Politique sur la gestion de la dette à long terme et des excédents de fonctionnement — full text

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## Politique sur la gestion de la dette à long terme et des excédents de fonctionnement SERVICE DES FINANCES ADOPTÉE LE 21 JUIN 2022 PAR LA RÉSOLUTION NO VLT-2022-06-164 ## 1. PRÉAMBULE Le conseil municipal et l'ensemble les gestionnaires de Ville de La Tuque, à titre de gestionnaires de fonds publics, portent une attention particulière à la gestion financière de la Ville. La mise en place d'une politique de gestion de la dette s'inscrit dans cette pratique afin d'assurer le maintien de l'endettement à un niveau permettant à la fois de respecter la capacité de payer des contribuables et de maintenir la capacité de la Ville à offrir des services de qualité à ses citoyens et ses citoyennes. De plus, un des objectifs de Ville de La Tuque est de développer son territoire et cette saine gestion de la dette lui donnera la possibilité de saisir les opportunités de développement touristique et commercial. L'endettement devrait être utilisé avec parcimonie, puisqu'il aura une incidence directe sur la fiscalité des générations futures et limite d'autant la marge de manœuvre des futurs élus et gestionnaires municipaux. ## 2. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1. Maintenir l'endettement municipal à la charge du contribuable à un niveau respectant la capacité de payer des contribuables tout en permettant à l'administration de répondre aux besoins des citoyens et citoyennes, d'offrir des services de qualité et de soutenir le développement de la Ville; 2. Maintenir un équilibre entre la charge fiscale et les services offerts à la génération actuelle et l'impact pour les générations futures ; 3. Assurer la pérennité des actifs de la Ville et préserver son patrimoine; 4. Renforcer la vitalité économique de la Ville; 5. Disposer de marges de manœuvre permettant de saisir les opportunités qui pourraient se présenter; 6. Fournir un guide compréhensible, simple et convivial en ce qui concerne les opérations de financement; 7. Exercer une veille constante relativement à l'évolution de l'endettement de la Ville, tant de façon rétroactive que prospective et en fixer les limites à partir de ratios. Le but étant d'assurer une saine gestion et de mieux prévoir les impacts à moyen et long termes sur son service de la dette et sur la fiscalité des années futures. ## 3. PRATIQUES DE GESTION Pour atteindre les objectifs fixés par le guide de gestion de la dette, la Ville se dote de pratiques qui encadrent les interventions des autorités municipales et des gestionnaires en ce domaine. ## 3.1 Définir le contenu de la dette à la charge de l'ensemble des contribuables de la ville (ci-après nommé : « la dette ») 1. La Ville souhaite suivre l'évolution de la dette qu'elle contrôle et pour laquelle la charge revient à l'ensemble de ses contribuables. Nous exclurons donc: - a. L'excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme - c. La dette assumée par le gouvernement du Canada - b. La dette assumée par le gouvernement du Québec - d. La dette assumée par une partie des contribuables (taxe de secteur) - e. La dette assumée par des tiers - f. La dette assumée par toute autre source de revenu non taxée au contribuable ## 3.2 Établir des références permettant de mesurer le niveau de dette de la Ville 1. Cette pratique permet d'établir des points de contrôle pour limiter les emprunts à des niveaux acceptables. 2. Les balises et les cibles suivantes sont retenues : - a) Le ratio du service de la dette à la charge de l'ensemble des contribuables - b) Le ratio de la dette à la charge des contribuables en fonction de Service de la dette Total des revenus - x Proportion applicable à la charge des contribuables - Ratio maximum : 16 % ## la richesse foncière uniformisée ## Dette à la charge des contribuables R.F.U. - Ratio maximum : 3,75 % - c) Le ratio d'endettement par rapport à la valeur comptable nette des immobilisations ## Endettement total net Valeur comptable nette des immobilisations - Ratio maximum : 65 % ## 3. Clauses dérogatoires - a) La Ville pourra déroger aux ratios mentionnés dans les situations suivantes: - i. Paiement d'importantes charges de fonctionnement découlant d'un jugement. - ii. Recours à l'emprunt pour s'acquitter d'un jugement. - iii. Contexte particulier affectant à la baisse les valeurs foncières de la ville. - b) La dérogation devra alors se limiter à l'impact direct de ces causes sur le calcul du ratio. - c) Dans ces cas, la Ville s'engage à mettre en œuvre un processus de révision de la présente politique et des moyens d'encadrement et d'atteinte de nouveaux ratios cibles qui seront à définir dans le contexte. 7. 3.3 Pratiques de gestion visant les excédents de fonctionnement 8. La prudence implique que la Ville conserve un minimum 6% ou deux millions de son budget courant, dans son excédent de fonctionnement non affecté pour faire face à des situations exceptionnelles ou imprévues. De plus, elle crée et maintien des argents dans des excédents de fonctionnement affectés à des fins spécifiques. 9. Le Conseil municipal, par simple résolution, peut décréter des excédents de fonctionnement affectés à même l'excédent de fonctionnement non affecté, en précisant les fins de la création et l'usage particulier de ces excédents de fonctionnement affectés. 10. 3.4 Maintenir un équilibre constant entre les dépenses financées à long terme et la durée des services offerts à partir de ces mêmes dépenses. Le recours à l'endettement a pour effet de répartir la charge fiscale sur les exercices financiers futurs. Il convient donc de s'assurer que les dépenses ainsi financées entraîneront une capacité d'une durée au moins équivalente, à rendre des services aux citoyens et aux citoyennes. C'est une façon simple et pratique d'assurer un certain équilibre intergénérationnel, autrement dit de faire payer les générations qui bénéficieront des investissements. ## Pour ce faire, le conseil municipal entend : 1. Financer ses dépenses en immobilisations sur une période n'excédant pas leur durée de vie prévisible. La charte suivante est proposée : 2. Maximiser l'utilisation de son fonds de roulement pour le financement de ses dépenses en immobilisations en privilégiant le financement des immobilisations: 3. 2.1 de moins de 30 000 $ 4. 2.2 dont la durée de vie prévisible est de 10 ans ou moins 3. Accroître la portion de ses dépenses en immobilisations financées à même ses revenus de fonctionnement 6. 3.1 de moins de 20 000 $ 7. 3.2 dont la durée de vie prévisible est de 5 ans ou moins | Travaux d'infrastructures | | |----------------------------------------------------------|--------| | Réfection mineure, renouvellement pour maintien etc. | 10 ans | | Nouvelle construction ou réfection majeure | 20 ans | | Bâtiment | | | Réfection mineure, amélioration superficielle etc. | 10 ans | | Nouvelle construction ou réfection majeure | 20 ans | | Infrastructures sportives (incluant les modules de jeux) | 10 ans | | Machinerie lourde (incluant camion incendie) | 10 ans | | Machinerie et équipement léger | 5 ans | | Véhicule (automobile et camionnette) | 10 ans | | Équipement de bureau et informatique | 5 ans | | Plans, devis et honoraires professionnels | 5 ans | ## 3.5 Gérer la dette à long terme avec prudence Les élus et les gestionnaires ont la responsabilité, face aux citoyens, de prendre tous les moyens nécessaires pour minimiser les risques financiers associés à la gestion de la dette. ## Pour ce faire, le conseil municipal entend : 1. Gérer le poids de la dette et le service de la dette qui en découlent, de manière à faire face aux éventualités telles que : la croissance des taux d'intérêt, les investissements majeurs non planifiés et autres événements; 2. Établir un cadre financier à long terme et prendre les décisions d'emprunter en fonction de cette planification et des objectifs organisationnels; 3. Respecter globalement le Programme triennal d'immobilisations adopté. Si des investissements non planifiés doivent être mis en œuvre, d'autres projets planifiés devront être annulés ou reportés pour des montants d'investissements nets équivalents et vice versa; 4. Respecter les balises concernant les limites de l'endettement; 5. À la suite du dépôt du rapport financier annuel, appliquer rigoureusement les règles d'utilisation des excédents de fonctionnement, tel que décrit en 3.3. 6. Porter progressivement à 250000 $ le poste de « paiement comptant d'immobilisations ». 7. S'assurer que des crédits budgétaires suffisants soient alloués afin d'éviter que la Ville finance à long terme des dépenses de fonctionnement et ainsi de charger aux générations futures des dépenses d'opération courante. ## 3.6 Reddition La Direction des finances est responsable d'implanter, de suivre et d'évaluer les directives de cette politique de gestion de la dette et des excédents de fonctionnement. ## Pour ce faire, le conseil municipal entend mandater la Direction des finances : 1. À présenter annuellement, soit lors du dépôt du rapport financier, un rapport présentant l'évaluation de sa dette totale et de sa dette à la charge des contribuables au cours des cinq (5) dernières années ainsi qu'une projection quant à leur évolution potentielle pour les 2 prochaines années basée sur le dernier programme triennal d'immobilisations. 2. À présenter annuellement, soit lors du dépôt du rapport financier, un rapport présentant les ratios de référence tels qu'énoncés au point 3.2.2 pour la dernière année financière en comparatif avec l'année précédente. ## 4. DISPOSITION FINALE La présente politique remplace, à compter de son adoption, celle qui a été adoptée par le Conseil le 20 mai 2014 au moyen de la résolution VLT-2014-05-134. Christine Gervais Directrice des Finances et trésorière