Règlement 1000-228-2023 concernant le déneigement et la disposition de la neige — full text

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## VILLE DE LATUQUE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LA TUQUE  ## RÈGLEMENT NUMÉRO 1000-228-2023 RÈGLEMENT CONCERNANT LE DÉNEIGEMENT ET LA DISPOSITION DE LA NEIGE PROPOSÉ PAR : CLAUDE GAUDREAULT APPUYÉ PAR : CLÉMENT DUBÉ RÉSOLU : VLT-2023-10-276 Avis de motion : 19 septembre 2023 Dépôt du projet de règlement : 19 septembre 2023 Adoption: 17 octobre 2023 Entrée en vigueur : 18 octobre 2023 r r ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque ## TABLE DES MATIÈRES | 1. TITRE DU RÈGLEMENT | .3 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------| | 2. INTERPRÉTATION | ....3 | | 3. -MESURES NON RÈGLEMENTAIRES ET EFFETS... | ...3 | | 4. AUTORITÉ COMPÉTENTE ET APPLICATION DU RÈGLEMENT | .3 | | 5. DESCRIPTIONS | ....3 | | SECTION II... | ....4 | | POUVOIRS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE | .4 | | 6. AUTORITÉ DE LA VILLE | .....4 | | 7. DÉPÔT -- TERRAIN PRIVÉ | ...4 | | 8. DÉTOURNEMENT DE LA CIRCULATION.. | .4 | | 9. DÉPLACEMENT DE VÉHICULE ROUTIER | ....4 | | 10. AVIS. | ...4 | | 11. SITUATION D'URGENCE.. | ..4 | | 12. POUVOIR D'INSPECTION ET DE VÉRIFICATION... | ..4 | | SECTION III. | ...5 | | DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE OU DE L'ENTREPRENEUR | ..5 | | 13. DÉPÔT PAR LA VILLE. | ...5 | | 14. PROTECTION D'UN TERRAIN PRIVÉ | ..5 | | 15. ENTRETIEN... | ..5 | | 16. DÉNEIGEMENT | .5 | | 17. RESPONSABILITÉ CIVILE... | 5 | | SECTION IV... | ..6 | | 18. CRITÈRES ET ACCESSIBILITÉ | ...6 | | 19. OBTENTION ET DROITS EXIGIBLES. | ..6 | | 20. PROCURATION SECTION ..... | .6 | | INFRACTIONS... 21. RESPONSABLE | .7 | | 22. PROJETER, SOUFFLER, POUSSER, TRANSPORTER, DÉPOSER -- LIEUX PUBLICS .7 23, PROJETER, SOUFFLER, POUSSER, TRANSPORTER, DÉPOSER -- TROTTOIR | | | DÉNEIGÉ. | 7 | | 24. OBSTRUCTION DES ÉGOUTS, PUISARDS ET COURS D'EAU NATURELS | 7 | | 25. OBSTRUCTION DE LA VISIBILITÉ | .7 | | 26. OBSTRUCTION D'UNE BORNE D'INCENDIE........ | .7 | | 27. ENTRAVE, FAUSSE DÉCLARATION, REFUS ET INJURE | | | 28. INSTALLATION DE SIGNALISATION OU DE REPÈRE DE PROTECTION HIVERNALE..7 | | | 29. FABRICATION DE TUNNELS, FORTS OU GLISSADES. | .7 | | 30. NON-RESPECT D'UNE SIGNALISATION TEMPORAIRE | .7 | | 31. PERMIS NON VALIDE... SECTION VI. | .7 .8 | | | .8 |  1 DISPOSITIONS PÉNALES ET FINALES = 26 2 2 2 0 × × × > 7> Règlements du conseil de la Ville de La Tuque 32. AMENDES.... 33. PAIEMENT DE L'AMENDE 34. INFRACTION CONTINUE 35. REMPLACEMENT. 36. ENTRÉE EN VIGUEUR. ANNEXE 1.  ..8 ..8 .9 2 ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE LAVIOLETTE ## VILLE DE LA TUQUE  RÈGLEMENT NO 1000-228-2023 concernant le déneigement et la disposition de la neige. À une séance ordinaire du conseil municipal de Ville de La Tuque tenue le 17 octobre 2023 sous la présidence du maire monsieur Luc Martel, et à laquelle étaient présents madame la conseillère Dorys Duchesne et messieurs les conseillers, Éric Chagnon, Clément Dubé, Claude Gaudreault, Michel Pronovost et François Fortin, formant le quorum. ATTENDU que ce conseil désire remplacer son règlement régissant le déneigement et la disposition de la neige sur voie publique; ATTENDU que ce règlement vise à permettre aux citoyens qui ne disposent pas de l'espace privé suffisant pour entreposer la neige de se procurer un permis auprès de la Ville afin de la disposer sur un terrain public de manière sécuritaire. ATTENDU que ce règlement vise à encadrer la disposition de la neige et de la glace et à en simplifier l'application. ATTENDU qu'un projet de règlement fut présenté et qu'un avis de motion avec dispense de lecture fut donné lors de la présente séance du 19 septembre; EN CONSÉQUENCE, CE CONSEIL DÉCRÈTE PAR LE PRÉSENT PROJET DE RÈGLEMENT NO 1000-228-2023, CE QUI SUIT : ## SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES 1. TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement est intitulé « Règlement concernant le déneigement et la disposition de la neige » et porte le numéro 1000-228-2023. ## 2. INTERPRÉTATION Le présent règlement n'a pas pour effet de restreindre les pouvoirs de la Ville dans l'atteinte de ses buts et objectifs. Les titres ou sous-titres et descriptifs n'ont pour effet que de faciliter la lecture. ## 3. MESURES NON RÈGLEMENTAIRES ET EFFETS Le conseil municipal peut par résolution, modifier les modalités et conditions relatives à l'obtention du permis prévu à la section IV. Lorsque le conseil municipal adopte une résolution, cette mesure non règlementaire est réputée faire partie intégrante du présent règlement et a le même effet que toutes les dispositions visées au présent chapitre. ## 4. AUTORITÉ COMPÉTENTE ET APPLICATION DU RÈGLEMENT Le directeur des travaux publics, le superviseur hygiène, voirie urbaine et forestière, le superviseur installations sportives, parcs et espaces verts, le superviseur véhicules et bâtiments, les inspecteurs municipaux du service de l'urbanisme et de l'environnement, le préposé à la prévention et à l'application de la règlementation, un policier de la Surete du Québec ou toute autre personne mandatée par résolution sont responsables de l'application du présent règlement et sont autorisés à délivrer des constats d'infraction. Lesquelles sont désignées pour les fins du présent règlement comme étant l'autorité compétente. ## 5. DESCRIPTIONS «andain de neige »: l'alignement de neige rejetée par l'action de la machinerie, de la Ville ou des entrepreneurs dont elle a retenu les services, affectée au déblaiement d'un lieu public. ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque « bateau de porte » : Dépression ménagée sur la longueur d'un trottoir en face d'un chantier, - d'une cour ou d'une habitanion, pour donner accès aux vite, tout les et ce, relèvent comme celles d'un bateau. « entrepreneur »: Toute personne, morale ou physique, effectuant des opérations de déblaiement ou de déneigement de cours, de stationnements et terrains privés pour le compte d'un propriétaire ou occupant résidentiel, commercial, industriel ou institutionnel; comprends également tout employé de cet entrepreneur. « lieu public » : Comprend non limitativement, une place publique, un parc public, un endroit ouvert au public incluant un trottoir, une bande cyclable, un passage piétonnier, un abribus, une descente de bateau, un quai, une rue, une ruelle, une place ou un carré, un parc, un espace « propriétaire » : la personne qui est propriétaire, locataire ou occupante d'un immeuble.  vert, un espace extérieur aménagé pour une activité sportive ou de loisir propriété de la Ville ou loué par elle ou dont elle en a l'administration, un stationnement, tout bâtiment et immeuble ainsi que le terrain sur lequel ils sont implantés, propriétés de la Ville, loués ou gérés en partenariat avec elle et destinées à offrir des services de loisirs, de culture, d'éducation ou d'administration. «terre-plein » : l'espace aménagé à l'intérieur d'une emprise routière, séparant normalement le trottoir de la chaussée. ## SECTION II POUVOIRS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 6. AUTORITÉ DE LA VILLE Seules la Ville ou les entrepreneurs dont elle a retenu les services sont autorisés à pourvoir au déblaiement et à l'enlèvement de la neige sur les voies publiques et lieux publics qui sont destinés à la circulation des piétons et des véhicules. - DÉPÔT - TERRAIN PRIVÉ Seule la Ville peut autoriser, lorsqu'elle le juge approprié, de souffler ou de déposer la neige provenant des opérations menées à l'article précédent, sur les terrains privés contigus. 8. DÉTOURNEMENT DE LA CIRCULATION La Ville ou les entrepreneurs dont elle a retenu les services sont autorisés à détourner la circulation et interdire le stationnement dans les rues au moyen de l'installation d'une signalisation appropriée afin de permettre le déblaiement, le déglaçage ou 'enlèvement de la neige. 9. DÉPLACEMENT DE VÉHICULE ROUTIER L'autorité compétente et le directeur des travaux publics sont autorisés à déplacer ou faire déplacer, à remorquer ou faire remorquer, tout véhicule routier stationné de manière à nuire aux opérations hivernales. Le propriétaire de tout véhicule remorqué en vertu du présent article est passible des pénalités prévues au présent règlement. Il doit en outre, payer ou rembourser les frais de remorquage et acquitter, le cas échéant, les frais de remisage pour recouvrer la possession de son véhicule. 10. AVIS L'autorité compétente est autorisée à aviser tout propriétaire ou entrepreneur de cesser une pratique ou usage prohibé au présent règlement, d'enlever tout objet obstruant la voie publique, de déplacer toute signalisation, repère ou protection hivernale non conforme, ou procéder à la destruction de toute construction de tunnel, de fort ou de glissade qu'il juge non sécuritaire. 11. SITUATION D'URGENCE En cas d'urgence ou de danger immédiat pour la sécurité publique, l'autorité compétente peut prendre toute action pour assurer le respect des dispositions du présent règlement. 12. POUVOIR D'INSPECTION ET DE VÉRIFICATION L'autorité compétente est autorisée à pénétrer, à visiter et à examiner toute propriété immobilière aux fins de l'application du présent règlement. r ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque SECTION III ## 13. DÉPÔT PAR LA VILLE ## DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE OU DE L'ENTREPRENEUR  Lorsque la Ville souffle ou dépose la neige provenant des opérations prévues à l'article 6 du présent règlement, il appartient au propriétaire d'un terrain privé de prendre les précautions nécessaires en pareil cas pour éviter que des personnes, des biens ou des végétaux ne soient blessés ou endommagés. ## 14. PROTECTION D'UN TERRAIN PRIVÉ Il est permis: 1. d'installer ou de disposer une toile de protection de la pelouse, jusqu'à une distance de 40 centimètres de la chaussée asphaltée ou lorsqu'il y a un trottoir ou une bordure de béton, jusqu'à une distance de 15 centimètres de tel trottoir ou bordure ; toute toile de protection doit être solidement fixée au sol de manière à éviter d'endommager l'équipement de déblaiement et de déneigement de la Ville; 2. d'installer un poteau, un repère ou une tige de signalisation, fabriquer de matière souple telle le bois, le plastique ou le caoutchouc jusqu'à une distance de 1,50 m de la chaussée. Nonobstant ce qui précède, la Ville n'est aucunement responsable des dommages ou de la destruction de tout objet ou dispositif de signalisation ou de protection situés dans l'emprise de la voie publique, pouvant survenir lors ou à l'occasion des opérations d'entretien effectuées par la Ville. ## 15. ENTRETIEN Le propriétaire ou l'entrepreneur qui entretient sa résidence ou son établissement doit éviter que la neige ou la glace se déverse sur un lieu public. Il doit enlever ou faire enlever la neige ou la glace accumulée qui pourrait être une source de danger pour les piétons et doit prendre les mesures nécessaires pour avertir ces derniers avant de procéder. ## 16. DÉNEIGEMENT Une personne peut déneiger un bateau de porte ou la partie d'un trottoir que la Ville ne déneige pas dans la mesure où il est situé en face d'une entrée de voiture, d'un trottoir ou d'un accès au terrain. Un propriétaire peut également déneiger une partie du trottoir située en façade de son immeuble entre son entrée principale et l'accès à son aire de stationnement. Dans ce cas, la Ville ne peut être tenue responsable de tous dommages causés à cet endroit, lequel est considéré sous la responsabilité du propriétaire qui prend l'initiative de l'entretenir. Une personne peut projeter, souffler ou déposer un andain de neige sur la partie non déneigée d'une emprise routière, de part et d'autre d'une entrée. Nonobstant ce qui précède, une personne qui pose l'un des gestes visés au précédent alinéa doit placer la neige de manière à ne pas : - 1° rétrécir et obstruer la chaussée ou un trottoir déneigé par la Ville ; - 2° obstruer une allée d'un immeuble voisin; - 3° entraver la circulation des piétons ou des véhicules ; - 4° nuire au stationnement des véhicules en bordure de la rue ; - 5º nuire à la visibilité des usagers de la chaussée et des trottoirs déneigés par la Ville. ## 17. RESPONSABILITÉ CIVILE Tout propriétaire, occupant ou entrepreneur dont le refus ou la négligence de respecter les prescriptions du présent règlement occasionne des dommages à des équipements de la Ville ou d'un entrepreneur engagé par celle-ci, à la voie publique, à des biens matériels ou à des personnes, est entièrement responsable des dommages et pertes. r ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque ## SECTION IV PERMIS DE PROJETER, SOUFFLER, POUSSER, TRANSPORTER OU DÉPOSER REGEN DANS UN LIEU PUBLIC ## 18. CRITÈRES ET ACCESSIBILITÉ Le propriétaire d'un immeuble implanté dans une zone où il y a des opérations de ramassage de la neige peut demander à la Ville de lui délivrer un permis lui donnant le droit de projeter, souffler, pousser, transporter ou déposer de la neige recouvrant une entrée, une aire de stationnement ou la partie non déneigée d'une emprise routière dans : - 1° un parc, un espace vert ou sur un îlot qui sont avoisinants à l'immeuble ; - 2° en bordure de la chaussée contiguë ; - 3° sur un terrain non déneigé appartenant à la Ville. Lorsqu'il veut projeter ou déposer la neige dans un parc, un espace vert ou sur un îlot, son immeuble doit être contigu ou être situé en face de celui-ci. Pour obtenir un tel permis, le propriétaire doit satisfaire aux deux critères suivants: - 1° il établit à la satisfaction de la Ville qu'il ne dispose pas, sur son immeuble, d'un espace suffisant pour y projeter, souffler, pousser, transporter ou déposer la neige recouvrant son entrée, son aire de stationnement ou la partie non déneigée de l'emprise routière ; - 2° la superficie à déneiger de l'entrée et de l'aire de stationnement n'excède pas 200 mètres carrés. La Ville peut délivrer un tel permis au propriétaire d'un immeuble ne satisfaisant pas aux deux critères énumérés au troisième alinéa lorsque des circonstances exceptionnelles ou particulières le justifient. ## 19. OBTENTION ET DROITS EXIGIBLES Pour obtenir le permis prévu au précédent article, le propriétaire de l'immeuble doit compléter et signer un formulaire conforme à l'annexe I et acquitter les droits exigibles au moment de la délivrance du permis. Lorsque le permis est obtenu avant le 15 décembre, les droits exigibles à verser pour obtenir ce permis sont de 100,00 $ pour la période hivernale. Après cette date, les droits exigibles pour l'obtention de ce permis sont de 200,00 $ pour la période hivernale. Ils ne sont pas remboursables et ne peuvent être réduits pour tenir compte de la partie de la période hivernale en cause déjà écoulée. La Ville délivre le permis sur paiement des droits exigibles et il n'est valide que pendant la saison hivernale de chaque année et que pour l'immeuble qui y est indiqué. Il doit être affiché dans une fenêtre de manière à ce que son recto soit clairement visible de la chaussée. Toute utilisation frauduleuse dudit permis entraîne sa révocation immédiate. ## 20. PROCURATION Une personne peut demander un permis sous l'autorité de la présente section même si elle n'est pas propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet, conditionnellement à l'obtention d'une procuration du propriétaire de l'immeuble. Même si le permis a été demandé et obtenu par une tierce personne, le propriétaire de l'immeuble en cause bénéficie et est assujetti aux dispositions du présent règlement.  ## SECTION V INFRACTIONS  ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque ## 21. RESPONSABLE Le propriétaire ou occupant d'un immeuble peut être tenu responsable de toute infraction de la présente section commise par son entrepreneur en déneigement dans le cadre de la fourniture de services donnés par ce tiers. De même, l'entrepreneur en déneigement est responsable de toute infraction à la présente section commise par son employé ou son représentant. 22. PROJETER, SOUFFLER, POUSSER, TRANSPORTER, DÉPOSER -- LIEUX PUBLICS Sous réserve de la section IV, constitue une infraction et est prohibé le fait de projeter, souffler, pousser, transporter ou déposer par quelque moyen que ce soit, la neige ou la glace sur un lieu public. 23. PROJETER, SOUFFLER, POUSSER, TRANSPORTER, DÉPOSER -- TROTTOIR DÉNEIGÉ Constitue une infraction et est prohibé le fait de projeter, souffler, pousser, transporter ou déposer par quelque moyen que ce soit, la neige ou la glace recouvrant un terrain privé sur ur trottoir que la Ville déneige 24. OBSTRUCTION DES ÉGOUTS, PUISARDS ET COURS D'EAU NATURELS Constitue une infraction et est prohibé le fait de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans un fossé d'égouttement ou dans un cours d'eau naturel ou d'obstruer la grille d'un puisard, le couvercle de regard ou le couvercle de vanne d'eau potable. ## 25. OBSTRUCTION DE LA VISIBILITÉ Constitue une infraction et est prohibé le fait de créer un amoncellement de neige ou de glace de manière à nuire ou obstruer la vue d'un automobiliste ou d'un piéton ou de nuire à la circulation. De manière générale, aucun amoncellement de neige sur un terrain situé à l'intersection de voies publiques ne doit affecter la visibilité et la sécurité routière. ## 26. OBSTRUCTION D'UNE BORNE D'INCENDIE Constitue une infraction et est prohibé le fait d'obstruer par la neige la visibilité d'une borne d'incendie et sa signalisation, ou d'empêcher ou de nuire à son bon fonctionnement ou son accès. ## 27. ENTRAVE, FAUSSE DÉCLARATION, REFUS ET INJURE Constitue une infraction et est prohibé le fait d'entraver de quelque façon l'autorité compétente dans l'exercice de ses fonctions, l'incommode, l'injure, la trompe par réticence, fait une fausse déclaration ou refuse de lui fournir un renseignement. ## 28. INSTALLATION DE SIGNALISATION OU DE REPÈRE DE PROTECTION HIVERNALE Constitue une infraction et est prohibé le fait d'installer, temporairement ou en permanence, une bordure, une clôture, un poteau ou tout autre objet de matière rigide dans l'emprise de la voie publique. ## 29. FABRICATION DE TUNNELS, FORTS OU GLISSADES Constitue une infraction et est prohibé le fait de fabriquer ou permettre que soit fabriquer des tunnels, des forts ou des glissades sur la voie publique ainsi que tout autre construction susceptible de nuire à la sécurité des automobilistes, des piétons ou des cyclistes ou d'un personne qui utilise ces constructions ## 30. NON-RESPECT D'UNE SIGNALISATION TEMPORAIRE Constitue une infraction et est prohibé le fait de stationner un véhicule sur une chaussée ou un lieu public où la Ville, ou un entrepreneur qu'elle a mandaté, a placé une enseigne temporaire prohibant le stationnement pour permettre l'exécution des travaux de déblaiement ou ## 31. PERMIS NON VALIDE Constitue une infraction et est prohibé le fait d'afficher un permis délivré sous l'autorité de la section IV dans la fenêtre d'un immeuble autre que celui pour lequel il a été émis. r r r r ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque ## SECTION VI DISPOSITIONS PÉNALES ET FINALES  ## 32. AMENDES Sous réserve de tout autre recours, quiconque enfreint l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible : 1. pour une première infraction, d'une amende minimale de cent dollars (100,00 $) pour une personne physique et de deux cents dollars (200,00 $) pour une personne morale et d'au plus mille dollars (1 000,00 $) pour une personne physique, et d'au plus deux mille dollars (2 000,00 $) pour une personne morale. Pour une contravention aux articles 22, 23, 24, 26 ou 31 du présent règlement, l'amende minimale est portée à deux cents dollars (200,00 $) pour une personne physique et à quatre cents dollars (400,00 $) pour une personne morale et d'au plus deux mille dollars (2 000,00 $) pour une personne physique, et d'au plus quatre mille dollars (4 000,00 $) pour une personne morale. 2. pour une récidive, l'amende minimale est de deux cents dollars (200,00 $) pour une personne physique et de quatre cents dollars (400,00 $) pour une personne morale et d'au plus deux mille dollars (2 000,00 $) pour une personne physique et d'au plus quatre mille dollars (4 000,00 $) pour une personne morale. En cas de récidive, pour une contravention aux articles 22, 23, 24, 26 ou 31 du présent règlement, l'amende minimale est portée à quatre cents dollars (400,00 $) pour une personne physique et à huit cents dollars (800,00 $) pour une personne morale, et d'au plus quatre mille dollars (4 000,00 $) pour une personne physique, et d'au plus huit mille dollars (8 000,00 $) pour une personne morale. ## 33. PAIEMENT DE L'AMENDE Le paiement de l'amende ne libère pas le contrevenant de se conformer aux dispositions du présent règlement. ## 34. INFRACTION CONTINUE Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition du présent règlement ou permet ou tolère une telle contravention. Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et séparée et les dispositions édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction. ## 35. REMPLACEMENT Le présent règlement abroge et remplace le règlement no 1000-184-2014 concernant le déneigement et la disposition de la neige sur voie publique ou toutes autres dispositions règlementaires contradictoires ou devenues inopérantes par l'application du présent projet de règlement. Toute action ou poursuite intentée en vertu du règlement remplace et de ses amendements demeure toutefois valide, tant qu'elle n'est pas terminée. ## 36. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. FAIT ET ADOPTÉ par le conseil municipal de Ville de La Tuque à son assemblée ordinaire du 17 octobre 2023.   Luckautt Luc Martel Maire Directeur général adjoint et greffier r r ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque ANNEXE   ## · Service de l'aménagement du territoire et urbanisme  ## INDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nom: Adresse: Ville: Téléphone: Prénom: Code Postal: Courriel: ## IDENTIFICATION DE L'IMMEUBLE VISÉ PAR LA DEMANDE DE PERMIS Adresse: Code Postal: Le déneigement est effectué par: le résident un entepreneur Nomdel'entrepreneur: Superficie à déneiger de l'entrée et de l'aire de stationnement: mou pia ## DÉCLARATION ET SIGNATURE DU PROPRIÉTAIRE, LOCATAIRE OU OCCUPANT - [ ] - Je ne dispose pas, sur mon terain, d'un espace suffisant pour y projeter, soufle ou déposer la neige recowrant mon entrée, mon aire de stationnement ou la partie non déneigée de l'emprise routière. - [ ] - la partie déneiger reced pas la superie maximal autorisée 200 m). - [ ] DOute tito radiers premiernes rection. La neige devra être projetée, soufflée ou déposée selon les recommandations inscrites au permis après analyse de l'inspecteur. Signature du demandeur: Date: Coût du permis jusqu'au 15 décembre: 1005 Coût du permis à partir du 16 décembre: 200$ "Sile demandeur n'est pas le propriétaire de l'immeuble, il dit compléter une procuraton pour effectuer la demande de permis