Politique d'aide financière pour les secteurs ruraux et forestiers — full text

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POLITIQUE D'AIDE FINANCIÈRE SECTEURS RURAUX ET FORESTIERS Adoptée le 15 septembre 2020 Par le conseil municipal de La Tuque Résolution VLT-2020-09-252 Mise à jour mai 2025 / Résolution VLT-2025-05-150 TABLE DES MATIÈRES 1. MISSION 2. OBJECTIF 3. PRINCIPES 4. PROMOTEURS ADMISSIBLES 5. MODALITÉS 6. PROJETS ET DÉPENSES ADMISSIBLES 6.1 Projets admissibles 6.2 Projets non admissibles 6.3 Dépenses admissibles 6.4 Dépenses non admissibles 7. DATE LIMITE DE DÉPÔTS DES PROJETS 7.1 Présentation de la demande 7.2 Critères de recevabilité 8. DÉPÔT D'UN RAPPORT 9. VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE POLITIQUE D'AIDE FINANCIÈRE Secteurs ruraux et forestiers 4 4 4 4 5 6 6 6 6 6 7 7 7 7 9 2 3 POLITIQUE D'AIDE FINANCIÈRE Secteurs ruraux et forestiers La Ville de La Tuque est caractérisée par un vaste territoire qui, en grande partie, est occupé par des espaces boisés. On y pratique diﬀérentes activités récréatives en plus d'y faire de la villégiature; on y réside dans un cadre naturel plus ou moins éloigné du milieu urbain. L'organisation du territoire de la ville se regroupe sous diﬀérents secteurs selon son aﬀectation. On y retrouve le milieu rural qui s'est développé au cours des années le long des voies de communication principales et correspond de façon générale à des zones de résidences principales ou saisonnières occupées sur des terres privées à proximité d'un plan d'eau. En complémentarité, le domaine forestier situé sur les terres du domaine de l'État regroupe de nombreux chalets de villégiature privée desservis par un vaste réseau de chemins dont la majorité sont des chemins multiusages, c'est-à-dire qu'ils sont construits ou utilisés en vue de permettre l'accès au territoire forestier et à ses ressources. Malgré que la Ville de La Tuque n'a aucune responsabilité légale sur le réseau routier forestier et privé, le conseil reconnaît que le secteur récréoforestier et le secteur rural oﬀrent un grand potentiel pour la pratique d'une multitude d'activités en forêt et que l'accessibilité au territoire pour la villégiature demeure un critère de première importance pour la diversiﬁcation des activités. Cette politique témoigne de la vision du conseil de Ville de La Tuque soucieux de cohérence entre les diﬀérents secteurs de la municipalité à l'égard des services nécessaires au dynamise des quartiers plus éloignés du milieu urbain. 4 POLITIQUE D'AIDE FINANCIÈRE Secteurs ruraux et forestiers 1. MISSION La présente politique vient ainsi compléter l'oﬀre de services aux contribuables situés sur le territoire de Ville de La Tuque tant en milieu rural que forestier. Cette politique permet d'encadrer l'aide ﬁnancière octroyée aﬁn de répondre aux demandes des contribuables pour le maintien de services en raison de l'éloignement du milieu urbain. 2. OBJECTIF La politique d'aide ﬁnancière s'inscrit dans la continuité des actions entreprises ayant comme principal objectif de soutenir ﬁnancièrement la réalisation de projets visant à entretenir, améliorer, ou rétablir l'état d'une infrastructure routière ou un ouvrage d'art du domaine privé ou public sur les terres du domaine de l'état desservant un secteur résidentiel ou de villégiature ou pour la mise en œuvre de projets en lien avec la gestion des matières résiduelles. 3. PRINCIPES Cette politique permet à la Ville de La Tuque de répondre aux nombreuses demandes d'aide ﬁnancière en provenance des résidents et villégiateurs des secteurs ruraux et forestiers. Les aides ﬁnancières seront accordées annuellement pour la réalisation de projets spéciﬁques en fonction des budgets dispo- nibles et des besoins réels présentés sous forme de projet. L'analyse des projets sera sous la responsabilité du comité de voirie de Ville de La Tuque. 4. PROMOTEURS ADMISSIBLES Les résidents ou villégiateurs de Ville de La Tuque regroupés en association ou en voie de le devenir, légalement constituée et possédant un statut conforme à la partie III de la Loi sur les compagnies pour les organismes à but non lucratif (OBNL). Le regrou- pement porteur du projet devra obligatoirement être incorporé selon la loi au moment du versement de l'aide ﬁnancière. 5 POLITIQUE D'AIDE FINANCIÈRE Secteurs ruraux et forestiers 5. MODALITÉS - Les projets déposés visent essentiellement à redonner le plein usage d'un chemin public ou privé par la réalisation de travaux ponctuels ou d'entretien annuellement; - Les promoteurs sont entièrement responsables de la mise en œuvre de leur projet; - La Ville peut exiger que des secteurs desservis par les mêmes chemins se regroupent sous une même association pour bénéﬁcier des autres programmes gouvernementaux ou politiques en vigueur; - L'aide ﬁnancière accordée en vertu de la présente politique ne peut être combinée à une autre aide ﬁnancière de source municipale; - Le montant maximal de l'aide ﬁnancière accordée sera déterminé annuellement en fonction de l'enveloppe disponible et selon les projets déposés; - Les demandes en biens et services faisant partie d'un territoire structuré (ZEC) devront être déposées par l'orga- nisme gestionnaire de la zec sauf pour les associations bénéﬁciant d'un soutien avant l'adoption de la présente politique; - La Ville se réserve le droit de réorienter le dépôt du ou des projets vers un autre programme ou politique en vigueur plus adapté en fonction de la nature des travaux; Le total des montants alloués par la Ville de La Tuque tient compte du budget autorisé par les élus chaque année; - Un comité de Ville de La Tuque analysera les demandes éligibles reçues annuellement et recommandera les montants d'aide ﬁnancière octroyée; - Le comité peut également demander des compléments d'information au promoteur si requis et se réserve le droit d'autoriser des montants additionnels pour des projets d'exception; - La Ville ne recevra qu'un seul projet déposé par promoteur chaque année. 6 POLITIQUE D'AIDE FINANCIÈRE Secteurs ruraux et forestiers 6. PROJETS ET DÉPENSES ADMISSIBLES 6.1 Projets admissibles Les projets admissibles à la politique devront être associés aux domaines suivants : - L'entretien, l'amélioration et la réhabilitation d'un chemin sur les terres du domaine de l'État ou un chemin sur tenure privé; - La mise en conformité d'un pont ou de ponceaux aﬁn de le rendre sécuritaire; - L'installation de signalisation routière dans le but d'améliorer la sécurité des usagers; - La location ou l'achat de conteneur et la disposition des matières résiduelles dans les installations de l'agglomération de La Tuque. Ce service doit être sous la responsabilité d'un organisme reconnu; - Les activités de déneigement sur les chemins sur tenure privé permettant de relier le réseau routier municipalisé. 6.2 Projets non admissibles - Les projets visant la construction d'un chemin ou d'un nouveau tronçon de chemin. 6.3 Dépenses admissibles Les dépenses admissibles et considérées dans le coût du projet : - L'achat de matériel : ponceaux, bois, quincaillerie, redevances sur le sable et gravier; - La location de machinerie lourde, camion de transport incluant l'opérateur; - Contrat de travaux de débroussaillement des emprises de chemins sur tenure privée permettant de relier le réseau routier municipalisé; - Honoraires professionnels dans le cas des travaux sur les ponts ou du calcul de débit pour le dimensionnement des ponceaux, rapport d'inspection des ponts; - Les frais inhérents aux demandes de permis, autorisations, redevances; - Les frais de gestion de projet; maximum 2 % de la valeur totale du projet réalisé jusqu'à concurrence de 500 $ par projet ; - Les frais d'utilisation d'une machinerie lourde propriété d'une tierce personne qui exécute des travaux pour le compte de l'association dans le cadre du projet accepté, sur présentation de la preuve du temps alloué au travaux et le certiﬁcat d'immatriculation identiﬁant la marque, le modèle et l'année de fabrication. 6.4 Dépenses non admissibles La partie remboursable de la TPS et de la TVQ pour les organismes admissibles au remboursement de taxes payées*; Les dépenses associées au gîte et couvertes, aux frais de déplacement, à l'utilisation d'équipement personnel, aux carburants, etc. ne sont pas admissibles et seront considérées comme une contribution du promoteur. * Un organisme sans but lucratif peut avoir droit au remboursement de la TPS et de la TVQ lorsqu'au moins 40 % de ses revenus proviennent d'un ﬁnancement public. Pour déterminer son admissibilité, l'organisme doit compléter le formulaire « Organisme sans but lucratif - Financement public » disponible sur le site Web de Revenu Québec. 7 POLITIQUE D'AIDE FINANCIÈRE Secteurs ruraux et forestiers 7. DATE LIMITE DE DÉPÔT DES PROJETS 7.1 Présentation de la demande Les demandes doivent être adressées sur le formulaire « Dépôt d'un projet politique d'aide ﬁnancière pour les secteurs ruraux et forestiers » dûment complété et signé. Les projets devront être reçus à la Ville de La Tuque au plus tard le 15 juin de chaque année et transmis par la poste à l'adresse suivante : Ville de La Tuque Service aménagement, développement du territoire et urbanisme 375, rue St-Joseph, La Tuque (Québec) G9X 1L5 Les formulaires sont disponibles sur le site Web de la Ville de La Tuque sous l'onglet Service aux citoyens / Politique d'aide ﬁnancière pour les secteurs ruraux et forestiers. 7.2 Critères de recevabilité Le formulaire doit être accompagné d'une résolution du conseil d'administration de l'organisme faisant la demande ainsi qu'une copie des lettres patentes de l'organisme. La demande doit comprendre une description détaillée du projet ainsi une localisation cartographique des travaux à réaliser et des photos des lieux et tous autres documents pertinents. 8. DÉPÔT D'UN RAPPORT Le rapport ﬁnal des travaux devra être présenté sur le formulaire « Versement de l'aide accordée » disponible sur le site Web de la Ville de La Tuque sous l'onglet Service aux citoyens / Politique d'aide ﬁnancière pour les secteurs ruraux et forestiers. accompagné des documents suivants : - Factures payées des travaux réalisés; - Copie des chèques encaissés; - Localisation des travaux avec photos pendant et après la réalisation pour les travaux de voirie; - Autres documents jugés pertinents. Le formulaire dûment complété et signé devra être transmis à la Ville au plus tard : - Le 15 novembre de chaque année pour les travaux de voirie; - Le 15 mai de chaque année pour les projets visant les activités de déneigement. Tout rapport ﬁnal remis en retard entraînera un non-paiement de l'aide ﬁnancière. POLITIQUE D'AIDE FINANCIÈRE Secteurs ruraux et forestiers 9. VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE La Ville procédera au versement de l'aide ﬁnancière accordée après la vériﬁcation du rapport transmis. Dans certains cas, le versement de l'aide ﬁnancière pourrait être eﬀectué après l'inspection des travaux réalisés. La Ville accordera un premier versement de 50 % pour les projets en lien avec les activités de déneigement et sera versé le 1er novembre de l'année en cours. Le deuxième versement de 50 % sera eﬀectué suite au dépôt du rapport ﬁnal du 15 mai de l'année subséquente. Dans aucun cas, la Ville de La Tuque ne sera responsable des travaux exécutés ou des infractions commises en vertu d'une loi ou d'un règlement. 8