Règlement 368-01-26 modifiant le règlement 368-23 - Délégation des pouvoirs
La Rivière-du-Nord, Quebec
· adopted 2026-04-30
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA RIVIÈRE-DU-NORD
RÈGLEMENT NUMÉRO 368-01-26
MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 368-23 CONCERNANT LES RÈGLES DE
CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRE, CERTAINES RÈGLES ADMINISTRATIVES ET LA
DÉLÉGATION DE CERTAINS POUVOIRS AUX FONCTIONNAIRES
QU'IL EST STATUÉ ET ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT DE LA MUNICIPALITÉ
RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA RIVIÈRE-DU-NORD, COMME SUIT :
ARTICLE 1
L'article 1 - DÉFINITION du règlement 368-23 est modifié par l'ajout de la définition suivante:
Cadre intermédiaire :
Tout employé de la MRC non syndiqué et qui n'est pas directeur de service notamment les
coordonnateurs, les chargés de projets et les conseillers stratégiques.
ARTICLE 2
L'article 16 - DÉLÉGATION AUX CADRES DE DIRECTION du règlement 368-23 est modifiée de
la façon suivante :
Le Conseil délègue le pouvoir d'autoriser des dépenses et de passer des contrats ne
dépassant pas les limites monétaires suivantes :
Directeur général et greffier-trésorier
50 000 $
Directrice générale adjointe et greffière-trésorière adjointe 25 000 $
Cadre de direction
10 000 $
Cadre intermédiaire
5 000 $
La délégation précédemment mentionnée s'applique au budget dont le cadre a la
responsabilité. La présente délégation permet la conclusion et la signature, au nom de la
MRC, des contrats ou ententes pour donner effet aux dépenses mentionnées.
ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Xavier-Antoine Lalande
Préfet
Geneviève Bélanger
Directrice générale adjointe et
greffière-trésorière adjointe
Avis de motion : 25 mars 2026
Dépôt du projet de règlement : 25 mars 2026
Adoption du règlement : 29 avril 2026
Entrée en vigueur : 30 avril 2026
Geneviève Bélanger
Signé le 2026-04-30 13:58:35 EDT
Xavier-Antoine Lalande
Signé le 2026-04-30 18:55:21 EDT