desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une superficie
minimale de 4 000 m2 et de largeur minimale de 50 mètres en bordure d'une rue
existante seulement;
Autorisée sur les lots partiellement desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une
superficie de 2 000 m2 et d'une largeur minimale de 30 mètres pour les terrains
partiellement desservis en bordure d'une rue existante seulement;
Tout projet intégré d'habitations adjacent à une nouvelle rue est assujetti à une densité
maximale d'occupation de 0,25 log./ha;
Le nombre d'habitations d'un projet intégré d'habitations sur un lot adjacent à une rue
existante ne peut excéder le nombre d'habitations qui pourrait être autorisé pour des
projets non intégrés en fonction des normes minimales de lotissement et à toutes autres
dispositions applicables. Un lot qui fait l'objet de cette mesure ne peut ensuite être
subdivisé à l'exception de ne pas avoir été affecté à son plein potentiel du nombre
d'habitations autorisé et d'être conforme aux normes minimales de lotissement et à
toutes dispositions applicables (voir exemple sous la définition de « Projet intégré
d'habitation » à la section terminologique de l'article 4.2.5).
Agriculture
Incluant les exploitations d'érablières, les cabanes à sucre à caractère agricole et les
établissements agricoles comprenant la garde d'animaux à des fins domestiques.
Activités forestières
Seulement les coupes d'assainissement et les opérations sylvicoles réalisées pour des
fins d'aménagement forestier.
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 19,
2018-04-23)
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3-44
23 avril 2017
Récréation extensive
Fonctions complémentaires
Commerce non structurant
et
Service et équipement non
structurant
Seuls les commerces de première nécessité, les cabanes à sucre à caractère
commercial et les centres de santé peuvent être autorisés comme fonction de commerce
non structurant;
Autorisés en bordure d'une nouvelle rue sur les lots d'une superficie minimale de
40 000 m² et 50 mètres minimum de largeur;
Autorisés sur les lots non desservis d'une superficie minimale de 3000 m2 et d'une
largeur minimale de 50 mètres, en bordure d'une rue existante seulement;
Autorisés sur les lots partiellement desservis d'une superficie minimale de 1 500 m2 et
d'une largeur minimale de 30 mètres en bordure d'une rue existante seulement;
Autorisés sur les lots non desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une superficie
minimale de 4 000 m2 et de largeur minimale de 50 mètres en bordure d'une rue
existante seulement;
Autorisés sur les lots partiellement desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une
superficie de 2 000 m2 et d'une largeur minimale de 30 mètres pour les terrains
partiellement desservis en bordure d'une rue existante seulement.
Récréation intensive
Exclusivement les golfs et les bases de plein air.
Activités d'extraction
Uniquement sur les terres de propriétés publiques
Activités de conservation
-
Utilité publique et
infrastructure
-
Dominance
80 % de l'aire d'affectation doit être affectée aux fonctions dominantes.
Fonctions complémentaires
L'affectation « rurale » autorise donc certaines fonctions résidentielles, forestières, agricoles et récréatives
dont le choix et la localisation seront précisés dans le plan et les règlements d'urbanisme des municipalités
locales. Toutefois, l'analyse de conformité entre le schéma d'aménagement et de développement, le plan et
les règlements d'urbanisme s'appuie sur une notion de « dominance ». Donc, à l'intérieur de cette aire
d'affectation, au moins 80% de la superficie brute de terrain doit être affectée à la fonction dominante.
Les municipalités devront donc, par l'intermédiaire de leur plan et leurs règlements d'urbanisme, préciser les
fonctions qui seront définitivement autorisées à l'intérieur de cette aire d'affectation et déterminer
l'importance spatiale de chacune d'elles et ce, en fonction de la notion de « dominance ».
Les aires d'affectation « rurale » sont soumises à certaines dispositions d'aménagement identifiées à la
section 4- Document complémentaire. Ces dispositions devront être introduites dans le plan et les
règlements d'urbanisme des municipalités concernées.
(Remplacé,
Règl.
225-09,
art. 6, 2010-03-
25)
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 37,
2014-09-10)
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3-45
23 avril 2017
3.2.7
L'affectation « Rurale champêtre »
L'aire d'affectation « rurale champêtre» correspond à des espaces occupés actuellement à des fins
résidentielles de très faible densité.
Il s'agit d'une affectation qui s'est développée très rapidement au niveau résidentiel depuis le début des
années 2000 jusqu'en 2015. Les composantes paysagères, la taille supérieure des terrains et la distance en
voiture relativement proche des services expliquent en partie ce phénomène. Par contre, cette expansion
rapide a créé des problèmes d'étalement urbain, notamment des problèmes de congestion automobile,
d'une difficile desserte en transport en commun, en plus de représenter des milieux peu favorables au
transport actif dans la plupart des secteurs (trame peu perméable, absence de trottoir, longue distance à
parcourir sans véhicule motorisé, etc.).
Dans un objectif d'orienter le développement vers les secteurs munis d'infrastructures et afin de consolider
le tissu urbain et de limiter l'expansion urbaine vers l'affectation rurale champêtre, des mesures ont été
mises en place.
Dans le cas de l'affectation « rurale champêtre », le schéma d'aménagement et de développement prévoit
deux fonctions dominantes et sept fonctions complémentaires. Ces dernières sont décrites dans le tableau
ci-dessous.
Fonctions dominantes
Habitation de très faible densité
Autorisée en bordure d'une nouvelle rue sur les lots d'une superficie minimale
de 40 000 m² et 50 mètres minimum de largeur;
Autorisée sur les lots non desservis d'une superficie minimale de 3000 m2 et
d'une largeur de 50 mètres en bordure d'une rue existante seulement;
Autorisée sur les lots partiellement desservis d'une superficie minimale de
1 500 m2 et d'une largeur minimale de 30 mètres en bordure d'une rue
existante seulement;
Autorisée sur les lots non desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une
superficie minimale de 4 000 m2 et de largeur minimale de 50 mètres en
bordure d'une rue existante seulement;
Autorisée sur les lots partiellement desservis à l'intérieur d'un corridor riverain
d'une superficie de 2 000 m2 et d'une largeur minimale de 30 mètres pour les
terrains partiellement desservis en bordure d'une rue existante seulement.
Tout projet intégré d'habitations adjacent à une nouvelle rue est assujetti à une
densité maximale d'occupation de 0,25 log./ha.
Le nombre d'habitations d'un projet intégré d'habitations sur un lot adjacent à
une rue existante ne peut excéder le nombre d'habitations qui pourrait être
autorisé pour des projets non intégrés en fonction des normes minimales de
lotissement et à toutes autres dispositions applicables. Un lot qui fait l'objet de
cette mesure ne peut ensuite être subdivisé à l'exception de ne pas avoir été
affecté à son plein potentiel du nombre d'habitations autorisé et d'être
conforme aux normes minimales de lotissement et à toutes dispositions
applicables (voir exemple sous la définition de « Projet intégré d'habitation » à
la section terminologique de l'article 4.2.5).
Récréation extensive
-
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 19,
2018-04-23)
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3-46
23 avril 2017
Fonctions complémentaires
Commerce non structurant et Service
et équipement non structurant
Pour la fonction commerciale non structurante, seuls les commerces de
première nécessité sont autorisés.
Autorisés en bordure d'une nouvelle rue sur les lots d'une superficie minimale
de 40 000 m² et 50 mètres minimum de largeur;
Autorisés sur les lots non desservis d'une superficie minimale de 3000 m2 et
d'une largeur minimale de 50 mètres en bordure d'une rue existante
seulement;
Autorisés sur les lots partiellement desservis d'une superficie minimale de
1 500 m2 et d'une largeur minimale de 30 mètres en bordure d'une rue
existante seulement;
Autorisés sur les lots non desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une
superficie minimale de 4 000 m2 et de largeur minimale de 50 mètres en
bordure d'une rue existante seulement;
Autorisés sur les lots partiellement desservis à l'intérieur d'un corridor riverain
d'une superficie de 2 000 m2 et d'une largeur minimale de 30 mètres pour les
terrains partiellement desservis en bordure d'une rue existante seulement.
Agriculture
Incluant les exploitations d'érablières, les cabanes à sucre à caractère agricole
et les établissements agricoles comprenant la garde d'animaux à des fins
domestiques.
Les nouveaux établissements agricoles ne peuvent toutefois pas compter plus
de 6 unités animales.
Activités forestières
Seulement les coupes d'assainissement et les opérations sylvicoles réalisées
pour des fins d'aménagement forestier.
Activités de conservation
-
Activités d'extraction
Uniquement sur les terres de propriétés publiques
Utilité publique et infrastructure
-
Dominance
80 % de l'aire d'affectation doit être affectée aux fonctions dominantes.
L'affectation « rurale champêtre » autorise donc certaines fonctions résidentielles et récréatives dont le choix
et la localisation seront précisés dans le plan et les règlements d'urbanisme des municipalités locales.
Toutefois, l'analyse de conformité entre le schéma d'aménagement et de développement, le plan et les
règlements d'urbanisme s'appuie sur une notion de « dominance ». Donc, à l'intérieur de cette aire
d'affectation, au moins 80% de la superficie brute de terrain doit être affectée à la fonction dominante.
Les municipalités devront donc, par l'intermédiaire de leur plan et leurs règlements d'urbanisme, préciser les
fonctions qui seront définitivement autorisées à l'intérieur de cette aire d'affectation et déterminer
l'importance spatiale de chacune d'elles et ce, en fonction de la notion de « dominance ».
Les aires d'affectation « rurale champêtre» sont soumises à certaines dispositions identifiées à la section 4-
Document complémentaire. Ces dispositions devront être introduites dans le plan et les règlements
d'urbanisme des municipalités concernées.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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23 avril 2017
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-48
23 avril 2017
3.2.8
L'affectation « Périurbaine »
L'aire d'affectation « périurbaine» désigne des espaces qui ont fait l'objet d'un développement à l'extérieur
des périmètres urbains sur le territoire de Saint-Jérôme. Ces secteurs se traduisent souvent comme le
prolongement des périmètres urbains existants ou projetés.
Dans le cas de l'affectation « périurbaine », le schéma d'aménagement et de développement prévoit deux
fonctions dominantes et quatre fonctions complémentaires. Ces dernières sont décrites dans le tableau ci-
dessous.
Fonctions dominantes
Habitation de très faible
densité
Autorisée en bordure d'une nouvelle rue sur les lots d'une superficie minimale de
40 000 m² et 50 mètres de largeur minimale;
Autorisée sur les lots non desservis d'une superficie minimale de 3000 m2 et d'une
largeur minimale de 50 mètres en bordure d'une rue existante seulement;
Autorisée sur les lots partiellement desservis d'une superficie minimale de 1 500 m2 et
d'une largeur minimale de 30 mètres en bordure d'une rue existante seulement;
Autorisée sur les lots non desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une superficie
minimale de 4 000 m2 et de largeur minimale de 50 mètres en bordure d'une rue
existante seulement;
Autorisée sur les lots partiellement desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une
superficie de 2 000 m2 et d'une largeur minimale de 30 mètres pour les terrains
partiellement desservis en bordure d'une rue existante seulement.
Tout projet intégré d'habitations adjacent à une nouvelle rue est assujetti à une densité
maximale d'occupation de 0,25 log./ha.
Le nombre d'habitations d'un projet intégré d'habitations sur un lot adjacent à une rue
existante ne peut excéder le nombre d'habitations qui pourrait être autorisé pour des
projets non intégrés en fonction des normes minimales de lotissement et à toutes
autres dispositions applicables. Un lot qui fait l'objet de cette mesure ne peut ensuite
être subdivisé à l'exception de ne pas avoir été affecté à son plein potentiel du nombre
d'habitations autorisé et d'être conforme aux normes minimales de lotissement et à
toutes dispositions applicables (voir exemple sous la définition de « Projet intégré
d'habitation » à la section terminologique de l'article 4.2.5).
Autorisée sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme à condition qu'elle soit assujettie à
une densité maximale brute moyenne de 3,5 log/ha calculée à partir de l'ensemble des
superficies disponibles vacantes disponibles des aires d'affectations périurbaine de
Saint-Jérôme (à la date d'entrée en vigueur du présent amendement) et :
-
sur les lots partiellement desservis d'une superficie minimale de 1 500
m² et d'une largeur minimale de 30 mètres;
-
sur les lots partiellement desservis d'une superficie minimale de 2 000
m² et de 30 mètres de largeur minimale à l'intérieur d'un corridor riverain;
-
sur les lots non desservis d'une superficie minimale de 3 000 m² et de 50
mètres de largeur minimale;
-
sur les lots non desservis d'une superficie minimale de 4 000 m² et de 50
mètres de largeur minimale à l'intérieur d'un corridor riverain
-
dans le cas d'un projet intégré partiellement desservie, d'une densité
maximale de 6,7 log/ha et de 4,4 log/ha en corridor riverain;
-
dans le cas d'un projet intégré non desservi, d'une densité maximale de
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 22,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-49
23 avril 2017
3,3 log/ha et de 2,2 log/ha en corridor riverain.
Récréation extensive
-
Fonctions complémentaires
Commerce non structurant
Autorisé en bordure d'une nouvelle rue sur les lots d'une superficie minimale de 40 000
m² et 50 mètres de largeur minimale;
Autorisé sur les lots non desservis d'une superficie minimale de 3000 m2 et d'une
largeur minimale de 50 mètres, en bordure d'une rue existante seulement;
Autorisé sur les lots partiellement desservis d'une superficie minimale de 1 500 m2 et
d'une largeur minimale de 30 mètres en bordure d'une rue existante seulement;
Autorisé sur les lots non desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une superficie
minimale de 4 000 m2 et de largeur minimale de 50 mètres en bordure d'une rue
existante seulement;
Autorisé sur les lots partiellement desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une
superficie de 2 000 m2 et d'une largeur minimale de 30 mètres pour les terrains
partiellement desservis en bordure d'une rue existante seulement.
Les établissements à caractère érotique sont interdits dans tous les cas.
Activités forestières
Seulement les coupes d'assainissement et les opérations sylvicoles réalisées pour des
fins d'aménagement forestier.
Activités de conservation
-
Utilité publique et
infrastructure
-
Dominance
80 % de l'aire d'affectation doit être affectée aux fonctions dominantes.
L'affectation « périurbaine » autorise donc certaines fonctions résidentielles et récréatives dont le choix et la
localisation seront précisés dans le plan et les règlements d'urbanisme des municipalités locales. Toutefois,
l'analyse de conformité entre le schéma d'aménagement et de développement, le plan et les règlements
d'urbanisme s'appuie sur une notion de « dominance ». Donc, à l'intérieur de cette aire d'affectation, au
moins 80% de la superficie brute de terrain doit être affectée à la fonction dominante.
Les municipalités devront donc, par l'intermédiaire de leur plan et leurs règlements d'urbanisme, préciser les
fonctions qui seront définitivement autorisées à l'intérieur de cette aire d'affectation et déterminer
l'importance spatiale de chacune d'elles et ce, en fonction de la notion de « dominance ».
Les aires d'affectation « périurbaine» sont soumises à certaines dispositions identifiées à la section 4-
Document complémentaire. Ces dispositions devront être introduites dans le plan et les règlements
d'urbanisme
des
municipalités
concernées.
(Remplacé,
Règl.
211-09,
art. 2, 2009-09-
02)
(Remplacé,
Règl.
225-09,
art. 17, 2010-03-
25)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-50
23 avril 2017
3.2.9
L'affectation « Récréative »
L'aire d'affectation « récréative» identifie des espaces qui visent à préciser les sites et les réseaux linéaires
de sentiers récréatifs afin de les protéger et de les mettre en valeur. Sont identifiés comme tel, le Parc
Régional de La Rivière-du-Nord, le Parc linéaire Le P'tit Train du Nord, le Parc linéaire des Basses-
Laurentides ainsi qu'un secteur situé à Saint-Hippolyte.
Dans le cas de l'affectation « récréative », le schéma d'aménagement et de développement prévoit une
fonction dominante et trois fonctions complémentaires. Ces dernières sont décrites dans le tableau ci-
dessous.
Fonction dominante
Récréation extensive
-
Fonctions complémentaires
Commerce non structurant
-
Exclusivement les commerces directement liés à la fonction dominante
« Récréation
extensive »
(exemples :
casse-croûte,
location
d'équipements récréatifs, etc.).
Activités de conservation
-
Utilité publique et infrastructure
-
Dominance
80 % de l'aire d'affectation doit être affectée à la fonction dominante.
L'affectation « récréative » autorise donc une fonction récréative dont le choix et la localisation seront
précisés dans le plan et les règlements d'urbanisme des municipalités locales. Toutefois, l'analyse de
conformité entre le schéma d'aménagement et de développement, le plan et les règlements d'urbanisme
s'appuie sur une notion de « dominance ». Donc, à l'intérieur de cette aire d'affectation, au moins 80% de la
superficie brute de terrain doit être affectée à la fonction dominante.
Les municipalités devront donc, par l'intermédiaire de leur plan et leurs règlements d'urbanisme, préciser les
fonctions qui seront définitivement autorisées à l'intérieur de cette aire d'affectation et déterminer
l'importance spatiale de chacune d'elles et ce, en fonction de la notion de « dominance ».
Les aires d'affectation « récréative» sont soumises à certaines dispositions d'aménagement identifiées à la
section 4- Document complémentaire. Ces dispositions devront être introduites dans le plan et les
règlements d'urbanisme des municipalités concernées.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-51
23 avril 2017
3.2.10
L'affectation « Conservation »
L'aire d'affectation « conservation» correspond aux espaces qui présentent un intérêt faunique et floristique.
Ces secteurs nécessitent une protection intégrale du milieu naturel tel que des habitats fauniques comme
les aires de confinement du cerf de Virginie. Tout projet dans cette affectation est conditionnel à
l'approbation d'un plan de gestion environnementale.
Dans le cas de l'affectation « conservation », le schéma d'aménagement et de développement prévoit une
fonction dominante et six fonctions complémentaires. Ces dernières sont décrites dans le tableau ci-
dessous.
Fonction dominante
Activités de conservation
-
Fonctions complémentaires
Habitation de très faible
densité
Autorisée en bordure d'une nouvelle rue sur les lots d'une superficie minimale de 40 000
m² et 50 mètres de largeur minimale;
Autorisée sur les lots non desservis d'une superficie minimale de 3000 m2 et d'une
largeur minimale de 50 mètres en bordure d'une rue existante seulement;
Autorisée sur les lots partiellement desservis d'une superficie minimale de 1 500 m2 et
d'une largeur minimale de 30 mètres en bordure d'une rue existante seulement;
Autorisée sur les lots non desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une superficie
minimale de 4 000 m2 et de largeur minimale de 50 mètres en bordure d'une rue
existante seulement;
Autorisée sur les lots partiellement desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une
superficie de 2 000 m2 et d'une largeur minimale de 30 mètres pour les terrains
partiellement desservis en bordure d'une rue existante seulement.
Tout projet intégré d'habitations adjacent à une nouvelle rue est assujetti à une densité
maximale d'occupation de 0,25 log./ha.
Le nombre d'habitations d'un projet intégré d'habitations sur un lot adjacent à une rue
existante ne peut excéder le nombre d'habitations qui pourrait être autorisé pour des
projets non intégrés en fonction des normes minimales de lotissement et à toutes autres
dispositions applicables. Un lot qui fait l'objet de cette mesure ne peut ensuite être
subdivisé à l'exception de ne pas avoir été affecté à son plein potentiel du nombre
d'habitations autorisé et d'être conforme aux normes minimales de lotissement et à
toutes dispositions applicables (voir exemple sous la définition de « Projet intégré
d'habitation » à la section terminologique de l'article 4.2.5).
Service et équipement
non structurant
Seuls les centres de recherche environnementale sont autorisés.
Autorisés en bordure d'une nouvelle rue sur les lots d'une superficie minimale de 40 000
m² et 50 mètres de largeur minimale;
Autorisés sur les lots non desservis d'une superficie minimale de 3000 m2 et d'une
largeur minimale de 50 mètres en bordure d'une rue existante seulement;
Autorisés sur les lots partiellement desservis d'une superficie minimale de 1 500 m2 et
d'une largeur minimale de 30 mètres en bordure d'une rue existante seulement;
Autorisés sur les lots non desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une superficie
minimale de 4 000 m2 et de largeur minimale de 50 mètres en bordure d'une rue
existante seulement;
(Modifié,
Règl.
307-17, art. 23,
2018-04-23)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-52
23 avril 2017
Autorisés sur les lots partiellement desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une
superficie de 2 000 m2 et d'une largeur minimale de 30 mètres pour les terrains
partiellement desservis en bordure d'une rue existante seulement.
Récréation extensive
Ne nécessitant pas un déboisement supérieur à 10 % de la superficie du lot.
Activités forestières
Seulement les coupes d'assainissement et les opérations sylvicoles réalisées pour des
fins d'aménagement forestier.
Activités d'extraction
Uniquement sur les terres de propriétés publiques
Utilité publique et
infrastructure
-
Dominance
La notion de dominance ne s'applique pas à l'affectation « Conservation ».
L'affectation « conservation » autorise donc les activités de conservation dont le choix et la localisation
seront précisés dans le plan et les règlements d'urbanisme des municipalités locales. Pour cette aire
d'affectation, l'analyse de conformité entre le schéma d'aménagement et de développement, le plan et les
règlements d'urbanisme ne s'appuie pas sur une notion de dominance.
Les municipalités devront donc, par l'intermédiaire de leur plan et leurs règlements d'urbanisme, préciser les
fonctions qui seront définitivement autorisées à l'intérieur de cette aire d'affectation.
Les aires d'affectation « conservation» sont soumises à certaines dispositions d'aménagement identifiées à
la section 4 - Document complémentaire. Ces dispositions devront être introduites dans le plan et les
règlements d'urbanisme des municipalités concernées.
(Remplacé,
Règl.
225-09,
art. 19, 2010-03-
25)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-53
23 avril 2017
3.2.11
L'affectation « Agricole »
L'aire d'affectation « agricole» correspond à la zone agricole décrétée afin de préserver le territoire et les
activités relatives au milieu agricole. Le milieu agricole de la MRC est productif particulièrement dans la
municipalité de Sainte-Sophie et dans une moindre mesure pour le reste du territoire.
Cette aire d'affectation correspond à la délimitation du territoire visé par la Loi sur la Protection du Territoire
et des Activités Agricoles. Elle permet de reconnaître et d'assurer la pérennité des secteurs agricoles. C'est
dans cet objectif que la MRC de La Rivière-du-Nord entend prioriser le maintien et la mise en valeur du
territoire et des activités agricoles.
Mentionnons également que cette aire d'affectation comprend, à Sainte-Sophie, le périmètre d'élimination et
d'entreposage des déchets solides et recyclage de déchets solides et des matières résiduelles et centre de
compostage de boues de fosses septiques et autres matières.
Dans le cas de l'affectation « agricole », le schéma d'aménagement et de développement prévoit une
fonction dominante et huit fonctions complémentaires. Ces dernières sont décrites dans le tableau ci-
dessous.
Fonction dominante
Agriculture
Fonctions complémentaires
Habitation de très faible
densité
-
La résidence doit être liée à une exploitation agricole ou respecter les prescriptions
des articles 101 à 105 de la Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles ou bénéficiant déjà d'une autorisation à des fins autres qu'agricoles.
-
Les usages suivants peuvent être autorisés à titre d'usages additionnels à une
résidence :
- Logement supplémentaire,
- Activité d'affaires,
- Gîte touristique,
- Service de garde en milieu familial,
- Chambres ou pension et les activités artisanales,
- Services professionnels ou personnels
Gestion du périmètre
particulier de l'ancien
monastère des Jésuites
Les résidences pour personnes âgées, les centres de réhabilitation, les écoles
privées et les institutions de formation spécialisée, les cliniques et les centres de
soins de santé spécialisés, les salles de réunion et les centres de conférence ainsi
que les habitations multifamiliales sont autorisées, sous les conditions de l'article
4.5.9 du document complémentaire, dans le « périmètre particulier de l'ancien
monastère des Jésuites » tel qu'illustré au plan 2 « Aires d'affectation et
périmètres d'urbanisation » sur un terrain occupé avant l'entrée en vigueur du
présent règlement et lorsque accepté par la Commission de Protection du
territoire agricole du Québec.
(Remplacé,
Règl.
258-12,
art. 2, 2012-11-
09)
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 14,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-54
23 avril 2017
Commerce non structurant
En vertu des prescriptions des articles 101 à 105 de la Loi sur la protection du territoire
et des activités agricoles ou bénéficiant déjà d'une autorisation à des fins autres
qu'agricoles.
Industrie sans incidence
environnementale
En vertu des prescriptions des articles 101 à 105 de la Loi sur la protection du territoire
et des activités agricoles ou bénéficiant déjà d'une autorisation à des fins autres
qu'agricoles.
Activités forestières
Les coupes d'assainissement et les opérations sylvicoles réalisées pour des fins
d'aménagement forestier sont autorisées.
Récréation extensive
Uniquement les sentiers ayant fait l'objet d'une servitude, ou ayant été officialisés par
résolution de la municipalité locale à la date d'entrée en vigueur du présent schéma
d'aménagement et de développement.
Activités de conservation
-
Utilité publique et
infrastructure
Excluant les tours anémométriques et les tours éoliennes. Toutefois, une tour éolienne
à des fins de production d'énergie pour un établissement agricole est autorisée.
Gestion des matières
résiduelles
Seul le site d'enfouissement localisé à Sainte-Sophie est autorisé tel que
spécifiquement délimité au plan 2 -- Aires d'affectations et périmètres
d'urbanisation par le « Périmètre d'élimination, d'entreposage et de traitement des
déchets solides et des matières résiduelles ainsi que de traitement et de
compostage de boues de fosse septique et autres matières.
Aucun autre site de ce type n'est autorisé sur le territoire de la MRC.
Seul le site de compostage et de traitement de boues de fosses septiques et
autres matières localisé à Saint-Jérôme est autorisé tel que spécifiquement
délimité au plan 2 - Aires d'affectations et périmètres d'urbanisation par le
périmètre de compostage et de traitement de boues de fosses septiques et autres
matières.
Peuvent également être autorisée comme fonction complémentaire dans le
périmètre de compostage et de traitement de boues de fosses septiques et autres
matières, des activités de dépôt, de traitement et d'entreposage de déchets
solides de même que les activités de dépôt, d'entreposage et les industries de
traitement et de compostage de boues de fosses septiques et autres matières
lorsque accepté par la Commission de Protection du territoire agricole du Québec.
Dominance
La notion de dominance ne s'applique pas à l'affectation « Agricole ».
L'affectation « agricole » autorise donc les fonctions reliées à l'agriculture dont le choix et la localisation
seront précisés dans le plan et les règlements d'urbanisme des municipalités locales. Pour cette aire
d'affectation, l'analyse de conformité entre le schéma d'aménagement et de développement, le plan et les
règlements d'urbanisme ne s'appuie pas sur une notion de dominance.
Les municipalités devront donc, par l'intermédiaire de leur plan et leurs règlements d'urbanisme, préciser les
fonctions qui seront définitivement autorisées à l'intérieur de cette aire d'affectation.
(Remplacé,
Règl.
226-09,
art. 3, 2010-03-
25)
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 14,
2014-09-10)
(Abrogé,
Règl.
279-14, art. 14,
2014-09-10)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-55
23 avril 2017
Les aires d'affectation « agricole» sont soumises à certaines dispositions identifiées à la section 4 -
Document complémentaire. Ces dispositions devront être introduites dans le plan et les règlements
d'urbanisme des municipalités concernées.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-56
23 avril 2017
3.2.12
L'affectation « Usages contraignants »
L'aire d'affectation « usages contraignants » désigne un secteur déstructuré qui accueille des sites
d'extraction abandonnés ou en opération. Ceux-ci sont localisés sur le territoire de Saint-Hippolyte.
Dans le cas de l'affectation « usages contraignants », le schéma d'aménagement et de développement
prévoit une fonction dominante et cinq fonctions complémentaires. Ces dernières sont décrites dans le
tableau ci-dessous.
Fonction dominante
Activité extraction
-
Fonctions complémentaires
Industrie sans incidence
environnementale
Industrie avec incidence
environnementale
Récréation extensive
-
Activités de conservation
-
Utilité publique et infrastructure
-
Dominance
La notion de dominance ne s'applique pas à l'affectation « Usages contraignants ».
L'affectation « usages contraignants » autorise donc les fonctions d'extraction et d'industrie dont le choix et
la localisation seront précisés dans le plan et les règlements d'urbanisme de la municipalité locale.
La municipalité devra donc, par l'intermédiaire de son plan et de ses règlements d'urbanisme, préciser les
fonctions qui seront définitivement autorisées à l'intérieur de cette aire d'affectation.
Les aires d'affectation « usages contraignants» sont soumises à certaines dispositions identifiées à la
section 4 - Document complémentaire. Ces dispositions devront être introduites dans le plan et les
règlements d'urbanisme des municipalités concernées.
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-57
23 avril 2017
3.2.13
L'affectation « Commerciale artérielle
L'aire d'affectation « commerciale artérielle » vise une portion de la route 117 située à l'extérieur du
périmètre d'urbanisation des Villes de Prévost et de Saint-Jérôme et la Porte du Nord. Cette aire vise une
consolidation et une valorisation des espaces commerciaux existants afin de favoriser la complémentarité
des nouvelles implantations commerciales avec ces secteurs et d'optimiser les répercussions du
développement commercial sur la structure commerciale d'ensemble, sur l'organisation urbaine et sur les
transports.
Dans le cas de l'affectation « commerciale artérielle », le schéma d'aménagement et de développement
prévoit deux fonctions dominantes et six fonctions complémentaires. Ces dernières sont décrites dans le
tableau ci-dessous.
Fonction dominante
Commerce artériel
Autorisé sur les lots non desservis d'une superficie minimale de 3 000 m2 et d'une largeur
minimale de 50 mètres;
Autorisé sur les lots partiellement desservis d'une superficie minimale de 1 500 m2 et
d'une largeur minimale de 30 mètres;
Autorisé sur les lots non desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une superficie
minimale de 4 000 m2 et de largeur minimale de 50 mètres;
Autorisé sur les lots partiellement desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une
superficie de 2 000 m2 et d'une largeur minimale de 30 mètres pour les terrains
partiellement desservis.
Fonctions complémentaires
Habitation de très faible
densité
et
Industrie sans incidence
environnementale et
et
Service et équipement non
structurant
Autorisés sur les lots non desservis d'une superficie minimale de 3 000 m2 et d'une
largeur minimale de 50 mètres;
Autorisés sur les lots partiellement desservis d'une superficie minimale de 1 500 m2 et
d'une largeur minimale de 30 mètres;
Autorisés sur les lots non desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une superficie
minimale de 4 000 m2 et de largeur minimale de 50 mètres;
Autorisés sur les lots partiellement desservis à l'intérieur d'un corridor riverain d'une
superficie de 2 000 m2 et d'une largeur minimale de 30 mètres pour les terrains
partiellement desservis.
Récréation intensive
-
Récréation extensive
-
Activités de conservation
-
Utilité publique et
infrastructure
-
Dominance
80 % de l'aire d'affectation doit être affectée aux fonctions dominantes.
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 7,
2010-03-25)
(Modifié,
Règl.
307-17, art. 24,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-58
23 avril 2017
L'affectation « commerciale artérielle » autorise donc plusieurs fonctions urbaines dont le choix et la
localisation seront précisés dans le plan et les règlements d'urbanisme des municipalités locales. Toutefois,
l'analyse de conformité entre le schéma d'aménagement et de développement, le plan et les règlements
d'urbanisme s'appuie sur une notion de « dominance ». Donc, à l'intérieur de cette aire d'affectation, au
moins 80% de la superficie brute de terrain doit être affectée à la fonction dominante.
Les municipalités devront donc, par l'intermédiaire de leur plan et leurs règlements d'urbanisme, préciser les
fonctions qui seront définitivement autorisées à l'intérieur de cette aire d'affectation et déterminer
l'importance spatiale de chacune d'elles et ce, en fonction de la notion de « dominance ».
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 7,
2010-03-25)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-59
12 avril 2017
Tableau 3-1 - Grille des grandes affectations et des fonctions
Fonction
Habitation de très
faible densité
Habitation de toute
densité
Commerce non
structurant
Commerce structurant
Commerce artériel
Service et équipement
non structurant
Service et équipement
structurant
Industrie sans
incidence
environnementale
Industrie avec
incidence
environnementale
Agriculture
Activités forestières
Activités d'extraction
Récréation intensive
Récréation extensive
Activités de
conservation
Utilité publique et
infrastructure
Gestion des matières
résiduelles
Gestion des droits
acquis reliés à une
utilisation à des fins
autres qu'agricoles
sur l'ancienne
propriété des Jésuites
Facteur de
dominance
Urbaine (U)
-
-1
-
-
-2
-3
-4
-
-
-
50 %
Commerciale régionale (CR)
-1
-
-
-
-
-
80%
Commerciale artérielle (CA)
-
-
-
-
-
-
-
-
80%
Industrielle d'envergure
régionale (IR)
-
-
-
-
-
-
-
80 %
Services industriels (SI)
-1,7
-7
-7
-
-
-
80 %
Villageoise (VI)
-
-9
-5
-
-8
-
-
-
50 %
Rurale (RU)
-
-10
-
-12
-14
-25
-15
-
-
-
80 %
Rurale champêtre (RUC)
-
-7
-
-12,13
-12
-25
-
-
-
80 %
Périurbaine (PU)
-
-15
-14
-
-
-
80 %
Récréative (R)
-16
-
-
-
80 %
Conservation ( C)
-
-11
-14
-25
-17
-
-
-
Agricole (A)
-18
-19
-20
-,-27
-21
-23
-
-24
-22
-26
-
Usages contraignants (UC)
-
-
-
-
-
-
-
- Fonction dominante
- Fonction complémentaire
Ce tableau est présenté à titre indicatif. Le lecteur doit se référer au texte du présent schéma d'aménagement et de développement.
Les notes figurent aux pages suivantes.
Affectation
(Modifié,
Règl.
225-09, art. 8)
(Modifié,
Règl.
211-09, art. 3)
(Modifié,
Règl.
226-09, art. 4)
(Modifié,
Règl.
279-14, art. 16)
(Ajouté,
Règl.
287-15, art. 2)
(Modifé,
Règl.
306-17, art. 25)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-61
12 avril 2017
Note 1
Excluant :
les établissements à caractère érotique.
Note 2
Toute nouvelle implantation d'un service ou d'un équipement structurant de nature publique de rayonnement
régional ou supra-régional doit être faite dans le périmètre de localisation des services et équipements de
rayonnement régional.
Note 3
Incluant les industries compatibles avec la fonction dominante « Habitation de toute densité », soit les industries
légères et les industries non polluantes.
Note 4
Excluant les pistes de course et les réseaux pour véhicules récréatifs motorisés.
Note 5
Excluant :
les commerces comportant des nuisances (exemples : débosselage, récupération de pièces automobiles,
stationnement de véhicules lourds);
les commerces nécessitant de grandes surfaces de montre à l'extérieur (exemples : vente de maisons mobiles
ou de roulottes, cours à bois);
les établissements à caractère érotique.
Note 6
Uniquement les commerces de première nécessité.
Note 7
Des objectifs et des critères pour cet usage devront être précisés dans le cadre d'un règlement sur les plans
d'implantation et d'intégration architecturale.
Note 8
Exclusivement les musées
Note 9
Autorisée uniquement pour les habitations existantes dans le noyau villageois de l'ancienne municipalité de
Bellefeuille sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme avant la date d'émission du certificat de conformité relatif à la
refonte des règlements d'urbanisme et ce, en concordance avec le présent schéma d'aménagement et de
développement révisé.
(Remplacé,
Règl.
225-09, art. 8, 2010-
03-25)
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 8,
2010-03-25)
(Remplacé,
Règl.
279-14,
art.
16,
2014-09-10)
(Remplacé,
Règl.
279-14,
art.
16,
2014-09-10)
(Remplacé,
Règl.
279-14,
art.
16,
2014-09-10)
(Remplacé,
Règl.
279-14,
art.
16,
2014-09-10)
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Note 10
Exclusivement les commerces de première nécessité, les cabanes à sucre à caractère commerciale et les centres
de santé.
Note 11
Exclusivement les centres de recherche environnementale.
Note 12
Incluant les exploitations d'érablières, les cabanes à sucre à caractère agricole et les établissements agricoles
comprenant la garde d'animaux à des fins domestiques.
Note 13
Les nouveaux établissements agricoles ne peuvent toutefois pas comporter plus de 6 unités animales.
Note 14
Seulement les coupes d'assainissement et les opérations sylvicoles réalisées pour des fins d'aménagement
forestier sont autorisées.
Note 15
Exclusivement les golfs et les bases de plein air.
Note 16
Exclusivement les commerces directement liés à la fonction dominante « récréation extensive » (exemples : casse-
croûte, location d'équipements récréatifs, etc.).
Note 17
Ne nécessitant pas un déboisement supérieur à 10 % de la superficie du lot.
Note 18
La résidence doit être liée à une exploitation agricole ou respecter les prescriptions des articles 101 à 105 de la Loi
sur la protection du territoire et des activités agricoles ou bénéficiant déjà d'une autorisation à des fins autres
qu'agricoles.
Les usages suivants peuvent être autorisés à titre d'usages additionnels à une résidence :
Logement supplémentaire,
Activité d'affaires,
Gîte touristique,
Service de garde en milieu familial,
Chambres ou pension et les activités artisanales,
(Remplacé,
Règl.
226-09,
art. 4, 2010-03-
25)
(Remplacé,
Règl.
279-14,
art.
16,
2014-09-10)
(Remplacé,
Règl.
279-14,
art.
16,
2014-09-10)
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Services professionnels ou personnels.
Note 19
En vertu des prescriptions des articles 101 à 105 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou
bénéficiant déjà d'une autorisation à des fins autres qu'agricoles.
Note 20
En vertu des prescriptions des articles 101 à 105 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou
bénéficiant déjà d'une autorisation à des fins autres qu'agricoles.
Note 21
Les coupes d'assainissement et les opérations sylvicoles réalisées pour des fins d'aménagement forestier sont
autorisées.
Note 22
Seul le site d'enfouissement localisé à Sainte-Sophie est autorisé tel que spécifiquement délimité au plan 2 -
Aires d'affectations et périmètres d'urbanisation par le « périmètre d'élimination et d'entreposage des déchets
solides et recyclage des déchets solides et de matières résiduelles et centre de compostage de boues de
fosses septiques ».
Aucun autre site de ce type n'est autorisé sur le territoire de la MRC.
Peuvent également être autorisée comme fonction complémentaire dans le périmètre de compostage et de
traitement de boues de fosses septiques et autres matières, des activités de dépôt, de traitement et
d'entreposage de déchets solides de même que les activités de dépôt, d'entreposage et les industries de
traitement et de compostage de boues de fosses septiques et autres matières lorsque accepté par la
Commission de Protection du territoire agricole du Québec.
Note 23
Uniquement les sentiers ayant fait l'objet d'une servitude ou ayant été officialisés par résolution de la municipalité
locale à la date d'entrée en vigueur du présent schéma d'aménagement et de développement.
Note 24
Excluant les tours anémométriques et les tours éoliennes. Toutefois, une tour éolienne à des fins de production
d'énergie pour un établissement agricole est autorisée.
Note 25
Uniquement sur les terres de propriétés publiques.
Note 26
(Modifié,
Règl.
226-09, art. 4,
2010-03-25)
(Modifié,
Règl.
226-09, art. 4,
2010-03-25)
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 8,
2010-03-25)
(Remplacé,
Règl.
279-14,
art.
16,
2014-09-10)
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Les résidences pour personnes âgées sont autorisées dans le « périmètre particulier d'hébergement pour
personnes âgées » tel qu'illustré au plan 2 - Aires d'affectation et périmètre d'urbanisation sur un terrain occupé
avant l'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 1978 et lorsque accepté par la Commission de Protection du
territoire agricole du Québec.
Note 27
Les activités agrotouristiques, à la condition de faire partie des usages autorisés au sens de la loi sur la protection
du territoire et des activités agricole du Québec (LPTAAQ) ou de recevoir une autorisation à la suite du dépôt d'une
demande d'autorisation à la CPTAQ.
(Ajouté,
Règl.
226-09, art. 4,
2010-03-25)
(Remplacé,
Règl.
258-12,
art. 2, 2012-11-
09)
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 16,
2014-09-10)
(Abrogé,
Règl.
279-14, art. 16,
2014-09-10)
(Abrogé,
Règl.
279-14, art. 16,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
287-15, art. 2,
2016-07-05)
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3.3 La gestion de l'urbanisation
Selon la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le schéma d'aménagement doit «déterminer tout
périmètre d'urbanisation.» (L.A.U., art. 5, par. 3). Ces périmètres correspondent à la limite au-delà de
laquelle l'implantation d'activités urbaines devra être proscrite par les municipalités locales. À l'intérieur
de cette limite, on aura donc les espaces déjà urbanisés et les espaces que l'on désire consacrer au
développement futur d'activités urbaines. À l'extérieur du périmètre on retrouvera la zone soustraite au
développement et interdite à toute activité urbaine.
3.3.1
Les périmètres d'urbanisation
Le périmètre d'urbanisation joue donc un rôle de régulateur quant à la croissance urbaine et permet
d'éviter l'éparpillement des fonctions afin d'assurer une cohérence du développement urbain actuel et
futur. La présence du périmètre urbain vise également à consolider les aires urbaines existantes
contribuant ainsi au maintien d'une structure urbaine forte. La délimitation du périmètre d'urbanisation
permet également d'apporter un support important à la planification des infrastructures majeures telles
que le réseau routier et les réseaux d'aqueduc et d'égout.
Le périmètre d'urbanisation se caractérise par la prédominance de l'habitation et regroupe la plupart des
fonctions de support qui composent la structure urbaine, soit les commerces, les industries, les
institutions, les espaces récréatifs et autres. Il constitue donc une entité spatiale dont les principales
caractéristiques correspondent à une concentration, une densité, la présence d'équipements et
d'infrastructures, une croissance et une mixité de fonctions.
Le schéma d'aménagement et de développement révisé propose la délimitation de périmètres
d'urbanisation, tel qu'indiqué aux plans 2 - Aires d'affectations et périmètres d'urbanisation, 2a -
Périmètre d'urbanisation Saint-Jérôme, 2b - Périmètre d'urbanisation Prévost, 2c - Périmètre
d'urbanisation Sainte-Sophie et 2d - Périmètre d'urbanisation de l'aire d'affectation villageoise de Saint-
Colomban:
Périmètre d'urbanisation de Saint-Jérôme;
Périmètre d'urbanisation du pôle nord de Prévost;
Périmètre d'urbanisation pôle sud de Prévost;
Périmètre d'urbanisation du noyau villageois de Sainte-Sophie;
Périmètre d'urbanisation de l'aire d'affectation villageoise de Saint-Colomban
Les périmètres d'urbanisation doivent être respectés et intégrés au plan et aux règlements d'urbanisme
des municipalités locales, afin qu'aucun développement de type urbain dense ne soit permis à l'extérieur
de ces périmètres. Le territoire agricole sera ainsi protégé des incompatibilités urbaines et l'équilibre
entre le milieu urbain et le milieu rural mieux assuré.
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 27,
2018-04-23)
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3.3.2
La politique de consolidation du tissu urbain
Afin de consolider le tissu urbain des périmètres d'urbanisation actuels, les municipalités locales
doivent identifier, dans leur plan d'urbanisme, les secteurs prioritaires de développement à des fins
résidentielles d'ici 2021. L'exercice de priorisation doit tenir compte des critères suivants :
Les secteurs ne présentant aucune contrainte au développement doivent être développés
prioritairement;
Les secteurs priorisés doivent être situés dans le prolongement des secteurs actuellement
développés et par conséquent, dans le prolongement des réseaux collecteurs des services
d'aqueduc et d'égout existants.
Les secteurs à densifier seront localisés notamment autour des réseaux de transport collectif et des
équipements publics structurants.
De plus, la Ville de Saint-Jérôme, doit indiquer dans son plan d'urbanisme, les secteurs à densifier.
Ces secteurs correspondent notamment aux terrains vacants et aux terrains à redévelopper à l'intérieur
du tissu urbain existant dans son périmètre d'urbanisation. Ces secteurs sont identifiés au plan
présenté à l'annexe I du présent schéma d'aménagement et de développement.
3.3.3
Les agrandissements des périmètres d'urbanisation par rapport au schéma
d'aménagement précédent
Dans une optique d'aménagement du territoire réfléchie et coordonnée, les périmètres d'urbanisation ont
été illustrés aux plans 2a - Périmètre d'urbanisation Saint-Jérôme, 2b - Périmètre d'urbanisation Prévost
et 2c - Périmètre d'urbanisation Sainte-Sophie.
3.3.3.1
L'évolution du développement urbain à Saint-Jérôme
Tel que mentionné ci-dessus, la Ville de Saint-Jérôme a agrandi son périmètre urbain par rapport au
schéma d'aménagement précédent et ce, tel qu'identifié au Plan 2a- Périmètre d'urbanisation Saint-
Jérôme.
Suite au regroupement des anciennes villes de Bellefeuille, Lafontaine, Saint-Antoine et Saint-Jérôme, la
nouvelle Ville de Saint-Jérôme a entrepris une série d'études visant à approfondir les connaissances de
son territoire dans le but d'assurer un développement rigoureux et harmonieux de celui-ci. De plus, les
plans directeurs de circulation, d'aqueduc, d'égout et de gestions des eaux de ruissellement ont permis à
la Ville de Saint-Jérôme d'identifier les lacunes ainsi que les mesures à prendre pour combler les
différentes problématiques reliées à la gestion de l'urbanisation. Enfin, la capacité de desserte en
infrastructure, compte tenu de la densité de développement projeté et du profil du territoire ont conduit la
Ville de Saint-Jérôme à déterminer « un périmètre seuil » au-delà duquel la municipalité ne pouvait
desservir la clientèle par les réseaux d'infrastructures.
Ainsi, les affectations urbaines et périurbaines découlent de cette capacité de desserte en infrastructures
municipales puisque rappelons que dans l'aire d'affectation urbaine qui coïncide avec le nouveau
(Ajouté,
Règl.
228-09, art. 4,
2010-02-03)
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 11,
2010-06-23)
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 12,
2010-06-23)
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 12,
2010-06-23)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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périmètre d'urbanisation, les services d'égout sanitaire, d'égout pluvial et d'aqueduc sont exigés pour
pouvoir ériger une construction. Cette exigence constitue par ailleurs, la meilleure garantie pour la Ville,
que le développement urbain se fera de façon ordonnée et planifiée. Mentionnons également que
l'agrandissement du périmètre urbain n'était pas voué uniquement au développement résidentiel
puisqu'une partie importante à l'ouest du territoire est affectée à des fins industrielles. Ce sont d'ailleurs
les seuls terrains vacants disponibles à cette fin.
À partir des données ci-dessous, il est possible de déterminer les besoins en espaces résidentiels pour
les années à venir sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme.
Pour les aires vacantes desservies actuellement à l'intérieur de l'aire urbaine développée, environ 1 000
logements pourraient être construits dans le cadre bâti actuel. La superficie nette potentiellement
développable à l'intérieur du périmètre urbain de Saint-Jérôme est présentée dans le tableau ci-dessous
et s'élève à 4 397 558 mètres carrés.
Tableau 3-2 - Superficie potentiellement développable à l'intérieur du périmètre urbain de Saint-J érôme
Superficie (mètres carrés)
Superficie brute à développer
6 850 139
Cours d'eau et milieux humides
697 539
Rues
1 370 028
Parcs
685 014
Superficie nette à développer
4 397 558
Source : Ville de Saint-Jérôme, Juin 2007
Afin de déterminer le nombre de logements potentiellement constructibles, deux types d'habitats ont été
retenus :
-
les résidences unifamiliales isolées sur un lot de 450 mètres carrés;
-
les résidences multifamiliales de 6 logements sur un lot de 1 500 mètres carrés. Les résidences
multifamiliales ont été distribuées le long des voies collectrices de circulation.
Le tableau ci-dessous présente le nombre de logements potentiellement constructibles à l'intérieur du
périmètre urbain de Saint-Jérôme selon les types d'habitats retenus.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-68
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Tableau 3-3 - Nombre d'unités de logements potentiels constructibles à l'intérieur du périmètre urbain de
Saint-J érôme
Type de logements
Nombre d'unités
Multifamilial
4 342
Unifamilial
6 693
Source : Ville de Saint-Jérôme, Juin 2007
La capacité d'accueil du territoire situé à l'intérieur du périmètre urbain de la Ville de Saint-Jérôme est
donc d'environ 11 035 unités de logements plus 1 000 unités pouvant s'insérer dans le cadre bâti actuel
pour un grand total de 12 035 unités de logements.
Le nombre moyen annuel de mises en chantier s'élève à 800 pour le territoire de Saint-Jérôme. Ainsi, en
considérant les besoins de développement pour la Ville de Saint-Jérôme, le périmètre urbain peut
satisfaire les demandes pour les 15 prochaines années.
D'autre part, outre le nombre grandissant de promoteurs sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme et le
fort développement de la région des Laurentides, le faible espace résiduel disponible dans les
municipalités situées entre Montréal et Saint-Jérôme font en sorte que la Ville accueillera de plus en plus
de nouveaux résidants au cours des prochaines années. Mentionnons également le rôle du train de
banlieue qui permet de relier rapidement le centre-ville de Montréal.
De plus, l'effort de rationalisation fait par les autorités municipales depuis 2 ans afin de restreindre le
développement hors du périmètre d'urbanisation est visible avec l'adoption le 21 décembre 2004 d'un
règlement de contrôle intérimaire local identifiant une gestion restrictive et rigoureuse de développement
en milieu rural à l'instar du schéma d'aménagement et de développement.
Par ailleurs, l'obligation de créer des lots d'une superficie minimale de 40 000 mètres carrés pour toute
nouvelle ouverture de rues dans l'aire d'affectation rurale aura pour effet de favoriser le développement à
l'intérieur du périmètre urbain et de répondre aux orientations gouvernementales en matière de gestion
de l'urbanisation. De plus, la MRC autorise à quelques endroits le bouclage de certaines rues pour des
raisons de sécurité publique.
3.3.3.2
L'évolution du développement urbain à Prévost
Tel que mentionné ci-dessus, la Ville de Prévost a agrandi son périmètre urbain par rapport à l'ancien
schéma d'aménagement et ce, tel qu'identifié au Plan 2b- Périmètre d'urbanisation Prévost.
La Ville de Prévost a estimé qu'en réservant environ 10% de son territoire à développer dans le
périmètre d'urbanisation à des fins de conservation (cours d'eau et milieux humides) et environ 20% en
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 13,
2010-06-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
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3-69
12 avril 2017
rues et espaces verts (parcs), près de 2 000 nouveaux logements sont potentiellement constructibles
avec la nouvelle délimitation de son périmètre urbain. Répartis sur des terrains d'une superficie moyenne
de 700 mètres carrés pour environ 1 400 unités « unifamiliales » et sur des terrains d'environ 3 000
mètres carrés pour 600 unités de type « plex » et « multifamiliales », la Ville de Prévost prévoit être
capable de répondre à la demande en terme de nouveaux logements pour les dix prochaines années
avec la nouvelle délimitation de son périmètre urbain. Tel que précisé dans la section 2 - Contexte de
planification et de développement, le nombre de ménages projeté d'ici 2021 est de 2 357 alors que la
capacité d'accueil du périmètre d'urbanisation actuel est de 40 unités de logements
Afin d'assurer le respect de l'environnement et la qualité de vie des résidants, la Ville de Prévost entend
construire un troisième étang aéré afin de traiter les eaux usées de ses citoyens actuels ou futurs. Cet
agrandissement fait déjà partie des projections de la Ville et la définition du nouveau périmètre urbain
respecte l'équilibre entre la capacité de traitement des eaux usées des étangs aérés et le nombre
d'immeubles desservis. Par ailleurs, des firmes spécialisées dans ce domaine ont déjà été mandatées
par la Ville afin de produire des études plus exhaustives à ce sujet.
Enfin, la Ville de Prévost souhaite, avec la nouvelle délimitation de son périmètre urbain, concilier la
gestion de son territoire avec la réduction des contraintes anthropiques et plus particulièrement du bruit
occasionné par la circulation le long de l'autoroute des Laurentides. En effet, les limites du nouveau
périmètre urbain devrait atténuer certains impacts négatifs puisque les développements résidentiels ne
sont pas projetés le long de l'autoroute 15. D'autre part, en bordure du boulevard Curé-Labelle, une zone
tampon commerciale et multifamiliale est à prévoir près du secteur des Clos-Prévostois (agrandissement
sud du périmètre urbain) où la vitesse des véhicules est limitée à 90 km/h. Par ailleurs, certains secteurs
ont été exclus du périmètre urbain car ceux-ci ne sont pas desservis par les infrastructures d'aqueduc
et / ou d'égout ou sont définis comme protégés, de par leurs attraits comme le sommet d'une montagne,
par la Ville.
C'est donc dans une optique de planification cohérente et continue que la Ville de Prévost a agrandi son
périmètre urbain.
3.3.3.3
L'évolution du développement urbain à Sainte-Sophie
Tel que mentionné ci-dessus, la Municipalité de Sainte-Sophie a agrandi son périmètre urbain par
rapport à l'ancien schéma d'aménagement et ce, tel qu'identifié au Plan 2c- Périmètre d'urbanisation
Sainte-Sophie.
Limitrophe de la Ville de Saint-Jérôme, la municipalité de Sainte-Sophie a connu une croissance
démographique depuis le milieu des années 80 tel que précisé dans la section 2 - Contexte de
planification et de développement. L'augmentation de la population et du nombre de ménages ainsi que
le nombre de mises en chantier ces dernières années font en sorte que la municipalité de Sainte-Sophie
ne dispose que de très peu d'espaces disponibles pour son développement et doit donc planifier ses
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 13,
2010-06-23)
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 14,
2010-06-23)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-70
12 avril 2017
besoins futurs. Tel que spécifié dans la section 2 - Contexte de planification et de développement, le
nombre d'unités de logement potentiellement constructibles dans le périmètre d'urbanisation s'élève à
160 tandis que le nombre de ménages projetés est, d'ici 2021, de 1 933. Le périmètre d'urbanisation
actuel est donc trop exigu pour la croissance projetée.
Les besoins en terme d'espaces résidentiels sont attribuables, entre autre, au vieillissement de la
population, à la proximité de pôles d'emplois (grande région de Montréal, Saint-Jérôme, etc.), à la qualité
de vie offerte à Sainte-Sophie. La nécessité d'agrandir le périmètre était également motivée par la
rentabilité des infrastructures et le maintien de la qualité des services en place.
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 14,
2010-06-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-71
12 avril 2017
3.3.4
La régularisation des limites de la zone agricole à Sainte-Sophie
Étant donné la situation particulière de chevauchement entre la zone agricole et les limites du périmètre
d'urbanisation sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Sophie, la MRC de La Rivière du Nord
présente une demande de régularisation des limites de la zone agricole permanente à l'intérieur des
limites du périmètre d'urbanisation de la municipalité de Sainte-Sophie, par le biais du présent schéma
d'aménagement et de développement révisé.
Le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie comporte un chevauchement entre la zone agricole
décrétée au niveau provincial (CPTAQ) et le périmètre urbain défini au niveau local, régional et reconnu
au niveau provincial. Les secteurs visés à titre de demande de régularisation des limites de la zone
agricole permanente présentent donc une situation particulière à Sainte-Sophie où le périmètre urbain
existant ne correspond pas aux limites de la zone agricole. Afin d'assurer une planification cohérente et
une gestion efficiente des territoires urbain et agricole, il est important régulariser la situation de la
municipalité de Sainte-Sophie. Rappelons que cette situation perdure depuis l'entrée en vigueur, en
décembre 1987, du premier schéma d'aménagement de la MRC de La Rivière-du-Nord et qu'elle s'est
traduite dans la réglementation d'urbanisme de la municipalité de Sainte-Sophie depuis ce temps. Ces
deux parcelles (A et B) sont illustrées sur la figure suivante :
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-72
12 avril 2017
En effet, la municipalité de Sainte-Sophie dispose actuellement de deux secteurs inclus dans le
périmètre urbain mais non exclus de la zone agricole. Ces aires également illustrées sur le plan 2c -
Périmètre d'urbanisation Sainte-Sophie visent :
-
Une superficie d'environ 8 hectares dans le secteur localisé au sud du noyau villageois
(Parcelle A);
-
Une superficie d'environ 4 hectares dans le secteur au nord de la route 158 (Parcelle B).
Le tableau suivant récapitule les lots ainsi que les superficies visés par la demande de régularisation des
limites de la zone agricole de Sainte-Sophie.
Tableau 3-4 - Lots et s uperficies vis és par la demande de régularis ation des limites de la zone agricole s ur le
territoire de la Municipalité de Sainte-Sophie
Secteur
Déjà inclus
dans le
périmètre
urbain
Déjà consturit
à des fins
urbaines
Lot visé
Superficie totale
du lot (mètres
carrés)
Superficie visée
(mètres carrés)
Secteur au sud du
noyau villageois
(Parcelle A)
Oui
Oui (en partie)
2 760 386
13 588,2
12 345,2
3 607 103
10 974,6
10 974,6
2 762 371
59 827,6
41 984,2
2 760 546
24 876
18 333,4
Secteur au nord de
la route 158
(Parcelle B)
Oui
Oui
2 760 087
5 669
5669
2 760 089
6 269,6
6 269,6
2 760 091
4574,5
4574,5
2 760 092
668,9
668,9
2 760 106
668,9
668,9
2 760 107
668,9
668,9
2 760 108
668,9
668,9
2 760 109
668,9
668,9
2 760 110
3844,7
3844,7
2 760 111
811
811
2 760 112
805,5
805,5
2 760 113
799,9
799,9
2 760 124
1511,4
1511,4
2 760 133
1323,9
1323,9
2 760 134
519,9
519,9
2 760 135
1554,4
1554,4
3 745 305
3031,7
3031,7
Source : Municipalité de Sainte-Sophie, juillet 2007.
Dans les deux cas, les secteurs visés sont déjà compris à l'intérieur du périmètre urbain reconnu
par le schéma d'aménagement en vigueur depuis 1987.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-73
12 avril 2017
Parcelle A
Pour la parcelle A localisée au sud du noyau villageois, bien que le règlement de zonage municipal
indique deux zones à vocation résidentielle et une à vocation industrielle. Une partie de celle-ci est
occupée à des fins urbaines et l'autre partie est en friche. Rappelons également que ce secteur est en
lien direct avec le cœur du noyau villageois de Sainte-Sophie soit les infrastructures routières locales et
collectrices, les équipements et les infrastructures tels que le réseau d'aqueduc et d'égout, le pôle
culturel et communautaire (Hôtel de Ville, église, etc.), le pôle institutionnel (école, centre de la petite
enfance, résidence pour personnes âgées, etc.), les commerces et services locaux et les quartiers
résidentiels. Afin de régulariser la situation, de pouvoir « dégeler » le développement et de limiter les
problèmes de cohabitation puisque les usages autorisés sont agricoles et urbains, il est primordial
d'ajuster la limite de la zone agricole avec celle du périmètre urbain reconnu dans le schéma
d'aménagement en vigueur. Par ailleurs, on estime à environ 24 terrains à des fins de résidence
unifamiliale pourraient être développés dans ce secteur.
Comme le démontre la figure suivante, le zonage actuellement en vigueur sur la parcelle « A »
correspond déjà à une zone résidentielle et à une zone industrielle. Ainsi, l'intention de développement
urbain est manifeste d'autant plus que cette parcelle est déjà incluse en périmètre d'urbanisation. Un
raccordement aux quartiers urbains limitrophes est, par ailleurs, déjà prévu.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-74
12 avril 2017
En conclusion, la parcelle A se retrouve en plein cœur du noyau villageois de Sainte-Sophie et à
l'intérieur du périmètre d'urbanisation de la Municipalité Elle possède un réel potentiel de
développement urbain et de raccordement aux infrastructures et aux équipements publics en place et
permettrait d'accueillir un développement urbain tel que planifié localement et régionalement. Par
ailleurs, le développement urbain de cette parcelle « A » s'avère essentiel à la revitalisation et à la
consolidation du noyau villageois de Sainte-Sophie et l'ajout d'un développement résidentiel au cœur du
village va contribuer à l'augmentation d'une masse suffisante de population, et être susceptible de
maintenir et d'ajouter de nouveaux commerces (ex. : épicerie) et services (clinique, institution, etc.). En
conséquence, il est donc nécessaire de régulariser la situation en maintenant la parcelle « A » à
l'intérieur du périmètre d'urbanisation comme c'est le cas actuellement et exclure de la zone agricole
provinciale cette parcelle et ce, sur décision à rendre par la CPTAQ.
Parcelle B
Pour le secteur situé au nord de la route 158 (Parcelle B) et visé par la même problématique, celui-ci est
actuellement construit, utilisé à des fins urbaines (résidences, commerces, etc.) et s'inscrit également
dans le prolongement du cœur villageois de la municipalité de Sainte-Sophie. Le zonage actuellement en
vigueur sur la parcelle « B » correspond à une zone commerciale. Desservi par les infrastructures
d'égout et d'aqueduc, le retour à la vocation agricole est improbable. La régularisation des limites la zone
agricole de ce secteur permettrait donc de reconnaître la situation existante caractérisée par un statut
construit à des fins urbaines en plein centre du noyau villageois, desservi en infrastructures et par des
équipements publics, et par surcroît, inclus depuis longtemps dans le périmètre d'urbanisation de Sainte-
Sophie. On estime par ailleurs qu'une fois la rue bouclée 5 terrains à des fins de résidences
multifamiliales pourraient être développés.
Outre le fait de régler une situation conflictuelle et propice à une problématique de cohabitation,
l'ajustement des limites de la zone agricole permanente de ces deux secteurs permettraient également
d'envisager un développement planifié et réfléchi des différents usages. D'autre part, étant donné le
nombre limité de terrains disponibles, le développement alors envisageable dans ces secteurs
contribueraient à l'augmentation du nombre de résidants et au maintien des services, des commerces et
équipements (écoles, commerces, etc.) de la municipalité.
Rappelons que pour la parcelle B, il est pratiquement impossible de revenir à une vocation agricole. La
seule solution consiste à maintenir le statut de périmètre d'urbanisation tout en l'excluant de la zone
agricole provinciale (avec la décision de la CPTAQ), ce qui permettrait de résoudre la problématique de
chevauchement explicitée précédemment.
En plus, de « geler » le développement de ces deux parcelles tant et aussi longtemps que cette double
vocation urbaine et agricole ne sera pas régularisée, différents problèmes d'application du cadre
réglementaire surgissent régulièrement en ce qui concerne notamment les mesures de cohabitation (ex. :
distances séparatrices). Ainsi, en terme de planification cohérente et de gestion efficiente du territoire
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-75
12 avril 2017
urbain et agricole, il est souhaitable, voire même obligatoire qu'il n'y ait pas sur une même portion de
territoire un chevauchement entre le zonage agricole décrété au niveau provincial (CPTAQ) et le
périmètre urbain défini aux niveaux local, régional et reconnu au niveau provincial (MAMR). En ce sens,
la limite du périmètre d'urbanisation doit coïncider avec la limite de la zone agricole, ce qui permet
d'éviter des problèmes comme ceux identifiés précédemment à Sainte-Sophie.
Dans le cadre du présent exercice de révision du schéma d'aménagement, la MRC de La Rivière-du-
Nord juge donc nécessaire de régulariser cette situation de chevauchement qui dure depuis trop
longtemps (1987). Rappelons que cette situation de fait nuit aux efforts de revitalisation du noyau
villageois de Sainte-Sophie d'une part, et crée des pressions pour développer à l'extérieur du périmètre
urbain, soit en zone agricole ou naturelle. Cette situation va à l'encontre des orientations
gouvernementales en matière de gestion de l'urbanisation et de protection agricole.
Ainsi, pour les deux parcelles identifiées précédemment, la MRC souhaite les maintenir à l'intérieur du
périmètre urbain de Sainte-Sophie et appuie la Municipalité dans sa demande auprès de la CPTAQ pour
régulariser ce chevauchement et exclure ainsi de la zone agricole décrétée au niveau provincial ces deux
parcelles.
3.3.5
Les secteurs éventuellement visés par une demande d'exclusion de la zone agricole permanente
La MRC de La Rivière-du-Nord, par le biais du présent schéma d'aménagement et de développement
révisé ne présente pas les demandes d'exclusion à la Commission de Protection du territoire Agricole
du Québec mais décrit plutôt un état de situation. En effet, la MRC de La Rivière-du-Nord attend que les
demandes cheminent à la Commission de protection du territoire agricole du Québec et elle les
soumettra en temps et lieu à son Comité Consultatif Agricole pour une analyse et une recommandation
en matière de respect des orientations gouvernementales en matière de protection du territoire et des
activités agricoles. Advenant une décision favorable de la part de la CPTAQ, la MRC de La Rivière-du-
Nord entamera alors les démarches afin de modifier son schéma d'aménagement et de développement
révisé.
Toutefois, dans une volonté de transparence et dans un souci d'information, la MRC de La Rivière-du-
Nord souhaite dresser un portrait rapide et un état de situation relatifs aux demandes d'exclusion ou
d'autorisation d'utilisation à des fins autres qu'agricoles adressés ou qui seront transmises à la
Commission de Protection du territoire Agricole du Québec dans les prochains mois. Rappelons que la
MRC de la Rivière-du-Nord ne présente aucune demande par le biais du présent schéma
d'aménagement et de développement révisé. Pour des fins de compréhension, ses demandes sont
illustrées aux plans 2b - Périmètre d'urbanisation Prévost et 2c - Périmètre d'urbanisation Sainte-
Sophie.
(Remplacé, Règl.
210-09, art. 2,
2009-07-22)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-76
12 avril 2017
Tableau 3-5 - État de situation des demandes d'exclusion ou d'autoris ation d'utilis ation à des fins autres
qu'agricoles s ur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalité
Lots visés
Numéro de dossier si la demande est
déposée à la CPTAQ
Prévost
283P, 287P et 288P
322 130
300P
352 398
Sainte-Sophie
2 760 083, 2 760 088, 2 760 084
et 2 760 114
355 697
3.3.5.1
État de situation du secteur éventuellement visé par une demande d'exclusion de la zone agricole
permanente sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme.
3.3.5.2
État de situation des secteurs éventuellement visés par une demande d'exclusion sur le territoire de la Ville
de Prévost
Deux demandes d'exclusion de la zone agricole auprès de la CPTAQ pour certaines parcelles sont
envisagées sur le territoire de la Ville de Prévost.
La première demande vise le secteur localisé au nord-est du territoire de Prévost tel qu'identifié sur le
plan 2b - Périmètre d'urbanisation Prévost. La demande touche les lots 283P, 287P et 288P (cadastre
officiel de la Paroisse de Saint-Jérôme, circonscription foncière de Terrebonne) totalisant une superficie
de 51,93 hectares. Provenant de l'ancienne Ville de Lafontaine, ces terrains ont été annexés à la Ville
de Prévost en 2000. Le projet vise principalement le lien routier régional entre les boulevards Curé-
Labelle (Prévost) et des Hauteurs (Saint-Hippolyte) tel qu'identifié sur le plan 7 - Transports comme
« aménagement d'un lien ». Propriété du promoteur Proment qui développe le secteur des Clos-
Prévostois, cet axe se veut un lien routier structurant afin de permettre une plus grande fluidité dans les
transports routiers intermunicipaux. De plus, il s'insère à l'intérieur du cadre bâti de la municipalité de
Saint-Hippolyte, ce qui vient limiter les possibilités d'aménagement (et de déplacement) d'un tel lien
routier.
La seconde demande vise les deux lots situés à l'est et au sud de la rue des Sous Bois. Le lot P-271
(cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Jérôme, circonscription foncière de Terrebonne), d'une
superficie d'environ 6 hectares) fait actuellement l'objet d'une aliénation tandis que le lot P-300 (cadastre
(Remplacé, Règl.
210-09, art. 3,
2009-07-22)
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 18,
2010-06-23)
(Abrogé,
Règl.
210-09, art. 4,
2009-07-22)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-77
12 avril 2017
officiel de la Paroisse de Saint-Jérôme, circonscription foncière de Terrebonne), d'une superficie
d'environ 6,8 hectares) fait déjà l'objet d'une demande d'exclusion de la zone agricole déposée à la
CPTAQ sous le numéro 352 398. La demande d'exclusion de la zone agricole du lot P-300 vise la
construction d'une seule résidence.
3.3.5.3
État de situation du secteur éventuellement visé par une demande d'exclusion sur le territoire de la
Municipalité de Sainte-Sophie
Tel qu'illustré sur le plan 2c - Périmètre d'urbanisation Sainte-Sophie, le secteur visé se situe au nord de
la route 158, dans le prolongement du secteur faisant l'objet d'une demande de régularisation des limites
de la zone agricole (Parcelle C). Le secteur touche une superficie d'environ 3,7 hectares et permettra
d'accueillir un projet de développement résidentiel de densité élevée (ex : habitations multifamiliales)
desservi par les infrastructures d'égouts et d'aqueducs. On estime qu'environ 22 terrains à des fins de
résidences multifamiliales détenues, par exemple, en copropriété ou en formule locative pourraient être
implantées le long de la rue Morel, de la 4ème Rue et de la future rue à construire. La parcelle C est
également ciblée à des fins de développement de logements à prix abordable pour les travailleurs
agricoles. Le tableau suivant précise les lots ainsi que les superficies visées.
Tableau 3-5 - Lots et s uperficies éventuellement vis ées (parcelle C) à Sainte-Sophie
Lot visé
Superficie totale du lot
(mètres carrés)
Superficie visée
(mètres carrés)
2 760 083
1 351,7
1 351,7
2 760 088
32 579,3
32 579,3
2 760 084
2 669,5
2 669,5
2 760 114
1 226,3
1 226,3
Source : Municipalité de Sainte-Sophie, juillet 2007.
La parcelle « C » s'inscrit en continuité avec la présente démarche de planification. Elle ne peut pas être
dissociée des parcelles « A » et « B » faisant l'objet d'une demande de régularisation puisqu'elle s'avère
aussi indispensable au processus de consolidation et de revitalisation du noyau villageois. Le
développement urbain de cette parcelle permettrait de se raccorder et de boucler le développement
urbain existant dans la parcelle « B ».
Par ailleurs, l'objectif est de consolider le noyau urbain et central de Sainte-Sophie et par voie de
conséquence de diminuer la pression en zone agricole et de limiter l'étalement urbain sur le territoire de
la Municipalité de Sainte-Sophie. Le raccord et le « bouclage » du développement urbain situé de l'autre
côté de la rue permettrait donc une consolidation du noyau urbain mais également une dynamisation et
une revitalisation socio-économique du territoire tout en protégeant la zone agricole permanente.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-78
12 avril 2017
Bien que la superficie de la parcelle C ne représente qu'environ 4 ha, elle est essentielle pour concrétiser
un projet de développement résidentiel de densité plus élevée, desservi par les infrastructures d'aqueduc
et d'égouts, le tout en lien avec la parcelle « B » limitrophe. Par exemple, il pourrait s'agir d'habitations
multifamiliales, détenues en copropriété ou en formule locative. Cet apport de nouveaux citoyens au
cœur du même noyau villageois contribuerait grandement à la réussite de l'exercice de revitalisation
socio-économique de Sainte-Sophie. Seulement 5 terrains multifamiliaux pourraient s'implanter dans la
parcelle B à la condition de pouvoir boucler la rue.
Au total, l'ensemble des parcelles B et C comptent environ 8 ha qui restent à construire pour boucler le
développement urbain existant. Cette superficie résiduelle représente un potentiel d'environ 50 terrains
et environ 130 nouveaux logements dans le cœur de Sainte-Sophie, le tout desservi par les réseaux
d'aqueduc et d'égout.
Rappelons que la MRC de La-Rivière-du-Nord et la municipalité de Sainte-Sophie ont réalisé des efforts
de cohabitation des usages notamment en ce qui concerne la gestion des odeurs avec la mise en place
d'un Règlement de contrôle intérimaire (RCI) pour la production avicole. Mentionnons également que la
municipalité de Sainte-Sophie n'est pas en surplus de fumier.
Par ailleurs, une demande d'autorisation sera adressée prochainement à la CPTAQ concernant le
périmètre d'élimination et d'entreposage des déchets solides et recyclage des déchets solides et de
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-79
12 avril 2017
matières résiduelles et centre de compostage de boues de fosses septiques. Le présent schéma
d'aménagement et de développement révisé indique, à titre indicatif, la localisation de la demande.
3.3.6
Les périmètres de concentration des services et équipements de rayonnement régional
Dans une perspective de consolidation des statuts de ville-centre et de capitale régionale attribués à
Saint-Jérôme et de structuration du territoire, la MRC de La Rivière-du-Nord met en œuvre une Politique
de localisation des services et équipements de nature publique.
3.3.6.1
Le périmètre prioritaire de concentration des services et équipements de rayonnement régional
Dans la mesure du possible, tous les services et équipements doivent s'implanter à l'intérieur du
périmètre de localisation des services et équipements de rayonnement régional. Situé sur le territoire de
la Ville de Saint-Jérôme, ce périmètre inclus notamment le centre-ville. Il permet de répondre à toute
demande d'implantation pour les services et équipements de rayonnement régional. Le document
complémentaire comporte des dispositions spécifiant les modalités de localisation des services et
équipements visés.
3.3.6.2
Le périmètre secondaire de la Ville de Saint-Jérôme
3.3.6.3
Les périmètres d'urbanisation et l'aire d'affectation « villageoise »
L'implantation de services et équipements de rayonnement local est privilégiée à l'intérieur des
périmètres d'urbanisation des municipalités de Saint-Jérôme, Prévost et Sainte-Sophie ainsi qu'à
l'intérieur des secteurs désignés par l'aire d'affectation « villageoise ». Leur délimitation contribue à
structurer le territoire des municipalités qui ne disposent pas d'un périmètre d'urbanisation, tel que Saint-
Colomban et Saint-Hippolyte ainsi qu'à reconnaître l'existence d'anciens noyaux villageois tel que celui
des anciennes municipalités de Bellefeuille (Saint-Jérôme) et de New Glasgow (Sainte-Sophie).
3.3.7
La consolidation des activités industrielles le long de la rue Kirk à Sainte-Sophie
Le développement d'industries le long de la rue Kirk à Sainte-Sophie est privilégié. Outre l'accès facilité à
la carrière existante pour le camionnage, ce lien routier reliera le chemin Abercombie et la Route 158. La
fluidité, la sécurité et l'économie en terme de temps et de distance seront améliorés pour les véhicules
lourds ce qui permettra de transiter de manière plus fonctionnelle entre les activités extractives au nord
et la route provinciale 158 au sud de la municipalité. Afin de rentabiliser en partie l'investissement public,
un développement industriel en bordure de cet axe routier est préconisé. Non desservi par les
infrastructures d'égouts et d'aqueducs, le développement favorise l'implantation d'industries et de
(Remplacé, Règl.
225-09, art. 12,
2010-03-25)
(Abrogé,
Règl.
225-09, art. 12,
2010-03-25)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-80
12 avril 2017
commerces de gros compatibles avec la route de camionnage qui ne peuvent se retrouver en milieu
urbain sur une profondeur maximale de 200 mètres de chaque côté du futur lien routier dans la zone non
agricole. Le document complémentaire comporte des dispositions spécifiant notamment les modalités
relatives à l'accès, la sécurité et la qualité du développement en bordure de cet axe.
Dans un souci de planification adaptée et réfléchie des activités industrielles sur le territoire de Sainte-
Sophie, la MRC de La Rivière-du-Nord et la municipalité ont ciblé ce secteur pour accueillir ce type
d'usages. Soucieux de garantir la qualité de vie des citoyens et de limiter les problématiques reliées à la
cohabitation de différents usages, le secteur de la rue Kirk présente un intérêt pour l'exercice d'activités
industrielles puisqu'il offrira notamment un accès routier facile. De plus, la municipalité de Sainte-Sophie
ne dispose d'aucun « parc industriel » délimité précisément qui concentrerait ce type d'activités et
souhaite les regrouper afin de limiter les nuisances engendrées par de tel usage. C'est donc en
considérant la croissance existante et attendue au sein de la région des Laurentides, et plus
particulièrement de la MRC de La Rivière-du-Nord, ainsi que le rôle nécessaire que jouera la rue Kirk en
terme de lien routier que la MRC de La Rivière-du-Nord et la municipalité de Sainte-Sophie envisagent la
planification des nouveaux espaces industriels au sein de leur territoire.
3.3.8
Le périmètre d'élimination et d'entreposage des déchets solides et recyclage des déchets solides et de
matières résiduelles et centre de compostage de boues de fosses septiques et autres matières
En lien avec le plan de gestion des matières résiduelles de la MRC de La Rivière-du-Nord, le schéma
d'aménagement et de développement identifie le périmètre d'élimination et d'entreposage des déchets
solides et recyclage des déchets solides et de matières résiduelles et centre de compostage de boues de
fosses septiques et autres matières. Ce dernier pourrait faire l'objet d'un agrandissement. Le plan 2 -
Aires d'affectations et périmètres d'urbanisation identifie donc l'aire d'agrandissement possible du
périmètre d'élimination et d'entreposage des déchets solides et recyclage des déchets solides et de
matières résiduelles et centre de compostage de boues de fosses septiques et autres matières.
3.3.9
Le périmètre de compostage et de traitement de boues de fosses septiques et autres matières
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 17,
2014-09-10)
(Abrogé,
Règl.
279-14, art. 18,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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Plan 2 - Aires d'affectations et périmètres d'urbanis ation
Plan 2a - Périmètre d'urbanis ation Saint-J érôme
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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12 avril 2017
Plan 2b - Périmètre d'urbanis ation Prévos t
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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12 avril 2017
Plan 2c - Périmètre d'urbanis ation Sainte-Sophie
t
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-89
12 avril 2017
3.4 Le milieu agricole
3.4.1
La particularité des limites de la zone agricole
Le plan 3 - Agriculture faisant partie intégrante du présent schéma d'aménagement et de développement
révisé démontre clairement le morcellement de la zone agricole décrétée de la MRC ainsi que la
présence de nombreuses insertions agricoles. Les pressions sur la zone agricole sont plus importantes
sur le territoire de Sainte-Sophie où le périmètre d'urbanisation chevauche la limite de la zone agricole.
Le milieu rural, non assujetti à la Loi de protection du territoire et des activités agricoles, accueille
également certains usages agricoles, ce qui peut causer des problèmes d'incompatibilité.
Près de 25 % de la zone agricole décrétée est occupée par des usages non agricoles3. L'expansion
d'usages non agricoles exercés en zone agricole accentue la problématique de la rareté des terres
cultivables accessibles aux agriculteurs de la MRC de La Rivière-du-Nord. La présence d'îlots
déstructurés en zone agricole est également constatée. Ces derniers se définissent comme des « Entités
ponctuelles de superficie restreinte, déstructurées par l'addition au fil du temps d'usages non agricoles et
à l'intérieur desquelles subsistent de rares lots vacants enclavés et irrécupérables pour l'agriculture »4.
Ces secteurs n'ont toutefois pas été identifiés et caractérisés par la MRC.
3.4.2
Les productions agricoles comportant des unités d'élevage
Tel que mentionné à la section 2 - Contexte de planification, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries
et de l'Alimentation (MAPAQ) indique qu'en 2003, 57 entreprises agricoles ont été répertoriées sur le
territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord dont la grande majorité à Sainte-Sophie.
Les établissements agricoles comportant des unités d'élevage (bovins laitiers, bovins charcuterie,
poulets, etc.) ont été identifiés sur le plan 3 - Agriculture.
Par ailleurs, l'élevage porcin constitue la principale source de revenu de plusieurs entreprises agricoles
de la MRC se trouvant à Sainte-Sophie et à Prévost. La présence d'établissements d'élevage porcin peut
toutefois créer des problèmes d'acceptabilité sociale et d'incompatibilité en lien avec les nuisances
associées aux odeurs. Ces conflits peuvent également apparaître dans le cas d'exploitations agricoles
situées en milieu rural. La MRC de La Rivière-du-Nord est donc particulièrement sensibilisée au maintien
d'une cohabitation harmonieuse entre les milieux agricole et non agricole.
3 CLD de La Rivière-du-Nord. Plan d'action pour l'économie et l'emploi 2006-2008. 2006.
4 Ministère des Affaires municipales et des Régions. Les orientations du gouvernement en matière d'aménagement. La protection du territoire et des activités agricoles. 2001.
Plan 3 - Agriculture
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-93
17 avril 2017
3.5 Les contraintes particulières à l'occupation du sol
La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme demande à la MRC d'inclure au schéma d'aménagement et de
développement « l'identification des zones où l'occupation du sol est soumise à des contraintes
particulières pour des raisons de sécurité publique, telles les zones d'inondation, d'érosion, de
glissement de terrain et autres cataclysmes » (L.A.U., art. 5, par.4). Ces contraintes peuvent être
d'origines naturelles ou anthropiques.
3.5.1
Les zones de contraintes naturelles
Les zones de contraintes naturelles retenues au schéma d'aménagement et de développement
correspondent aux secteurs suivants :
plaines inondables;
zones sujettes aux inondations par embâcle;
zones à risque de mouvement de terrain;
zones humides.
3.5.1.1
Plaines inondables
Aux abords de La Rivière-du-Nord, le territoire de la MRC comporte des zones présentant des risques
d'inondation. Plus précisément, ces zones se retrouvent dans les territoires de Saint-Colomban, de Saint-
Jérôme et de Prévost.
Les informations relatives à la délimitation des zones comportant des risques d'inondation connues
proviennent de deux sources distinctes :
la cartographie officielle de la Convention Canada-Québec;
la connaissance du milieu des intervenants municipaux.
Le schéma d'aménagement et de développement révisé tient compte de l'information relative aux deux
types d'information.
Zones inondables identifiées par la cartographie officielle
Pour les territoires des municipalités de Saint-Colomban et de Saint-Jérôme (seulement sur le territoire
des anciennes municipalités de Bellefeuille, de Saint-Antoine et de Saint-Jérôme), une délimitation a fait
l'objet d'une approbation officielle comme zone d'inondation désignée selon les termes de l'entente
provinciale-fédérale. Cette cartographie identifie les zones de récurrence 0-20 ans et 20-100 ans. Le
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-94
17 avril 2017
tableau suivant décrit ces cartes officielles, soit les « Cartes du risque d'inondation » datées du 30 mars
1992.
Tableau 3-6 - Cartes de la Convention Canada-Québec identifiant les plaines inondables
Municipalité
Cours d'eau
Cote de récurrence
Carte officielle
Échelle
Saint-Colomban
Saint-Jérôme 1
Rivière du Nord
Plaines inondables
de grand courant,
récurrence 0-20 ans
Plaine inondable de
faible courant,
récurrence 20-100
ans.
31G 09-020-1412-3
31G 09-020-1717-1
31G 09-020-1512-3
31G 09-020-1817-1
31G 09-020-1513-3
31G 09-020-1818-1
31G 09-020-1514-2
31G 09-020-1918-1
31G 09-020-1612-3
31G 09-020-1919-1
31G 09-020-1613-3
31G 09-020-2019-1
31G 09-020-1614-2
31G 09-020-2020-0
31G 09-020-1615-2
31H 12-020-2001-0
31G 09-020-1616-2
31H 13-020-0101-1
31G 09-020-1716-1
31G 16-020-0120-0
1 : 2 000
1. Note : Territoire des anciennes municipalités de Bellefeuille, de Saint-Antoine et de Saint-Jérôme
La délimitation des secteurs comportant des risques d'inondation désignés par le ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec et le ministre d'Environnement
Canada a été reportée sur le plan 4 - Intérêts écologiques et contraintes à des fins strictes d'information.
En ce sens, les cartes produites dans le cadre de l'entente Québec-Canada prévalent. Mentionnons
également que toutes les dérogations accordées par le Comité fédéral-provincial ou par la MRC de La
Rivière-du-Nord et certaines corrections apportées aux zones inondables sont reconnues par le présent
schéma et de développement.
Un exemplaire des cartes d'inondation est déposé au bureau de la MRC et fait partie intégrante du
présent schéma d'aménagement et de développement.
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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Zones inondables sur le territoire de Prévost et de Saint-Jérôme
Pour les territoires de Prévost et d'une partie de Saint-Jérôme (territoire de l'ancienne municipalité de
Lafontaine), dans le cadre du Programme de détermination des cotes de crues de récurrence de 20 ans
et de 100 ans (PDCC), le centre d'expertise hydrique a déterminé les zones d'inondation lesquelles font
partie intégrante du présent schéma d'aménagement et de développement.
Secteur susceptible d'inondation du Parc régional de La Rivière-du-Nord
Aucune information ne permet de délimiter la partie inondable du cours d'eau qui se situe à l'intérieur des
limites du Parc Régional de La Rivière-du-Nord. Le schéma d'aménagement et de développement révisé
exige qu'un dossier d'expertise soit préalablement requis lors de la demande pour l'obtention d'un permis
de construction. Cette expertise doit démontrer que le projet n'est pas soumis aux contraintes
d'inondation.
Les zones de protection des rives
Afin de préserver l'équilibre écologique entre le milieu aquatique et le milieu riverain, une aire de
protection se révèle nécessaire. Les zones de protection des rives s'appliquent à l'ensemble des lacs et
des cours d'eau. Cette aire de protection correspond à une bande riveraine de dix ou de quinze mètres
de profondeur dans laquelle les travaux, ouvrages et constructions font l'objet de dispositions
particulières visant à conserver le milieu à l'état naturel.
La MRC de La Rivière-du-Nord s'est dotée de dispositions en matière de lotissement et de construction
pour protéger les rives et le littoral des lacs et des cours d'eau. Le schéma d'aménagement et de
développement révisé intègre les dispositions de protection inscrites à la Politique de protection des
rives, du littoral et des plaines inondables du ministère du Développement durable, de l'Environnement et
des Parcs de mai 2005.
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 20,
2010-06-23)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3.5.1.2
Zones sujettes aux inondations par embâcle
Sur le territoire de la MRC, deux zones sont sujettes aux inondations par embâcle. La première est
localisée sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme et vise la rivière du Nord dans le secteur du pont
Drouin entre la rue Saint-Joseph et la rue Duvernay. Le second secteur concerne la rivière l'Achigan sur
le territoire de la municipalité de Sainte-Sophie entre les rues Marcel et Roger.
Aucune information ne permet de délimiter précisément les zones sujettes aux inondations par embâcle
ou d'en distinguer le niveau de risque. Le Plan 4 - Intérêts écologiques et contraintes localise toutefois
ces zones et des dispositions relatives à celles-ci sont intégrées au document complémentaire.
3.5.1.3
Zones à risque de mouvement de terrain
Le territoire de la MRC comporte cinq zones à risque de mouvement de terrain. Celles-ci sont localisées
à Sainte-Sophie et à Prévost, et ont déjà fait l'objet de décrochements. Le tableau suivant ainsi que le
Plan 4 - Intérêts écologiques et contraintes localisent plus précisément ces secteurs. Les zones sujettes
aux mouvements de terrain identifiées à l'annexe D s'ajoutent également à cette liste.
Tableau 3-7 - Localis ation des zones de mouvement de terrain
Municipalité
Zone
Localisation 1
Prévost
Rivière du Nord
-
Rivière du Nord
-
Sainte-Sophie
Rivière de l'Achigan
Lots nos 236 et 237
Rivière de l'Achigan
Lot no 275
Rivière Jourdain
Lot no 67 (de la 3e concession de Paiseley)
1. Note : Localisation à titre indicatif seulement.
3.5.1.4
Zones humides
Un milieu humide peut être défini sommairement comme un site saturé d'eau ou inondé durant une
période suffisamment longue pour marquer les éléments du sol et de la végétation. Ces milieux jouent un
rôle majeur comme éléments purificateurs. Ils favorisent le maintien de la qualité de l'eau, du milieu
biologique et des habitats pour les différentes espèces animales et végétales. La grande capacité de
rétention d'eau d'un milieu humide permet de régulariser les débits et niveaux de cours d'eau.
Sans avoir fait l'objet d'un inventaire exhaustif, une première identification des milieux humides a été
réalisée sur le territoire de la MRC. Présentes sur le territoire des cinq municipalités constituantes de la
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 21,
2010-06-23)
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 22,
2010-06-23)
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 47,
2014-09-10)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-97
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MRC, les zones humides sont particulièrement importantes à Saint-Colomban, Sainte-Sophie et Saint-
Hippolyte et sont identifiées sur le plan 4- Intérêts écologiques et contraintes.
Toutefois la Ville de Saint-Jérôme a réalisé un plan directeur de gestion des cours d'eau et des zones
humides qui couvrent les aires urbaine et périurbaine. Ce plan directeur identifie et caractérise tous les
milieux humides situés dans ces aires.
Dans la gestion des usages sur leur territoire, les municipalités doivent tenir compte de la présence de
ces milieux et voir à ce que les interventions n'empiètent pas inutilement dans ces lieux fragiles, lesquels
peuvent souvent être associés au littoral d'un cours d'eau ou d'un lac.
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3.5.2
Les zones de contraintes anthropiques
La prise en considération des contraintes de nature anthropique dans la démarche de planification du
territoire permet d'atténuer les impacts négatifs (bruit, odeur, risque d'accident, etc.) de certaines
activités humaines sur les personnes, les biens et l'environnement tout en maintenant la volonté d'en
favoriser le plein fonctionnement et l'expansion.
Les zones de contraintes anthropiques retenues au schéma d'aménagement et de développement sont
de natures diverses :
terrains contaminés;
lieux de transfert, de recyclage, de traitement et d'élimination de déchets dangereux;
entreprises industrielles à risque;
zones de niveau sonore élevé;
carrières et sablières.
3.5.2.1
Terrains contaminés
Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs met régulièrement à jour le
document intitulé Répertoire des terrains contaminés. Cette banque de données contient des
informations générales sur les dossiers des terrains contaminés. L'introduction du document mentionne
cependant que : « Cette banque de données est dynamique et utilisée principalement à des fins de
gestion, de statistiques et de bilans. Elle est donc sujette à des ajouts et à des mises à jour périodiques,
ce qui en fait un outil à caractère évolutif. »
Selon le ministère, les sites apparaissant dans cette liste doivent faire l'objet d'un rapport professionnel
de la part d'un membre d'un ordre professionnel établissant que le projet est conforme à aux exigences
de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés quant aux usages
projetés et s'il y a lieu, aux travaux de décontamination ou de réhabilitation.
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Tableau 3-8 - Lis te des terrains contaminés
Site
Municipalité
Localisation
Hydro-Québec (poste Paquin)
Prévost
Route 117, 2476 boul. Curé-Labelle
Hydro-Québec (Poste Shawbridge)
Prévost
Route 117, 2476 boul. Curé-Labelle (lot
2225886)
Pétrole Pagé inc.
Prévost
2899, boul. Curé-Labelle
9048-6424 Québec inc.
Sainte-Sophie
2300, boul. Sainte-Sophie
Boily, Evans et Carrière, Vicky
Sainte-Sophie
694, rue des Pins
Pétrole Grandmaison
Sainte-Sophie
1110, rue Val-des-Lacs
Super Gaz ltée
Sainte-Sophie
2043, boul. Sainte-Sophie
Laurin, Benoît
Saint-Hippolyte
868, chemin des Hauteurs
Municipalité de Saint-Hippolyte
(garage municipal)
Saint-Hippolyte
2056, chemin des Hauteurs
12661 Canada inc.
Saint-Jérôme
234, 250 et 260 de Martigny
134148 Canada inc.
Saint-Jérôme
1180, boul. des Laurentides
Akzo Peintures inc.
Saint-Jérôme
1001, boul. Roland-Godard
Ancienne emprise ferroviaire Saint-
Jérôme / Mont-Laurier
Saint-Jérôme
-
Ancienne usine Woodbridge Inoac inc. Saint-Jérôme
680, boul. Labelle
Automobiles Lafontaine (2000) inc.
Saint-Jérôme
2031, boul. Labelle
Bauer inc.
Saint-Jérôme
905, chemin de la Rivière-du-Nord
Bell Canada
Saint-Jérôme
909, rue St-Nicolas
Compagnie Pétrolière impériale ltée
Saint-Jérôme
265, ch. du CPR
Dépôt dans la cour arrière de la
fonderie Mueller
Saint-Jérôme
230, rue Castonguay Ouest
Gare intermodale (Ville de Saint-
Jérôme)
Saint-Jérôme
-
Hydro-Québec (entreposage de
matières dangereuses neuves et
résiduelles)
Saint-Jérôme
200, rue John-F.-Kennedy
La compagnie de téléphone Bell du
Canada
Saint-Jérôme
Mtée Sainte-Thérèse et du Ducharme
Les CHSLD de la Rivière du Nord
Saint-Jérôme
531, rue Laviolette
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(Centre Youville)
Les Placements Desjardins et
Deschamps inc.
Saint-Jérôme
Lisso, Manfred
Saint-Jérôme
275, rue Bruno-Nantel
Paroisse Saint-Lucien
Saint-Jérôme
250-252, de Montigny
Pétro-Canada
Saint-Jérôme
205, boul. de Martigny
Pétrole Pagé inc.
Saint-Jérôme
2173, boul. Labelle
Pétrole Impériale (#44-5294)
Saint-Jérôme
401, rue Saint-Georges
Produits Shell Canada ltée
Saint-Jérôme
973, boul. Labelle
Produits Shell Canada ltée
Saint-Jérôme
940, de la Salette
Station Service (Shell Canada ltée)
Saint-Jérôme
195, rue de Martigny
Station-service 12852 (Pétro-Canada)
Saint-Jérôme
671, Saint-Georges
Station-service Pétro-Canada
(#12328)
Saint-Jérôme
214, rue de Martigny
Sunoco inc.
Saint-Jérôme
250, rue de Martigny
Terrain (Les Placements Desjardins et
Deschamps)
Saint-Jérôme
Terrain de l'École Sacré-Cœur
Saint-Jérôme
70, boul. des Hauteurs
Transport Papineau inc.
Saint-Jérôme
851, boul. Daniel-Johnson
Ultramar ltée
Saint-Jérôme
350, boul. Lachapelle
Ultramar ltée (Station-service Sunoco
#36505)
Saint-Jérôme
11, boul. des Hauteurs
Source : Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Répertoire des terrains contaminés. Renseignements
disponibles au 30 janvier 2006.
3.5.2.2
Lieux de transfert, de recyclage, de traitement et d'élimination des déchets dangereux
Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs dispose également d'un
inventaire des lieux d'élimination, de recyclage, de traitement et d'élimination des déchets dangereux.
Cet inventaire mentionne la présence de sites présentés au tableau suivant :
(Remplacé, Règl.
235-10, art. 24,
2010-06-23)
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Tableau 3-9 - Lis te des lieux de trans fert, de recyclage, de traitement et d'élimination des déchets dangereux
Site
Municipalité
Localisation
Classe actuelle1
Partie du site d'enfouissement
de déchets domestiques,
commerciaux et industriels à
Sainte-Sophie, site qui a déjà
été utilisé comme dépotoir
Sainte-Sophie
lots P.25, P.26, P.27 et P.28 de la première
concession de Paiseley de la paroisse de
Sainte-Sophie-de-Lacorne
2
Les produits cellulaires
Waterville limitée
Saint-Jérôme
Rue Labelle
2
Deux propriétés contiguës des
compagnies Indôme 43 inc. et
Métaux Liberté inc.
Saint-Jérôme
Intersection Roland-Godard et Lajeunesse
(Modifié, Règl. 235-10, art. 24)
2
Fonderie Mueller (cour arrière) Saint-Jérôme
230, rue Castonguay
3
Source : Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Répertoire des terrains contaminés.
Classe 2 : Lieu présentant un potentiel de risque moyen pour l'environnement et/ou un faible potentiel de risque pour la sécurité publique.
Classe 3 : Lieu présentant un faible potentiel de risque moyen pour l'environnement mais aucun risque pour la sécurité publique.
Comme outils supplémentaires de gestion de l'occupation du sol, un « Périmètre d'élimination,
d'entreposage et de traitement des déchets solides et des matières résiduelles et de traitement et de
compostage de boues de fosses septiques » ainsi qu'un « Périmètre de compostage et de traitement de
boues de fosses septiques et autres matières » a été identifié aux abords du site d'enfouissement de la
municipalité de Sainte-Sophie. Ce dernier apparaît au plan 4 - Intérêts écologiques et contraintes.
3.5.2.3
Entreprises industrielles à risque
Il existe sur le territoire de la MRC des activités dont la présence ou l'exercice fait en sorte que
l'occupation du sol à proximité est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité
publique. Ces dernières ne sont cependant pas identifiées dans le présent schéma d'aménagement et de
développement. Toutefois, à la demande du ministère de la Sécurité publique du Québec, les
municipalités locales devront procéder au relevé des informations précises relatives à la nature des
produits utilisés par les entreprises industrielles. Lorsque ces informations seront connues, les
municipalités devront adapter en conséquence leur plan des mesures d'urgence afin d'être apte à réagir
adéquatement en cas de déflagration ou d'autre problème. Notons que cet exercice a été réalisé en 2003
sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme.
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 20,
2014-09-10)
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3.5.2.4
Zone de niveau sonore élevé
Lorsque le niveau de bruit provenant des activités humaines devient indésirable, il en résulte une
détérioration de l'environnement sonore qui se traduit par une contrainte à l'occupation du sol à
proximité. La principale forme d'impact sonore est générée par les activités reliées au transport et en
particulier par la circulation autoroutière. Le ministère des Transports du Québec considère que le bruit
constitue une contrainte lorsque le niveau sonore ressenti par les riverains atteint le seuil de 55 décibels.
À l'aide du Guide d'évaluation des niveaux sonores en bordure des voies de circulation routière (Annexe
D du document Planification des transports et révision des schémas d'aménagement) du ministère des
Transports du Québec et des plus récentes données concernant les débits véhiculaires, il a été possible
de déterminer les tronçons routiers dont le niveau sonore est supérieur à la norme de 55 décibels. Cette
analyse a révélé que plusieurs tronçons devaient faire l'objet de dispositions visant à réduire les
nuisances sonores. Ces zones de niveau sonore élevé, ont été délimitées au Plan 4 - Intérêts
écologiques et contraintes.
3.5.2.5
Carrières et sablières
Le Plan 4 - Intérêts écologiques et contraintes localise les principaux sites et activités d'extraction en
exploitation ou abandonnés qui ont été répertoriés sur le territoire, soit les carrières et les sablières. Ces
sites et ces activités ont un niveau variable d'autorisation de la part du ministère du Développement
durable, de l'Environnement et des Parcs et de la part des municipalités.
Tableau 3-10 - Lis te des carrières et s ablières
Occupation
Municipalité
Nom du lieu
Localisation
Carrière
Sainte-Sophie
Bau-Val inc. - La cie de
pavage d'asphalte Beaver
ltée
Lot 510
Sablière
Saint-Colomban
Doyle, Jacques
-
Kotliaroff & Fils inc.
-
Kotliaroff, Keneth
-
Lafond, Alain
-
L'Auberge Colford inc.
Lots 57, 58, 59, 60, P-60,
P-61
Sablière (Antonio Danis &
Fils inc.
-
Sablière (Club de Golf
Capri)
-
Sablière Dickie
Lot 1-1
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Sablière Lionel Brisebois
Lots 211, 212, 213
Sablière (Saint-Denis,
Pierre-André)
Lot P-249
Saint-Hippolyte
Les Excavations Serge
Gingras inc.
-
Sables L.G.
Lots 29, 30
Serge Gingras et Danielle
Gaudette
Lot P 19-C
Saint-Jérôme
Excavation Louis St-Denis
inc.
-
Labelle, Bernard
-
Les Exploitations J.M.
Lajeunesse ltée
-
Les Sablières Debien inc.
-
Sablière (96096 Canada
inc.)
-
Sablières (Les Sablières
Laurentiennes inc.)
-
Terrain (Les excavations
Réjean Bigras inc.)
-
Source : Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Direction régionale de l'analyse et de l'expertise de Montréal,
de Laval, de Lanaudière et des Laurentides. Bureaux des Laurentides. Liste des carrières et des sablières. 2006.
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3.6 Les territoires d'intérêt particulier
La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme mentionne que le schéma d'aménagement et de
développement doit procéder à « l'identification des territoires présentant pour la MRC un intérêt d'ordre
historique, culturel, esthétique ou écologique » (L.A.U., art.5 par.5). L'identification de ces territoires
permet de circonscrire les ressources du territoire de la MRC et de favoriser le maintien, la protection ou
la mise en valeur des caractéristiques qui leur sont propres.
Les territoires d'intérêt particulier sont regroupés selon les trois catégories suivantes:
Territoires d'intérêt historique ;
Territoires d'intérêt culturel et touristique ;
Territoires d'intérêt esthétique et écologique.
3.6.1
Les territoires d'intérêt historique
Les territoires d'intérêt historique ont été le lieu d'événements, d'occupations ou d'activités ayant marqué
l'histoire locale, régionale ou nationale. Les sites retenus au schéma d'aménagement et de
développement sont en partie extraits du Répertoire des biens culturels et arrondissements du Québec
du ministère de la Culture et des Communications du Québec. Ceux-ci sont situés sur le territoire de la
Ville de Saint-Jérôme et ont tous obtenu le statut de « Citation » de la part de la municipalité. Les
territoires d'intérêt historique regroupent certains ensembles patrimoniaux répertoriés sur le territoire de
la MRC :
Le noyau institutionnel de Saint-Jérôme, identifié comme la Place du Curé Labelle, où sont
regroupés les éléments tels que la cathédrale (construite entre 1897 et 1901), l'ancien palais de
justice (construit entre 1922 et 1924), les maisons Bruno-Nantel et Prévost (construites
respectivement en 1884 et 1891) de même que le parc Labelle. L'ancienne gare de Saint-
Jérôme fait également partie intégrante de ce pôle patrimonial.
Le village de New-Glasgow à Sainte-Sophie où un ensemble de bâtiments implantés sur la rue
principale du village et dans un secteur traversant la rivière de l'Achigan évoque un passé
d'inspiration victorienne et recèle des vestiges industriels de la fin du 19e siècle.
Le cœur de Shawbridge, à Prévost, où sont implantées la chapelle ainsi que des résidences
bourgeoises d'inspiration victorienne. Ce secteur se situe entre le Parc régional de La Rivière-
du-Nord, la route 117 et le terrain de golf Shawbridge.
Le noyau institutionnel du Village de Sainte-Sophie, formé par l'église et le presbytère.
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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Le noyau institutionnel de la municipalité de Saint-Hippolyte, formé par l'église, le presbytère et
l'hôtel de Ville.
Le tableau suivant et le Plan 5 - Récréation et intérêts historiques, touristiques et culturels identifient les
sites et territoires d'intérêt historique de la MRC de La Rivière-du-Nord.
Tableau 3-11 - Sites et territoires d'intérêt his torique
Catégorie
Site d'intérêt
Localisation
Monument historique *
Ancien palais de justice de Saint-
Jérôme
101, pl. du Curé-Labelle / 185, rue du Palais,
Saint-Jérôme
Cathédrale de Saint-Jérôme
357, pl. du Curé-Labelle, Saint-Jérôme
Chapelle du cimetière de Saint-Jérôme
John-F.-Kennedy, Saint-Jérôme
Gare de Saint-Jérôme
100, pl. de la Gare, Saint-Jérôme
Hôtel de ville de Saint-Jérôme
280, rue Labelle, Saint-Jérôme
Maison Prévost
349, rue Labelle, Saint-Jérôme
Presbytère de Saint-Jérôme
355, pl. du Curé-Labelle, Saint-Jérôme
Ensemble patrimonial
Noyau institutionnel
Centre de Saint-Jérôme
Village de l'ancienne municipalité de
New-Glasgow
Sainte-Sophie
Cœur de Shawbridge
Prévost
Noyau institutionnel
Sainte-Sophie
* Source : Ministère de la Culture et des Communications du Québec. Répertoire des biens culturels. Janvier 2006.
Parmi les monuments historiques de la MRC, le ministère de la Culture et des Communications du
Québec reconnaît la valeur patrimoniale de l'ancien palais de justice de Saint-Jérôme. La maison
Prévost figure, quant à elle, au Répertoire des lieux patrimoniaux du Canada. La vocation des
monuments historiques du territoire témoigne de la contribution de la religion au patrimoine bâti de la
MRC. Le patrimoine religieux se trouve toutefois en péril depuis plusieurs années sur le territoire des
Laurentides5. Le schéma d'aménagement et de développement de la MRC invite les municipalités à se
sensibiliser à cette problématique et à amorcer leur réflexion quant à l'avenir des bâtiments religieux sur
leur territoire respectif.
D'autres sites d'intérêt patrimonial sont présents sur le territoire. Ils ne font cependant pas l'objet d'une
protection particulière. La MRC de La Rivière-du-Nord incite les municipalités qui le désirent à se
5 Conseil de la Culture des Laurentides. Mémoire sur le patrimoine religieux. Octobre 2005.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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prévaloir des pouvoirs accordés par la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre R-4) qui leur permet de
« citer » un monument ou encore de « constituer » un site du patrimoine.
Le document complémentaire contient des dispositions exigeant aux municipalités locales d'adopter un
règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) pour les sites et territoires
d'intérêt historique identifiés au tableau 3-11. Cet outil permettra d'assurer la qualité des implantations et
de leur intégration architecturale tout en considérant les particularités de chacun d'entre eux.
3.6.2
Les territoires d'intérêt touristique et culturel
Les territoires d'intérêt touristique et culturel font principalement référence aux sites permettant la
pratique d'activités sportives et de plein air ainsi que la tenue de manifestations artistiques, scientifiques,
artisanales, etc. Les sites retenus au schéma d'aménagement et de développement révisé
correspondent essentiellement aux principales attractions touristiques et culturelles, soit les parcs
récréotouristiques, les musées et les salles de spectacles.
Le tableau suivant ainsi que le Plan 5 - Récréation et intérêts historiques, touristiques et culturels
identifient et localisent, par catégories, les sites et territoires d'intérêt touristique et culturel répertoriés sur
le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord.
Tableau 3-12 - Sites et territoires d'intérêt touris tique et culturel
Catégorie
Territoire ou site d'intérêt
Municipalité
Localisation
Parc
récréotouristique
Parc régional de La Rivière-du-
Nord
Saint-Jérôme
1051, boul. International
Parc linéaire « Le P'tit Train du
Nord »
Saint-Jérôme, Prévost
Rue Parent
(« kilomètre 0 »)
Parc linéaire des Basses-
Laurentides
Saint-Jérôme
Rue Parent
(« kilomètre 0 »)
Musée
Maison de la culture du Vieux-
Palais - Centre d'exposition du
Vieux-Palais
Saint-Jérôme
185, rue du Palais
Musée de Poupées Claire Poirier Sainte-Sophie
667, ch. de l'Achigan Ouest
Salle de spectacles
Maison de la culture du Vieux-
Palais -
Saint-Jérôme
185, rue du Palais
Amphithéâtre Rolland
Saint-Jérôme
Place du Curé Labelle
Cégep de Saint-Jérôme
Saint-Jérôme
455, rue Fournier
Polyvalente de Saint-Jérôme
Saint-Jérôme
535, rue Filion
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 21,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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L'Association touristique des Laurentides identifie les principaux attraits de la MRC suivants 6 :
le « kilomètre 0 » du Parc linéaire, situé dans le centre-ville de Saint-Jérôme;
les chutes Wilson (dénomination populaire du Parc régional de La Rivière-du-Nord);
la promenade le long de La Rivière-du-Nord.
La Maison de la culture du Vieux-Palais, située au centre de la Ville de Saint-Jérôme, constitue un
élément d'intérêt culturel majeur au sein de la MRC. Un centre d'exposition accrédité par le ministère de
la Culture et des Communications, une bibliothèque, des ateliers, des salles communautaires ainsi
qu'une salle de spectacles y sont aménagés.
De plus, l'amphithéâtre extérieur, d'une capacité de 400 places assises, se situe à proximité du parc
Labelle. Un projet de construction de salle de spectacles est actuellement en cours sur le territoire de la
Ville de Saint-Jérôme.
Le schéma d'aménagement et de développement révisé reconnaît le statut régional de ces différents
sites et secteurs d'intérêt et encourage leur développement et leur promotion.
3.6.3
Les territoires d'intérêt esthétique et écologique
Les territoires d'intérêt esthétique et écologique présentent une valeur environnementale méritant d'être
reconnue en raison de leur fragilité, de leur unicité ou de leur représentativité.
Les sites et territoires retenus au schéma d'aménagement et de développement révisé correspondent
aux habitats fauniques, aux principaux affluents et leurs bassins versants ainsi qu'aux espaces boisés
d'intérêt. Le tableau 3-13, le plan 4 - Intérêts écologiques et contraintes et le plan 6 - Milieu naturel et
intérêts esthétiques présentent et localisent les principaux sites et territoires d'intérêt esthétique et
écologique identifiés sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord.
6 MRC de La Rivière-du-Nord. Plan directeur des parcs et espaces verts. 2001.
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 22,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-108
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Tableau 3-13 - Principaux sites et territoires d'intérêt es thétique et écologique
Catégorie
Territoire ou site d'intérêt
Municipalité
Habitats fauniques 1
Aire de confinement du cerf de
Virginie
Saint-Colomban
Saint-Hippolyte
Sainte-Sophie
Aire de concentration des oiseaux
aquatiques
Saint-Jérôme
Héronnière
Saint-Hippolyte
Saint-Hippolyte
Saint-Colomban
Saint-Colomban
Cours d'eau et leur bassin versant
Rivière du Nord
Prévost
Saint-Colomban
Sainte-Sophie
Saint-Hippolyte
Saint-Jérôme
Rivière l'Assomption
Sainte-Sophie
Saint-Hippolyte
Saint-Jérôme
1. Source : Ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Secteur Faune. Direction de l'aménagement de la faune des Laurentides.
Habitats fauniques légaux cartographiés de la MRC de La Rivière-du-Nord. 2006.
À noter que le ministère des Ressources naturelles et de la Faune compte procéder à un inventaire
aérien des aires de confinement du cerf de Virginie afin d'actualiser l'identification.
Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune a répertorié les espèces végétales et fauniques
susceptibles d'être désignées menacées ou vulnérables sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-
Nord. Les municipalités sont invitées à tenir compte de leur présence dans l'éventualité d'un projet
remettant en cause leur protection.
Au plan 6 - Milieu naturel et intérêts esthétiques, des secteurs et des éléments offrant des perspectives
structurées d'intérêts et des percées visuelles significatives ont été identifiés par le biais de paysages
identitaires, de corridors paysagers d'intérêt localisés principalement le long des axes routiers et d'un
bassin visuel d'intérêt le long de l'axe de La Rivière-du-Nord.
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Plan 4 - Intérêts écologiques et contraintes
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Plan 5 - Récréation et intérêts his toriques , touris tiques et culturels
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Plan 6 - Milieu naturel et intérêts es thétiques
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3.7 Les équipements et infrastructures de transport
Selon la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la MRC doit « décrire et planifier l'organisation du
transport terrestre » à l'intérieur de son schéma d'aménagement et de développement. Elle doit d'abord
« indiquer la nature des infrastructures et des équipements de transport terrestre importants qui existent,
ainsi que l'endroit où ils sont situés. »
La Loi mentionne également que « compte tenu du caractère adéquat ou non de ces infrastructures et
équipements, de la demande prévisible en matière de transport et de la part anticipée du transport
devant être assurée par les divers modes », la MRC doit « indiquer les principales améliorations devant
être apportées à ces infrastructures et équipements et indiquer la nature des nouvelles infrastructures ou
des nouveaux équipements de transport terrestre importants dont la mise en place est projetée, ainsi que
l'endroit approximatif où ils seront situés. »
Ce schéma d'aménagement et de développement révisé présente une mise à jour de l'ensemble des
équipements et infrastructures de transport actuellement en place sur le territoire de la MRC de La
Rivière-du-Nord. Une description des nouveaux équipements et des nouvelles infrastructures qui seront
mis en place par le gouvernement ou ses mandataires est également présentée.
À l'intérieur de cette section, les équipements et infrastructures de transport sont regroupés en six
grandes catégories:
Infrastructures routières;
Réseau de camionnage lourd de transit;
Équipements et infrastructures de transport collectif ;
Équipements et infrastructures ferroviaires;
Équipements et infrastructures aéroportuaires;
Réseau de transport hors route.
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3.7.1
Infrastructures routières
Quatre niveaux hiérarchiques composent le réseau routier de la MRC : autoroute, route nationale, route
collectrice ainsi que route locale et intermunicipale. Les trois premiers se trouvent sous la responsabilité
du ministère des Transports du Québec. Ils composent le réseau supérieur et ce, tel que décrit au
tableau suivant ainsi qu'au plan 7 - Transports. Par ailleurs, les routes locales et intermunicipales qui
complètent l'ensemble du réseau sont également identifiées au Plan 7 - Transports.
Tableau 3-14 - Hiérarchie du réseau routier s upérieur
Classe
Route
Municipalités desservies
Autoroute
15
Saint-Jérôme, Prévost
Routes nationales
117
Saint-Jérôme, Prévost
158
Saint-Jérôme, Sainte-Sophie
Routes collectrices
333
(chemin des
Hauteurs)
Saint-Jérôme, Sainte-Sophie, Saint-Hippolyte
Source : Ministère des Transports du Québec. Plan de transport des Laurentides (carte 7). 1998. Mise à jour : 2000.
Ce tableau est présenté à titre indicatif, veuillez vous référer au plan 1.
Les autoroutes, tel que l'autoroute 15, traversant le territoire de la MRC dans l'axe Nord-Sud ont pour
fonction première de relier les grands centres urbains, les aéroports et les stations touristiques majeures.
Elles privilégient les longs itinéraires et donnent priorité au trafic de transit. Les débits de circulation et la
proportion du trafic lourd y sont habituellement les plus élevés. Les chaussées sont séparées et les
carrefours à étagement dénivelés.
Les routes nationales tel que la route 117 et la route 158 ont les mêmes caractéristiques fonctionnelles
que les autoroutes, sauf que les accès y sont généralement permis en donnant cependant la priorité à la
circulation. De plus, les voies peuvent être contiguës et l'on retrouve des carrefours plans (intersections
où les axes routiers s'entrecroisent à un même niveau avec des arrêts ou des feux de circulation). Enfin,
à l'intérieur des centres urbains, on peut y retrouver des feux de circulation.
Les fonctions des routes collectrices consistent à lier, d'une part, les centres ruraux aux agglomérations
urbaines, et d'autre part, les quartiers résidentiels entre eux. De plus, elles canalisent la circulation des
voies locales vers les routes régionales.
Le chemin des Hauteurs (route 333) constitue un autre axe Nord-Sud d'importance, quoique dans une
proportion plus modeste. Reliant la Municipalité de Saint-Hippolyte à la route 117, il ne dessert que le
secteur Nord-Est de la MRC. En dépit de débits journaliers moyens annuels moins élevés que sur la
route 117, le chemin des Hauteurs est fortement achalandé en période estivale alors que la population
de Saint-Hippolyte peut atteindre 20 000 personnes.
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Au cours des prochaines années, le ministère des Transports du Québec projette la réalisation de près
d'une dizaine d'interventions sur le réseau routier de la MRC de La Rivière-du-Nord. Le tableau suivant
résume ces interventions projetées pour la période 2010-2013. Toutefois, il importe de spécifier que ces
projets ne constituent pas un engagement du ministère. En effet, la programmation quinquennale est
révisée régulièrement en fonction des besoins d'intervention identifiés, des résultats des études réalisées
et des contraintes budgétaires du ministère.
Tableau 3-15 - Interventions projetées par le minis tère des Trans ports du Québec s ur le rés eau routier
Infrastructure
Municipalité
Intervention projetée
Coûts
Route 117, Boys Farm
(rivière du Nord)
Prévost
Réfection pont (projet 15405936)
5 600 000 $
Boulevard de la Salette
(A-15)
Saint-Jérôme
Reconstruction ponts (projet
154061141)
29 650 000 $
Route 117, Ruisseau des
Hauteurs
Saint-Jérôme
Reconstruction ponceau (projet
154081376)
1 200 000 $
Chemin de l'Achigan (rivière
de l'Achigan)
Sainte-Sophie
Reconstruction pont (projet
154011039)
710 000 $
Chemin Rivière-du-Nord
(décharge du Lac Capri)
Saint-Colomban
Reconstruction pont (projet
154021530)
305 000 $
Chemin de la Côte St-
Patrick (rivière Grimes)
Saint-Colomban
Reconstruction pont (projet
154071795)
337 000 $
Rue Côte Saint-Nicolas
(décharge du lac des
Sources)
Saint-Colomban
Reconstruction pont (projet
154071796)
1 065 000 $
Rue des Cèdres (rivière
jourdain)
Sainte-Sophie
Reconstruction pont (projet
154071806)
316 000 $
Chemin Tour du Lac
(charge du Lac Légaré)
Saint-Colomban
Reconstruction pont (projet
154071810)
312 000 $
Rues Saint-Faustin et Saint-
Joseph
Saint-Jérôme
Réfection pont (projet
154081453)
2 300 000 $
Rue Morin (pont Shaw,
rivière du Nord)
Prévost
Reconstruction pont (projet
154991201)
3 434 000 $
Autoroute 15 (boulevard du
Grand Héron)
Saint-Jérôme
Reconstruction pont (projet
154061140)
19 732 000 $
Source : Ministère des Transports du Québec. Principaux projets du MTQ planifiés au cours des trois prochaines
années (2010-2013). »
Le rôle de ville d'agglomération de Saint-Jérôme s'illustre par la concentration des activités
commerciales et industrielles et par la présence de nombreux équipements institutionnels et
administratifs. Considérant l'envergure du nombre d'emplois qui y sont créés, on estime que 50 % des
résidants de la MRC travaillent à l'intérieur des limites régionales. L'autre moitié des résidants
(Remplacé, Règl.
235-10, art. 28,
2010-06-23)
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3-118
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occuperaient un emploi à l'extérieur, essentiellement dans les pôles d'emplois métropolitains situés au
sud du territoire régional. En somme, deux flux majeurs de déplacements se dessinent sur le territoire
régional, l'un intermunicipal et convergeant vers la ville-centre, l'autre, en lien avec l'autoroute 15,
s'orientant selon un axe nord-sud.
Les paragraphes suivants présentent les enjeux relatifs au transport terrestre sur le territoire de la MRC
ainsi que les projets qui s'y rattachent. Ces enjeux sont regroupés en trois thèmes : l'amélioration de
l'accessibilité, l'optimisation de la mobilité et l'atténuation des impacts du réseau routier sur le milieu.
L'amélioration de l'accessibilité correspond à la réduction de la distance à parcourir entre le lieu de
résidence et la destination. À cet égard, trois défis se posent à la MRC :
Enjeux
Projets
L'amélioration des liens
intermunicipaux
Projets de construction et de prolongement
Construction d'un lien routier entre la route 333 et la route 117 (Prévost)
Prolongement de la rue Bélanger jusqu'à la route 158 (Saint-Jérôme)
Prolongement de la rue Schulz jusqu'à la montée Godard (Saint-Jérôme et
Sainte-Sophie)
Prolongement du boulevard des Cèdres jusqu'au boulevard Filion (Sainte-
Sophie et Saint-Jérôme)
Prolongement de la rue de Martigny Ouest jusqu'à la rue des Lacs (Saint-
Jérôme)
Prolongement de la rue Lamontagne vers le nord et vers le sud (Saint-Jérôme)
Prolongement du boulevard de Maisonneuve entre le boulevard de la Salette
et la rue de Martigny Ouest (Saint-Jérôme)
Projets de réfection
Amélioration de l'infrastructure du chemin du Lac-Écho (Prévost et Saint-
Hippolyte)
Élargissement de la rue de Martigny (Saint-Jérôme)
L'appui au transport collectif
intermunicipal
Projet de construction et de prolongement
Aménagement d'aires de stationnement incitatif - relais à proximité de la gare
intermodale
Mesure d'encadrement
Gestion de l'utilisation du sol : imposition de densités minimales et autorisation
à la mixité des fonctions en bordure des axes et des pôles du réseau de
transport collectif
La promotion de nouvelles
alternatives de transport
durable
Projet de construction et de prolongement
Aménagement
de
liens
cyclables
intermunicipaux
permettant
les
déplacements tant récréatifs qu'utilitaires
Investissement du MTQ
Reconstruction des infrastructures ferroviaires et aménagement de la gare
intermodale de Saint-Jérôme
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12 avril 2017
Autres
Suivi du projet-pilote pour véhicules à basse vitesse (CEVEQ) et évaluation de
l'opportunité d'étendre son territoire d'expérimentation à l'échelle de la MRC
L'amélioration de la mobilité repose sur la présence d'infrastructures de transport adéquates et sur une
utilisation du sol assurant la fluidité de la circulation ainsi que l'efficacité et la sécurité des déplacements
vers l'extérieur du territoire. À cet égard, trois défis se posent à la MRC :
Enjeux
Projets
L'amélioration de
l'accessibilité à l'autoroute 15
Projets de construction et de prolongement
Parachèvement de l'échangeur autoroutier à la sortie 55 (Prévost)
Construction d'un lien routier plus direct avec l'autoroute 50 dont le tracé
emprunterait le territoire de la MRC de Mirabel (Saint-Colomban)
Projets de réfection
Amélioration de l'accès sur le territoire de Prévost, au niveau de la sortie 55
Amélioration de l'accès au Parc régional de la Rivière-du-Nord
Travaux de réfection à Saint-Jérôme et à Prévost
Reconstruction des bretelles d'accès à la jonction du chemin de la Rivière du
Nord
La requalification de la route
333 à titre de promenade
(« parkway »)
Projets de réfection
Amélioration de l'infrastructure
Ajout de feux de circulation aux intersections du chemin du Lac-Bleu et du
chemin du Lac Connelly
Mesures d'encadrement
Gestion des accès charretiers en bordure de l'axe
Amélioration du paysage urbain (domaines public et privé)
L'amélioration des conditions
de circulation sur la route 158
en termes de fluidité et de
sécurité
Projets de réfection
Amélioration des feux de circulation (Saint-Jérôme et Sainte-Sophie)
Ajout de feux de circulation à l'intersection du chemin Achigan Sud (Sainte-
Sophie)
Réaménagement des intersections du chemin Achigan Ouest et du chemin
Morel (Sainte-Sophie)
Mesures d'encadrement
Gestion de l'utilisation du sol et des accès charretiers en bordure de l'axe
Amélioration du paysage urbain (domaines public et privé)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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Trois défis se posent à la MRC en matière d'atténuation des impacts du réseau de circulation sur le
milieu :
Enjeux
Projets
La requalification de la route
117 à titre de boulevard urbain
Projets de réfection
Amélioration de l'accessibilité au Parc régional de La Rivière-du-Nord en
provenance du sud
Améliorations diverses (feux lumineux et autres)
Programmation quinquennale du MTQ : planage et couche d'usure (Prévost),
correction et couche d'usure et réfection de la route entre la rue Bélanger et la
route 333 (Saint-Jérôme)
Mesures d'encadrement
Gestion de l'utilisation du sol en bordure de l'axe
Amélioration du paysage urbain (domaines public et privé)
L'atténuation des impacts de
la circulation lourde
Projet de construction et de prolongement
Prolongement de la montée McGuire à la rue Kirk (Sainte-Sophie)
Reconfiguration des intersections de la route 158 aux chemin Achigan Ouest,
Est et Sud (Sainte-Sophie)
Mesure d'encadrement
Gestion de l'utilisation du sol en bordure des axes du réseau de camionnage
lourd et de transit
L'atténuation du bruit pour les
secteurs exposés aux zones
de niveau sonore élevé
Mesure d'encadrement
Gestion de l'utilisation du sol à l'intérieur du secteur visé
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3.7.2
Réseau de camionnage lourd de transit
Afin de restreindre et de concentrer la circulation des véhicules lourds sur les routes destinées à cette fin,
le ministère des Transports du Québec a procédé à l'élaboration d'une carte de réseau de camionnage
lourd pour l'ensemble de la province. La circulation des véhicules lourds est depuis régie par des règles
allant d'un accès limité à une interdiction formelle d'emprunter certaines routes. Le tableau suivant et le
plan 7 - Transports présentent le réseau de camionnage de la MRC tel qu'il est proposé par le ministère
des Transports du Québec.
Tableau 3-16 - Rés eau de camionnage lourd de trans it
Classification
Route
Municipalités traversées
Routes de transit
Autoroute 15
Saint-Jérôme, Prévost
Route 158
Saint-Jérôme, Sainte-Sophie
Routes restreintes
Route 117 *
Saint-Jérôme, Prévost
Route 333 (chemin des Hauteurs)
Saint-Jérôme, Sainte-Sophie,
Prévost
Rue de Martigny Ouest *
Rue Lamontagne *
Boulevard de la Salette *
Saint-Jérôme
Routes interdites
Montée de l'Église *
Saint-Colomban
Source : Ministère des Transports du Québec. Classification du réseau de camionnage.
* Seuls certains tronçons sont visés.
Ce tableau est présenté à titre indicatif, veuillez vous référer au plan 7.
L'accès est autorisé à tout véhicule lourd sur les routes de transit. Ces dernières comportent un minimum
de restrictions à la circulation des véhicules lourds ce qui incite leur utilisation.
L'accès est autorisé à tout véhicule lourd sur les routes restreintes. Ces dernières comportent cependant
certaines restrictions à la circulation des véhicules lourds, ce qui engendre une utilisation sur une plus
courte distance et incite à atteindre rapidement les routes de transit.
Les routes interdites visent toute voie de circulation dont l'accès est interdit (exceptions prévues pour des
fins de transport local). Ces routes comportent de nombreuses restrictions.
Certaines municipalités dont la Ville de Saint-Jérôme se sont dotées d'un règlement local régissant le
camionnage lourd. Les routes interdites à caractère local sont indiquées pour information sur le plan 7 -
Transports.
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 29,
2010-06-23)
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3.7.3
Équipements et infrastructures de transport collectif
3.7.3.1
Le transport collectif et adapté
La Ville de Saint-Jérôme constitue la seule municipalité de la MRC de La Rivière-du-Nord à être
desservie par un réseau de transport collectif par autobus. Celui-ci est assuré par le Conseil
intermunicipal de transport des Laurentides (CITL) et comporte neuf circuits. L'un d'eux assure une
liaison express entre la gare intermodale de Saint-Jérôme et la station de métro Henri-Bourrassa du
réseau montréalais.
D'autre part, Galland Laurentides offre un service de transport interurbain de Montréal à Mont-Laurier.
Les arrêts sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord sont localisés à Saint-Jérôme (gare
centrale), dans le secteur de Lafontaine (jonction de la route 117 et de la rue Bélanger), à la station Filion
(jonction de la route 117 et du Lac Saint-François), à Lesage (jonction de la route 117 et du Lac Écho) et
à Prévost (Shawbridge).
Le Transport Adapté et collectif MRC Rivière-du-Nord (TAC MRC RDN) est un organisme à but non
lucratif institué le 9 octobre 2001 qui offre un service de transport adapté et collectif dans les
municipalités de Prévost, Saint-Colomban, Saint-Hippolyte et Sainte-Sophie. Le territoire desservi
comporte des points d'arrêt et le service est offert du lundi au vendredi avec des départs entre 6h30 et
18 heures. L'organisme est indépendant du regroupement des compagnies de taxis. Taxi 2000, Taxi des
Laurentides et Taxi des Basses Laurentides effectuent les transports tandis que le transport de
personnes en chaise roulante est réalisé par le transporteur J.M.J Médical et les Autobus Brunet inc.
En 2006, 15 600 déplacements ont été effectués ce qui constitue une augmentation de 31% par rapport
à l'année 2005 ce qui représente 3 681 déplacements de plus. Par ailleurs, 150 nouveaux membres se
sont ajoutés en 2006. Le transport adapté représente 61,9% des déplacements. De plus, les motifs de
déplacements réguliers ou occasionnels sont de l'ordre de 53% pour le travail, 20% pour la santé, 15%
pour les loisirs, 9% pour les études et 3% pour d'autres raisons.
Pour l'année 2007, les objectifs de l'organisme sont le développement pour le transport par navette vers
la gare intermodale de Saint-Jérôme, la mise en place de nouveaux points d'arrêt, l'amélioration de la
communication auprès des citoyens, la réalisation de démarches pour obtenir les sources de
financement auprès du MTQ et de la Conférence Régionale des Élus, etc.
3.7.3.2
Le train de banlieue
Tel qu'identifié au plan 7 - Transports, le prolongement de la ligne de train de banlieue
Montréal / Blainville jusqu'à la gare intermodale de la Ville de Saint-Jérôme est en service depuis le 8
janvier 2007. Le service offre quatre départs en période de pointe le matin et quatre retours à la gare
intermodale de Saint-Jérôme en période de pointe du soir.
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Les travaux nécessaires au prolongement du train ont été réalisés grâce à des investissements de 21,7
millions de dollars, défrayés à 75% par le MTQ et à 25% par l'AMT. La réhabilitation des infrastructures
ferroviaires sur 17 kilomètres entre les gares Blainville et Saint-Jérôme ainsi que 11 passages à niveau
ont été nécessaires. La Ville de Saint-Jérôme a par ailleurs pris en charge la construction d'une gare et
de deux quais. Un stationnement incitatif de 378 places, 14 supports à bicyclette, un accès aux circuits
d'autobus du CIT Laurentides ainsi qu'un point de vente de titres de transport ont été aménagé à
proximité de la gare intermodale.
La ligne Montréal / Blainville-Saint-Jérôme a connu la plus forte hausse du réseau en 2006, soit 7,9%,
pour atteindre 2,1 millions de déplacements. Concernant la ligne de train de banlieue
Montréal / Blainville-Saint-Jérôme, une hausse d'achalandage de 10% par rapport à la prévision de 2006
est constatée. En effet, l'étude de marché réalisée par l'Agence métropolitaine de transport (AMT) a
démontré un potentiel de près de 1 000 nouveaux passagers par jour pour ce service. L'AMT évaluait en
2004 que le service de la ligne de Blainville transportait près de 9 000 passagers quotidiennement dont
6,7 % provenant du territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord. Pour l'ensemble la ligne de train de
banlieue Montréal / Blainville, l'achalandage quotidien moyen aux gares est de l'ordre de 18 000
passagers (montées et descentes) de janvier à juin 20077.
En 2007, de janvier à juin, le sommaire de l'achalandage mensuel pour la gare de Saint-Jérôme est de
103 000 passagers. L'achalandage quotidien moyen pour la même période est de plus de 820 passagers
pour la gare de Saint-Jérôme avec un pic en février (970 passagers) et une baisse en juin (630
passagers)8.
7 Source :AMT, Juillet 2007.
8 Source : AMT, Juillet 2007.
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3.7.3.3
Le transport scolaire
Les établissements scolaires regroupés au sein de la Commission Scolaire de La Rivière-du-Nord9
accueillaient plus de 20 867 élèves pour l'année 2006-2007 dont 14 313 pour le territoire de la MRC de
La Rivière-du-Nord. La Commission Scolaire prévoit 20 669 élèves pour l'année 2007-200810. dont
14 293 pour le territoire de la MRC. Le tableau suivant présente la répartition des effectifs scolaires en
fonction de la desserte en transport.
Tableau 3-17 - Élèves ins crits et trans portés s ur le territoire de la Commis sion Scolaire de La Rivière-du-Nord
2006-2007
2007-200811
Primaire
Secondaire
Primaire
Secondaire
Commission
scolaire de La
Rivière-du-Nord
Élèves inscrits
11 349
9 518
11 091
9 578
Élèves
transportés
7 257
7 595
6 849
7 746
MRC de La
Rivière-du-Nord
Élèves inscrits
7 605
6 708
7 405
6 888
Élèves
transportés
4 949
4 880
4 780
5 053
De plus, en 2006-2007, 107 élèves contre 59 en 2007-2008 résidant à l'extérieur de la Commission
Scolaire de La Rivière-du-Nord et transportés par une autre commission scolaire fréquentaient les
établissements de cette dernière.
Durant l'année scolaire 2006-2007, la Commission Scolaire de La Rivière-du-Nord disposait de 215
véhicules scolaires et effectuait 942 parcours soit un total de 18 508 kilomètres. Pour l'année 2007-2008,
la Commission Scolaire compte 221 véhicules scolaires et effectuera 917 parcours pour un total de
15 239 kilomètres parcourus sur l'ensemble du territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord.
9 Les municipalités suivantes font partie de la Commission Scolaire de La Rivière-du-Nord : Brownsburg-Chatham, Gore, Grenville, Grenville-sur-la-Rouge, Harrington, Lachute,
une partie de Mille-Isles, Mirabel (Saint-Canut, Saint-Janvier et Saint-Hermas), Prévost, Saint-André d'Argenteuil, Saint-Colomban, Sainte-Sophie, Saint-Hippolyte, Saint-Jérôme,
Wenthworth et Wenthworth Nord.
10 Source : Commission Scolaire de la Rivière-du-Nord. Les données 2007-2008 sont approximatives et seront réévaluées et ajustées à la fin octobre après la rentrée scolaire.
11 Source : Commission Scolaire de la Rivière-du-Nord. Les données 2007-2008 sont approximatives et seront réévaluées et ajustées à la fin octobre après la rentrée scolaire.
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-125
12 avril 2017
3.7.4
Équipements et infrastructures ferroviaires
Tel qu'identifié sur le plan 7 - Transports, le réseau ferroviaire opérationnel de la MRC comporte deux
lignes situées au sud du territoire. L'une d'elle, exploitée par la compagnie Canadien Pacific est
empruntée par le train de banlieue. L'autre, assure actuellement, sous la gestion des Chemins de Fer
Québec-Gatineau, le transport des marchandises jusqu'au boulevard de La Salette à Saint-Jérôme.
La ligne désaffectée du « P'tit train du Nord » a été réaffectée en parc linéaire de Saint-Jérôme à Mont-
Laurier.
3.7.5
Équipements et infrastructures aéroportuaires
Tel qu'identifié au plan 7 - Transports, l'aéroport Sainte-Marie, situé dans la partie ouest du territoire de
Saint-Jérôme, constitue la seule infrastructure aéroportuaire de la région. Utilisé à des fins récréatives
(centre de parachutisme), cet équipement bénéficie de droits acquis.
Par ailleurs, un héliport certifié appartenant à Hydro-Québec se trouve sur le territoire de la Ville de
Saint-Jérôme.
3.7.6
Réseau de transport hors route
Au sein de la région des Laurentides, les sentiers de motoneige représentent 2 723 kilomètres. Parmi les
23 clubs de la région, on compte 13 532 plaques d'immatriculation en 2005-2006. Concernant les
Véhicules Tout Terrain (VTT), on en dénombre 5 770 au sein de la MRC de La Rivière-du-Nord. Cette
activité génère 1 564 emplois dans la MRC et représente 26% des retombées du Québec.
Concernant le transport hors route, la MRC de La Rivière-du-Nord est représentée à la Table de
concertation régionale des Véhicules Hors Route (VHR) des Laurentides. En effet, le jour de l'adoption
du projet de loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., chapitre V-1.2) en juin 2006 visant à
assurer un meilleur encadrement de la pratique des VHR, la table de concertation régionale des
Laurentides tenait sa première rencontre.
Le principal mandat de cette table est de mettre en place un réseau continu faisant le lien entre les
régions du Québec. Pour arriver à ces fins, la détermination de réseaux existants fondés sur des droits
de passage « temporaire » ou permanents, le déplacement, la relocalisation ou le réaménagement de
certains sentiers pourront être envisagés. La Table de concertation régionale devra également prendre
les mesures nécessaires pour limiter le plus possible la circulation des VHR à proximité des zones
habitées et déterminer, au besoin, les distances séparatrices minimales à faire respecter entre les
sentiers et les résidences. L'instance régionale aura jusqu'au 1er novembre 2009 pour réaliser ce
mandat.
Depuis la mise en place de la Table de concertation régionale, un plan de travail s'étendant sur trois ans
a ainsi été élaboré. Différents sous-comités ont été mis sur pied afin de trouver des solutions portant sur
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-126
12 avril 2017
la définition de sentiers quad, le développement d'un partenariat public-associatif-privé, le
développement d'une stratégie pour l'aménagement des sentiers et le tronçon de 38 kilomètres du
sentier du parc linéaire le P'tit train du Nord fermé à la motoneige suite au jugement de la Cour
supérieure du 30 novembre 2004.
En juin 2007, la Table de concertation régionale des VHR définit l'avancement des travaux comme suit :
-
la présentation du mandat au conseil des maires de la MRC de La Rivière-du-Nord a eu lieu au
mois de juin 2007;
-
dans le cadre du sous-comité « partenariat public-associatif-privé (PPAP) », la demande
d'enregistrement de l'entreprise d'économie sociale, sous la dénomination « VHR Laurentides »
est complétée. Le projet de règlement sera vérifié par un avocat et la campagne de financement
débutera sous peu;
-
le sous-comité « tracé de sentier quad » a fait une mise à jour de la carte des sentiers
interrégionaux pour l'ensemble des Laurentides en juin 2007;
-
concernant le tracé des sentiers de motoneige, la Table a souligné le manque de cohésion
entre les tracés de sentiers motoneige des 4 secteurs (Nord-Sud-Est-Ouest). Il est suggéré
qu'un sous-comité « tracé de sentier de motoneige » soit mis en place pour assurer une bonne
liaison entre les 4 secteurs. De plus, les membres proposent d'élargir le mandat afin d'inclure la
portion de sentier de 38 kilomètres du P'tit train du Nord actuellement fermé. Les membres sont
conscients que cette portion de sentier n'est pas dans l'arrêté ministériel mais pour des raisons
de développement économique et touristique, ils désirent trouver des solutions.
-
Les membres de la Table ont décidé de faire parvenir une lettre à chaque municipalité afin de
connaître le désir d'avoir ou non des sentiers de VHR sur leur territoire;
-
En mai 2007, le président de la Table de concertation régionale a fait parvenir une lettre à la
ministre des Affaires Municipales et des Régions afin de demander de réserver des fonds pour
la régions des Laurentides dans le cadre du programme d'infrastructures Québec-Municipalités.
La MRC de La Rivière-du-Nord suit donc les avancées et le travail réalisé par la Table de concertation
régionale. Ouverte à la mise en place de sentiers hors route sur son territoire, la MRC de La Rivière-du-
Nord est toutefois très préoccupée par la problématique des liens avec les territoires des MRC voisines
qui interdisent ces véhicules sur leur territoire.
La MRC de La Rivière-du-Nord s'engage donc à insérer les tracés ainsi que des dispositions normatives
relativement aux véhicules hors route à l'issue des travaux en cours par la Table de concertation
régionale des VHR des Laurentides.
Plan 7 - Trans ports
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-130
12 avril 2017
3.8 Les autres équipements et infrastructures
Selon la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le schéma d'aménagement et de développement doit
« indiquer la nature des infrastructures et des équipements importants qui existent, ainsi que l'endroit où
ils sont situés ainsi que la nature des nouvelles infrastructures ou des nouveaux équipements dont la
mise en place est projetée, ainsi que l'endroit approximatif où ils seront situés » (L.A.U., art. 5, par. 8).
Le terme « équipement » fait référence aux immeubles et installations nécessaires à la vie d'une
collectivité, tels les écoles et les hôpitaux. Quant à la notion « d'infrastructure », elle désigne plutôt les
ouvrages et les réseaux par lesquels transitent des personnes, des biens, des matériaux, etc., tel une
conduite d'aqueduc, un gazoduc ou une ligne de transport d'énergie électrique.
Tel que mentionné précédemment, la MRC s'est dotée d'un périmètre de localisation des services et
équipements publics de rayonnement régional. Ce périmètre a pour objet de concentrer les services et
équipements publics de rayonnement régional et supra-régional. Il vise la rationalisation et l'amélioration
desdits services à la population de la MRC de La Rivière-du-Nord et de la région des Laurentides. Un
périmètre a été circonscrit au plan 8 - Équipements et infrastructures.
De plus, la MRC comporte également des périmètres de localisation des services et équipements publics
de rayonnement municipal qui correspondent à l'aire d'affectation « villageoise ». Ceux-ci visent à
confirmer les secteurs centraux des municipalités de Saint-Colomban, de Saint-Hippolyte, de Sainte-
Sophie (secteur New Glasgow) et de Saint-Jérôme (Bellefeuille) comme noyaux des activités
municipales. Les services et équipements municipaux visés couvrent la gamme complète des
équipements municipaux (ex : hôtel de ville, bibliothèque). Cependant, ceux requérant de vastes
espaces d'entreposage pourront être exclus par la municipalité (ex : garage municipal ou autre). Ces
périmètres de localisation des services et équipements publics de rayonnement municipal ont été
circonscrits au plan 8 - Équipements et infrastructures. Par ailleurs, dans le cas de la municipalité de
Sainte-Sophie et de la Ville de Prévost, le périmètre de localisation des services et équipements publics
de rayonnement municipal correspond au périmètre d'urbanisation de la municipalité.
De plus, le tableau suivant présente à titre indicatif, les principaux équipements et services publics
actuellement en place dans le centre-ville de Saint-Jérôme.
(Modifié,
Règl.
225-09, art. 13,
2010-03-25)
(Abrogé,
Règl.
225-09, art. 13,
2010-03-25)
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-131
12 avril 2017
Tableau 3-18 - Équipements et s ervices publics déjà en déjà en place dans le centre-ville de Saint-J érôme et
ceux bénéficiant de droits acquis dans le cadre des « Dis pos itions relatives aux périmètres de localis ation des
équipements publics de rayonnement régional et suprarégional » (2006)
Équipement et services publics
Adresse
Amphithéâtre extérieur
Bureau de poste
Place Curé Labelle
Cégep Saint-Jérôme
455, rue Fournier
Centre d'entraînement socio-professionnel (géré par le Centre
du Florès)
2175, rue Saint-Georges
Centre d'exposition du Vieux-Palais
185, rue du Palais
Centre du Florès (centre de réadaptation)
55, 104e Avenue
Centre intégration travail Laurentides
547, boul. des Laurentides
Centre régional de la santé et des services sociaux
1 000, Labelle
Centre administratif Hydro-Québec
333, boul. Jean-Paul-Hogue
CLSC Arthur-Buies
430, rue Labelle
Commission scolaire de la Rivière-du-Nord
995, Labelle
Corporation de développement des Laurentides
296, De Martigny Ouest
École de monteurs Hydro-Québec
999, rue Nobel
Gendarmerie Royale du Canada
444, Mgr Dubois
Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme
290, Montigny
Centre d'Youville
531, Laviolette
Centre administratif et de services d'Hydro-Québec
200, rue John-F.-Kennedy
MRC de La Rivière-du-Nord
161, rue de la Gare
Centre Local de Développement de La Rivière-du-Nord
161, rue de la Gare
Office des handicapés du Québec
500, boul. des Laurentides
Palais de justice
25, rue de Martigny Ouest
Pavillon Sainte-Marie
45, rue du Pavillon
Service d'aide aux jeunes entrepreneurs
300, boul. Jean-Paul-Hogue
Services et équipements situés dans l'édifice Athanase-David
85, rue de Martigny Ouest
Société d'assurance automobile du Québec
339, boul. Jean-Paul-Hogue
Société du crédit agricole du Canada
249a, boul. des Laurentides
Transport Québec
50, Montée Meunier
Autres services répartis dans différents immeubles tels que :
-
Régie du logement
-
Commission de formation professionnelle
-
Communication Québec
-
Développement des ressources humaines Canada
-
Centre Travail-Québec
-
Bureau du député des Laurentides
-
Bureau du député de Prévost
-
Société québécoise de développement de la main-
d'oeuvre
-
Banque fédérale de développement
-
Solliciteur général du Canada
-
Centre correctionnel canadien
-
Centre de probation
-
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-132
12 avril 2017
Les équipements et infrastructures de la MRC peuvent être regroupés selon cinq catégories:
Équipements communautaires;
Équipements culturels;
Équipements et services administratifs;
Équipements et infrastructures de gestion environnementale;
Équipements et infrastructures de transport d'énergie et de télécommunication.
3.8.1
Équipements communautaires
Les équipements communautaires font référence aux équipements de santé et de services sociaux et
aux équipements scolaires.
3.8.1.1
Équipement de santé et de services sociaux
D'après le Répertoire des établissements de santé publié par le ministère de la Santé et des Services
sociaux du Québec, l'ensemble de la population de la MRC de La Rivière-du-Nord peut se prévaloir des
services d'une soixantaine d'établissements. Le tableau suivant identifie ces équipements en fonction de
leur catégorie et de leur localisation.
Tableau 3-19 - Équipements de s anté et de s ervices s ociaux exis tants
Catégorie
Équipement
Localisation
Centre hospitalier de soins généraux
et spécialisés
Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme
290, rue Montigy, Saint-Jérôme
Centre d'hébergement et de soins de
longue durée (CHSLD)
Centre d'Youville
531, rue Laviolette, Saint-Jérôme
L'Auberge (Saint-Jérôme)
66, rue Danis, Saint-Jérôme
Résidence Lucien G. Rolland
175, rue Durand, Saint-Jérôme
CHSLD Villa Soleil*
825, rue Melançon, Saint-Jérôme
Résidences d'hébergement privées
Accueil au Toit Bleu
2 555, route 117, Prévost
Manoir de L'Émeraude
872, rue de la Station, Prévost
Manoir sur le Golf
1012, rue Principale, Prévost
Pension Roy
1255, rue Principale, Prévost
Oasis Marguerite
340, montée de l'Église, Saint-
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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12 avril 2017
Catégorie
Équipement
Localisation
Colomban
La Villa Ancestrale
2260, chemin des Hauteurs, Saint-
Hippolyte
Les Chardonnerets
259, ch. du Lac Connely Nord,
Saint-Hippolyte
Centre d'hébergement Rochon
368, rue Rochon, Saint-Jérôme
Centre respiratoire des Laurentides
292, rue Gosselin, Saint-Jérôme
La Blanche Chaumière
1872, rue de Boulogne, Saint-
Jérôme
Le Médaillon D'Or (Saint-Jérôme)
905, boul. des Laurentides, Saint-
Jérôme
Les Jardins du Roi
508, rue du Palais, Saint-Jérôme
Les Petites Douceurs
283, 14e Avenue Nord, Saint-
Jérôme
Maison l'Héberge
290, rue Brière, Saint-Jérôme
Manoir Rose-Alyne
972, boul. de la Salette, Saint-
Jérôme
Manoir Saint-Jérôme (phases I et II)
475, rue Aubry, Saint-Jérôme
Manoir Saint-Jérôme (phase III)
333, rue des Pins, Saint-Jérôme
Résidence Alice et Roger Inc.
150, 103e Avenue, Saint-Jérôme
Résidence Bon de Vivre
664, 8e Avenue Nord, Saint-Jérôme
Résidence Chez Soi
2025, rue Fournier, Saint-Jérôme
Résidence DALI
415, 34e Avenue, Saint-Jérôme
Résidence du Domaine
487, rue du Domaine, Saint-Jérôme
Résidence du Palais
522, rue du Palais, Saint-Jérôme
Résidence du Parc
360, rue Laviolette, Saint-Jérôme
Résidence Duvernay
33, rue Duvernay, Saint-Jérôme
Résidence Emma M.F. inc.
181-A, rue Brière, Saint-Jérôme
Résidence Estelle Charette
595, rue Morin, Saint-Jérôme
Résidence Fleurie
1026, rue Dupéré, Saint-Jérôme
Résidence Jacques Bélisle
533, rue du Palais, Saint-Jérôme
Résidence La Belle Villa
575, rue Joseph-Fortier, Saint-
Jérôme
Résidence La Normande
1165, chemin de la Rivière-du-Nord,
Saint-Jérôme
Résidence la Rose d'OR
382, rue Rochon, Saint-Jérôme
Résidence Lafontaine
40, 102e Avenue, Saint-Jérôme
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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Catégorie
Équipement
Localisation
Résidence Le Danaël inc.
292, rue Gauthier, Saint-Jérôme
Résidence le Geai Bleu enr.
474, rue Chapleau, Saint-Jérôme
Résidence Lemieux
63, rue Saint-Faustin, Saint-Jérôme
Résidence Les Vignobles
394, rue Sainte-Marcelle, Saint-
Jérôme
Résidence Louise Longpré
939, rue du Relais, Saint-Jérôme
Résidence Marie-André
272, rue Gosselin, Saint-Jérôme
Résidence Marie-Lou Senc.
593, rue du Palais, Saint-Jérôme
Résidence Nicole
418, 17e avenue du Nord, Saint-
Jérôme
Résidence Saint-Antoine
810, 1er Boulevard, Saint-Jérôme
Résidence Videlamer
15, 102e Avenue, Saint-Jérôme
La Villa Sainte-Sophie
2184, boul. Sainte-Sophie, Sainte-
Sophie
Manoir des Hirondelles
2459, rue Chester, Sainte-Sophie
Villa du Nord
2319, rue Sainte-Marie, Sainte-
Sophie
Centre local de services
communautaires (CLSC)
CLSC Arthur-Buies
430, rue Labelle, Saint-Jérôme
Équipe Santé au Travail
236, rue du Palais, bureau 301, saint-
Jérôme
Service du soutien au domicile
1000, rue Labelle, Saint-Jérôme
Centre de protection de l'enfance et
de la jeunesse
Centre jeunesse des Laurentides
500, boulevard des Laurentides,
Saint-Jérôme
Centre jeunesse des Laurentides
346, rue Bocage (348, 350, 352),
Saint-Jérôme
Sous-région de St-Jérôme
358, rue Laviolette, bureau 241,
Saint-Jérôme
Centre de réadaptation pour les
jeunes en difficulté d'adaptation
Campus de Saint-Jérôme
148, rue Castonguay, Saint-Jérôme
Campus Sainte-Sophie
225, chemin du Lac Bertrand, Sainte-
Sophie
Centre de réadaptation pour les
personnes alcooliques et les autres
toxicomanes
Centre André-Boudreau
910, rue Labelle, Saint-Jérôme
Centre de réadaptation pour les
personnes présentant une déficience
intellectuelle
Centre du Florès
500, boulevard des Laurentides, suite
252, Saint-Jérôme
Atelier Lafontaine
500, boulevard des Laurentides,
suite 255, Saint-Jérôme
C.E.S.P. (Centre d'entraînement
socio-professionnel)
225, boulevard Lafontaine, Saint-
Jérôme
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Catégorie
Équipement
Localisation
Pavillon Sainte-Marie *
45, rue du Pavillon, Saint-Jérôme
Centre de réadaptation pour les
personnes ayant une déficience
physique
Centre de réadaptation le Bouclier
(Saint-Antoine)
1155, rue du Parc, Saint-Jérôme
Centre de réadaptation le Bouclier
(Saint-Jérôme)
11, rue Boyer, Saint-Jérôme
* Caractère privé conventionné
Sources :
- Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux. Répertoire des établissements de santé et de
services sociaux des Laurentides et leurs installations. 2005.
- Centre de Santé et de Services sociaux Rivière-du-Nord / Nord de Mirabel. (Liste des centres d'hébergement privés).
Le ministère de la Santé et des Services sociaux prévoit l'implantation d'un centre d'hébergement et de
soins de longue durée (CHSLD) d'une capacité de 212 lits sur le territoire de Saint-Jérôme.
L'emplacement projeté se trouve sur la rue Rolland, à proximité de l'Hôtel-Dieu.
3.8.1.2
Équipements scolaires
L'enseignement des niveaux préscolaire, primaire et secondaire offert sur le territoire de la MRC de La
Rivière-du-Nord est assuré par deux commissions scolaires : la Commission scolaire de La Rivière-du-
Nord et la Commission scolaire Sir-Wildrid-Laurier.
La Commission scolaire de La Rivière-du-Nord assure la gestion de 22 écoles de niveaux préscolaire et
primaire, 8 écoles de niveau secondaire et 2 écoles de formation professionnelle. Le tableau suivant
présente, en détail, ces équipements scolaires existants :
Tableau 3-20 - Équipements s colaires exis tants - Commis s ion scolaire de la Rivière-du-Nord
Équipement
Localisation
Années enseignées
Élèves (n)
Niveau primaire
École du Champs-Fleuri
1135, rue du Clos-Toumalin, Prévost
Mat. , 1ière à 6e année
501
École Val-des-Monts
872, rue de l'École, Prévost
Mat. , 1ière à 6e année
425
École à l'Orée-des-bois
360, montée Saint-Nicolas, Saint-
Colomban
Mat. , 1ière à 6e année
557
École des Hautbois
321, montée de l'Église, Saint-
Colomban
Mat. , 1ière à 6e année
272
École la Volière
549, chemin de la Rivière-du-Nord,
Saint-Colomban
Mat. , 1ière à 6e année
493
École des Hauteurs
30, rue Bourget, Saint-Hippolyte
Mat. , 1ière à 6e année
370
École Bellefeuille
997, rue des Lacs, Saint-Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année
249
École de la Source
520, boulevard de la Salette, Saint-
Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année
461
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Équipement
Localisation
Années enseignées
Élèves (n)
École de l'Envolée
1475, rue Normand, Saint-Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année
257
École Sainte-Thérèse-de-
l'Enfant-Jésus
700, 9e Rue, Saint-Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année
578
École Sacré-Cœur
70, boulevard des Hauteurs, Saint-
Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année
466
École de la Durantaye
31, rue Paul, Saint-Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année
225
École Dubois
562, rue du Palais, Saint-Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année
415
École de la Fourmilière
240, rue Montigny, Saint-Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année
178
École Mariboisé
175, rue Duvernay, Saint-Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année
222
École Notre-Dame
581, rue Ouimet, Saint-Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année
353
École Prévost
85, rue Lauzon, Saint-Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année
306
École Sainte-Paule
1030, rue Saint-Georges, Saint-
Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année
258
École Saint-Jean-Baptiste
240, rue Montigny, Saint-Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année
319
École Saint-Joseph
616, rue Saint-Georges, Saint-Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année
160
École du Joli-Bois
100, rue Val-des-Chênes, Sainte-
Sophie
Mat. , 1ière à 6e année
417
École de l'Horizon-Soleil
1155, avenue du Parc, Saint-Jérôme
Mat. , 1ière à 6e année,
sec.
446
École Jean-Moreau
2334, rue Saint-Joseph, Sainte-
Sophie
Mat. , 1ière à 6e année
510
Niveau secondaire
École secondaire Cap-
Jeunesse
600, 36e Avenue, Saint-Jérôme
Sec. I, II, III, IV
1844
École secondaire Saint-
Stanislas
564, 16e Avenue, Saint-Jérôme
Sec. I, II
485
École polyvalente Saint-Jérôme
535, rue Filion, Saint-Jérôme
Sec. III, IV, V
3252
École secondaire Frenette
109, rue Marie-Victorin, Saint-Jérôme
Sec. I, II, III
1013
Nouvelle École Lafontaine
1000, 112e Avenue, Saint-Jérôme
Sec. I, II, III
1173
Centre de formation
Centre d'études
professionnelles
917, montée Saint-Nicolas, Saint-
Jérôme
-
-
Centre Marchand
471, boulevard Melançon, Saint-
Jérôme
-
-
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Source : Commission scolaire de La Rivière-du-Nord. 2005
La Commission scolaire de La Rivière-du-Nord prévoit l'agrandissement de l'école secondaire Saint-
Stanislas pour y ajouter 243 places. Un second projet d'agrandissement de 500 places pour un
établissement scolaire de niveau secondaire est également à l'étude.
La clientèle scolaire anglophone habitant sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord peut compter
sur deux établissements scolaires rattachés à la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier. Le tableau
suivant présente en détail ces équipements.
Tableau 3-21 - Équipements s colaires exis tants - Commis s ion scolaire Sir-Wilfrid-Laurier
Équipement
Localisation
Années enseignées
Élèves (n)
Laurentia Elementary School
630, rue Trudel, Saint-Jérôme
Mat., 1ière à 6e année
206
Mountainview High School
(Centre de détenus)
3065, boulevard Labelle, Prévost
Sec. I à V
60
Source : Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier
La Commission scolaire Sir Wilfrid-Laurier ne prévoit pas l'implantation de nouveaux établissements sur
le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord.
En plus des établissements publics mentionnés précédemment, la MRC de La Rivière-du-Nord accueille
un établissement scolaire privé, soit l'Académie Lafontaine, située au 2171, boulevard Maurice à Saint-
Jérôme (1 650 élèves).
En ce qui concerne l'enseignement supérieur, la MRC de La Rivière-du-Nord accueille deux
équipements majeurs :
le Cégep de Saint-Jérôme, dont le rayon de desserte s'étend au delà des limites régionales, soit
jusqu'à Mont-Laurier au nord, Mirabel au sud, Saint-Lin-Laurentides à l'est et Lachute à l'ouest. Près
de 3 000 étudiants fréquentent l'établissement.
la Station de biologie des Laurentides de l'Université de Montréal, située dans la municipalité de
Saint-Hippolyte.
Le ministère de l'Éducation du Québec ne prévoit pas à court terme l'implantation de nouveaux
équipements scolaires post-secondaires sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord.
Cependant, la Ville de Saint-Jérôme a récemment signé un protocole d'entente avec l'Université du
Québec en Ontario pour établir un campus en centre-ville.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-138
12 avril 2017
3.8.2
Équipements culturels
À l'égard des équipements culturels, deux salles de spectacles font partie des complexes scolaires
majeurs localisés à Saint-Jérôme, (Cégep et École polyvalente). Elles disposent respectivement de 552
et de 904 places. De plus, l'Académie Lafontaine offre une salle de spectacles pourvue de 800 places.
Le territoire de Saint-Jérôme accueille également la maison de la culture du Vieux Palais dans lequel on
retrouve, entre autre, une bibliothèque, des ateliers, des salles communautaires, un musée d,art
contemporain ainsi qu'une salle de spectacles professionnels de 150 places. De plus, l'amphithéâtre
extérieur de Saint-Jérôme, d'une capacité de 400 places assises, a été aménagé à proximité du parc
Labelle au centre-ville. La Ville de Saint-Jérôme s'est d'ailleurs dotée d'une Politique Culturelle en 2005,
caractérisant l'état de la situation et identifiant une mission culturelle pour la municipalité.
D'autre part, le ministère de la Culture et des Communications indique dans ses orientations son
intention de fonder la planification des équipements culturels sur les particularités régionales. À cet effet,
il élaborera et mettra en œuvre, en concertation avec la région, un plan directeur d'équipements culturels
qui établira les priorités relatives à l'aménagement de bibliothèques, de centres d'archives, de salles de
spectacles, de lieux de production en arts visuels et de la scène, de musées, de centres d'exposition et
de lieux d'interprétation et de diffusion du patrimoine. Ce plan directeur d'équipements culturels
favorisera les projets impliquant une mise en commun des services offerts à la population, l'utilisation
continue des équipements et leur insertion dans le cadre urbain du milieu où ils sont implantés. Pour
faciliter l'accès et la participation des citoyens à la vie artistique et culturelle, il entend favoriser la
concertation entre la Ville de Saint-Jérôme, le Cégep et l'École polyvalente afin de cerner la
problématique de la diffusion des arts de la scène et d'identifier les actions à entreprendre dans le but
d'harmoniser leurs programmations et de consolider les lieux de diffusion. Mentionnons cependant
qu'aucun échéancier n'est fixé par le ministère pour la réalisation de ce plan directeur.
3.8.3
Équipements et services administratifs
Le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord accueille de nombreux équipements et services
administratifs des gouvernements fédéral et provincial et d'instance régionale. La présence de certaines
administrations régionales s'avère également importante.
3.8.3.1
Équipements et services administratifs fédéraux
Le gouvernement fédéral possède une douzaine d'équipements sur le territoire de la MRC de La Rivière-
du-Nord. Le tableau suivant présente chacun de ces établissements.
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3-139
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Tableau 3-22 - Équipements et services adminis tratifs fédéraux exis tants
Ministère / Organisme
Localisation
Installation
Statut
Travaux publics et
Services
gouvernementaux Canada
222, rue Saint-Georges,
Saint-Jérôme
Espace à bureaux
Location
500, boul. des
Laurentides, Saint-Jérôme
Espace à bureaux
Location
Gendarmerie Royale du
Canada
444, Mgr Dubois, Saint-
Jérôme
Application de la loi et
services correctionnels
Propriété
n/d
Communications
Location
Service correctionnel
Canada (Centre
correctionnel
communautaire Laferrière)
202, rue Saint-Georges,
Saint-Jérôme
Application de la loi et
services correctionnels
Propriété
Banque de
développement du
Canada
55, rue Castonguay,
Saint-Jérôme
Espace à bureaux
Location
Financement agricole
Canada
500, boulevard des
Laurentides #235, Saint-
Jérôme
Espace à bureaux
Location
Société canadienne des
postes
986, boulevard de la
Salette, Saint-Jérôme
Bureau de poste
Location
759, rue de la Station,
Prévost
Bureau de poste
Propriété
380, boulevard Labelle,
Saint-Jérôme
Bureau de poste
Propriété
2175, rue de l'Hôtel-de-
Ville, Sainte-Sophie
Bureau de poste
Propriété
972, chemin des
Hauteurs, Saint-Hippolyte
Point de vente
Location
Source : Secrétariat du Conseil du Trésor, Division de la gestion des biens immobiliers, Répertoire des biens immobiliers fédéraux, mise à jour
en novembre 2003.
Le gouvernement fédéral ne prévoit pas l'implantation à court terme de nouveaux équipements et de
services administratifs sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord.
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3.8.3.2
Équipements et services administratifs provinciaux
Le gouvernement provincial dispose de nombreux équipements et services administratifs sur le territoire
de la MRC de La Rivière-du-Nord. Le tableau suivant présente la localisation et l'utilisation de ces
locaux.
Tableau 3-23 - Équipements et services adminis tratifs provinciaux exis tants
Ministère / Organisme
Localisation
Installation
Statut
Ministère des Affaires Municipales
et des Régions (MAMR)
161 rue de la Gare, Saint-Jérôme
Bureau
Location
Ministère de l'Agriculture, de
l'Alimentation et des Pêcheries du
Québec (MAPAQ)
85 rue de Martigny Ouest, Saint-
Jérôme
Bureau
Propriété
Ministère Développement
Économique Innovation et
Exportation (MDEIE)
10, rue Saint-Joseph, Saint-
Jérôme
Bureau
Location
Ministère Emploi Solidarité Sociale
(MESS)
85, rue de Martigny Ouest, Saint-
Jérôme
Bureau et entrepôt
Propriété
222-230, rue Saint-Georges, Saint-
Jérôme
Bureau et entrepôt
Propriété
55, rue Castonguay, Saint-Jérôme
Bureau
Location
Ministère Immigration
communauté Culturelle
500, boulevard des Laurentides,
Saint-Jérôme
Bureau
Location
Ministère de la Justice (MJQ)
85 , rue de Martigny Ouest, Saint-
Jérôme
Bureau et entrepôt
Propriété
25, rue de Martigny Ouest, Saint-
Jérôme
Palais de Justice
Propriété
Ministère des Ressources
Naturelles et de la Faune (MRNF)
999, rue Nobel, Saint-Jérôme
Bureau
Location
Ministère de la Sécurité Publique
85, rue de Martigny Ouest, Saint-
Jérôme
Bureau et entrepôt
Propriété
25, rue de Martigny Ouest, Saint-
Jérôme
Bureau et entrepôt
Propriété
2, boul. de La Salette, Saint-
Jérôme - Établissement de
détention (prison)
Centre de détention
Propriété
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Ministère / Organisme
Localisation
Installation
Statut
Ministère des Services
Gouvernementaux (Services
Québec)
500, boulevard des Laurentides,
Saint-Jérôme
Bureau
Location
Ministère des Transports du
Québec (MTQ)
85 rue de Martigny Ouest, Saint-
Jérôme
Bureau et entrepôt
Propriété
4, boul. de La Salette, Saint-
Jérôme -Centre des Services des
Transports
Bureau, entrepôt et
atelier
Propriété
Centre Communautaire Juridique
Laurentides Lanaudière (CCJLL)
460, rue Labelle, Saint-Jérôme
Bureau
Location
85 rue de Martigny Ouest, Saint-
Jérôme
Bureau
Propriété
Commission des Droits de la
Personne et de la Jeunesse
(CDPDJ)
227, rue Saint-Georges, Saint-
Jérôme
Bureau
Location
Commission des Lésions
Professionnelles (CLP)
500, boulevard des Laurentides,
Saint-Jérôme
Bureau
Location
Commission des normes du
Travail (CNT)
10, rue Saint-Joseph, Saint-
Jérôme
Bureau
Location
Commission de la Santé et de la
Sécurité du Travail (CSST)
85, rue de Martigny Ouest, Saint-
Jérôme
Bureau et entrepôt
Propriété
Curateur Public
222-230, rue Saint-Georges, Saint-
Jérôme
Bureau et entrepôt
Propriété
Fonds du Centre de la Gestion
des Équipements Roulants
(FCGER)
999, rue Nobel, Saint-Jérôme
Bureau
Location
Fonds d'Information Foncière(FIF) 10, rue Saint-Joseph, Saint-
Jérôme
Bureau
Location
Office des Personnes
handicapées du Québec
85, rue de Martigny Ouest, Saint-
Jérôme
Bureau et entrepôt
Propriété
Régie du Logement (RL)
500, boulevard des Laurentides,
Saint-Jérôme
Bureau
Location
Société immobilière du Québec
85, rue de Martigny Ouest, Saint-
Jérôme
Bureau et entrepôt
Propriété
Tribunal administratif du Québec
(TAQ)
25, rue de Martigny Ouest, Saint-
Jérôme
Bureau
Propriété
Sûreté du Québec
4, boul. La Salette, Saint-Jérôme
Bureau
Propriété
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Ministère / Organisme
Localisation
Installation
Statut
85, rue de Martigny Ouest, Saint-
Jérôme
Bureau
Propriété
Office de la protection du
consommateur
500, boul. des Laurentides, Saint-
Jérôme
Bureau
Location
Source : MAMR 2007.
Le gouvernement provincial ne prévoit pas à court terme l'implantation de nouveaux équipements ou de
services administratifs sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord.
3.8.3.3
Équipements et services administratifs d'instance régionale
Certains organismes publics, autres que ceux relevant directement des gouvernements fédéral et
provincial, possèdent des équipements administratifs sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord.
Le tableau suivant dresse la liste de ces équipements
Tableau 3-24 - Équipements et services adminis tratifs d'ins tance régionale exis tants
Organisme
Installation
Localisation
MRC de La Rivière-du-Nord
Bureaux
161, rue de la Gare, Saint-Jérôme
Centre local de développement
Bureaux
161, rue de la Gare, Saint-Jérôme
Conseil intermunicipal de transport Laurentides
Bureaux
33 rue de Blainville Ouest, Sainte-
Thérèse
Commission scolaire de La Rivière-du-Nord, siège
social
Bureaux
995, rue Labelle, Saint-Jérôme
Régie intermunicipale du Parc régional de la
Rivière-du-Nord
Bureaux
1051, boul. International, Saint-
Jérôme
Régie intermunicipale de police Rivière-du-Nord
Bureaux
3044, boulevard Curé-Labelle,
Prévost
Source : MRC de La Rivière-du-Nord. 2005.
L'implantation d'aucun nouvel équipement ou service administratif d'instance régionale n'est prévue à
court terme sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord.
3.8.4
Équipements et infrastructures de gestion de l'environnement
Les équipements et infrastructures reliés à la gestion de l'environnement font référence aux équipements
et infrastructures d'alimentation en eau potable et d'assainissement des eaux usées, aux équipements
de gestion des matières résiduelles et aux équipements de gestion des neiges usées.
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3.8.4.1
Alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées
La MRC de La Rivière-du-Nord comporte cinq réseaux d'aqueduc : à Saint-Jérôme, à Prévost, à Saint-
Hippolyte et à Sainte-Sophie. Celui de Saint-Jérôme constitue le plus important12. À Prévost, le puits PSL
dessert 3 000 personnes, celui du Domaine Laurentien : 1 100 personnes et celui du Lac Écho : 450
personnes13. La ville accueille également une usine d'épuration. À Saint-Hippolyte, le réseau d'aqueduc
dessert environ 210 personnes. Le réseau de Saint-Sophie couvre quant à lui le secteur compris à
l'intérieur du périmètre urbain. La Ville de Saint-Colomban ne possède pas de réseau d'aqueduc.
L'usine de filtration de la Ville de Saint-Jérôme alimente donc une population approximative de 55 000
personnes. On doit de plus considérer le fait qu'un débit réservé fait l'objet d'une entente entre Saint-
Jérôme et l'aéroport de Mirabel pour alimenter ce secteur. Enfin, dans la gestion de l'eau, des réserves
doivent être maintenues en cas d'urgence (incendie). Ainsi, pour satisfaire le développement résidentiel
futur, le réseau d'aqueduc devra être prolongé. Pour ces raisons des projets d'agrandissement de l'usine
de filtration seront nécessaires. L'agrandissement prévu devra desservir une population supplémentaire
de 34 700 personnes sur un horizon de 35 ans.
Tableau 3-25 -Équipement de filtration et d'épuration des eaux exis tants
Équipement
Localisation
Usine de filtration
Saint-Jérôme
Usine d'épuration
Saint-Jérôme
Prévost
Sainte-Sophie
Source : Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec.
Le tableau suivant présente l'ensemble des prises d'eau sur le territoire de la MRC.
Tableau 3-26 - Pris es d'eau existantes
Municipalité
Exploitant
Type
d'exploitant
Desserte
Lot
Population
desservie
Prévost
Alain Corriveau
Privé
Alain Corriveau
-
14
Aqua-Gestion inc.
Privé
Blondin
-
40
Ville de Prévost
Municipal
Domaine
Laurentien
-
2000
12 Source : Ville de Saint-Jérôme. Travaux Publics (Extrait du Plan directeur d'égout sanitaire / Mai 2006).
13 Source : Ville de Prévost. Travaux publics. 2001.
(Remplacé, Règl.
235-10, art. 31,
2010-06-23)
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 29,
2014-09-10)
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Municipalité
Exploitant
Type
d'exploitant
Desserte
Lot
Population
desservie
Ville de Prévost
Municipal
Lac Écho
-
437
Aqua-Gestion inc.
Privé
Lac Renaud
-
105
Centre d'accueil le
Programme de Portage
inc.
Institutionnel
Le Portage
-
250
Michel Bujold
Privé
Michel Bujold
-
14
Les Projets Laurentiens
Inc
Privé
Projets
Laurentiens
Lot 279,
Conc.
Nord de
la riv. du
Nord
162
Ville de Prévost
Municipal
P.S.L.
-
2698
Tod Gorr et Anne-Marie
Gravel
Privé
Tod Gorr
-
13
Saint-Colomban
Aqua-Gestion inc.
Privé
Cœur des
Cascades
-
35
CPE Les Lutins
Enchanteurs
Institutionnel
CPE Lutins
Enchanteurs
-
75
CPE Minipuces
Institutionnel
CPE Minipuces
-
80
Commission scolaire de la
Rivière-du-Nord
Institutionnel
École la Volière
-
600
Commission scolaire de la
Rivière-du-Nord
Institutionnel
École l'Orée des
Bois
-
450
Aqua-Gestion inc.
Privé
Le Châtelet
-
315
Monique Demers-Asselin
Privé
M. Demers-
Asselin
-
11
Ville de Saint-Colomban
Municipal
Place de la
Rochelle
Lot 27,
Conc.
Rivière
du Nord
600
Ville de Saint-Colomban
Municipal
Rue Bédard
-
40
Ville de Saint-Colomban
Municipal
Rue Phélan
Lot 232,
Côte St-
Paul Côté
Sud
100
9149-8089 Québec Inc.
Privé
Villa Mobile
-
96
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 29,
2014-09-10)
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Municipalité
Exploitant
Type
d'exploitant
Desserte
Lot
Population
desservie
Saint-Hippolyte
Municipalité de la paroisse
de Saint-Hippolyte
Municipal
-
Lot 29c,
rang XI
196
Aqueduc du Petit Ruisseau
Privé
Aqueduc du Petit
Ruisseau
-
17
Aqueduc 57e Ave Lac Bleu
Privé
Aqueduc 57e Ave
Lac Bleu
-
15
Association des prop.
Usagers L'Aqueduc du
Lac-à-l'Ours
Privé
Ass. Du Lac à
l'Ours
Lot 5b,
rang 11,
cadastre
St-
Hippolyte
17
Association des prop. De
la rue Lamontagne
Privé
Ass. Rue La
Montagne
-
20
Camp-École Trois
Saumons inc.
Touristique
Camp Bruchési
-
200
9033-3154 Québec inc.
Touristique
Camping de l'Iris
-
300
Le club des familles de
demain inc.
Touristique
Domaine du Lac
Bleu
-
110
Association des
propriétaires du domaine
Lamoureux
Privé
Domaine
Lamoureux
-
75
Géopremière (Québec inc)
Touristique
Géopremière
puits #1
-
95
Géopremière (Québec inc)
Touristique
Géopremière
puits #2
-
18
Géopremière (Québec inc)
Touristique
Géopremière
puits #3
-
20
Géopremière (Québec inc)
Touristique
Géopremière
puits #4
-
20
Géopremière (Québec inc)
Touristique
Géopremière
puits #5
-
35
Géopremière (Québec inc)
Touristique
Géopremière
puits #6
-
3
Sylvain Forbes
Privé
Sylvain Forbes
-
180
Roger Cabana
(Successsion)
Privé
Domaine
Cabanac
Lot 29b,
rang XI
12
Saint-Jérôme
Ville de Saint-Jérôme
Municipal
Alimenté par
l'usine
-
55 000
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Municipalité
Exploitant
Type
d'exploitant
Desserte
Lot
Population
desservie
Ville de Saint-Jérôme
Municipal
Carlo Caccese
-
70
Ville de Saint-Jérôme
Municipal
Domaine Bertrand
-
199
Commission scolaire de la
Rivière-du-Nord
Institutionnel
École Bellefeuille
-
442
Aqueduc Fonds Jéromiens
Inc. Bellefeuille
Privé
Fonds Jérômiens
-
140
Isotech, société en
commandite Bellefeuille
Privé
Isotech
-
12
Ville de Saint-Jérôme
Municipal
Joli-Bourg
-
39
Maurice Gauthier
Privé
Maurice Gauthier
-
14
Restaurants Mc Donald du
Québec ltée
Touristique
Mc Donald Porte
du Nord
-
1000
Patrice Forget
Privé
Patrice Forget
-
15
Richard Plouffe
Privé
Richard Plouffe
-
10
Ville de Saint-Jérôme
Municipal
St-Jérôme-des-
Monts
-
15
Sainte-Sophie
Municipalité de Sainte-
Sophie
Municipal
-
-
840
CPE les Bonheurs de
Sophie
Institutionnel
CPE les Bonheurs
de Sophie
-
65
Commission scolaire de la
Rivière-du-Nord
Institutionnel
École du Joli-Bois
-
400
Germain Gauthier et Al.
Privé
G. Gauthier
-
10
Club de Golf New Glasgow
inc.
Touristique
Golf New
Glasgow
-
200
Aqua-Gestion inc.
Privé
Lanthier-
Champagne
-
30
Laurent Mondou
Privé
Laurent Mondou
-
45
Municipalité de Sainte-
Sophie
Municipal
Pineault
-
150
Réal Racine Servitude no
1
Privé
Réal Racine
-
17
Le regroupement du
permis
Privé
Regroupement du
permis
-
18
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Municipalité
Exploitant
Type
d'exploitant
Desserte
Lot
Population
desservie
2435-8301 Québec inc.
(Camping au Pin d'Érable)
Touristique
Camp. Pin
d'Érable Pu #1
-
530
2435-8301 Québec inc.
(Camping au Pin d'Érable)
Touristique
Camp. Pin
d'Érable Pu #2
-
530
New-Glasgow Water
Works
Privé
New-Glasgow
Water Works
-
33
Source : Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec. 2005. Liste des systèmes de distribution d'eau
potable.
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3.8.4.2
Équipements de gestion de matières résiduelles
Les déchets solides produits dans les municipalités de la MRC peuvent être disposés au lieu
d'enfouissement sanitaire régional exploité par L.E.S WM Québec inc. sur le territoire de la Municipalité
de Sainte-Sophie. Il s'agit du seul lieu d'enfouissement sanitaire autorisé par le Ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-
Nord. On y procède de plus aux activités de dépôt et d'entreposage..
D'autre part, les boues de fosses septiques ainsi que d'autres matières telles que les déjections animales
peuvent être reçues dans le périmètre d'élimination, d'entreposage et de traitement des déchets solides
et des matières résiduelles ainsi que de traitement et de compostage de boues de fosses septiques et
autres matières.
Le Plan directeur de gestion des matières résiduelles 2004-2008 de la MRC de La Rivière-du-Nord
identifie les équipements existants reliés à la gestion des matières résiduelles. Il vise notamment
l'implantation d'un éco-centre dans chacune des municipalités de la MRC. Le tableau suivant précise la
localisation et la desserte de ces équipements.
Tableau 3-27 - Équipements exis tants reliés à la ges tion des matières rés iduelles
Équipement
Localisation
L.E.S WM Québec inc.
(lieu d'enfouissement sanitaire)
2535, 1er rue, Sainte-Sophie
Site de compostage et de traitement des
boues de fosses septiques et autres matières
Tout ou partie des lots 2 353 939, 2 354 046, 2 354 047,
2 353 938,
2 354 044,
2 353 936,
2 354 043,
2 354 040,
2 354 042, 2 353 937, 2 354 041, 2 353 930, 2 353 927, Saint-
Jérôme
Éco-Centre régional
301, rue Lajeunesse, Saint-Jérôme
Éco-Centre satellite
964, chemin du Lac Écho, Prévost
355, montée de l'Église, Saint-Colomban
401, chemin des Hauteurs, Saint-Hippolyte
Sainte-Sophie
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 30,
2014-09-10)
(Abrogé,
Règl.
279-14, art. 30,
2014-09-10)
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3.8.4.3
Équipements de gestion des neiges usées
Selon le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec, la Ville de
Saint-Jérôme dispose de deux dépôts de neiges usées ayant obtenu le certificat d'autorisation prévu à
cette fin, localisés aux endroits suivants :
intersection boulevard Rolland Godard / boulevard Lajeunesse, opéré par la Ville de Saint-
Jérôme;
boulevard du Grand-Héron, actuellement en construction et devant être opéré par la Ville de
Saint-Jérôme.
3.8.5
Équipements et infrastructures de transport d'énergie et de télécommunications
Les équipements et infrastructures de transport d'énergie et de télécommunication incluent ceux reliés
au transport de l'énergie électrique, à la distribution de gaz et à la téléphonie.
3.8.5.1
Infrastructures et équipements d'énergie électrique
Quelque 126 kilomètres de ligne de transport d'énergie électrique traversent le territoire de la MRC de La
Rivière-du-Nord. Le tableau suivant et le Plan 8 - Équipements et infrastructures présentent les
caractéristiques et la localisation de ces installations d'énergie électrique.
Tableau 3-28 - Équipements et infras tructures d'énergie électrique exis tants
CENTRALES
Nom
Puissance
Municipalité
Centrale de Saint-Jérome *
1,5 MW
Saint-Jérôme
POSTES
Nom
Tension
Municipalité
Paquin
120-69 kV
Prévost
Arthur-Buies
120-25 kV
Saint-Jérôme
Rolland
120-25 kV
Saint-Jérôme
Saint-Hippolyte
69-25 kV
Saint-Hippolyte
LIGNES
Types
Longueur dans la MRC (km)
Lignes de transport à 735 kV
8
Lignes de transport à 120 kV
60
Lignes de transport à 69 kV
58
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-150
12 avril 2017
BÂTIMENTS ADMINISTRATIFS
Nom
Adresse
Centre administratif
333, boul. Jean-Paul-Hogue Saint-Jérôme
Centre administratif et de service Saint-Jérôme
200, rue John-F.-Kennedy, Saint-Jérôme
Source : Hydro-Québec. Installations au 1er mars 2006.
* Centrale privée : propriété de Mini-centrales de l'Est , production livrée en tout ou en partie à Hydro-Québec.
Les projets suivants ont été identifiés par la société Hydro-Québec sur le territoire de la MRC de La
Rivière-du-Nord :
Construction d'une nouvelle ligne d'environ 25 km entre le poste Paquin (Prévost) et le nouveau
poste de Saint-Lin-Laurentides. La phase d'avant-projet de cette infrastructure est complétée.
L'obtention des autorisations gouvernementales devrait être complétée à l'automne 2007. La
mise en service de la ligne et du poste est prévue pour l'automne 2008.
Dans l'éventualité d'un démantèlement de ligne électrique par lequel Hydro-Québec rétrocèderait la
servitude visée, la MRC privilégiera prioritairement sa réutilisation à des fins récréatives.
3.8.5.2
Infrastructures et équipements de distribution de gaz
Un réseau de gazoduc traverse le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord exploité par la compagnie
Gaz Métropolitain.
De plus, afin d'utiliser le biogaz généré par le lieu d'enfouissement sanitaire de Sainte-Sophie, opéré par
Intersan inc., Gaz Métropolitain a installé une conduite de 13,2 kilomètres afin de desservir l'usine de la
compagnie Papiers Cascades à Saint-Jérôme14.
À l'échelle régionale, la compagnie Gaz Métropolitain ne prévoit pas de nouvelles infrastructures ou de
nouveaux équipements majeurs à court terme sur le territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord.
14 Source : Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Rapport d'analyse accompagnant l'émission du certificat d'autorisation.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
Plania
3-151
12 avril 2017
3.8.5.3
Infrastructures et équipements de télécommunications
Le développement des télécommunications (télévision, radio, téléphonie cellulaire) a entraîné la
multiplication des implantations de tours et d'autres équipements associés. Le tableau suivant et le
Plan 8- Équipements et infrastructures dressent un portrait indicatif de ces infrastructures et
équipements.
Tableau 3-29 - Infras tructures et équipements de téléphonie cellulaire
Équipement
Compagnie / Propriétaire
Localisation
Hauteur (m)
Antenne sur pylône
d'Hydro-Québec
Bell Mobilité
Rue Ouellette, Prévost
n/d
Tour
Rogers Sans-fil Inc.
369, rue Coulombe, Saint-
Colomban
61
Tour
Rogers AT & T
223, montée Brisebois, Saint-
Colomban
70
Tour
Telus Mobilité
644, chemin de la Rivière-du-
Nord, Saint-Colomban
n/d
Tour
Telus Mobilité
10, chemin de la Pinède, Saint-
Colomban
n/d
Tour
Bell Mobilité Inc.
367, montée de l'Église, Saint-
Colomban
n/d
Tour
Bell Mobilité Inc
965, rue des Lacs, Saint-Jérôme
67
Tour
Bell Mobilité Inc
495, rue Filion, Saint-Jérôme
55
Tour
129, rue Clément, Sainte-Sophie
n/d
Tour
1121, rue Morel, Sainte-Sophie
n/d
Tour
Bell Mobilité Inc
Boulevard De Martigny, (lot 478),
Saint-Jérôme
61
Tour
Jean Loiselle
8, rue Lebeau, Saint-Hippolyte
n/d
Tour de relais
Cantel Inc.
77, chemin de la Tour, Saint-
Hippolyte
n/d
Centrale téléphonique
Bell CDA
2310, chemin des Hauteurs,
Saint-Hippolyte
n/d
Station et tour de
transmission pour la radio
9047 6227 Québec Inc.
Chemin du Lac Aubrisson Sud,
Saint-Hippolyte
n/d
Station et tour de
transmission pour la radio
Raymond Bazinet
76, chemin de la Tour, Saint-
Hippolyte
n/d
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité Régionale de Comté de La Rivière-du-Nord
Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-152
12 avril 2017
Équipement
Compagnie / Propriétaire
Localisation
Hauteur (m)
Station et tour de
transmission pour la radio
Midtown Electric Inc.
24, rue Bell, Saint-Hippolyte
n/d
Station et tour de
transmission pour la
télévision
Régional cable TV central
Inc.
Rue projetée, Saint-Hippolyte
n/d
Autres centres et réseaux
téléphoniques
Microcell Solutions
Chemin des Hauteurs, Saint-
Hippolyte
n/d
Autres centres et réseaux
téléphoniques
Bell Canada
Chemin du Lac Écho, Saint-
Hippolyte
n/d
Autres centres et réseaux
téléphoniques
Bell Canada
135, chemin du Lac Connely,
Saint-Hippolyte
n/d
Autres centres et réseaux
téléphoniques
Bell Canada
473, chemin du Lac Bleu, Saint-
Hippolyte
n/d
Autres centres et réseaux
téléphoniques
Bell Canada
Chemin du Lac Achigan, Saint-
Hippolyte
n/d
Pylône de
télécommunications
Hydro-Québec
200, rue John-F.-Kennedy, Saint-
Jérome
39,6
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Section 3 : Schéma d'aménagement et de développement
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3-153
12 avril 2017
Plan 8 - Équipements et infras tructures
Section 4
DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-i
12 avril 2017
TABLE DES MATIÈRES
4.
LE DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE .......................................................................................... 4-1
4.1
Les dispositions déclaratoires........................................................................................................ 4-1
4.1.1 Le titre du chapitre ............................................................................................................................................... 4-1
4.1.2 Territoire assujetti ................................................................................................................................................ 4-1
4.1.3 Validité ................................................................................................................................................................. 4-1
4.1.4 Domaine d'application ......................................................................................................................................... 4-1
4.1.5 Application continue ............................................................................................................................................ 4-1
4.1.6 Dimensions et mesures ....................................................................................................................................... 4-1
4.1.7 Prescriptions d'autres règlements ....................................................................................................................... 4-2
4.1.8 Les plans d'accompagnement ............................................................................................................................. 4-3
4.1.9 Les annexes ........................................................................................................................................................ 4-3
4.1.9.1 Paramètres pour la détermination des distances séparatrices relatifs à la gestion des odeurs en zone
agricole.........................................................................................................................4-4
4.1.9.2 Dérogation aux dispositions relatives à la plaine inondable ................................................................ 4-4
4.1.9.3 Programme de détermination de cote de crue du ministère du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs .............................................................................................................. 4-4
4.1.9.4 Cartographie des zones sujettes aux mouvements de terrain pour les secteurs des rivières L'Achigan
et Jourdain par le ministère de la Sécurité publique ............................................................................ 4-5
4.1.9.5 Prolongement de la rue Kirk à Sainte-Sophie ...................................................................................... 4-5
4.1.9.6 Liste des espèces floristiques menacées ou vulnérables .................................................................... 4-5
4.1.9.7 Liste des espèces fauniques menacées, vulnérables ou susceptibles d'être ainsi désignées observées
dans la MRC ........................................................................................................................................ 4-6
4.2
Les dispositions interprétatives ..................................................................................................... 4-7
4.2.1 Interprétation du texte ......................................................................................................................................... 4-7
4.2.2 Tableau, plan, graphique, symbole et annexe .................................................................................................... 4-7
4.2.3 Règle d'interprétation en cas de contradiction .................................................................................................... 4-7
4.2.4 Règle d'interprétation entre une disposition générale et une disposition spécifique ........................................... 4-7
4.2.5 La terminologie .................................................................................................................................................... 4-8
4.2.6 La distance par rapport à un cours d'eau .......................................................................................................... 4-22
4.2.7 Les dimensions des lots .................................................................................................................................... 4-22
4.2.8 L'interprétation des dispositions normatives...................................................................................................... 4-22
4.2.9 La conformité des limites ................................................................................................................................... 4-22
4.3
Les dispositions générales ........................................................................................................... 4-23
4.3.1 Les dispositions générales relatives à l'émission d'un permis de construction à l'intérieur des périmètres
d'urbanisation des villes de Saint-Jérôme et de Prévost et de la Municipalité de Sainte-Sophie ..................... 4-23
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-ii
12 avril 2017
4.3.2 Les dispositions générales relatives à l'émission d'un permis de construction sur le territoire de la ville de Saint-
Colomban et de la municipalité de Saint-Hippolyte et à l'extérieur du périmètre d'urbanisation des villes de
Prévost, de Saint-Jérôme et de la municipalité de Sainte-Sophie..................................................................... 4-23
4.3.3 Les dispositions générales relatives à un permis de lotissement et un permis de construction ....................... 4-24
4.3.3.1 Les dispositions générales relatives à un permis de lotissement ...................................................... 4-24
4.3.3.2 Les dispositions générales relatives à un permis de lotissement et un permis de construction dans les
aires d'affectation « conservation ». .................................................................................................. 4-25
4.3.3.3 Les dispositions générales relatives à un permis de construction dans les zones de niveau sonore
élevé...........................................................................................................................4-25
4.3.4 Les dispositions relatives aux projets de développement à l'intérieur des secteurs non desservis .................. 4-26
4.4
Les dispositions normatives minimales ...................................................................................... 4-27
4.4.1 Les dispositions normatives applicables à la densification du territoire et aux mesures de suivi...................... 4-27
4.4.1.1 Les Seuils minimaux de densité brute exigés pour un secteur voué à un développement résidentiel ou
un développement résidentiel et commercial en aire d'affectation urbaine ....................................... 4-27
4.4.1.2 Les dispositions normatives applicables à l'occupation du sol autour des réseaux de transport collectif,
notamment la gare de train de banlieue et des équipements publics structurants ............................ 4-28
4.4.2 Les dispositions relatives aux aires d'affectation .............................................................................................. 4-29
4.4.2.1 Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Urbaine » ....................................................... 4-29
4.4.2.2 Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Commerciale régionale » ............................. 4-29
4.4.2.3 Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Industrielle d'envergure régionale » .............. 4-31
4.4.2.4 Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Services industriels » .................................... 4-31
4.4.2.5 Les dispositions relatives à l'aire d'affectation « Villageoise » ........................................................... 4-32
4.4.2.6 Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Rurale » ......................................................... 4-33
4.4.2.7 Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Rurale champêtre » ....................................... 4-34
4.4.2.8 Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Périurbaine » ................................................. 4-35
4.4.2.9 Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Conservation » .............................................. 4-36
4.4.3 Les dispositions applicables à toutes les aires d'affectation ............................................................................. 4-37
4.4.4 Les dispositions relatives aux usages spécifiquement prohibés ....................................................................... 4-38
4.4.4.1 Les dispositions relatives aux usages prohibés sur l'ensemble du territoire de Saint-Jérôme .......... 4-38
4.4.4.2 Les dispositions relatives aux usages spécifiquement prohibés sur le territoire de la Municipalité de
Sainte-Sophie .................................................................................................................................... 4-40
4.4.4.3 Les dispositions relatives aux usages spécifiquement prohibés sur le territoire de Prévost ............. 4-40
4.4.4.4 Les dispositions relatives aux usages spécifiquement prohibés sur le territoire de Saint-Hippolyte . 4-41
4.4.5 Les dispositions relatives à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables ................................. 4-42
4.4.5.1 Les dispositions relatives aux rives et au littoral ................................................................................ 4-42
4.4.5.2 Les dispositions relatives à la plaine inondable ................................................................................. 4-46
4.4.5.3 Les dispositions applicables aux secteurs de cotes .......................................................................... 4-52
4.4.5.4 Les dispositions normatives relatives aux zones sujettes aux inondations par embâcle ................... 4-53
4.4.6 Les dispositions normatives relatives à l'émission d'un permis de construction dans le Parc Régional de La
Rivière-du-Nord ................................................................................................................................................. 4-54
4.4.7 Dérogation pour l'aménagement d'un puits communautaire sur les lots P.41 et P.42 du cadastre de la Paroisse
de Saint-Colomban ............................................................................................................................................ 4-54
4.4.8 Les dispositions normatives applicables dans les zones sujettes aux mouvements de terrain ....................... 4-54
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-iii
12 avril 2017
4.4.8.1 Les dispositions générales relatives aux zones sujettes aux mouvements de terrain ....................... 4-55
4.4.8.2 Expertises géotechniques .................................................................................................................. 4-55
4.4.8.3 Les dispositions spécifiques relatives aux zones sujettes aux mouvements de terrain sans distinction
de risque (zone marron) ..................................................................................................................... 4-61
4.4.8.4 Les dispositions relatives aux zones sujettes aux mouvements de terrain à risque élevé (zone rouge)
ou à risque moyen (zone orange) de classe I .................................................................................... 4-61
4.4.8.5 Les dispositions relatives aux zones sujettes aux mouvements de terrain à risque moyen (zone
orange) de classe II ........................................................................................................................... 4-65
4.4.8.6 Les dispositions relatives aux zones sujettes aux mouvements de terrain à risque faible de classe III
(zone jaune) ....................................................................................................................................... 4-68
4.4.9 Les dispositions applicables à la protection des milieux humides ..................................................................... 4-69
4.4.10 Les dispositions applicables à la zone agricole ................................................................................................. 4-69
4.4.10.1 Les dispositions relatives aux normes d'implantation des usages autorisés en zone agricole .......... 4-70
4.4.10.2 Les dispositions relatives à l'émission des permis et certificats en zone agricole ............................. 4-70
4.4.10.3 Les dispositions relatives à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des
odeurs en milieu agricole ................................................................................................................... 4-74
4.4.10.4 Les distances séparatrices relatives aux unités d'élevage ................................................................ 4-75
4.4.10.5 Les distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposages des engrais de ferme situés à plus de
150 mètres d'une installation d'élevage ............................................................................................. 4-76
4.4.10.6 Les distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme.......................................... 4-77
4.4.10.7 Les dispositions applicables dans l'ensemble du territoire des aires d'affectation « rurale champêtre »
........................................................................................................................................................... 4-77
4.4.10.8 Les dispositions relatives à l'agrandissement d'un bâtiment d'élevage sans augmentation du nombre
d'unités animales ............................................................................................................................... 4-77
4.4.10.9 Les dispositions relatives à l'agrandissement et / ou la modification d'un bâtiment d'élevage
avicole........................................................................................................................4-78
4.4.10.10 Les dispositions relatives aux usages en zone agricole .................................................................... 4-78
4.4.10.11 Les dispositions relatives aux densités d'occupation en zone agricole ............................................. 4-78
4.4.10.12 Les dispositions relatives au site de compostage et de traitement de boues de fosses septiques et
autres matières .................................................................................................................................. 4-78
4.4.10.13 Les dispositions relatives aux usages additionnels à une habitation en zone agricole ..................... 4-81
4.5
Les dispositions normatives particulières .................................................................................. 4-82
4.5.1 Les dispositions applicables aux sites et éléments de contrainte anthropique ................................................. 4-82
4.5.1.1 Les dispositions normatives applicables aux entreprises industrielles à risque ................................ 4-82
4.5.1.2 Les dispositions relatives aux lieux de transfert, de recyclage, de traitement et d'élimination des
déchets dangereux. ........................................................................................................................... 4-82
4.5.1.3 Les dispositions relatives au périmètre d'élimination, d'entreposage et de traitement des déchets
solides et des matières résiduelles et de traitement et de compostage de boues de fosses septiques
et autres matières..............................................................................................................................4-82
4.5.1.4 Les dispositions normatives applicables aux terrains contaminés ..................................................... 4-83
4.5.1.5 Les dispositions normatives applicables autour des carrières et des sablières ................................. 4-83
4.5.1.6 Les dispositions normatives applicables aux zones de niveau sonore élevé .................................... 4-83
4.5.2 Les dispositions applicables aux sites et territoires d'intérêt ............................................................................. 4-88
4.5.2.1 Les dispositions applicables aux territoires d'intérêt esthétique ........................................................ 4-88
4.5.2.2 Les dispositions normatives applicables aux territoires d'intérêt faunique et floristique .................... 4-88
4.5.2.3 Les dispositions normatives applicables aux sites et territoires d'intérêt historique .......................... 4-89
4.5.2.4 Les dispositions relatives à la qualité des implantations le long des corridors paysagers ................. 4-90
4.5.2.5 Les dispositions sur les implantations résidentielles dans le bassin visuel ....................................... 4-91
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-iv
12 avril 2017
4.5.2.6 Les dispositions applicables aux secteurs résidentiels directement adjacents à l'autoroute 15 ........ 4-91
4.5.2.7 Les dispositions applicables à l'affichage en bordure de l'autoroute 15 à l'extérieur des périmètres
d'urbanisation..................................................................................................................................... 4-92
4.5.3 Les dispositions applicables à l'abattage d'arbres ............................................................................................ 4-92
4.5.3.1 Les dispositions générales relatives à l'émission d'un certificat d'autorisation relatif à l'abattage d'arbre
dans le cadre d'activités sylvicoles .................................................................................................... 4-92
4.5.3.2 Les dispositions générales relatives à l'émission d'un certificat d'autorisation relatif à l'abattage d'arbre
dans le cadre de la mise en culture du sol ......................................................................................... 4-96
4.5.3.3 Les dispositions générales relatives à l'émission d'un certificat d'autorisation relatif à l'abattage d'arbre
applicable en milieu urbain et rural .................................................................................................... 4-99
4.5.3.4 Les dispositions normatives applicables à l'abattage d'arbres applicables aux activités sylvicoles 4-100
4.5.3.5 Les dispositions normatives applicables à l'abattage d'arbres applicables à la mise en culture du
sol............................................................................................................................4-103
4.5.3.6 Les dispositions normatives applicables à l'abattage d'arbres applicables en milieu urbain et milieu
rural..........................................................................................................................4-106
4.5.4 Les dispositions applicables aux réseaux de circulation ................................................................................. 4-107
4.5.4.1 Les dispositions applicables au Plan directeur de rues ................................................................... 4-107
4.5.5 Les dispositions normatives applicables à l'ouverture de nouveaux chemins ou de nouvelles rues .............. 4-108
4.5.5.1 Les dispositions applicables à la gestion des corridors routiers ...................................................... 4-109
4.5.5.2 Les dispositions applicables au développement et en bordure de la rue Kirk à Sainte-Sophie ....... 4-110
4.5.5.3 Les dispositions spécifiques applicables en bordure des routes nationales à l'extérieur des périmètres
d'urbanisation................................................................................................................................... 4-110
4.5.5.4 Les dispositions applicables à l'intégration de la gare intermodale dans la trame urbaine et au
déploiement du réseau de transport collectif ................................................................................... 4-111
4.5.6 Les dispositions applicables aux équipements................................................................................................ 4-111
4.5.6.1 Les dispositions relatives aux périmètres de localisation des services et équipements de rayonnement
régional......................................................................................................................4-111
4.5.6.2 Les dispositions relatives à l'implantation d'un éco-centre .............................................................. 4-114
4.5.6.3 Les dispositions relatives aux réseaux majeurs d'infrastructures .................................................... 4-114
4.5.7 Les dispositions relatives à la sécurité publique.............................................................................................. 4-114
4.5.7.1 Les dispositions applicables aux croisements sur le corridor des parcs linéaires Le P'tit Train du Nord
et des Basses-Laurentides .............................................................................................................. 4-114
4.5.7.2 Les dispositions applicables à l'aménagement des passages à niveaux ........................................ 4-115
4.5.7.3 Les dispositions applicables à la construction d'un bâtiment à risque d'incendie très élevé ........... 4-115
4.5.7.4 Les dispositions relatives à la construction d'un bâtiment à risque d'incendie élevé ....................... 4-115
4.5.7.5 Les dispositions normatives applicables autour des prises d'eau potable, publiques, communautaires
et privées ......................................................................................................................................... 4-115
4.5.8 Les dispositions applicables aux maisons mobiles et aux roulottes ................................................................ 4-115
4.5.9 Les dispositions relatives au périmètre particulier de l'ancien monastère des Jésuites ................................. 4-116
4.5.10 Les dispositions relatives aux parcs linéaires Le P'tit Train du Nord et des Basses Laurentides ................... 4-116
4.5.10.1 Les dispositions générales relatives à l'émission des permis et certificats relatifs aux parcs linéaires
Le P'tit Train du Nord et des Basses Laurentides ............................................................................ 4-116
4.5.10.2 Les dispositions normatives relatives aux parcs linéaires Le P'tit Train du Nord et des Basses
Laurentides ...................................................................................................................................... 4-122
4.6
Les dispositions finales............................................................................................................... 4-125
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-v
12 avril 2017
4.6.1 Les droits acquis ............................................................................................................................................. 4-125
4.6.1.1 Règle générale ................................................................................................................................. 4-125
4.6.1.2 Les dispositions spécifiques aux droits acquis en zone agricole ..................................................... 4-125
4.6.1.3 Les dispositions spécifiques applicables à un bâtiment détruit ou incendié .................................... 4-126
4.6.2 L'analyse de conformité ................................................................................................................................... 4-127
4.6.2.1 Principes de base à respecter concernant la conformité des plans et des règlements d'urbanisme
municipaux ....................................................................................................................................... 4-127
4.6.2.2 Notion de dominance à respecter à l'intérieur des aires d'affectation .............................................. 4-128
4.6.2.3 Délimitation des aires d'affectation .................................................................................................. 4-129
4.6.2.4 Autres notions à intégrer .................................................................................................................. 4-129
4.6.2.5 Règlements devant faire l'objet d'un examen de conformité par la MRC ........................................ 4-130
4.6.2.6 Règlements à portée locale soustraits d'un examen de conformité par la MRC ............................. 4-131
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-vi
12 avril 2017
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 4-1 - Cadre normatif relatif à l'élaboration d'une expertise géotechnique dans le but de contrôler l'utilisation du sol
dans les zones exposées aux mouvements de terrain ..................................................................................... 4-57
Tableau 4-2 - Distance séparatrice relative aux lieux d'entreposage des lisiers* situés à plus de 150 mètres d'une installation
d'élevage ........................................................................................................................................................... 4-76
Tableau 4-3 - Distance séparatrice relative à l'épandage des engrais de ferme* ................................................................... 4-77
Tableau 4-4 - Distance séparatrice relative au site de compostage et de traitement de boues de fosses septiques et autres
matières ............................................................................................................................................................ 4-79
Tableau 4-5 - Facteur d'atténuation applicable ...................................................................................................................... 4-80
Tableau 4-6 - Distances minimales d'éloignement à respecter dans les zones de niveau sonore élevé .............................. 4-86
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-1
12 avril 2017
4
LE DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE
En conformité avec les articles 5 et 6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la MRC de La Rivière-
du-Nord prévoit un ensemble de dispositions normatives que les municipalités locales sont tenues
d'intégrer à leur plan et règlements d'urbanisme.
Tel que prévu par la Loi et suite à l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement et de développement
révisé, chaque municipalité devra procéder à l'adoption de règlements de concordance afin de modifier
leur plan et règlements d'urbanisme et ce, dans le but de les rendre conformes aux orientations et
objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé de même qu'aux dispositions du
présent document complémentaire. Rappelons que les orientations et objectifs font partie intégrante du
schéma d'aménagement et de développement révisé et qu'ils devront être respectés dans le plan et
règlements d'urbanisme municipaux.
Suite à l'examen et à l'approbation par le Conseil de la MRC de La Rivière-du-Nord du plan et des
règlements d'urbanisme modifiés des municipalités constituantes, un avis de conformité sera délivré par
la MRC.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-1
12 avril 2017
4.1 LES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
4.1.1
Le titre du chapitre
Le présent chapitre a pour titre « Document complémentaire ». Ce chapitre fait partie intégrante du
schéma d'aménagement et de développement révisé.
4.1.2
Territoire assujetti
Ce document complémentaire s'applique à l'ensemble du territoire de la MRC de La Rivière-du-Nord.
4.1.3
Validité
Le Conseil de la MRC adopte, en vertu de toute loi applicable, ce document complémentaire dans son
ensemble et chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, sous-
alinéa par sous-alinéa. Ainsi, si un chapitre, un article, un paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa de ce
document complémentaire était ou devait être un jour déclaré nul, toute autre disposition de ce document
complémentaire demeure en vigueur.
4.1.4
Domaine d'application
Un lot ou une partie de lot, un terrain, un bâtiment, une construction ou un ouvrage doivent être construits
ou occupés conformément aux dispositions de ce document complémentaire. Le présent document
complémentaire vise toute personne morale de droit public ou de droit privé et tout particulier.
4.1.5
Application continue
Les dispositions du présent document complémentaire ont un caractère de permanence et doivent être
satisfaites non seulement au moment de la délivrance d'un permis ou d'un certificat, mais en tout temps
après la délivrance jusqu'à ce qu'elles soient remplacées ou abrogées par un autre règlement.
4.1.6
Dimensions et mesures
Toute les dimensions et mesures employées dans ce document complémentaire sont exprimées en unité
du Système International (SI) (système métrique). Toute conversion d'une donnée métrique en donnée
du système anglais ou d'une donnée du système anglais en donnée du système métrique doit être faite
selon la table de conversion suivante:
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-2
12 avril 2017
Table de conversion des dimensions et mesures
1 acre
43 563 pieds carrés
0,405 hectare
1 are
100 mètres carrés
0,02471 acre
1 hectare
10 000 mètres carrés
2,47105 acres
1 kilomètre
1 000 mètres
0,621388 mille
1 kilomètre carré
100 hectares
0,3861 mille carré
1 mètre
3,28084 pieds
39,3701 pouces
1 mille
5 280 pieds
1,60934 kilomètres carrés
1 mille carré
640 acres
2,58999 kilomètres carrés
1 pied
12 pouces
0,30480 mètre
1 mégaPascal (Mpa)
145,03 livres/pouce carré
-
1 pied carré
0,0929 mètre carré
-
1 arpent
3 418,90 mètres carrés
-
4.1.7
Prescriptions d'autres règlements
Une personne qui occupe ou utilise une partie de lot, un lot, un terrain ou un bâtiment ou qui érige une
construction doit respecter les dispositions législatives et réglementaires fédérales, provinciales et
municipales, et doit voir à ce que la construction soit occupée, utilisée ou érigée en conformité avec ces
dispositions.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-3
12 avril 2017
4.1.8
Les plans d'accompagnement
Des plans accompagnent le présent schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de
La Rivière-du-Nord et les plans auquel il réfère en font partie intégrante. Il s'agit des plans suivants :
Numéro
Titre
Échelle
Date
Plan 1
Concept d'organisation spatiale
1 : 100 000
Septembre 2007
Plan 2
Aires d'affectations et périmètres urbains
1 : 100 000
Septembre 2007
Plan 3
Agriculture
1 : 100 000
Septembre 2007
Plan 4
Intérêts écologiques et contraintes
1 : 100 000
Septembre 2007
Plan 5
Récréation et intérêts historiques, touristiques et culturels
1 : 100 000
Septembre 2007
Plan 6
Milieu naturel et intérêts esthétiques
1 : 100 000
Septembre 2007
Plan 7
Transports
1 : 100 000
Septembre 2007
Plan 8
Équipements et infrastructures
1 : 100 000
Septembre 2007
Plan 9
Les espaces à requalifier de Saint-Jérôme
Avril 2018
Plan 10
Les espaces à requalifier de Prévost
Avril 2018
Plan 11
Les espaces à requalifier de de Sainte-Sophie
Avril 2018
Plan 12
Les espaces à requalifier de Saint-Colomban
Avril 2018
4.1.9
Les annexes
Des annexes accompagnent le présent schéma d'aménagement et de développement révisé et en font
partie intégrante, il s'agit des annexes suivantes :
Numéro
Titre
Échelle
Date
Annexe A
Paramètres
pour
la
détermination
des
distances
séparatrices relatifs à la gestion des odeurs en zone
agricole
N/d
Décembre 2006
Annexe B
Dérogation aux dispositions relatives à la plaine inondable
pour une partie des lots P41 et P42 du cadastre de la
paroisse de Saint-Colomban. (Saint-Colomban)
1/1500
19 septembre 2001
Annexes
C-1 et C-2
Programme de détermination des cotes de crues de
récurrence 20 ans et 100 ans (PDCC)
N/d
2003
Annexe D
Cartographie des zones sujettes aux glissements de
terrain pour les secteurs des rivières L'Achigan et
Jourdain réalisé par le ministère des Transports
1/5 000
Décembre 2015
Annexe E
Prolongement de la rue Kirk à Sainte-Sophie. Emprise
routière requise pour collectrice future
1/10 000
12 décembre 2006
Annexe F
Liste des espèces floristiques menacées ou vulnérables
N/d
Juillet 2007
(Ajouté,
Règl.
294-16, art. 3,
2017-01-17)
(Modiifé,
Règl
306-17, art 29,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-4
12 avril 2017
Annexe G
Liste des espèces fauniques menacées, vulnérables ou
susceptibles d'être ainsi désignées
N/d
Juillet 2007
Annexe H
Plan directeur de gestion des cours d'eau de la Ville de
Saint-Jérôme (Ajouté, Règl. 224-09, art. 2)
N/d
Novembre 2009
Annexe I
Secteurs à densifier sur le territoire de la Ville de Saint-
Jérôme (Ajouté, Règl. 228-09, art. 6)
N/d
Septembre 2009
Annexe J
Emprise des parcs linéaires Le P'tit Train du Nord et des
Basses Laurentides
N/d
Avril 2013
Annexe K
Cadre normatif pour le contrôle de l'utilisation du sol dans
les zones de contraintes relatives aux glissements de
terrain dans les dépôts meubles
N/d
2016
4.1.9.1
Paramètres pour la détermination des distances séparatrices relatifs à la gestion des odeurs en
zone agricole
Les paramètres relatifs à la gestion des odeurs en zone agricole sont issus des orientations
gouvernementales relatives à la protection du territoire et des activités agricoles. Ces paramètres
permettent de planifier l'aménagement du territoire agricole et d'en déterminer les axes de
développement en favorisant une utilisation prioritaire des sols de la zone agricole à des fins agricoles.
4.1.9.2
Dérogation aux dispositions relatives à la plaine inondable
Le plan suivant identifiant les dérogations aux dispositions relatives à la plaine inondable fait partie
intégrante du présent règlement :
- Le plan apparaissant à l'annexe B et identifiant une dérogation aux dispositions relatives à la
plaine inondable pour une partie des lots P41 et P42 du cadastre de la paroisse de Saint-
Colomban. (Saint-Colomban)
4.1.9.3
Programme de détermination de cote de crue du ministère du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs
Les rapports suivants, établis en vertu du Programme de détermination de cote de crue du ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs font partie intégrante du présent règlement :
- PDCC 15-001 - Rivière du Nord (Saint-Jérome);
- PDCC 15-002 - Rivière du Nord. (Prévost et Saint-Jérome)
Les zones de risque d'inondation identifiées, d'une part, longent la rivière du Nord à Saint-Jérôme et à
Saint-Colomban et, d'autre part, sont concentrées dans deux (2) secteurs au sud et au nord de la Ville de
Prévost, entre la rivière du Nord et la route 117. Pour le secteur longeant la rivière du Nord à Saint-
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 32,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
294-16, art. 3,
2017-01-17)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-5
12 avril 2017
Jérôme et à Saint-Colomban et pour le secteur situé au nord de la Ville de Prévost, la délimitation de ces
zones au plan d'accompagnement correspond à la crue 0-100 ans et les données proviennent du
ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et de la Ville de Prévost. Pour le
secteur situé au sud de la Ville de Prévost et sur le territoire de la Ville de Saint-Jérome, le plan intégré
au schéma d'aménagement et de développement comme annexe C -1 indique les cotes d'inondation
déterminées par le Programme de détermination des cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100
ans pour les municipalités de Prévost et de Saint-Jérôme (PDCC 15-002).» De plus, pour le secteur situé
sur le territoire de la Ville de Saint-Jérome, le plan intégré au schéma d'aménagement et de
développement comme annexe C -2 indique les cotes d'inondation déterminées par le Programme de
détermination des cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans pour la municipalité de Saint-
Jérôme (PDCC 15-001).
4.1.9.4
Cartographie des zones sujettes aux mouvements de terrain pour les secteurs des rivières
L'Achigan et Jourdain par le ministère de la Sécurité publique
Le plan suivant identifie les zones sujettes aux mouvements de terrain caractérisées pour les secteurs
des rivières L'Achigan et Jourdain :
- Le plan apparaissant à l'annexe D, fourni par le Ministère de la Sécurité Publique et réalisé par
le Ministère des transports.
4.1.9.5
Prolongement de la rue Kirk à Sainte-Sophie
Le plan suivant identifie l'emprise routière requise pour collectrice future dans le prolongement de la rue
Kirk à Sainte-Sophie :
- Le plan apparaissant à l'annexe E, préparé par la firme CIMA+, le 12 décembre 2006 et portant
le numéro JP05055-CRO-01.
4.1.9.6
Liste des espèces floristiques menacées ou vulnérables
La liste suivante présente les espèces floristiques menacées ou vulnérables identifie leur nom, leur
numéro d'occurrence, leur statut d'espèce ainsi que la date de la dernière observation. Pour des raisons
de conservation et de gestion du territoire, les informations précises quant à la localisation de ces
espèces ont toutefois été omises de la liste afin de conserver leur caractère confidentiel.
- La liste apparaissant à l'annexe F, fournie par le Ministère du Développement Durable, de
l'Environnement et des Parcs.
(Remplacé,
Règl.
235-10,
art. 33, 2010-06-
23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-6
12 avril 2017
4.1.9.7
Liste des espèces fauniques menacées, vulnérables ou susceptibles d'être ainsi désignées
observées dans la MRC
La liste suivante présente les espèces fauniques menacées, vulnérables ou susceptibles d'être ainsi
désignées :
- La liste apparaissant à l'annexe G, fournie par le Ministère des Ressources naturelles et de la
Faune.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-7
12 avril 2017
4.2 LES DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
4.2.1
Interprétation du texte
Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent à ce document:
1° quel que soit le temps du verbe employé dans ce règlement, toute disposition est tenue pour être en
vigueur à toute époque et dans toute circonstance;
2° le nombre singulier s'étend à plusieurs personne ou à plusieurs choses de même espèce chaque
fois que le contexte se prête à cette extension;
3° le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire;
4° chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue;
mais, s'il est dit qu'une chose peut être faite, il est facultatif de l'accomplir ou non;
5° l'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin.
4.2.2
Tableau, plan, graphique, symbole et annexe
À moins d'indications contraires, font partie intégrante de ce règlement, tout tableau, tout plan, tout
graphique, tout symbole, toute annexe et toute autre forme d'expression, autre que le texte proprement
dit, qui y sont contenus ou auxquels il réfère.
4.2.3
Règle d'interprétation en cas de contradiction
Dans ce document complémentaire, à moins d'indications contraires, les règles suivantes s'appliquent:
1° en cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut;
2° en cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut;
3° en cas de contradiction entre les données d'un tableau et un graphique, les données du tableau
prévalent.
4.2.4
Règle d'interprétation entre une disposition générale et une disposition spécifique
En cas d'incompatibilité entre deux dispositions à l'intérieur de ce document, ou dans ce document et un
autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale.
Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par ce document ou que l'une quelconque de ses
dispositions se révèle incompatible avec tout autre règlement ou avec une disposition de ce document, la
disposition la plus restrictive ou prohibitive s'applique, à moins d'indication contraire.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-8
12 avril 2017
4.2.5
La terminologie
Exception faite des mots définis ci-dessous, tous les mots utilisés dans ce règlement conservent leur
signification habituelle:
1°
L'emploi du verbe au présent inclut le futur.
2°
Le singulier comprend le pluriel et vice-versa à moins que le sens indique clairement qu'il ne
peut logiquement en être question.
3°
Définitions des mots et expressions:
Accès
Aménagement
piétonnier,
cyclable,
véhiculaire
(véhicule
pour
personnes à mobilité réduite, automobile, hors-route) ou autre
permettant d'accéder à l'emprise du parc linéaire par un seul côté. De
façon plus générale, aménagement qui permet aux véhicules et/ou
piétons de rejoindre une infrastructure de transport à partir d'un terrain
situé en bordure de l'emprise de celle-ci. Un accès peut également être
désigné comme une entrée charretière. En vertu de la Loi sur la voirie
(L.R.Q., c.v-9), « une personne voulant utiliser un terrain qui nécessite
un accès à une infrastructure de transport sous responsabilité du
ministère des Transports doit, avant de construire cet accès, obtenir
l'autorisation du ministre. »
Activité d'affaires
Activité agrotouristique
Activités regroupant les services professionnels ou personnels tels que
les bureaux d'affaires reliés à l'administration d'une entreprise, le
télétravail, etc. ainsi que les activités artisanales permettant la
fabrication ou la réparation sur place par des procédés non industriels
d'objets d'art ou de décoration telles que la peinture, la sculpture, la
gravure, etc.
Les activités agrotouristiques regroupent les activités touristiques dont
l'attrait principal est relié à l'agriculture en milieu agricole et qui font
partie
intégrante
d'une
ferme
en
exploitation
et
lui
sont
complémentaires.
Les activités agrotouristiques comprennent les activités touristiques de
nature commerciale, récréative, éducative et culturelle qui se pratiquent
nécessairement
en milieu
agricole
et
qui
requièrent
certains
aménagements et équipements. L'agrotourisme est donc une activité
complémentaire à l'agriculture, elle doit être réalisée par un producteur
agricole sur les lieux mêmes de son exploitation agricole. Le concept
consiste à mettre en relation des producteurs agricoles avec des
touristes ou des excursionnistes, permettant à ces derniers de découvrir
le milieu agricole, l'agriculture et sa production à travers l'accueil et
l'information que leur réserve leur hôte. Ce sont les services d'accueil et
de diffusion d'information à caractère agricole qui en spécifient l'aspect
agrotouristique.
Sans être exclusif, il peut s'agir à titre d'exemple, des activités,
animation et visites à la ferme, d'un centre d'interprétation sur la
production du lait relié à une ferme laitière, d'un centre équestre en
activité secondaire à la pension ou à l'élevage des chevaux, d'une
activité de dégustation de vin reliées à un vignoble, de l'autocueillette de
fruits et de légumes, d'une cabane à sucre reliée à une exploitation
acéricole, d'une table champêtre.
(Ajouté,
Règl.
226-09, art. 6,
2010-03-25)
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 33,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
287-15, art. 3,
2016-07-05)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-9
12 avril 2017
Activité de conservation
Activité de nettoyage, d'entretien, d'implantation d'ouvrage écologique et
d'interprétation visant une gestion environnementale du milieu
Activité d'extraction
Extraction de substances minérales, de matières végétales ou
organiques à des fins commerciales ou industrielles, excluant la tourbe.
Comprend notamment l'exploitation d'une sablière ou d'une carrière, de
même que la transformation, l'entreposage ou la vente sur place de
produits issus de cette exploitation.
Activités forestières
Exploitation ou mise en valeur à des fins commerciales, ou industrielles
de la forêt ou d'espaces boisés, y compris l'acériculture.
Agrandissement
Travaux ayant pour but d'augmenter la superficie d'un usage, ou la
superficie au sol ou le volume d'un bâtiment ou d'une construction.
Agriculture
La culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous
couverture végétale ou de l'utiliser à des fins sylvicoles, l'élevage des
animaux et, à ces fins, la confection, la construction ou l'utilisation de
travaux, ouvrages ou bâtiments, à l'exception des immeubles servant à
des fins d'habitation.
Affectation (aire d')
Partie de territoire destinée à être utilisée selon une vocation déterminée
par les fonctions qui y sont autorisées.
Aire d'alimentation extérieure
Aire T.O.D.
Une aire à l'extérieur d'un bâtiment où sont gardés périodiquement ou
de manière continue, des animaux et où ils sont nourris au moyen
d'aliments provenant uniquement de l'extérieur de cette aire.
La surface approximative incluse dans l'aire T.O.D est calculée en
traçant un cercle d'un rayon d'un kilomètre dont le centre est localisé sur
le bâtiment de la gare de Saint-Jérôme. La Ville aura à préciser ce rayon
afin de prendre en considération les enjeux locaux et la réalité sur le
terrain. Elle pourra également réguler la densité minimale fixée au
SADR selon les distances de marche entre les habitations et la gare en
favorisant le transport actif.
Bâtiment
Signifie une construction ayant un toit appuyé sur des murs ou des
colonnes et destinée à abriter des personnes, des animaux ou des
choses.
Bâtiment accessoire
Bâtiment autre que le bâtiment principal, construit sur le même terrain à
bâtir que ce dernier et dans lequel s'exerce exclusivement un ou des
usages accessoires.
Bâtiment à risque d'incendie élevé
Bâtiment comportant l'une des caractéristiques suivantes :
-
Aire au sol supérieure à 600 m2 (exemple : établissement
commercial)
-
Hauteur de 4 à 6 étages (exemple : établissement d'affaires)
-
Lieu où les occupants sont normalement aptes à évacuer
(exemples : immeuble de 9 logements ou plus, maisons de
chambres (10 chambres ou plus), motel)
-
Lieu sans quantité significative de matières dangereuses
(exemples : établissement industriel du Groupe F, division 2*
(atelier, garage de réparations, imprimerie, station-service, etc.),
bâtiment agricole)
* Code national du bâtiment (CNB - 1995)
Bâtiment à risque d'incendie très
élevé
Bâtiment comportant l'une des caractéristiques suivantes :
-
Hauteur de plus de 6 étages ou présence d'un risque élevé de
conflagration
(exemples :
établissement
d'affaires,
édifices
attenants dans les quartiers anciens)
-
Présence d'occupants qui ne peuvent évacuer d'eux-mêmes
(exemples : hôpital, centre d'accueil, résidence supervisée,
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 33,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 33,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
306-17, art 30,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-10
12 avril 2017
établissement de détention)
-
Évacuation difficile en raison du nombre élevé d'occupants
(exemples : centre commercial de plus de 45 magasins, hôtel,
école, garderie, église)
-
Présence susceptible de matières dangereuses (exemples :
établissement industriel du Groupe F, division 1* (entrepôt de
matières dangereuses, usine de peinture, usine de produits
chimiques, meunerie, etc.)
-
Dans l'éventualité d'un incendie, impact sur le fonctionnement de la
communauté (exemples : usine de traitement des eaux, installation
portuaire)
* Code national du bâtiment (CNB - 1995)
Bâtiment principal
Bâtiment servant à l'usage ou aux usages principaux autorisés par le
présent règlement sur un terrain.
Bois ou espace boisé
Étendue de terrain plantée d'arbres d'une certaine densité et d'une
superficie minimale de dix hectares d'un seul tenant ayant un
rayonnement et un caractère régional.
Bouclage de rues
Parachèvement du réseau de circulation par l'aménagement d'une voie
dont le tracé emprunte le plus court trajet entre le point de départ et le
point de destination, réalisé pour des fins économiques ou de sécurité
publique.
Cabane à sucre à caractère agricole
Immeuble ouvert de façon saisonnière (exclusivement durant la saison
de récolte de l'eau d'érable), dont l'activité principale consiste d'abord à
la transformation des produits de l'érable. Également, des repas à la
ferme peuvent être servis, de même que l'activité de dégustation de
produits de l'érable. Les activités sont opérées par un agriculteur
dûment enregistré à la Loi sur les producteurs agricoles.
Cabane à sucre à caractère
commercial
Établissement commercial ouvert à l'année, servant des repas à la
ferme et où l'on peut déguster non seulement les produit de l'érable
mais également des produits régionaux. D'autres activités à caractère
économique peuvent se tenir à l'intérieur de l'immeuble comme par
exemple : salle de réception, salle de rencontre, activités théâtrales,
activités muséologiques et/ou d'interprétation de l'activité acéricole,
transformation de produits agricoles, etc. Ces activités commerciales
et/ou de récréation ne sont pas nécessairement opérées par un
producteur agricole.
Camping
Établissement qui offre au public, moyennant rémunération, des sites
permettant d'accueillir des véhicules de camping ou des tentes.
Centre de santé
Établissement regroupant un ou plusieurs bâtiments ou installations où
sont prodigués des soins à la personne, thérapeutiques ou reliés à la
santé mentale.
Chemin public
Voie destinée à la circulation des véhicules automobiles et entretenue
par une municipalité ou par le ministère des Transports du Québec ou
une voie cyclable (piste cyclable, bande cyclable, voie partagée).
Cimetière d'automobiles
ou cour de ferraille
Endroit à ciel ouvert où l'on accumule des véhicules ou de la ferraille ou
des objets quelconques hors d'état de servir ou de fonctionner, destinés
ou non à être démolis ou vendus en pièces détachées ou en entier.
Coefficient de sécurité d'un talus
Commerce artériel
Coefficient calculé selon les règles de l'art en géotechnique dans le but
d'évaluer la stabilité d'un talus. Plus la valeur est élevée, plus la stabilité
relative est élevée.
Commerces et services répondant au besoin des usages de la route tels
la restauration, l'hébergement et les débits d'essence, les kiosques
d'information touristique, etc. et la fonction commerce et service dont
l'usage engendre des inconvénients pour le voisinage en raison de la
nature de l'achalandage, de l'esthétique et du gabarit du bâtiment, de
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 20,
2010-03-25)
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 33,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 33,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 33,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-11
12 avril 2017
l'entreposage extérieur, de l'étalage extérieur, de l'utilisation des aires
extérieures, du bruit, de la circulation des véhicules lourds tels que les
pépinières, les jardineries, la vente de piscines et spas, la vente de
meubles, la vente ou la réparation de véhicules neufs ou usagés, la
vente de matériaux de construction, les entrepreneurs spécialisés et les
entrepreneurs en constructions.
Sont aussi de cette fonction les établissements et les lieux liés à la
pratique religieuse telle que les lieux de culte, les monastères et les
columbariums.
Ces commerces et services sont localisés dans des bâtiments d'une
superficie de plancher inférieur à 5 000 mètres carrés.
Commerce de première nécessité
Magasin de vente au détail de petite superficie situé à proximité du
domicile des clients et répondant à des besoins de base tels qu'un
dépanneur ou une pharmacie.
Commerce non structurant
Activité consistant dans l'achat, la vente, l'échange de marchandises, de
denrées et de biens ou de services, le commerce non structurant vise
tout bâtiment dont la superficie brute de plancher occupée par la
fonction commerciale est inférieure à 5 000 m2.
Commerce structurant
Activité consistant dans l'achat, la vente, l'échange de marchandises, de
denrées et de biens ou de services, le commerce structurant est défini
par sa forme ou dimension qui contribue à structurer le paysage urbain.
Il s'agit alors de tout bâtiment dont la superficie brute de plancher
occupée par la fonction commerciale est de 5 000 m2 et plus, de même
que tout projet commercial intégré ou regroupé dont la superficie brute
totalise un minimum de 5 000 m2 de plancher.
Conseil
Conseil de la Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord.
Construction
Bâtiment ou ouvrage de quelque type que ce soit résultant de
l'assemblage de matériaux; se dit aussi de tout ce qui est érigé, édifié ou
construit, dont l'utilisation exige un emplacement sur le sol ou joint à
quelque chose exigeant un emplacement sur le sol.
Construction principale
Construction principale sur un ou plusieurs lots à l'exception des
bâtiments de ferme sur des terres en culture et à l'exception des
bâtiments accessoires, dépendances, clôtures et piscines.
Corridor riverain
Corridor correspondant aux 100 premiers mètres d'un cours d'eau ou
aux 300 premiers mètres d'un lac.
Coupe à blanc
Coupe qui consiste à abattre la totalité des arbres d'un emplacement
donné.
Coupe d'assainissement
Une coupe d'assainissement qui consiste en l'abattage ou la récolte
d'arbres déficients, tarés, dépérissants, endommagés ou morts dans un
peuplement d'arbres.
Coupe de bois
Coupe commerciale qui consiste à abattre des arbres ayant un diamètre
supérieur à dix centimètres, mesurés à une hauteur de 130 centimètres
au-dessus du niveau du sol. L'abattage d'arbres morts ne constitue pas
une coupe de bois.
Coupe d'éclaircie
Coupe qui consiste à prélever de façon uniforme certains individus d'un
peuplement sans excéder 20 % de volume ligneux original sur une
période de dix ans.
Coupe de jardinage
Coupe annuelle ou périodique d'arbres choisis individuellement ou par
petits groupes dans un peuplement pour en récolter la production et
l'amener ou la maintenir à une structure jardinée équilibrée, en assurant
les soins culturaux nécessaires aux arbres en croissance ou à
l'installation de semis.
Coupe de nettoiement
Opération qui consiste à dégager dans les peuplements forestiers les
(Remplacé,
Règl.
279-14,
art. 33, 2014-09-
(Remplacé,
Règl.
279-14,
art. 33, 2014-09-
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-12
12 avril 2017
jeunes plants des mort-bois et des bois blancs qui gênent la croissance
d'essences désirables dans un peuplement.
Coupe sanitaire
Coupe d'arbres ou de peuplement infectés, déficients, dépérissants,
endommagés ou morts dans le but de prévenir la propagation d'insectes
ou de maladies.
Coupe sélective
Nettoyage d'une façon contrôlée d'un espace boisé ou d'une forêt.
Cour adjacente au parc linéaire
Espace compris entre l'emprise du parc linéaire et le mur du bâtiment
principal faisant face audit parc, ainsi que le prolongement de ce mur
vers les lignes latérales du terrain.
Cours d'eau
Tous les cours d'eau, à débit régulier ou intermittent sont visés. Sont
toutefois exclus de la notion de cours d'eau, les fossés tels que définis dans
le présent document complémentaire ainsi que les cours d'eau déjà
canalisés dans des conduites (tuyaux) souterrain à la date d'entrée en
vigueur du Règlement de Contrôle Intérimaire numéro 173-06.
Par ailleurs, en milieu forestier public, les catégories de cours d'eau visés
sont celles définies par la réglementation sur les normes d'intervention
édictée en vertu de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1).
Cours d'eau à débit régulier
Cours d'eau qui coule en toute saison pendant les périodes de forte
pluviosité comme pendant les périodes de faible pluviosité ou de
sécheresse.
Cours d'eau à débit intermittent
Cours d'eau ou partie d'un cours d'eau dont l'écoulement dépend
directement des précipitations et dont le lit est complètement à sec à
certaines périodes.
Croisement
Aménagement permettant la traverse à niveau, souterraine ou étagée
de véhicules automobiles d'un coté à l'autre de l'emprise du parc
linéaire. »
Déblai
Opération de terrassement consistant à enlever les terres pour niveler.
Densité de logement brute
Densité de logement nette
Nombre total de logements compris à l'intérieur d'une zone divisée par
le nombre d'hectares visés, incluant, dans cette même zone, les rues et
tout terrain affecté à un usage public ou institutionnel.
Nombre de logements compris ou prévus sur un hectare de terrain à
bâtir affecté spécifiquement à l'habitation, excluant les rues publiques ou
privés ainsi que tout terrain affecté à un usage public ou institutiionel.
Dépôt de matériaux secs
Site utilisé pour le dépôt définitif de résidus broyés ou déchiquetés qui
ne sont pas susceptibles de fermenter et qui ne contiennent pas de
déchets dangereux.
Dépôt de neiges usées
Lieu de dépôt définitif des neiges usées après en avoir effectué le
transport.
Dominance
(fonction dominante)
La notion de dominance implique qu'un pourcentage minimal de la
superficie totale d'une aire d'affectation soit affecté par la ou les
fonctions dominantes permises dans l'aire d'affectation. Ce principe est
valable à moins qu'une spécification contraire soit mentionnée pour une
aire d'affectation particulière.
Droits acquis (protégé par)
Usage, bâtiment, construction ou ouvrage réalisé en conformité aux
règlements d'urbanisme municipaux alors en vigueur.
Éco-centre
Installation publique destinée à recevoir, trier ou transformer sans
traitement particulier les matières résiduelles dont les citoyens veulent
se départir mais qui ne sont pas prises en charge par une collecte à la
porte et ce, par le biais d'un dépôt volontaire des citoyens, afin qu'elles
soient acheminées vers les organismes spécialisés en réemploi ou vers
(Remplacé, Règl.
216-09,
art.
2,
2009-10-01)
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 33,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 33,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
306-17, art 30,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
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les industries spécialisées en recyclage ou en valorisation de ces dites
matières. Ne traitant aucune matière, cette installation ne requiert pas
de certificat d'autorisation de la part du ministère du Développement
durable, de l'Environnement et des Parcs. Ce type d'activité correspond
à une fonction communautaire (équipements et services publics).
Emprise du parc linéaire
Espace tel que délimité sur le plan joint à l'annexe J du présent
règlement.
Enseigne
Sert à informer et annoncer au public une profession, une activité, un
service ou un produit vendu ou fourni, à l'aide d'emblèmes, d'inscriptions
ou d'objets symboliques.
Entreposage extérieur
Activité consistant à déposer, sur un terrain ou sur des structures
situées sur un terrain, des objets, de la marchandise, des matériaux,
des produits solides ou liquides, des véhicules ou toute autre chose
naturelle ou conçue par l'être humain.
Étalage extérieur
Exposition de produits ou de marchandises à vendre ou en
démonstration localisés à l'extérieur d'un bâtiment.
Espèce menacée
Toute espèce dont la survie est précaire même si la disparition n'est pas
appréhendée.
Espèce vulnérable
Toute espèce dont la disparition est appréhendée.
Expertise géotechnique
Étude ou avis réalisé par un ingénieur en géotechnique dans le but
d'évaluer la stabilité d'un talus et / ou l'influence de l'intervention
projetée sur celle-ci. L'expertise vise à statuer sur les conséquences
potentielles que provoquerait une rupture de talus. Au besoin, elle doit
déterminer les travaux à effectuer et les mesures préventives pour
assurer la sécurité des personnes et des éléments exposés aux
dangers.
Fonction complémentaire
Dans les aires d'affectation, la ou les fonctions complémentaires ne
doivent pas être affectées sur des superficies supérieures aux
proportions indiquées au présent Schéma d'aménagement et de
développement.
Fonction (usage)
L'utilisation principale d'un terrain, d'un bâtiment, d'une construction.
Fossé
Un fossé est une petite dépression en long creusée dans le sol, servant à
l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés
de chemin, les fossés de ligne qui n'égouttent que les terrains adjacents
ainsi que les fossés ne servant à drainer qu'un seul terrain.
Gestion liquide
Tout mode d'évacuation des déjections animales autre que la gestion
sur fumier solide.
Gestion solide
Le mode d'évacuation d'un bâtiment d'élevage ou d'un ouvrage
d'entreposage des déjections animales dont la teneur en eau est
inférieure à 85 % à la sortie du bâtiment.
Gîte touristique
Les résidences privées et leurs bâtiments adjacents qui constituent un
ensemble que leurs propriétaires ou occupants exploitent comme
établissement d'hébergement offrant en location au plus cinq (5)
chambres dont le prix de location comprend le petit déjeuner servi sur
place.
Habitation
Activité résidentielle, de toutes les catégories, tenures et densités.
Inclinaison
Obliquité d'une surface par rapport à l'horizontale. La mesure de
l'inclinaison peut s'exprimer de différentes façons. La valeur en degré
est donnée par rapport à la mesure de l'angle et varie de 0, pour une
surface parfaitement horizontale, à 90 pour une surface parfaitement
verticale.
La valeur en pourcentage est obtenue en faisant le rapport entre la
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 33,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 33,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
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distance verticale (appelée aussi hauteur) et la distance horizontale.
Le rapport géométrique représente les proportions entre la hauteur et la
distance. Les lettres H et V précisant les valeurs représentent
respectivement l'horizontale et la verticale.
La distance horizontale, entre la base et le sommet du talus, doit
toujours être mesurée selon l'horizontale et non pas en mesurant la
longueur du talus en suivant la pente.
Ingénieur en géotechnique ou en
mécaniques des sols
Pour les besoins d'interprétation des dispositions relatives à la
réalisation de l'expertise géotechnique, un ingénieur en géotechnique
est un ingénieur civil ou un ingénieur géologue membre d'un ordre
reconnu qui possède une formation supérieure en géotechnique qui est
à l'emploi d'une firme spécialisée en géotechnique.
Immeuble protégé
Les immeubles suivants sont considérés comme immeuble protégé au
sens du présent règlement :
-
le terrain d'un centre récréatif de loisirs, de sport ou de culture qui
ne constitue pas un usage agrotouristique au sens du présent
règlement;
-
un parc municipal, à l'exception d'un parc linéaire, d'une piste
cyclable ou d'un sentier;
-
une plage publique;
-
le terrain d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement
au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(L.R.Q., c. S-4.2);
-
le terrain d'un établissement de camping, à l'exception du camping
à la ferme appartenant au propriétaire ou à l'exploitant des
installations d'élevage en cause;
-
les bâtiments d'une base de plein air ou d'un centre d'interprétation
de la nature;
-
le chalet d'un centre de ski ou d'un club de golf;
-
un temple religieux;
-
un théâtre d'été;
-
un établissement d'hébergement au sens du Règlement sur les
établissements touristiques (L.R.Q., c. E-15.1, r.0.1), à l'exception
d'un gîte touristique, d'une résidence de tourisme ou d'un meublé
rudimentaire;
-
un bâtiment servant à des fins de dégustation de vin dans un
vignoble ou un établissement de restauration de 20 sièges et plus
détenteur d'un permis d'exploitation à l'année ainsi qu'une table
champêtre ou tout autre formule similaire lorsqu'elle n'appartient
pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en
cause;
-
un site patrimonial protégé.
Immunisation
L'immunisation d'une construction, d'un ouvrage ou d'un aménagement
consiste à l'application de différentes mesures, énoncées au présent
document complémentaire, visant à apporter la protection nécessaire
pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une
inondation.
Industrie avec incidence
environnementale
Industrie dont les activités génèrent un impact sur la qualité de vie des
résidants et dont les nuisances sur le milieu nécessitent une gestion
attentive et continue.
Industrie sans incidence
environnementale
Industrie dont les activités ne génèrent pas d'impact sur le milieu
environnant ainsi que sur la qualité de vie des résidants.
Installation d'élevage
Un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie
d'enclos où sont gardés, à d'autres fins que le pâturage, des animaux y
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
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12 avril 2017
compris, le cas échéant, tout ouvrage d'entreposage de déjection
animale.
Installation septique
Dispositif servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux sanitaires et
composé d'au moins une conduite d'amenée, d'une fosse septique et
d'un élément épurateur.
Lac
Tout plan d'eau, public ou privé, naturel ou artificiel, utilisant pour
s'alimenter les eaux d'un cours d'eau ou d'une source souterraine et
/ ou se déchargeant également dans un cours d'eau.
Ligne des hautes eaux
La ligne des hautes eaux est la ligne qui, aux fins de l'application de la
présente politique, sert à délimiter le littoral et la rive. Cette ligne des hautes
eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c'est-à-dire :
a)
à l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes
aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou
s'il n'y a pas de plantes aquatiques, à l'endroit où les plantes
terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau.
Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes
hydrophytes incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles
flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses
émergées caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des
plans d'eau.
b)
dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote
maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie
du plan d'eau situé en amont;
c)
dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à
compter du haut de l'ouvrage;
À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir
des critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit :
d)
si l'information est disponible, à la limite des inondations de
récurrence de 2 ans, laquelle est considérée équivalente à la
ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment
au point a).
Lit
La partie d'un cours d'eau que les eaux recouvrent habituellement.
Littoral
Partie des lacs et cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne des hautes
eaux vers le centre du plan d'eau.
Logement supplémentaire
Lot
Espace formé d'une ou plusieurs pièces communicantes attenantes ou
localisées à l'intérieur d'une habitation unifamiliale isolée. Le logement
supplémentaire ne doit pas être localisé dans un bâtiment distinct de la
résidence. Il comporte ses propres commodités d'hygiène, de
chauffage, de cuisson et sert d'habitation à une ou plusieurs personnes.
Immeuble identifié et délimité sur un plan de cadastre officiel inscrit au
registre foncier en vertu de la Loi sur le cadastre (L.R.Q., c. C-1) ou des
articles 3043 ou 3056 du Code Civil du Québec.
Lot desservi
Lot desservi par un réseau d'aqueduc et d'égout public ou privé et
approuvé
par
le
ministère
du
Développement
durable,
de
(Ajouté,
Règl.
226-09, art. 6,
2010-03-25)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
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12 avril 2017
l'Environnement et des Parcs.
Lot non desservi
Lot ne disposant d'aucun service, ni réseau d'aqueduc, ni réseau
d'égout.
Lot partiellement desservi
Lot desservi par un seul service, soit par un réseau d'aqueduc, soit par
un réseau d'égout, public ou privé, approuvé par le ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.
Maison d'habitation
Une maison d'habitation d'une superficie d'au moins vingt et un (21)
mètres carrés qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des
installations d'élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est
propriétaire ou exploitant de ces installations.
Municipalité
Tout organisme chargé de l'administration d'un territoire, à des fins
municipales, d'un territoire situé à l'intérieur de la Municipalité régionale
de comté.
Mouvement de terrain
Nouvelle rue
Mouvement d'une masse de sol ou de roc le long d'une surface de
rupture, sous l'effet de la gravité, qui s'amorce essentiellement où il y a
un talus.
Voie de circulation autorisée, publique ou privée, incluant les bouclages,
raccordements ou prolongements, à l'exception d'un sentier, un réseau
ferroviaire, une infrastructure aéroportuaire ainsi qu'une aire publique de
stationnement, construite et ouverte à la circulation (après la date
d'entrée de cette présente définition).
Opération cadastrale
Une modification cadastrale prévue au premier alinéa de l'article 3043
du Code Civil du Québec.
Ouvrage
Toute construction de bâtiment principal, de bâtiment accessoire, de
piscine, de mur de soutènement, d'installation septique, les travaux de
remblai et de déblai et autres aménagements extérieurs.
Parc éolien
Ensemble composé de plus de deux éoliennes regroupées sur un même
site et exploitées à des fins de production d'électricité.
Parc linéaire
Emprise de l'ancienne voie ferrée du P'tit Train du Nord, regroupant les
parcs linéaires Le P'tit Train du Nord et des Basses Laurentides tel que
délimités au plan présenté à l'annexe J.
Périmètre de compostage et de
traitement des boues de fosses
septiques et autres matières
Plaine inondable
Espace occupé par un lac ou un cours d'eau en période de crue. Elle
correspond à l'étendue géographique des secteurs inondés dont les limites
sont précisées par l'un des moyens suivants :
-
une carte approuvée dans le cadre d'une convention conclue entre le
gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada
relativement à la cartographie et à la protection des plaines
d'inondation;
-
une carte publiée par le gouvernement du Québec;
-
une carte intégrée au schéma d'aménagement et de développement,
à un règlement de contrôle intérimaire ou à un règlement d'urbanisme
d'une municipalité;
-
les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les
deux, établies par le gouvernement du Québec;
-
les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 33,
2014-09-10)
(Abrogé,
Règl.
279-14, art. 33,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
306-17, art 30,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-17
12 avril 2017
deux,
auxquelles
il
est
fait
référence
dans
un
schéma
d'aménagement et de développement, un règlement de contrôle
intérimaire ou un règlement d'urbanisme d'une municipalité.
S'il survient un conflit dans l'application de différents moyens, et qu'ils
sont tous susceptibles de régir une situation donnée selon le droit
applicable, la plus récente carte ou la plus récente cote d'inondation,
selon le cas, dont la valeur est reconnue par le ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, devrait servir
à délimiter l'étendue de la plaine inondable.
Plan de gestion environnementale
Document de planification qui met en œuvre la gestion efficace et la
protection des milieux naturels sensibles à conserver. Il définit les
conditions, les objectifs et les dispositions permettant la coexistence de
ces milieux et des activités humaines telles que les constructions dans
une perspective de développement durable.
Plan d'urbanisme
Règlement municipal adopté et mis en vigueur en vertu des articles 97
et subséquents de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
Projet intégré d'habitation
Ensemble bâti homogène implanté dans un milieu indépendant,
partageant des espaces et des services en commun construit suivant un
plan d'aménagement détaillé. Un projet intégré comprend généralement
plusieurs bâtiments implantés sur un même terrain ou est constitué d'un
ensemble de propriétés dont l'architecture est uniforme.
À l'extérieur des périmètres d'urbanisation, le nombre d'habitations d'un
projet intégré d'habitations sur un lot adjacent à une rue existante ne
peut excéder le nombre d'habitations qui pourrait être autorisé pour des
projets non intégrés et en fonction des normes minimales de lotissement
et à toutes autres dispositions applicables. Un lot qui fait l'objet de cette
mesure ne peut ensuite être subdivisé à l'exception de ne pas avoir été
affecté à son plein potentiel du nombre d'habitations autorisé et d'être
conforme aux normes minimales de lotissements et à toutes autres
dispositions applicables.
Exemple 1 : Un lot d'une superficie de 9 000 m² ayant une ligne avant
de terrain de 150 mètres et avec une superficie minimale de exigée de
3 000 m² et de 50 mètres pour la ligne avant, le lot pourrait recevoir trois
habitations.
Exemple 2 : Un lot d'une superficie de 12 000 m² et ne ligne avant de
200 mètres pourrait ensuite être subdivisé à nouveau afin d'une recevoir
une seule habitation.
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 33,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
306-17, art 30,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-18
12 avril 2017
Propriété foncière
Lot(s) ou partie(s) de lot individuel(s), ou ensemble de lots ou parties de
lots contigus dont le fond de terrain appartient à un même propriétaire.
Récréation extensive
Toute activité de loisirs, culturelles ou éducatives dont la pratique
requiert des grands espaces non construits ainsi que quelques
bâtiments et/ou équipements accessoires. Les parcs, les espaces de
détente et les pistes cyclables font notamment partie de cette fonction.
Les pistes de courses en sont exclues.
Récréation intensive
Toute activité de loisirs, culturelles ou éducatives dont la pratique
requiert des grands espaces non construits ainsi que des bâtiments
et/ou des aménagements considérables. Les golfs, les terrains de
pratique de golf, les bases de plein air, les marinas, les musées et les
campings font notamment partie de cette fonction.
Règlement d'urbanisme
Règlements municipaux suivants adoptés en vertu de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme:
-
règlement de zonage (art. 113 et ss.);
-
règlement de lotissement (art. 115 et ss.);
-
règlement de construction (art. 118 et ss.);
-
règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble (PAE) (art.
145.9 et ss.);
-
règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale
(PIIA) (art. 145.1 et ss.);
-
règlement sur les dérogations mineures (art. 145.1 et ss.);
-
règlement sur les conditions d'émission des permis de construction
(art. 116);
-
règlement sur les usages conditionnels (art.145.31 et ss.);
-
règlement sur les projets particuliers de construction, de
modification ou d'occupation d'un immeuble (art.145.36 et ss.).
Remblai
Opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire
une levée ou pour combler une cavité.
Résidence de tourisme
Les
établissements
d'hébergement
touristique
qui
offrent
de
l'hébergement uniquement dans des appartements, des maisons ou des
chalets meublés et dotés d'un service d'auto-cuisine.
Rive
Bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers
l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la
rive à protéger se mesure horizontalement
La rive a un minimum de 10 mètres :
-
lorsque la pente est inférieure à 30%;ou
-
lorsque la pente est supérieure à 30% et présente un talus de
moins de 5 mètres de hauteur.
La rive a un minimum de 15 mètres :
-
lorsque la pente est continue et supérieure à 30%, ou
-
lorsque la pente est supérieure à 30% et présente un talus de plus
de 5 mètres de hauteur.
D'autre part, dans le cadre de l'application de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c.
F-4.1) et de sa réglementation se rapportant aux normes d'intervention
dans les forêts du domaine de l'État, des mesures particulières de
protection sont prévues pour la rive.
Rue existante
Voie de circulation autorisée publique ou privée incluant les bouclages,
raccordements, ou prolongements, à l'exception d'un sentier, un réseau
ferroviaire, une infrastructure aéroportuaire ainsi qu'une aire publique de
stationnement, construite et ouverte à la circulation (avant la date
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 33,
2014-09-10)
(Ajouté,
Règl.
306-17, art 30,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-19
12 avril 2017
d'entrée en vigueur de cette présente définition).
Service et équipement non
structurant
Service et équipement dont la superficie de plancher brute de tout
bâtiment de bureaux est inférieure à 3 000 m2 et dont la superficie brute
de plancher de tout bâtiment mixte (local unique ou regroupement de
locaux sur un même terrain) à caractère institutionnel, communautaire
et/ou de bureau, est inférieure à 5 500 m2. L'activité de service se
caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une capacité
technique ou intellectuelle. Les services recouvrent un vaste champ
d'activités telles que l'administration, les transports, les activités
financières et immobilières, les activités scientifiques et techniques, les
services administratifs et de soutien, l'éducation, la santé et l'action
sociale.
Les
équipements
institutionnels,
administratifs
et
communautaires font également partie de cette catégorie.
Service et équipement structurant
Service et équipement, excluant les services et équipements de
rayonnement régional, dont la superficie de plancher brute de tout
bâtiment de bureaux est égale ou supérieure à 3 000 m2 et dont la
superficie de plancher brute de tout bâtiment mixte (local unique ou
regroupement de locaux sur un même terrain) à caractère institutionnel,
communautaire et/ou de bureau, est égale ou supérieure à 5 500 m2.
L'activité de service se caractérise essentiellement par la mise à
disposition d'une capacité technique ou intellectuelle. Les services
recouvrent un vaste champ d'activités telles que l'administration, les
transports, les activités financières et immobilières, les activités
scientifiques et techniques, les services administratifs et de soutien,
l'éducation, la santé et l'action sociale.
Service et équipement à
rayonnement régional
Service et équipement public de type administratif et institutionnel qui
sont considérés à rayonnement régional ou suprarégional et dont la
localisation doit être en priorité dans le périmètre de localisation des
services et équipements de rayonnement régional à Saint-Jérôme. Font
partie de cette catégorie :
a)
Les
services
administratifs
gouvernementaux
et
paragouvernementaux desservant l'ensemble de la MRC de La
Rivière-du-Nord et la région administrative des Laurentides.
Cependant,
les
services
requérant
de
vastes
espaces
d'entreposage extérieurs et ceux rattachés à une ressource
spécifique du milieu pourront être localisés à l'intérieur ou à
l'extérieur du périmètre.
b)
Les
équipements
scolaires
d'enseignement
collégial
et
universitaire. Cependant, les maisons d'enseignement rattachées à
une ressource spécifique du milieu (ex. école d'agriculture)
pourront être localisées à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre.
c)
Les établissements publics reliés à la santé et aux services sociaux
selon la définition suivante :
Un centre hospitalier, un centre de protection de l'enfance et de la
jeunesse, un centre d'hébergement et de soins de longue durée et
un centre de réadaptation de nature publique au sens de la Loi sur
les services de santé et de services sociaux (L.R.Q., chapitre S-
4.2). Sont cependant exclut les comptoirs de service (ex. : CLSC)
décentrés par rapport au siège social de l'établissement.
d)
Les équipements d'administration de la justice tels que Palais de
justice. Cependant, les centres de probation et de détention
pourront être localisés à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre.
e)
Les équipements culturels majeurs à caractère permanent
desservant la MRC de La Rivière-du-Nord et la région
administratives des Laurentides (par exemple : une salle de
spectacle de plus de trois cents sièges, musée et autres). Sont
cependant exclus les équipements reliés à une ressource
archéologique, historique, naturelle ou récréative lorsque les
caractéristiques du site le requièrent (ex. musée, centre
d'interprétation ou autres).
(Remplacé,
Règl.
279-14,
art. 33, 2014-09-
(Remplacé,
Règl.
279-14,
art. 33, 2014-09-
(Remplacé,
Règl.
279-14,
art. 33, 2014-09-
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-20
12 avril 2017
Site de récupération de pièces
automobiles
Voir la définition de «Cimetière d'automobiles ou cour de ferraille».
Site patrimonial protégé
Un site patrimonial reconnu par une instance compétente et identifié au
schéma d'aménagement et de développement.
Superficie brute de plancher
Superficie totale de tous les planchers d'un bâtiment ou des bâtiments
faisant partie d'un même terrain, mesurée de la paroi extérieure des
murs extérieurs ou de la ligne d'axe des murs mitoyens.
Système géographique environnant
Territoire qui peut présenter un risque d'instabilité pouvant menacer
l'intervention envisagée ou qui peut être influencé par l'intervention
envisagée.
Table champêtre
Les établissements où l'on sert des repas composés majoritairement
des produits de la ferme ou des fermes environnantes. Les repas sont
servis dans la salle à manger de la maison de ferme ou dans une
dépendance aménagée à cet effet.
Talus composé de sols à
prédominance argileuse
Terrain en pente d'une hauteur de 5 mètres ou plus, contenant des
segments de pente d'au moins 5 mètres de hauteur dont l'inclinaison
moyenne est de 14 degrés (25%) ou plus. Le sommet et la base du
talus sont déterminés par un segment de pente dont l'inclinaison est
inférieure à 8 degrés (14%) sur une distance horizontale supérieure à 15
mètres. Les ruptures éventuelles sont contrôlées par les sols argileux
présents en totalité ou en partie dans le talus.
Talus composé de sols hétérogènes
ou de sols à prédominance
sableuse
Terrain en pente d'une hauteur de 5 mètres ou plus, contenant des
segments de pente d'au moins 5 mètres de hauteur dont l'inclinaison
moyenne est de 27 degrés (50%) ou plus. Le sommet et la base du
talus sont déterminés par un segment de pente dont l'inclinaison est
inférieure à 27 degrés (50%) sur une distance horizontale supérieure à
15 mètres. Les ruptures éventuelles sont contrôlées par les sols
hétérogènes (till) ou sableux présents en totalité ou en partie dans le
talus.
Terrain
Lot, partie de lot, groupe de lots ou groupe de parties de lots contigus
constituant une seule propriété.
Terrain riverain
Un terrain adjacent à un cours d'eau, ou un terrain en bordure d'une rue
existante qui borde un cours d'eau.
Travaux municipaux
Tous travaux reliés à l'installation d'un système d'aqueduc ou d'égouts
incluant des travaux de voirie, à l'entretien, au reboisement ou au
nettoyage des rives de cours d'eau, à l'installation d'équipements à
caractère municipaux ou intermunicipaux.
Unité animale
L'unité de mesure du nombre d'animaux qui peuvent se trouver dans
une installation d'élevage au cours d'un cycle annuel de production telle
que déterminée au tableau A de l'annexe du schéma d'aménagement et
de développement révisé.
Unité d'élevage
Une installation d'élevage ou, lorsqu'il y en a plus d'une, de l'ensemble
des installations d'élevage dont un point du périmètre de l'une est à
moins de 150 mètres de la prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage
d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent.
Utilité publique et infrastructure
Tout service ou infrastructure d'utilité publique tels que les
infrastructures d'aqueduc ou d'égout, usine d'épuration des eaux,
réseaux de gaz, d'électricité et de télécommunication.
Usine d'épuration des eaux usées
Lieu permettant l'enlèvement de la majeure partie des matières en
suspension présentes dans les eaux usées.
Voie de circulation
Tout endroit ou structure affecté à la circulation motorisée, publique ou
privée, notamment une route, rue ou ruelle, un chemin, un sentier de
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-21
12 avril 2017
motoneige, un réseau ferroviaire, une infrastructure portuaire ainsi
qu'une aire publique de stationnement.
Zone de mouvement de terrain de
classe I
Zone à risque élevé ou moyen susceptible de faire l'objet d'un
mouvement de terrain définie par :
-
un talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une
pente dont l'inclinaison est supérieure à 20° (36%).
-
ou un talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant
une pente dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 14° (25%) et
inférieure à 20° (36%) avec un cours d'eau à la base.
Zone de mouvement de terrain de
classe II
Zone à risque moyen susceptible de faire l'objet d'un mouvement de
terrain définie par un talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres
et ayant une pente dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 14°
(25%) et inférieure à 20° (36%) sans cours d'eau à la base.
Zone de mouvement de terrain de
classe III
Zone située au sommet d'une zone à risque élevé qui pourrait être
emportée par un glissement de terrain de grande étendue.
Zone inondable de faible courant
Cette zone correspond à la partie de la plaine inondable, au delà de la
limite de la zone de grand courant, qui peut-être inondée lors d'une crue de
récurrence de cent ans.
Zone inondable de grand courant
Cette zone correspond à la partie d'une plaine inondable qui peut être
inondée lors d'une crue de récurrence de vingt ans.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-22
12 avril 2017
4.2.6
La distance par rapport à un cours d'eau
Le long des cours d'eau, toute distance mesurée à partir d'un cours d'eau, est calculée horizontalement à
partir de la ligne des hautes eaux vers l'intérieur des terres.
La distance entre une rue existante et un cours d'eau est calculée horizontalement à partir de la limite de
l'emprise de la rue existante et la ligne des hautes eaux du cours d'eau.
4.2.7
Les dimensions des lots
La largeur d'un lot est celle mesurée à la ligne avant, sauf dans le cas des lots situés dans une courbe
extérieure dont l'angle est inférieur à 135 degrés; dans ce dernier cas, la largeur peut être diminuée
jusqu'à 50 % de la largeur minimale requise. Toutefois, la superficie du lot doit être conforme à la
superficie minimale exigée.
La profondeur d'un lot est la distance entre le point central de la ligne avant et le point central de la ligne
arrière ou de la jonction des lignes latérales.
4.2.8
L'interprétation des dispositions normatives
En cas d'incompatibilité entre certaines dispositions normatives, la disposition la plus sévère s'applique.
4.2.9
La conformité des limites
Les limites des aires d'affectation, des aires de contraintes et des aires d'intérêt apparaissant aux plans
d'accompagnement du schéma d'aménagement et de développement, ne peuvent être interprétées
autrement que dans le contexte même de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (articles 5 et 6) c'est-
à-dire, suivant des règles d'interprétation permettant d'ajuster ultérieurement les limites exactes et
précises au plan et à la réglementation d'urbanisme des municipalités selon les caractéristiques locales.
Seule, la délimitation des périmètres d'urbanisation fait exception à cette règle puisqu'elle devra être
respectée telle qu'elle apparaît aux plans d'accompagnement.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-23
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4.3 LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.3.1
Les dispositions générales relatives à l'émission d'un permis de construction à l'intérieur des
périmètres d'urbanisation des villes de Saint-Jérôme et de Prévost et de la Municipalité de Sainte-
Sophie
À l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes de Saint-Jérôme et de Prévost et de la Municipalité
de Sainte-Sophie, un permis de construction pour un bâtiment principal sera accordé, seulement si
toutes les conditions suivantes sont respectées:
1°
Les services d'aqueduc et d'égouts ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en
vertu de la Loi sont établis sur la rue en bordure de laquelle la construction principale est
projetée ou le règlement décrétant leur installation est en vigueur, ou un protocole d'entente
portant sur la construction des infrastructures d'aqueduc et d'égouts est dûment signé entre le
requérant et la municipalité.
2°
Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction principale projetée, forme un ou
plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre qui sont conformes au règlement de
lotissement de la municipalité ou qui, s'ils n'y sont pas conformes, sont protégés par droits
acquis.
3°
Le terrain sur lequel doit être érigée la construction principale projetée est adjacent à une rue
publique ou à une rue privée conforme aux exigences des règlements municipaux ou ayant fait
l'objet d'une entente avec la municipalité.
Les bâtiments accessoires ainsi que les bâtiments utilisés à des fins publiques ou municipales
ne sont pas assujettis aux conditions mentionnées précédemment.
4.3.2
Les dispositions générales relatives à l'émission d'un permis de construction sur le territoire de
la ville de Saint-Colomban et de la municipalité de Saint-Hippolyte et à l'extérieur du périmètre
d'urbanisation des villes de Prévost, de Saint-Jérôme et de la municipalité de Sainte-Sophie
Sur le territoire de la ville de Saint-Colomban et de la municipalité de Saint-Hippolyte et à l'extérieur du
périmètre d'urbanisation des villes de Prévost, de Saint-Jérôme et de la municipalité de Sainte-Sophie,
un permis de construction pour un bâtiment principal sera accordé, seulement si toutes les conditions
suivantes sont respectées:
1°
Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction principale projetée, forme un ou
plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre qui sont conformes au règlement de
lotissement de la municipalité ou qui, s'ils n'y sont pas conformes, sont protégés par droits
acquis.
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 34,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-24
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Le règlement municipal peut prévoir que la condition du présent alinéa ne s'applique pas à
l'égard de toute construction principale projetée au sujet de laquelle il est démontré qu'elle ne
sera pas érigée sur des terrains appartenant à des propriétaires différents.
2°
Les services d'aqueduc et d'égouts ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en
vertu de la Loi sont établis sur la rue en bordure de laquelle la construction principale est
projetée ou le règlement décrétant leur installation est en vigueur.
Dans le cas où les services d'aqueduc et d'égouts ne sont pas établis sur la rue en bordure de
laquelle une construction principale est projetée ou que le règlement décrétant leur installation
n'est pas en vigueur, les projets d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées de
la construction à être érigée sur le terrain sont conformes à la Loi sur la qualité de
l'environnement et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux
portant sur le même objet.
3°
Le terrain sur lequel doit être érigée la construction principale projetée est adjacent à une rue
publique ou à une rue privée conforme aux exigences des règlements municipaux ou ayant fait
l'objet d'une entente avec la municipalité.
Les bâtiments accessoires ainsi que les bâtiments utilisés à des fins publiques ou municipales ne sont
pas assujettis aux conditions mentionnées précédemment.
Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s'applique pas aux constructions pour fins agricoles sur des terres
en culture.
Le règlement peut également exempter les constructions pour fins agricoles sur des terres en culture de
l'une ou l'autre des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du premier alinéa. Cependant, il ne peut
exempter une résidence située sur ces terres de l'obligation visée par le paragraphe 2 du premier alinéa.
4.3.3
Les dispositions générales relatives à un permis de lotissement et un permis de construction
4.3.3.1
Les dispositions générales relatives à un permis de lotissement
Les municipalités locales doivent inclure à leurs règlements d'urbanisme qu'aucun permis de lotissement
ne sera accordé, à moins que toutes les conditions suivantes soient respectées :
1°
Toute opération cadastrale est interdite sans l'obtention préalable d'un permis de lotissement,
que le projet prévoit ou non des rues et qu'il prévoit le lotissement d'un seul ou de plusieurs lots.
2°
Aucun permis de lotissement ne peut être délivré si l'opération cadastrale n'est pas conforme à
la réglementation municipale et aux droits acquis consentis par le schéma d'aménagement et
de développement, le plan et les règlements d'urbanisme municipaux.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
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12 avril 2017
3°
Aucune opération cadastrale ayant pour effet de réduire en superficie ou en dimension un
terrain déjà occupé ou bâti n'est acceptée si cette réduction a pour effet de rendre ce terrain
non conforme aux exigences de la réglementation municipale.
4.3.3.2
Les dispositions générales relatives à un permis de lotissement et un permis de construction
dans les aires d'affectation « conservation ».
Les municipalités locales dont le territoire comporte une aire d'affectation « conservation » doivent inclure
à leurs règlements d'urbanisme des dispositions assujettissant l'émission d'un permis de lotissement ou
d'un permis de construction à l'approbation d'un plan de gestion environnementale qui devra définir les
objectifs d'aménagement, de préservation et évaluer les potentiels et caractéristiques du territoire
relativement à la rareté de la ressource environnementale. Le plan de gestion environnementale doit :
1º
faire un état des lieux en indiquant la présence et la localisation de tout milieu naturel sensible,
tel qu'un habitat faunique, un secteur d'intérêt floristique, un cours d'eau, un milieu humide, etc.;
2º
démontrer la compatibilité du lotissement et de l'usage prévu avec ce milieu sensible ;
3º
démontrer la pertinence de tout abattage d'arbres, travaux de remblai et de déblai ;
4º
prescrire, selon la topographie des lieux et l'usage, la manière dont les travaux doivent être
exécutés afin d'avoir un impact minimal sur les milieux sensibles ;
5º
être signé par un professionnel membre d'une association ou d'un ordre reconnus tel qu'un
biologiste.
4.3.3.3
Les dispositions générales relatives à un permis de construction dans les zones de niveau sonore
élevé
Les municipalités locales où des zones de niveau sonore élevé ont été identifiées au plan 4 - Intérêts
écologiques et contraintes et au plan 7 - Transports devront inclure dans leur plan et règlements
d'urbanisme les dispositions suivantes minimales :
Préalablement à l'ouverture de nouvelles rues pour des fins de développement résidentiel, institutionnel
ou récréatif dans une zone de niveau sonore élevé, le requérant ou le promoteur devra fournir les
documents suivants :
a) une étude de pollution sonore réalisée par un professionnel membre d'une association ou
d'un ordre reconnu comprenant une analyse acoustique permettant d'évaluer avec précision
le niveau sonore à l'intérieur de la zone à développer. Si le niveau sonore est supérieur à 55
dBA Leq24h, l'étude devra décrire les mesures de mitigation prévues afin de réduire les
niveaux sonores à 55 dBA Leq24h.
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Section 4 : Document complémentaire
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12 avril 2017
b) les plans et devis d'exécution des ouvrages et des constructions de mitigation prévus
préparés par un professionnel membre d'une association ou d'un ordre reconnu;
c) un engagement écrit de la part du requérant ou du promoteur à réaliser les travaux de
mitigation conformément aux plans et devis présentés.
d) Lorsque les ouvrages et constructions de mitigation auront été réalisés et approuvés par la
municipalité, le requérant ou le promoteur pourra obtenir le ou les permis de construction
requis pour le ou les bâtiments projetés dans la zone visée.
4.3.4
Les dispositions relatives aux projets de développement à l'intérieur des secteurs non desservis
Les municipalités locales pourront prévoir à leur réglementation d'urbanisme une disposition relative à
l'établissement d'un protocole d'entente sur les travaux municipaux avec le promoteur concerné pour tout
projet de développement situé dans un secteur non desservi, à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation.
(Ajouté,
Règl.
235-10, art. 34,
2010-06-23)
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 35,
2010-06-23)
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Section 4 : Document complémentaire
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12 avril 2017
4.4 LES DISPOSITIONS NORMATIVES MINIMALES
Les normes minimales suivantes doivent être respectées par les règlements d'urbanisme éventuellement
adoptés par les municipalités locales de la MRC conformément aux paragraphes 16° et 17° du deuxième
alinéa de l'article 113 et aux paragraphes 3° et 4° du deuxième alinéa de l'article 115, de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme.
4.4.1
Les dispositions normatives applicables à la densification du territoire et aux mesures de suivi
4.4.1.1
Les Seuils minimaux de densité brute exigés pour un secteur voué à un développement
résidentiel ou un développement résidentiel et commercial en aire d'affectation urbaine
Les seuils minimaux de densité brute d'occupation du sol qui s'appliquent aux terrains vacants
ou à requalifier et à redévelopper dans des secteurs de futurs développements de type
résidentiel et de type résidentiel et commercial localisés à l'intérieur de l'affectation urbaine est
de 20 logements par hectare sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme hors du TOD, de 30
logements à l'hectare à l'intérieur du TOD. Pour les aires d'affectation urbaine de Sainte-Sophie
et de Prévost et l'aire d'affectation villageoise de Saint-Colomban dans les secteurs desservis
par un service d'aqueduc et d'égout, le seuil minimal est de 14 logements par hectare et de l'aire
d'affectation villageoise de Saint-Colomban.
Les municipalités devront prévoir à leur plan d'urbanisme des seuils minimaux du nombre de
logements bruts à l'hectare en affectation urbaine et à l'intérieur de l'affectation villageoise de
Saint-Colomban pour les secteurs desservis par un service d'aqueduc et d'égout. La
règlementation d'urbanisme locale devra également concrétiser les seuils minimaux de densité
brute fixés.
Les seuils peuvent varier d'un secteur à l'autre puisqu'ils constituent des cibles à atteindre, ce
qui permet une modulation selon les caractéristiques locales au sein de chacune des
affectations concernées. La sommation de la densité des projets de développement et de
redéveloppement résidentiel ne doit, en aucun cas, être inférieure à la densité moyenne brute
minimale prescrite.
Pour rendre applicables les seuils minimaux de densité d'occupation du sol dans les
affectations « Urbaine », les municipalités constituantes auront avantage à utiliser (revoir) les
outils urbanistiques suivants, tels que :
- le coefficient d'emprise au sol ;
- le coefficient d'occupation du sol ;
- la révision de la superficie et les dimensions des lots ;
(Modifié,
Règl.
306-17, art 30,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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- la révision des marges de recul avant et latérales pour un bâtiment principal ;
- l'utilisation pour certains secteurs d'un plan particulier d'urbanisme ;
- l'utilisation pour certains secteurs d'un projet intégré ;
- l'utilisation pour certains secteurs d'un règlement sur les plans d'aménagement
d'ensemble ;
- l'ajustement de la typologie des bâtiments ;
- la révision des futures emprises de rues ;
- l'utilisation de projets intégrés ;
- la révision pour certains secteurs d'une intensification du sol (ex. : hausse de la
superficie brute de plancher).
4.4.1.2
Les dispositions normatives applicables à l'occupation du sol autour des réseaux de transport
collectif, notamment la gare de train de banlieue et des équipements publics structurants
Les municipalités locales concernées par les réseaux de transport collectif, notamment la gare de train
de banlieue et les équipements publics structurants doivent inclure à leur plan d'urbanisme un objectif
visant à favoriser l'augmentation des densités d'occupation du sol. Elles doivent également inclure à leur
réglementation de zonage des dispositions normatives traduisant cette volonté de densification dans les
affectations urbaines.
4.4.1.3 Les mesures de suivi
À la fin de chaque période d'une année, les municipalités devront déposer un rapport, à la MRC, sur l'évolution de
l'occupation du sol par affection, portant entre autres, sur les éléments suivants :
-
La proportion de la superficie brute de plancher occupée par les fonctions dominantes et les fonctions
complémentaires par aire d'affectation et par rapport à la superficie totale de l'aire d'affectation;
-
Le nombre de logements à l'hectare des développements résidentiels réalisés (densité brute à l'hectare) ;
-
L'évolution de la superficie des terrains bâtis, des terrains vacants et des sites à requalifier et à
redévelopper accompagnée de documents cartographiques ;
-
L'évolution cartographique des réseaux d'aqueduc et/ou d'égouts sanitaires implantés le cas échéant ;
-
Les infrastructures réalisées et à venir concernant le transport actif et celles associées au transport
collectif régional de la MRC de La Rivière-du-Nord ;
-
Le nombre de logements selon les différentes typologies ;
-
L'intensification et la densification de l'utilisation du sol à proximité des équipements structurants existants
et futurs.
(Remplacé, Règl.
228-09, art. 5,
2010-02-03)
(Ajouté,
Règl.
306-17, art 30,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-29
12 avril 2017
4.4.2
Les dispositions relatives aux aires d'affectation
4.4.2.1
Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Urbaine »
4.4.2.1.1
Obligation des deux services (approvisionnement en eau potable et épuration des eaux usées)
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme une disposition spécifiant que
la présence de deux services (soit d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées) est
conditionnelle à l'émission d'un permis de construction à l'intérieur de l'aire d'affectation« Urbaine ».
Cependant, la reconstruction sur le même terrain de tout bâtiment, détruit suite à un incendie ou quelque
autre cause, est autorisée avec le même niveau de desserte que celui avant la date du sinistre. Ce
privilège à la reconstruction doit être exercé dans les 36 mois de la date du sinistre.
4.4.2.1.2
Les dispositions applicables à l'entreposage extérieur
Les municipalités locales dont le territoire comporte une aire d'affectation « Urbaine » sont encouragées
à prévoir dans leur règlement d'urbanisme des dispositions relatives à l'entreposage extérieur des
marchandises de manière à limiter le plus possible la visibilité de cette activité depuis les voies de
circulation et, plus particulièrement, de l'autoroute 15 ainsi que des routes 117 et 158.
4.4.2.2
Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Commerciale régionale »
Les municipalités locales doivent inclure à leur plan et leurs règlements d'urbanisme une disposition
spécifiant la localisation et la délimitation des aires visées.
4.4.2.2.1
Obligation des deux services (approvisionnement en eau potable et épuration des eaux usées)
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme une disposition spécifiant que
la présence de deux services (soit d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées) est
conditionnelle à l'émission d'un permis de construction à l'intérieur de l'aire d'affectation « commerciale
régionale ».
Cependant, la reconstruction sur le même terrain de tout bâtiment, détruit suite à un incendie ou quelque
autre cause, est autorisée avec le même niveau de desserte que celui avant la date du sinistre. Ce
privilège à la reconstruction doit être exercé dans les 36 mois de la date du sinistre.
4.4.2.2.2
Les dispositions applicables aux commerces
Les municipalités locales dont le territoire comporte une aire d'affectation « commerciale régionale »
doivent inclure les dispositions suivantes :
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 21,
2010-03-25)
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 36,
2010-06-23)
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 22,
2010-03-25)
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 35,
2014-09-10)
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Section 4 : Document complémentaire
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1º
Les bâtiments dont la superficie commerciale est supérieure à 450 mètres carrés mais
inférieure à 5 000 mètres carrés de superficie de plancher brute peuvent être localisés dans
l'aire d'affectation régionale commerciale.
2º
Les bâtiments dont la superficie commerciale est supérieure à 5 000 mètres carrés de superficie
de plancher brute ou les projets intégrés ou regroupés dont les superficies totalisent plus de
5 000 mètres carrés de superficie de plancher brute devront être localisés dans les secteurs
visés.
3º
Dans le cas de projets commerciaux intégrés ou regroupés, la superficie minimale par
établissement commercial (autre qu'une station essence, un kiosque touristique ou un
restaurant), devra être de 450 mètres carrés.
3º
Dans ces secteurs, lors de l'implantation d'un nouveau commerce de grande surface, le
requérant devra déposer une étude sur les impacts anticipés sur le réseau de routes locales et
régionales.
4.4.2.2.3
Les dispositions applicables à l'intégration de normes architecturales dans un règlement de zonage
Les municipalités locales dont le territoire comporte une aire d'affectation « commerciale régionale »
doivent inclure des dispositions architecturales à leur règlement de zonage pour toute implantation située
dans un corridor de 100 mètres aux abords de l'autoroute 15. Ces dispositions normatives doivent
intégrer et rendre applicables les objectifs et critères suivants :
a) Alignement continu des bâtiments adjacents aux voies de circulation.
b) Dissimulation des aires de chargement / déchargement et des entrées fonctionnelles du
bâtiment du champ visuel de l'observateur à partir des voies de circulation.
c) Traitement des façades des bâtiments adjacents et contrôle de l'architecture.
d) Aménagement d'une zone paysagée en frontage des voies de circulation.
e) Aménagement paysager des aires de stationnement aux abords des voies de circulation.
3°
L'implantation des nouveaux bâtiments et l'agrandissement de bâtiments existants devront
également être prévus dans les règlements sur les PIIA des municipalités locales.
4.4.2.2.4
Les dispositions applicables à l'entreposage extérieur
Les municipalités locales dont le territoire comporte une aire d'affectation « Commerciale régionale »
sont encouragées à prévoir dans leur règlement d'urbanisme des dispositions relatives à l'entreposage
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 36,
2014-09-10)
(Abrogé,
Règl.
288-16,
art.2,
2016-07-21)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-31
12 avril 2017
extérieur des marchandises de manière à limiter le plus possible la visibilité de cette activité depuis les
voies de circulation et, plus particulièrement, de l'autoroute 15 ainsi que des routes 117 et 158.
4.4.2.3
Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Industrielle d'envergure régionale »
4.4.2.3.1
Obligation des deux services (approvisionnement en eau potable et épuration des eaux usées)
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme une disposition spécifiant que
la présence de deux services (soit d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées) est
conditionnelle à l'émission d'un permis de construction à l'intérieur de l'aire d'affectation « Industrielle
d'envergure régionale ».
Cependant, la reconstruction sur le même terrain de tout bâtiment, détruit suite à un incendie ou quelque
autre cause, est autorisée avec le même niveau de desserte que celui avant la date du sinistre. Ce
privilège à la reconstruction doit être exercé dans les 36 mois de la date du sinistre.
4.4.2.3.2
Les dispositions applicables à l'intégration de normes architecturales dans un règlement de zonage
Les municipalités locales dont le territoire comporte une aire d'affectation « industrielle d'envergure
régionale » doivent inclure des dispositions architecturales à leur règlement de zonage pour toute
implantation située dans un corridor de 100 mètres aux abords de l'autoroute 15 et de la route 158. Ces
dispositions normatives doivent intégrer et rendre applicables les objectifs et critères suivants :
a) Alignement continu des bâtiments adjacents aux deux voies de circulation.
b) Dissimulation des aires de chargement / déchargement et des entrées fonctionnelles du
bâtiment du champ visuel de l'observateur à partir des voies de circulation visées.
c) Traitement des façades des bâtiments adjacents aux voies de circulation visées et contrôle de
l'architecture.
d) Aménagement d'une zone paysagée en frontage des voies de circulation visées.
e) Aménagement paysager des aires de stationnement aux abords des voies de circulation visées.
4.4.2.4
Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Services industriels »
Les municipalités locales dont le territoire comporte une aire d'affectation « Services industriels » doivent
inclure à leur réglementation d'urbanisme les dispositions suivantes :
1°
Dans l'aire d'affectation « Services industriels », un permis de construction, un permis de
lotissement ou un certificat d'autorisation doit être soumis à l'approbation d'un règlement sur les
plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) adopté par règlement municipal local.
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 23,
2010-03-25)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-32
12 avril 2017
2°
La réglementation municipale locale applicable par le règlement sur les PIIA doit intégrer et
rendre applicable les objectifs et critères suivants :
a) Alignement continu des bâtiments adjacents aux voies de circulation.
b) Dissimulation des aires de chargement / déchargement et des entrées fonctionnelles du
bâtiment du champ visuel de l'observateur à partir des voies de circulation.
c) Traitement des façades des bâtiments adjacents et contrôle de l'architecture.
d) Aménagement d'une zone paysagée en frontage des voies de circulation.
e) Aménagement paysager des aires de stationnement aux abords des voies de circulation.
3°
L'implantation des nouveaux bâtiments et l'agrandissement de bâtiments existants devront
également être prévus dans les règlements sur les PIIA des municipalités locales.
4.4.2.5
Les dispositions relatives à l'aire d'affectation « Villageoise »
4.4.2.5.1
Dimensions des lots
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme les dispositions suivantes
applicables aux aires d'affectation « Villageoise » :
a) En bordure d'une nouvelle rue, les loits doivent être d'une superficie minimale de 40 000 m² et
de 50 mètres de largeur minimale. Les lots créés en vertu de cette disposition ne pourront faire
l'objet d'une subdivision visant la création de lots d'une superficie inférieure à 40 000 m².
b) Un terrain partiellement desservi doit être d'une superficie minimale de 1 500 m² et d'une largeur
minimale de 30 mètres et en bordure d'une rue existante seulement.
c) Un terrain non desservis doit comporter une superficie minimale de 3 000 m².
d) À l'intérieur d'un corridor riverain, la superficie minimale d'un lot non desservi doit être d'une
dimension de 4 000 m² et d'une largeur de 50 mètres et en bordure d'une rue existante seulement
e) À l'intérieur d'un corridor riverain, la superficie minimale d'un lot partiellement desservi doit être
d'une dimension de 2 000m² et d'une largeur minimale de 30 mètres et en bordure d'une rue
existante seulement.
f)
Tout projet intégré d'habitations adjacent à une nouvelle rue est assujetti à une densité
d'occupation maximale de 0,25 logement à l'hectare.
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 37,
2010-06-23)
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 5,
2010-03-25)
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 36,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-33
12 avril 2017
g) Le nombre d'habitations d'un projet intégré d'habitations sur un lot adjacent à une rue existante
ne peut excéder le nombre d'habitations qui pourrait être autorisé pour des projets non intégrés en
fonction des normes minimales de lotissement et à toutes autres dispositions applicables. Un lot qui
fait l'objet de cette mesure ne peut ensuite être subdivisé à l'exception de ne pas avoir été affecté à
son plein potentiel du nombre d'habitations autorisé et d'être conforme aux normes minimales de
lotissement et à toutes dispositions applicables (voir exemple sous la définition de « Projet intégré
d'habitation » à la section terminologique de l'article 4.2.5).
h) À l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation, la superficie minimale d'un lot partiellement desservi
doit être d'une dimension minimale de 1 500 m² et d'une largeur minimale de 30 mètres.
i)
À l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation, la superficie minimale d'un lot partiellement desservi
en corridor riverain doit être d'une superficie de 2 000 m² et d'une largeur minimale de 30 mètres.
j)
À l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation, un projet ou un projet intégré d'habitation situé sur un
lot partiellement desservi est assujetti à une densité maximale de 6,7 log/ha et de 4,4 log/ha à
l'intérieur d'un corridor riverain.
4.4.2.5.2
Les dispositions relatives aux services et aux équipements publics
Les municipalités locales de Saint-Jérôme, de Saint-Colomban, de Saint-Hippolyte et de Sainte-Sophie
devront prévoir à leurs règlements d'urbanisme des dispositions priorisant l'implantation des services et
des équipements publics dans leur aire d'affectation « villageoise ». Ceux-ci couvrent la gamme
complète des équipements municipaux (ex : hôtel de ville, bibliothèque). Cependant, ceux requérant de
vastes espaces d'entreposage pourront être exclus de l'aire d'affectation « villageoise » par la
municipalité (ex : garage municipal ou autre).
4.4.2.6
Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Rurale »
4.4.2.6.1
Dimensions minimales des lots
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme les dispositions suivantes
applicables aux aires d'affectation « Rurale » :
a)
En bordure d'une nouvelle rue, les lots doivent être d'une superficie minimale de 40 000 m² et
de 50 mètres de largeur minimale. Les lots créés en vertu de cette disposition ne pourront faire l'objet
d'une subdivision visant la création de lots d'une superficie inférieure à 40 000 mètres carrés.
b)
Un lot partiellement desservi doit être d'une superficie minimale 1 500 m² et d'une largeur
minimale de 30 mètres et en bordure d'une rue existante seulement.
c)
Un lot non desservi doit être d'une superficie minimale de 3 000 m² et d'une largeur minimale de
50 mètres et en bordure d'une rue existante seulement.
(Remplacé, Règl.
235-10, art. 38,
2010-06-23)
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 37,
2018-04-23)
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4-34
12 avril 2017
d)
À l'intérieur d'un corridor riverain, la superficie minimale d'un lot non desservi doit être d'une
dimension de 4 000 m² et d'une largeur minimale de 50 mètres et en bordure d'une rue existante
seulement.
e)
À l'intérieur d'un corridor riverain, la superficie minimale d'un lot partiellement desservi doit être
d'une dimension de 2 000 m² et d'une largeur minimale de 30 mètres et en bordure d'une rue existante
seulement.
f)
Tout projet intégré d'habitations adjacent à une nouvelle rue est assujetti à une densité
d'occupation maximale de 0,25 logement à l'hectare.
g)
Le nombre d'habitations d'un projet intégré d'habitations sur un lot adjacent à une rue existante
ne peut excéder le nombre d'habitations qui pourrait être autorisé pour des projets non intégrés en
fonction des normes minimales de lotissement et à toutes autres dispositions applicables. Un lot qui fait
l'objet de cette mesure ne peut ensuite être subdivisé à l'exception de ne pas avoir été affecté à son
plein potentiel du nombre d'habitations autorisé et d'être conforme aux normes minimales de lotissement
et à toutes dispositions applicables (voir exemple sous la définition de « Projet intégré d'habitation » à la
section terminologique de l'article 4.2.5).
4.4.2.7
Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Rurale champêtre »
4.4.2.7.1
Les dimensions minimales des lots
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme la disposition suivante
applicable aux aires d'affectation « Rurale champêtre » :
a)
En bordure d'une nouvelle rue, les lots doivent être d'une superficie minimale de 40 000 m² et
de 50 mètres de largeur minimale. Les lots créés en vertu de cette disposition ne pourront faire l'objet
d'une subdivision visant la création de lots d'une superficie inférieure à 40 000 mètres carrés »;
b)
Un terrain non desservi doit comporter les dimensions minimales suivantes : superficie minimale
de 3 000 m2 et largeur minimale de 50 mètres.
c)
Un lot non desservi doit être d'une superficie minimale de 3 000 m² et d'une largeur minimale de
50 mètres et en bordure d'une rue existante seulement.
d)
À l'intérieur d'un corridor riverain, la superficie minimale d'un lot non desservi doit être d'une
dimension de 4 000 m² et d'une largeur minimale de 50 mètres et en bordure d'une rue existante
seulement.
e)
À l'intérieur d'un corridor riverain, la superficie minimale d'un lot partiellement desservi doit être
d'une dimension de 2 000 m² et d'une largeur minimale de 30 mètres et en bordure d'une rue existante
seulement.
f)
Tout projet intégré d'habitations adjacent à une nouvelle rue est assujetti à une densité
d'occupation maximale de 0,25 logement à l'hectare.
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 37,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-35
12 avril 2017
g)
Le nombre d'habitations d'un projet intégré d'habitations sur un lot adjacent à une rue existante
ne peut excéder le nombre d'habitations qui pourrait être autorisé pour des projets non intégrés en
fonction des normes minimales de lotissement et à toutes autres dispositions applicables. Un lot qui fait
l'objet de cette mesure ne peut ensuite être subdivisé à l'exception de ne pas avoir été affecté à son
plein potentiel du nombre d'habitations autorisé et d'être conforme aux normes minimales de lotissement
et à toutes dispositions applicables (voir exemple sous la définition de « Projet intégré d'habitation » à la
section terminologique de l'article 4.2.5).
4.4.2.8
Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Périurbaine »
4.4.2.8.1
Les dimensions minimales des lots
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme les dispositions suivantes
applicables aux aires d'affectation « Périurbaine » :
a) En bordure d'une nouvelle rue, les lots doivent être d'une superficie minimale de 40 000 m² et de 50
mètres de largeur minimale. Les lots créés en vertu de cette disposition ne pourront faire l'objet
d'une subdivision visant la création de lots d'une superficie inférieure à 40 000 m².
b) Un lot partiellement desservi doit être d'une superficie minimale 1 500 m² et d'une largeur minimale
de 30 mètres et en bordure d'une rue existante seulement.
Cependant, la reconstruction sur le même terrain de tout bâtiment, détruit suite à un incendie ou quelque
autre cause, est autorisée avec le même niveau de desserte que celui avant la date du sinistre. Ce
privilège à la reconstruction doit être exercé dans les 36 mois de la date du sinistre.
c) Un lot non desservi doit être d'une superficie minimale de 3 000 m² et d'une largeur minimale de 50
mètres et en bordure d'une rue existante seulement.
d) À l'intérieur d'un corridor riverain, la superficie minimale d'un lot non desservi doit être d'une
dimension de 4 000 m² et d'une largeur minimale de 50 mètres et en bordure du rue existante
seulement.
e) « À l'intérieur d'un corridor riverain, la superficie minimale d'un lot partiellement desservi doit être
d'une dimension de 2 000 m² et d'une largeur minimale de 30 mètres et en bordure d'une rue
existante seulement.
f)
Tout projet intégré d'habitations adjacent à une nouvelle rue est assujetti à une densité d'occupation
maximale de 0,25 logement à l'hectare.
g) Le nombre d'habitations d'un projet intégré d'habitations sur un lot adjacent à une rue existante ne
peut excéder le nombre d'habitations qui pourrait être autorisé pour des projets non intégrés en
(Remplacé Règl.
211-09, art. 4,
2009-09-02)
(Remplacé, Règl.
225-09, art. 18,
2010-03-25)
(Remplacé Règl.
211-09, art. 4,
2009-09-02)
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 37,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-36
12 avril 2017
fonction des normes minimales de lotissement et à toutes autres dispositions applicables. Un lot qui
fait l'objet de cette mesure ne peut ensuite être subdivisé à l'exception de ne pas avoir été affecté à
son plein potentiel du nombre d'habitations autorisé et d'être conforme aux normes minimales de
lotissement et à toutes dispositions applicables (voir exemple sous la définition de « Projet intégré
d'habitation » à la section terminologique de l'article 4.2.5).
h) Sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme, la superficie minimale d'un lot partiellement desservi doit
être d'une dimension de 1 500 m² et d'une largeur minimale de 30 mètres.
i)
Sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme, la superficie minimale d'un lot partiellement desservi en
corridor riverain doit être d'une superficie de 2 000 m² et d'une largeur minimale de 30 mètres.
j)
Sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme, la superficie minimale d'un lot non desservi doit être
d'une superficie minimale 3 000 m² et d'une largeur minimale de 50 mètres.
k) Sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme, la superficie minimale d'un lot non desservi en corridor
riverain doit être d'une superficie minimale 4 000 m² et de 50 mètres de largeur minimale.
l)
Sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme, un projet intégré d'habitation non desservi est assujetti à
une densité maximale de 3,3 log./ha et de 2,2 log/ha à l'intérieur d'un corridor riverain.
m) Sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme, un projet intégré d'habitation situé sur un lot
partiellement desservi est assujetti à une densité maximale de 6,7 log/ha et de 2,2 log/ha à l'intérieur
d'un corridor riverain.
n) Autorisée sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme à condition qu'elle soit assujettie à une densité
maximale brute moyenne de 3,5 log/ha calculée à partir de l'ensemble des superficies disponibles
vacantes disponibles des aires d'affectations périurbaine de Saint-Jérôme.
4.4.2.9
Les dispositions applicables aux aires d'affectation « Conservation »
4.4.2.9.1
Les dimensions minimales des lots
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme les dispositions suivantes
applicables aux usages autorisés dans les aires d'affectation « Conservation » :
a)
En bordure d'une nouvelle rue, les lots doivent être d'une superficie minimale de 40 000 m² et
de 50 mètres minimum de largeur. Les lots créés en vertu de cette disposition ne pourront faire
l'objet d'une subdivision visant la création de lots d'une superficie inférieure à 40 000 mètres
carrés.
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 24,
2010-03-25)
(Modifié,
Règl.
225-09, art. 24,
2010-03-25)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-37
12 avril 2017
b)
Un lot non desservi doit être d'une superficie minimale de 3 000 m² et d'une largeur minimale de
50 mètres et en bordure d'une rue existante seulement.
c)
Un lot partiellement desservi doit être d'une superficie minimale 1 500 m² et d'une largeur
minimale de 30 mètres et en bordure d'une rue existante seulement.
d)
À l'intérieur d'un corridor riverain, la superficie minimale d'un lot non desservi doit être de 4 000
m² et d'une largeur minimale de 50 mètres et en bordure d'une rue existante seulement.
e)
À l'intérieur d'un corridor riverain, la superficie minimale d'un lot partiellement desservi doit être
de 2 000 m² et d'une largeur minimale de 30 mètres et en bordure d'une rue existante
seulement.
4.4.2.9.2
Les dispositions applicables à l'émission d'un permis de construction et d'un permis de lotissement
dans l'aire d'affectation « Conservation »
Les municipalités locales dont le territoire comporte une aire d'affectation « Conservation » doivent
inclure à leurs règlements d'urbanisme des dispositions assujettissant l'émission d'un permis de
lotissement ou d'un permis de construction à l'approbation d'un plan de gestion environnementale qui
devra définir les objectifs d'aménagement, de préservation et évaluer les potentiels et caractéristiques du
territoire relativement à la rareté de la ressource environnementale. Le plan de gestion environnementale
doit :
1º
faire un état des lieux en indiquant la présence et la localisation de tout milieu naturel sensible,
tel qu'un habitat faunique, un secteur d'intérêt floristique, un cours d'eau, un milieu humide, etc.;
2º
démontrer la compatibilité du lotissement et de l'usage prévu avec ce milieu sensible ;
3º
démontrer la pertinence de tout abattage d'arbres, travaux de remblai et de déblai ;
4º
prescrire, selon la topographie des lieux et l'usage, la manière dont les travaux doivent être
exécutés afin d'avoir un impact minimal sur les milieux sensibles ;
5º
être signé par un professionnel membre d'une association ou d'un ordre reconnus tel qu'un
biologiste.
4.4.3
Les dispositions applicables à toutes les aires d'affectation
Les opérations cadastrales réalisées pour des réseaux et postes de gaz, d'électricité, de
télécommunications, de câblodistribution ainsi que pour des fins municipales ou publiques, qui ne
requièrent pas de système d'approvisionnement en eau potable ni d'évacuation des eaux usées, sont
soustraites à l'application des normes minimales de lotissement spécifiées au présent document
complémentaire.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-38
12 avril 2017
4.4.4
Les dispositions relatives aux usages spécifiquement prohibés
4.4.4.1
Les dispositions relatives aux usages prohibés sur l'ensemble du territoire de Saint-Jérôme
4.4.4.1.1
Les usages spécifiquement prohibés sur l'ensemble du territoire de la Ville de Saint-Jérôme
La Ville de Saint-Jérôme peut, à sa réglementation d'urbanisme, prohiber spécifiquement les usages (les
chiffres entre parenthèses font référence aux codes de bien-fond) suivants :
-
Les stations centrales de compactage des ordures (4852);
-
Les dépôts de matériaux secs (4853);
-
Les dépotoirs et installations inhérentes aux ordures - enfouissement sanitaire (4854);
-
Les dépotoirs (4855);
-
Les dépotoirs pour les rebuts industriels (4856);
-
Les dépotoirs pour les scories et les minerais métalliques (4857);
-
Les dépotoirs à pneus (4858);
-
Les autres installations inhérentes aux ordures (4859);
-
Les sites de récupération et triage du papier (4871);
-
Les sites de récupération et triage du verre (4872);
-
La récupération et triage du plastique (4873);
-
La récupération et triage de métaux (4874);
-
La récupération et triage de matières polluantes et toxiques (4875);
-
Les autres activités de récupération et triage (4879);
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 40,
2010-06-23)
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 40,
2010-06-23)
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 40,
2010-06-23)
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 15,
2010-03-25)
(Ajouté,
Règl.
225-09, art. 15,
2010-03-25)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-39
12 avril 2017
-
Les ventes au détail de marchandises d'occasion et marché aux puces (5332);
-
Les incinérateurs (4851);
-
Les terrains de stationnement pour automobiles (4621),
-
Les sites d'entraînement ou de loisir pour véhicules moteurs (9804),
-
Les ciné-parcs (7213);
-
Les pistes de course (7223);
-
Les hippodromes (7225);
-
Les pistes de karting (7394),
-
Les centres de jeux de guerre (7481);
-
Les centres de vol en deltaplane (7482);
-
Les centres de saut à l'élastique (bungee) (7483);
-
Autres activités de sports extrêmes (7489);
-
L'extraction et les travaux de carrière pour les minerais non métalliques - pierre de taille (8541);
-
L'extraction de la pierre pour le concassage et l'enrochement (8542);
-
L'extraction du sable et du gravier (8543);
-
Les aéroports et aérodromes (4311),
-
Les éoliennes (4812) ;
-
Les maisons mobiles (1211);
-
Les ventes au détail de pièces de véhicules automobiles et d'accessoires usagés avec
entreposage extérieur (9806).
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-40
12 avril 2017
4.4.4.1.2
Les usages spécifiquement prohibés à l'intérieur du périmètre d'urbanisation de la Ville de Saint-
Jérôme
À l'intérieur du périmètre d'urbanisation, la Ville de Saint-Jérôme peut, à sa réglementation d'urbanisme,
prohiber spécifiquement les usages suivants :
-
Les entreprises de distribution de combustibles de plus de 5000 gallons.
4.4.4.2
Les dispositions relatives aux usages spécifiquement prohibés sur le territoire de la Municipalité
de Sainte-Sophie
4.4.4.2.1
Les usages spécifiquement prohibés sur l'ensemble du territoire de la Municipalité de Sainte-Sophie
La Municipalité de Sainte-Sophie peut, à sa réglementation d'urbanisme, prohiber spécifiquement les
usages suivants :
-
Les industries extractrices (carrière, gravière, sablière);
-
Les stationnements privés payants constituant l'usage principal de la propriété;
-
Les parcs de maisons mobiles.
4.4.4.2.2
Les usages spécifiquement prohibés à l'intérieur du périmètre d'urbanisation de la Municipalité de
Sainte-Sophie
À l'intérieur du périmètre d'urbanisation, la Municipalité de Sainte-Sophie peut, à sa réglementation
d'urbanisme, prohiber spécifiquement les usages suivants :
-
Les entreprises de distribution de combustibles de plus de 5000 gallons.
4.4.4.3
Les dispositions relatives aux usages spécifiquement prohibés sur le territoire de Prévost
4.4.4.3.1
Les usages spécifiquement prohibés sur l'ensemble du territoire de la Municipalité de Prévost
La Municipalité de Prévost peut, à sa réglementation d'urbanisme, prohiber spécifiquement les
usages suivants :
-
Les dépotoirs de tous genres,
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 40,
2010-06-23)
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 40,
2010-06-23)
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 40,
2010-06-23)
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 40,
2010-06-23)
(Ajouté,
Règl.
235-10, art. 40,
2010-06-23)
(Ajouté,
Règl.
235-10, art. 40,
2010-06-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-41
12 avril 2017
-
Les incinérateurs,
-
Les ciné-parcs,
-
Les pistes d'avions téléguidés,
-
Les pistes de kartings,
-
Les sites d'entraînement ou de loisirs pour véhicules moteurs,
-
Les pistes de course,
-
Les hippodromes,
-
Les centres de jeux de guerre (ex : paintball, etc.),
-
Les centres de saut à l'élastique (bungee),
-
Les autres activités de sports extrêmes,
-
Les aéroports et aérodromes,
-
Les parcs de maisons mobiles;
-
Les sentiers de véhicules hors-route.
4.4.4.4
Les dispositions relatives aux usages spécifiquement prohibés sur le territoire de Saint-Hippolyte
4.4.4.4.1
Les usages spécifiquement prohibés sur l'ensemble du territoire de la Municipalité de Saint-Hippolyte
-
Les commerces structurants;
-
Les services et équipements structurants à rayonnement régional;
-
Les activités d'élimination et d'entreposage des déchets solides, dangereux ou matériaux secs
et recyclage des déchets solides et de matières résiduelles, excluant les écocentres satellites;
-
Les centres de compostage et de traitement des boues de fosses septiques et autres matières;
-
Les dépotoirs de tous genres
-
Les incinérateurs;
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 38,
2014-09-10)
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 39,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-42
12 avril 2017
-
L'entreposage de carcasses d'automobiles, incluant les fourrières, les cimetières automobiles et
les cours de ferrailles;
-
Les abattoirs;
-
Les terrains de stationnement privés à titre d'usage principal;
-
Les pistes de course;
-
Les maisons mobiles;
-
Les centres de jeux de guerre;
-
Les parcs d'éoliennes;
-
Les campings avec véhicules de camping récréatifs motorisés;
-
Les chenils ayant comme usage la reproduction et l'élevage.
4.4.5
Les dispositions relatives à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables
Les dispositions de l'article 4.4.6 s'appliquent aux cours d'eau visés par la terminologie du présent
document complémentaire.
4.4.5.1
Les dispositions relatives aux rives et au littoral
4.4.5.1.1
Autorisation préalable aux interventions sur les rives et le littoral
Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de détruire ou de
modifier la couverture végétale des rives, ou de porter le sol à nu, ou d'en affecter la stabilité, ou qui
empiètent sur le littoral, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Ce contrôle préalable devrait être
réalisé dans le cadre de la délivrance de permis ou d'autres formes d'autorisation, par les autorités
municipales, le gouvernement, ses ministères ou organismes, selon leurs compétences respectives. Les
autorisations préalables qui seront accordées par les autorités municipales et gouvernementales
prendront en considération le cadre d'intervention prévu par les mesures relatives aux rives et celles
relatives au littoral.
(Ajouté,
Règl.
222-09, art. 3,
2010-04-20)
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Section 4 : Document complémentaire
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4-43
12 avril 2017
Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier, dont la réalisation est
assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements, ne sont pas sujets à une autorisation préalable des
municipalités.
4.4.5.1.2
Les dispositions applicables aux rives
Dans la rive, sont en principe interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux. Peuvent
toutefois être permis les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n'est pas
incompatible avec d'autres mesures de protection préconisées pour les plaines inondables :
L'entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants, utilisés à des fins
autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public;
Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles,
publiques ou pour des fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition,
s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement;
La construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins autres que municipales,
commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public aux conditions suivantes :
-
la surface résiduelle du lot suite à l'application des dispositions relatives à la protection de
la bande riveraine ne permet plus la construction ou l'agrandissement de ce bâtiment
principal et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain;
-
le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement de contrôle
intérimaire de la MRC applicable, soit le 23 février 1984;
-
le lot n'est pas situé dans une zone à forts risques d'érosion ou de glissements de terrain
identifiée au schéma d'aménagement et de développement;
-
une bande minimale de protection de cinq mètres devra obligatoirement être conservée
dans son état actuel ou préférablement retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà.
La construction ou l'érection d'un bâtiment auxiliaire ou accessoire de type garage, remise, cabanon
ou piscine, est possible seulement sur la partie d'une rive qui n'est plus à l'état naturel et aux
conditions suivantes :
-
la surface résiduelle du lot suite à l'application des dispositions relatives à la protection de
la bande riveraine ne permet plus la construction ou l'érection de ce bâtiment auxiliaire ou
accessoire;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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12 avril 2017
-
le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier règlement de contrôle
intérimaire de la MRC applicable, soit le 23 février 1984, interdisant la construction dans la
rive;
-
une bande minimale de protection de cinq mètres devra obligatoirement être conservée
dans son état actuel ou préférablement retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà;
-
le bâtiment auxiliaire ou accessoire devra reposer sur le terrain sans excavation ni
remblayage.
Les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation :
-
les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts
et à ses règlements d'application;
-
la coupe d'assainissement;
-
la récolte d'arbres de 50 % des tiges de dix centimètres et plus de diamètre, à la condition
de préserver un couvert forestier d'au moins 50 % dans les boisés privés utilisés à des fins
d'exploitation forestière ou agricole;
-
la coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé;
-
la coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de cinq mètres de largeur donnant
accès au plan d'eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 %;
-
l'élagage et l'émondage nécessaires à l'aménagement d'une fenêtre de cinq mètres de
largeur, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30 %, ainsi qu'à l'aménagement d'un
sentier ou d'un escalier qui donne accès au plan d'eau;
-
les semis et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux
nécessaires aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable;
-
les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est
inférieure à 30 % et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est supérieure à 30
%.
La culture du sol à des fins d'exploitation agricole est permise à la condition de conserver une
bande minimale de végétation de trois mètres dont la largeur est mesurée à partir de la ligne des
hautes eaux. De plus, s'il y a un talus et que le haut de celui-ci se situe à une distance inférieure à
trois mètres à partir de la ligne des hautes eaux, la largeur de la bande de végétation à conserver
doit inclure un minimum d'un mètre sur le haut du talus.
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Section 4 : Document complémentaire
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12 avril 2017
Les ouvrages et travaux suivants :
-
l'installation de clôtures;
-
l'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface
et les stations de pompage;
-
l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et
ponts ainsi que les chemins y donnant accès;
-
les équipements nécessaires à l'aquaculture;
-
toute installation septique conforme à la réglementation sur l'évacuation et le traitement
des eaux usées des résidences isolées édictée en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement (L.R.Q., c.Q-2);
-
lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir
la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de
stabilisation végétale ou mécanique tels les perrés, les gabions ou finalement les murs de
soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter
l'implantation éventuelle de végétation naturelle;
-
les puits individuels;
-
la reconstruction ou l'élargissement d'une route ou d'un chemin existant incluant les
chemins de ferme et les chemins forestiers;
-
les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages et travaux
autorisés sur le littoral conformément aux dispositions du présent document
complémentaire;
-
les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts
et à sa réglementation sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État.
4.4.5.1.3
Les dispositions applicables au littoral
Sur le littoral, sont en principe interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux.
Peuvent toutefois être permis les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation
n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection recommandées pour les plaines inondables :
a)
les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes;
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Section 4 : Document complémentaire
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4-46
12 avril 2017
b)
l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et aux ponts;
c)
les équipements nécessaires à l'aquaculture;
d)
les prises d'eau;
e)
l'aménagement, à des fins agricoles, de canaux d'amenée ou de dérivation pour les prélèvements
d'eau dans les cas où l'aménagement de ces canaux est assujetti à l'obtention d'une
autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
f)
l'empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive. Toutefois,
l'empiètement autorisé sur le littoral doit être minimal et justifié techniquement et ne doit en aucun cas
servir à agrandir une propriété riveraine à même le milieu hydrique;
g)
les travaux de nettoyage et d'entretien dans les cours d'eau, sans déblaiement, effectués par une
autorité municipale conformément aux pouvoirs et devoirs qui lui sont conférés par la Loi;
h)
les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, industrielles, commerciales,
publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition,
assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, de la Loi
sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), de la Loi sur le régime des
eaux (L.R.Q., c. R-13) et de toute autre Loi;
i)
l'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages existants, qui ne sont pas
utilisés à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou d'accès public.
4.4.5.1.4
Les dispositions applicables au déplacement d'un cours d'eau
Dans le cas où le tracé d'un cours d'eau est modifié, en accord avec les autorisations du ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, les dispositions de l'article 4.4.6.1.2 et de l'article
4.4.6.1.3 sont alors applicables au nouveau tracé du cours d'eau.
4.4.5.2
Les dispositions relatives à la plaine inondable
Les dispositions des articles 4.4.6.2 à 4.4.6.3 s'appliquent à la plaine inondable délimitée sur le plan
d'accompagnement du schéma d'aménagement et de développement en vigueur faisant partie intégrante du
présent règlement et également délimitée dans les rapports du Programme de détermination des cotes de
crue (PDCC) du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs faisant partie
intégrante du présent règlement.
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Section 4 : Document complémentaire
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12 avril 2017
4.4.5.2.1
Autorisation préalable aux interventions dans les plaines inondables
Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de modifier le régime
hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou
floristiques ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens, doivent faire l'objet d'une
autorisation préalable. Ce contrôle préalable devrait être réalisé dans le cadre de la délivrance de permis
ou d'autres formes d'autorisation, par les autorités municipales ou par le gouvernement, ses ministères
ou organismes, selon leurs compétences respectives. Les autorisations préalables qui seront accordées
par les autorités municipales et gouvernementales prendront en considération le cadre d'intervention
prévu par les mesures relatives aux plaines inondables et veilleront à protéger l'intégrité du milieu ainsi
qu'à maintenir la libre circulation des eaux.
Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier, dont la réalisation est
assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements, et les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai
ne sont pas sujets à une autorisation préalable des municipalités.
4.4.5.2.2
Les dispositions relatives à la zone de grand courant d'une plaine inondable (récurrence 0-20 ans)
Dans la zone de grand courant d'une plaine inondable ainsi que dans les plaines inondables identifiées sans
que ne soient distinguées les zones de grand courant de celles de faible courant sont en principe
interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, sous réserve des mesures
prévues aux articles 4.4.6.2.2.1 et 4.4.6.2.2.2
4.4.5.2.2.1
Constructions, ouvrages et travaux permis
Malgré le principe énoncé à l'article 4.4.6.2.2, peuvent être réalisés dans ces zones, les constructions,
les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de
protection applicables pour les rives et le littoral :
a)
les travaux qui sont destinés à maintenir en bon état les terrains, à entretenir, à réparer, à
moderniser ou à démolir les constructions et ouvrages existants, à la condition que ces travaux
n'augmentent pas la superficie de la propriété exposée aux inondations. Cependant, lors de
travaux de modernisation ou de reconstruction d'une infrastructure liée à une voie de circulation
publique, la superficie de l'ouvrage exposée aux inondations pourra être augmentée de 25%
pour des raisons de sécurité publique ou pour rendre telle infrastructure conforme aux normes
applicables. Dans tous les cas, les travaux majeurs à une construction ou à un ouvrage devront
entraîner l'immunisation de l'ensemble de celle-ci ou de celui-ci;
b)
les installations entreprises par les gouvernements, leurs ministères et organismes, qui sont
nécessaires aux activités de trafic maritime, notamment les quais, les brise-lames, les canaux,
les écluses et les aides fixes à la navigation. Des mesures d'immunisation appropriées devront
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-48
12 avril 2017
s'appliquer aux parties des ouvrages situées sous le niveau d'inondation de la crue à récurrence
de 100 ans;
c)
les installations souterraines linéaires de services d'utilité publique telles que les pipelines, les
lignes électriques et téléphoniques ainsi que les conduites d'aqueduc et d'égout ne comportant
aucune entrée de service pour des constructions ou ouvrages situés dans la zone inondable de
grand courant;
d)
la construction de réseaux d'aqueduc ou d'égout souterrains dans les secteurs déjà construits
mais non pourvus de ces services afin de raccorder uniquement les constructions et ouvrages
déjà existants à la date d'entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire de la
MRC applicable, soit le 23 février 1984, interdisant les nouvelles implantations;
e)
les installations septiques destinées à des constructions ou des ouvrages existants; l'installation
prévue doit être conforme à la réglementation sur l'évacuation et le traitement des eaux usées
des résidences isolées édictée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
f)
l'amélioration ou le remplacement d'un puits d'une résidence ou d'un établissement existant par
un puits tubulaire, construit de façon à éliminer les risques de contamination par scellement de
l'espace annulaire par des matériaux étanches et de façon durable ainsi qu'à éviter la
submersion;
g)
un ouvrage à aire ouverte, à des fins récréatives, autre qu'un terrain de golf, réalisable sans
remblai ni déblai;
h)
la reconstruction lorsqu'un ouvrage ou une construction a été détruit par une catastrophe autre
qu'une inondation. Les reconstructions devront être immunisées conformément aux dispositions
de l'article 4.4.6.2.4 du présent document complémentaire;
i)
les aménagements fauniques ne nécessitant pas de remblai et ceux qui en nécessitent, mais
dans ce dernier cas, seulement s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de
la Loi sur la qualité de l'environnement;
j)
les travaux de drainage des terres;
k)
les activités d'aménagement forestier, réalisées sans déblai ni remblai, dont la réalisation est
assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements;
l)
les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai;
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Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-49
12 avril 2017
m)
les bâtiments accessoires détachés du bâtiment principal et des piscines sans remblai ni déblai.
La superficie totale des bâtiments accessoires, excluant la piscine, ne doit pas excéder 30
mètres carrés.
4.4.5.2.2.2
Constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation
Peuvent également être permis certaines constructions, certains ouvrages et certains travaux, si leur
réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection applicables pour les rives et le
littoral et s'ils font l'objet d'une dérogation conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). Les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation
sont :
a)
les projets d'élargissement, de rehaussement, d'entrée et de sortie de contournement et de
réalignement dans l'axe actuel d'une voie de circulation existante, y compris les voies ferrées;
b)
les voies de circulation traversant des plans d'eau et leurs accès;
c)
tout projet de mise en place de nouveaux services d'utilité publique situés au-dessus du niveau
du sol tels que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques, les infrastructures reliées
aux aqueducs et égouts, à l'exception des nouvelles voies de circulation;
d)
les puits communautaires servant au captage d'eau souterraine;
e)
un ouvrage servant au captage d'eau de surface se situant au-dessus du niveau du sol;
f)
les stations d'épuration des eaux usées;
g)
les ouvrages de protection contre les inondations entrepris par les gouvernements, leurs
ministères ou organismes, ainsi que par les municipalités, pour protéger les territoires déjà
construits et les ouvrages particuliers de protection contre les inondations pour les constructions
et ouvrages existants utilisés à des fins publiques, municipales, industrielles, commerciales,
agricoles ou d'accès public;
h)
les travaux visant à protéger des inondations, des zones enclavées par des terrains dont
l'élévation est supérieure à celle de la cote de crue de récurrence de 100 ans, et qui ne sont
inondables que par le refoulement de conduites;
i)
toute intervention visant :
-
l'agrandissement d'un ouvrage destiné à la construction navale et aux activités
maritimes ou portuaires;
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Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-50
12 avril 2017
-
l'agrandissement d'un ouvrage destiné aux activités agricoles, industrielles,
commerciales ou publiques;
-
l'agrandissement d'une construction et de ses dépendances en conservant la même
typologie de construction.
j)
les installations de pêche commerciale et d'aquaculture;
k)
l'aménagement d'un fonds de terre à des fins récréatives, d'activités agricoles ou forestières,
avec des ouvrages tels que chemins, sentiers piétonniers et pistes cyclables, nécessitant des
travaux de remblai ou de déblai. Ne sont cependant pas compris dans ces aménagements
admissibles à une dérogation, les ouvrages de protection contre les inondations et les terrains
de golf;
l)
un aménagement faunique nécessitant des travaux de remblai qui n'est pas assujetti à
l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
m)
les barrages à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques, assujettis à
l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.
4.4.5.2.3
Les dispositions relatives à la zone de faible courant d'une plaine inondable (récurrence 20-100 ans)
Dans la zone de faible courant d'une plaine inondable sont interdits :
a)
toutes les constructions et tous les ouvrages non immunisés;
b)
les travaux de remblai autres que ceux requis pour l'immunisation des constructions et ouvrages
autorisés.
Dans cette zone peuvent être permis des constructions, ouvrages et travaux bénéficiant de mesures
d'immunisation différentes de celles prévues à l'article 4.4.6.2.4 du présent document complémentaire, mais
jugées suffisantes dans le cadre d'une dérogation adoptée conformément aux dispositions de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme.
4.4.5.2.4
Les dispositions relatives aux mesures d'immunisation applicables aux constructions, ouvrages et
travaux localisés dans une plaine inondable
Les constructions, ouvrages et travaux permis devront être réalisés en respectant les règles
d'immunisation suivantes, en les adaptant au contexte de l'infrastructure visée :
1°
aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d'accès, garage, etc.) ne peut être atteinte par la
crue de récurrence de 100 ans;
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Section 4 : Document complémentaire
Plania
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2°
aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par la crue à récurrence de 100 ans;
3°
les drains d'évacuation sont munis de clapets de retenue;
4°
pour toute structure ou partie de structure sise sous le niveau de la crue à récurrence de 100
ans, une étude soit produite par un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, démontrant
la capacité des structures à résister à cette crue, en y intégrant les calculs relatifs à :
a)
l'imperméabilisation;
b)
la stabilité des structures;
c)
l'armature nécessaire;
d)
la capacité de pompage pour évacuer les eaux d'infiltration; et
e)
la résistance du béton à la compression et à la tension.
L'ingénieur doit certifier, dans son certificat d'immunisation, que le projet d'immunisation soumis à son
attention est conforme aux normes énoncées ci-dessus, mais il certifie principalement que le projet est
conforme aux règles de l'art et offre en conséquence une protection adéquate contre une crue à la cote
de récurrence de cent (100) ans.
5°
le remblayage du terrain doit se limiter à une protection immédiate autour de la construction ou
de l'ouvrage visé et non être étendu à l'ensemble du terrain sur lequel il est prévu; la pente
moyenne, du sommet du remblai adjacent à la construction ou à l'ouvrage protégé, jusqu'à son
pied, ne devrait pas être inférieure à 33 1/3 % (rapport 1 vertical : 3 horizontal).
Dans l'application des mesures d'immunisation, dans le cas où la plaine inondable montrée sur une carte
aurait été déterminée sans qu'ait été établie la cote de récurrence d'une crue de 100 ans, cette cote de
100 ans sera remplacée par la cote du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue ayant servi de
référence pour la détermination des limites de la plaine inondable auquel, pour des fins de sécurité, il
sera ajouté 30 centimètres.
4.4.5.2.5
Les dérogations aux dispositions relatives à la plaine inondable
Les constructions ou ouvrages suivants bénéficient d'une dérogation aux dispositions normatives
applicables dans les zones comportant des risques d'inondation :
1°
Partie des lots P41 et P42 du cadastre de la paroisse de Saint-Colomban (ville de Saint-
Colomban)
La construction d'un puits communautaire, accompagné d'une route d'accès, d'un tablier de dix (10)
mètres par dix (10) mètres et de travaux de remblai, afin de desservir une école primaire, sur une partie
des lots P41 et P42 du cadastre de la paroisse de Saint-Colomban, sur le territoire de la ville de Saint-
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 40,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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Colomban, en bordure de la rivière du Nord, tel qu'apparaissant à l'annexe B du schéma d'aménagement
et de développement et identifiant une dérogation aux dispositions relatives à la plaine inondable pour
une partie des lots P41 et P42 du cadastre de la paroisse de Saint-Colomban à Saint-Colomban et en
faisant partie intégrante.
2°
Partie du lot 4 801 840 du cadastre du Québec de la Ville de Saint Colomban.
La construction d'un puits communautaire afin de desservir l'école la Volière ainsi qu'un futur
développement résidentiel, sur une partie du lot 4 801 840 du cadastre du Québec, sur le territoire de la
Ville de Saint Colomban, en bordure de la rivière du Nord, tel qu'apparaissant au feuillet 2 de l'annexe B,
du schéma d'aménagement et de développement révisé et identifiant une dérogation aux dispositions
relatives à la plaine inondable pour une partie du lot 4 801 840 du cadastre du Québec, sur le territoire de
la Ville de Saint-Colomban et en faisant partie intégrante.
4.4.5.3
Les dispositions applicables aux secteurs de cotes
Dans les secteurs où des cotes ont été établies, toute construction de bâtiment principal et toute
opération de déblai ou de remblai sont interdites, sauf pour les bâtiments utilisés à des fins agricoles tel
que défini par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et pour les travaux municipaux
réalisés pour le compte d'une corporation municipale, de même que ceux réalisés pour le compte d'une
régie intermunicipale constituée au terme des articles 579 du Code municipal du Québec, L.R.Q., c.C-
27.1, ou 468.10 et suivants de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c.C-19 et les travaux réalisés pour le
compte d'un ministère ou de ses mandataires. La corporation municipale, la régie intermunicipale et le
ministère doivent obtenir, au préalable, une autorisation du ministère, du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs du Québec lorsque requis.
Dans les secteurs de cote, tel qu'indiqués sur les plans aux annexes C-1 et C-2 indiquant les cotes de
crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans pour la partie de la rivière du Nord située sur le territoire
des Villes de Prévost et de Saint-Jérôme et ayant fait l'objet d'une étude par le ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (PDCC) et présenté à l'annexe C du schéma
d'aménagement et de développement, toute construction et toute opération de déblai et de remblai est
autorisée seulement si un relevé d'arpenteur-géomètre démontre que la construction ou l'opération est
située à l'extérieur des limites de la zone inondable. Le relevé doit indiquer la localisation exacte des
limites des zones inondables ainsi que des cotes vingtenaire et centenaire. Ce relevé est préalable à
l'émission du certificat d'autorisation et du permis de construction.
(Remplacé, Règl.
285-15, art. 2,
2015-09-03)
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Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-53
12 avril 2017
4.4.5.4
Les dispositions normatives relatives aux zones sujettes aux inondations par embâcle
Dans les zones sujettes aux inondations par embâcle identifiées sans que ne soient distinguées le niveau
de risque, le cadre normatif le plus sévère, soit les mesures relatives aux plaines inondables de grand
courant (0-20 ans) sera appliqué.
4.4.5.4.1
Constructions, ouvrages et travaux permis
Malgré le principe énoncé à l'article 4.4.6.4, peuvent être réalisés dans ces zones, les constructions, les
ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection
applicables pour les rives et le littoral :
a)
les travaux qui sont destinés à maintenir en bon état les terrains, à entretenir, à réparer, à
moderniser ou à démolir les constructions et ouvrages existants, à la condition que ces travaux
n'augmentent pas la superficie de la propriété exposée aux inondations. Cependant, lors de
travaux de modernisation ou de reconstruction d'une infrastructure liée à une voie de circulation
publique, la superficie de l'ouvrage exposée aux inondations pourra être augmentée de 25%
pour des raisons de sécurité publique ou pour rendre telle infrastructure conforme aux normes
applicables;
b)
les installations entreprises par les gouvernements, leurs ministères et organismes, qui sont
nécessaires aux activités de trafic maritime, notamment les quais, les brise-lames, les canaux,
les écluses et les aides fixes à la navigation. Des mesures d'immunisation appropriées devront
s'appliquer aux parties des ouvrages situées sous le niveau d'inondation de la crue à récurrence
de 100 ans;
c)
les installations souterraines linéaires de services d'utilité publique telles que les pipelines, les
lignes électriques et téléphoniques ainsi que les conduites d'aqueduc et d'égout ne comportant
aucune entrée de service pour des constructions ou ouvrages situés dans la zone sujette aux
inondations par embâcle;
d)
la construction de réseaux d'aqueduc ou d'égout souterrains dans les secteurs déjà construits
mais non pourvus de ces services afin de raccorder uniquement les constructions et ouvrages
déjà existants à la date d'entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire de la
MRC applicable, soit le 23 février 1984, interdisant les nouvelles implantations;
e)
les installations septiques destinées à des constructions ou des ouvrages existants; l'installation
prévue doit être conforme à la réglementation sur l'évacuation et le traitement des eaux usées
des résidences isolées édictée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
f)
l'amélioration ou le remplacement d'un puits d'une résidence ou d'un établissement existant par
un puits tubulaire, construit de façon à éliminer les risques de contamination par scellement de
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Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-54
12 avril 2017
l'espace annulaire par des matériaux étanches et de façon durable ainsi qu'à éviter la
submersion;
g)
un ouvrage à aire ouverte, à des fins récréatives, autre qu'un terrain de golf, réalisable sans
remblai ni déblai;
h)
les aménagements fauniques ne nécessitant pas de remblai et ceux qui en nécessitent, mais
dans ce dernier cas, seulement s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de
la Loi sur la qualité de l'environnement;
i)
les travaux de drainage des terres;
j)
les activités d'aménagement forestier, réalisées sans déblai ni remblai, dont la réalisation est
assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements;
k)
les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai.
4.4.6
Les dispositions normatives relatives à l'émission d'un permis de construction dans le Parc
Régional de La Rivière-du-Nord
Un dossier d'expertise est requis préalablement à l'obtention de tout permis de construction dans le Parc
Régional de La Rivière-du-Nord. Cette expertise doit démontrer que le projet n'est pas soumis aux
contraintes d'inondation.
4.4.7
Dérogation pour l'aménagement d'un puits communautaire sur les lots P.41 et P.42 du cadastre
de la Paroisse de Saint-Colomban
La construction d'un puits communautaire, accompagné d'une route d'accès, d'un tablier de 10 mètres
par 10 mètres et de travaux de remblai, afin de desservir une école primaire sur une partie des lots P.41
et P.42 du cadastre de la Paroisse de Saint-Colomban, en bordure de la rivière du Nord, tel que délimité
à l'annexe B faisant partie intégrante du présent document complémentaire, a obtenu une dérogation aux
dispositions applicables à la plaine inondable 0-20 ans.
4.4.8
Les dispositions normatives applicables dans les zones sujettes aux mouvements de terrain
Les municipalités locales dont le territoire comporte des zones sujettes aux mouvements de terrain, telles
qu'identifiées au plan 4 - Intérêts écologiques et contraintes et à l'annexe D doivent inclure à leur
réglementation d'urbanisme les dispositions suivantes
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-55
12 avril 2017
4.4.8.1
Les dispositions générales relatives aux zones sujettes aux mouvements de terrain
Dispositions normatives spécifiquement applicables dans les zones sujettes aux mouvements de terrains
pour les secteurs des rivières L'Achigan et Jourdain» et qui se lit comme suit : « Le cadre normatif pour le
contrôle de l'utilisation du sol dans les zones de contraintes relatives aux glissements de terrains dans
les dépôts meubles de l'Annexe K s'applique spécifiquement sur le territoire couvert par la cartographie
des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain pour les secteurs des rivières L'Achigan
et Jourdain visés par l'annexe D.
4.4.8.2
Expertises géotechniques
Nonobstant les dispositions énoncées au présent document complémentaire, les municipalités locales
pourront permettre toute intervention à la condition qu'une expertise géotechnique répondant aux
exigences décrites dans le tableau numéro 4-1 intitulé « Cadre normatif relatif à l'élaboration d'une
expertise géotechnique dans le but de contrôler l'utilisation du sol dans les zones exposées aux
mouvements de terrain » soit présentée à l'appui d'une demande de permis ou de certificat. L'étude
devra être réalisée et signée par un ingénieur en géotechnique ou en mécanique des sols, transmise à la
MRC de La Rivière-du-Nord et acceptée par celle-ci à l'exception de zones sujettes aux mouvements de
terrains visées par l'article 4.4.8.1 .
De plus, pour appliquer les normes relatives aux zones de classe II ou de classe III, celles-ci devront être
identifiées soit à partir d'une carte topographique détaillée (échelle minimale de 1/10 000), d'une visite
sur le terrain par un professionnel désigné ou par un relevé d'arpentage.
4.4.8.2.1
Les dispositions relatives aux constructions et usages autorisés dans les zones sujettes aux
mouvements de terrain à risques élevé, moyen et faible de classes I, II et III
Les municipalités locales dont le territoire comporte des zones sujettes aux mouvements de terrain
doivent inclure à leurs règlements d'urbanisme les dispositions suivantes :
4.4.8.2.1.1
Émission d'un permis ou d'un certificat
Les municipalités locales devront inclure dans leurs règlements d'urbanisme que l'expertise
géotechnique ainsi que les conditions de réalisation des travaux autorisés font partie intégrante des
conditions d'émission des permis et certificats.
4.4.8.2.1.2
Réalisation et suivi des travaux
Les municipalités locales dont le territoire comporte des zones sujettes aux mouvements de terrain
doivent inclure à leurs règlements d'urbanisme les dispositions relatives à la réalisation et au suivi des
travaux suivantes :
(Ajouté,
Règl.
294-16, art. 3,
2017-01-17)
(Modifié,
Règl.
294-16, art. 3,
2017-01-17)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-56
12 avril 2017
Les travaux doivent être réalisés sous la surveillance de l'ingénieur en géotechnique ou en mécanique
des terrains qui a réalisé l'étude et un rapport de conformité doit être transmis à la municipalité à la fin
des travaux lorsque des travaux sont requis pour maintenir la stabilité du talus ou lorsque celui-ci
recommande la façon dont les travaux doivent être faits. L'occupation des lieux est interdite tant et aussi
longtemps que ce rapport n'a pas été remis.
4.4.8.2.2
Les dispositions relatives à l'expertise géotechnique
4.4.8.2.2.1
Le but, la conclusion et la recommandation de l'expertise géotechnique
Le tableau numéro 4-1 présente selon les différentes interventions à réaliser les buts, conclusions et
recommandations à inclure dans l'expertise géotechnique.
Les municipalités locales dont le territoire comporte des zones sujettes aux mouvements de terrain
doivent inclure les dispositions relatives au cadre normatif concernant l'expertise géotechnique.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-57
12 avril 2017
Tableau 4-1 - Cadre normatif relatif à l'élaboration d'une expertise géotechnique dans le but de contrôler l'utilisation du sol dans
les zones exposées aux mouvements de terrain
INTERVENTION
BUT DE
L'EXPERTISE
GÉOTEHCNIQUE
CONCLUSION DE L'EXPERTISE
GÉOTECHNIQUE
RECOMMANDATION
DE L'EXPERTISE
GÉOTECHNIQUE
Bâtiment ou bâtiment accessoire (sauf bâtiment accessoire sans
fondation à l'usage résidentiel, bâtiment agricole et ouvrage
agricole);
Agrandissement d'un bâtiment ou d'un bâtiment accessoire avec
ajout ou modification des fondations;
Relocalisation d'un bâtiment sur un même lot (sauf relocalisation
d'un bâtiment accessoire sans fondation à l'usage résidentiel, d'un
bâtiment agricole et d'un ouvrage agricole);
Infrastructure (rue, pont, mur de soutènement, aqueduc, égout,
etc.);
Usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping).
Évaluer
les
conditions actuelles
de stabilité du site;
Évaluer les effets
des
interventions
projetées
sur
la
stabilité du site.
L'expertise doit statuer sur :
- Le degré de stabilité actuelle du
site;
-
L'influence
de
l'intervention
projetée sur la stabilité du site;
- Les mesures préventives à prendre
pour maintenir la stabilité du site.
L'expertise doit confirmer que :
- L'intervention envisagée n'est pas
menacée par un mouvement de
terrain;
- L'intervention envisagée n'agira
pas comme facteur déclencheur
en déstabilisant le site et les
terrains adjacents;
-
L'intervention
envisagée
ne
constituera
pas
un
facteur
aggravant, en diminuant indûment
les coefficients de sécurité qui y
sont associés.
L'expertise doit faire
état
des
recommandations
suivantes :
- Les précautions à
prendre et, le cas
échéant, les travaux
requis
pour
maintenir en tout
temps la stabilité du
site et la sécurité de
la zone d'étude.
Bâtiment accessoire sans fondation ou construction accessoire à
l'usage résidentiel (garage, remise, cabanon, piscine hors terre,
etc.)
Agrandissement d'un bâtiment ou d'un bâtiment accessoire sans
ajout ou modification des fondations ou d'une construction
accessoire à l'usage résidentiel;
Relocalisation d'un bâtiment accessoire sans fondation ou d'une
construction accessoire à l'usage résidentiel;
Bâtiment agricole ou ouvrage (bâtiment principal, bâtiment
secondaire, ouvrage d'entreposage de déjections animales, silo à
grain ou à fourrage, etc.);
Agrandissement d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole;
Relocalisation d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole;
Champ d'épuration à usage résidentiel;
Travaux de remblai (permanent ou temporaire);
Travaux de déblai ou d'excavation;
Piscine creusée;
Usage commercial ou industriel sans bâtiment non ouvert au public
(entreposage, lieu d'élimination de neige, bassin de rétention,
concentration d'eau, lieu d'enfouissement sanitaire, etc.);
Abattage d'arbres (sauf coupes d'assainissement et de contrôle de
la végétation).
Évaluer les effets
des
interventions
projetées
sur
la
stabilité du site
L'expertise doit statuer sur :
-
L'influence
de
l'intervention
projetée sur la stabilité du site;
L'expertise doit confirmer que :
- L'intervention envisagée n'agira
pas comme facteur déclencheur
en déstabilisant le site et les
terrains adjacents;
-
L'intervention
envisagée
ne
constituera
pas
un
facteur
aggravant, en diminuant indûment
les coefficients de sécurité qui y
sont associés.
L'expertise doit faire
état
des
recommandations
suivantes :
- Les précautions à
prendre et, le cas
échéant, les travaux
requis
pour
maintenir la stabilité
actuelle du site.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-58
12 avril 2017
Travaux de stabilisation du talus
Évaluer les effets
des
travaux
de
stabilisation sur la
stabilité du site
L'expertise doit statuer sur :
- L'amélioration de la stabilité
apportée par les travaux;
- La méthode de stabilisation
appropriée au site.
L'expertise doit faire
état
des
recommandations
suivantes :
- Les méthodes de
travail et la période
d'exécution;
- Les précautions à
prendre
pour
maintenir en tout
temps la stabilité du
site et la sécurité de
la
zone
d'étude
après la réalisation
des
travaux
de
stabilisation.
Lotissement (subdivision de lot) en vue de l'implantation de
bâtiments ou d'un usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de
camping, etc.).
Évaluer
les
conditions actuelles
de stabilité du site.
L'expertise doit statuer sur :
- Le degré de stabilité actuelle du
site;
- Les mesures préventives à prendre
pour maintenir la stabilité du site.
L'expertise doit confirmer que :
- La construction des bâtiments ou
d'un terrain de camping sur le lot
est sécuritaire.
L'expertise doit faire
état
des
recommandations
suivantes :
- Les précautions à
prendre et, le cas
échéant, les travaux
requis
pour
maintenir en tout
temps la stabilité du
site et la sécurité de
la zone d'étude.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-59
12 avril 2017
4.4.8.2.2.2
Dispositions relatives au système géographique environnant
Le système géographique environnant peut être approuvé par la municipalité locale avant le début de
l'étude. Cependant, il est du devoir de l'ingénieur responsable de l'expertise géotechnique d'aviser la
municipalité s'il juge que ledit système géographique doit être modifié pour des raisons de sécurité et
indiquer si besoin, si la zone de risque excède les limites du territoire définies au présent document
complémentaire.
L'ingénieur responsable de l'expertise devra s'assurer que l'expertise a été réalisée selon les règles de
l'art.
4.4.8.2.2.3
Le contenu de l'expertise géotechnique
Les municipalités locales dont le territoire comporte des zones sujettes aux mouvements de terrain
peuvent inclure à leurs règlements d'urbanisme les dispositions relatives au contenu de l'expertise
géotechnique suivantes.
a) Les documents requis pour l'expertise géotechnique :
f) la délimitation du système géographique environnant et du site visé sur lesquels
l'expertise porte;
g) la topographie détaillée sur un plan à une échelle minimale de 1/10 000 du système
géographique avec l'identification des pentes ;
h) les limites du territoire définies au présent document complémentaire ;
i) les cours d'eau, les zones de ruissellement et les systèmes de drainage existants ;
j) la localisation des phénomènes d'érosion existants de toute nature ;
k) la localisation des zones humides et des résurgences de l'eau souterraine ;
l) la localisation d'infrastructures d'égout, d'aqueduc et de voirie existantes ;
m) toutes les occupations et utilisations existantes (bâtiments, piscines, entreposage,
etc.) ;
n) les remblais et déblais réalisés antérieurement ;
o) la localisation de tous les ouvrages de soutènement et de stabilisation existants ;
p) la végétation existante ;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-60
12 avril 2017
q) la localisation des observations, sondages, forages, puits et échantillonnages réalisés
antérieurement ainsi que ceux effectués, si requis, pour les fins de l'expertise ;
r) la localisation des limites de l'intervention envisagée ;
s) une identification et une évaluation précise de la zone à risque sur chaque terrain ou lot
à développer ou à construire ;
t) un plan, à la même échelle que le plan relatif à l'étude des conditions du site actuel
montrant l'implantation envisagées des constructions, travaux (bâtiment, murs,
aménagements, empierrement, remblai, excavations...), projet de lotissement ou / et
usages ;
u) une coupe indiquant les pentes, la base et le sommet du talus, intégrant toutes les
interventions envisagées (bâtiment, murs, aménagements, empierrement, remblai,
excavations...) ainsi que, le cas échéant, les profils stratigraphiques ;
v) tous les plans doivent indiquer les niveaux avant et après intervention.
Pour accompagner le(s) plan(s) cité(s) cités ci-haut, le rapport devra contenir :
w) une description des éléments identifiés à l'intérieur de la zone d'étude et une
appréciation des phénomènes observés ;
x) une délimitation précise de toute zone située à l'intérieur du territoire visé où un risque
de mouvement de terrain a été identifié ;
y) une description précise des interventions envisagées ;
z) une description des observations, des relevés, des essais et des sondages réalisés
pour vérifier les effets de l'intervention ;
aa) une description des mesures envisagées pour assurer la stabilité des pentes et la
sécurité des lieux à l'intérieur du système géographique environnant.
b) Validité de l'expertise géotechnique
L'étude géotechnique réalisée après l'entrée en vigueur de la réglementation locale eu égard
aux zones de mouvements de terrain est valide pour une durée maximale de cinq ans.
Cependant, si l'expertise géotechnique porte sur un site localisé dans une zone de mouvements
de terrain qui a un cours d'eau à l'intérieur de ses limites, elle est valide pour une durée
maximale d'un an en raison de l'évolution possible de la géométrie du talus.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-61
12 avril 2017
Une expertise géotechnique réalisée avant l'entrée en vigueur du présent document
complémentaire n'est pas valide. Celle-ci doit être réévaluée afin de s'assurer que les conditions
de la réalisation des travaux, les conclusions et les recommandations sont toujours pertinentes
en fonction des nouvelles dispositions normatives.
4.4.8.3
Les dispositions spécifiques relatives aux zones sujettes aux mouvements de terrain sans
distinction de risque (zone marron)
Les zones sujettes aux mouvements de terrain sans distinction de risque (zone marron) sont assujetties
aux dispositions relatives aux zones sujettes aux mouvements de terrain de classe I.
Les municipalités locales dont le territoire comporte des zones sujettes aux mouvements de terrain sans
distinction de risque doivent inclure à leurs règlements d'urbanisme les dispositions relatives à
l'application par défaut des normes relatives aux zones de classe I.
4.4.8.4
Les dispositions relatives aux zones sujettes aux mouvements de terrain à risque élevé (zone
rouge) ou à risque moyen (zone orange) de classe I
Les municipalités locales dont le territoire comporte des zones sujettes aux mouvements de terrain à
risque élevé (zone rouge) ou à risque moyen (zone orange) de classe I doivent inclure les dispositions
suivantes :
4.4.8.4.1
Les dispositions spécifiques aux zones sujettes aux mouvements de terrain à risque élevé ou à risque
moyen de classe I applicables dans le talus.
Dans les zones sujettes aux mouvements de terrain de classe I, sont interdits dans le talus :
bb) Tout bâtiment ou bâtiment accessoire (sauf bâtiment accessoire sans fondation à
l'usage résidentiel, bâtiment agricole et ouvrage agricole) ;
cc) Tout agrandissement d'un bâtiment ou d'un bâtiment accessoire, avec ajout ou
modification des fondations ;
dd) Toute relocalisation d'un bâtiment sur un même lot (sauf relocalisation d'un bâtiment
accessoire sans fondation à l'usage résidentiel, d'un bâtiment agricole et d'un ouvrage
agricole) ;
ee) Toute construction d'un bâtiment accessoire sans fondation ou construction accessoire
à l'usage résidentiel (sauf les remises et cabanons d'une superficie de moins de 30
mètres carrés ne nécessitant aucun remblai, déblai ou excavation sont permis dans le
talus et la bande de protection ou la marge de précaution au sommet du talus) ;
ff) Tout agrandissement d'un bâtiment ou d'un bâtiment accessoire sans ajout ou
modification des fondations, d'une construction accessoire à l'usage résidentiel ;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-62
12 avril 2017
gg) Toute relocalisation d'un bâtiment accessoire, sans fondation ou d'une construction
accessoire à l'usage résidentiel
hh) Tout bâtiment agricole ou ouvrage agricole (bâtiment principal, bâtiment secondaire,
ouvrage d'entreposage de déjections animales, silo à grain ou à fourrage, etc.) ;
ii) Tout agrandissement d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole ;
jj) Toute relocalisation d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole ;
kk) Toute infrastructure (rue, pont, mur de soutènement, aqueduc, égout, etc.) ;
ll) Tout champ d'épuration à usage résidentiel ;
mm)
Tous travaux de remblai permanent ou temporaire. Les remblais dont
l'épaisseur est de moins de 30 centimètres suivant le profil naturel du terrain sont permis
dans le talus et la bande de protection au sommet du talus. Les remblais peuvent être
mis en couches successives à condition que l'épaisseur n'excède pas 30 centimètres. ;
nn) Tout usage commercial ou industriel sans bâtiment non ouvert au public (entreposage,
lieu d'élimination de la neige, bassin de rétention, concentration d'eau, lieu
d'enfouissement sanitaire, etc.) ;
oo) Tous travaux de déblai ou d'excavation (piscine creusée, etc.). Les excavations dont la
profondeur est de moins de 50 centimètres et d'une superficie de moins de 5 mètres
carrés sont permises dans le talus et la bande de protection à la base du talus ;
pp) Tous travaux de stabilisation de talus ;
qq) Tout usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping, etc.) ;
rr) Tout abattage d'arbres (sauf coupes d'assainissement et de contrôle de la végétation).
De plus, à l'extérieur des périmètres d'urbanisation, l'abattage d'arbres est permis dans
le talus et la bande de protection au sommet du talus si aucun bâtiment ou rue n'est
situé dans la bande de protection à la base du talus ;
ss) Tout lotissement (subdivision de lot) en vue de l'implantation de bâtiments ou d'un
usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping, etc.) ;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-63
12 avril 2017
4.4.8.4.2
Les dispositions spécifiques aux travaux dans les zones sujettes aux mouvements de terrain à risque
élevé ou à risque moyen de classe I au sommet et à la base du talus
Les municipalités locales dont le territoire comporte des zones sujettes aux mouvements de terrain à
risque élevé (zone rouge) ou à risque moyen (zone orange) de classe I doivent inclure les dispositions
suivantes :
Les bâtiments (exceptés les bâtiments accessoires à l'usage résidentiel, les bâtiments agricoles
et les ouvrages agricoles), l'agrandissement d'un bâtiment avec ajout ou modification des
fondations et la relocalisation d'un bâtiment existant sur un même lot (excepté la relocalisation
d'un bâtiment accessoire à usage résidentiel et d'un bâtiment agricole) sont interdits ;
tt) au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois
la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres ;
uu) à la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 mètres, dans une bande de
protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence
de 40 mètres ;
vv) à la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 mètres, dans une bande de
protection dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de
60 mètres.
Les bâtiments accessoires sans fondation ou constructions accessoires à l'usage résidentiel
(excepté les remises ou cabanons d'une superficie de moins de 30 mètres carrés ne nécessitant
aucun remblai, déblai ou excavation), l'agrandissement d'un bâtiment ou d'un bâtiment
accessoire sans ajout ou modification des fondations et l'agrandissement d'une construction
accessoire à l'usage résidentiel, la relocalisation d'un bâtiment accessoire sans fondation ou
d'une construction accessoire à l'usage résidentiel sont interdits :
ww)
au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10
mètres.
Les bâtiments agricoles ou ouvrages agricoles, l'agrandissement d'un bâtiment agricole ou d'un
ouvrage agricole et la relocalisation d'un bâtiment ou d'un ouvrage agricole, sont interdits :
xx) au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une fois
la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres ;
yy) à la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 15 mètres.
Les infrastructures (rue, pont, mur de soutènement, égout, aqueduc, etc.), sont interdites :
zz) au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois
la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres ;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
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12 avril 2017
aaa)
à la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 15
mètres.
Les champs d'épuration à usage résidentiel, sont interdits :
bbb)
au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à
une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 mètres ;
ccc)
à la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 15
mètres.
Les travaux de remblai permanent ou temporaire et les usages commerciaux ou industriels sans
bâtiment non ouvert au public tels que lieu d'enfouissement sanitaire, dépôt de neiges usées, etc.
sont interdits :
ddd)
au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à
une fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres.
Les travaux de déblai ou d'excavation (exceptées les excavations dont la profondeur est
inférieure à 50 centimètres et d'une superficie de moins de 5 mètres carrés comme les puits
artésiens, forages, excavations pour prémunir les constructions du gel à l'aide de pieux ou de
tubes de béton, etc.) et les piscines creusées, sont interdits :
eee)
à la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 15
mètres.
Les travaux de stabilisation de talus sont interdits :
fff) au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois
la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres ;
ggg)
à la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 mètres, dans une
bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à
concurrence de 40 mètres ;
hhh)
à la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 mètres, dans une bande de
protection dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de
60 mètres.
Les usages sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping, etc.) sont interdits :
iii) au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois
la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres ;
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Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-65
12 avril 2017
jjj) à la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 mètres, dans une bande de
protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence
de 40 mètres ;
kkk)
à la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 mètres, dans une bande de
protection dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de
60 mètres.
L'abattage d'arbres (exceptées les coupes d'assainissement et de contrôle de la végétation) est
interdit :
lll) au sommet du talus dans une bande de protection dont la largeur est de 10 mètres.
Le lotissement (subdivision de lot) en vue de l'implantation de bâtiment(s) ou d'un usage sans
bâtiment ouvert au public, sont interdits :
mmm)
au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à
deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres ;
nnn)
à la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 mètres, dans une
bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à
concurrence de 40 mètres ;
ooo)
à la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 mètres, dans une bande de
protection dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de
60 mètres.
4.4.8.5
Les dispositions relatives aux zones sujettes aux mouvements de terrain à risque moyen (zone
orange) de classe II
Les municipalités locales dont le territoire comporte des zones sujettes aux mouvements de terrain à
risque moyen (zone orange) de classe II doivent inclure les dispositions suivantes :
4.4.8.5.1
Les dispositions spécifiques aux zones sujettes aux mouvements de terrain à risque moyen de classe
II applicables dans le talus.
Dans les zones sujettes aux mouvements de terrain à risque moyen de classe II, sont interdits dans le
talus :
ppp)
Tout bâtiment ou bâtiment accessoire (sauf bâtiment accessoire sans
fondation à l'usage résidentiel, bâtiment agricole et ouvrage agricole) ;
qqq)
Tout agrandissement d'un bâtiment ou d'un bâtiment accessoire, avec ajout
ou modification des fondations ;
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Section 4 : Document complémentaire
Plania
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12 avril 2017
rrr) Toute relocalisation d'un bâtiment sur un même lot (sauf relocalisation d'un bâtiment
accessoire sans fondation à l'usage résidentiel, d'un bâtiment agricole et d'un ouvrage
agricole) ;
sss)
Toute construction d'un bâtiment accessoire sans fondation ou construction
accessoire à l'usage résidentiel (sauf les remises et cabanons d'une superficie de moins
de 30 mètres carrés ne nécessitant aucun remblai, déblai ou excavation sont permis
dans le talus et la bande de protection ou la marge de précaution au sommet du talus) ;
ttt) Tout agrandissement d'un bâtiment ou d'un bâtiment accessoire sans ajout ou
modification des fondations, d'une construction accessoire à l'usage résidentiel ;
uuu)
Toute relocalisation d'un bâtiment accessoire, sans fondation ou d'une
construction accessoire à l'usage résidentiel
vvv)
Tout bâtiment agricole ou ouvrage agricole (bâtiment principal, bâtiment
secondaire, ouvrage d'entreposage de déjections animales, silo à grain ou à fourrage,
etc.) ;
www)
Tout agrandissement d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole ;
xxx)
Toute relocalisation d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole ;
yyy)
Toute infrastructure (rue, pont, mur de soutènement, aqueduc, égout, etc.) ;
zzz)
Tout champ d'épuration à usage résidentiel ;
aaaa)
Tous travaux de remblai permanent ou temporaire. Les remblais dont
l'épaisseur est de moins de 30 centimètres suivant le profil naturel du terrain sont permis
dans le talus et la bande de protection au sommet du talus. Les remblais peuvent être
mis en couches successives à condition que l'épaisseur n'excède pas 30 centimètres. ;
bbbb)
Tout usage commercial ou industriel sans bâtiment non ouvert au public
(entreposage, lieu d'élimination de la neige, bassin de rétention, concentration d'eau,
lieu d'enfouissement sanitaire, etc.) ;
cccc)
Tous travaux de déblai ou d'excavation (piscine creusée, etc.). Les
excavations dont la profondeur est de moins de 50 centimètres et d'une superficie de
moins de 5 mètres carrés sont permises dans le talus et la bande de protection à la
base du talus ;
dddd)
Tous travaux de stabilisation de talus ;
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Section 4 : Document complémentaire
Plania
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12 avril 2017
eeee)
Tout usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping, etc.) ;
ffff) Tout abattage d'arbres (sauf coupes d'assainissement et de contrôle de la végétation).
De plus, à l'extérieur des périmètres d'urbanisation, l'abattage d'arbres est permis dans
le talus et la bande de protection au sommet du talus si aucun bâtiment ou rue n'est
situé dans la bande de protection à la base du talus ;
gggg)
Tout lotissement (subdivision de lot) en vue de l'implantation de bâtiments ou
d'un usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping, etc.) ;
4.4.8.5.2
Dispositions spécifiques aux travaux dans les zones sujettes aux mouvements de terrain à risque
moyen de classe II au sommet et à la base du talus
Les municipalités locales dont le territoire comporte des zones sujettes aux mouvements de terrain à
risque moyen (zone orange) de classe II doivent inclure les dispositions suivantes :
Les bâtiments ou les bâtiments accessoires (exceptés les bâtiments accessoires sans fondation
à l'usage résidentiel, les bâtiments agricoles et les ouvrages agricoles), l'agrandissement d'un
bâtiment ou d'un bâtiment accessoire avec ajout ou modification des fondation et la relocalisation
d'un bâtiment existant sur un même lot (excepté la relocalisation d'un bâtiment accessoire sans
fondation à l'usage résidentiel, d'un bâtiment et d'un ouvrage agricole) sont interdits :
hhhh)
au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10
mètres ;
iiii) à la base d'un talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 10
mètres ;
Les bâtiments accessoires ou constructions accessoires sans fondation à l'usage résidentiel
(excepté les remises ou cabanons d'une superficie de moins de 30 mètres carrés ne nécessitant
aucun remblai, déblai ou excavation) et l'agrandissement d'un bâtiment ou d'un bâtiment
accessoire sans ajout ou modification des fondations, d'une construction accessoire à l'usage
résidentiel et la relocalisation d'un bâtiment accessoire sans fondation ou d'une construction
accessoire à l'usage résidentiel sont interdits :
jjjj) au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 5 mètres.
Les bâtiments agricoles ou ouvrages agricoles, l'agrandissement d'un bâtiment agricole ou d'un
ouvrage agricole, la relocalisation d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole sont interdits :
kkkk)
au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à
une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 mètres ;
llll) à la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 mètres.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-68
12 avril 2017
Les infrastructures (rue, pont, mur de soutènement, égouts, aqueducs...), sont interdites :
mmmm) au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à
une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 mètres ;
nnnn)
à la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10
mètres.
Les champs d'épuration à usage résidentiel, sont interdits :
oooo)
au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à
une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 10 mètres ;
pppp)
à la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10
mètres.
Les travaux de remblai permanent ou temporaire et les usages commerciaux ou industriels sans
bâtiment non ouvert au public, sont interdits :
qqqq)
au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à
une fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 20 mètres.
Les travaux de déblai ou d'excavation (exceptées les excavations dont la profondeur est
inférieure à 50 centimètres et d'une superficie de moins de 5 mètres carrés comme les puits
artésiens, forages, excavations pour prémunir les constructions du gel à l'aide de pieux ou de
tubes de béton, etc.) et les piscines creusées, sont interdits :
rrrr)
à la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10
mètres.
Les travaux de stabilisation de talus sont interdits :
ssss)
au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à
une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 mètres ;
tttt) à la base d'un talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 mètres ;
4.4.8.6
Les dispositions relatives aux zones sujettes aux mouvements de terrain à risque faible de classe
III (zone jaune)
Les municipalités locales dont le territoire comporte des zones sujettes aux mouvements de terrain à
risque faible (zone jaune) de classe III doivent inclure les dispositions suivantes :
uuuu)
les bâtiments ou bâtiments accessoires (sauf bâtiment accessoire sans
fondation à l'usage résidentiel, bâtiment agricole et ouvrage agricole) sont interdits ;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-69
12 avril 2017
vvvv)
tout usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping, etc.) est
interdit ;
wwww)
tout lotissement (subdivision de lot) en vue de l'implantation de bâtiments ou
d'un usage sans bâtiments ou d'un usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de
camping, etc.) est interdit.
4.4.9
Les dispositions applicables à la protection des milieux humides
Pour les municipalités locales dont le territoire comporte des milieux humides identifiés à leurs
règlements d'urbanisme, aucun certificat d'autorisation ne peut être émis en vertu d'une réglementation
d'urbanisme d'une municipalité pour une construction, un ouvrage, des travaux de déblai, de remblai, de
dragage ou d'extraction dans un milieu humide, sans que ne soit fournie avec la demande de permis ou
de certificat la copie d'une autorisation ou d'un avis certifié par le ministère du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs, faisant foi que l'intervention projetée n'est pas assujettie ou peut être
autorisée, selon le cas, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c-9-2), à moins qu'un
protocole d'entente n'ait été signé entre la municipalité et le ministère du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs.
Dans le cas où l'intervention n'est pas assujettie à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c-9-2),
celle-ci ne peut être autorisée en vertu de l'application d'un règlement d'urbanisme municipal, à
l'exception des situations suivantes qui peuvent faire l'objet, sous conditions, d'un permis ou d'un
certificat d'autorisation émis par une municipalité :
1°
La construction ou la reconstruction dans un milieu humide d'un ponceau ayant une ouverture
maximale de 3,60 mètres calculée dans le plus grand axe du ponceau. Dans le cas de
ponceaux installés côte à côte, l'ouverture totale est égale à la somme des ouvertures de
chaque ponceau;
2°
L'aménagement sur pilotis d'un lieu d'observation public de la nature;
3°
Un aménagement privé sur pilotis permettant l'accès au littoral d'un lac, à la condition d'avoir
une largeur maximale de 1,20 mètres et de n'impliquer aucun ancrage ou emplacement pour
embarcations dans le milieu humide.
4.4.10 Les dispositions applicables à la zone agricole
Les dispositions du document complémentaire s'appliquent à la zone agricole décrétée telle que
délimitée par le Décret numéro 780-88 du 18 mai 1988, ainsi que par les décisions de la Commission de
la protection du territoire agricole du Québec relatives aux inclusions et aux exclusions à la zone agricole.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-70
12 avril 2017
4.4.10.1
Les dispositions relatives aux normes d'implantation des usages autorisés en zone agricole
Dans la zone agricole de la MRC de La Rivière-du-Nord, les normes d'implantation, autres que celles
prescrites au document complémentaire, sont celles prescrites par les règlements de zonage de chacune
des municipalités locales. Les normes d'implantation font référence aux pouvoirs prévus aux
paragraphes 3°, 4° et 5° de l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
4.4.10.2
Les dispositions relatives à l'émission des permis et certificats en zone agricole
4.4.10.2.1
L'obligation d'obtenir un permis ou un certificat
Quiconque désire ériger une construction, réaliser un ouvrage ou occuper un immeuble visé par les
présentes dispositions doit obtenir, au préalable, un permis ou un certificat du fonctionnaire désigné.
Plus spécifiquement, l'obligation d'obtenir un permis ou un certificat s'applique à:
1°
toute construction et agrandissement d'un bâtiment et tout changement d'usage d'un bâtiment
ou d'un terrain utilisé ou destiné à des fins autres qu'agricoles;
2°
toute construction, agrandissement et changement d'usage d'une installation d'élevage, d'un
ouvrage d'entreposage de déjections animales et d'un lieu d'entreposage d'engrais de ferme.
L'obligation d'obtenir un permis ou un certificat ne s'applique pas à :
1°
la construction, l'agrandissement et / ou la rénovation d'un bâtiment accessoire qui ne constitue
pas un ouvrage d'entreposage de déjections animales, ni un lieu d'entreposage d'engrais de
ferme;
2°
la rénovation d'un bâtiment existant, s'il n'y a pas d'agrandissement;
3°
la construction, l'agrandissement et / ou la rénovation d'un bâtiment de ferme qui ne constitue
pas une installation d'élevage, un ouvrage d'entreposage de déjections animales ou un lieu
d'entreposage d'engrais de ferme;
4°
la construction, l'agrandissement et la rénovation d'une résidence autorisée en vertu de l'article
40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
4.4.10.2.2
Demande d'un permis ou d'un certificat
Une demande de permis ou de certificat doit être transmise au fonctionnaire désigné sur le formulaire
fourni à cet effet, signée par le propriétaire ou son mandataire autorisé et doit être accompagnée des
renseignements et des documents exigés au présent document complémentaire.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-71
12 avril 2017
Les renseignements et documents requis, pour qu'une demande de permis ou de certificat d'autorisation
puisse être complète et faire l'objet d'une étude, sont les suivants, et ce, en plus de ceux qui sont requis
en vertu des règlements d'urbanisme municipaux :
1°
Dans le cas où le permis ou certificat demandé vise un usage qui n'affecte pas les distances
séparatrices tel qu'un usage autre qu'agricole qui n'est pas un immeuble protégé ou une maison
d'habitation, ou un projet d'agrandissement d'une unité d'élevage de moins de 75 unités jusqu'à
concurrence de 225 unités animales, les documents suivants sont requis :
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant et / ou de son représentant
autorisé, le cas échéant;
b) une description (texte et plans) de la nature des travaux, ouvrages ou constructions projetés
faisant l'objet de la demande;
c) le plan de cadastre ou d'opération cadastrale du site faisant l'objet de la demande, s'il y a
lieu;
d) une copie conforme de l'autorisation accordée par la Commission de protection du territoire
agricole du Québec, lorsque requis par la Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles;
e) une copie conforme des certificats d'autorisation du ministère du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs, lorsque requis;
f)
les autres informations requises pour une bonne compréhension de la demande.
2°
Dans le cas où le permis ou certificat demandé vise un usage qui affecte les distances
séparatrices tel qu'un nouveau projet d'établissement de production animale ou
l'agrandissement d'une unité d'élevage de plus de 75 unités animales, les documents suivants
sont requis :
a) les documents requis au 1° alinéa de cet article;
b) un plan à l'échelle, préparé par un arpenteur-géomètre ou un ingénieur, indiquant:
i)
les points cardinaux;
ii)
les limites du ou des lots visés par la demande;
iii)
la localisation et les distances, dans un rayon de 500 mètres autour du projet visé :
-
des installations d'élevage ou d'entreposage;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-72
12 avril 2017
-
des périmètres d'urbanisation;
-
des puits;
-
des prises d'eau d'aqueduc;
-
des cours d'eau;
-
des marécages;
-
des fossés;
-
des immeubles utilisés à des fins autres qu'agricoles;
iv)
un document agronomique faisant état de l'installation d'élevage ou d'entreposage à
construire:
-
les groupes ou catégories d'animaux;
-
le nombre d'unités animales;
-
le type et le mode de gestion des engrais de ferme (gestion solide ou
gestion liquide);
-
le type de toiture sur le lieu d'entreposage (absente, rigide,
permanente, temporaire);
-
le type de ventilation;
-
toute utilisation d'une nouvelle technologie;
-
la capacité d'entreposage en mètre cube (m3);
-
le mode d'épandage (Lisier: aéroaspersion, aspersion, incorporation
simultanée; Fumier: frais et laissé en surface plus de 24 heures, frais et
incorporé en moins de 24 heures, compost).
3°
Dans le cas où le permis ou certificat demandé vise un usage autre qu'agricole tel qu'un
immeuble protégé ou une maison d'habitation et qui affecte les distances séparatrices, les
documents suivants sont requis:
a) les documents requis à l'alinéa 1° de cet article;
b) un plan à l'échelle, préparé par un arpenteur-géomètre ou un ingénieur, indiquant:
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Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-73
12 avril 2017
i. les points cardinaux;
ii. les limites du ou des lots visés par la demande;
iii. la localisation et les distances, dans un rayon de 500 mètres autour du projet visé par
la demande, des unités d'élevage ou d'entreposage existantes.
4°
Dans le cas où le permis ou certificat demandé vise l'implantation, l'agrandissement ou la
modification d'un site de compostage et de traitement de boues de fosses septiques et autres
matières, les documents suivants sont requis :
a) les documents requis au 1° alinéa de cet article;
b) un plan à l'échelle préparé par un arpenteur-géomètre ou un ingénieur, indiquant :
i. les points cardinaux;
ii. la direction des vents dominants,
iii. les limites du ou des lots ou des parties de lots visés par la demande;
iv. la localisation et les distances, dans un rayon d'un (1) kilomètre autour du projet visé
par la demande
-
du ou des périmètre(s) urbain(s),
-
des maisons d'habitation,
-
des unités d'élevage ou d'entreposage existantes,
-
des prises d'eau,
-
des cours d'eau, lacs, marécages ou milieux humides,
-
des fossés,
-
des zones tampons tels que le type de végétation (forêt, etc.), la
topographie (falaise, dépression, etc.), etc.,
-
des immeubles utilisés à des fins autres qu'agricoles,
-
des immeubles protégés;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-74
12 avril 2017
c) un document réalisé par un professionnel membre d'un ordre professionnel reconnu faisant
état du type de site à construire, à agrandir ou à modifier;
i. le type de système utilisé pour le compostage, soit ouvert ou fermé,
ii. le type de toiture utilisée,
iii. le type de ventilation et / ou d'aération,
iv. le type et les dimensions de tout bâtiment ou construction incluant ceux destinés à
l'entreposage des matières premières et finies,
v. les méthodes de retournement,
vi. toute utilisation d'une nouvelle technologie,
vii. la capacité d'entreposage en mètre cube (m³),
viii.
l'existence ou non de mesures d'atténuation (neutralisation des intrants,
modifications des opérations, etc.),
ix. l'existence ou non de mesures préventives telles que des études de dispersion
atmosphérique, des plans d'intervention, des protocoles de suivi, des mesures
olfactométriques, etc.
4.4.10.2.3
Les conditions d'émission des permis et certificats en zone agricole
Un permis et un certificat ne peuvent être émis qu'en conformité avec les exigences du présent
document complémentaire.
4.4.10.3
Les dispositions relatives à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des
odeurs en milieu agricole
Dans la zone agricole décrétée, la construction, l'agrandissement, l'aménagement et l'occupation de
toute unité d'élevage, de tout lieu d'entreposage d'engrais de ferme, de toute maison d'habitation et de
tout immeuble protégé, de même que l'épandage des engrais de ferme, sont assujettis aux dispositions
relatives aux distances séparatrices relatives aux unités d'élevage du présent document complémentaire.
Ces dispositions relatives aux distances séparatrices s'appliquent en vertu et selon les dispositions
prévues à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Les dispositions s'intéressent aux inconvénients relatifs aux odeurs dues aux pratiques agricoles et
l'ensemble des paramètres proposés ne touche pas aux aspects reliés au contrôle de la pollution. Ces
dispositions n'ont pas pour effet de soustraire les producteurs et productrices agricoles à l'obligation de
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-75
12 avril 2017
respecter les normes environnementales contenues dans les réglementations spécifiques du ministère
du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec.
4.4.10.4
Les distances séparatrices relatives aux unités d'élevage
Les distances séparatrices sont obtenues en multipliant entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G
présentés ci-après. La distance entre, d'une part, l'unité d'élevage et le lieu d'entreposage des fumiers et,
d'autre part, un bâtiment non agricole avoisinant doit être calculée en établissant une droite imaginaire
entre la partie la plus avancée des constructions considérées, à l'exception de galerie, perrons, avant-
toits, patios, terrasses, cheminées et rampes d'accès. Les paramètres sont les suivants :
1°
le paramètre A correspond au nombre maximum d'unités animales gardées au cours d'un cycle
annuel de production. Il sert à la détermination du paramètre B. On l'établit à l'aide du tableau A
de l'annexe du document complémentaire.
2°
le paramètre B est celui des distances de base. Il est établi en recherchant dans le tableau
figurant au tableau B de l'annexe du document complémentaire, la distance de base
correspondant à la valeur calculée pour le paramètre A.
3°
le paramètre C est celui du potentiel d'odeur. Le tableau C de l'annexe du document
complémentaire présente le potentiel d'odeur selon le groupe ou la catégorie d'animaux en
cause.
4°
le paramètre D correspond au type de fumier. Le tableau D de l'annexe du document
complémentaire fournit la valeur de ce paramètre au regard du mode de gestion des engrais de
ferme.
5°
le paramètre E renvoie au type de projet. Lorsqu'une unité d'élevage aura bénéficié de la
totalité du droit de développement que lui confère la Loi sur la protection du territoire et des
activités agricoles, ou pour accroître son cheptel de plus de 75 unités animales, elle pourra
bénéficier d'assouplissements au regard des distances séparatrices applicables sous réserve
du contenu du tableau E de l'annexe du document complémentaire jusqu'à un maximum de 225
unités animales.
6°
le paramètre F est le facteur d'atténuation. Ce paramètre figure au tableau F de l'annexe du
document complémentaire. Il permet d'intégrer l'effet d'atténuation des odeurs résultant de la
technologie utilisée.
7°
le paramètre G est le facteur d'usage. Il est fonction du type d'usage considéré. Le tableau G
de l'annexe du document complémentaire précise la valeur de ce facteur. Dans certains cas, la
valeur de ce facteur varie selon s'il s'agit d'un nouvel établissement d'élevage ou d'un
agrandissement.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-76
12 avril 2017
4.4.10.5
Les distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposages des engrais de ferme situés à plus
de 150 mètres d'une installation d'élevage
Lorsque des engrais de ferme sont entreposés à l'extérieur de l'installation d'élevage, des distances
séparatrices doivent être respectées. Elles sont établies en considérant qu'une unité animale nécessite
une capacité d'entreposage de 20 mètres cubes, ainsi un réservoir d'une capacité de 1 000 mètres
cubes correspond à 50 unités animales. Une fois établie cette équivalence, il est possible de déterminer
la distance de base correspondante à l'aide du tableau B. La formule multipliant entre eux les paramètres
B, C, D, E, F et G peut alors être appliquée. Le tableau suivant illustre des cas où C, D et E valent 1, le
paramètre G variant selon l'unité de voisinage considérée.
Tableau 4-2 - Distance séparatrice relative aux lieux d'entreposage des lisiers* situés à plus de 150 mètres d'une
installation d'élevage
Capacité d'entreposage ** (m3)
Distances séparatrices (m)
Maison d'habitation
Immeuble protégé
Périmètre
d'urbanisation
1 000
148
295
443
2 000
184
367
550
3 000
208
416
624
4 000
228
456
684
5 000
245
489
734
6 000
259
517
776
7 000
272
543
815
8 000
283
566
849
9 000
294
588
882
10 000
304
607
911
* Pour les fumiers, multiplier les distances ci-dessous par 0,8.
** Pour d'autres capacités d'entreposage, faire les calculs nécessaires en utilisant une règle de proportionnalité ou les données
du paramètre A.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-77
12 avril 2017
4.4.10.6
Les distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme
La nature des engrais de ferme de même que l'équipement utilisé sont déterminants quant aux distances
séparatrices à respecter lors de l'épandage. Depuis le 1er janvier 1998, l'utilisation du gicleur et de la
lance (canon) est bannie en vertu des dispositions de Règlement sur la réduction de la pollution d'origine
agricole.
Tableau 4-3 - Distance séparatrice relative à l'épandage des engrais de ferme*
Distance requise de toute maison d'habitation, d'un périmètre d'urbanisation ou d'un immeuble protégé
Type
Mode d'épandage
du 15 juin au 15
août
Autre temps
LISIER
Aéroaspersion (citerne)
Lisier laissé en surface plus de
24 heures
75 mètres
25 mètres
Lisier incorporé en moins de
24 heures
25 mètres
X**
Aspersion
Par rampe
25 mètres
X
Par pendillard
X
X
Incorporation simultanée
X
X
FUMIER
Frais, laissé en surface plus de 24 heures
75 mètres
X
Frais, incorporé en moins de 24 heures
X
X
Compost
X
X
* Aucune distance séparatrice n'est requise pour les zones inhabitées d'un périmètre d'urbanisation.
** X = Épandage permis jusqu'aux limites du champ.
4.4.10.7
Les dispositions applicables dans l'ensemble du territoire des aires d'affectation « rurale
champêtre »
Nonobstant les dispositions relatives à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion
des odeurs en milieu agricole, aucune nouvelle unité d'élevage de six (6) unités animales et plus n'est
autorisée dans l'ensemble du territoire de l'aire d'affectation « rurale champêtre ».
4.4.10.8
Les dispositions relatives à l'agrandissement d'un bâtiment d'élevage sans augmentation du
nombre d'unités animales
L'agrandissement d'un bâtiment d'élevage, sans augmentation du nombre d'unités animales, est autorisé
si l'agrandissement de l'établissement d'élevage ne diminue pas la distance séparatrice entre ce même
établissement et un immeuble protégé, une maison d'habitation ou un périmètre d'urbanisation.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-78
12 avril 2017
4.4.10.9
Les dispositions relatives à l'agrandissement et / ou la modification d'un bâtiment d'élevage
avicole
L'agrandissement et/ou la modification d'un bâtiment d'élevage avicole, avec ou sans augmentation du
nombre d'unités animales, est autorisé si l'agrandissement de l'établissement d'élevage n'entraîne pas
l'augmentation de l'aire d'élevage et par conséquent ne diminue pas la distance séparatrice entre ce
même établissement et un immeuble protégé, une maison d'habitation ou un périmètre d'urbanisation.
4.4.10.10 Les dispositions relatives aux usages en zone agricole
Les activités agricoles, telles que définies dans la Loi sur la protection du territoire et des activités
agricoles du Québec, sont autorisées dans la zone agricole, sous réserve de l'application des
dispositions générales relatives à la zone agricole. Les usages non-agricoles, conformes au présent
schéma d'aménagement et de développement prévus aux règlements de zonage des municipalités
locales sont également autorisés, sous réserve d'une autorisation de la Commission de la protection du
territoire agricole du Québec.
Toutefois, un règlement adopté par une municipalité locale en vertu des pouvoirs habilitants du troisième
paragraphe de l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne peut avoir pour effet d'interdire
ou de restreindre l'implantation ou l'agrandissement d'une unité d'élevage, si la localisation est conforme
aux dispositions du document complémentaire.
4.4.10.11 Les dispositions relatives aux densités d'occupation en zone agricole
Les densités d'occupation prescrites dans les règlements de zonage des municipalités locales
s'appliquent. Toutefois, un règlement régissant les densités adoptées par une municipalité locale en
vertu des pouvoirs habilitants de l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne peut avoir
pour effet d'interdire ou de restreindre l'implantation ou l'agrandissement d'une unité d'élevage si la
localisation est conforme aux dispositions du document complémentaire.
4.4.10.12 Les dispositions relatives au site de compostage et de traitement de boues de fosses septiques et
autres matières
4.4.10.12.1 Distance séparatrice relative au site de compostage et de traitement de boues de fosses septiques et
autres matières
La technologie de compostage de même que l'équipement utilisé sont déterminants quant aux distances
séparatrices à respecter. Les distances séparatrices sont obtenues dans le tableau présenté ci-après. La
distance entre, d'une part, le site de compostage et de traitement de boues de fosses septiques et autres
matières et, d'autre part, un bâtiment non agricole avoisinant doit être calculée en établissant une droite
imaginaire entre la partie la plus avancée des constructions considérées, à l'exception de galerie,
perrons, avant-toits, patios, terrasses, cheminées et rampes d'accès.
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 41,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-79
12 avril 2017
Le sites de compostage et de traitement de boues de fosses septiques et autres matières devra
respecter les dispositions suivantes :
Tableau 4-4 - Distance séparatrice relative au site de compostage et de traitement de boues de fosses septiques et
autres matières
Distance requise de toute maison d'habitation ou d'un immeuble protégé
Technologie de compostage
Distance minimale
Système ouvert (extérieur)
Andains extérieurs avec retournement
mécanique
(retourneur
ou
pelle
mécanique)
1 km
Piles
extérieures
avec
retournement
mécanique (pelle mécanique)
1 km
Piles extérieures avec aération forcée
(sans traitement de l'air)
1 km
Piles extérieures avec aération forcée et
traitement de l'air par biofiltre
1 km
Système fermé (couvert ou
sous bâtiment)
Avec aération
(forcée ou passive)
sans traitement de
l'air
Andains ou silo-
couloirs
750 m
Piles
750 m
Aération forcée et
traitement de l'air
par biofiltre
Andains ou silo-
couloirs
750 m
4.4.10.12.2 Facteur d'atténuation
Les distances minimales à respecter pourront être multipliées par le facteur d'atténuation présenté ci-
dessous. Celui-ci permet d'intégrer l'effet d'atténuation des odeurs résultant de la technologie ou des
mesures préventives utilisées. Il s'obtient en multipliant les différents facteurs applicables :
A = A1 x A2 x A3 x A4 x A5
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-80
12 avril 2017
Tableau 4-5 - Facteur d'atténuation applicable
Technologie
Paramètre A
Toiture sur lieu d'entreposage
A 1
Absente
1
Rigide permanente
0,7
Temporaire (couche de tourbe, paillis, couche de plastique)
0,9
Ventilation
A 2
Naturelle et forcée avec multiples sorties d'air
1
Forcée avec sorties d'air regroupées et sorties de l'air au-dessus du toit
0,9
Forcée avec sorties d'air regroupées et traitement de l'air avec laveurs d'air ou
filtres biologiques
0,8
Autres technologies
A 3
Les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour réduire les distances
lorsque leur efficacité est éprouvée
Facteur à déterminer lors
de l'accréditation
Mesures d'atténuation
A 4
Existence de mesures d'atténuation (neutralisation des intrants, modifications
des opérations, etc.)
Facteur à déterminer lors
de l'accréditation
Mesures préventives
A 5
Existence ou non de mesures préventives telles que des études de dispersion
atmosphérique, des plans d'intervention, des protocoles de suivi, des mesures
olfactométriques, etc.
Facteur à déterminer lors
de l'accréditation
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-81
12 avril 2017
4.4.10.13 Les dispositions relatives aux usages additionnels à une habitation en zone agricole
Les municipalités locales autorisant les usages additionnels à l'habitation en zone agricole devront
introduire dans leurs règlements d'urbanisme, des dispositions normatives concernant la localisation de
l'usage additionnel, la superficie maximale autorisée pour l'exercice de l'usage additionnel et l'apparence
extérieure du bâtiment accueillant l'usage additionnel et permettant d'atteindre les objectifs suivants :
-
L'usage additionnel ne doit pas occuper une superficie plus importante que l'usage résidentiel
principal;
-
L'usage additionnel doit être confiné à l'intérieur du bâtiment existant.
(Ajouté,
Règl.
226-09, art. 7,
2010-03-25)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-82
12 avril 2017
4.5 LES DISPOSITIONS NORMATIVES PARTICULIÈRES
Toutes les normes particulières suivantes doivent être respectées à l'intérieur des règlements
d'urbanisme des municipalités locales de la MRC de La Rivière-du-Nord.
4.5.1
Les dispositions applicables aux sites et éléments de contrainte anthropique
4.5.1.1
Les dispositions normatives applicables aux entreprises industrielles à risque
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme des dispositions suivantes
relatives aux entreprises industrielles à risque définies par les municipalités :
1°
Un écran végétal opaque, d'une largeur minimale de trois (3) mètres, doit être aménagé dans la
ou les marges latérales et dans la marge arrière du terrain comportant l'usage contraignant
lorsque celui-ci est adjacent à un usage qui ne comporte pas de contraintes. Dans le cas où le
terrain sur lequel l'usage contraignant est adjacent à un terrain vacant, la présente disposition
s'applique automatiquement.
2°
Une distance minimale de dix (10) mètres doit être respectée entre un conteneur à déchets et la
limite d'un terrain comportant un usage contraignant.
3°
Une distance minimale de dix (10) mètres doit être respectée entre un espace de chargement /
déchargement et la limite d'un terrain comportant un usage contraignant.
4.5.1.2
Les dispositions relatives aux lieux de transfert, de recyclage, de traitement et d'élimination des
déchets dangereux.
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme des dispositions relatives
lieux d'élimination, de recyclage, de traitement et d'élimination des déchets dangereux, interdisant toute
modification d'usage ou de construction. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans l'éventualité d'une
étude du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs attestant que l'usage
projeté pourra se réaliser sans porter atteinte à la sécurité publique.
4.5.1.3
Les dispositions relatives au périmètre d'élimination, d'entreposage et de traitement des déchets
solides et des matières résiduelles et de traitement et de compostage de boues de fosses
septiques et autres matières
La municipalité de Sainte-Sophie doit inclure à son plan et ses règlements d'urbanisme le périmètre
d'élimination, d'entreposage et de traitement des déchets solides et des matières résiduelles et de
traitement et de compostage de boues de fosses septiques et autres matières tel qu'apparaissant sur le
plan 2 - Aires d'affectation et périmètres d'urbanisation.
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 42,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-83
12 avril 2017
La municipalité de Sainte-Sophie devra inclure à sa réglementation d'urbanisme les dispositions relatives
au périmètre d'élimination, d'entreposage et de traitement des déchets solides et des matières
résiduelles et de traitement et de compostage de boues de fosses septiques et autres matières.
4.5.1.4
Les dispositions normatives applicables aux terrains contaminés
Les municipalités locales où des terrains contaminés ont été identifiés par le ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, doivent inclure des dispositions à l'intérieur de
leur plan et règlements d'urbanisme (par exemple comme conditions d'émission des permis) visant à
atteindre les objectifs suivants :
1°
Obtenir du requérant, dans le cas où le terrain visé par la demande de permis de construction
est inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la municipalité en application de
l'article 31.68 de la Loi sur la qualité de l'environnement et fait l'objet d'un plan de réhabilitation
approuvé par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, une
attestation d'un expert visé à l'article 31.65 de la Loi sur la qualité de l'environnement
établissant que le projet pour lequel le permis est demandé est compatible avec les dispositions
du plan de réhabilitation ou;
2°
Obtenir du requérant, un rapport d'un professionnel membre d'un ordre professionnel
établissant que le projet est conforme aux exigences de la Politique de protection des sols et de
réhabilitation des terrains contaminés quant aux usages projetés et s'il y a lieu, aux travaux de
décontamination ou de réhabilitation;
3°
Assurer l'intégration visuelle advenant qu'il y ait des travaux de remblai-déblai sauf en ce qui
concerne les propriétés de Hydro-Québec qui ne sont pas assujetties à la présente disposition.
4.5.1.5
Les dispositions normatives applicables autour des carrières et des sablières
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme des dispositions relatives aux
usages autorisés sur les terrains adjacents aux sites d'exploitation des carrières et sablières. Les
municipalités locales doivent également inclure à leur réglementation d'urbanisme des dispositions
relatives aux critères d'aménagement et de réaménagement des carrières et sablières, aux critères
d'intégration et aux critères de limitation des nuisances.
Les dispositions établies doivent être conformes aux normes édictées par le Règlement sur les carrières
et sablières de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., Q-2 r.2).
4.5.1.6
Les dispositions normatives applicables aux zones de niveau sonore élevé
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
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4-84
12 avril 2017
Le ministère des Transports du Québec considère que le bruit routier devient un polluant, lorsque le
niveau sonore ressenti par les riverains atteint un seuil de 55 dBA, évalué sur une période de 24 heures.
Afin de protéger et de garantir la qualité de vie des personnes résidant à proximité de certains tronçons
routiers pouvant causer de sérieux préjudices, la MRC de La Rivière-du-Nord met en place des moyens
et des dispositions susceptibles de diminuer les nuisances dans les nouvelles aires de développement.
Les municipalités locales, où des zones de pollution sonore (soit plus de 65 dBA) ont été identifiées,
devront identifier dans leur plan d'urbanisme les secteurs résidentiels, institutionnels et récréatifs déjà
développés et exposés à des contraintes sonores. Cette identification vise à planifier des mesures de
mitigation, en collaboration avec le ministère des Transports du Québec, afin d'atténuer le bruit auquel
ces secteurs sont exposés tel que définie dans la Politique sur le bruit routier.
Les municipalités locales, où des usages sensibles au bruit (usages résidentiels, institutionnels et
récréatifs) sont prévus en bordure des routes existantes et projetées identifiées au plan 4 - Intérêts
écologiques et contraintes et au plan 7 - Transports, devront inclure les dispositions suivantes à l'intérieur
de leur réglementation d'urbanisme:
a)
dans les nouvelles aires de développement, c'est-à-dire tout terrain ou regroupement
de terrains d'une superficie minimale d'un hectare avant l'entrée en vigueur du schéma
d'aménagement et de développement révisé, les usages résidentiels, institutionnels et
récréatifs devront respecter les distances minimales d'éloignement prévues au tableau
suivant ou devront prévoir des mesures de mitigation visant à atteindre le seuil de 55
dBA par 24h00. Parmi les mesures de mitigation qui peuvent être utilisées, on retrouve
notamment l'aménagement de talus, d'écran antibruit ou l'implantation d'une bande de
terrains destinés à des usages commerciaux ou industriels.
b)
dans les nouvelles aires de développement, c'est-à-dire tout terrain ou regroupement
de terrains d'une superficie minimale d'un demi-hectare (0,5 hectare) avant l'entrée en
vigueur du schéma d'aménagement et de développement révisé, l'ouverture de rue, les
lotissements ainsi que les constructions devront être assujettis à un règlement de PIIA
identifiant les critères et objectifs suivants :
-
Restreindre la superficie, l'orientation et l'aménagement du terrain
exposé au bruit;
-
Favoriser l'aménagement du terrain et les bâtiments accessoires
(piscine, etc.) afin que le bâtiment principal face office de « pare-bruit »;
-
Assurer la qualité de vie des résidants et la réduction des nuisances en
prévoyant des critères et objectifs relatifs à :
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-85
12 avril 2017
1. la localisation et l'orientation des bâtiments;
2. l'orientation des ouvertures (portes et fenêtres);
3. l'insonorisation des bâtiments;
4. les matériaux de construction autorisés;
5. la mise en place de mesures afin de réduire la perception du
bruit en été (thermopompe, volets, etc.)
-
Contrôler la localisation des pièces (chambres) afin de diminuer leur
exposition au bruit.
Aux fins de l'application des dispositions du présent article, les usages récréatifs visés sont ceux qui
disposent d'espaces extérieurs requérant un climat sonore propice aux activités humaines (par exemple:
cours d'école et parc de quartier).
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4-86
12 avril 2017
Tableau 4-6 - Distances minimales d'éloignement à respecter dans les zones de niveau sonore élevé
Autoroute / Route
Municipalités
Débit
milliers de véhicules / jour*
Distance minimale
d'éloignement (m)**
DJMA
DJME
Autoroute 15
Saint-Jérôme
87 000
104 000
490
Autoroute 15
Prévost
52 000
58 000
360
Lien 15-117 (90km/h)
Saint-Jérôme
Prévost
17 100
20 000
190
Route 117
Saint-Jérôme
Prévost
17 100
20 000
190
Route 333
Saint-Hippolyte
10 300
11 100
130
Route 158 (zone 70 km/h)
Saint-Jérôme
Sainte-Sophie
23 700
25 600
180
Route 158 (zone 90 km/h)
Saint-Jérôme
Sainte-Sophie
23 700
25 600
210
*Source : Ministère des Transports du Québec. DJMA et DJME de la MRC de La Rivière-du-Nord. Mise à jour 2007.
** Les distances minimales d'éloignement sont calculées à partir du centre de l'emprise de la voie publique.
Nonobstant les règles prévues au premier alinéa, l'interdiction d'implantation ne s'applique pas aux cas
suivants :
a) pour tout terrain se retrouvant à l'intérieur d'une zone de niveau sonore élevé, dont le permis
de lotissement a été accordé ou qui a fait l'objet d'un protocole d'entente signé avec la
municipalité et qui est desservi par une rue conforme à la réglementation municipale à la
date d'entrée en vigueur du schéma d'aménagement et de développement révisé. Dans ces
cas particuliers l'implantation pourrait être permise si des critères et / ou des normes sont
prescrits dans les règlements d'urbanisme locaux, comme par exemple celui sur les plans
d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) ou sur les plans d'aménagement
d'ensemble (PAE) et que ces critères et / ou normes prévoient des mesures d'atténuation du
bruit ambiant afin d'en faire diminuer l'intensité au maximum vers le seuil de 55 dBA Leq24h.
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Section 4 : Document complémentaire
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4-87
12 avril 2017
Ces mesures d'atténuation devront également favoriser les moyens naturels (distance, zone
ou butte végétale) sur les moyens artificiels (mur) et intégrer minimalement les critères et
objectifs suivants :
-
Restreindre la superficie, l'orientation et l'aménagement du terrain
exposé au bruit;
-
Favoriser l'aménagement du terrain et les bâtiments accessoires
(piscine, etc.) afin que le bâtiment principal face office de « pare-bruit »;
-
Assurer la qualité de vie des résidants et la réduction des nuisances en
prévoyant des critères et objectifs relatifs à :
1. la localisation et l'orientation des bâtiments;
2. l'orientation des ouvertures (portes et fenêtres);
3. l'insonorisation des bâtiments;
4. les matériaux de construction autorisés;
5. la mise en place de mesures afin de réduire la perception du
bruit en été (thermopompe, volets, etc.)
-
Contrôler la localisation des pièces (chambres) afin de diminuer leur
exposition au bruit.
b) Pour tout terrain se retrouvant à l'intérieur d'une zone de niveau sonore élevée énumérées
ci-dessus et dont la preuve, établie par un spécialiste en acoustique, sera faite que le
niveau sonore du bruit ambiant est de 55dBA Leq24H ou moins.
c) Après l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement et de développement révisé, un
permis de construction pourra être émis pour tout terrain localisé dans une zone de niveau
sonore élevée dépassant 55dBA Leq24h si celui-ci est compris dans une zone où un
règlement sur les PIIA déterminera que les objectifs de réduction de bruit est applicable à
l'implantation, à l'architecture des constructions et à l'aménagement des terrains et
prescrira des critères d'atténuation du bruit en prenant en compte les éléments suivants :
-
Restreindre la superficie, l'orientation et l'aménagement du terrain
exposé au bruit;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
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4-88
12 avril 2017
-
Favoriser l'aménagement du terrain et les bâtiments accessoires
(piscine, etc.) afin que le bâtiment principal face office de « pare-bruit »;
-
Assurer la qualité de vie des résidants et la réduction des nuisances en
prévoyant des critères et objectifs relatifs à :
1. la localisation et l'orientation des bâtiments;
2. l'orientation des ouvertures (portes et fenêtres);
3. l'insonorisation des bâtiments;
4. les matériaux de construction autorisés;
5. la mise en place de mesures afin de réduire la perception du
bruit en été (thermopompe, volets, etc.)
-
Contrôler la localisation des pièces (chambres) afin de diminuer leur
exposition au bruit.
4.5.2
Les dispositions applicables aux sites et territoires d'intérêt
4.5.2.1
Les dispositions applicables aux territoires d'intérêt esthétique
Les réglementations d'urbanisme à être adoptées par les municipalités concernées doivent identifier
précisément les aires comportant les éléments d'intérêt esthétique.
De plus, des dispositions visant à conserver les caractéristiques de ces sites doivent être incluses dans
les règlements municipaux. Ces dispositions doivent respecter les objectifs suivants :
1°
Respecter la volumétrie des bâtiments en fonction de l'aspect des lieux;
2°
Contrôler l'affichage (hauteur et dimension de l'enseigne, etc.);
3°
Contrôler l'utilisation du sol.
4.5.2.2
Les dispositions normatives applicables aux territoires d'intérêt faunique et floristique
Les municipalités locales où des territoires d'intérêt faunique et floristique ont été identifiés par le
ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs doivent inclure à leur
réglementation d'urbanisme les dispositions suivantes :
1°
Les territoires d'intérêt faunique et floristique doivent faire l'objet d'un plan de gestion
environnementale. Le plan de gestion environnementale doit d'abord définir les objectifs
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-89
12 avril 2017
d'aménagement et évaluer les potentiels et caractéristiques du territoire à l'étude relatifs à la
rareté de la ressource environnementale et doit ensuite :
a)
régir ou restreindre l'excavation du sol, le déplacement d'humus, la plantation et
l'abattage d'arbres et tous les travaux de déblai et de remblai;
b)
régir ou restreindre l'emplacement, la hauteur et l'entretien des clôtures, des murets,
des haies, des arbustes et des arbres;
c)
régir ou prohiber tous les usages du sol, constructions ou ouvrages, ou certains d'entre
eux, compte tenu de la nature des lieux, pour des raisons de protection
environnementale;
d)
prescrire, selon la topographie des lieux et l'usage auquel elles sont destinées, la
manière dont les rues et ruelles, publiques ou privées, doivent être tracées, la distance
à conserver entre elles et leur largeur;
e)
régir ou prohiber toutes les opérations cadastrales, ou certaines d'entre elles, compte
tenu de la nature des lieux, pour des raisons de protection environnementale;
f)
Exiger, en vue de minimiser les impacts environnementaux, comme condition préalable
à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, dans tout ou partie de
territoire, la présentation d'un morcellement de terrain portant sur un territoire plus large
que le terrain visé au plan et appartenant à celui qui demande l'approbation.
2°
Toute intervention forestière dans un ravage de cerfs de Virginie, tels qu'ils sont identifiés sur la
carte préparée par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du
Québec, est soumise aux règles pour les aménagements pour le cerf édictées par le Guide
d'aménagement des ravages de cerfs de Virginie (chapitre 3 et 4), Environnement et Faune,
Québec, mars 1998.
La signature d'un protocole d'entente entre une municipalité et le ministère du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs exempte la municipalité locale de l'application des dispositions du
présent article.
4.5.2.3
Les dispositions normatives applicables aux sites et territoires d'intérêt historique
Les municipalités locales où des sites et territoires d'intérêt ont été identifiés doivent caractériser de
façon détaillée les territoires identifiés au schéma d'aménagement et de développement et prévoir, pour
ces sites et territoires, des dispositions réglementaires précisant les objectifs et critères applicables aux
cas de constructions nouvelles, d'agrandissement, de rénovation et d'opération cadastrale.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-90
12 avril 2017
Les municipalités locales visées doivent inclure les dispositions suivantes, par le biais d'un règlement sur
les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), à l'intérieur de leur réglementation
d'urbanisme :
1°
Les sites et territoires d'intérêt historique devront faire l'objet d'une localisation précise et les
dispositions applicables devront répondre aux critères et objectifs suivants :
a)
Restreindre la démolition des bâtiments qui présentent un intérêt.
b)
Assurer l'intégration harmonieuse des constructions neuves et des rénovations sur les
bâtiments existants en prévoyant minimalement des normes relatives à :
i)
l'implantation au sol des constructions;
ii) la dimension et la composition des façades;
iii) la hauteur des bâtiments et la pente des toits;
iv) la localisation des bâtiments accessoires;
v) le stationnement;
vi) la proportion des agrandissements;
vii) les matériaux de revêtement extérieur.
c)
Assurer la conservation du cachet patrimonial en prévoyant minimalement des normes
relatives à l'affichage, la coupe des arbres et l'aménagement des terrains.
4.5.2.4
Les dispositions relatives à la qualité des implantations le long des corridors paysagers
Les dispositions contenues dans le présent article visent spécifiquement toutes les nouvelles
implantations d'usages, de bâtiments et d'activités d'entreposage extérieur liées à une fonction
commerciale et industrielle, implantations qui se retrouvent sur des terrains contigus à une route faisant
partie d'un corridor paysager tel qu'identifié au plan 6 - Milieux naturels et intérêts esthétiques.
Est réputé faire partie d'un corridor paysager, tout terrain inclus à l'intérieur d'une bande de soixante (60)
mètres calculée à partir de la limite de l'emprise extérieure d'une voie de circulation identifiée en tant que
corridor paysager, que ce terrain soit contigu ou non à cette voie de circulation.
Dans un corridor paysager, les municipalités locales doivent inclure dans leur réglementation
d'urbanisme des dispositions normatives concernant les éléments suivants :
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-91
12 avril 2017
1°
L'entreposage extérieur :
Le plan et les règlements d'urbanisme devront prévoir des dispositions relatives à sur
l'entreposage extérieur des marchandises, de la machinerie et des dépôts à caractère industriel,
de manière à isoler visuellement le plus possible cette activité du corridor paysager. La
réglementation pourra comporter des dispositions sévères sur l'entreposage en cour avant et
l'utilisation d'écrans visuels ou d'espaces tampons entourant les cours latérales ou arrières
lorsque celles-ci donnent sur une rue.
2°
L'aménagement extérieur :
Le plan et les règlements d'urbanisme devront prévoir des dispositions normatives et/ou des
critères visant le maintien d'un minimum de couverture végétale et des aménagements
extérieurs. Dans tous les cas, la réglementation d'urbanisme devra prévoir qu'une proportion
d'au moins 20% de la cour avant ou d'un espace d'un terrain d'une profondeur minimale de 15
mètres adjacent à un corridor paysager, doit être constituée d'espaces verts tels aménagement
paysager, aire d'engazonnement, espace boisé ou allée piétonnière. Dans tous les cas, la
réglementation d'urbanisme devra prévoir qu'une bande d'une profondeur minimale de deux
mètres cinquante (2,5 mètres) doit être constituée d'aménagements paysagers dans la cour
avant ou sur un espace de terrain adjacent aux corridors paysagers, excluant les accès
véhiculaires et les enseignes.
4.5.2.5
Les dispositions sur les implantations résidentielles dans le bassin visuel
Les dispositions contenues dans le présent article visent spécifiquement toutes les nouvelles
implantations résidentielles qui se retrouvent sur des sommets et versants excluant les contrebas de
montagne perceptibles à partir d'une route incluse dans le bassin visuel d'intérêt tel qu'identifié au
plan 6 - Milieux naturels et intérêts esthétiques.
Dans un bassin visuel d'intérêt, les municipalités locales doivent inclure dans leur réglementation
d'urbanisme des dispositions normatives concernant les densités d'occupation, la hauteur des bâtiments,
le lotissement, le réseau routier, le drainage, la couverture végétale et l'implantation des constructions.
4.5.2.6
Les dispositions applicables aux secteurs résidentiels directement adjacents à l'autoroute 15
Les municipalités locales dont le territoire se trouve adjacent à l'autoroute 15 doivent inclure des
dispositions normatives à leur réglementation d'urbanisme afin que l'émission d'un permis de
construction pour tout nouveau secteur résidentiel directement adjacent à l'autoroute 15 soit assujettie à
l'approbation d'un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA).
Le règlement de plan d'urbanisme devra déterminer des densités d'occupation les plus susceptibles de
prévenir les problèmes relatifs au bruit.
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 43,
2014-09-10)
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4-92
12 avril 2017
Le règlement de zonage et le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)
devront minimalement contenir les éléments suivants :
1°
Établir des séparations spatiales visant à éloigner le récepteur de bruit et ce, en fonction des
caractéristiques physiques du lieu.
2°
Délimiter des aires d'aménagement pouvant faire l'objet d'attention particulière à l'égard du
paysage.
4.5.2.7
Les dispositions applicables à l'affichage en bordure de l'autoroute 15 à l'extérieur des périmètres
d'urbanisation
Les municipalités locales dont le territoire se trouve adjacent à l'autoroute 15 doivent intégrer à leur
réglementation d'urbanisme des dispositions normatives régissant l'affichage sur une distance minimale
de cent (100) mètres de part et d'autre de l'emprise autoroutière pour tout terrain situé à l'extérieur des
périmètres d'urbanisation. Ces dispositions doivent contrôler et limiter dans cette emprise la quantité
d'affiche, les matériaux utilisés, la forme, les couleurs et la hauteur. Elles devront également contrôler les
structures de support des affiches, leur emplacement et l'angle de l'implantation par rapport à l'axe
autoroutier.
Nonobstant les exigences du présent article, les municipalités visées pourront subroger ces dispositions
par l'adoption d'un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) visant le
contrôle de l'affichage en bordure de l'autoroute 15.
4.5.3
Les dispositions applicables à l'abattage d'arbres
4.5.3.1
Les dispositions générales relatives à l'émission d'un certificat d'autorisation relatif à l'abattage
d'arbre dans le cadre d'activités sylvicoles
Les municipalités locales devront traduire ces dispositions normatives dans leur réglementation
d'urbanisme.
4.5.3.1.1
Obligation du certificat d'autorisation relatif à l'abattage d'arbres
Pour toute personne physique ou morale, l'obtention d'un certificat d'autorisation est obligatoire pour
effectuer tout déboisement sur une superficie boisée de plus de deux (2) hectares par unité
d'évaluation, par période de 10 ans.
Malgré le premier alinéa, le certificat d'autorisation n'est pas requis lorsque le déboisement vise des
travaux de coupe progressive d'ensemencement, de succession ou de conversion et qu'une
prescription forestière signée par un ingénieur forestier est préalablement acheminée à la municipalité
locale concernée au moins 7 jours francs avant la réalisation des travaux.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-93
12 avril 2017
4.5.3.1.2
Demande de certificat d'autorisation relatif à l'abattage d'arbres
La demande de certificat d'autorisation relatif à l'abattage d'arbres dans un espace boisé privé doit être
présentée au fonctionnaire désigné de la municipalité où les travaux seront effectués par le propriétaire
du fonds de terre concerné ou par son fondé de pouvoir confirmé par une procuration.
4.5.3.1.3
Émission du certificat d'autorisation
Dans un délai maximal de 30 jours de la date de réception de la demande et de tous les documents
nécessaires à l'étude, le fonctionnaire désigné doit délivrer le certificat d'autorisation demandé ou faire
état de son refus au requérant par écrit et le motiver.
4.5.3.1.4
Affichage du certificat d'autorisation
Le certificat d'autorisation doit être placé bien en vue, pendant la durée entière des travaux, sur la
propriété foncière où ils sont exécutés.
4.5.3.1.5
Validité du certificat d'autorisation
Le certificat d'autorisation est valide pour une période de 24 mois suivant la date de son émission pour
une coupe forestière à des fins sylvicoles. Passé ce délai, le requérant doit se pourvoir d'un nouveau
certificat d'autorisation.
4.5.3.1.6
Formulaire de certificat d'autorisation
Le formulaire de demande de certificat d'autorisation est disponible au bureau de la MRC de La
Rivière-du-Nord ou dans les bureaux des municipalités du territoire. Ce formulaire est le seul réputé
valide.
4.5.3.1.7
Prescription forestière
La demande de certificat d'autorisation doit être accompagnée d'une prescription forestière dans le cas
suivant :
- Déboisement de plus de 4 hectares d'un seul tenant par unité d'évaluation par période de 10
ans;
Les travaux qui y sont prescrits doivent viser à respecter les critères suivants :
- Maintenir ou améliorer la qualité des espaces boisés;
- Lors d'un déboisement, la prescription devra démontrer que la régénération des surfaces à
couper possède une densité d'au moins 1500 tiges par hectare en essences de valeur
commerciale ou sinon, démontrer clairement le bien fondé de la coupe à blanc malgré le peu de
régénération;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-94
12 avril 2017
- Le contenu de la prescription forestière doit être conforme aux normes de l'Agence forestière
des Laurentides;
La prescription forestière doit comprendre les éléments suivants :
1°
Identification du ou des propriétaires
- Nom et prénom;
- Adresse de correspondance;
- Adresse de l'exploitation principale;
- Numéro de producteur forestier;
- Numéro de téléphone;
2°
Identification de l'entrepreneur forestier devant effectuer les coupes et identification de tout
sous-contractant désigné pour accomplir cette tâche
- Nom et prénom;
- Adresse de correspondance;
- Numéro de téléphone;
3°
Plan comprenant les informations suivantes (identifiées sur une photographie aérienne, un plan
de ferme ou la carte écoforestière) permettant de faire une description du site :
- Numéro de lots, numéro matricule et dimensions du terrain (superficie, frontage, profondeur);
- État du terrain (drainage, pierrosité, profondeur du sol, nature du sol);
- Relevé de tout cours d'eau, chemin public, ravage, érablière au sens du document
complémentaire. Une description des interventions forestières sur ces éléments doit être faite le
cas échéant;
- Identification des peuplements forestiers, (appellation reconnue, volume par essence,
abondance de la régénération);
- Identification, s'il y a lieu, des éléments d'intérêts écologiques et mesures adéquates pour les
protéger.
4°
Les informations concernant les travaux sylvicoles proprement dits:
- Identification des zones d'intervention sous forme de croquis avec les superficies à être traitées;
- Nature des travaux à effectuer par zone et justification pour entreprendre ces derniers;
- Méthode d'exploitation;
- Voirie forestière à établir (%) (s'il y a lieu);
- L'intensité de prélèvement et la zone de prélèvement doivent être clairement indiquées.
5°
Validité de la prescription et suivi des travaux
- Durée de validité de la prescription forestière;
- Le propriétaire doit s'engager à faire effectuer ce suivi et à transmettre un avis de conformité à
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-95
12 avril 2017
la municipalité locale en inscrivant une date approximative du suivi qui doit être réalisé (rapport
d'exécution) moins de 6 mois après la fin des travaux. Le rapport de suivi doit clairement
indiquer si les travaux effectués ont respecté la prescription forestière et si ce n'est pas le cas, il
doit décrire les travaux effectués en non-conformité et leurs impacts sur l'environnement.
6°
Engagement du ou des propriétaires
- Engagement du propriétaire à suivre les recommandations de la prescription.
7°
Attestation de l'ingénieur forestier
- Par sa signature sur la prescription forestière, l'ingénieur forestier atteste par le fait même que
les traitements prescrits relèvent d'une saine foresterie et que les travaux mènent à un
développement durable des ressources forestières. Le respect de cette prescription devra
permettre au propriétaire d'améliorer ou de conserver la qualité de son espace boisé.
4.5.3.1.8
Travaux sans prescription forestière
Lorsqu'un certificat d'autorisation est requis mais que celui-ci ne nécessite pas de prescription
forestière en vertu de l'article 4.5.3.1.7, la demande de certificat d'autorisation doit être accompagnée
d'un document comprenant les éléments suivants :
-
nom, prénom et adresse du propriétaire du lot ou des lots et son représentant autorisé;
-
nom, prénom et adresse du contracteur forestier devant effectuer les travaux ainsi que les
coordonnées des sous-contractants;
-
nom, prénom et adresse du détenteur du droit de coupe (s'il y a lieu);
-
le type de coupe projetée;
-
le lot visé par la demande, la superficie de ce lot, la superficie de la coupe sur chacun des lots,
le volume de bois à couper et le type de coupe projetée;
-
le relevé de tout cours d'eau, lac et chemin public;
-
les endroits où la pente est supérieure à 30%;
-
spécifier si le lot a fait l'objet de coupes dans les 10 dernières années et le type de coupe ainsi
que les superficies de ces coupes;
-
spécifier si le lot à fait l'objet de travaux d'aménagement au cours des 30 dernières années et le
type de travaux d'aménagement qui a eu lieu;
-
spécifier et localiser les érablières;
-
fournir un plan de déboisement (croquis) signé par le propriétaire ou son représentant indiquant
les numéros de lots, les aires de coupe, les voies publiques et privées, les cours d'eau, les lacs,
les distances à respecter de ceux-ci par rapport au projet de déboisement, la localisation des
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-96
12 avril 2017
peuplements et la voie d'accès aux sites de coupes.
4.5.3.2
Les dispositions générales relatives à l'émission d'un certificat d'autorisation relatif à l'abattage
d'arbre dans le cadre de la mise en culture du sol
Nonobstant les dispositions générales relatives à l'émission d'un certificat d'autorisation relatif à
l'abattage d'arbre dans le cadre de la mise en culture du sol, la ville de Saint-Jérôme et la municipalité de
Sainte-Sophie devront intégrer des dispositions normatives visant à interdire de déboiser une superficie
pour la mettre en culture, sauf si l'objectif est de replanter avec des arbres, arbustes, bleuetiers,
canneberges, fraisiers, framboisiers ou vignes, tel qu'indiqué dans le Règlement sur les exploitations
agricoles (REA).
4.5.3.2.1
L'obligation du certificat d'autorisation relatif à l'abattage d'arbres
Toute personne désirant effectuer l'abattage d'arbres sur une propriété foncière à des fins de mise en
culture du sol sur une superficie supérieure à 2 hectares doit obtenir un certificat d'autorisation.
Il est toutefois impossible de cumuler à plusieurs reprises des superficies de coupe ne nécessitant pas
de certificat d'autorisation en vertu du présent article et qui aurait pour effet de contrevenir, en
s'additionnant à toutes autres dispositions du présent document complémentaire.
4.5.3.2.2
Demande de certificat d'autorisation relatif à l'abattage d'arbres
La demande de certificat d'autorisation relatif à l'abattage d'arbres dans un espace boisé privé pour de la
mise en culture doit être présentée au fonctionnaire désigné de la municipalité où les travaux seront
effectués par le propriétaire du fonds de terre concerné ou par son fondé de pouvoir confirmé par une
procuration.
4.5.3.2.3
Émission du certificat d'autorisation
Dans un délai maximal de 30 jours de la date de réception de la demande et de tous les documents
nécessaires à l'étude, le fonctionnaire désigné doit délivrer le certificat d'autorisation demandé ou faire
état de son refus au requérant par écrit et le motiver.
4.5.3.2.4
Affichage du certificat d'autorisation
Le certificat d'autorisation doit être placé bien en vue, pendant la durée entière des travaux, sur la
propriété foncière où ils sont exécutés.
4.5.3.2.5
Validité du certificat d'autorisation
Le certificat d'autorisation est valide pour une période de 24 mois suivant la date de son émission pour
des travaux de coupe pour de la mise en culture. Passé ce délai, le requérant doit se pourvoir d'un
nouveau certificat d'autorisation.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-97
12 avril 2017
4.5.3.2.6
Formulaire de certificat d'autorisation
Le formulaire de demande de certificat d'autorisation est disponible au bureau des municipalités du
territoire. Ce formulaire est le seul réputé valide.
4.5.3.2.7
Plan agronomique
La demande de certificat d'autorisation doit être accompagnée d'un plan agronomique lorsqu'il s'agit
d'un défrichage d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares. Le rapport doit contenir les éléments
de base pour évaluer le potentiel agricole de la parcelle, les procédures et échéanciers des travaux
ainsi que les recommandations culturales afin de permettre et d'assurer des rotations culturales
acceptables et le suivi. Le plan agronomique doit comprendre les éléments suivants :
1°
Identification du ou des propriétaires
- Nom et prénom;
- Adresse de correspondance;
- Adresse de l'exploitation principale;
- Numéro de producteur agricole du propriétaire ou du locataire exploitant (obligatoire);
- Numéro de téléphone;
2°
Identification de l'entrepreneur forestier devant effectuer les coupes et identification de tout
sous-contractant désigné pour accomplir cette tâche
- Nom et prénom;
- Adresse de correspondance;
- Numéro de téléphone;
3°
Plan comprenant les informations suivantes (identifiées sur une photographie aérienne, un plan
de ferme ou la carte écoforestière)
- Lots compris à l'intérieur de l'unité d'évaluation visée par la demande et superficie des lots;
- Identification du ou des lots inclus dans la zone agricole permanente;
- Relevé de tout cours d'eau, chemin public, ravage, érablière au sens du document
complémentaire;
- Identification des lots sous couvert forestier et en friche et leur superficie respective;
- Identification des aires de déboisement, leur superficie et les échéanciers des travaux;
- Identification des superficies agricoles comprises dans l'unité d'évaluation faisant l'objet de la
demande et une description des activités y prenant place;
- Localisation et largeur des bandes boisées à protéger;
4°
Description succincte du couvert forestier
- Type de couvert forestier;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-98
12 avril 2017
- Pourcentage de couverture;
- Description des essences d'arbre présentes;
- Vérification du potentiel acéricole du peuplement;
5°
Identification de l'entrepreneur forestier devant effectuer les coupes et identification de tout
sous-contractant désigné pour accomplir cette tâche
- Nom et prénom;
- Adresse de correspondance;
- Numéro de téléphone;
6°
Description du potentiel agricole du sol
- Épaisseur de la couche arable;
- Série de sol;
- Type de sol;
- Analyse chimique;
- Pierrosité;
- Affleurement rocheux;
- Topographie des lieux;
- Secteurs à pente forte (+ de 30%);
- Conditions de drainage du sol et de la parcelle en général.
7°
Description et planification des opérations de remise en culture
- Opérations d'essouchement, de broyage ou de mise en haie;
- Opérations de conformation et conditionnement des sols;
- Opérations culturales et amendements nécessaires pour remettre ladite parcelle en culture.
8°
Mesures de mitigation
- Mesures prévues afin de protéger les cours d'eau. Dans son plan agronomique, l'agronome doit
identifier les mesures de mitigation pour contrôler l'érosion hydrique, soit la protection des
confluences et les bassins de sédimentation. De plus, l'agronome doit identifier les zones où un
reboisement éventuel pourrait être pratiqué à des fins de protection des ressources eau et sol.
9°
Autres facteurs
- Protection spéciale face à des éléments agro-environnementaux ou d'intérêt public;
- Protection des infrastructures existantes privées ou publiques;
- Protection des habitats fauniques et de la flore;
- Protection d'habitations adjacentes à l'aire de défrichement à l'aide d'une bande boisée.
10°
Respect des présentes dispositions
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-99
12 avril 2017
- Le plan agronomique devra être produit de façon à respecter les présentes dispositions.
11°
Suivi post-défrichement
- Le propriétaire doit s'engager à fournir un rapport de conformité sur la réalisation des opérations
telles que décrites au plan agronomique et inscrire une date approximative du suivi. Ce suivi
doit être réalisé moins de six mois après la fin des travaux. Le rapport de suivi doit clairement
indiquer si les travaux effectués ont respecté le plan agronomique et si ce n'est pas le cas, il
doit décrire les travaux effectués en non-conformité et leurs impacts sur l'environnement.
12°
Engagement du ou des propriétaires
- Engagement signé et daté attestant que les propriétaires vont respecter les recommandations
du plan agronomique.
13°
Attestation de l'agronome
- L'agronome doit attester, au moyen de sa signature et de son sceau, le document comme suit :
« La présente atteste que les superficies de la parcelle visée possèdent un potentiel agricole et
peuvent être aménagées à des fins agricoles. Le respect de ce plan devra permettre à
l'entreprise d'améliorer la structure de son sol et de produire des récoltes annuellement tout en
minimisant les effets négatifs sur l'environnement. »
4.5.3.3
Les dispositions générales relatives à l'émission d'un certificat d'autorisation relatif à l'abattage
d'arbre applicable en milieu urbain et rural
4.5.3.3.1
Obligation du certificat d'autorisation relatif à l'abattage d'arbres
Toute personne désirant effectuer l'abattage d'arbres lors d'un lotissement ou pour l'implantation d'une
nouvelle construction et ce, dans l'ensemble des périmètres urbains et des aires d'affectations
« urbaine », « industrielle d'envergure régionale », « services industriels », « rurale », « rurale
champêtre », « périurbaine », « récréative » et « conservation » du territoire de la MRC de La Rivière-
du-Nord doit obtenir un certificat d'autorisation.
4.5.3.3.2
Demande de certificat d'autorisation relatif à l'abattage d'arbres
La demande de certificat d'autorisation relatif à l'abattage d'arbres en milieu urbain doit être présentée
au fonctionnaire désigné de la municipalité où les travaux seront effectués par le propriétaire du fonds
de terre concerné ou par son fondé de pouvoir confirmé par une procuration. La demande doit décrire
le motif de l'abattage d'arbres et être conforme aux exigences des présentes dispositions.
4.5.3.3.3
Émission du certificat d'autorisation
Dans un délai maximal de 30 jours de la date de réception de la demande et de tous les documents
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-100
12 avril 2017
nécessaires à l'étude, le fonctionnaire désigné doit délivrer le certificat d'autorisation demandé ou faire
état de son refus au requérant par écrit et le motiver.
4.5.3.3.4
Affichage du certificat d'autorisation
Le certificat d'autorisation doit être placé bien en vue, pendant la durée entière des travaux, sur la
propriété foncière où ils sont exécutés.
4.5.3.3.5
Validité du certificat d'autorisation
Le certificat d'autorisation est valide pour une période de 12 mois suivant la date de son émission.
Passé ce délai, le requérant doit se pourvoir d'un nouveau certificat d'autorisation.
4.5.3.3.6
Formulaire de certificat d'autorisation
Le formulaire de demande de certificat d'autorisation est disponible aux bureaux des municipalités du
territoire. Ce formulaire est le seul réputé valide.
4.5.3.4
Les dispositions normatives applicables à l'abattage d'arbres applicables aux activités sylvicoles
4.5.3.4.1
Application
Toutes les normes particulières suivantes doivent être respectées à l'intérieur des règlements
d'urbanisme des municipalités locales. Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du
territoire de la Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord à l'exception des terres du
domaine public.
4.5.3.4.2
Règle générale
Tout déboisement effectué sur une superficie supérieure à 4 hectares d'un seul tenant est interdit. Sont
considérés d'un seul tenant, tous les sites de déboisement séparés par une distance inférieure à 100
mètres.
Les prélèvements forestiers conformes à l'article 4.5.3.4.4 sont autorisés dans la bande de 100 mètres.
Toutefois, le déboisement sera autorisé dans lesdites bandes lorsque la régénération dans les sites de
coupe aura atteint une hauteur moyenne de 3 mètres.
Sur une unité d'évaluation de plus de 12 hectares, la superficie totale de l'ensemble des sites de
déboisement ne peut excéder 30% de la superficie boisée totale de cette unité par période de 10 ans.
4.5.3.4.3
Déboisement
Le déboisement à des fins sylvicoles est prohibé :
Dans une plantation établie il y a moins de 30 ans;
Dans une plantation établie il y a moins de 20 ans pour des essences à croissance rapide;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-101
12 avril 2017
Dans un espace boisé où il y a eu tout type de travaux d'éclaircie précommerciale visant à
favoriser la croissance des arbres en bas âge si cette intervention a été réalisée il y a moins de
15 ans;
Dans un espace boisé où il y a eu tout type de travaux d'éclaircie commerciale visant à favoriser
la croissance des arbres si cette intervention a été réalisée il y a moins de 10 ans;
Après ce délai, les présentes dispositions continuent de s'appliquer intégralement.
Malgré les interdictions qui précèdent, le déboisement est possible si une prescription sylvicole signée
par un ingénieur forestier atteste que la plantation ou l'espace boisé est dans un état tel, que la seule
solution envisageable est la coupe totale.
4.5.3.4.4
Bandes de protection boisée et prélèvements permis
Seule la coupe forestière correspondant à un prélèvement inférieur à 40% du volume de bois
commercial incluant les chemins de débardage et réparti uniformément par période de 10 ans est
autorisée dans les bandes de protection boisée.
4.5.3.4.5
Protection des érablières
Une bande de protection de 30 mètres le long d'une érablière doit être préservée où seuls les
prélèvements forestiers conformes à l'article 4.5.3.4.4 sont autorisés.
4.5.3.4.6
Protection des espaces boisés voisins
Une bande de protection de 15 mètres le long d'une superficie boisée voisine doit être préservée
lorsqu'il y a un risque de chablis ou lorsqu'il y a un risque de rehaussement de la nappe sur ladite
superficie. Dans cette bande de protection, seuls les prélèvements forestiers conformes à l'article
4.5.3.4.4 sont autorisés.
4.5.3.4.7
Prélèvements en érablière
La coupe d'arbres dans une érablière, sauf pour des fins sylvicoles de sélection ou d'éclaircie, est
interdite.
4.5.3.4.8
Protection des rives
Une rive boisée doit être maintenue en bordure de tout cours d'eau et de tout lac. Cette rive est d'une
largeur de 10 mètres lorsque la pente en direction du plan d'eau est inférieure à 30%. Elle est d'une
largeur minimum de 15 mètres lorsque la pente en direction du plan d'eau est de 30% ou plus. Aucune
coupe d'arbres n'y est autorisée, sauf s'il s'agit d'un prélèvement forestier conforme à l'article 4.5.3.4.4
à l'exception des chemins de débardage qui sont interdits dans cette bande.
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 41,
2010-06-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-102
12 avril 2017
4.5.3.4.9
Traverse de cours d'eau
Dans la situation où il est nécessaire d'établir une voirie forestière qui traverse un cours d'eau, les
recommandations concernant les traverses de cours d'eau contenues au « Guide des saines pratiques
d'intervention en forêt privée » publié par le Syndicat des producteurs de bois de la région de Québec,
ou ses éditions subséquentes ou documents qui le remplaceront devraient servir de critères de
conception des traverses de cours d'eau à l'exception des traverses à gué qui sont interdites.
4.5.3.4.10
Cours d'eau verbalisés en milieu forestier
Malgré l'article 4.5.3.4.8, lorsqu'un cours d'eau verbalisé possède une bande riveraine boisée, les
travaux d'entretien, de nettoyage ou d'aménagement dudit cours d'eau sont possibles mais doivent être
réduits au strict minimum. Ils sont permis dans la seule situation où ils permettront une amélioration
certaine des conditions de drainage agricole dans le bassin versant.
4.5.3.4.11
Passage de la machinerie
Afin de permettre le passage de la machinerie devant effectuer les travaux prévus, il est permis de
défricher ou de débroussailler en haut du talus, lorsqu'il est nécessaire. Si possible, le défrichage doit
s'effectuer soit sur le côté où l'entretien historique a été réalisé, soit du côté nord du talus ou soit sur le
côté qui exposera le moins les eaux aux rayons du soleil une fois les travaux effectués.
4.5.3.4.12
Protection des talus
Afin de faciliter les travaux d'entretien, de nettoyage ou d'aménagement du cours d'eau verbalisé, il est
permis de débroussailler la végétation du talus. Dans la mesure du possible, on doit effectuer ces
travaux d'un seul côté du cours d'eau, en évitant que le sol du talus soit mis à nu de toute végétation.
4.5.3.4.13
Protection des espaces boisés situés en zone inondable
Dans les zones inondables identifiées au schéma d'aménagement de la MRC de La Rivière du Nord,
un prélèvement forestier est permis en période hivernale seulement (1er décembre au 1er mars). Ce
prélèvement doit permettre le maintien d'une couverture boisée de l'espace de 70% en tout temps et
uniformément répartie sur une aire de coupe donnée. Le prélèvement forestier doit être également
effectué de manière à conserver des arbres morts (chicots) à raison de 10 à 12 à l'hectare.
4.5.3.4.14
Protection des pentes fortes
Sur une partie de terrain située dans un secteur où la pente est supérieure à 30% (27 degrés), seuls
les prélèvements forestiers conformes à l'article 4.5.3.4.8 sont autorisés.
4.5.3.4.15
Protection des chemins publics
Une bande de protection boisée de 30 mètres doit être maintenue en bordure d'un chemin public.
Aucune coupe d'arbres n'y est autorisée, sauf s'il s'agit d'un prélèvement forestier conforme à l'article
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-103
12 avril 2017
4.5.3.4.8. Une coupe totale d'arbres peut également être effectuée dans cette bande en vertu de
l'article 4.5.3.4.19 mais l'espace coupé doit faire l'objet d'un reboisement dans les douze mois suivants,
et doit prévoir qu'un minimum de 30 % des arbres à implanter seront à croissance rapide. Le
reboisement doit être planifié de façon à minimiser les impacts de la poudrerie et les accumulations de
neige sur le chemin public.
4.5.3.4.16
Voirie forestière
La coupe totale d'arbres est autorisée pour la construction d'un chemin forestier. Cette coupe totale ne
peut avoir une largeur totale supérieure à 12 mètres de déboisement.
4.5.3.4.17
Drainage forestier
La coupe totale d'arbres est autorisée pour la construction d'un fossé de drainage forestier. Cette
coupe totale ne peut avoir une largeur supérieure à 6 mètres de déboisement. En aucun cas la largeur
autorisée en vertu de l'article 4.5.3.4.16 ne peut s'additionner à la largeur prévue au présent article.
4.5.3.4.18
Intervention dans un ravage de cerfs de Virginie
Toute intervention forestière dans un ravage de cerfs de Virginie, tels qu'ils sont identifiés sur la carte
préparée par le ministère du développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec, est
soumise aux règles pour les aménagements pour le cerf édictées par le Guide d'aménagement des
ravages de cerfs de Virginie (chapitre 3 et 4), Environnement et Faune, Québec, mars 1998.
4.5.3.4.19
Mesures d'exception
Dans le cas de travaux visant la récolte d'arbres dépérissants, infestés, à maturité, ayant subi un
chablis et pour les travaux de coupe progressive d'ensemencement, de succession ou de conversion,
ces travaux peuvent faire exception aux dispositions du présent document complémentaire s'ils sont
prévus par une prescription forestière signée par un ingénieur forestier. Malgré ce qui précède, l'article
4.5.3.4.9 continue de s'appliquer.
4.5.3.5
Les dispositions normatives applicables à l'abattage d'arbres applicables à la mise en culture du
sol
4.5.3.5.1
Application
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du territoire de la Municipalité régionale de comté
de La Rivière-du-Nord à l'exception des terres du domaine public.
4.5.3.5.2
Déboisement
Le déboisement à des fins sylvicoles est prohibé :
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-104
12 avril 2017
Dans une plantation établie il y a moins de 30 ans;
Dans une plantation établie il y a moins de 20 ans pour des essences à croissance rapide;
Dans un espace boisé où il y a eu tout type de travaux d'éclaircie précommerciale visant à
favoriser la croissance des arbres en bas âge si cette intervention a été réalisée il y a moins de
15 ans;
Dans un espace boisé où il y a eu tout type de travaux d'éclaircie commerciale visant à favoriser
la croissance des arbres si cette intervention a été réalisée il y a moins de 10 ans;
Après ce délai, les présentes dispositions continuent de s'appliquer intégralement.
Malgré les interdictions qui précèdent, le déboisement est possible si une prescription sylvicole signée
par un ingénieur forestier atteste que la plantation ou l'espace boisé est dans un état tel, que la seule
solution envisageable est la coupe totale.
4.5.3.5.3
Bandes de protection boisée et prélèvements permis
Seule la coupe forestière correspondant à un prélèvement inférieur à 40% du volume de bois
commercial incluant les chemins de débardage et répartie uniformément par période de 10 ans est
autorisée dans les bandes de protection boisée.
4.5.3.5.4
Protection des érablières
Une bande de protection de 30 mètres le long d'une érablière doit être préservée où seuls les
prélèvements forestiers conformes à l'article 4.5.3.5.3 sont autorisés.
4.5.3.5.5
Protection des espaces boisés voisins
Une bande de protection de 15 mètres le long d'une superficie boisée doit être préservée lorsqu'il y a
un risque de rehaussement de la nappe sur ladite superficie. Dans cette bande de protection, seuls les
prélèvements forestiers conformes à l'article 4.5.3.5.3 sont autorisés.
4.5.3.5.6
Prélèvements en érablière
La coupe d'arbres dans une érablière, sauf pour des fins sylvicoles de sélection ou d'éclaircie, est
interdite.
4.5.3.5.7
Protection des rives boisées
Une rive boisée doit être maintenue en bordure de tout cours d'eau et de tout lac. Cette rive est d'une
largeur de 10 mètres lorsque la pente en direction du plan d'eau est inférieure à 30%. Elle est d'une
largeur minimum de 15 mètres lorsque la pente en direction du plan d'eau est de 30% ou plus. Aucune
coupe d'arbres n'y est autorisée, sauf s'il s'agit d'un prélèvement forestier conforme à l'article 4.5.3.5.3
à l'exception des chemins de débardage qui sont interdits dans cette bande.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-105
12 avril 2017
4.5.3.5.8
Traverse de cours d'eau
Dans la situation où il est nécessaire d'établir une voirie forestière qui traverse un cours d'eau, les
recommandations concernant les traverses de cours d'eau contenues au « Guide des saines pratiques
d'intervention en forêt privée » publié par le Syndicat des producteurs de bois de la région de Québec,
ou ses éditions subséquentes ou documents qui le remplaceront devraient servir de critères de
conception des traverses de cours d'eau à l'exception des traverses à gué qui sont interdites.
4.5.3.5.9
Cours d'eau verbalisés en milieu forestier
Malgré l'article 4.5.3.5.7, lorsqu'un cours d'eau verbalisé possède une bande riveraine boisée, les
travaux d'entretien, de nettoyage ou d'aménagement dudit cours d'eau sont possibles mais doivent être
réduits au strict minimum. Ils sont permis dans la seule situation où ils permettront une amélioration
certaine des conditions de drainage agricole dans le bassin versant.
4.5.3.5.10
Passage de la machinerie
Afin de permettre le passage de la machinerie devant effectuer les travaux prévus, il est permis de
défricher ou de débroussailler en haut du talus, lorsqu'il est nécessaire. Si possible, le défrichage doit
s'effectuer soit sur le côté où l'entretien historique a été réalisé, soit du côté nord du talus ou soit sur le
côté qui exposera le moins les eaux aux rayons du soleil une fois les travaux effectués.
4.5.3.5.11
Protection des talus
Afin de faciliter les travaux d'entretien, de nettoyage ou d'aménagement du cours d'eau verbalisé, il est
permis de débroussailler la végétation du talus. Dans la mesure du possible, on doit effectuer ces
travaux d'un seul côté du cours d'eau, en évitant que le sol du talus soit mis à nu de toute végétation.
4.5.3.5.12
Protection des espaces boisés situés en zone inondable
Dans les zones inondables identifiées au schéma d'aménagement et de développement de la MRC de
La Rivière-du-Nord, le déboisement pour des fins de mise en culture du sol est prohibé.
4.5.3.5.13
Protection des pentes fortes
Sur une partie de terrain située dans un secteur où la pente est supérieure à 30% (27 degrés), seuls
les prélèvements forestiers conformes à l'article 4.5.3.5.3 sont autorisés.
4.5.3.5.14
Intervention dans un ravage de cerfs de Virginie
Toute intervention forestière dans un ravage de cerfs de Virginie, tels qu'ils sont identifiés sur le plan
4 - Intérêts écologiques et contraintes, est soumise aux règles pour les aménagements pour le cerf
édictées par le Guide d'aménagement des ravages de cerfs de Virginie (chapitre 3 et 4),
Environnement et Faune, Québec, mars 1998.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-106
12 avril 2017
4.5.3.6
Les dispositions normatives applicables à l'abattage d'arbres applicables en milieu urbain et
milieu rural
4.5.3.6.1
Application
Les présentes dispositions s'appliquent à l'intérieur des périmètres d'urbanisation et des affectations
« urbaine », « industrielle d'envergure régionale », « services industriels », « rurale », « rurale
champêtre », « périurbaine », « récréative » et « conservation » définies au schéma d'aménagement et
de développement de la MRC de La Rivière-du-Nord. Pour l'application des présentes dispositions, est
considéré comme un arbre, une tige de 10 centimètres minimum mesurée à 1,3 mètres du sol.
4.5.3.6.2
Abattage d'arbres autorisé
Dans les périmètres d'urbanisation et les affectations « urbaine », « industrielle d'envergure
régionale », « services industriels », « rurale », « rurale champêtre », « périurbaine », « récréative » et
« conservation » tels que définies au schéma d'aménagement et de développement de la MRC de La
Rivière-du-Nord, l'abattage d'arbres n'est permis que dans les cas suivants :
1°
L'arbre est mort, malade ou dangereux;
2°
Il y a compétition entre les arbres;
3°
L'arbre cause des dommages à la propriété;
4°
L'arbre doit être abattu pour effectuer des travaux publics;
5°
L'arbre doit être abattu pour une construction autorisée par la municipalité.
4.5.3.6.3
Plantation d'arbres suite à un abattage non autorisé
Dans les périmètres d'urbanisation et les affectations « urbaine », « industrielle d'envergure
régionale », « services industriels », « rurale », « rurale champêtre », « périurbaine », « récréative » et
« conservation » tels que définies au schéma d'aménagement et de développement, un arbre abattu et
dont l'abattage n'est pas autorisé doit être remplacé par un arbre d'un diamètre minimal de 2 cm
mesuré à 1,3 mètres du sol.
4.5.3.6.4
Coupe d'arbres systématique
Il est interdit de couper des arbres d'une façon systématique sur des terrains non subdivisés ou sur
l'emprise de rue projetée non subdivisée tant et aussi longtemps que le projet de subdivision du ou des
lots n'aura pas été déposé au Conseil de la municipalité locale et qu'une demande officielle d'ouverture
de rue de même que le plan projet de lotissement n'auront pas été approuvés par le Conseil de la
municipalité locale.
4.5.3.6.5
Quantité d'arbres à conserver ou à planter
Les municipalités locales devront intégrer des dispositions relatives à la conservation et à la plantation
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-107
12 avril 2017
d'arbres dans leur réglementation d'urbanisme lors de dépôt d'un plan projet de lotissement.
4.5.3.6.6
Normes de protection des arbres lors du lotissement ou de l'implantation d'une nouvelle construction
Les procédures suivantes doivent être respectées par le demandeur lors d'un lotissement ou de toute
construction principale nouvelle autorisée par la municipalité :
1°
Identifier les arbres à conserver et à couper conformément à l'article 4.5.3.6.5 en fonction
d'impératifs divers : construction, services publics, stationnement, santé des arbres, installation
sanitaire;
2°
Couper les arbres et protéger les arbres durant les travaux selon la sélection prévue
précédemment;
3°
Respecter les normes de terrassement pour éviter l'asphyxie des racines en installant, s'il y a
lieu, des infrastructures pour aérer les racines.
4.5.3.6.7
Conservation d'une bande boisée à la périphérie du périmètre d'urbanisation
4.5.4
Les dispositions applicables aux réseaux de circulation
4.5.4.1
Les dispositions applicables au Plan directeur de rues
Les municipalités locales doivent réaliser et adopter un Plan directeur de rues visant l'ensemble de leur
territoire, à l'exception des aires d'affectation « Urbaine » et « Industrielle d'envergure régionale ». Ce
plan directeur doit être réalisé en considérant les objectifs et critères suivants :
a) concevoir un réseau de rues hiérarchisé et planifié en intégrant les caractéristiques du territoire
(topographie, espaces boisés, etc.) en respectant la hiérarchie routière prévue au schéma
d'aménagement et de développement;
b) localiser les principales voies de circulation municipales et projetées;
c) identifier les voies de circulation municipales existantes et projetées qui interceptent le réseau
routier supérieur;
d) identifier les liens intermunicipaux du réseau routier municipal existant et projeté;
(Abrogé,
Règl.
225-09, art. 16,
2010-03-25)
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 44,
2014-09-10)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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e) prioriser le raccordement des voies de circulation existantes;
f)
prioriser la plus courte distance des rues;
g) éviter que le tracé de rues projetées soit localisé dans des secteurs comportant des habitats
fauniques ou d'autres composantes environnementales sensibles;
h) s'assurer d'une concordance et d'une cohérence des tracés de rues projetées aux limites des
territoires municipaux;
i)
pour les rues projetées qui, sans se raccorder aux rues existantes des municipalités voisines,
se localisent à une distance inférieure à 30 mètres des limites d'une municipalité voisine dans la
MRC, procéder à une consultation informelle avec le Conseil de cette municipalité voisine afin
de l'informer dudit projet;
j)
éviter la projection de nouvelles rues dans les aires d'affectation « Rurale », « Conservation »,
« Agricole »; « Rurale champêtre », « Villageoise »;
k) ne prévoir aucune nouvelle traverse de rue sur l'emprise du parc linéaire à l'exception des
traverses prévues au présent document complémentaire;
l)
prévoir la gestion des accès avec les routes du réseau supérieur et s'assurer d'une acceptation
du ministère des Transports du Québec relativement aux différents raccordements et accès
prévus;
m) identifier le réseau de transport collectif;
n) identifier le réseau de circulation de camionnage.
4.5.5
Les dispositions normatives applicables à l'ouverture de nouveaux chemins ou de nouvelles rues
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme les dispositions suivantes :
1°
Dans toutes les aires d'affectation, l'ouverture de nouveaux chemins ou de nouvelles rues
requiert le dépôt, préalable à la construction de l'infrastructure, d'un plan de gestion
environnementale qui devra définir les objectifs d'aménagement, de préservation et évaluer les
potentiels et caractéristiques du territoire relativement à la rareté de la ressource
environnementale. Le plan de gestion environnementale doit :
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
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a)
faire un état des lieux en indiquant la présence et la localisation de tout milieu naturel
sensible, tel qu'un habitat faunique, un secteur d'intérêt floristique, un cours d'eau, un
milieu humide, etc.;
b)
démontrer la compatibilité du lotissement et de l'usage prévu avec ce milieu sensible ;
c)
démontrer la pertinence de tout abattage d'arbres, travaux de remblai et de déblai ;
d)
prescrire, selon la topographie des lieux et l'usage, la manière dont les travaux doivent
être exécutés afin d'avoir un impact minimal sur les milieux sensibles ;
e)
être signé par un professionnel membre d'une association ou d'un ordre reconnus tel
qu'un biologiste.
Le prolongement, le raccordement et le bouclage sont considérés comme étant des nouvelles rues, au
sens de la section terminologique du SADR .
4.5.5.1
Les dispositions applicables à la gestion des corridors routiers
Afin de maintenir la fonctionnalité et la fluidité du réseau routier supérieur et de restreindre les points
d'interférence que constituent les entrées aux lots riverains, les municipalités locales doivent préciser, à
l'intérieur de leur réglementation d'urbanisme, le tracé projeté et les types de voies de circulation et
intégrer les dispositions réglementaires prévues à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (art. 115, 2e et
5e alinéas) applicables aux voies de circulation et aux accès privés en bordure du réseau national et
régional et ce, en lien avec le Plan directeur des rues identifié au présent document complémentaire.
Par ailleurs, les municipalités locales devront adopter des dispositions réglementaires (au plan et aux
règlements d'urbanisme) visant à atteindre les objectifs suivants:
a)
restreindre et contrôler le nombre et la localisation des rues municipales et
intermunicipales qui interceptent le réseau national et régional, et ce, en intégrant le
réseau routier déjà existant;
b)
limiter l'implantation de nouveaux accès privés sur le réseau routier supérieur;
c)
favoriser les accès privés en commun pour les usages commerciaux et industriels en
bordure du réseau routier supérieur et ce, tant pour le réseau de rue existant que
projeté;
d)
éviter que le tracé de rues projetées soit localisé dans des secteurs comportant des
habitats fauniques ou autres composantes environnementales;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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e)
prévoir la gestion des accès avec les routes du réseau supérieur (routes sous la
responsabilité du ministère des Transports du Québec) et s'assurer d'une acceptation
par le ministère relativement aux différents raccordements et accès prévus.
4.5.5.2
Les dispositions applicables au développement et en bordure de la rue Kirk à Sainte-Sophie
Afin de maintenir la fonctionnalité, la sécurité et la fluidité de la rue Kirk, la municipalité de Sainte-Sophie
doit préciser, à l'intérieur de son plan et de ses règlements d'urbanisme, le tracé projeté, les dispositions
applicables à cette voie de circulation, les points d'interférence que constituent les entrées aux lots
riverains et aux accès privés et ce, en lien avec le Plan directeur des rues identifié au présent document
complémentaire.
Par ailleurs, la municipalité de Sainte-Sophie devra adopter des dispositions réglementaires (au plan et
aux règlements d'urbanisme) visant à atteindre les objectifs suivants:
a) limiter l'implantation de nouveaux accès privés sur la rue Kirk;
b) favoriser les accès privés en commun pour les usages commerciaux et industriels ainsi que
les stationnements en bordure de la rue Kirk;
c) minimiser les conflits entre les véhicules des usagers et de livraisons;
d) favoriser l'accès entre les deux stationnements sans reprendre la rue Kirk lorsque deux
stationnements sont contigus;
e) éviter que le tracé de rues projetées soit localisé dans des secteurs comportant des
habitats fauniques ou autres composantes environnementales;
f)
limiter l'implantation de nouvelles rues créant une intersection avec la rue Kirk;
g) prévoir la gestion des accès avec les routes du réseau supérieur (routes sous la
responsabilité du ministère des Transports du Québec) et s'assurer d'une acceptation par le
ministère relativement aux différents raccordements et accès prévus.
4.5.5.3
Les dispositions spécifiques applicables en bordure des routes nationales à l'extérieur des
périmètres d'urbanisation
À l'extérieur des périmètres d'urbanisation, en bordure des routes nationales (routes 117 et 158), les
municipalités locales doivent intégrer à leur réglementation d'urbanisme l'imposition d'une marge de recul
avant minimale de dix (10) mètres. Pour assurer une harmonisation relative à l'alignement des bâtiments
existants, les municipalités locales pourront introduire dans leur réglementation d'urbanisme une
méthode de calcul visant à établir une marge de recul minimale moyenne lorsque le terrain à bâtir se
situe entre deux terrains déjà construits ou entre un terrain vacant et un terrain construit.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4.5.5.4
Les dispositions applicables à l'intégration de la gare intermodale dans la trame urbaine et au
déploiement du réseau de transport collectif
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme :
1°
la localisation d'emplacements potentiels pour l'aménagement d'aires de stationnement incitatif-
relais à la gare intermodale de Saint-Jérôme;
2°
des normes traduisant un effort de densification résidentielle minimale et l'autorisation d'usages
traduisant une mixité des fonctions en bordure des axes desservis par le réseau de transport
collectif et des stationnements-relais.
4.5.6
Les dispositions applicables aux équipements
4.5.6.1
Les dispositions relatives aux périmètres de localisation des services et équipements de
rayonnement régional
Les municipalités locales doivent intégrer à leur réglementation d'urbanisme des dispositions
assujettissant toute demande de permis (construction, occupation) pour un service ou un équipement
public aux dispositions suivantes :
1°
Délimitation du périmètre de localisation des services et équipements de rayonnement régional
Le périmètre de localisation des services et équipements de rayonnement régional comporte notamment
le centre-ville de Saint-Jérôme, tel qu'apparaissant au plan 8 - Équipements et infrastructures
accompagnant le schéma d'aménagement et de développement révisé.
2°
Définition des services et équipements visés
Les services et équipements considérés comme étant structurants et qui sont visés par le schéma
d'aménagement et de développement révisé, sont de nature publique. Par contre, ceux qui sont de
nature privée relèvent de la responsabilité des municipalités locales.
Les services et équipements publics de rayonnement régional sont de type administratif ou institutionnel
et se définissent de la façon suivante:
a)
Les services administratifs gouvernementaux et para-gouvernementaux desservant
l'ensemble de la MRC de La Rivière-du-Nord et la région administrative des Laurentides. Cependant, les
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Section 4 : Document complémentaire
Plania
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services requérant de vastes espaces d'entreposage extérieurs et ceux rattachés à une ressource
spécifique du milieu pourront être localisés à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre.
b)
Les équipements scolaires d'enseignement collégial et universitaire. Cependant, les
maisons d'enseignement rattachées à une ressource spécifique du milieu (ex: école d'agriculture)
pourront être localisées à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre.
c)
Les établissements publics reliés à la santé et aux services sociaux selon la définition
suivante :
Un centre hospitalier, un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, un centre d'hébergement et
de soins de longue durée et un centre de réadaptation de nature publique au sens de la Loi sur les
services de santé et de services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2). Sont cependant exclut les comptoirs de
service (ex.: CLSC) décentrés par rapport au siège social de l'établissement.
d)
Les équipements d'administration de la justice tels que Palais de Justice. Cependant,
les centres de probation et de détention pourront être localisés à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre.
e)
Les équipements culturels majeurs à caractère permanent desservant la MRC de La
Rivière-du-Nord et la région administrative des Laurentides (par exemple, une salle de spectacle de plus
de trois cents sièges, musée et autres). Sont cependant exclus les équipements reliés à une ressource
archéologique, historique, naturelle ou récréative lorsque les caractéristiques du site le requièrent (ex:
musée, centre d'interprétation, ou autres).
3° Modalités de localisation
La localisation des services et équipements publics de rayonnement régional doit se faire selon les modalités
suivantes:
a)
La recherche d'espace nécessaire à l'implantation projetée des équipements et des
services publics de rayonnement régional visés doit d'abord s'effectuer dans le périmètre de localisation
des services et équipements de rayonnement régional.
Cette recherche d'espace s'effectue en établissant d'abord les besoins en superficie de plancher, en
superficie de terrain et en espace de stationnement extérieur requis pour l'implantation de l'équipement
et du service public projeté.
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Section 4 : Document complémentaire
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b)
Ensuite, la recherche des espaces convoités s'effectue à l'aide d'un inventaire
exhaustif et mis à jour régulièrement par la Ville de Saint-Jérôme des superficies vacantes au centre-ville
de même que des prix de location dans le périmètre de localisation des services et équipements de
rayonnement régional.
Dans le cas où les espaces requis sont disponibles dans le périmètre de localisation des services et
équipements de rayonnement régional, à un prix concurrentiel l'équipement et\ou le service public projeté
doit alors obligatoirement s'y implanter.
c)
Dans le cas contraire, la Ville de Saint-Jérôme, doit obligatoirement transmettre un
rapport écrit au Conseil de la MRC à l'effet que les espaces vacants du périmètre de localisation des
services et équipements de rayonnement régional ne peuvent répondre aux exigences fixées pour
l'implantation de l'équipement et\ou du service public projeté. Ce rapport doit être déposé à la MRC dans
un délai maximal de deux mois suite à la date de l'appel de soumission. Dans ce cas, la MRC rendra
possible l'implantation de l'équipement et\ou du service projeté ailleurs sur le territoire tel que défini au
présent schéma d'aménagement et de développement révisé.
4°
Droits acquis
Des dispositions supplémentaires à celles prévues pour les droits acquis s'appliquent aux équipements
et services publics de rayonnement régional dont il est question au présent article, lesquelles
s'établissent comme suit :
a)
Au moment de l'entrée en vigueur du présent schéma d'aménagement et de
développement révisé, plusieurs équipements et services publics sont déjà en place dans le périmètre de
localisation des services et équipements régional.
b)
Pour les services et équipements publics qui sont localisés à l'extérieur du périmètre
de localisation des services et équipements régional à la date d'entrée en vigueur du présent schéma
d'aménagement et de développement révisé et dont la liste apparaît au tableau 3-13 du présent schéma
d'aménagement et de développement, une politique de droits acquis s'applique.
Tous les bâtiments, équipements et infrastructures qui comportent des services ou équipements publics
localisés sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme, mais à l'extérieur du périmètre de localisation des
services et équipements régional peuvent continuer d'être utilisés et peuvent être utilisés par d'autres
locataires dont ceux du gouvernement.
(Remplacé, Règl.
225-09, art. 14,
2010-03-25)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4.5.6.2
Les dispositions relatives à l'implantation d'un éco-centre
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme, les objectifs et dispositions
normatives relatives à l'implantation d'un éco-centre (régional sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme
et satellite sur le territoire des autres municipalités).
4.5.6.3
Les dispositions relatives aux réseaux majeurs d'infrastructures
Les municipalités locales doivent inclure à leur plan d'urbanisme un objectif à l'effet que l'implantation de
réseaux majeurs d'infrastructures de transport d'énergie et de télécommunication doit prioritairement être
favorisée dans les corridors déjà existants identifiés au schéma d'aménagement et de développement
révisé. Pour les projets d'Hydro-Québec, l'implantation des lignes de transport doit, dans la mesure du
possible, être favorisée dans les corridors déjà existants identifiés au schéma d'aménagement et de
développement révisé.
4.5.7
Les dispositions relatives à la sécurité publique
4.5.7.1
Les dispositions applicables aux croisements sur le corridor des parcs linéaires Le P'tit Train du
Nord et des Basses-Laurentides
Les municipalités locales dont le territoire comporte une portion du corridor des parcs linéaires Le P'tit
Train du Nord et des Basses-Laurentides devront minimalement inclure à leur réglementation
d'urbanisme les dispositions suivantes :
1°
Tout nouveau croisement avec l'emprise des corridors linéaires des Parcs linéaires Le P'tit
Train du Nord et des Basses-Laurentides est interdit à l'exception :
a) des croisements existants à l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement et de
développement révisé;
b) des croisements projetés sur le territoire de la Ville de Prévost :
i)
sur la ligne séparatrice des lots 332 et 333;
ii) sur le lot 320;
iii) sur le lot 317.
2°
La localisation des croisements projetés au point b peut varier, mais le nombre ne doit pas être
supérieur à ceux projetés. Mentionnons également que la MRC souhaite que tous les
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 45,
2014-09-10)
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Section 4 : Document complémentaire
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croisements du parcours du parc linéaire soient éventuellement remplacés par des tunnels afin
d'éviter les conflits de circulation.
4.5.7.2
Les dispositions applicables à l'aménagement des passages à niveaux
Les municipalités locales devront intégrer à leur réglementation d'urbanisme des dispositions encadrant
l'aménagement des passages à niveaux ferroviaires.
4.5.7.3
Les dispositions applicables à la construction d'un bâtiment à risque d'incendie très élevé
Les municipalités locales peuvent intégrer à leur règlement d'urbanisme des dispositions visant à
assujettir toute demande de permis de construction pour un bâtiment à risque d'incendie très élevé à
l'analyse conjointe du service de l'urbanisme et du service de sécurité incendie.
4.5.7.4
Les dispositions relatives à la construction d'un bâtiment à risque d'incendie élevé
Les municipalités locales peuvent intégrer à leur règlement d'urbanisme des dispositions visant à
assujettir toute demande de permis de construction pour un bâtiment à risque d'incendie élevé à
l'analyse conjointe du service de l'urbanisme et du service de sécurité incendie.
4.5.7.5
Les dispositions normatives applicables autour des prises d'eau potable, publiques,
communautaires et privées
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme les dispositions suivantes :
1°
Un rayon de protection minimal de trente (30) mètres doit être maintenu autour des prises d'eau
potable publiques et communautaires desservant plus de vingt (20) personnes ainsi qu'autour
des prises d'eau des usines de filtration.
2°
À l'intérieur de l'aire de protection ainsi délimitée, aucune construction et aucun ouvrage n'est
permis. Toute source de contamination potentielle doit être exclue de l'aire de protection.
Les municipalités locales pourront inclure à leur réglementation d'urbanisme l'établissement de
périmètres rapprochés et éloignés ainsi qu'une ceinture d'alerte pour les prises d'eau potable publiques,
communautaires et privées, et ce, tel que proposé au Guide gouvernemental « Les périmètres de
protection autour des ouvrages de captage des eaux souterraines ».
4.5.8
Les dispositions applicables aux maisons mobiles et aux roulottes
Les municipalités locales doivent inclure à leur réglementation d'urbanisme des dispositions spécifiant les
secteurs où l'implantation de maisons mobiles et de roulottes est autorisée.
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Section 4 : Document complémentaire
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12 avril 2017
4.5.9
Les dispositions relatives au périmètre particulier de l'ancien monastère des Jésuites
La Ville de Saint-Jérôme doit inclure à son plan d'urbanisme et ses règlements d'urbanisme le «
périmètre particulier de l'ancien monastère des Jésuites » sur l'ancienne propriété des Jésuites et y
autoriser les usages suivants :
-
Les résidences pour personnes âgées;
-
Les centres de réhabilitation;
-
Les écoles privées et les institutions de formation spécialisée;
-
Les cliniques et les centres de soins de santé spécialisés;
-
Les salles de réunion et les centres de conférence;
-
Les habitations multifamiliales.
La Ville de Saint-Jérôme doit inclure à sa réglementation d'urbanisme des dispositions afin de s'assurer
que les usages soient limités à l'intérieur du bâtiment principal. La Ville de Saint-Jérôme doit également
s'assurer d'inclure à sa réglementation des mesures visant l'interdiction de construire tout nouveau
bâtiment ou d'agrandir le bâtiment principal, sauf lorsqu'il s'agit d'agrandissements nécessaires pour des
raisons de sécurité, tel que la mise en place d'escaliers de secours et de sorties d'urgence.
4.5.10 Les dispositions relatives aux parcs linéaires Le P'tit Train du Nord et des Basses Laurentides
Les municipalités de Saint-Jérôme et de Prévost devront inclure à leur réglementation d'urbanisme, les
dispositions relatives aux parcs linéaires Le P'tit Train du Nord et des Basses Laurentides.
4.5.10.1
Les dispositions générales relatives à l'émission des permis et certificats relatifs aux parcs linéaires Le
P'tit Train du Nord et des Basses Laurentides
4.5.10.1.1
Obligation du permis de construction, du certificat d'autorisation ou du permis de lotissement
Le permis de construction ou le certificat d'autorisation, selon le cas est obligatoire à toute personne qui
désire effectuer des aménagements, des ouvrages de remblai/déblai, l'abattage d'arbres, de nouvelles
constructions, ou toute construction dans l'emprise d'un parc linéaire ou sur une propriété qui y est
contigüe.
(Ajouté,
Règl.
226-09, art. 5,
2010-03-25)
(Remplacé, Règl.
258-12, art. 2,
2012-11-09)
(Ajouté,
Règl.
279-14, art. 46,
2014-09-10)
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Section 4 : Document complémentaire
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4-117
12 avril 2017
L'obtention d'un permis de lotissement est également requise pour toute opération cadastrale visant la
création ou la modification d'un lot situé en tout ou en partie à l'intérieur ou sur une propriété contigüe à
l'emprise d'un parc linéaire.
4.5.10.1.1.1 Demande de permis de construction
La demande de permis de construction doit être transmise au fonctionnaire désigné de la municipalité
locale sur les formulaires prévus à cet effet. La demande de permis de construction doit être
accompagnée des informations suivantes, en trois (3) copies :
1°
Le genre de construction, l'utilisation actuelle et celle qui en sera faite;
2°
Un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée de la construction, du ou des bâtiments
sur le ou les terrains sur lesquels on projette de construire, indiquant les renseignements
pertinents suivants :
-
l'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie par rapport aux limites de
l'emprise du parc linéaire incluant la localisation de la surface de roulement de la piste cyclable;
-
la localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment ou construction projeté, des
bâtiments et constructions existants sur le même terrain, s'il y a lieu;
-
la distance entre les usages et ouvrages nécessaires par rapport aux limites du terrain, d'un
chemin, du parc linéaire et/ou lac et cours d'eau;
3°
Les plans complets du bâtiment ou de la construction montrant les quatre (4) faces;
4°
La localisation des espaces boisés existants et du déboisement projeté;
5°
Le patron de drainage actuel et celui projeté en fonction des travaux proposés sur la propriété;
6°
Une évaluation du coût probable des travaux et la durée prévue;
7°
Pour les constructions permanentes prévues à l'intérieur de l'emprise du parc linéaire, copie de
la permission d'occupation du ministère des Transports du Québec.
4.5.10.1.1.2 Demande de certificat d'autorisation
La demande de certificat d'autorisation relatif aux usages doit être transmise au fonctionnaire désigné de
la municipalité locale sur les formulaires prévus à cet effet. La demande de certificat d'autorisation relatif
aux usages doit être accompagnée des informations suivantes, en trois (3) copies :
1°
Description de l'utilisation actuelle de la construction, du bâtiment ou du terrain visé par la
demande;
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Section 4 : Document complémentaire
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4-118
12 avril 2017
2°
Description de l'utilisation projetée de la construction, du bâtiment ou du terrain visé par la
demande;
3°
Description des travaux et ouvrages nécessaires à la réalisation de l'usage;
4°
Un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée indiquant les renseignements suivants:
5°
l'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie par rapport à l'emprise du
parc linéaire;
6°
la localisation et les dimensions au sol des usages et les ouvrages s'il y a lieu;
7°
la distance entre les usages et ouvrages par rapport aux limites du terrain, un chemin, parc
linéaire et/ou lac et cours d'eau.
4.5.10.1.2
Obligation du certificat d'autorisation relatif aux enseignes
À l'exception des enseignes mentionnées à l'article 4.5.10.2.3 5), aucune enseigne n'est permise à
l'intérieur de l'emprise du parc linéaire. L'obtention d'un certificat d'autorisation relatif aux enseignes est
obligatoire pour toute personne désirant construire, implanter, réparer, rénover, modifier ou agrandir une
enseigne située sur les terrains contigus de l'emprise du parc linéaire à l'exception des enseignes
mentionnées à l'article 4.5.10.2.3 5).
4.5.10.1.2.1 Demande de certificat d'autorisation relatif aux enseignes
La demande de certificat d'autorisation relatif aux enseignes doit être transmise au fonctionnaire désigné
de la municipalité locale sur les formulaires prévus à cet effet. La demande de certificat d'autorisation
relative aux enseignes doit être accompagnée des informations suivantes, en trois (3) copies:
1°
La hauteur et les dimensions de l'enseigne;
2°
Un plan exécuté à l'échelle illustrant les éléments suivants:
-
la limite du lot ou du terrain visé par rapport à l'emprise du parc linéaire;
-
la localisation de l'enseigne;
-
la ligne de rue;
-
la localisation des bâtiments;
3°
Une procuration signée devant témoin par le propriétaire lorsque la demande n'est pas déposée
par le propriétaire du fond de terre concerné.
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Section 4 : Document complémentaire
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4-119
12 avril 2017
4.5.10.1.3
Obligation du certificat d'autorisation relatif aux croisements
L'obtention d'un certificat d'autorisation relatif aux croisements est obligatoire pour toute personne
désirant construire un croisement reliant un terrain aux parcs linéaires Le P'tit Train du Nord et des
Basses Laurentides ou pour croiser ces derniers.
4.5.10.1.3.1 Demande de certificat d'autorisation relatif aux croisements
La demande de certificat d'autorisation relative aux croisements doit être transmise au fonctionnaire
désigné de la municipalité locale sur les formulaires prévus à cet effet et être accompagnée des
documents/informations suivantes, en trois (3) copies :
1°
L'identification du propriétaire, de ses coordonnées et de ses représentants officiels, s'il y a lieu;
2°
L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie par rapport aux limites de
l'emprise du parc linéaire;
3°
La localisation et les dimensions du croisement;
4°
Une identification précise du tronçon de l'emprise où il a l'intention de croiser le parc régional et
de l'endroit précis à l'intérieur de l'emprise où il compte l'établir;
5°
Un résumé des caractéristiques principales du projet, y compris les caractéristiques naturelles
du terrain;
6°
Un plan identifiant le drainage actuel de la propriété et le patron de drainage envisagé pour la
réalisation des travaux de construction;
7°
Un estimé du coût du projet;
8°
Une étude du volume de circulation prévu;
9°
Un échéancier et un calendrier préliminaire des travaux et de la mise en service.
10°
Une copie de la permission d'occupation du ministère des Transports du Québec à l'égard du
croisement projeté.
4.5.10.1.4
Demande du certificat d'autorisation relatif à une conduite souterraine
La demande de certificat d'autorisation relative à une conduite souterraine doit être transmise au
fonctionnaire désigné de la municipalité locale sur les formulaires prévus à cet effet, accompagnée des
informations suivantes, en trois (3) copies :
1°
Identification du promoteur, de ses coordonnées et de ses représentants officiels, s'il y a lieu;
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Section 4 : Document complémentaire
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12 avril 2017
2°
Un plan exécuté à une échelle exacte illustrant la localisation précise de la conduite projetée à
l'intérieur de l'emprise;
3°
Un résumé des caractéristiques principales du projet tels les dimensions de la conduite, la
profondeur de l'excavation nécessaire, les matériaux de remblayage utilisés, etc.)
4°
Un estimé du coût du projet;
5°
Un échéancier et un calendrier préliminaire des travaux et de la mise en service
6°
Une copie de la permission d'occupation du ministère des Transports du Québec à l'égard du
croisement projeté.
4.5.10.1.5
Demande de permis de lotissement
Une demande de permis de lotissement doit être datée, signée par le requérant et accompagnée en trois
(3) copies des plans dûment préparés par un arpenteur-géomètre et autres documents suivants :
1°
nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de ou des propriétaires, ou, le cas échéant, de
son représentant autorisé;
2°
le numéro du ou des lots formant le terrain, sa superficie et ses dimensions;
3°
un plan n'excédant pas 1 : 5000 et montrant spécifiquement :
a)
l'échelle du plan et le nord géographique;
b) les numéros des lots ainsi que les dimensions et les superficies des terrains contigus;
c) le tracé et l'emprise des rues ou chemins existants ou projetés.
De plus, pour un lotissement impliquant une ou plusieurs rues, l'aménagement d'un croisement au parc
linéaire ou prévoyant plus de 5 lots, les informations supplémentaires suivantes doivent être fournies :
1°
un plan exécuté à l'échelle illustrant le territoire environnant et la manière dont le
développement proposé y est intégré (affectations des sols, réseau routier, les limites
municipales, etc.);
2°
un plan image exécuté à l'échelle illustrant pour l'ensemble de la propriété, les informations
suivantes :
a)
relief du sol exprimé par des courbes de niveau;
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Section 4 : Document complémentaire
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b)
identification des composantes naturelles ou particulières de la propriété (patron de
drainage existant, milieux humides, zones à risque d'inondation, zones de fortes
pentes,...) - dans les cas où le terrain est affecté par une zone à risque d'inondation,
les élévations en mètres sur un plan préparé par un arpenteur-géomètre;
c)
les réseaux d'utilités publiques (aqueduc, égout, câble, électricité, etc..) existants ou
projetés sur le site du projet, s'il y a lieu;
d)
l'implantation des constructions existantes et projetées;
e)
le tracé et l'emprise des rues ou allées d'accès projetées et leur lien ou raccordement
aux rues existantes et au parc linéaire affecté;
f)
les caractéristiques des rues ou allées projetées tels pentes, largeur d'emprise et
rayons de courbure;
g)
la hiérarchie du réseau routier existant et projeté (rue locale, collectrice, régionale,...);
h)
les servitudes et les droits de passages existants et projetés;
3°
données complètes concernant les modifications apportées à l'environnement naturel des lieux
dont notamment le patron de drainage projeté, etc.;
4°
évaluation des impacts potentiels ou appréhendés des ouvrages projetés sur le parc linéaire;
5°
mesures préventives et d'atténuations envisagées prévues pour empêcher ou éviter les impacts
appréhendés sur les emprises du parc linéaire.
4.5.10.1.6
Conditions d'émission des permis et certificats d'autorisation
Aucun permis et aucun certificat d'autorisation ne peuvent être émis à moins que le projet ne soit
conforme au présent document complémentaire et à la réglementation de la municipalité concernée et
sous réserve de l'obtention d'une permission d'occupation du ministère des Transports du Québec,
lorsque requise.
4.5.10.1.7
Étude de la demande des permis et des certificats
Sur réception de la demande de permis ou de certificat d'autorisation, le fonctionnaire désigné de la
municipalité locale, pour toute demande nécessitant une permission d'occupation du ministère des
Transports du Québec (MTQ), fait parvenir copie de la demande complète à la MRC.
4.5.10.1.8
Délai de réalisation suite à la date d'émission d'un permis de construction ou d'un certificat
d'autorisation
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Section 4 : Document complémentaire
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4-122
12 avril 2017
Les travaux doivent être complétés dans les 12 mois suivants la date d'émission du permis de
construction ou du certificat d'autorisation.
4.5.10.1.9 Modification aux plans et devis originaux relatifs à la demande d'un permis de construction ou d'un
certificat
Le requérant ne peut, au cours des travaux, modifier les plans et devis autorisés, sans obtenir
l'autorisation du fonctionnaire désigné, et ce dernier ne peut l'émettre que si les modifications sont
conformes aux dispositions du présent document complémentaire. Cette nouvelle approbation n'a pas
pour effet de prolonger la durée du permis ou du certificat.
4.5.10.1.10 Validité d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation
Tout permis et tout certificat d'autorisation est valide pour une période de 12 mois suivant la date de son
émission. Il est nul et non avenu s'il n'y est pas donné suite dans les six mois de la date d'émission.
Passé ces délais, le requérant doit se prévaloir d'un nouveau permis ou d'un nouveau certificat
d'autorisation.
4.5.10.2
Les dispositions normatives relatives aux parcs linéaires Le P'tit Train du Nord et des Basses
Laurentides
4.5.10.2.1 Les dispositions relatives aux constructions dans l'emprise des parcs linéaires Le P'tit Train du Nord et
des Basses Laurentides
Tout ouvrage, bâtiment ou construction n'est autorisé à l'intérieur de l'emprise que sous réserve de
l'obtention de la permission d'occupation du ministère des Transports du Québec (MTQ) requises et ce,
tel qu'illustré au plan de l'annexe J.
4.5.10.2.1.1 Les dispositions relatives aux conduites souterraines
Le passage d'une conduite souterraine dans l'emprise des parcs linéaires Le P'tit Train du Nord et des
Basses Laurentides peut être autorisé aux conditions suivantes :
1°
le requérant, incluant une municipalité, une régie intermunicipale, un ministère, une agence
gouvernementale ou paragouvernementale, au même titre que tout promoteur ou propriétaire
privé doit démontrer que ledit ouvrage ne peut s'effectuer autrement à l'extérieur de l'emprise
du parc linéaire et ne sera pas une source d'inconvénients à la gestion, l'entretien et
l'aménagement à court, moyen et long terme de ce dernier;
2°
le requérant doit obtenir l'autorisation du MTQ et de la MRC.
4.5.10.2.2 Les dispositions relatives aux lotissements et constructions adjacentes aux parcs linéaires Le P'tit Train
du Nord et des Basses Laurentides
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Section 4 : Document complémentaire
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Aucune opération cadastrale ayant pour résultante un croisement à même l'emprise d'un parc linéaire
n'est autorisée autre que ceux prévus à l'article 4.5.7.1 du schéma d'aménagement et de
développement.
Aucun nouveau permis de construction d'un bâtiment principal ne peut être émis pour un terrain dont
l'accès ne se fait que par une emprise de parc linéaire autre que ceux prévus à l'article 4.5.7.1 du
schéma d'aménagement et de développement.
4.5.10.2.3 Les dispositions relatives à l'affichage dans l'emprise aux parcs linéaires Le P'tit Train du Nord et des
Basses Laurentides
La construction, l'installation, l'implantation, le maintien, la modification, l'agrandissement et l'entretien de
toute affiche, panneau-réclame ou enseigne situés sur une propriété contigüe à l'emprise du parc linéaire
doivent respecter les dispositions suivantes :
1°
aucune enseigne ne doit projeter au-dessus des limites de l'emprise du parc linéaire à
l'exception des enseignes nécessaires à la circulation, la sécurité et à la gestion dudit parc, ainsi
que les enseignes reliées à l'interprétation des éléments d'intérêt et les enseignes
communautaires annonçant un ensemble d'établissements de service;
2°
toute enseigne doit être propre et ne doit présenter aucun danger pour la sécurité publique;
3°
aucune enseigne ne peut être placée devant une porte ou une fenêtre, ni être installée sur une
rampe, un escalier, un balcon ou encore placée sur des poteaux non érigés à cette fin, ni sur les
arbres, les clôtures, les belvédères, les ouvrages en saillie, ni être peinte sur un toit, ni être
localisée dans la marge arrière d'un terrain;
4°
aucune enseigne ne doit avoir une hauteur maximale de plus de 6 mètres mesurée à partir du
niveau du sol.
5°
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux enseignes émanant d'une autorité
publique, municipale, provinciale, fédérale ou scolaire, ainsi que les drapeaux ou emblèmes
d'un organisme politique, civique, philanthropique, éducationnel ou religieux, ainsi que les
enseignes temporaires annonçant une campagne, un événement ou une activité de ces
autorités ou organismes, ni aux enseignes nécessaires à la circulation, la sécurité et la gestion
du parc linéaire ou aux enseignes reliées à l'interprétation des éléments d'intérêt.
4.5.10.2.4 Les dispositions relatives à l'aménagement des cours adjacentes aux parcs linéaires Le P'tit Train du
Nord et des Basses Laurentides
Une bande de 5 mètres de profondeur mesurée à partir de l'emprise des parcs linéaires Le P'tit Train du
Nord et des Basses Laurentides doit être laissée sous couvert végétal et ce, sur toute la longueur du
parc. Le couvert végétal comprend la couverture herbacée, arbustive et arborescente. Dans cette bande,
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-124
12 avril 2017
il est interdit d'abattre tout arbre à moins qu'il ne soit mort ou qu'il représente un danger pour la sécurité
publique. Il est également interdit d'enlever la couverture herbacée.
Le paragraphe précédent ne s'applique pas au périmètre d'urbanisation de la Ville de Saint-Jérôme.
Lorsqu'une cour est adjacente à l'emprise du parc linéaire et qu'une partie d'une telle cour est utilisée à
des fins d'entreposage ou d'étalage lié à un commerce, une industrie ou une entreprise d'utilité publique,
un écran végétal opaque doit être aménagé de manière à dissimuler l'ensemble de l'entreposage
effectué.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4-125
12 avril 2017
4.6 LES DISPOSITIONS FINALES
4.6.1
Les droits acquis
4.6.1.1
Règle générale
Les terrains, bâtiments et occupations dérogatoires existant avant l'entrée en vigueur du présent schéma
d'aménagement et de développement, jouissent de droits acquis, pourvu que ceux-ci aient été réalisés
conformément à la réglementation d'urbanisme alors en vigueur et conformément à la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A.19-1).
Le schéma d'aménagement et de développement n'affecte pas les droits acquis, sous réserve du droit
des municipalités de réglementer les usages, les constructions et les opérations cadastrales dérogatoires
dans la mesure où ceux-ci bénéficient effectivement de droits acquis et ce, conformément à la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme.
4.6.1.2
Les dispositions spécifiques aux droits acquis en zone agricole
4.6.1.2.1
Bâtiment protégé par droits acquis
Bâtiment non conforme aux dispositions du présent document complémentaire quant à la construction ou
l'implantation pour lequel un permis de construction a été émis et existant légalement, ou légalement en
voie de construction, à la date d'entrée en vigueur du document complémentaire.
4.6.1.2.2
Agrandissement
Sous réserve des privilèges accordés par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, un
bâtiment dont l'implantation est dérogatoire, protégé par droits acquis, peut être agrandi conformément
aux dispositions du présent document complémentaire et des autres règlements applicables.
4.6.1.2.3
Bâtiment détruit ou devenu dangereux ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur
La reconstruction ou la réfection d'un bâtiment dérogatoire protégé par droits acquis détruit ou devenu
dangereux par suite d'un incendie ou de quelque autre cause doit être effectuée en conformité avec les
règlements applicables au moment de cette reconstruction ou réfection.
Cependant, la reconstruction ou la réfection d'un bâtiment, dont l'implantation était dérogatoire, est
permise en dérogeant à la réglementation en vigueur relativement à l'implantation en autant que les
quatre (4) exigences suivantes soient respectées :
1°
l'usage au moment de la construction du bâtiment était légal;
(Modifié,
Règl.
306-17, art. 43,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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12 avril 2017
2°
le propriétaire fournit un plan de localisation préparé par un arpenteur-géomètre de la fondation
du bâtiment détruit pour faire reconnaître son implantation;
3°
le privilège de reconstruction s'est exercé dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois de
la date du sinistre;
4°
il n'y a pas augmentation de la dérogation à la réglementation en vigueur.
4.6.1.2.4
Installation d'élevage détruite à la suite d'un sinistre en zone agricole
Une installation d'élevage, dont l'implantation est dérogatoire et protégée par droits acquis, peut être
reconstruite par suite d'un incendie ou de quelque autre cause. Cependant, la reconstruction ou la
réfection d'une installation d'élevage est autorisée en autant que les conditions suivantes soient
respectées :
1°
l'entreprise agricole bénéficie de toutes les autorisations nécessaires conformément à la Loi sur
la qualité de l'environnement (L.R.Q., C. Q-2);
2°
le propriétaire fournit un plan de localisation, préparé par un arpenteur-géomètre, de la
fondation de l'installation détruite pour faire reconnaître son implantation;
3°
le privilège de reconstruction s'est exercé dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois de
la date du sinistre;
4°
il n'y a pas d'augmentation de la dérogation à la réglementation en vigueur.
4.6.1.3
Les dispositions spécifiques applicables à un bâtiment détruit ou incendié
Malgré les articles 4.4.2.1.1, 4.4.2.2.1, 4.4.2.3.1 et 4.4.2.8.1, les municipalités locales peuvent autoriser à
leur réglementation d'urbanisme la reconstruction sur le même emplacement de tout bâtiment détruit
suite à un incendie ou quelque autre cause, conditionnellement à ce que le nouveau bâtiment ait le
même niveau de desserte en aqueduc ou en égout que celui avant la date du sinistre.
Dans le cas ou le bâtiment n'était pas desservi par l'aqueduc et l'égout, les systèmes d'alimentation en
eau potable et les installations septiques doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement
(L.R.Q., chapitre Q-2) et aux règlements édictés sous son empire.
Ce droit s'éteint de plein droit 36 mois après la destruction dudit bâtiment.
(Remplacé, Règl.
225-09, art. 25,
2010-03-25)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-127
12 avril 2017
4.6.2
L'analyse de conformité
4.6.2.1
Principes de base à respecter concernant la conformité des plans et des règlements d'urbanisme
municipaux
Le Conseil adopte le présent règlement de schéma d'aménagement et de développement révisé dans
son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par
paragraphe et sous-paragraphe par sous-paragraphe, de manière à ce que, si un chapitre, un article, un
alinéa, un paragraphe ou un sous-paragraphe était déclaré nul, toute autre disposition du présent
règlement demeurerait en vigueur.
Pour les fins du présent chapitre, l'expression :
1°
Plan d'urbanisme réfère au règlement municipal adopté et mis en vigueur en vertu des articles
97 et subséquents de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
2°
Programme particulier d'urbanisme réfère au règlement municipal adopté et mis en vigueur
en vertu des articles 85 et subséquents de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
3°
Règlements d'urbanisme réfèrent aux règlements municipaux suivants :
a) règlement de zonage (art. 113 et ss.);
b) règlement de lotissement (art. 115 et ss);
c) règlement de construction (art. 118 et ss);
d) règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble (PAE) (art. 145.9 et ss);
e) règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) (art. 145. 15 et
ss);
f)
règlement sur les dérogations mineures (art. 145.1 et ss);
g) règlement sur les conditions d'émission des permis de construction (art. 116);
h) règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux (art. 145.21 et ss);
i)
règlement sur les usages conditionnels (art.145.31 et ss.);
j)
règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un
immeuble (art.145.36 et ss.).
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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4°
Aire d'affectation réfère à l'espace géographique délimité sur le plan 2- Aires d'affectations et
périmètres d'urbanisation accompagnant le schéma d'aménagement et de développement
révisé.
Chaque municipalité qui fait partie du territoire de la MRC est tenue, dans les vingt-quatre (24)
mois de l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement et de développement révisé, de
modifier son plan ainsi que ses règlements d'urbanisme concernant le zonage, le lotissement, la
construction, les ententes relatives à des travaux municipaux, les plans d'implantation et
d'intégration architecturale (PIIA), les plans d'aménagement d'ensemble (PAE), les conditions
d'émission des permis de construction, les usages conditionnels, les projets particuliers de
construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble et d'adopter les programmes
particuliers d'urbanisme (PPU) spécifiés de manière à rendre ces outils conformes aux
dispositions du document complémentaire et aux objectifs du schéma d'aménagement et de
développement révisé.
De plus, parmi les différentes intentions mentionnées au schéma d'aménagement et de
développement révisé, les plans et les règlements d'urbanisme municipaux mentionnés au
paragraphe précédent doivent se conformer à l'ensemble du contenu énoncé au règlement du
schéma d'aménagement et de développement y incluant le document complémentaire. Le
contenu du schéma d'aménagement et de développement révisé comprend l'ensemble des
chapitres faisant partie du présent règlement.
Ainsi, tel que mentionné aux chapitres précédents, le schéma d'aménagement et de
développement révisé prévoit une ou des fonctions dominantes et des fonctions
complémentaires à l'intérieur de chaque catégorie d'affectation. Afin de clarifier l'interprétation
de cette notion de «dominance» et de «complémentarité» et, de faciliter l'analyse de la
conformité entre le schéma d'aménagement et de développement révisé et le plan et les
règlements d'urbanisme municipaux, il y a lieu de se référer à la section qui suit.
4.6.2.2
Notion de dominance à respecter à l'intérieur des aires d'affectation
Le plan 2 - Affectations du territoire et périmètres d'urbanisation faisant partie intégrante du présent
schéma d'aménagement et de développement révisé, délimite le territoire de la MRC en différentes
«aires d'affectation». Ces aires sont numérotées en fonction des catégories d'affectation du sol et par
municipalité.
Chacune de ces aires sert d'unité géographique de base pour la mesure de la conformité entre le
schéma d'aménagement et de développement et le plan d'urbanisme ainsi que les règlements
d'urbanisme municipaux.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
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12 avril 2017
À l'intérieur de chaque aire d'affectation un pourcentage minimal de la superficie brute de terrain de l'aire,
tel que prescrit à la section 3 - Schéma d'aménagement et de développement, doit autoriser tant au plan
qu'aux règlements d'urbanisme l'une ou l'autre, ou une combinaison des fonctions dominantes permises
par le schéma d'aménagement et de développement révisé. Les fonctions complémentaires permises
pour chacune des aires d'affectation ne peuvent être autorisées que pour le pourcentage de la superficie
brute de terrain de l'aire d'affectation identifié à la section 3 - Schéma d'aménagement et de
développement.
4.6.2.3
Délimitation des aires d'affectation
La délimitation de l'aire d'affectation est celle illustrée au plan 2 - Aires d'affectations et périmètres
d'urbanisation. Ce plan est à l'échelle réelle et les limites de l'aire sont celles illustrées au plan.
Conformément à l'article 4.2.9 du présent document complémentaire, la délimitation de l'aire d'affectation
fait l'objet d'une règle d'interprétation permettant d'ajuster ultérieurement les limites exactes et précises
au plan et à la réglementation d'urbanisme des municipalités selon les caractéristiques locales.
4.6.2.4
Autres notions à intégrer
Les composantes du schéma d'aménagement révisé et de développement autres que celles relatives à
l'affectation des sols doivent être intégrées, en les adaptant et en les précisant dans le plan d'urbanisme,
les programmes particuliers d'urbanisme et les règlements d'urbanisme.
Ainsi, de manière non exhaustive, ces composantes font référence et comprennent :
1°
Les grandes orientations de l'aménagement du territoire ;
2°
La gestion de l'urbanisation ;
3°
Le milieu agricole ;
4°
Les contraintes particulières à l'occupation du sol ;
5°
Les territoires d'intérêt particulier ;
6°
Les équipements et infrastructures de transport ;
7°
Les autres équipements et infrastructures ;
8°
Le document complémentaire ;
9°
Le document sur les coûts d'infrastructures et des équipements intermunicipaux proposés ;
10°
Le plan d'action ;
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
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12 avril 2017
11°
Le document sur la consultation publique.
4.6.2.5
Règlements devant faire l'objet d'un examen de conformité par la MRC
Conformément à l'article 237.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la MRC peut déterminer dans
quels cas un règlement municipal doit faire l'objet d'un examen de sa conformité aux objectifs du schéma
d'aménagement et de développement et aux dispositions du document complémentaire.
Dans le cas de la MRC de La Rivière-du-Nord, les règlements municipaux qui doivent faire l'objet d'un
examen de conformité sont ceux qui concernent directement ou indirectement les sujets suivants :
1°
Les grandes orientations d'aménagement du territoire;
2°
Le concept d'organisation spatiale;
3°
Les grandes affectations du territoire;
4°
Les fonctions dominantes et complémentaires de même que le principe de dominance;
5°
Les principes et conditions relatives et applicables dans chacune des aires d'affectation du
territoire;
6°
La gestion de l'urbanisation et les périmètres d'urbanisation;
7°
Les contraintes particulières à l'occupation du sol;
8°
Les territoires d'intérêt particulier;
9°
Les équipements et infrastructures de transport;
10°
Les autres équipements et infrastructures;
11°
Le contenu du document complémentaire.
De même, tout règlement d'emprunt, conformément à l'article 46 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, ayant pour objet l'exécution de travaux publics autres que des travaux de réfection, de
correction ou de réparation d'immeuble en place doit être transmis dès son adoption à la MRC de La
Rivière-du-Nord. Celle-ci examine alors l'opportunité des travaux eu égard aux objectifs du schéma
d'aménagement et de développement et aux dispositions du document complémentaire.
De plus, tout règlement de concordance au sens des articles 58 ou 59 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme doit également faire l'objet d'une analyse de conformité par la MRC.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 4 : Document complémentaire
Plania
4-131
12 avril 2017
4.6.2.6
Règlements à portée locale soustraits d'un examen de conformité par la MRC
Certains règlements à portée locale ne sont pas visés par le schéma d'aménagement et de
développement révisé et à ce titre et ne requièrent pas un avis de conformité de la MRC. De manière non
exhaustive, les objets non visés par le schéma d'aménagement et de développement sont les suivants :
1°
Un changement dans les classes d'usages d'un même groupe d'usages n'ayant pas
d'implications sur les équipements structurants tels que définis au schéma d'aménagement et
de développement (ex : changement aux classes d'usages h1, h2, h3, etc. du groupe d'usages
«Habitation»);
2°
Les dispositions relatives au stationnement;
3°
Les dispositions relatives aux clôtures, haies et murets;
4°
Les dispositions relatives aux piscines, conteneurs à déchets;
Dans une situation de doute, tout règlement n'apparaissant pas à la présente liste doit être soumis à
l'approbation de la MRC, via un certificat de conformité.
Section 5
DOCUMENT SUR LES COÛTS
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 5 : Document sur les coûts
Plania
5-i
12 avril 2017
TABLE DES MATIÈRES
5.
DOCUMENT SUR LES COÛTS..................................................................................................... 5-1
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 5 : Document sur les coûts
Plania
5-ii
12 avril 2017
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 5-1 -Interventions projetées par la MRC ................................................................................................. 5-2
Tableau 5-2 - Interventions projetées par le ministère des Transports du Québec ............................................... 5-4
Tableau 5-3 - Interventions projetées par l'Agence métropolitaine de transport (milliers $) .................................. 5-5
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 5 : Document sur les coûts
Plania
5-1
12 avril 2017
5.
DOCUMENT SUR LES COÛTS
Conformément au premier alinéa de l'article 7 de la Loi d'aménagement et d'urbanisme, le schéma
d'aménagement révisé doit être accompagné d'un document indiquant les coûts approximatifs des divers
équipements et infrastructures intermunicipaux qui sont proposés dans le schéma.
Les tableaux ci-dessous présentent les interventions projetées par la MRC de La Rivière-du-Nord, par le
ministère des Transports du Québec et par l'Agence métropolitaine de transport.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 5 : Document sur les coûts
Plania
5-2
12 avril 2017
Tableau 5-1 -Interventions projetées par la MRC
Enjeux
Infrastructures
Coûts
L'amélioration des
liens
intermunicipaux
Projets de construction et de prolongement
-
Construction d'un lien routier entre la route 333 et la route 117 (Prévost)
Prolongement de la rue Bélanger jusqu'à la route 158 (Saint-Jérôme)
Prolongement de la rue Schulz jusqu'à la montée Godard (Saint-Jérôme et Sainte-Sophie)
Prolongement du boulevard des Cèdres jusqu'au boulevard Filion (Sainte-Sophie et Saint-Jérôme)
Prolongement de la rue de Martigny Ouest jusqu'à la rue des Lacs (Saint-Jérôme)
Prolongement de la rue Lamontagne vers le nord et vers le sud (Saint-Jérôme)
Prolongement du boulevard de Maisonneuve entre le boulevard de la Salette et la rue de Martigny Ouest
(Saint-Jérôme)
Projets de réfection
Amélioration de l'infrastructure du chemin du Lac-Écho (Prévost et Saint-Hippolyte)
Élargissement de la rue de Martigny (Saint-Jérôme)
n/d
L'appui au transport
collectif
intermunicipal
Projet de construction et de prolongement
Aménagement d'aires de stationnement incitatif -relais à celle de la gare intermodale
Mesure d'encadrement
Gestion de l'utilisation du sol : imposition de densités minimales et autorisation à la mixité des fonctions
en bordure des axes et des pôles du réseau de transport collectif
n/d
La promotion de
nouvelles
alternatives de
transport durable
Projet de construction et de prolongement
Aménagement de liens cyclables intermunicipaux permettant les déplacements tant récréatifs qu'utilitaires
Investissement du MTQ
Reconstruction des infrastructures ferroviaires et aménagement de la gare intermodale de Saint-Jérôme
Autres
Suivi du projet-pilote pour véhicules à basse vitesse (CEVEQ) et évaluation de l'opportunité
d'étendre son territoire d'expérimentation à l'échelle de la MRC
n/d
L'amélioration de
l'accessibilité à
l'autoroute 15
Projets de construction et de prolongement
Parachèvement de l'échangeur autoroutier à la sortie 55 (Prévost)
Construction d'un lien routier plus direct avec l'autoroute 50 dont le tracé emprunterait le territoire de la
MRC de Mirabel (Saint-Colomban)
Projets de réfection
Amélioration de l'accès sur le territoire de Prévost, au niveau de la sortie 55
Amélioration de l'accès au Parc régional de la Rivière-du-Nord
Travaux de réfection à Saint-Jérôme et à Prévost
Reconstruction des bretelles d'accès à la jonction du boulevard de la Rivière du Nord
n/d
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 5 : Document sur les coûts
Plania
5-3
12 avril 2017
Enjeux
Infrastructures
Coûts
La requalification de
la route 333 à titre
de promenade
(« parkway »)
Projets de réfection
Amélioration de l'infrastructure
Ajout de feux de circulation aux intersections du chemin du Lac-Bleu et du chemin du Lac Connelly
Mesures d'encadrement
Gestion des accès charretiers en bordure de l'axe
Amélioration du paysage urbain (domaines public et privé)
n/d
L'amélioration des
conditions de
circulation sur la
route 158 en termes
de fluidité et de
sécurité
Projets de réfection
Amélioration des feux de circulation (Saint-Jérôme et Sainte-Sophie)
Ajout de feux de circulation à l'intersection du chemin Achigan Sud (Sainte-Sophie)
Réaménagement des intersections du chemin Achigan Ouest et du chemin Morel (Sainte-Sophie)
Mesures d'encadrement
Gestion de l'utilisation du sol et des accès charretiers en bordure de l'axe
Amélioration du paysage urbain (domaines public et privé)
n/d
La requalification de
la route 117 à titre
de boulevard urbain
Projets de réfection
Amélioration de l'accessibilité au Parc régional de la Rivière-du-Nord en provenance du sud
Améliorations diverses (feux lumineux et autres)
Programmation quinquennale du MTQ : planage et couche d'usure (Prévost), correction et couche
d'usure et réfection de la route entre la rue Bélanger et la route 333 (Saint-Jérôme)
Mesures d'encadrement
Gestion de l'utilisation du sol en bordure de l'axe
Amélioration du paysage urbain (domaines public et privé)
n/d
L'atténuation des
impacts de la
circulation lourde
Projet de construction et de prolongement
Prolongement de la montée McGuire à la rue Kirk (Sainte-Sophie)
Reconfiguration des intersections de la route 158 aux chemin Achigan Ouest, Est et Sud (Sainte-Sophie)
Mesure d'encadrement
Gestion de l'utilisation du sol en bordure des axes du réseau de camionnage lourd et de transit
n/d
L'atténuation du
bruit pour les
secteurs exposés
aux zones de
niveau sonore
élevé
Mesure d'encadrement
Gestion de l'utilisation du sol à l'intérieur du secteur visé
n/d
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 5 : Document sur les coûts
Plania
5-4
12 avril 2017
Tableau 5-2 - Interventions projetées par le ministère des Transports du Québec
Infrastructure
Municipalité
Intervention projetée
Coûts
Autoroute 15
Saint-Jérôme / Prévost
Réfection de ponceaux
400 000 $
Autoroute 15
(nord)
Saint-Jérôme
Planage et couche d'usure
760 000 $
Autoroute 15
Rue Lajeunesse
Saint-Jérôme
Réfection structure
550 000 $
Autoroute 15
Porte du Nord
Saint-Jérôme
Reconstruction des structures
2 270 000 $
Autoroute 15
Saint-Jérôme
Correction de la supersignalisation
1 040 000 $
Autoroute 15
Saint-Jérôme
Modification de l'éclairage routier
940 000 $
Route 117
Prévost
Planage et couche d'usure
793 000 $
Route 117
Saint-Jérôme
Correction de la couche d'usure
507 000 $
Route 117
Saint-Jérôme
Réfection de la route entre la rue
Bélanger et la route 333
1 250 000 $
Route 158
Saint-Jérôme
Planage et couche d'usure
710 000 $
Route 333
Sainte-Sophie
Correction de profil et réaménagement
d'intersection
550 000 $
Chemin Mille-Îles
Saint-Jérôme
Décohésionnement et couche d'usure
709 000 $
Diverses structures
-
Pose de glissières rigides
100 000 $
Source : Ministère des Transports du Québec. Principaux projets du MTQ planifiés au cours des cinq prochaines années.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 5 : Document sur les coûts
Plania
5-5
12 avril 2017
Tableau 5-3 - Interventions projetées par l'Agence métropolitaine de transport (milliers $)
Projet
Taux de
subvention
Avant
2006
2006
2007
2008
Total
Projets autorisés
Prolongement de la ligne Montréal/Blainville
vers Saint-Jérôme
75%
1210 $
20 505 $
0
0
21 715 $
Projets à l'étude pour fins d'autorisation
Programme d'agrandissement des
stationnements incitatifs des trains de
banlieue
75%
0
1000 $
1000 $
0
2000 $
Source : Agence Métropolitaine de Transport, Les budgets de l'AMT pour l'année 2006-2007-2008. Programme Triennal d'Immobilisations 2006-
2007-2008, 15 décembre 2005.
Section 6
PLAN D'ACTION
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 6 : Plan d'action
Plania
6-i
12 avril 2017
TABLE DES MATIÈRES
6.
PLAN D'ACTION ........................................................................................................................... 6-1
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 6 : Plan d'action
Plania
12 avril 2017
6-1
6.
PLAN D'ACTION
Tel que prévu au paragraphe 1.1 de l'article 7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le plan d'action présenté ci-après est un guide permettant aux
autorités de la MRC, aux élus municipaux et aux autres intervenants publics et privés de mettre en œuvre les orientations qui sont présentées dans le présent
schéma d'aménagement et de développement révisé. Les actions sont regroupées en fonction des grands thèmes abordés au schéma d'aménagement et de
développement.
Thème
Action
Intervenants potentiels
Court
terme
(- de 2 ans)
Moyen
terme
(2 à 5 ans)
Long terme
(5 ans et +)
La gestion de
l'urbanisation
Déterminer un périmètre d'urbanisation pour la
Municipalité de Saint-Hippolyte
La Municipalité de Saint-Hippolyte
La MRC de La Rivière-du-Nord
Le MAMOT
Le MDDELCC
X
Revoir la délimitation des périmètres d'urbanisation
La Ville de Saint-Jérôme
La Ville de Prévost
La Municipalité de Sainte-Sophie
La Ville de Saint-Colomban
Le MAMOT
LE MDDELCC
X
Le transport
Définir des critères de gestion des corridors routiers
et de contrôle du développement en bordure des
routes 117 et 158
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
Ministère
des
Transports
du
Québec
Identifier des tracés et les éventuelles dispositions
normatives relatifs aux VHR à l'issue des travaux de
la Table de concertation régionale des VHR des
Laurentides,.
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
Ministère
des
Transports
du
Québec
Table de concertation régionale des
Véhicules
Hors
route
des
Laurentides
X
Réaliser un plan directeur régional de circulation
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
Ministère
des
Transports
du
Québec
X
(Modiifé,
Règl
306-17, art 44,
2018-04-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 6 : Plan d'action
Plania
12 avril 2017
6-2
Assurer une représentation et collaborer avec les
intervenants concernés en matière de transports
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
Ministère
des
Transports
du
Québec
CLD Rivière-du-Nord
X
X
X
Mettre en place un comité bipartite impliquant
notamment la MRC de La Rivière-du-Nord et la
Commission scolaire de La Rivière-du-Nord
MRC de La Rivière-du-Nord
Commission scolaire de La Rivière-
du-Nord
Municipalités concernées
Ministère
des
Transports
du
Québec
X
X
L'environnement
Élaborer et mettre en œuvre un plan directeur
régional en environnement
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
CRELA
Ministère de l'Environnement, du
développement durable et Parcs du
Québec
X
Assurer une représentation et collaborer avec les
intervenants concernés en matière d'environnement
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
CRELA
Organismes environnementaux
Ministère de l'Environnement, du
développement durable et Parcs du
Québec
X
X
X
(Modifié,
Règl.
235-10, art. 4,
2010-06-23)
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 6 : Plan d'action
Plania
12 avril 2017
6-3
Poursuivre la réalisation et la mise en œuvre du
plan régional de gestion des matières résiduelles
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
Ministère de l'Environnement, du
développement durable et Parcs du
Québec
Recyc-Québec
MRC limitrophes
X
Le paysage
Sensibiliser et diffuser des informations relatives à
la protection des territoires d'intérêt esthétique
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
Ministère de l'Environnement, du
développement durable et Parcs du
Québec
CLD Rivière-du-Nord
Organisme culturels du milieu
X
X
X
Le
récréotourisme
Assurer une représentation et collaborer avec les
intervenants concernés en matière de
récréotourisme
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
CLD Rivière-du-Nord
Ministère de la Culture et de
communications du Québec
Association
touristique
des
Laurentides
X
X
X
Mettre à jour le plan directeur des parcs et espaces
verts par la cartographie des sentiers récréatifs
permanents
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
CLD Rivière-du-Nord
Ministère de la Culture et des
communications du Québec
Association
touristique
des
Laurentides
MRC limitrophes
Vélo Québec
Tourisme Québec
X
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 6 : Plan d'action
Plania
12 avril 2017
6-4
Poursuivre la participation des municipalités aux
équipements supra-locaux à caractère culturel
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
CLD Rivière-du-Nord
Ministère de la Culture et de
communications du Québec
X
L'agriculture
Élaborer une politique de conservation des espaces
boisés, des cours d'eau et des milieux humides
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
Ministère de l'Environnement, du
Développement durable et Parcs du
Québec
Agence forestière des Laurentides
Union des producteurs agricoles
Ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation du
Québec
Commission
de
protection
du
territoire agricole du Québec
X
Assurer une représentation et collaborer avec les
intervenants concernées en matière d'agriculture
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
Ministère de l'Environnement, du
Développement durable et Parcs du
Québec
Agence forestière des Laurentides
Union des producteurs agricoles
Ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation du
Québec
Commission
de
protection
du
territoire agricole du Québec
X
X
X
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 6 : Plan d'action
Plania
12 avril 2017
6-5
Créer un comité visant à élaborer un plan de
valorisation et de développement de la zone
agricole au niveau régional en lien avec le Pacte
rural.
MRC de la Rivière-du-Nord
Ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation du
Québec
Union des Producteurs Agricoles
CLD de la Rivière-du-Nord
X
X
Collaborer dans le cheminement des demandes
municipales d'exclusions et d'inclusions de la zone
agricole
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
Commission
de
protection
du
territoire agricole du Québec
X
X
X
Développer le potentiel agricole en milieu rural non
assujetti à la Loi sur la protection des territoires et
des activités agricoles et ce, en respectant les
usages en place et l'acceptabilité sociale
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
Ministère de l'Environnement, du
développement durable et Parcs du
Québec
Union des producteurs agricoles
Ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation du
Québec
Commission de protection territoire
agricole du Québec
X
X
X
Sensibiliser les municipalités à la gestion et au
contrôle de certaines plantes nuisibles
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
Ministère de l'Environnement, du
développement durable et Parcs du
Québec
CRELA
Ministère
des
Ressources
naturelles et de la Faune
X
X
X
Les
équipements et
Assurer une représentation et collaborer avec les
intervenants concernées en matière d'équipements
et d'infrastructures
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
Ministère
des
Transports
du
X
X
X
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 6 : Plan d'action
Plania
12 avril 2017
6-6
infrastructures
Québec
CLD Rivière-du-Nord
Hydro-Québec
L'agence
Métropolitaine
de
Transports, etc.
La gestion des
matières
résiduelles
Poursuivre la mise en œuvre du plan de gestion des
matières résiduelles
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
Ministère de l'Environnement, du
développement durable et Parcs du
Québec
Recyc-Québec
MRC limitrophes
X
X
X
La couverture de
risques
Poursuivre la mise en œuvre du schéma de
couverture de risque en sécurité incendie
MRC de La Rivière-du-Nord
Municipalités concernées
Ministère de l'Environnement, du
développement durable et Parcs du
Québec
Ministère de la sécurité publique
X
X
X
Section 7
DOCUMENT PRÉCISANT LES MODALITÉS DES CONSULTATIONS PUBLIQUES
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 7 : Document précisant les modalités des consultations publiques
Plania
7-i
12 avril 2017
TABLE DES MATIERES
7
DOCUMENT PRÉCISANT LES MODALITÉS ............................................................................... 7-1
7.1
Les lieux et dates des assemblées publiques de consultation ................................................... 7-1
7.2
Les modalités et conclusions de la consultation .......................................................................... 7-2
7.2.1 Les grandes orientations et les objectifs généraux d'aménagement du territoire ............................................... 7-2
7.2.2 Le concept d'organisation spatiale ...................................................................................................................... 7-3
7.2.3 Réseau récréo-touristique ................................................................................................................................... 7-3
7.2.4 Les grandes affectations du territoire .................................................................................................................. 7-3
7.2.5 Périmètre d'urbanisation ...................................................................................................................................... 7-5
7.2.6 Contraintes particulières ...................................................................................................................................... 7-5
7.2.7 Territoires d'intérêt ............................................................................................................................................... 7-6
7.2.8 Équipements à caractère municipal, inter-municipal, régional et inter-régional .................................................. 7-6
7.2.9 Transport terrestre ............................................................................................................................................... 7-7
7.2.10 Plan d'action ........................................................................................................................................................ 7-7
7.2.11 Document présentent les coûts ........................................................................................................................... 7-7
7.2.12 Document complémentaire ................................................................................................................................. 7-7
7.2.13 Autres commentaires .......................................................................................................................................... 7-8
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 7 : Document précisant les modalités des consultations publiques
Plania
7-1
12 avril 2017
7
DOCUMENT PRÉCISANT LES MODALITÉS
Conformément à l'article 56.8 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le projet de schéma
d'aménagement révisé pour la consultation publique, désigné "second projet", a été soumis à la
consultation lors d'assemblées publiques tenues par une commission que le Conseil de la MRC a créée
par résolution. Selon les termes de cette même loi (article 56.9), cette commission fut présidée par le
préfet.
7.1 LES LIEUX ET DATES DES ASSEMBLÉES PUBLIQUES DE CONSULTATION
Six (6) assemblées publiques ont été tenues dans les municipalités suivantes:
-
Le mardi, 23 janvier 1996 à 19H30 dans la salle du Conseil de la MRC de La Rivière-du-Nord à
Saint-Jérôme pour les citoyens des villes de Saint-Jérôme et de Saint-Antoine (municipalité
faisant désormais partie de la ville de Saint-Jérôme);
-
Le mercredi, 24 janvier 1996 à 19H30, à la Salle Raymond Pilon à Bellefeuille pour les citoyens
des municipalités de Bellefeuille et de Lafontaine (municipalités faisant désormais partie de la ville
de Saint-Jérôme;
-
Le mardi, 30 janvier 1996 à 19H30, à l'hôtel de ville de Saint-Colomban pour les citoyens de la
municipalité de Saint-Colomban;
-
Le mercredi, 31 janvier 1996 à 19H30, à l'hôtel de ville de Prévost pour les citoyens de la
municipalité de Prévost;
-
Le mardi, 6 février 1996 à 19H30, au Pavillon Roland Guindon à Sainte-Sophie pour les citoyens
des municipalités de Sainte-Sophie et de New-Glasgow (municipalité faisant désormais partie de
la municipalité de Sainte-Sophie);
-
Le mercredi, 7 février 1996 à 19H30, au Pavillon Roger Cabana à Saint-Hippolyte pour les
citoyens de Saint-Hippolyte.
Lors de chacune de ces assemblées, une présentation du projet de schéma d'aménagement
révisé, désigné second projet, a été faite, suivie d'une période de questions et de commentaires.
Dans quelques cas, des mémoires, soumis par des individus et organismes, ont également été
déposés à l'attention des membres de la commission.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 7 : Document précisant les modalités des consultations publiques
Plania
7-2
12 avril 2017
7.2 LES MODALITÉS ET CONCLUSIONS DE LA CONSULTATION
Tel que requis au deuxième alinéa de l'article 7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la présente
section précise les commentaires et conclusions de la consultation publique.
Afin d'énoncer clairement les commentaires et conclusions formulés, ceux-ci ont été regroupés selon les
grands thèmes du contenu du second projet de schéma d'aménagement révisé.
Avant de préciser les détails énoncés lors des assemblées de consultation publique, il importe de
mentionner que dans bien des cas, les citoyens ont d'abord cherché à mieux comprendre le contenu du
document. Donc, suite à la présentation, plusieurs interventions de la population ont été faites dans le but
de s'informer davantage pour une meilleure compréhension. À cet effet, en plus d'énoncer les accords et
désaccords prononcés, certains thèmes du schéma seront accompagnés d'une section "commentaires et
précisions".
7.2.1
Les grandes orientations et les objectifs généraux d'aménagement du territoire
Accords:
-
En accord avec l'orientation relative aux sites comportant des contraintes, les Services sanitaire
Richer Ltée demandent de compléter l'énumération des activités qui sont opérées sur le site
d'enfouissement sanitaire.
-
On énonce une mention favorable à la reconnaissance des secteurs dans lesquels les
développements sont amorcés (aire d'affectation Semi-urbaine). Cependant en examinant la carte
des affectations, cette orientation n'est pas confirmée et ne se traduit que faiblement, compte tenu
des superficies importantes vouée à ce type de développement.
Désaccord:
-
Aucun désaccord n'est mentionné à l'égard des grandes orientations et objectifs généraux
d'aménagement du territoire.
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 7 : Document précisant les modalités des consultations publiques
Plania
7-3
12 avril 2017
7.2.2
Le concept d'organisation spatiale
Aucune intervention n'a été faite à cet égard.
7.2.3
Réseau récréo-touristique
Aucune intervention n'a été faite à cet égard.
7.2.4
Les grandes affectations du territoire
Accord:
-
Quelques intervenants mentionnent l'importance du maintien de l'affectation Agricole (de la zone
agricole permanente). De plus, le fait de ne permettre que les activités agricoles permet de
réduire les pressions du développement.
Désaccords:
-
On demande une réduction de l'aire Urbaine (et par conséquent du périmètre d'urbanisation) pour
étendre l'aire d'affectation Semi-urbaine dans certains secteurs de Prévost.
-
On souligne l'importance de l'aire d'affectation Semi-urbaine sur le territoire de la MRC pour des
fins de gestion de l'urbanisation. On mentionne qu'il serait opportun de revoir ces aires puisque le
fait d'en identifier une proportion aussi importante aura pour effet de permettre la poursuite de
l'étalement du développement, lequel engendrera inévitablement une surcharge sur les finances
municipales.
-
On demande le retrait d'une partie de l'aire d'affectation Semi-urbaine au profit d'une aire
Protection du milieu naturel dans le secteur de la 305e Avenue sur le territoire de Saint-Hippolyte.
-
On propose le retrait de l'aire d'affectation Semi-urbaine dans le secteur du Chemin des 14 Iles
(Saint-Hippolyte).
-
Un citoyen mentionne que l'aire d'affectation Semi-urbaine du Chemin des Hauteurs dans la
municipalité de Saint-Hippolyte, devrait se poursuivre jusqu'à la limite sud du territoire municipal
(être prolongée d'environ 0,5 kilomètre pour atteindre les limites municipales de Prévost).
Schéma d'aménagement et de développement révisé - Municipalité régionale de comté de La Rivière-du-Nord
Section 7 : Document précisant les modalités des consultations publiques
Plania
7-4
12 avril 2017
-
Toute la question relative à la "commercialisation" (aire Semi-urbaine) du Chemin des Hauteurs
dans Saint-Hippolyte fait l'objet de quelques commentaires, certains intervenants sont d'accord,
d'autres non.
-
En comparaison avec la municipalité de Saint-Hippolyte, le territoire de Saint-Colomban comporte
trop d'espace voué à l'affectation Semi-urbaine, ce qui entraîne un "éparpillement" du
développement et des constructions de valeur moindre.
-
Afin de pouvoir compléter son projet, un citoyen demande d'étendre l'affectation Semi-urbaine
(Domaine du Haut Sainte-Sophie, lots 416 et 417).
-
On mentionne que sur le territoire de Sainte-Sophie, le zonage municipal ne correspond pas
toujours au décret de la zone agricole permanente (il semble que cette situation soit telle à
l'intersection de la 4e rue et du Chemin Val-des-Lacs). On mentionne de plus que dans certains
cas la zone agricole inclut des terres non cultivables ou abandonnées.
-
Un citoyen mentionne l'autorisation qu'il a reçu de la CPTAQ pour la construction d'une partie d'un
terrain de golf en aire Agricole (zone agricole), il tient à poursuivre son projet malgré le refus de la
commission à autoriser la construction de la seconde partie.
-
Malgré le contenu du schéma à l'égard de la zone agricole, un citoyen mentionne l'importance de
promouvoir davantage l'activité agricole en procédant à un contrôle strict des activités qui y sont
autorisées (maintenir les seules activités agricoles). Mais au-delà de cette politique, il faudrait
que le schéma préconise des programmes tel que le remembrement des terres, la mise en valeur
des terres en friche et ce, possiblement, par le biais d'une aide financière.
-
Le schéma ne traite pas des usages industriels dont la superficie est inférieure à 500 mètres
carrés. En fait, ce type de fonction doit être géré par les municipalités. Cependant cette façon de
faire a pour effet indirect de les autoriser en aire d'affectation Protection du milieu naturel alors
que dans cette même aire d'affectation les commerces ne sont pas autorisés.
-
On mentionne que le schéma ne permet pas de réaliser des projets de type hébergement\hôtel,
lesquels seraient compatibles avec le type de milieu.
-
On mentionne que les marinas devraient être interdites.
Commentaires et précisions:
-
On demande des précisions quant à la façon utilisée dans le schéma pour procéder à la
délimitation des différentes aires d'affectation.
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Section 7 : Document précisant les modalités des consultations publiques
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7-5
12 avril 2017
-
On demande des précisions quant aux différences entre les aires d'affectation Semi-urbaine et
Protection du milieu naturel.
-
On s'interroge relativement à l'aire d'affectation Semi-urbaine attribuée aux abords du chemin
des Hauteurs du territoire de Saint-Hippolyte.
-
On s'interroge quant à l'étendue de l'aire d'affectation Semi-urbaine attribuée au territoire de
Saint-Colomban. Y a-t-il autant de développement et la municipalité dispose-t-elle d'un plan
directeur de rues?
-
On s'interroge sur la présence d'une aire d'affectation Agricole (correspondant à la zone agricole)
dans le secteur de Lafontaine. De plus, des précisions sont demandées quant à la démarche à
entreprendre pour procéder à une exclusion de ladite zone.
-
Un citoyen demande des précisions quant à l'attribution d'une aire Protection du milieu naturel
sur ses terres comparativement à l'aire Semi-urbaine de son voisin qui, pourtant dispose du
même type de terrain.
-
On estime que le fait d'attribuer une aire d'affectation Protection du milieu naturel particulière pour
les aires ravages (cerfs de virginie) correspond à une expropriation déguisée.
-
On demande pourquoi l'aire d'affectation Récréative n'est-elle pas plus significative?
7.2.5
Périmètre d'urbanisation
Désaccord:
-
On demande une modification en correspondance avec un commentaire émis précédemment
pour l'aire d'affectation Urbaine dans la municipalité de Prévost.
7.2.6
Contraintes particulières
Désaccords:
-
L'entreprise Services sanitaires Robert Richer Ltée mentionne que le site qu'elle opère à Sainte-
Sophie n'est pas suffisamment reconnu. Pour contrer à cette situation, le mémoire déposé par la
firme en question propose l'ajout d'une section au schéma permettant de préciser les activités qui
y sont effectuées. De plus, le document mentionne qu'il y aurait lieu de préciser quelle partie
exacte de la propriété est considérée comme site d'enfouissement de déchets dangereux par le
MEF.
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7-6
12 avril 2017
-
On mentionne un accord par rapport à la carte des cours d'eau et à leur protection. On demande
cependant l'ajout à cette carte du cours d'eau traversant le lot 25C-3-2, se jetant dans le lac de
l'Achigan (Saint-Hippolyte).
Commentaires et précisions:
-
Relativement à la zone inondable officiellement cartographiée, on demande des précisions.
-
On mentionne que l'on devrait pouvoir faire autre chose que du développement résidentiel en
zone inondable. On demande de quelle façon procéder pour obtenir une "exclusion" de la zone
inondable.
-
On demande des précisions quant aux possibilité d'implantation de sites d'enfouissement sur le
territoire de la MRC.
7.2.7
Territoires d'intérêt
Désaccord:
-
Certains éléments tels que les zones humides et les sommets des montagnes ne font l'objet
d'aucune protection particulière. On demande à ce que le schéma en tienne compte.
Commentaire et précision:
-
On s'informe quant au retrait de la ferme McCarthy au titre d'élément d'intérêt régional (retrait du
schéma).
7.2.8
Équipements à caractère municipal, inter-municipal, régional et inter-régional
Désaccords:
-
On demande d'inclure au schéma le Centre régional d'interprétation de l'autruche (Sainte-Sophie).
Pour aider ce projet de nature éducative et pédagogique, il importe de le reconnaître comme un
projet d'envergure régionale. Le projet dispose déjà de l'appui des municipalités de Sainte-
Sophie et de New-Glasgow.
-
L'entreprise Services sanitaires Robert Richer Ltée demande de créer une section concernant
l'enfouissement sanitaire afin de réellement confirmer la présence et les activités du site.
Commentaire et précision:
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7-7
12 avril 2017
-
On s'interroge quant aux politiques régionales relativement à la dépollution des cours d'eau, à
l'assainissement.
7.2.9
Transport terrestre
Commentaire et précision:
-
On mentionne que le camionnage lourd devrait pouvoir s'effectuer sur le Chemin du Lac Bertrand.
7.2.10 Plan d'action
Aucune intervention n'a été faite à cet égard.
7.2.11 Document présentent les coûts
Aucune intervention n'a été faite à cet égard.
7.2.12 Document complémentaire
Accords:
-
L'étude de rentabilité fiscale est un bon outil pour aider les municipalités dans leur décisions quant
à l'acceptation ou non d'un nouveau projet résidentiel.
-
On mentionne qu'il importe que les municipalités disposent d'un plan directeur de rues afin de
mieux gérer le développement de leur territoire.
Désaccords:
-
Concernant l'abattage d'arbres, la MRC devrait retenir les services d'un ingénieur forestier pour
procéder à l'élaboration d'un plan de gestion pour l'ensemble du territoire. On mentionne de plus
que les boisés d'intérêt devraient être reconnus par "décret officiel" et que chaque nouvel
acheteur puisse être informé de ce fait à l'achat d'un terrain.
-
Dans les conditions d'émission d'un permis de construction, le schéma demande à ce que le
terrain soit adjacent à une rue. Cependant certains terrains ne sont pas adjacents à une rue à
cause de la présence du parc linéaire, ce qui résulte en une impossibilité de construire ces
terrains "enclavés" par la limite du parc en question. On demande à ce qu'une réflexion soit faite
à cet égard dans la prochaine version du schéma.
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7-8
12 avril 2017
-
Un citoyen mentionne que les dimensions de terrains sont plus exigeantes dans la MRC de La
Rivière-du-Nord comparativement à celles applicables sur le territoire de la MRC de Mirabel.
Cette situation fait en sorte que, dans une partie du territoire (dans le secteur de Saint-
Colomban), les normes de lotissements sont différentes d'un côté et de l'autre du même chemin.
Évidemment cette situation agit au détriment de la MRC de La Rivière-du-Nord.
Commentaires et précisions:
-
Un citoyen profite de la consultation publique pour faire part aux membres de la commission de
certains irritants relatifs aux droits acquis, terrains dérogatoires, empiétement dans les marges,
droits de vue, mur de protection à pouvoir construire sur les berges, distance minimale entre un
puits artésien et un champ d'épuration.
-
On demande des précisions sur la dimension des terrains en aire de Protection du milieu naturel.
On s'interroge sur le maintien de cette aire d'affectation dans le futur.
-
On s'interroge quant à la nécessité d'application de normes en bordure des cours d'eau.
7.2.13 Autres commentaires
-
Un citoyen s'informe quant à l'obligation pour une municipalité à demander un pourcentage pour
fins de parc lors d'une opération cadastrale.
-
On demande de préciser la définition d'un schéma d'aménagement et son impact légal sur les
municipalités. On s'interroge également sur le rôle des MRC.
-
On s'interroge quant à la nécessité pour la MRC de procéder à l'adoption d'un règlement de
contrôle intérimaire en attendant la période d'ajustements (de conformité) des règlements
municipaux.
Section 8
ANNEXES
Version administrative codifiée - 17 janvier 2017
ANNEXE A
PARAMÈTRES POUR LA DÉTERMINATION
DES DISTANCES SÉPARATRICES RELATIFS À
LA GESTION DES ODEURS EN ZONE AGRICOLE
TABLEAU A
Nombre d'unités animales (paramètre A)
1. Aux fins de la détermination du paramètre A sont équivalents à une unité animale les animaux figurant dans le
tableau ci-après en fonction du nombre prévu.
2. Pour toute autre espèce animale, un animal d'un poids égal ou supérieur à 500 kilogrammes ou un groupe
d'animaux de cette espèce dont le poids total est de 500 kilogramme équivaut à une unité animale.
3. Lorsqu'un poids est indiqué dans le présent tableau, il s'agit du poids de l'animal prévu à la fin de la période
d'élevage.
Groupe ou catégorie d'animaux
Nombre d'animaux équivalent à une
unité animale
Vache, taureau, cheval
1
Veaux d'un poids de 225 à 500 kilogrammes chacun
2
Veaux d'un poids inférieur à 225 kilogrammes chacun
5
Porcs d'élevage d'un poids de 20 à 100 kilogrammes chacun
5
Porcelets d'un poids inférieur à 20 kilogrammes chacun
25
Truies et porcelets non sevrés dans l'année
4
Poules ou coqs
125
Poulets à griller
250
Poulettes en croissance
250
Cailles
1 500
Faisans
300
Dindes à griller d'un poids de 5 à 5,5 kilogrammes chacune
100
Dindes à griller d'un poids de 8,5 à 10 kilogrammes chacune
75
Dindes à griller d'un poids de 13 kilogrammes chacune
50
Visons femelles excluant les mâles et les petits
100
Renards femelles excluant les mâles et les petits
40
Moutons et agneaux de l'année
4
Chèvres et chevreaux de l'année
6
Lapins femelles excluant les mâles et les petits
40
TABLEAU B
Distances de base (paramètre B)*
Unité
animale
Distance
(mètre)
Unité
animale
Distance
(mètre)
Unité animale
Distance
(mètre)
Unité animale
Distance
(mètre)
Unité
animale
Distance
(mètre)
Unité
animale
Distance
(mètre)
Uité
animale
Distance
(mètre)
Unité
animale
Distance
()mètre)
1
0
38
271
75
335
112
380
149
415
186
445
223
471
260
495
2
0
39
273
76
336
113
381
150
416
187
446
224
472
261
495
3
0
40
275
77
338
114
382
151
417
188
447
225
473
262
496
4
0
41
277
78
339
115
383
152
418
189
448
226
473
263
496
5
0
42
279
79
340
116
384
153
419
190
448
227
474
264
497
6
152
43
281
80
342
117
385
154
420
191
449
228
475
265
498
7
159
44
283
81
343
118
386
155
421
192
450
229
475
266
498
8
166
45
285
82
344
119
387
156
421
193
451
230
476
267
499
9
172
46
287
83
346
120
388
157
422
194
451
231
477
268
499
10
178
47
289
84
347
121
389
158
423
195
452
232
477
269
500
11
183
48
291
85
348
122
390
159
424
196
453
233
478
270
501
12
188
49
293
86
350
123
391
160
425
197
453
234
479
271
501
13
193
50
295
87
351
124
392
161
426
198
454
235
479
272
502
14
198
51
297
88
352
125
393
162
426
199
455
236
480
273
502
15
202
52
299
89
353
126
394
163
427
200
456
237
481
274
503
16
206
53
300
90
355
127
395
164
428
201
456
238
481
275
503
17
210
54
302
91
356
128
396
165
429
202
457
239
482
276
504
18
214
55
304
92
357
129
397
166
430
203
458
240
482
277
505
19
218
56
306
93
358
130
398
167
431
204
458
241
483
278
505
20
221
57
307
94
359
131
399
168
431
205
459
242
484
279
506
21
225
58
309
95
361
132
400
169
432
206
460
243
484
280
506
22
228
59
311
96
362
133
401
170
433
207
461
244
485
281
507
23
231
60
312
97
363
134
402
171
434
208
461
245
486
282
507
24
234
61
314
98
364
135
403
172
435
209
462
246
486
283
508
25
237
62
315
99
365
136
404
173
435
210
463
247
487
284
509
26
240
63
317
100
367
137
405
174
436
211
463
248
487
285
509
27
243
64
319
101
368
138
406
175
437
212
464
249
488
286
510
28
246
65
320
102
369
139
406
176
438
213
465
250
489
287
510
29
249
66
322
103
370
140
407
177
438
214
465
251
489
288
511
30
251
67
323
104
371
141
408
178
439
215
466
252
490
289
511
31
254
68
325
105
372
142
409
179
440
216
467
253
490
290
512
32
256
69
326
106
373
143
410
180
441
217
467
254
491
291
512
33
259
70
328
107
374
144
411
181
442
218
468
255
492
292
513
34
261
71
329
108
375
145
412
182
442
219
469
256
492
293
514
35
264
72
331
109
377
146
413
183
443
220
469
257
493
294
514
36
266
73
332
110
378
147
414
184
444
221
470
258
493
295
515
37
268
74
333
111
379
148
415
185
445
222
471
259
494
296
515
Unité
animale
Distance
(mètre)
Unité
animale
Distance
(mètre)
Unité animale
Distance
(mètre)
Unité animale
Distance
(mètre)
Unité
animale
Distance
(mètre)
Unité
animale
Distance
(mètre)
Uité
animale
Distance
(mètre)
Unité
animale
Distance
()mètre)
297
516
335
536
373
554
411
571
449
587
487
602
525
617
563
630
298
516
336
536
374
554
412
572
450
588
488
603
526
617
564
631
299
517
337
537
375
555
413
572
451
588
489
603
527
617
565
631
300
517
338
537
376
555
414
572
452
588
490
604
528
618
566
631
301
518
339
538
377
556
415
573
453
589
491
604
529
618
567
632
302
518
340
538
378
556
416
573
454
589
492
604
530
619
568
632
303
519
341
539
379
557
417
574
455
590
493
605
531
619
569
632
304
520
342
539
380
557
418
574
456
590
494
605
532
619
570
633
305
520
343
540
381
558
419
575
457
590
495
605
533
620
571
633
306
521
344
540
382
558
420
575
458
591
496
606
534
620
572
634
307
521
345
541
383
559
421
575
459
591
497
606
535
620
573
634
308
522
346
541
384
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969
2253
974
2291
979
2329
984
2367
989
2405
994
2140
958
2178
964
2216
969
2254
974
2292
979
2330
984
2368
989
2406
994
2141
959
2179
964
2217
969
2255
974
2293
979
2331
985
2369
990
2407
994
2142
959
2180
964
2218
969
2256
974
2294
980
2332
985
2370
990
2408
995
2143
959
2181
964
2219
969
2257
975
2295
980
2333
985
2371
990
2409
995
2144
959
2182
964
2220
970
2258
975
2296
980
2334
985
2372
990
2410
995
2145
959
2183
964
2221
970
2259
975
2297
980
2335
985
2373
990
2411
995
2146
959
2184
965
2222
970
2260
975
2298
980
2336
985
2374
990
2412
995
2147
959
2185
965
2223
970
2261
975
2299
980
2337
985
2375
990
2413
995
2148
960
2186
965
2224
970
2262
975
2300
980
2338
985
2376
990
2414
995
2149
960
2187
965
2225
970
2263
975
2301
981
2339
986
2377
991
2415
995
2150
960
2188
965
2226
970
2264
976
2302
981
2340
986
2378
991
2416
996
2151
960
2189
965
2227
971
2265
976
2303
981
2341
986
2379
991
2417
996
2152
960
2190
965
2228
971
2266
976
2304
981
2342
986
2380
991
2418
996
2153
960
2191
966
2229
971
2267
976
2305
981
2343
986
2381
991
2419
996
2154
960
2192
966
2230
971
2268
976
2306
981
2344
986
2382
991
2420
996
2155
961
2193
966
2231
971
2269
976
2307
981
2345
986
2383
991
2421
996
2156
961
2194
966
2232
971
2270
976
2308
981
2346
986
2384
991
2422
996
2157
961
2195
966
2233
971
2271
976
2309
982
2347
987
2385
992
2423
997
2158
961
2196
966
2234
971
2272
977
2310
982
2348
987
2386
992
2424
997
Unité
animale
Distance
(mètre)
Unité
animale
Distance
(mètre)
Unité animale
Distance
(mètre)
Unité animale
Distance
(mètre)
Unité
animale
Distance
(mètre)
Unité
animale
Distance
(mètre)
Uité
animale
Distance
(mètre)
Unité
animale
Distance
()mètre)
2425
997
2435
998
2445
999
2455
1001
2465
1002
2475
1003
2485
1004
2495
1006
2426
997
2436
998
2446
999
2456
1001
2466
1002
2476
1003
2486
1005
2496
1006
2427
997
2437
998
2447
1000
2457
1001
2467
1002
2477
1003
2487
1005
2497
1006
2428
997
2438
998
2448
1000
2458
1001
2468
1002
2478
1004
2488
1005
2498
1006
2429
997
2439
999
2449
1000
2459
1001
2469
1002
2479
1004
2489
1005
2499
1006
2430
997
2440
999
2450
1000
2460
1001
2470
1003
2480
1004
2490
1005
2500
1006
2431
998
2441
999
2451
1000
2461
1001
2471
1003
2481
1004
2491
1005
2432
998
2442
999
2452
1000
2462
1002
2472
1003
2482
1004
2492
1005
2433
998
2443
999
2453
1000
2463
1002
2473
1003
2483
1004
2493
1005
2434
998
2444
999
2454
1001
2464
1002
2474
1003
2484
1004
2494
1006
* Source: Adapté de l'Association des ingénieurs allemands VDI 3471
TABLEAU C
Coefficient d'odeur par groupe ou catégorie d'animaux (paramètre C)*
Groupe ou catégorie d'animaux
Paramètre C
Bovins de boucher
- Dans un bâtiment fermé
0,7
- Sur une aire d'alimentation extérieure
0,8
Bovins laitiers
0,7
Canards
0,7
Chevaux
0,7
Chèvres
0,7
Dindons
- Dans un bâtiment fermé
0,7
- Sur une aire d=alimentation extérieure
0,8
Lapins
0,8
Moutons
0,7
Porcs
1
Poules
- Poules pondeuses en cage
0,8
- Poules pour la reproduction
0,8
- Poules à griller ou gros poulets
0,7
- Poulettes
0,7
Renards
1,1
Veaux lourds
- Veaux de lait
1
- Veaux de grain
0,8
Visons
1,1
* Pour les autres espèces animales, utiliser le paramètre C = 0,8. Ce facteur ne s'applique pas aux chiens, le problème avec ce type d'élevage étant davantage le bruit que les
odeurs.
TABLEAU D
Type de fumier (paramètre D)
Mode de gestion des engrais de ferme
Paramètre D
Gestion solide
- Bovins laitiers et de boucherie, chevaux, moutons et chèvres
0,6
- Autres groupes ou catégories d'animaux
0,8
Gestion liquide
- Bovins laitiers et de boucherie
0,8
- Autres groupes et catégories d'animaux
1
TABLEAU E
Type de projet (paramètre E)
Nouveau projet ou augmentation du nombre d'unités animales
Augmentation* jusqu'à... (u.a.)
Paramètre E
Augmentation* jusqu'à... (u.a.)
Paramètre E
10 ou moins
0,5
141-145
0,68
11-20
0,51
146-150
0,69
21-30
0,52
151-155
0,7
31-40
0,53
156-160
0,71
41-50
0,54
161-165
0,72
51-60
0,55
166-170
0,73
61-70
0,56
171-175
0,74
71-80
0,57
176-180
0,75
81-90
0,58
181-185
0,76
91-100
0,59
186-190
0,77
101-105
0,6
191-195
0,78
106-110
0,61
196-200
0,79
111-115
0,62
201-205
0,8
116-120
0,63
206-210
0,81
121-125
0,64
211-215
0,82
126-130
0,65
216-220
0,83
131-135
0,66
221-225
0,84
136-140
0,67
226 et plus ou nouveau projet
1
-
À considérer selon le nombre total d'animaux auquel on veut porter le troupeau, qu'il y ait ou non agrandissement ou construction de bâtiment.
Pour tout projet conduisant à un total de 226 unités animales et plus, ainsi que pour tout projet nouveau, le paramètre E =1.
(Remplacé, Règl.
279-14, art. 48,
2014-09-10)
TABLEAU F
Facteur d'atténuation (paramètre F)
F = F1 x F2 x F3
Technologie
Paramètre F
Toiture sur lieu d'entreposage
F 1
- Absente
1
- Rigide permanente
0,7
- Temporaire (couche de tourbe, paillis, couche de plastique)
0,9
Ventilation
F 2
- Naturelle et forcée avec multiples sorties d'air
1
- Forcée avec sorties d'air regroupées et sorties de l'air au-dessus du toit
0,9
Forcée avec sorties d'air regroupées et traitement de l'air avec laveurs d'air ou filtres
biologiques
0,8
Autres technologies
F 3
Les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour réduire les distances lorsque leur
efficacité est éprouvée
Facteur à déterminer
lors de l'accréditation
TABLEAU G
Facteur d'usage (paramètre G)
Usage considéré
Facteur
Périmètre d'urbanisation
1,51
Maison d'habitation située à l'intérieur de la zone agricole
0,52
Maison d'habitation située à l'extérieur de la zone agricole
1,53
Immeuble protégé situé à l'intérieur de la zone agricole
1,0
Immeuble protégé situé à l'extérieur de la zone agricole
1,53
1 :
La distance séparatrice est calculée à partir de la limite du périmètre d'urbanisation.
2 :
Ce facteur peut être diminué à 0,3, conditionnellement à l'aménagement d'une haie brise-vent.
3 :
Dans le cas des maisons d'habitation et des immeubles protégés situés à l'extérieur des périmètres
d'urbanisation, le facteur de 1,5 ne s'applique que pour l'implantation d'une nouvelle unité d'élevage et
ne s'applique pas aux agrandissements des unités d'élevage existants avant l'entrée en vigueur du
présent règlement.
(Modifié, Règl.
235-10, art. 42,
2010-06-23)
ANNEXE B
DÉROGATION AUX DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE INONDABLE
(Remplacé, Règl.
285-15, art. 2,
2015-09-03)
ANNEXE C
PROGRAMME DE DÉTERMINATION DES COTES DE CRUES
DE RÉCURRENCE 20 ANS ET 100 ANS (PDCC)
SECTEUR IDENTIFIÉ À L'ANNEXE C-1
ZONES COMPORTANT DES RISQUES D'INONDATION OÙ LE RISQUE EST ÉLEVÉ
Pour le secteur identifié à l'annexe C-1 et localisé dans les Villes de Prévost et de Saint-Jérôme, les endroits où le
risque d'inondation est considéré comme élevé sont ceux situés à l'intérieur des cotes de crues de récurrence 20
ans présentées au tableau suivant :
Section 20 ans
(mètres)
1
153,37
2
153,38
3
153,45
4
153,39
5
153,42
6
153,45
7
153,53
8
153,56
9
153,58
10 153,61
11 153,63
11.5*153,71
12 153,75
* Section interpolée ».
ZONES COMPORTANT DES RISQUES D'INONDATION OÙ LE RISQUE EST MOINDRE
Pour le secteur identifié à l'annexe C -1 et localisé dans les Villes de Prévost et de Saint-Jérôme, les endroits où le
risque d'inondation est considéré comme faible sont ceux situés à l'intérieur des cotes de crues de récurrence 100
ans présentées au tableau suivant :
Section 100 ans
(mètres)
1
153,54
2
153,55
3
153,63
4
153,56
5
153,60
6
153,64
7
153,73
8
153,77
9
153,80
10 153,83
11 153,86
11.5*153,96
12 154,00
* Section interpolée ».
SECTEUR IDENTIFIÉ À L'ANNEXE C-1
ZONES COMPORTANT DES RISQUES D'INONDATION OÙ LE RISQUE EST ÉLEVÉ
Pour le secteur identifié à l'annexe C -2 et localisé dans la Ville de Saint-Jérôme, les endroits où le risque
d'inondation est considéré comme élevé sont ceux situés à l'intérieur des cotes de crues de récurrence 20
ans présentées au tableau suivant :
Section 20 ans
(mètres)
1
99,48
2
100,22
3
100,74
4
100,86
5
100,95
6
100,95
ZONES COMPORTANT DES RISQUES D'INONDATION OÙ LE RISQUE EST MOINDRE
Pour le secteur identifié à l'annexe C -2 et localisé dans la Ville de Saint-Jérôme, les endroits où le risque
d'inondation est considéré comme faible sont ceux situés à l'intérieur des cotes de crues de récurrence
100 ans présentées au tableau suivant :
Section 100 ans
(mètres)
1
99,59
2
100,37
3
100,91
4
101,04
5
101,14
6
101,14
ANNEXE C -1
PROGRAMME DE DÉTERMINATION DES COTES DE CRUES
DE RÉCURRENCE 20 ANS ET 100 ANS (PDCC 15-001)
ANNEXE C -2
PROGRAMME DE DÉTERMINATION DES COTES DE CRUES
DE RÉCURRENCE 20 ANS ET 100 ANS (PDCC 15-002)
ANNEXE D
Cartographie des zones sujettes aux mouvements de terrain identifiées
pour les secteurs des rivières L'Achigan et Jourdain
et réalisée par le Ministère des Transports
(Remplacé, Règl.
235-10, art. 2,
2010-06-23)
ANNEXE E
PROLONGEMENT DE LA RUE KIRK À SAINTE-SOPHIE
EMPRISE ROUTIÈRE REQUISE POUR COLLECTRICE FUTURE
ANNEXE F
LISTE DES ESPÈCES FLORISTIQUES MENACÉES OU VULNÉRABLES
Liste des espèces floristiques menacées ou vulnérables
Nom latin
(numéro
d'occurrence)
Nom commun
Statut de l'espèce
au Québec
Municipalité / Si
te d'inventaire
Description
Dernière
observation
Allium tricoccum
(7675)
Ail des bois
Vulnérable
Saint-Jérôme
Bois, feuillu, îles
1963-05-10
Arabis holboellii var.
retrofracta
(4266)
N/D
Susceptible d'être
désignée
Prévost
Talus
d'éboulis
de
fines
particules terreuses et de
petits cailloux
2001-05-02
Carex backii
(11189)
Carex de Back
Susceptible d'être
désignée
Prévost
Ostryaie à bouleau blanc et
pin blanc
2002-06-09
Dryopteris clintoniana
(9232)
Dryoptère de Clinton
Susceptible d'être
désignée
Saint-Jérôme
Dépression marécageuse sur
les
roches
archéennes
moutonnées
1940-08-07
Eleocharis robbinsii
(7207)
Éléocharide de Robbins
Susceptible d'être
désignée
Saint-Hippolyte
Littoral inondé boueux
1973-08-06
Goodyera pubescens
(8103)
Goodyérie pubescente
Susceptible d'être
désignée
Saint-Jérôme
N/D
1960 (av.)
Platanthera
blephariglottis var.
blephariglottis
(8162)
Platanthère à gorge frangée
variété à gorge frangée
Susceptible d'être
désignée
Saint-Hippolyte
Tourbière
1912-08
Platanthera
macrophylla
(8272)
Platanthère à grandes
feuilles
Susceptible d'être
désignée
Saint-Jérôme
Espace boisé
1962-07-08
Platanthera
macrophylla
(8273)
Platanthère à grandes
feuilles
Susceptible d'être
désignée
Saint-Hippolyte
N/D
1929-07-08
Platanthera
macrophylla
(8287)
Platanthère à grandes
feuilles
Susceptible d'être
désignée
Prévost
Chênaie rouge mature à
érable à sucre
1994-07-18
Podostemum
ceratophyllum
(5620)
Podostémon à feuilles
cornées
Susceptible d'être
désignée
Sainte-Adèle
N/D
1942
Scirpus pendulus
(7298)
Scirpe pendant
Susceptible d'être
désignée
Saint-Jérôme
Substrat alcalin
1988-06-26
Sparganium
androcladum
(8952)
Rubanier rameux
Susceptible d'être
désignée
Saint-Hippolyte
Lac tourbeux
1968-07-30
Spiranthes casei var.
casei
(8296)
Spiranthe de Case variété
de Case
Susceptible d'être
désignée
Saint-Hippolyte
N/D
1956-09-27
Spiranthes casei var.
casei
(16368)
Spiranthe de Case variété
de Case
Susceptible d'être
désignée
Saint-Colomban
N/D
2003-09-01
Ulmus thomasii
(6338)
Orme liège
Menacée
Saint-Jérôme
N/D
1997-10-28
Utricularia gibba
(5325)
Utriculaire à bosse
Susceptible d'être
désignée
Saint-Hippolyte
N/D
1969-08-13
Utricularia resupinata
(5361)
N/D
Susceptible d'être
désignée
Saint-Hippolyte
Îlots flottants de boue
1969-08-13
Woodwardia virginica
(9128)
Woodwardie de Virginie
Susceptible d'être
désignée
Saint-Hippolyte
Marais
1943-09-19
Source : Centre des données sur le patrimoine naturel, MDDEP, juillet 2007
ANNEXE G
LISTE DES ESPÈCES FAUNIQUES MENACÉES, VULNÉRABLES OU
SUSCEPTIBLES D'ÊTRE AINSI DÉSIGNÉES
Liste des espèces fauniques menacées, vulnérables ou susceptibles d'être ainsi désignées
Nom commun
Statut de l'espèce dans la MRC
Bruant sauterelle
Susceptibles d'être ainsi désignées
Tortue des bois
Vulnérable
Grenouille des marais
Susceptibles d'être ainsi désignées
Couleuvre d'eau
Susceptibles d'être ainsi désignées
Couleuvre tachetée
Susceptibles d'être ainsi désignées
Couleuvre verte
Susceptibles d'être ainsi désignées
Couleuvre à collier
Susceptibles d'être ainsi désignées
Tortue mouchetée
Susceptibles d'être ainsi désignées
ANNEXE H
Plan directeur de gestion des cours d'eau de la Ville de Saint-Jérôme
Document disponible pour consultation au bureau de la MRC de La Rivière-du-Nord
(Ajouté, Règl.
224-09, art. 2,
2010-02-03)
ANNEXE I
Secteurs à densifier sur le territoire de la Ville de Saint-Jérôme
Ajouté, Règl.
228-09, art. 6,
2010-02-03)
ANNEXE J
Emprise des parcs linéaires Le P'tit Train du Nord et des Basses Laurentides
Ajouté, Règl.
279-14, art. 49,
2014-09-10)