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PROVINCE DE QUEBEC
MRC DES LAURENTIDES
MUNICIPALITÉ DE LABELLE
RÈGL. 2022-372
RELATIF AUX NUISANCES
CONSIDÉRANT QUE le conseil désire règlementer en matière de nuisances et de
salubrité, visant à assurer la sécurité de la population;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité agit aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui
sont conférés en vertu de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1)
et plus particulièrement en vertu des articles 55 et 59 de cette loi;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a
fait l'objet d'un dépôt à la séance du 15 août 2022, copie du projet de règlement
étant également mis à la disposition du public lors de cette séance;
CONSIDÉRANT QUE la mairesse mentionne que le présent règlement a pour objet
de règlementer les nuisances sur le territoire de la Municipalité de Labelle;
CONSIDÉRANT QUE la mairesse mentionne également que le règlement présenté
pour adoption ne comporte aucune modification par rapport au projet de règlement
déposé à la séance du conseil du 15 août 2022;
Pour ces motifs, le conseil décrète ce qui suit :
1. DÉFINITIONS ET PORTÉE
1.1. Préambule et annexes
Le préambule et toutes les annexes jointes au présent règlement en font partie
intégrante; toutes normes, obligations ou indications s'y retrouvant en font
également partie comme si elles y avaient été édictées.
1.2. Définitions
Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent,
les termes et expressions suivants signifient :
« Bateau » :
s'entend d'un bateau, canot, kayak, planche à pagaie ou toute
autre embarcation conçue, utilisée ou utilisable - exclusivement
ou non - pour la navigation sur l'eau, au-dessous ou légèrement
au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de
propulsion ou de l'absence de propulsion ou du fait qu'il est
encore en construction, le tout tel qu'entendu sur la Loi sur la
marine marchande (LC 2001, c. 26).
« Chemin
public » :
s'entend d'un chemin dont l'entretien est à la charge de la
municipalité, d'un gouvernement ou l'un de ses organismes, et
sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs
chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules et, le
cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables.
« Endroit
public » :
s'entend de tout chemin public, trottoir, parc, terrain et bâtiment
municipal et de toute autre aire à caractère public. S'entend
également de tout espace vert ou terrain de jeux où le public y
a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport,
ou pour toute autre fin, ainsi qu'à tout véhicule affecté au
transport public de personne.
« Matière » :
s'entend collectivement des matières dangereuses, malsaines
ou nuisibles et résiduelles, tel que défini au présent article.
« Matière
dangereuse » :
s'entend d'une matière qui, en raison de ses propriétés,
présente
un
danger
pour
la
sécurité,
la
santé
ou
l'environnement, notamment les batteries ou bonbonnes non
raccordées ou hors d'état de fonctionnement.
« Matière
malsaine ou
nuisible » :
s'entend notamment des détritus, des eaux sales ou stagnantes,
des immondices, du fumier, des animaux morts, des matières
fécales, des cendres ou autres rebuts malsains et nuisibles.
« Matière
résiduelle » :
s'entend des déchets ultimes, des encombrants, des matières
recyclables,
des
matières
organiques
et
des
résidus
domestiques dangereux, le tout tel que le prévoit le Règlement
relatif à la disposition des matières résiduelles de la MRC des
Laurentides en vigueur au moment de la commission de
l'infraction.
« Officier » :
s'entend de toute personne physique désignée par le conseil,
de tout employé d'une personne morale ou d'une agence de
sécurité sous contrat avec la municipalité ou de tout membre de
la Sûreté du Québec chargé de l'application de tout ou partie du
présent règlement.
« Véhicule » :
s'entend de tout véhicule routier au sens du Code de la sécurité
routière (RLRQ, c. C-24.2)
1.3. Application
Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la municipalité de Labelle,
autant dans les dans les endroits publics, sur les propriétés privées que
commerciales, à moins d'une disposition contraire.
1.4. Imputabilité
Aux fins de l'application des présentes, le propriétaire de l'immeuble d'où provient
les nuisances est également responsable des nuisances commises par les
personnes à qui il loue son immeuble ou à qui il en permet l'accès.
1.5. Exceptions d'application
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux employés
municipaux, aux agences de sécurité sous contrat avec la municipalité ainsi qu'à
tout membre de la Sûreté du Québec lorsqu'ils sont dans l'exercice de leur fonction.
2. MISE EN CONTEXTE RELATIVE AUX NUISANCES
Le présent règlement définit les nuisances comme des phénomènes sérieux et non
éphémères, ayant un caractère nuisible. Par exemple, tout bruit n'est pas une
nuisance, c'est plutôt l'abus de bruit, sa fréquence ou sa répétition, à des heures
indues ou non, qui en fait une nuisance, parce qu'il est de nature à troubler le
caractère paisible et tranquille. La nuisance peut donc viser l'existence d'objet
spécifique, mais également l'utilisation qui en est faite.
Nul ne peut créer ou laisser subsister une ou des nuisances décrites au présent
règlement.
3. NUISANCES GÉNÉRALES
3.1. Distribution d'imprimés
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'effectuer la distribution d'imprimés par
le dépôt de feuillets sur le pare-brise ou sur toute autre partie du véhicule.
3.2. Colportage
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire du colportage sans détenir une
autorisation de la municipalité.
3.3. Neige ou glace
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de jeter ou de déposer de la neige ou
de la glace d'un terrain privé ou commercial sur un endroit public, sur ou dans un lac
ou cours d'eau, incluant la rive et le littoral, ou sur un autre terrain sans le
consentement de son propriétaire.
3.4. Amoncellement ou accumulation
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser sur tout terrain ou dans tout
immeuble tout amoncellement ou accumulation de terre, glaise, pierre, souches,
arbres ou arbustes, ou une combinaison de ceux-ci.
Le présent article ne s'applique pas aux commerces d'excavation, paysagement ou
autre détenant les permis nécessaires à son exploitation.
3.5. Débris
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser sur tout terrain ou dans tout
immeuble des débris, des débris de démolition, de bois, de ferrailles ou de toutes
matières.
3.6. Huile ou graisse
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déposer ou de permettre que soient
déposées des huiles ou graisses de toute sorte à l'extérieur d'un bâtiment, ailleurs
que dans un contenant étanche.
Le contenant doit être fabriqué de métal ou de matière plastique, muni d'un
couvercle étanche et d'un dispositif anti-versement, à l'épreuve des animaux et doit
être vidangé annuellement par une compagnie spécialisée.
3.7. Matériaux de construction
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser sur tout terrain ou dans tout
immeuble toute accumulation désordonnée de matériaux de construction, sauf si
des travaux en cours justifient leur présence.
3.8. Objets à l'extérieur d'un bâtiment
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser à l'extérieur de tout bâtiment
des meubles destinés à être à l'intérieur d'un bâtiment, des électroménagers, des
produits électroniques, des éléments de salle de bain et tout autre équipement.
3.9. Végétaux
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser croître :
1° les mauvaises herbes, l'herbe à puce ou toute autre espèce nuisible et
envahissante identifiée à l'Annexe 3.9 du présent règlement;
2° les broussailles ou de l'herbe d'une hauteur supérieure à 30 centimètres, à
moins qu'il ne s'agisse d'un terrain ou d'une partie de terrain conservé à l'état
naturel.
Le deuxième paragraphe du présent article ne s'applique pas à un territoire agricole
lors de travaux reliés à l'exercice d'une ferme et sont aussi exclus les espaces
laissés sous couverture végétale et les bandes riveraines en vertu des règlements
de zonage applicables.
3.10. Véhicule ou machinerie
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser sur tout terrain un ou plusieurs
véhicules hors d'état de fonctionnement ou non immatriculé, des bateaux ou de la
machinerie hors d'état de fonctionnement et toute pièce ou accessoire associés à
ceux-ci.
3.11. Lumière
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter, directement ou non, une
lumière en dehors du terrain ou de l'immeuble où se trouve la source de lumière,
susceptible de causer un danger public, un inconvénient ou de troubler la paix d'une
ou plusieurs personnes.
3.12. Odeur et fumée
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre de quelque façon que ce soit
des odeurs nauséabondes ou de la fumée susceptible de causer un danger public,
un inconvénient ou de troubler la paix d'une ou de plusieurs personnes.
3.13. Borne incendie
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de placer ou déposer quel qu'objet ou
matière que ce soit, dans un rayon de 2 mètres d'une borne incendie.
3.14. Hurlement provenant d'un animal et aboiement
Constitue une nuisance et est prohibé tout hurlement provenant d'un animal et
aboiement susceptible de troubler la paix d'une ou de plusieurs personnes.
4. NUISANCES PAR LES ARMES
4.1. Arme à feu ou à air comprimé
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'utiliser une arme à feu ou d'une arme
à air comprimé à moins de :
1° 150 mètres de toute construction ou ouvrage;
2° 150 mètres de tout endroit public;
3° 150 mètres de tout chemin public.
Le présent article ne s'applique pas aux commerces prévus à cet effet et détenant
les permis nécessaires à son exploitation.
4.2. Tirs multiples avec une arme à feu ou à air comprimé
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'utiliser une arme à feu ou d'une arme
à air comprimé de façon à multiplier les tirs, sans se trouver dans un commerce
prévu à cet effet détenant les permis nécessaires à son exploitation.
4.3. Arc et arbalète
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'utiliser un arc ou d'une arbalète à
moins de :
1° 150 mètres de toute construction ou ouvrage;
2° 150 mètres de tout endroit public;
3° 150 mètres de tout chemin public.
Le présent article ne s'applique pas aux commerces prévus à cet effet et détenant
les permis nécessaires à son exploitation.
4.4. Cible explosive
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'utiliser comme mire une cible
explosive, avec un potentiel explosif ou prévue pour causer une déflagration de
quelque nature que ce soit.
5. NUISANCES PAR LE BRUIT
5.1. Infraction générale
Nonobstant les infractions spécifiques du présent chapitre, constitue une nuisance
et est prohibé le fait de faire ou causer du bruit ou de permettre qu'il soit fait ou causé
du bruit de manière à troubler la paix ou la tranquillité d'une ou de plusieurs
personnes.
5.2. Bruit provenant de travaux de construction, démolition, réparation d'un
bâtiment ou d'un véhicule
Constitue une nuisance et est prohibé, le fait de causer du bruit provenant de travaux
susceptibles de troubler la paix ou le bien-être d'une ou de plusieurs personnes, en
exécutant des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment
ou d'un véhicule, ou en utilisant tout outillage susceptible de causer du bruit :
1° du lundi au vendredi, entre 19 heures et 7 heures; et
2° les samedis, dimanches et jours fériés, entre 17 heures et 9 heures.
5.3. Bruit provenant de l'entretien de terrain
Constitue une nuisance et est prohibé, le fait de causer du bruit provenant de
l'entretien de terrain, soit avec une tondeuse à gazon, un tracteur à gazon, un taille
bordure, un souffleur à feuilles ou avec tout autre équipement destiné à l'entretien
d'un terrain entre 21 heures et 8 heures.
Le présent article ne s'applique pas à tout exploitant d'une entreprise de golf.
5.4. Bruit provenant d'un haut-parleur ou appareil amplificateur
Constitue une nuisance et est prohibé, le fait d'utiliser ou de laisser utiliser un haut-
parleur ou un appareil amplificateur à l'extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment ou d'un
bateau, de façon que le son émis soit audible à une distance de 15 mètres ou plus
de la limite du terrain, de l'immeuble ou du bateau.
5.5. Bruit provenant d'un spectacle ou de la musique
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit provenant d'un
spectacle ou de la musique, en émettant ou en laissant émettre un bruit de façon
que le son soit audible à une distance de 15 mètres ou plus de la limite du terrain ou
de l'immeuble sur lequel l'activité génératrice du son est située.
Le présent article ne s'applique pas à tout commerce de restauration ou exploitant
de débit de boissons détenant les permis nécessaires à leur exploitation.
5.6. Bruit provenant de pièce pyrotechnique
Constitue une infraction et est prohibé le fait de causer du bruit provenant d'une
pièce pyrotechnique, en faisant usage ou en permettant de faire usage de pièce
pyrotechnique (pétard ou feu d'artifice), sans détenir une autorisation de la
municipalité.
La municipalité peut autoriser l'utilisation de pièce pyrotechnique aux conditions
édictées à l'annexe 5.6 du présent règlement.
5.7. Bruit spécifique à un commerce
Constitue une nuisance et est prohibé, pour les usages commerciaux et industriels
entre 22 heures et 7 heures, le fait :
1° d'utiliser ou de laisser utiliser une aire de chargement et déchargement
commerciale et industrielle;
2° de charger et décharger de la marchandise;
3° Non applicable.
5.8. Exceptions
Le présent chapitre ne s'applique pas lors de la production de tout bruit causé :
1° à l'occasion d'une activité organisée ou autorisée par la municipalité;
2° par un avertisseur sonore d'un véhicule d'urgence, ou par un avertisseur sonore
de recul;
3° par un système d'alarme domestique ou commercial ou un système avertisseur
d'urgence en bon état de fonctionnement et utilisé aux fins pour lesquelles il est
destiné, lequel ne contrevient pas aux dispositions du Règlement relatif aux
systèmes d'alarme en vigueur;
4° à l'occasion de travaux d'entretien, de nettoyage ou de déneigement effectués
par ou pour la municipalité,
5° à l'occasion de la cueillette des matières résiduelles;
6° par des activités agricoles et des activités forestières;
7° par la machinerie ou l'équipement utilisé lors de la fabrication de neige
artificielle.
6. NUISANCES PROVENANT DES MATIÈRES
6.1. Souiller un endroit public
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de souiller tout endroit public en jetant
ou en laissant y échapper quelque matière que ce soit, ou en laissant s'échapper ou
se détacher toute matière d'un véhicule, sans procéder immédiatement à son
nettoyage.
À défaut d'y procéder, quiconque est trouvé coupable de l'infraction prévue au
présent article peut être condamné aux frais de nettoyage encourus par la
municipalité, en sus de l'amende prévue.
6.2. Matière malsaine ou nuisible ou matière dangereuse
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déverser, de répandre, de jeter,
d'entreposer ou d'accumuler sur tout terrain ou dans tout immeuble des matières
malsaines ou nuisibles ou des matières dangereuses.
6.3. Matière résiduelle
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de disposer de ses matières résiduelles
autrement que ce qui est prescrit aux termes du Règlement sur la disposition des
matières résiduelles de la MRC des Laurentides en vigueur au moment de la
commission de l'infraction.
6.4. Bac en bordure d'un chemin public
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser tout bac à déchets (matières
recyclables, matières organiques ou déchets ultimes) en bordure d'un chemin public
plus de 24 heures avant ou après la collecte.
6.5. Égout (trou d'homme)
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déverser ou de permettre que soient
déversés dans les égouts, quelque matière que ce soit.
7. DISPOSITIONS PÉNALES
7.1. Contravention
Toute contravention au présent règlement constitue une infraction et est prohibée.
7.2. Amende
Toute personne physique qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du
présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de
200 $ et maximale de 1 000 $ pour une première infraction et d'une amende
minimale de 400 $ et maximale de 2 000 $ pour toute récidive.
Toute personne morale qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent
règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 400 $
et maximale de 2 000 $ pour une première infraction et d'une amende minimale de
800 $ et maximale de 4 000 $ pour toute récidive.
Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent
article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans
les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du
Québec (RLRQ, c. C-25.1).
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées
constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des
infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction.
7.3. Autorisation
Le conseil autorise de façon générale tout officier à entreprendre des poursuites
pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et
l'autorise, en conséquence, à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin.
Aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, la municipalité peut
exercer, de façon cumulative ou alternative, tous les recours appropriés de nature
civile ou pénale, sans limitation.
8. DISPOSITIONS FINALES
8.1. Abrogation
Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 2013-234 et ses
amendements.
Le présent règlement n'abroge toutefois pas les résolutions qui ont pu être adoptées
par la municipalité et qui décrètent l'installation d'une signalisation ainsi que
l'obligation de la respecter qui s'y rattache.
8.2. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
RÈGLEMENT ADOPTÉ lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le
19 septembre 2022 par la résolution numéro 258.09.2022.
____________________________
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Vicki Emard
Claire Coulombe
Mairesse
Greffière-trésorière/directrice générale
CERTIFICAT D'ATTESTATION DES APPROBATIONS REQUISES
Conformément à l'article 446 du code municipal, le présent certificat atteste que le
règlement numéro 2022-372 a reçu toutes les approbations nécessaires à son
entrée en vigueur, et ce, selon les dates suivantes :
Avis de motion : 15 août 2022
Dépôt du projet de règlement : 15 août 2022
Adoption du règlement : 19 septembre 2022
Avis public et entrée en vigueur : 20 septembre 2022
EN FOI DE QUOI, ce certificat d'attestation des approbations requises est donné ce
20 septembre 2022.
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________________________________
Vicki Emard
Claire Coulombe
Mairesse
Greffière-trésorière/directrice générale
ANNEXE 3.9
Végétaux - Espèces nuisibles et envahissantes
Il est interdit de laisser croître les espèces nuisibles et envahissantes suivantes :
1° Renouée Japonaise (Fallopia japnica);
2° Roseau commun ou phragmite exotique (Phragmites australis ou Phragmites
communis);
3° Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum).
ANNEXE 5.6
Pièces pyrotechniques
La Municipalité autorise l'utilisation de pièces pyrotechniques dans le cadre d'un
événement spécial qui respecte les conditions suivantes :
1° la demande émane d'un organisme public ou d'un organisme sans but lucratif;
2° la demande est présentée par écrit au fonctionnaire désigné au plus tard
30 jours avant la tenue de l'événement;
3° la personne responsable de l'événement doit s'assurer de la sécurité des lieux
et de l'utilisation sécuritaire des pièces pyrotechniques;
4° aucune obstruction d'un chemin public ne doit avoir lieu au cours de cet
événement, de façon à ce que les véhicules routiers puissent circuler librement
sur les chemins publics.