Règlement sur le commerce itinérant et la sollicitation no 11-2024 — full text

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RÈGLEMENT NO 11-2024 Règlement relatif au commerce itinérant et à la sollicitation Page 1 sur 5 VILLE DE LA SARRE RÈGLEMENT NO 11-2024 DICTRICT D'ABITIBI PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT RELATIF AU COMMERCE ITINÉRANT ET À LA SOLLICITATION ATTENDU les pouvoirs conférés à la Ville par la Loi sur les compétences municipales; ATTENDU QUE la Ville de La Sarre est déjà régie par un règlement concernant le commerce itinérant, mais que, de l'avis du conseil, il y a lieu d'actualiser ledit règlement et de le rendre plus conforme aux réalités contemporaines; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du 9 juillet 2024; LE CONSEIL DE LA VILLE DE LA SARRE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le présent règlement abroge toutes dispositions similaires contenues dans un autre règlement, ou tout règlement portant sur le même objet. ARTICLE 3 À moins de déclaration contraire expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens de l'application que leur attribue le présent article : Autorité compétente Le directeur et les employés du Service d'urbanisme et de développement ou toute autre personne nommée par résolution du conseil municipal. Commerçant itinérant résident Commerçant itinérant résident situé à l'extérieur du territoire de la Ville Toute personne qui, elle-même ou par un représentant, et ailleurs qu'à son adresse sur le territoire de la Ville, vend une marchandise ou offre un service. Toute personne qui, elle-même ou par un représentant, et provenant de l'extérieur du territoire de la Ville, mais à l'intérieur de l'Abitibi-Ouest, vend une marchandise ou offre un service. Commerçant itinérant non résident Toute personne qui, elle-même ou par un représentant, et provenant de l'extérieur du territoire de la Ville, vend une marchandise ou offre un service. Endroits publics Tout parc, place publique, chaussée, trottoir, rue, piste cyclable, terrain de stationnement et autre immeuble ou endroit du même genre. Lettre d'autorisation Lettre délivrée conformément au présent règlement. Organisme reconnu Organisme à but non lucratif dont son siège social est situé sur le territoire de la municipalité régionale de comté d'Abitibi-Ouest ou dans les localités de Villebois et Valcanton. RÈGLEMENT NO 11-2024 Règlement relatif au commerce itinérant et à la sollicitation Page 2 sur 5 Sont également assimilés à un organisme reconnu une université canadienne, un collège d'enseignement général et professionnel (Cégep), une institution d'enseignement privé déclarée d'intérêt public en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q. chapitre E-9), une institution d'enseignement public visée par la Loi sur l'institution publique (L.R.Q. chapitre 1-13.3) qui fait la promotion directe de ses services éducatifs ou activités récréatives. Permis Le permis de commerçant itinérant délivré conformément au présent règlement. Ville Signifie la Ville de La Sarre EXIGENCES Permis ou lettre d'autorisation ARTICLE 4 Un commerçant itinérant, résidant ou non résidant, ne peut exercer son activité sur le territoire de la Ville sans avoir demandé et obtenu au préalable un permis de commerçant itinérant. La possession, par ce dernier, d'un autre permis délivré avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ne le dispense pas de l'obligation d'obtenir un permis en vertu du présent règlement et de se conformer aux dispositions de celui-ci. Nul autre que les organismes reconnus par la Ville de La Sarre ne peuvent exercer son activité de financement sur le territoire de la Ville de La Sarre, notamment la cueillette de dons ou la vente de marchandise, sans avoir demandé et obtenu au préalable une lettre d'autorisation. Demande de permis ARTICLE 5 Pour obtenir un permis de commerçant itinérant, le requérant doit : 5.1 Soumettre au Service d'urbanisme et du développement la demande de permis dûment complété; 5.2 Acquitter le coût du permis fixé à 100 $ pour un commerçant itinérant résident, 750 $ pour un commerçant itinérant résident situé à l'extérieur du territoire de la Ville de La Sarre mais à l'intérieur de l'Abitibi-Ouest et de 1 500 $ pour un commerçant itinérant non résident. Un permis par personne est requis. Contenu de la demande de permis ARTICLE 6 La demande de permis doit contenir les informations et les documents suivants : 6.1 Les noms, prénom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone du requérant; 6.2 La période prévue, le nom des rues ou secteurs de la Ville ou le type d'établissement où la sollicitation sera faite; 6.3 La nature des activités qui seront exercées; 6.4 La liste complète des personnes devant faire de la sollicitation ou de la vente avec leur nom, adresse et date de naissance et copie d'une carte d'identité avec photo; 6.5 Une déclaration à l'effet que toute déclaration mensongère du requérant entraîne automatiquement le rejet de la demande ou l'invalidation du permis, le cas échéant; 6.6 Une copie en vigueur de son permis de commerçant itinérant émis par l'OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR; RÈGLEMENT NO 11-2024 Règlement relatif au commerce itinérant et à la sollicitation Page 3 sur 5 6.7 Une copie de la déclaration de mise à jour annuelle produite en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales; 6.8 Un certificat de bonne conduite émise par une autorité policière sur demande. Demande de lettre d'autorisation ARTICLE 7 Pour obtenir une lettre d'autorisation, l'organisme doit soumettre au Service d'urbanisme et de développement sa demande dûment complétée et, nonobstant toute disposition contraire, se conformer à la politique administrative établie par ledit Service. Contenu de la demande de lettre d'autorisation ARTICLE 8 La demande de lettre d'autorisation doit contenir les informations suivantes : 8.1 Le nom de l'organisme reconnu; 8.2 Les nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone du responsable de l'activité; 8.3 La période prévue, le nom des rues ou secteurs de la Ville ou le type d'établissement où la sollicitation sera faite; 8.4 La nature des activités qui seront exercées. OBLIGATIONS ARTICLE 9 Le détenteur d'un permis ou d'une lettre d'autorisation doit : 9.1 Toujours conserver une copie du permis ou de la lettre d'autorisation produits par la Ville en sa possession et les présenter sur demande; 9.2 Se conformer aux lois et règlements édictés par les autorités fédérales, provinciales et municipales, sous peine de voir son permis ou sa lettre d'autorisation révoquée par un représentant du Service d'urbanisme et de développement. INTERDICTION ARTICLE 10 Il est interdit au détenteur de permis ou d'une lettre d'autorisation en vigueur d'exercer son activité : 10.1 En faisant de la sollicitation de porte en porte en un lieu arborant un avis mentionnant des expressions telles « pas de colporteur », « pas de sollicitation » ou toute autre mention semblable; l'affiche doit être apposée de manière à être visible pour le commerçant itinérant ou l'organisme accrédité; 10.2 En faisant preuve d'arrogance, d'impolitesse, d'intimidation ou d'utiliser un langage grossier ou injurieux auprès des citoyens; 10.3 Dans les endroits publics, sauf dans le cadre d'une activité parrainée par la Ville de La Sarre et pour laquelle les services du commerçant itinérant ou de l'organisme accrédité ont été requis; 10.4 Le samedi, le dimanche et les jours fériés ; RÈGLEMENT NO 11-2024 Règlement relatif au commerce itinérant et à la sollicitation Page 4 sur 5 10.5 Les autres jours de la semaine, entre 19 h et 10 h. ARTICLE 11 Il est interdit à toute personne de recueillir des dons en argent ou en marchandise, sauf si elle est détentrice d'une lettre d'autorisation en vigueur produite par la Ville. DÉLIVRANCE DU PERMIS OU DE LA LETTRE D'AUTORISATION ARTICLE 12 L'autorité compétente est chargée de l'examen de la demande et de la délivrance du permis ou de la lettre d'autorisation. Elle doit émettre le permis ou la lettre d'autorisation dans les trente (30) jours du dépôt de la demande lorsque toutes les conditions prévues aux articles 4 à 7 sont remplies. REFUS D'UN PERMIS OU DE LA LETTRE D'AUTORISATION ARTICLE 13 L'autorité compétente doit refuser de délivrer un permis ou une lettre d'autorisation si le requérant ou l'un de ses représentants a été, au cours des cinq (5) années antérieures à sa demande, déclaré coupable d'une infraction criminelle, coupable d'une infraction au présent règlement ou à la Loi sur la protection de consommateur (L.R.Q., chap. P40.1). VALIDITÉ DU PERMIS ARTICLE 14 Le permis est valide pour la durée indiquée sur celui-ci. Cette période ne peut excéder un (1) mois. ARTICLE 15 Ni le permis ni la lettre d'autorisation ne sont transférables. EXCEPTIONS ARTICLE 16 Le présent règlement ne s'applique pas : 16.1 À la sollicitation de contribution politique, sous réserve de l'article 92 de la Loi électorale (L.R.Q., chapitre E3.3) et le l'article 395 de la Loi sur les élections et les référendums sans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2) ou de toute législation fédérale pertinente; 16.2 Aux livreurs de journaux, de produits laitiers ou de boulangerie ou de tout autre produit alimentaire à domicile sans sollicitation; 16.3 Aux grossistes qui offrent leur marchandise aux commerces de vente au détail; 16.4 Aux ventes aux enchères d'animaux vivants visées dans la Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., chapitre P-42), aux ventes à l'encan d'effets non réclamés visées dans la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19), aux ventes aux enchères visées dans le Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25); 16.5 Aux participants d'une foire agricole ou commerciale ou d'un marché public; 16.6 À la sollicitation par la poste, par téléphone ou par Internet. RÈGLEMENT NO 11-2024 Règlement relatif au commerce itinérant et à la sollicitation Page 5 sur 5 APPLICATION ARTICLE 17 Le conseil autorise, de façon générale, les agents de la paix de la Sûreté du Québec et les représentants du Service d'urbanisme et du développement de la Ville à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement. PÉNALITÉ ARTICLE 18 Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible : 18.1 Pour une première infraction, d'une amende d'au moins deux cents dollars (200 $) et d'au plus mille dollars (1 000 $) s'il est une personne physique ou un organisme accrédité ou d'une amende de 2 000 $ s'il est une personne morale; Dans tous les cas, l'amende pour une deuxième infraction doit être au moins du double de l'amende minimale prévue pour une première infraction et pour toute infraction et pour toute infraction additionnelle, l'amende doit être au moins du double de l'amende prévue pour une deuxième infraction; 18.2 Pour chaque jour que continue une infraction, celle-ci est considérée comme une infraction distincte et séparée et passible d'une nouvelle amende. Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus. ARTICLE 19 La Ville peut exercer tous les recours nécessaires en outre de tout recours de nature pénale, pour faire respecter les dispositions du présent règlement. ARTICLE 20 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Yves Dubé Sylvie Lafleur Maire Greffière par intérim Adopté le ________________________________