Règlement 1000-240-2026 sur l'occupation et l'entretien des bâtiments — full text

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r ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque ## VILLE DE LATUQUE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LA TUQUE  RÈGLEMENT NUMÉRO 1000-240-2026 RÈGLEMENT SUR L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE LA VILLE DE LA TUQUE PROPOSÉ PAR : LA CONSEILLÈRE CHANTAL FORTIN APPUYÉ PAR : LE CONSEILLER ANDRÉ MERCIER RÉSOLU : VLT-2026-03-075 Avis de motion : 17 février 2026 Dépôt du projet de règlement : 17 février 2026 Consultation publique : 3 mars 2026 Adoption du règlement : 17 mars 2026 Entrée en vigueur: 19 mars 2026  ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque TATIALES OU MAIRE Ost MALES DU GRETE Numéro de règlement ## HISTORIQUE DES MODIFICATIONS Résolution Entrée en vigueur (ses sasar ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque ## PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE LAVIOLETTE VILLE DE LA TUQUE ## RÈGLEMENT N° 1000-240-2026 SUR L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE LA VILLE DE LA TUQUE À une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de La Tuque tenue le 17 mars 2026, sous la présidence du maire, monsieur Pierre Pacarar et à laquelle étaient présents mesdames les conseillères Dorys Duchesne et Chantal Fortin, ainsi que messieurs les conseillers Clément Dubé, Claude Gaudreault et André Mercier, formant le quorum. ATTENDU que la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives est entrée en vigueur le 1er avril 2021; ATTENDU que la Ville doit adopter un règlement relatif à l'occupation et l'entretien des immeubles prévus à l'article 145.41 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ c. A-19.1) au plus tard le 1er avril 2026; ATTENDU que la Ville souhaite contrôler les situations de vétusté et de délabrement des bâtiments situés sur le territoire; ATTENDU qu'une assemblée publique de consultation a été tenue le 3 mars 2026 sur le projet de règlement; TTENDU la présentation et le dépôt d'un projet de règlement et qu'un avis de motion avec dispen e lecture a dûment été donné lors de la séance ordinaire tenue le 17 février 202 EN CONSÉQUENCE, CE CONSEIL DÉCRÈTE PAR LE PRÉSENT PROJET DE RÈGLEMENT N° 1000-240-2026, CE QUI SUIT : ## CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES SECTION 1 Article 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES Objet du règlement Le présent règlement poursuit les buts suivants : 1. Empêcher le dépérissement des bâtiments; 2. Protéger les bâtiments contre les intempéries et préserver l'intégrité de leur structure. ## Article 2 Champ d'application Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de La Tuque.  ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque FATALES OU MAIRE este MALES DU CRETES Article 3 SECTION 2 Article 4 Article 5 Article 6 Invalidité partielle d'un règlement Dans le cas où un chapitre, une section, une sous-section ou un article du présent règlement est déclaré invalide par un tribunal reconnu, tous les autres chapitres, sections, sous-sections et articles du présent règlement continuent de s'appliquer. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Interprétation des dispositions Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par ce règlement ou l'une quelconque de ses dispositions se révèle incompatible ou en désaccord avec tout autre règlement ou avec une autre disposition de ce règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive doit s'appliquer, à moins qu'il y ait indication contraire. Objet Ce règlement prévoit des normes relatives à l'entretien de tous les bâtiments visant notamment à préserver l'intégrité de leurs parties constituantes, à les protéger contre les intempéries, à empêcher leur dépérissement et à en assurer la sécurité. Les normes qu'il contient visent également à assurer la préservation et la pérennité des bâtiments patrimoniaux et à ce que les bâtiments destinés à l'habitation soient, par la qualité de leur état et de leur environnement, favorables à la santé, à la sécurité et au confort de leurs occupants. Terminologie Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : 1. « Bâtiment » Construction ayant un toit supporté par des murs ou des colonnes et destinée à abriter des personnes, des animaux et des choses. Lorsque la construction est divisée par un ou des murs mitoyens ou pouvant devenir mitoyens, et ce, du sous-sol jusqu'au toit, chaque unité ainsi divisée sera considérée comme un bâtiment; 2. « Construction » : tout assemblage d'un ou de plusieurs matériaux disposés ou reliés au sol ou fixés à tout objet relié au sol, pour servir d'abri, de soutien, de support ou d'appui ou d'autres fins similaires comprenant de manière non limitative les infrastructures, les ouvrages, les bâtiments ou les équipements. La construction d'une infrastructure, d'un ouvrage, d'un bâtiment ou d'un équipement comprend son implantation, son remplacement, sa reconstruction, sa modification substantielle et son déplacement; 3. « Délabrement » : état de détérioration causé par une dégradation volontaire ou par un manque d'entretien affectant la structure de la chose et rendant impossible l'usage pour lequel la chose est destinée ou conçue;  ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque  4. « Éléments extérieurs d'un bâtiment » : désignent des composantes extérieures d'un bâtiment. Cette expression inclut notamment une corniche, une terrasse, un balcon, des escaliers, une gouttière, un parapet, un couronnement, une ferronnerie, une lucarne, une fausse mansarde, un élément d'intérêt patrimonial, un élément architectural caractéristique, y compris leur revêtement; 5. « Enveloppe extérieure d'un bâtiment » : désigne une composante d'un bâtiment qui sépare l'intérieur de l'extérieur. Cette expression inclut notamment une toiture, un mur extérieur, un mur de fondation, un parement, un linteau, une allège, un joint de mortier, un joint d'étanchéité, un élément d'intérêt patrimonial, un élément architectural caractéristique, y compris leur revêtement; 6. « Immeuble patrimonial » : un immeuble cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (c. P-9002), situé dans un site patrimonial cité conformément à cette Loi ou inscrit dans un inventaire visé au premier alinéa de l'article 120 de cette Loi; 7. « Vétusté » : état de détérioration produit par le temps et l'usure normale et rendant impossible l'usage pour lequel une chose est destinée ou conçue. ## SECTION 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Article 7 Article 8 Article 9 Fonctionnaire désigné Le fonctionnaire désigné pour l'application du présent règlement est la même personne que celle désignée dans le règlement n° 1000-176-2014 concernant la gestion des règlements d'urbanisme. Devoirs et pouvoirs du fonctionnaire désigné Les devoirs et pouvoirs du fonctionnaire désigné sont les mêmes que ceux prévus dans le règlement n° 1000-176-2014 concernant la gestion des règlements d'urbanisme. Devoirs et responsabilité du propriétaire, du locataire ou de l'occupant Tout propriétaire, tout occupant ou tout locataire d'un bâtiment doit permettre au fonctionnaire responsable de visiter et d'examiner toute propriété, à toute heure raisonnable, ainsi que l'intérieur et l'extérieur des bâtiments sis sur la propriété. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un bâtiment doit, en tout temps, le maintenir dans un bon état de salubrité. Les travaux d'entretien et de réparation requis doivent être exécutés dans les meilleurs délais. ## CHAPITRE 2 NORMES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE D'OCCUPATION ET D'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 1 Article 10 Interdiction générale Il est interdit de détériorer ou de laisser se détériorer un bâtiment. INALES DU MARD ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque MALES DU CRETE Article 11 SECTION 2 Article 12 Article 13 Article 14 Maintien en bon état d'un bâtiment Les parties constituantes d'un bâtiment doivent être maintenues en bon état. Elles doivent être entretenues de façon à conserver leur intégrité et à pouvoir remplir la fonction pour laquelle elles ont été conçues. Constituent notamment des parties constituantes en mauvais états d'entretien : 1. L'enveloppe extérieure d'un bâtiment ou l'une de ses composantes qui n'est pas étanche et qui permet l'infiltration d'eau ou l'introduction de vermine ou d'autres animaux; 2. Une surface ou une composante extérieure qui n'est pas protégée par l'application de peinture, de vernis ou d'un enduit qui correspond aux matériaux à protéger; 3. Un mur de briques qui comporte des joints de mortier évidés ou fissurés; 4. Une marche, un escalier ou un balcon qui est instable ou qui est composé de matériaux dégradés; 5. Un système d'alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux usées, de chauffage, de ventilation ou d'éclairage, ou l'une de ses composantes, qui n'est pas maintenue en bon état de fonctionnement; 6. Un mur ou un plafond qui comporte des trous ou des fissures; 7. Un matériau qui est contaminé par de la moisissure, que celle-ci ait été ou non dissimulée; 8. Un joint d'étanchéité qui est abîmé ou manquant. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS VACANTS Système d'alimentation en eau potable Malgré l'article 13 du présent règlement, les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation de même que le système d'alimentation en eau potable d'un bâtiment vacant doivent être fermés et drainés, sauf si le fonctionnement du système de chauffage ou de protection contre l'incendie qui sont installés requiert une alimentation en eau. Systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation Un bâtiment vacant doit du 31 octobre au 30 avril, être maintenu à une température d'au moins 10 °C, de façon à éviter les problèmes d'humidité et d'usure prématurée des structures des bâtiments. Résistance à l'effraction Un bâtiment vacant doit être fermé de façon à empêcher l'accès. Les ouvertures du bâtiment devront être barricadées. ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque ## Article 15 Avis de travaux En plus des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du règlement no 1000-1762014 concernant la gestion des règlements d'urbanisme, le fonctionnaire désigné peut exiger, en cas de vétusté ou de délabrement d'un bâtiment, des travaux de réfection, de réparation ou d'entretien de celui-ci. Pour ce faire, le fonctionnaire désigné doit transmettre au propriétaire du bâtiment un avis sci normes et mesures preuves part peut ene ai au ne ma. pour les effectuer. Dans le cas où le propriétaire omet d'effectuer les travaux, la Cour supérieure peut, sur demande de la municipalité, autoriser celle-ci à les effectuer et à el réclamer le coût au propriétaire. La demande est instruite et jugée d'urgence. Le coût de ces travaux constitue une créance prioritaire sur l'immeuble sur lequel ceux-ci ont été effectués, au même titre et selon le même rang que les réances visées au paragraphe 5º de l'article 2651 du Code civil du Québec Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur cet immeuble ## Article 16 Avis de détérioration Si le propriétaire d'un bâtiment ne se conforme pas à l'avis qui lui est transmis, la Ville de La Tuque peut requérir l'inscription sur le registre foncier d'un avis de détérioration qui contient les renseignements suivants: 1. La désignation de l'immeuble concerné ainsi que les nom et adresse de son propriétaire; 2. Le nom de la municipalité et l'adresse de son bureau ainsi que le titre, le numéro et la date de la résolution par laquelle le conseil requiert l'inscription; 3. Le titre et le numéro du règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 145.41 de la Loi; 4. Une description des travaux à effectuer. La Ville doit, dans les 20 jours, notifier l'inscription de tout avis de détérioration u de régularisation au propriétaire de l'immeuble, ainsi qu'à tout titulaire d'ur droit réel inscrit sur le registre foncier à l'égard de cet immeuble ## Article 1Z Avis de régularisation Lorsque la Ville constate que les travaux exigés dans l'avis de détérioration ont été effectués, le conseil doit, dans les 60 jours de la constatation, requérir qu'une mention selon laquelle les travaux qui y sont décrits ont été effectués.  ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque NATALES DU GREEN Article 18 Article 19 Article 20 Liste des immeubles visés par un avis de détérioration La Ville tient une liste des immeubles à l'égard desquels un avis de détérioration est inscrit sur le registre foncier et publie cette liste sur son site Internet. La liste contient, à l'égard de chaque immeuble, l'ensemble des renseignements contenus dans l'avis de détérioration. Lorsqu'un avis de régularisation est inscrit sur le registre foncier, la Ville doit retirer de cette liste mention qui concerne l'avis de détérioration lié à cet avis de régularisation. Acquisitions de gré à gré ou par expropriation La Ville peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble à l'égard duquel un avis de détérioration a été inscrit au registre foncier depuis au moins 60 jours, sur lequel les travaux exigés dans cet avis n'ont pas été effectués et qui présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes: 1. Il est vacant, au moment de la signification de l'avis d'expropriation prévu à l'article 9 de la Loi concernant l'expropriation (RLRQ, chapitre E-25), depuis la période que le conseil fixe par règlement, laquelle ne peut être inférieure à un an; 2. Son état de vétusté ou de délabrement présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes; 3. Il s'agit d'un immeuble patrimonial au sens du paragraphe 1° de l'article 148.0.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1). Un tel immeuble peut ensuite être aliéné, à titre onéreux, à toute personne ou, à titre gratuit, à une personne visée à l'article 29 ou 29.4 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19). Sanctions Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et s'expose aux amendes suivantes : Pour une première infraction, d'une amende d'au moins 300 $ et d'au plus 1 000 $ pour une personne physique et d'au moins 500 $ et d'au plus 2 000 $ lorsqu'il s'agit d'une personne morale; 2. Pour une récidive, d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 125 000 $ lorsqu'il s'agit d'une personne physique et d'au minimum 2 000 $ et maximum 250 000 $ si le contrevenant est une personne morale. Toute infraction continue à une disposition des règlements d'urbanisme constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte. L'amende prescrite en cas de récidive peut être imposée sans égard à un changement de propriétaire si un avis de détérioration du bâtiment a été inscrit registre foncier conformément au présent règlement préalablement à l'acquisition du bâtiment par le nouveau propriétaire. ## Règlements du conseil de la Ville de La Tuque  Dans la détermination de la peine relativement aux infractions visées par le présent article, le juge doit notamment tenir compte des facteurs aggravants prévus à l'article 145.41.7 de la Loi sur l'aménagement et 'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1). CHAPITRE 3 SECTION 1 Article 21 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. FAIT ET ADOPTÉ par le conseil municipal à son assemblée ordinaire du dix-septième (17e) jour du mois de mars deux mille vingt-six (2026).   clh sthe Christian St-Gelais Greffier Pave Sacre Pierre Pacarar Maire Règlements du conseil de la Ville de La Tuque MATIALES OU MAT NATALES DU GREES