Politiques municipales (index du centre documentaire) — full text

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# Centre documentaire Politiques municipales 1. Accueil 2. Services aux citoyens 3. Centre documentaire 4. Politiques municipales ## Politiques municipales * **Directive particulière relative à l'utilisation d'une autre langue que le français** Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec (L.Q. 2022, c. 14), le français a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française et la Politique linguistique de l?État, qui donne les grandes orientations en matière d?exemplarité. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s?applique aux organismes municipaux, selon l?annexe I de la Charte de la langue française et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée. La Municipalité de La Visitation-de-Yamaska, à titre d?organisme municipal, doit, conformément aux dispositions de l?article 29.15 de la Charte de la langue française, adopter une Directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles. La présente directive s?applique sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par La Municipalité de La Visitation-de-Yamaska. Ajouté le **25-11-2024** * **Politique administrative concernant les règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels** Ajouté le **31-01-2024** * **Politique de confidentialité** Ajouté le **31-01-2024** * **Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement, de la violence et de l'incivilité au travail** Ajouté le **23-10-2024** ## Trouver un document Recherche dans cette rubrique Recherche dans le centre documentaire complet Entrez un mot clé ## Catégories * Taxation municipale (évaluation foncière) * Gestion contractuelle + Politique de gestion contractuelle de la Régie incendie du Lac St-Pierre + Voir tout * Règlements municipaux * Guide des nouveaux arrivants * Politiques municipales * Gestion de l'eau potable * Municipalité Amie des Aînés (MADA) * Journal Le Visitandin + Année 2024 + Année 2025 + Année 2026 + Voir tout * Calendrier des collectes RIGIDBNY * Rapport aux citoyens * Avis publics * Séances du conseil Retour à l'accueil du centre documentaire