Règlement 2002-56 - Règlement de zonage (version administrative au 23-09-2025)

Labelle, Quebec

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CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6.1 Généralités ........................................................................................................... 92 6.1.1 Administration du règlement de zonage ........................................................... 92 6.2 Zones .................................................................................................................... 92 6.2.1 Répartition du territoire municipal en zones et en unités de votation ................ 92 6.2.2 Interprétation des limites de zone ..................................................................... 93 6.2.3 Terrain situé dans plus d'une zone ................................................................... 94 6.3 Définition des catégories d'usages et de construction .................................... 94 6.3.1 Habitation ......................................................................................................... 96 6.3.2 Commerces ...................................................................................................... 97 6.3.3 Industrie ......................................................................................................... 104 6.3.4 Communautaire .............................................................................................. 105 6.3.5 Utilité publique ................................................................................................ 106 6.3.6 Production ...................................................................................................... 107 6.4 Grille des spécifications ................................................................................... 108 6.4.1 Usages permis ............................................................................................... 108 6.4.2 Les usages spécifiquement exclus ou permis ................................................. 108 6.4.3 Structure ........................................................................................................ 109 6.4.4 Bâtiments ....................................................................................................... 109 6.4.5 Marges ........................................................................................................... 109 6.4.6 Terrain ............................................................................................................ 110 6.4.7 Espace naturel ............................................................................................... 110 6.4.8 Coefficient d'occupation du sol ....................................................................... 111 6.4.9 Densité d'habitation ........................................................................................ 111 6.4.10 Normes spéciales ........................................................................................... 111 6.4.11 Amendements ................................................................................................ 112 Règlement de zonage no 2002-56 92 CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GENERALES 6.1 Généralités 6.1.1 Administration du règlement de zonage Les dispositions du Règlement sur les permis et certificats complètent le présent règlement et servent à son application. L'utilisation des mots " présent règlement " vise à la fois le présent règlement et le règlement sur les permis et certificats. (Remplacé, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) 6.2 Zones 6.2.1 Répartition du territoire municipal en zones et en unités de votation Afin de pouvoir réglementer les usages sur tout le territoire municipal, ce dernier est divisé en zones. Ces zones sont délimitées sur un plan de zonage qui fait partie intégrante du présent règlement. Chaque zone est identifiée par une ou des lettres et un chiffre. Chaque zone correspond à une unité de votation. Zones Dominance Af Agro-forestière Ag Agricole Ce Commerciale extensive Cm Commerciale mixte Com Communautaire Ct Commerciale touristique Ex Extraction Fm Foresterie et maison mobile CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 93 For Forestière et conservation Ic Industrielle et commerciale In Industrielle Ix Industrielle, aménagement différé Pa Paysagère Pf Paysagère forestière Ra Résidentielle faible densité Rb Résidentielle moyenne densité Ru Rurale Rec Récréation et conservation Rx Résidentielle, aménagement différé Va Villégiature faible densité Vf Villégiature et forestière Vm Villégiature mixte Vs Villégiature de services 6.2.2 Interprétation des limites de zone Sauf indication contraire, les limites des zones montrées au plan de zonage coïncident avec la ligne médiane des rues, des routes, des ruisseaux, des rivières, avec la ligne des lots et avec les limites du territoire de la municipalité. Elles peuvent également être indiquées, sur le plan de zonage, par une cote de distance exprimée en mètre. Lorsqu'une limite d'une zone suit à peu près la limite d'un lot, la première sera réputée coïncider avec la seconde. Lorsqu'une limite d'une zone est approximative parallèle à la ligne d'un lot ou à la ligne médiane d'une route ou d'un plan d'eau, la première sera considérée comme vraiment parallèle à la seconde, à la cote de distance prévue au plan de zonage. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 94 Toutes les zones ayant pour limite des rues, tel qu'indiquées au plan de zonage, ont toujours pour limites ces mêmes rues même si la localisation de ces rues est changée lors de l'approbation d'un plan d'opération cadastrale. (Ajouter, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) 6.2.3 Terrain situé dans plus d'une zone Lorsqu'un terrain est situé dans plus d'une zone, les dispositions applicables à chaque zone s'appliquent à chaque partie de terrain correspondant à ces zones.' (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) 6.3 Définition des catégories d'usages et de construction Les usages et constructions sont classifiés dans les catégories suivantes : Habitation h1 unifamiliale h2 bifamiliale h3 trifamiliale h4 multifamiliale h5 projet intégré d'habitation h6 maison mobile Commerce c1 commerce de détail c2 commerce de services personnels c3 commerce de services professionnels et bureaux c4 commerce pétrolier c5 commerce artériel léger c6 commerce artériel lourd c7 commerce de recyclage de véhicules (cour de regrattier) CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 95 c8 commerce de divertissement c9 commerce de récréation intérieure c10 commerce de récréation extérieure intensive c11 commerce de récréation extérieure extensive c12 commerce de restauration c13 commerce d'hébergement c14 centre commercial Industrie i1 industrie légère i2 industrie moyenne i3 industrie lourde Communautaire p1 de voisinage p2 d'envergure p3 sportif p4 récréatif Utilité publique u1 légère u2 moyenne u3 lourde Production a1 agriculture et pisciculture a2 élevage, hébergement commercial et vente d'animaux domestiques e1 extraction f1 foresterie et sylviculture CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 96 6.3.1 Habitation Bâtiment ou une partie de bâtiment destiné exclusivement à l'usage et à l'occupation résidentielle par une ou plusieurs personnes. Une unité d'habitation est composée d'une pièce ou d'un ensemble de pièces, situé, équipé et construit de façon à former une entité distincte ou logement pourvu des commodités d'hygiène, de chauffage et de cuisson. On distingue : 1) Habitation unifamiliale (h1) : bâtiment érigé sur un terrain, destiné à abriter un (1) seul logement, à l'exception des maisons mobiles ; 2) Habitation bifamiliale (h2) : bâtiment comprenant deux (2) unités d'habitation superposées ou séparées l'une de l'autre par un mur mitoyen, érigé sur un terrain distinct et dont chaque unité possède une entrée distincte séparée donnant sur l'extérieur ; (Modifié, Règlement numéro 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) 3) Habitation trifamiliale (h3) : bâtiment comprenant trois (3) unités d'habitation superposées sur 2 étages ou séparées l'une de l'autre par un mur mitoyen, érigé sur un terrain distinct et dont chaque unité possède une entrée séparée donnant sur l'intérieur ou l'extérieur ; (Modifié, Règlement numéro 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) 4) Habitation multifamiliale (h4) : bâtiment comprenant quatre (4) unités d'habitation ou plus, érigé sur un terrain distinct ; 5) Projet intégré d'habitation (h5) : groupement de bâtiments érigés sur un même terrain, suivant un plan d'aménagement détaillé comportant des occupations du sol communautaires telles les allées véhiculaires, les stationnements, les espaces récréatifs et les espaces verts ; 6) Maison mobile (h6) : comprend les habitations maisons mobiles ne contenant qu'un (1) seul logement ; CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 97 6.3.2 Commerces Les usages commerciaux et de services sont divisés en plusieurs catégories compte tenu des affectations déterminées au plan d'urbanisme, des usages complémentaires, des nuisances et des conditions particulières d'implantation. Les établissements non mentionnés à l'intérieur de ces catégories seront classifiés par similitude aux commerces et services énumérés. 1) Commerce de détail (c1) : établissement commercial où l'on vend et traite directement avec le consommateur, tous les types de marchandises en général, qui n'exige généralement aucun entreposage extérieur. Cette classe regroupe de façon non limitative les établissements commerciaux suivants : - Marchandise en général : dépanneur, tabagie, magasin de chaussures et de vêtements, comptoir de vente, marchés aux puces, etc. - Produits alimentaires : épicerie, boucherie, pâtisserie, confiserie, boulangerie, magasins de spiritueux, de fruits et légumes, etc. - Produits spécialisés : bijouterie, fleuriste, librairie, boutiques de sports, de meubles, quincaillerie, service de reproduction de documents, etc. 2) Commerce de services personnels (c2) : établissement commercial où l'on vend et traite directement avec le consommateur et n'exige généralement aucun entreposage extérieur. Cette classe regroupe de façon non limitative les établissements commerciaux suivants : - Services personnels : comptoir de nettoyeur, buanderie, cordonnerie, garderie, studio de photographie, pompes funèbres, club de location vidéo; - Services d'esthétique : salon de coiffure, salon de beauté et de manucure; CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 98 3) Services professionnels et bureaux (c3) : établissement commercial où on traite directement avec le consommateur et n'exige généralement aucun espace d'entreposage. Cette classe regroupe de façon non limitative les établissements commerciaux suivants : - services financiers : banque, trust, caisse populaire, courtage; - services professionnels : études d'avocats, de notaires, bureau d'arpenteurs-géomètres, d'ingénieurs, d'architectes, de massothérapie, de chiropractie, clinique médicale, dentaire et vétérinaire; (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) - bureaux administratifs : bureaux d'affaires, agent d'immeuble, organisme, association, garderie, etc.; - services publics et parapublics : bureau gouvernemental ou para- gouvernemental; 4) Commerce pétrolier (c4) : établissement commercial de vente au détail et de service relié aux véhicules automobiles. Cette catégorie d'usage regroupe les stations-service et leurs usages complémentaires tel que dépanneur, guichet automatique, boulangerie, les débits d'essence, les lave-autos; 5) Commerce artériel léger (c5) : établissement commercial (vente, location, service) relatif à la construction, l'aménagement et la réparation de tout objet ou véhicule, autonome en espace de stationnement et ne requérant généralement pas d'espace d'entreposage extérieur sauf pour l'entreposage d'automobiles et les centres de jardinage. Cette catégorie d'usage regroupe de façon non limitative les établissements commerciaux suivants : - vente et location d'automobiles, de camionnettes, de véhicules récréatifs et de véhicules légers domestiques en état de fonctionner; - location d'outils; - magasin à grande surface (min. 2 500 m2); - centre de jardin sans pépinière; CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 99 - quincaillerie; - magasin de meubles; - atelier et garage de réparation de voitures; - atelier d'installation et de réparation d'amortisseurs, silencieux, transmissions; - lave-auto; - magasin de vente d'articles pour l'automobile, pour les piscines; - ateliers spécialisés : plombier, électricien, imprimerie, rembourreur; - établissements faisant la réparation d'appareils électroménagers et d'équipements de restauration ; (Ajouté, Règlement 2022-365, entrée en vigueur le 21 octobre 2022) 6) Commerce artériel lourd (c6) : établissement commercial (vente, location, service) relatif à la construction, l'aménagement et à la réparation de tout objet ou véhicule, autonome en espace de stationnement et pouvant consommer de très grands espaces; ces usages nécessitent souvent des espaces d'entreposage extérieur. Cette catégorie d'usage regroupe de façon non limitative les établissements suivants : - pépinière, horticulteur; - vente et location de véhicules roulants, de bateaux, de maisons mobiles, de maisons préfabriquées, de véhicules récréatifs, de camions, de machinerie; - entrepôt; - mini-entrepôts (Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) - entreprise de transport et de camionnage; CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 100 - ateliers spécialisés : ferblantier, ébéniste; - vente de matériaux de construction et entreposage extérieur; - garage de réparation de véhicules lourds; - vente de piscines; - grossiste; - entrepreneurs généraux; 7) Commerce de recyclage de véhicules (cour de regrattier) (c7) : établissement commercial d'entreposage de véhicules en état de fonctionner ou non, de recyclage et de ventes de pièces usagées. Cette catégorie comprend de façon non limitative les cimetières d'automobiles et les cours de ferraille. 8) Commerce de divertissement (c8) : établissement commercial privé ou public spécialisé dans le divertissement culturel et social, s'adressant généralement à une clientèle adulte, où des boissons alcoolisées peuvent être servies et consommées. Cette classe regroupe de façon non limitative les établissements commerciaux suivants : - bar; - cabaret; - discothèque; - établissement présentant des spectacles à caractère érotique; 9) Commerce de récréation intérieure (c9) : établissement commercial privé ou public spécialisé dans la récréation, le divertissement et les activités culturelles, sportives ou sociales. Cette classe regroupe de façon non limitative les établissements commerciaux suivants : - cinéma, théâtre; CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 101 - salle de spectacle; - salle de réception; - salle de quilles, curling; - salon de billard; - conditionnement physique, gymnase, tennis, squash, piscine; - salle d'amusement; Cette catégorie exclut les établissements présentant des spectacles à caractère érotique. 10) Commerce de récréation extérieure intensive (c10) : établissement commercial privé ou public comprenant un ou des bâtiments et un espace extérieur aménagé pour la pratique d'activités récréatives sportives ou de loisirs extérieurs motorisés ou non ne consommant pas de très grands espaces ou exigeant des structures et des équipements d'envergure. Cette catégorie d'usage regroupe de façon non limitative les établissements suivants : - mini-golf; - terrain de tennis; - piscine; - modèles réduits motorisés; - marina accueillant des bateaux à moteurs, voiliers et hydravions; - centre de ski alpin; - piste de course de véhicules motorisés; - jardins zoologiques; - terrain de camping; CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 102 - piste et école d'aviation; - ciné-parc; - glissade sur neige; 11) Commerce de récréation extérieure extensive (c11) : établissement commercial privé ou public comprenant un ou des bâtiments et un espace extérieur aménagé pour la pratique d'activités récréatives, sportives ou de loisirs extérieurs motorisés ou non, consommant de très grands espaces. Cette catégorie d'usage regroupe de façon non limitative les établissements suivants : - terrain de golf; - centre de ski de randonnée; - terrain de camping; - plage; - camp de vacances; - centre équestre; - champ de tir; - pourvoirie ; (Ajouter, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) 12) Commerce de restauration (c12) : établissement commercial où l'on sert de la nourriture sur place. Cette catégorie regroupe les établissements commerciaux suivants : - restaurant saisonnier : comprend les établissements opérant de façon saisonnière qui n'offrent généralement pas d'espace pour consommer les repas à l'intérieur et qui peuvent comprendre le service à l'auto, un comptoir de service extérieur et un espace pour consommer à l'extérieur; CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 103 - restaurant : comprend les établissements avec ou sans service aux tables, où les repas sont servis à l'intérieur pour consommation sur place ou pour emporter et qui peuvent comprendre une terrasse mais non le service à l'auto ou un comptoir de service extérieur; les bistros font partie de cette catégorie; - restaurant routier : comprend les établissements exigeant un stationnement autonome qui n'offrent généralement pas de service aux tables mais comprennent un espace pour consommer à l'intérieur et qui peuvent comprendre le service à l'auto, un comptoir de service de repas - pour emporter et un espace pour consommer à l'extérieur; 13) Commerce d'hébergement (c13) : établissement commercial offrant un service d'hébergement, à la journée ou au séjour, et parfois les services de restauration et de divertissement aux visiteurs. Cette catégorie comprend les établissements commerciaux suivants : - hébergement léger : comprend de façon non limitative les gîtes touristiques qui offrent en location un maximum de cinq (5) chambres à coucher situées dans le domicile de l'exploitant. Le petit déjeuner peut être servi sur les lieux; - hébergement moyen ou d'envergure : comprend de façon non limitative les maisons de pension, maisons de santé (clinique spécialisée, thérapie, conditionnement, etc.), les auberges, les regroupements de chalets en location, les bureaux de location, les motels, les hôtels, les complexes hôteliers et les copropriétés hôtelières; 14) Centre commercial (c14) : un bâtiment ou plusieurs bâtiments comprenant cinq (5) établissements commerciaux et plus, implanté sur un emplacement distinct. Cette catégorie d'usage se divise en deux (2) sous-catégories : centre commercial de type artériel et centre commercial de type centre-ville. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 104 6.3.3 Industrie A l'égard de l'occupation des terrains, de l'édification et de l'occupation des bâtiments, les manufactures, ateliers, usines, chantiers, entrepôts, sont divisés en trois groupes déterminés ci-après, suivant la nature des opérations effectuées ou des matières entreposées. 1) Industrie légère (i1) : établissement industriel et artisanal dont toutes les opérations sont exercées à l'intérieur d'un bâtiment fermé et qui ne présente aucune nuisance pour le voisinage. Cette catégorie regroupe de façon non limitative les manufactures de vêtement, fabrication de produits de haute technologie, laboratoire, entrepôt, etc. Cette catégorie comprend également les bureaux administratifs; 2) Industrie moyenne (i2) : établissement industriel dont les opérations sont exercées principalement à l'intérieur, mais parfois à l'extérieur, et nécessitant des espaces extérieurs d'entreposage. Cette catégorie comprend les entreprises de transport et de camionnage et les industries de transformation; 3) Industrie lourde (i3) : établissement industriel générant des nuisances telles la circulation lourde, du bruit, de la fumée, de la poussière, etc. Cette catégorie regroupe de façon non limitative les industries de fabrication de produits chimiques, bétonnière, scieries, usines de pâtes et papiers, l'entreposage en vrac de produits pétroliers et de rebuts; Les établissements non mentionnés à l'intérieur de ces catégories seront classifiés par similitude aux industries énumérées. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 105 6.3.4 Communautaire Les usages communautaires comprennent à la fois des espaces et des bâtiments publics, parapublics et privés, affectés à des fins d'ordre civil, culturel, hospitalier, sportif, récréatif ou administratif. 1) Communautaire de voisinage (p1) : cette catégorie regroupe les établissements communautaires tels les écoles primaires, les garderies, les maisons de retraite, les bâtiments communautaires et de culte, les ressources intermédiaires, les maisons de chambres ; (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 2) Communautaire d'envergure (p2) : cette catégorie regroupe les établissements communautaires tels l'administration municipale et gouvernementale, hôpital, centre d'accueil, gare et terminus, aéroport, bibliothèque, écoles secondaire et collégiale, cimetières; 3) Communautaire sportif (p3) : cette catégorie regroupe les établissement communautaires tels aréna et complexe sportif; 4) Communautaire récréatif (p4) : cette catégorie regroupe les parcs, terrains de jeux, espaces libres, espaces verts. Les établissements non mentionnés à l'intérieur de ces catégories seront classifiés par similitude aux usages communautaires énumérés. (Modifier, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 106 6.3.5 Utilité publique Les usages d'utilité publique comprennent les espaces et bâtiments de propriété publique, parapublique et privée, non accessibles au public et offrant un service public d'ordre technique. 1) Usage d'utilité publique légère (u1) : cette catégorie regroupe les constructions de petit gabarit destinées aux services téléphonique, hydroélectrique, aqueduc et égout, etc.; 2) Usage d'utilité publique moyenne (u2) : cette catégorie regroupe les espaces et les constructions qui sont utilisés à des fins de dépôts, d'entreposage et de réparation (garage municipal), de transbordement ou de récupération de déchets, de dépôt de matériaux secs, de lieu de production d'eaux embouteillées, de lieu de dépôt de carburant, de centrale de distribution d'électricité, antenne de transmission des télécommunications et station de traitement des eaux ou des boues de fosses septiques; 3) Usage d'utilité publique lourde (u3) : cette catégorie regroupe les espaces et les constructions d'utilité publique qui présentent certaines nuisances telles que les incinérateurs et les sites d'enfouissement sanitaire régionaux. Les établissements non mentionnés à l'intérieur de ces catégories seront classifiés par similitude aux usages d'utilité publique énumérés. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 107 6.3.6 Production Les usages de production comprennent à la fois des espaces et des constructions voués à des activités économiques se déroulant généralement en milieu rural. 1) Agriculture et pisciculture (a1) : usage associé à la culture et à l'élevage. Cette catégorie regroupe les activités suivantes : - agriculture : les grandes cultures, les cultures maraîchères, le pâturage, les basses-cours, les fermes laitières; - pisciculture : les élevages de poissons et les activités de pêche; 2) Élevage, hébergement commercial et vente d'animaux (a2) : cette catégorie regroupe les usages suivants : les chenils, les pensions pour animaux domestiques ou animaux de ferme, les refuges, les cliniques vétérinaires avec pension intérieure ou extérieure ; (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 3) Extraction (e1) : cette catégorie comprend notamment l'activité minière, l'exploitation d'une sablière ou carrière, y compris la transformation, l'entreposage ou la vente sur place de produits issus de cette exploitation. Sont considérés comme usages complémentaires les constructions et activités permettant la transformation du matériel extrait sur le même site. 4) Foresterie et sylviculture (f1) : cette catégorie regroupe les usages suivants : l'exploitation forestière, la vente de bois de chauffage, la récolte de produits non ligneux (agroforesterie), l'acériculture et les érablières, les pépinières et les plantations. Sont considérés comme usage complémentaire à l'exploitation d'une érablière, les commerces de restauration et les salles de réception intégrés à l'emplacement où se situe l'usage de production; (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 108 Les établissements non mentionnés à l'intérieur de ces catégories seront classifiés par similitude aux usages de production énumérés. L'habitation unifamiliale peut être un usage complémentaire à l'agriculture et la pisciculture (a1) ainsi qu'à l'élevage, l'hébergement et la vente d'animaux domestiques (a2). 6.4 Grille des spécifications La grille des spécifications présentée en annexe à la réglementation d'urbanisme fait partie intégrante du présent règlement de zonage et prévoit les usages et normes applicables pour chacune des zones en plus de toute autre disposition applicable du présent règlement. La grille des spécifications s'interprète suivant les variantes d'aménagement permises dans une zone déterminée. 6.4.1 Usages permis Un point vis-à-vis un ou des usages, indique que ces usages sont permis dans cette zone en tant qu'usage principal, sous réserve des usages spécifiquement permis et des usages spécifiquement exclus. 6.4.2 Les usages spécifiquement exclus ou permis Le numéro d'un article ou un numéro de renvoi à la case " Notes " inscrit dans la case " usage spécifiquement exclu " de la grille des spécifications indique spécifiquement que l'usage correspondant est spécifiquement exclu pour la zone. De même, tout numéro d'article ou un numéro de renvoi à la case " Notes " inscrit dans la case " usage spécifiquement permis " indique que l'usage correspondant est spécifiquement permis en plus des usages des autres classes d'usages permis pour cette zone à la grille des spécifications. L'autorisation d'un usage spécifique exclut les autres usages de la catégorie générique le comprenant. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 109 6.4.3 Structure Est indiquée à la grille des spécifications, pour chaque zone, la structure que prennent les bâtiments principaux : - isolée; - jumelée; - contiguë. 6.4.4 Bâtiments Sont indiquées à la grille des spécifications, pour chaque zone, les normes de construction suivantes : - la hauteur maximum en nombre d'étages; - les superficies minimum et maximum du bâtiment au sol en mètres carrés; - la largeur minimum de la façade du bâtiment principal en mètres; 6.4.5 Marges Sont indiquées à la grille des spécifications, pour chaque zone, les normes d'implantation du bâtiment principal : - la marge avant minimum en mètres; - les marges latérales minimales en mètres; - le total des deux marges latérales en mètres; - la marge arrière minimum en mètres. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 110 6.4.6 Terrain Sont indiquées à la grille des spécifications, pour chaque zone, les normes de lotissement particulières suivantes : - la superficie minimum de l'emplacement en mètres carrés; - la profondeur moyenne minimum de l'emplacement en mètres; - la largeur minimum mesurée sur la partie de la ligne avant de l'emplacement. Lorsqu'un chiffre entre parenthèses apparaît à l'une des cases relatives à la superficie ou aux dimensions des terrains, il renvoie à un numéro d'article, une explication ou une prescription à la case " Notes ". 6.4.6.1 Plan d'implantation et d'intégration architecturale Est indiqué à la grille des spécifications, pour chacune des zones, une disposition relative aux plans d'implantation et d'intégration architecturale. Lorsqu'un point apparaît à l'une des cases « Plan d'implantation et d'intégration architecturale », ceci implique que l'ensemble de la zone ou une partie de celle-ci est assujettit à la délivrance des permis et certificats à la production d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale. (Ajouté, règlement 2011-203, entrée en vigueur le 8 juin 2011) 6.4.7 Espace naturel Est indiqué à la grille des spécifications le pourcentage de la superficie d'un emplacement qui doit être préservé à l'état naturel selon les dispositions du présent règlement. Lorsqu'un chiffre entre parenthèses apparaît à la case " Espace naturel ", il renvoie à un numéro d'article, une explication ou une prescription à la case "Notes". CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 111 6.4.8 Coefficient d'occupation du sol La superficie des bâtiments principaux, des bâtiments accessoires et constructions accessoires est considérée dans le calcul du coefficient d'occupation du sol. (Modifié, règlement 2010-200, entrée en vigueur le 22 avril 2011) Est indiqué à la grille des spécifications, pour chaque zone, le coefficient d'occupation du sol maximum qui doit être respecté. (Remplacé, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) 6.4.9 Densité d'habitation Lorsque dans une zone les projets intégrés d'habitation sont autorisés, une densité maximale exprimée en nombre de logement à l'hectare est spécifiée. À moins d'indication contraire à la grille ou au texte, il s'agit d'une densité brute maximale. Lorsqu'un chiffre entre parenthèses apparaît à la case " densité d'habitation ", il renvoie à une explication ou une prescription à la case " Notes ". 6.4.10 Normes spéciales Une norme spéciale peut être imposée à une zone donnée en plus des normes générales. Celle-ci est alors spécifiée à la grille des spécifications. De plus, pour faciliter la référence à une norme générale particulièrement applicable dans une zone, celle-ci peut être indiquée à la grille des spécifications. Le numéro indiqué, s'il y a lieu, correspond à l'article du règlement qui doit s'appliquer. Lorsqu'un chiffre entre parenthèses apparaît à la case "Normes spéciales", il renvoie à une explication ou une prescription à la case "Notes". CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 112 6.4.11 Amendements L'item amendement permet de prendre note et de rappeler qu'un amendement quelconque a été adopté par le Conseil concernant la zone considérée. CHAPITRE 7.01 DROITS ACQUIS 7.1.1 ...... Dispositions générales ...............................................................113 7.1.2 ....... Perte de droits acquis ................................................................114 7.1.2.1 Perte de droits acquis pour un usage, une construction ou un bâtiment114 7.1.2.2 Perte de droits acquis pour une enseigne........................................ 114 7.1.3 .. Usage dérogatoire protégé par droits acquis ...................................115 7.1.3.1 Extension d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis exercé à l'intérieur d'un bâtiment................................................................115 7.1.3.2 Extension d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis exercé à l'intérieur d'un bâtiment dont l'agrandissement est requis ............ .....115 7.1.3.3 Extension d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis situé à l'extérieur sur un terrain ...............................................................116 7.1.3.4 Réintégration d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis à l'intérieur d'un bâtiment détruit ou endommagé à la suite d'un sinistre...116 7.1.3.5 Réintégration d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis exercé à l'extérieur .................................................................................. 116 7.1.4 Dispositions relatives au bâtiment principal dérogatoire protégé par droits acquis ........................................................................117 7.1.4.1 Rénovation, réparation et entretien d'un bâtiment principal dérogatoire protégé par droits acquis............................................................ 117 7.1.4.2 Agrandissement d'un bâtiment principal dérogatoire protégé par droits acquis.......................................................................................119 7.1.4.2.1 Agrandissement horizontal .........................................................117 7.1.4.2.2 .Agrandissement vertical ............................................................118 7.1.4.2.3 .Matériaux de revêtement extérieur à un projet d'agrandissement .......118 7.1.4.3 Aménagement d'une nouvelle fondation ou d'un vide sanitaire sous un bâtiment dérogatoire principal protégé par droits acquis .............. . 121 7.1.4.4 Démolition et reconstruction d'un bâtiment principal dérogatoire........ .. 122 7.1.4.5 Reconstruction d'un bâtiment protégé par droits acquis détruit par un sinistre ou cataclysme naturel ................................................ 124 7.1.4.6 Retiré ..................................................................................... 125 7.1.4.7 Changement d'usage d'un bâtiment principal dont l'implantation est dérogatoire .............................................................................. 125 7.1.5 Dispositions relatives au bâtiment et construction accessoire dérogatoire ............................................................................. 124 7.1.5.1 Déplacement ou reconstruction d'un bâtiment, ou d'une construction accessoire détachée, dérogatoire protégé par droits acquis .............. 126 7.1.5.2 Agrandissement d'un bâtiment accessoire dérogatoire protégé par droits acquis .................................................................................... 126 7.1.5.3 Reconstruction ou transformation d'une construction accessoire dérogatoireprotégée par droits acquis attenante au bâtiment principal . 126 7.1.5.4 Transformation d'un bâtiment accessoire dérogatoire protégé par drois acquis .................................................................................... 126 7.1.5.5 Rénovation, réparation et entretien d'un bâtiment, ou d'une construction accessoire, dérogatoire et protégé par droits acquis ......................... 127 Règlement de zonage no 2002-56 113 Le chapitre 7 est abrogé par le règlement 2013-229 pour être remplacé par le suivant: CHAPITRE 7.01 DROITS ACQUIS 7.1.1 Dispositions générales Pourvu qu'ils rencontrent les exigences de continuité applicables, les usages qui ont débuté légalement, les constructions, les bâtiments et les enseignes qui ont été construites légalement, mais qui sont dérogatoires à la date d'entrée en vigueur du présent règlement bénéficient de droits acquis aux conditions stipulées aux articles suivants du présent chapitre. Aucun usage dérogatoire ne doit être remplacé par un autre usage dérogatoire qu'il fasse ou non partie de la même classe d'usage. À l'exception des travaux autorisés aux articles du chapitre 7.01, aucun usage, construction ou bâtiment dérogatoire ne doit être modifié, remplacé, rénové, agrandi ou reconstruit si cet acte n'a pas pour effet de le rendre conforme. (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) Aucun agrandissement, rénovation d'un usage, d'une construction ou d'un bâtiment dérogatoire ne doit, en aucun cas, servir à un usage dérogatoire autre que celui existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. Tout usage, construction ou bâtiment qui aurait été modifié ou réparé aux fins de le rendre conforme, en tout ou en partie, ne doit en aucun cas être réutilisé de façon dérogatoire. Tout lot ou terrain qui aurait été modifié ou agrandi aux fins de le rendre conforme, en tout ou en partie, ne doit en aucun cas être modifié ou agrandi de nouveau de sorte à rendre dérogatoire tout élément devenu conforme. Toute autre disposition applicable du présent règlement s'applique intégralement. CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 114 7.1.2 Perte de droits acquis 7.1.2.1 Perte de droits acquis pour un usage, une construction ou un bâtiment Un droit acquis à un usage, à une construction ou un bâtiment autre qu'une enseigne cesse d'être reconnu dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1. l'exercice d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis doit prendre fin si cet usage a été abandonné, cessé ou interrompu pendant une période de douze (12) mois consécutifs; 2. La démolition totale en une seule fois ou de façon successive, d'une construction ou d'un bâtiment dérogatoire, autre qu'à la suite d'un sinistre résultant d'un cas fortuit, fait perdre tout droit acquis sur celle-ci, sauf dans le cas des travaux autorisés aux articles du chapitre 7.01. (Remplacé, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 3. l'utilisation de matériaux de récupération provenant de la démolition d'une construction ne peut en aucun cas, donner droit à la reconnaissance d'un droit acquis. 4. l'ouvrage ou l'usage ne rencontre pas les conditions du présent chapitre. 7.1.2.2 Perte de droits acquis pour une enseigne Lorsqu'une enseigne dérogatoire annonce un usage qui a été abandonné, qui a cessé ou a interrompu ses opérations durant une période successive d'au moins douze (12) mois, les droits acquis dont elle bénéficiait sont perdus. La perte de droits acquis pour une enseigne dérogatoire implique que l'enseigne, incluant poteau, support et montant, doit être enlevée, modifiée ou remplacée conformément aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions applicables aux enseignes et à l'affichage du présent règlement. CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 115 7.1.3 Usage dérogatoire protégé par droits acquis 7.1.3.1 Extension d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis exercé à l'intérieur d'un bâtiment Un usage dérogatoire exercé à l'intérieur d'un bâtiment, dérogatoire ou non, peut être agrandi à l'intérieur du même bâtiment de cent pour cent (100%) de la superficie de plancher occupée par ledit usage lors de l'entrée en vigueur du présent règlement. 7.1.3.2 Extension d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis exercé à l'intérieur d'un bâtiment dont l'agrandissement est requis Un bâtiment, dérogatoire ou non, dont l'usage est dérogatoire ne peut être agrandi qu'une seule fois sur le même emplacement jusqu'à concurrence de : 1. cinquante pour cent (50%) de la superficie de plancher occupé par l'usage dérogatoire à la date d'entrée en vigueur du présent règlement si la superficie de plancher de l'usage dérogatoire est inférieure à deux cents (200) mètres carrés ; 2. trente pour cent (30%) de la superficie de plancher occupé par l'usage dérogatoire à la date d'entrée en vigueur du présent règlement si la superficie de plancher de l'usage dérogatoire est comprise entre deux cents (200) mètres carrés et huit cents (800) mètres carrés ; 3. dix pour cent (10%) de la superficie de plancher occupé par l'usage dérogatoire à la date d'entrée en vigueur du présent règlement si cette superficie est supérieure à huit cents (800) mètres carrés. Les normes d'implantation de la zone où se situe l'agrandissement doivent être respectées. L'agrandissement ne peut servir à une fin dérogatoire autre que l'usage dérogatoire existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 116 7.1.3.3 Extension d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis situé à l'extérieur sur un terrain Toute extension d'un usage protégé par droits acquis exercé à l'extérieur sur un terrain, dérogatoire ou non, qui requiert l'agrandissement de l'usage est permise. Une telle extension n'est permise qu'une seule fois, n'est pas cumulable ni transférable et doit être sur le même terrain que celui où il est exercé au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. L'extension est permise jusqu'à concurrence de : 1. cinquante pour cent (50%) de la superficie au sol occupée par l'usage dérogatoire à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, si la superficie au sol occupée par l'usage dérogatoire est inférieure à trois cents (300) mètres carrés; 2. vingt-cinq pour cent (25%) de la superficie au sol occupée par l'usage dérogatoire à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, si la superficie au sol occupée par l'usage dérogatoire est égale ou supérieure à trois cents (300) mètres carrés. Malgré ce qui précède, l'extension d'un usage dérogatoire exercé à l'extérieur sur un terrain non-conforme dont on projette l'agrandissement est assujetti au respect de toute autre disposition du présent chapitre. 7.1.3.4 Réintégration d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis à l'intérieur d'un bâtiment détruit ou endommagé à la suite d'un sinistre Toute réintégration d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis exercé à l'intérieur d'un bâtiment conforme ou non ayant été détruit ou endommagé à la suite d'un sinistre, à l'entrée en vigueur du présent règlement, est autorisée pourvu que le bâtiment puisse être reconstruit conformément aux dispositions du présent règlement et que l'usage dérogatoire respecte les conditions du présent chapitre. 7.1.3.5 Réintégration d'un usage dérogatoire protégé par droits acquis exercé à l'extérieur Un usage dérogatoire protégé par droits acquis exercé à l'extérieur et ayant été détruit ou endommagé à plus de 50% de sa valeur suite à un sinistre perd son droit acquis. La réintégration des activités de cet usage sur le terrain est prohibée et les activités doivent cesser. CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 117 7.1.4 Dispositions relatives au bâtiment principal dérogatoire protégé par droits acquis 7.1.4.1 Rénovation, réparation et entretien d'un bâtiment principal dérogatoire protégé par droits acquis 1. La rénovation, la réparation et l'entretien ayant pour but d'entretenir, maintenir, consolider, modifier certaines parties existantes du bâtiment dérogatoire est permise pourvu que toutes dispositions réglementaires et tout autre règlement applicable soient respectés. 2. La démolition complète du bâtiment entraînera une perte des droits acquis à moins de respecter les dispositions réglementaires prévues à cet effet; 3. Aucune machinerie ne doit empiéter dans la bande riveraine lors des travaux. Néanmoins, si l'empiètement dans la rive ne peut être évité, la rive devra être revégétalisée selon les dispositions de l'article 11.5.4 du présent règlement. (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 7.1.4.2 Agrandissement d'un bâtiment principal dérogatoire protégé par droits acquis 7.1.4.2.1 Agrandissement horizontal L'agrandissement horizontal d'un bâtiment dérogatoire principal doit respecter les dispositions suivantes : 1. En aucun cas, l'agrandissement horizontal doit empiéter dans la rive d'un lac, cours d'eau, rivière, milieu humide à partir de la ligne des hautes eaux. 2. L'implantation projeté par l'agrandissement horizontal du bâtiment principal doit respecter les dispositions des articles 11.6 et 11.7 sur les zones inondables et zones à forte pente. CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 118 3. Aucune machinerie ne doit empiéter dans la bande riveraine lors des travaux. Néanmoins, si l'empiètement dans la rive ne peut être évité, la rive devra être revégétalisée selon les dispositions de l'article 11.5.4 du présent règlement. (Modifié, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 4. Le bâtiment peut être agrandi en respectant la marge dérogatoire. Toutefois, l'agrandissement ne doit pas avoir pour effet d'aggraver le caractère dérogatoire avec les marges latérales, arrière et avant ou la distance avec le lac ou cours d'eau. À l'extérieur du périmètre urbain, une distance minimale de 3 m doit être respectée avec les lignes latérales. (Modifié, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 7.1.4.2.2 Agrandissement vertical 1. L'agrandissement vertical d'un bâtiment principal dérogatoire doit être situé à l'extérieur de la rive. 2. L'agrandissement vertical d'un bâtiment dérogatoire principal exclut les projets de fondation sous le bâtiment existant ou de modification de la pente du toit n'engendrant pas d'augmentation de la superficie de plancher. 3. Aucune machinerie ne doit empiéter dans la bande riveraine lors des travaux. Néanmoins, si l'empiètement dans la rive ne peut être évité, la rive devra être revégétalisée selon les dispositions de l'article 11.5.4 du présent règlement. (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 7.1.4.2.3 Matériaux de revêtement extérieur à un projet d'agrandissement Dans le cas de travaux d'agrandissement du bâtiment principal, le revêtement extérieur de l'agrandissement et du bâtiment existant devra être conforme aux règlements en vigueur et devront également s'harmoniser avec le milieu bâti existant. CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 119 7.1.4.3 Aménagement d'une nouvelle fondation ou d'un vide sanitaire sous un bâtiment dérogatoire principal protégé par droits acquis Tout bâtiment dérogatoire principal avec fondation, vide sanitaire, pilotis ou pieux peut aménager une nouvelle fondation ou un vide sanitaire pourvu que les dispositions suivantes soient respectées : 1. La nouvelle fondation ou le vide sanitaire doivent être faits de matériaux autorisés en vertu du règlement de construction en vigueur; 2. La nouvelle fondation ou vide sanitaire doit être situé à l'extérieur de la bande de protection riveraine. Les travaux se font de façon à corriger tout élément dérogatoire de l'implantation, lorsque cela est réalisable. L'implantation doit tendre vers la conformité aux règlements d'urbanisme en vigueur et de tout autre règlement applicable. Lorsque les dimensions du terrain, l'absence d'un plateau constructible dont la pente est inférieure à 30%, la présence de milieux sensibles, l'emplacement de l'installation septique conforme au Q-2, r.22 ou autres contraintes naturelles font en sorte qu'il est impossible de reculer le bâtiment à l'extérieur de la bande de protection riveraine, le remplacement de la fondation existante située dans la rive peut être autorisé. Un plan fait par un arpenteur-géomètre relevant toute contrainte doit être fourni et les conditions suivantes doivent être respectées : - Le caractère dérogatoire du bâtiment principal protégé par droits acquis et de la fondation, ne pourra être aggravé en empiétant davantage dans la bande riveraine et dans les marges avant, arrière et latérales. - La reconstruction d'une fondation dans la bande de protection riveraine ne peut engendrer une augmentation de la superficie plancher habitable. - En aucun cas une nouvelle fondation ou vide sanitaire ne peut se localiser dans la bande de protection de 5m de la rive d'un lac ou d'un cours d'eau. (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 120 3. La structure extérieure du bâtiment principal et tous les murs extérieurs existants doivent rester les mêmes. Aucune démolition du bâtiment ne doit ressurgir suite à la nouvelle fondation, autrement le bâtiment principal devra respecter l'article 7.01.4.4. 4. L'implantation projetée par le bâtiment principal et sa nouvelle fondation ou vide sanitaire doit respecter les dispositions des articles 11.6 et 11.7 sur les zones inondables et zones à forte pente. 5. Aucune machinerie ne doit empiéter dans la bande riveraine lors des travaux. Néanmoins, si l'empiètement dans la rive ne peut être évité, la rive devra être revégétalisée selon les dispositions de l'article 11.5.4 du présent règlement. 6. Le remplacement de pilotis ou pieux existant est autorisé dans tous les cas. (Abrogé et remplacé, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) (Modifié, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 7.1.4.4 Démolition et reconstruction d'un bâtiment principal dérogatoire La démolition et reconstruction d'un bâtiment principal, suite à une démolition volontaire, dont l'implantation est dérogatoire et protégée par droits acquis, doit respecter les clauses suivantes: 1. La reconstruction soit conforme au règlement de construction en vigueur; 2. L'implantation projetée par la reconstruction du bâtiment principal respecte les dispositions des articles 11.6 et 11.7 sur les zones inondables et zones à forte pente; 3. La reconstruction du bâtiment principal en conservant la fondation existante (démolition partielle du bâtiment principal dérogatoire) doit : - Être accompagnée d'une analyse d'un professionnel compétent en la matière indiquant que la fondation est en bon état; - La reconstruction du bâtiment principal se fait sur la fondation et ce, au même endroit à la condition d'être à un minimum de 5m de la ligne des hautes eaux d'un lac et d'un cours d'eau; CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 121 - Les galeries peuvent être reconstruites selon l'article 7.01.5.3 du présent règlement; - Tout agrandissement horizontal ou vertical doit être conforme à l'article 7.01.4.2 du présent règlement 4. La reconstruction d'un bâtiment principal avec une nouvelle fondation (démolition totale du bâtiment principal dérogatoire) doit : - Se faire à plus de 20 m de la ligne des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau ; - Se faire de façon à corriger tout élément dérogatoire de l'implantation, lorsque cela est réalisable. L'implantation doit tendre vers la conformité aux règlements d'urbanisme en vigueur et de tout autre règlement applicable. Si les dimensions du terrain, l'absence d'un plateau constructible dont la pente est inférieure à 30%, la présence de milieux sensibles, l'emplacement de l'installation septique conforme au Q-2, r.22 ou autres contraintes naturelles font en sorte qu'il est impossible de se conformer aux normes d'implantation en vigueur, un plan fait par un arpenteur-géomètre relevant toute contrainte doit être fourni et les conditions suivantes doivent être respectées : - Le caractère dérogatoire du bâtiment principal protégé par droits acquis, ne pourra être aggravé en empiétant davantage dans la bande riveraine et dans les marges avant, arrière et latérales. - La nouvelle construction qui est implantée de manière dérogatoire doit être de dimension égale ou plus petite que celle du bâtiment existant avant sa démolition. Tout agrandissement vertical pourra respecter l'article 7.01.4.2 du présent règlement. Tout agrandissement horizontal devra respecter le règlement présentement en vigueur; - En aucun cas se localiser dans la bande de protection de 5m de la rive d'un lac ou d'un cours d'eau. (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 122 5. Aucune machinerie ne doit empiéter dans la bande riveraine lors des travaux. Néanmoins, si l'empiètement dans la rive ne peut être évité, la rive devra être revégétalisée selon les dispositions de l'article 11.5.4 du présent règlement. (Modifié, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 6. La reconstruction doit débuter dans les 12 mois suivant la démolition et doit être terminée dans les 24 mois suivant cette même date. 7.1.4.5 Reconstruction d'un bâtiment protégé par droits acquis détruit par un sinistre ou cataclysme naturel La reconstruction d'un bâtiment principal dont l'implantation est dérogatoire et protégée par droits acquis, ayant été détruite suite à un sinistre ou cataclysme naturel, peut être reconstruite pourvu que : 1. La reconstruction soit conforme au règlement de construction en vigueur 2. L'implantation projetée par la reconstruction du bâtiment principal respecte les dispositions des articles 11.6 et 11.7 sur les zones inondables et zones à forte pente. 3. Les coûts de reconstruction sans agrandissement du bâtiment principal, à l'exclusion des fondations, n'excèdent pas 50% de sa valeur de reconstruction le jour précédant les dommages subis. 4. La nouvelle construction doit être de dimension égale ou plus petite que celle du bâtiment existant avant sa démolition et tout agrandissement horizontal ou vertical doit être conforme à l'article 7.01.4.2 du présent règlement; 5. La reconstruction d'un bâtiment principal avec une nouvelle fondation (démolition totale du bâtiment principal dérogatoire) doit : - Se faire à plus de 20m de la ligne des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau ; - Se faire de façon à corriger tout élément dérogatoire de l'implantation, lorsque cela est réalisable. L'implantation doit tendre vers la conformité aux règlements d'urbanisme en vigueur et de tout autre règlement applicable. CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 123 Si les dimensions du terrain, l'absence d'un plateau constructible dont la pente est inférieure à 30%, la présence de milieux sensibles, l'emplacement de l'installation septique conforme au Q-2, r.22 ou autres contraintes naturelles font en sorte qu'il est impossible de se conformer aux normes d'implantation en vigueur, un plan fait par un arpenteur-géomètre relevant toute contrainte doit être fourni et les conditions suivantes doivent être respectées : - Le caractère dérogatoire du bâtiment principal protégé par droits acquis, ne pourra être aggravé en empiétant davantage dans la bande riveraine et dans les marges avant, arrière et latérales. - En aucun cas se localiser dans la bande de protection de 5m de la rive d'un lac ou d'un cours d'eau. (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 6. Aucune machinerie ne doit empiéter dans la bande riveraine lors des travaux. Néanmoins, si l'empiètement dans la rive ne peut être évité, la rive devra être revégétalisée selon les dispositions de l'article 11.5.4 du présent règlement. (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 7. La reconstruction doit débuter dans les 12 mois suivant la date du sinistre ou de la démolition et doit être terminée dans les 24 mois suivant cette même date. 7.1.4.6 Retiré (Ajouté, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) (Retiré, règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 7.1.4.7 Changement d'usage d'un bâtiment principal dont l'implantation est dérogatoire Dans le cas d'un changement d'usage, les normes d'implantation applicables au nouvel usage spécifiées à la grille des spécifications doivent être respectées à moins que l'usage ne soit exercé à l'intérieur d'un bâtiment principal dérogatoire protégé par droits acquis ayant été construit avant le 23 juillet 2002. CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 124 (Ajouté, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 7.01.4.8 (Abrogé, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) 7.1.5 Dispositions relatives au bâtiment et construction accessoire dérogatoire 7.1.5.1 Déplacement ou reconstruction d'un bâtiment, ou d'une construction accessoire détachée, dérogatoire protégé par droits acquis Un bâtiment, ou une construction accessoire détachée, dérogatoire protégé par droits acquis peut être déplacé ou reconstruit sur la propriété pourvu que le déplacement ou la reconstruction du bâtiment se fasse de façon à corriger tout élément dérogatoire de l'implantation. L'implantation doit tendre vers la conformité aux règlements d'urbanisme en vigueur et tout autre règlement applicable. Si les dimensions du terrain, l'absence d'un plateau constructible dont la pente est inférieure à 30 %, la présence de milieux sensibles, l'emplacement de l'installation septique conforme au Q-2, r.22 ou autres contraintes naturelles font en sorte qu'il est impossible de se conformer aux normes d'implantation en vigueur, les conditions suivantes doivent être respectées : - Le caractère dérogatoire du bâtiment ou de la construction ne peut être aggravé en empiétant davantage dans la bande de protection riveraine et dans les marges avant, arrière et latérales; - En aucun cas, se localiser dans la bande de protection de 5 m de la rive d'un lac ou d'un cours d'eau. (Remplacé, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 125 7.1.5.2 Agrandissement d'un bâtiment accessoire dérogatoire protégé par droits acquis Un bâtiment accessoire dérogatoire protégé par droits acquis peut être agrandi pourvu que les dispositions suivantes soient respectées : 1. En aucun cas, l'agrandissement horizontal doit empiéter dans la rive d'un lac, cours d'eau, rivière, milieu humide à partir de la ligne des hautes eaux. 2. Le bâtiment dérogatoire protégé par droits acquis peut être agrandi jusqu'à concurrence de cinquante pour cent (50 %) de sa superficie au sol. 3. L'implantation projetée doit respecter les dispositions des articles 11.6 et 11.7 sur les zones inondables et zones à forte pente. 4. Le bâtiment peut être agrandi en respectant la marge dérogatoire. Toutefois, l'agrandissement ne doit pas avoir pour effet d'aggraver le caractère dérogatoire avec les marges latérales, arrière et avant ou la distance avec le lac ou cours d'eau. À l'extérieur du périmètre urbain, une distance minimale de 1.5 mètre doit être respectée avec les lignes latérales. 5. Aucune machinerie ne doit empiéter dans la bande riveraine lors des travaux. Néanmoins, si l'empiètement dans la rive ne peut être évité, la rive devra être revégétalisée selon les dispositions de l'article 11.5.4 du présent règlement. (Remplacé, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 7.1.5.3 Reconstruction ou transformation d'une construction accessoire dérogatoire protégée par droits acquis attenante au bâtiment principal Il est possible de reconstruire une galerie ou une véranda ainsi que ses escaliers au même endroit tout en respectant la même longueur (le long du mur existant du bâtiment principal). Il est possible de dépasser de 1,2 m sur un seul côté du mur du bâtiment, si la construction était existante avant la démolition. La profondeur peut être la même que la construction détruite, jusqu'à concurrence de 3,05 m. CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 126 La transformation d'une galerie en véranda ou le contraire dans la rive est possible. Cette transformation ne doit pas engendrer d'ajout de plancher au-dessus ou au- dessous, sauf si le plancher est existant ou si le plancher ajouté est situé à l'extérieur de la bande de protection riveraine. La transformation d'une galerie en véranda ne doit en aucun cas se retrouver à l'intérieur de la bande de protection de 5 m de la rive d'un lac ou cours d'eau régulier ou intermittent à partir de la ligne des hautes eaux. (Abrogé et remplacé, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) (Remplacé, règlement 2015-250, entrée en vigueur le 24 août 2015) (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) (Remplacé, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 7.1.5.4 Transformation d'un bâtiment accessoire dérogatoire protégé par droits acquis La transformation d'un bâtiment accessoire protégé par droits acquis en un autre type de bâtiment accessoire est possible aux conditions suivantes : 1. Le nouvel usage du bâtiment accessoire est complémentaire au bâtiment principal ou à l'usage principal. 2. Les normes d'implantation prévues au règlement pour le nouvel usage du bâtiment accessoire sont les mêmes ou sont moins restrictives que celles applicables pour l'usage précédent. La transformation ne doit pas engendrer une nouvelle dérogation. 3. La transformation d'un bâtiment accessoire en unité d'habitation accessoire est interdite si le bâtiment est situé dans la rive. 4. Toutes les autres normes applicables au nouvel usage du bâtiment accessoire doivent être respectées. (Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) CHAPITRE 7 DROITS ACQUIS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 127 7.1.5.5 Rénovation, réparation et entretien d'un bâtiment, ou d'une construction accessoire, dérogatoire et protégé par droits acquis 1. La rénovation, la réparation et l'entretien ayant pour but d'entretenir, maintenir, consolider, modifier certaines parties existantes dérogatoires sont permis pourvu que toutes dispositions réglementaires et tout autre règlement applicable soient respectés. 2. La démolition complète du bâtiment ou de la construction entraînera une perte des droits acquis à moins de respecter les dispositions réglementaires à cet effet; 3. Aucune machinerie ne doit empiéter dans la bande riveraine lors des travaux. Néanmoins, si l'empiètement dans la rive ne peut être évité, la rive devra être revégétalisée selon les dispositions de l'article 11.5.4 du présent règlement. (Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) CHAPITRE 8 USAGES 8.1 Normes générales .................................................................. 128 8.2 Usages permis dans toutes les zones ................................. 129 8.3 Usages provisoires ................................................................ 129 8.3.1 Dispositions générales ..................................................................... 129 8.3.2 Usages provisoires autorisés ........................................................... 130 8.3.3 Durée d'un usage provisoire ............................................................. 132 8.3.4 Exclusions ........................................................................................ 132 8.4 Résidence inter-générationnelle ........................................... 133 8.5 Usages complémentaires à l'habitation ............................... 135 8.5.1 Usages complémentaires de service dans les bâtiments résidentiels et de villégiature ................................................................................... 135 8.5.2 Usage complémentaire artisanal sur les emplacements résidentiels et de villégiature ............................................................................... 137 8.5.2.1 Usage complémentaire artisanal de petite dimension sur les emplacements résidentiels et de villégiature .................................... 140 8.5.3 Logement accessoire ....................................................................... 142 8.5.3.1 Dispositions générales ..................................................................... 142 8.5.3.2 Normes spécifiques à l'aménagement d'un logement accessoire dans le bâtiment principal : ............................................ 143 8.5.3.3 Normes spécifiques à l'aménagement d'un logement accessoire au-dessus d'un garage détaché accessoire à un bâtiment résidentiel unifamilial : ..................................................................... 143 8.5.3.4 Normes spécifiques à l'aménagement d'un logement accessoire de type unité d'habitation accessoire à un bâtiment résidentiel unifamilial : 144 8.5.4 Location à court séjour ..................................................................... 145 8.5.4.1 Location à court séjour d'une résidence secondaire ........................ 145 8.5.4.2 Location à court séjour d'une résidence principale .......................... 147 8.5.5 Abrogé ............................................................................................. 149 8.5.6 Usage complémentaire agricole de petite envergure sur les emplacements résidentiels et de villégiature .................................... 150 8.6 Usages complémentaires aux usages de production ........ 151 8.6.1 Règle générale ................................................................................. 151 8.6.2 Habitation complémentaire à l'usage de production ......................... 151 8.6.3 Usage complémentaire para-agricole ............................................... 151 8.7 Mixité d'usages ....................................................................... 152 8.7.1 Règle de mixité des usages ............................................................. 152 8.7.2 Plusieurs commerces dans un bâtiment commercial ........................ 153 8.7.3 Espace de fabrication et de production ............................................. 154 8.8 Roulottes, remorque de camping et caravane motorisée .. 154 8.8.1 Entreposage ..................................................................................... 154 8.8.2 Occupation ....................................................................................... 155 - Retiré ....................................................................................... 155 8.9 Tente de camping ................................................................... 155 Règlement de zonage no 2002-56 128 CHAPITRE 8 USAGES 8.1 Normes générales Les usages permis sont indiqués aux dispositions applicables à chaque zone inscrite à la grille des spécifications et tous les usages qui ne sont pas expressément permis sont interdits. Tous les usages qui s'inscrivent dans les normes établies pour une occupation donnée font partie de cette occupation. Il est possible de retrouver plusieurs usages principaux sur un emplacement pourvu qu'ils ne soient pas incompatibles et respectent les usages de la grille des spécifications. Un usage complémentaire à une activité commerciale saisonnière ne peut continuer ses activités si cet usage n'est pas autorisé comme usage principal dans la zone. Il appartient au requérant de faire la preuve que l'usage demandé satisfait aux conditions d'éligibilité de l'occupation visée. (Modifié et ajouté, Règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 129 8.2 Usages permis dans toutes les zones Les usages suivants sont autorisés dans toutes les zones : 1) les usages communautaires récréatifs ; 2) les usages d'utilité publique légère ; 3) les usages complémentaires de services ; 4) les ressources intermédiaires. (Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 8.3 Usages provisoires 8.3.1 Dispositions générales Sont considérés comme des usages provisoires, tous usages autorisés pour une période de temps préétablie et pour lesquels un certificat d'autorisation doit être émis à cet effet. Un usage provisoire est réputé illégal à la fin de l'expiration du délai fixé ou lorsque toutes les activités de l'usage provisoire sont interrompues définitivement avant la date fixée. La notion de droits acquis ne s'applique pas à l'usage concerné par le certificat d'autorisation. Par nature, un usage provisoire peut ne pas être conforme à toutes les dispositions du présent règlement. Toutefois, les prescriptions applicables doivent être observées intégralement. Pour prendre et conserver un caractère provisoire, un usage ne doit pas donner lieu à la construction, l'aménagement ou le maintien en place d'installations permanentes sur l'emplacement ou dans le bâtiment, dans le cas échéant, où l'usage provisoire est autorisé. (Modifié, règlement 2009-183, entrée en vigueur le 19 mars 2010) CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 130 8.3.2 Usages provisoires autorisés A titre indicatif, peuvent être considérés comme usages provisoires les usages suivants : 1) les roulottes de chantier de construction servant pour les réunions et le remisage d'outils et documents nécessaires à la construction. Toutefois, ces bâtiments doivent être démolis ou déménagés dans les quinze (15) jours suivant la fin des travaux ; 2) les constructions temporaires destinées à la tenue d'assemblées publiques ou d'exposition dont la durée n'excède pas trente (30) jours ; 3) les bâtiments préfabriqués et transportables, d'une superficie moindre que vingt (20) m2 utilisés pour la vente ou la location immobilière sur les lieux d'une nouvelle construction pour une période n'excédant pas un (1) an ; 4) la vente à l'extérieur d'arbres de Noël du 15 novembre au 31 décembre de la même année durant une période n'excédant pas trente (30) jours ; 5) les cirques, carnavals, festivals, foires, kermesses ou autres événements comparables pour une période n'excédant pas trente (30) jours. Ces activités sont interdites dans les zones résidentielles et de villégiature ; 6) les ventes de garage d'une durée maximale de deux (2) jours consécutifs et selon une fréquence maximale de deux (2) fois par année par emplacement. Les affiches peuvent être installées 2 jours avant l'évènement et doit être enlevé le jour suivant l'événement. (Ajouté, règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) 7) les spectacles de plein-air ou événements sportifs dans les zones autres que résidentielles et de villégiature ; 8) les kiosques saisonniers pour la vente des produits de la ferme pourvu que la superficie au sol du kiosque n'excède pas trente (30) m2 ; 9) la vente de bois de chauffage du 1er mai au 31 décembre de la même année. Le terrain doit être dégagé et nettoyé dans les sept (7) jours de la fin des opérations et toutes les normes concernant les marges de recul et l'entreposage extérieur doivent être respectées ; CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 131 10) l'exposition et la vente de produits à l'extérieur pour les établissements de vente au détail, dans une zone à dominance commerciale, à condition que la nature et la variété des produits soient limitées aux produits déjà vendus à l'intérieur du bâtiment commercial et que la vente à l'extérieur se fasse aux mêmes heures d'opération que celles de l'établissement commercial concerné. De plus, les installations et les produits doivent être remisés à l'intérieur du bâtiment commercial et la superficie occupée pour la vente ne peut en aucun temps servir comme aire d'entreposage ; 11) une (1) roulotte ou une (1) caravane ou un (1) motorisé permettant d'abriter le propriétaire durant la construction est permis. La superficie maximale ne peut excéder vingt (20) m2 et la durée de cet usage est limitée à la durée du premier permis de construction délivré, sans excéder cent quatre-vingts (180) jours. Cette roulotte doit être raccordée à une installation septique conforme si son séjour est prolongé ou dans le cas où son équipement autonome ne suffit pas. 12) les roulottes de chantiers pur la durée d'une coupe forestière. Tous les usages provisoires non énumérés et comparables à ceux mentionnés précédemment sont permis dans le délai prescrit pour l'usage provisoire comparable. Il appartient au requérant de faire la preuve que l'usage provisoire projeté rencontre les conditions d'éligibilité. 13) Un abri temporaire (Tempo) pour le remisage d'outils nécessaires à la construction. La durée de cet usage est limitée à la durée du permis de construction. (Ajouté, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 15 août 2022) 14) La vente d'objets, de nourriture, de provisions, de produits ou de quelques autres articles ou objets sur les rues, trottoirs et places publiques, tel que prévu à l'article 6.7 du règlement 2013-234 concernant les nuisances. (Ajouté, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 15 août 2022) 15) L'installation d'un conteneur maritime, d'une superficie maximale de 40 m2, utilisé comme cuisine commerciale pour une période maximale de deux (2) ans pour les catégories d'usages commerce de restauration (c12) ou industrie légère (i1) dans le cas d'un usage de transformation alimentaire selon les conditions prévues à l'article 14.19. CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 132 Ce conteneur peut être autorisé un (1) an avant la délivrance du permis de construction ou du certificat de changement d'usage visant à autoriser l'usage principal sur la propriété. (Ajouté, Règlement 2022-365, entrée en vigueur le 21 octobre 2022) 8.3.3 Durée d'un usage provisoire Sauf spécification contraire, un certificat d'autorisation pour un usage provisoire ne peut être émis pour une période de temps excédant trois (3) mois pour un même usage, sur un même emplacement, au cours d'une même année de calendrier, que cette durée soit continue ou intermittente. Les enseignes ou autres éléments associés à l'usage provisoire doivent être enlevés à l'échéance de l'autorisation octroyée à cet usage provisoire. (Ajouté, règlement 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) 8.3.4 Exclusions Les comptoirs extérieurs, les marchés aux puces et les terrasses commerciales ne sont pas considérés comme des usages provisoires. CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 133 8.4 Résidence inter-générationnelle Il est possible de transformer les habitations unifamiliales en résidence intergénérationnelle aux conditions suivantes : 1) La résidence multi-générationnelle ne peut compter plus de deux (2) logements ; le logement principal et le deuxième logement ; 2) La superficie du deuxième logement ne doit pas excéder celle du logement principal ; 3) Le deuxième logement doit être directement attenant au logement principal ; 4) La résidence multi-générationnelle doit conserver l'apparence d'un bâtiment unifamilial sauf si le bâtiment à réaménager par l'intérieur pour devenir une résidence multi-générationnelle n'a pas cette apparence avant les travaux ; 5) Les escaliers extérieurs, à moins qu'ils ne desservent le rez-de-chaussée ou le sous-sol sont prohibés sur la façade principale ; 6) L'accès au deuxième logement ne peut être situé sur la façade principale ; 7) Le deuxième logement doit comporter une issue de secours ; 8) Un espace de stationnement hors-rue doit être prévu pour desservir le deuxième logement ; 9) La résidence multi-générationnelle peut être agrandie en conformité avec les dispositions du présent règlement ; 10) Le deuxième logement n'est pas nécessairement le logement accessoire prévu à l'article 8.5.3. ; 11) Un passage direct d'un logement à l'autre doit être maintenu à l'intérieur du bâtiment. (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 134 Seules les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 3e degré avec le propriétaire ou l'occupant du logement principal peuvent demeurer dans le second logement. (Remplacé, Règlement 2023-397, entrée en vigueur le 8 janvier 2024) Dans la circonstance où le propriétaire ou l'occupant du logement principal ou encore la personne visée par les paragraphes précédents déménage ou que le lien de parenté ou d'alliance est brisé entre les personnes demeurant dans la résidence multi-générationnelle, cette dernière doit redevenir une résidence unifamiliale dans les six (6) mois suivant le déménagement ou du bris du lien de parenté ou d'alliance. (Remplacé, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 135 8.5 Usages complémentaires à l'habitation Un seul usage complémentaire de service, artisanal ou artisanal de petite dimension est autorisé par habitation. (Ajouté, règlement numéro 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 8.5.1 Usages complémentaires de service dans les bâtiments résidentiels et de villégiature 1) Si l'usage complémentaire est exercé à l'intérieur du bâtiment principal, il n'est exercé que sur une superficie maximale équivalente à 50 % de l'emprise au sol du bâtiment principal; 2) Si l'usage complémentaire de service est exercé à l'extérieur d'un bâtiment principal, il n'est exercé que dans un seul bâtiment accessoire dont la superficie n'excède pas 93 m2, sans jamais excéder la superficie au sol du bâtiment principal; 3) Lorsqu'exercé au-dessus d'un garage, un escalier d'accès extérieur doit être aménagé et au minimum une fenêtre ouvrable permettant d'évacuer le bâtiment doit être aménagée; 4) Dans le cas où l'usage complémentaire est exercé à l'intérieur du bâtiment principal, l'accès à l'usage complémentaire doit être aménagé de la manière suivante : a) Sur la façade principale, l'accès doit être commun avec l'habitation; b) Un seul accès distinct à l'usage complémentaire peut être aménagé sur la façade latérale ou arrière; 5) Aucun produit provenant de l'extérieur de l'habitation n'est offert ou vendu sur place, sauf les produits reliés à l'activité exercée; 6) Aucun étalage n'est visible de l'extérieur et aucun entreposage ou étalage extérieur n'est permis; 7) L'exercice de l'activité ne génère aucun bruit, poussière, odeur ou fumée aux limites du terrain; 8) Les dispositions du Code national du Bâtiment prescrites à l'article 19.2 du Règlement de construction 2002-58 ou ses amendements ne sont pas applicables pour l'exercice de l'usage; CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 136 9) Aucune identification extérieure n'est permise à l'exception d'une plaque non lumineuse d'au plus 0,4 m2, posée à plat sur le bâtiment ou une enseigne sur poteau dans la cour avant d'au plus 1 m2 et n'excédant pas 1,5 m de hauteur; 10) Les normes de stationnement exigibles pour un tel usage doivent être respectées. Toutefois, aucune case de stationnement supplémentaire ne doit être aménagée dans la cour avant; 11) Toutes les autres prescriptions du présent règlement qui s'appliquent doivent être respectées. (Remplacé, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) À titre indicatif, font partie des usages complémentaires de service, les activités ou occupations suivantes exercées principalement par l'occupant du logement et celles qui s'inscrivent dans le cadre des normes et critères établis : - les garderies de jour d'au plus 9 enfants sont autorisées ; - les professionnels (avocat, notaire, dentiste...) ; - les agents d'affaires (courtier d'assurance, agent d'immeubles...) ; - les bureaux privés d'entrepreneurs ; - les métiers d'arts ou d'artisanat ; - les services personnels sur place (coiffeuse, barbier, couturière, tailleur...) ; - les traiteurs, boulangeries et pâtisseries artisanales ; - les ateliers de réparation de petits appareils domestiques. CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 137 8.5.2 Usage complémentaire artisanal sur les emplacements résidentiels et de villégiature Dans les zones où il est permis, l'usage complémentaire artisanal est permis aux conditions suivantes : 1) l'usage complémentaire artisanal ne peut être complémentaire qu'à l'usage habitation unifamiliale isolée ou maison mobile ; 2) Si l'usage complémentaire artisanal est exercé à l'extérieur d'un bâtiment principal, il n'est exercé que dans un garage dont la superficie n'excède pas 93 m2 sans jamais excéder la superficie au sol du bâtiment principal; 3) Si l'usage complémentaire est exercé à l'intérieur du bâtiment principal, il n'est exercé que sur une superficie maximale équivalente à 50 % de l'emprise au sol du bâtiment principal; 4) L'activité ne doit pas être source de fumée, de poussière, d'odeurs, de chaleur, de vapeur, de gaz, d'éclats de lumière, de vibrations et de bruit perceptibles à l'extérieur du bâtiment; 5) Aucun produit n'est vendu ou loué sur place sauf les produits reliés à l'activité exercée; 6) Aucune fenêtre ou vitrine ne peut être aménagée pour indiquer ou démontrer la présence d'un usage artisanal léger et aucun étalage n'est visible de l'extérieur; 7) Aucun entreposage extérieur n'est autorisé à moins d'un aménagement adéquat cachant l'espace d'entreposage telle une haie dense; 8) Aucune identification extérieure n'est permise à l'exception : - D'une plaque non lumineuse d'au plus 1 m2 posée à plat sur le bâtiment principal; ou - D'une enseigne à plat sur un mur du bâtiment accessoire et dont la superficie totale n'excède pas 0,5 m2 pour chaque mètre de longueur du mur sur lequel elle est apposée sans jamais excéder trois (3) m2; ou - D'une enseigne sur poteau dans la cour avant d'au plus 1 m2 et n'excédant pas 1,5 m de hauteur; 9) Toutes les autres prescriptions du présent règlement qui s'appliquent doivent être respectées. CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 138 (Ajouté, règlement numéro 2003-68, entrée en vigueur le 19 avril 2003) (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Remplacé, règlement 2008-159, entrée en vigueur le 14 juillet 2008) (Modifié, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) Nonobstant l'article 8.7.1 5) et a titre indicatif, font partie des usages complémentaires artisanaux, les activités ou occupations suivantes exercées principalement par l'occupant du logement et celles qui s'inscrivent dans le cadre des normes et critères établis, à moins d'indication contraire à la grille des spécifications : 1) Les services commerciaux et industriels : - atelier de menuiserie - atelier de plomberie - atelier de plâtrier - entrepreneur général en construction - entrepreneur artisan - entreprise d'excavation - atelier d'électricien - atelier de rembourrage - ateliers de réparation automobile - forge et soudure - atelier de peinture - ferblanterie - camionneur indépendant - réparation, vente et location d'outils et de machineries CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 139 2) Les ateliers d'artisans exerçant un métier d'art : - sculpteur - peintre - céramiste - tisserand - ébéniste ; 3) Fabrication sur place : - boulangerie - pâtisserie - traiteur 4) La garde d'animaux domestiques est permise dans un bâtiment d'au plus quarante (40) m2 à condition que ce bâtiment ne soit pas localisé à l'intérieur d'un périmètre de cent (100) m d'un lac et qu'il respecte les dispositions concernant un chenil. Sauf indication contraire à la grille des spécifications, les usages suivants ne peuvent être considérés comme usage complémentaire artisanal : - entreprise de distribution d'huile à chauffage - entreprise de vidange de fosse septique - entrepôts.» (Remplacé, règlement 2007-143, entrée en vigueur le 15 novembre 2007) CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 140 8.5.2.1 Usage complémentaire artisanal de petite dimension sur les emplacements résidentiels et de villégiature Dans les zones où il est permis, l'usage complémentaire artisanal de petite dimension est permis aux conditions suivantes : 1) l'usage complémentaire artisanal ne peut être complémentaire qu'à l'usage habitation unifamiliale isolée ou maison mobile ; 2) moins de trente (30 %) pour cent de la superficie d'un logement peut servir à cet usage ; toutefois, la superficie de plancher pour un tel usage ne peut excéder quarante (40) m2 ; 3) aucune modification de l'architecture de l'habitation n'est visible de l'extérieur ; 4) si l'usage complémentaire artisanal est exercé à l'extérieur d'un bâtiment principal, il n'est exercé que dans un seul bâtiment accessoire ; 5) à moins d'indication contraire, l'usage complémentaire artisanal peut être exercé dans un bâtiment accessoire dont la superficie n'excède pas quarante (40) m2 ; 6) toutes les opérations sont exercées à l'intérieur d'un bâtiment fermé; 7) aucun produit n'est vendu sur place sauf les produits reliés à l'activité exercée ; 8) aucun entreposage extérieur n'est autorisé ; 9) aucun étalage extérieur n'est permis ; 10) aucune identification extérieure n'est permise à l'exception : - d'une plaque non lumineuse d'au plus 0,4 m2 posée à plat sur le bâtiment principal ou ; - d'une enseigne à plat sur un mur du bâtiment accessoire et dont la superficie totale n'excède pas 0,2 m2 pour chaque mètre de longueur du mur sur lequel elle est apposée sans jamais excéder trois (3) m2 ; - d'une enseigne sur poteau dans la cour avant d'au plus 1 m2 et n'excédant pas 1,5 m de hauteur. (Remplacer, règlement 2008-159, entrée en vigueur le 14 juillet 2008) CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 141 11) l'usage ne comporte pas l'utilisation de camion d'une masse nette de plus de deux mille cinq cents (2 500) kg ; 12) les normes de stationnement exigibles pour un tel usage doivent être respectées. Toutefois, aucune case de stationnement supplémentaire ne doit être aménagée dans la cour avant ; 13) toutes les autres prescriptions du présent règlement qui s'appliquent doivent être respectées. Nonobstant l'article 8.7.1 5) et à titre indicatif, font partie des usages complémentaires artisanaux de petites dimensions, les activités ou occupations suivantes exercées exclusivement par l'occupant du logement et celles qui s'inscrivent dans le cadre des normes et critères établis, à moins d'indication contraire à la grille des spécifications : 1) Les services commerciaux et industriels : - atelier de menuiserie - atelier de plomberie - atelier de plâtrier - entrepreneur artisan - atelier d'électricien - atelier de rembourrage - atelier de peinture - atelier d'ébénisterie (Ajouté, règlement numéro 2007-143, entrée en vigueur 15 novembre 2007) - forge et soudure (Ajouté, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) Sauf indication contraire à la grille des spécifications, les usages suivants ne peuvent être considérés comme usage complémentaire artisanal : - entreprise de distribution d'huile à chauffage CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 142 - entreprise de vidange de fosse septique - entrepôts - entrepreneur général en construction - entreprise d'excavation - ateliers de réparation automobile - Abrogé (Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) - ferblanterie - camionneur indépendant' (Ajouté, règlement 2006-117, entrée en vigueur le 1er juin 2006) 8.5.3 Logement accessoire 8.5.3.1 Dispositions générales L'aménagement d'un logement accessoire dans un bâtiment résidentiel unifamilial, au-dessus d'un garage détaché accessoire à un bâtiment résidentiel unifamilial ou dans une unité d'habitation accessoire à un bâtiment résidentiel unifamilial est permis dans les zones indiquées à la grille des spécifications aux conditions suivantes : 1. Un seul logement accessoire est permis par propriété; 2. Le logement accessoire doit se retrouver sur un seul niveau de plancher; 3. Une adresse civique est obligatoire pour le logement accessoire; 4. Le logement accessoire doit être équipé d'un avertisseur de fumée; 5. Le logement doit être pourvu d'au moins une entrée indépendante; 6. Une case de stationnement doit être prévue pour le logement aménagé; 7. Le logement accessoire doit être conforme aux dispositions prévues au Code national du bâtiment; 8. Le logement accessoire doit être conforme aux dispositions prévues aux Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) et sur le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r.35.2); 9. La location à court séjour du logement accessoire est interdite; 10. Toutes les autres prescriptions et normes de la réglementation d'urbanisme qui s'appliquent doivent être respectées. CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 143 8.5.3.2 Normes spécifiques à l'aménagement d'un logement accessoire dans le bâtiment principal : 1. La superficie du logement accessoire ne doit pas excéder 80 % de la superficie totale de plancher du logement principal ni excéder 80 m2 ; 2. Si le logement est situé au sous-sol, la hauteur du plancher fini au plafond fini de toutes les pièces habitables doit être d'au moins 2,25; 3. Nonobstant le paragraphe 2 de l'article 8.5.3.1, si le logement accessoire est situé au sous-sol ou au 2e étage, l'accès au logement peut se faire par une entrée située au niveau du rez-de-chaussée. La superficie de cette entrée est incluse dans la superficie du logement accessoire; 4. L'apparence générale du bâtiment résidentiel unifamilial doit être conservée; 5. La conversion en copropriété divise est interdite sauf si l'usage d'habitation bifamiliale est autorisé dans la zone et que toutes les normes applicables à cet usage sont respectées. (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) 8.5.3.3 Normes spécifiques à l'aménagement d'un logement accessoire au- dessus d'un garage détaché accessoire à un bâtiment résidentiel unifamilial : 1. La superficie du logement accessoire ne doit pas excéder quatre-vingts pour cent (80 %) de la superficie totale de plancher du logement principal ni excéder 80 m2 ; 2. Le logement accessoire doit être construit à l'étage et au-dessus de l'implantation au sol du garage seulement; 3. Les normes d'implantation suivante doivent être respectées : a) Les normes pour les garages prévues à l'article 10.2; b) Une distance minimale de 20 mètres entre le bâtiment et les milieux sensibles, à l'exception de la transformation d'un garage sous droits acquis, qui doit être localisé à l'extérieur de la rive des milieux sensibles. 4. Aucun lien intérieur n'est permis avec le garage en dessous; CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 144 5. Un balcon d'une superficie maximale de 3 m2 est autorisé; 6. L'accès au logement doit être fait par un escalier extérieur pouvant comporter un palier d'accès au logement dont les dimensions n'excèdent pas 1,22 m x 2,44 m; 7. L'escalier d'accès au logement, le palier d'accès et le balcon doivent être situés à une distance minimale de 2 m de la ligne avant et de 1,8 m des lignes latérales. (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) 8.5.3.4 Normes spécifiques à l'aménagement d'un logement accessoire de type unité d'habitation accessoire à un bâtiment résidentiel unifamilial : 1. La superficie du logement accessoire ne doit pas excéder quatre-vingts pour cent (80 %) de la superficie totale de plancher du logement principal et ne doit pas être supérieure à 40 m2 ; 2. Les normes d'implantation suivante doivent être respectées : a. Les normes prévues à l'article 10.2; b. Une distance minimale de 20 mètres entre le bâtiment et les milieux sensibles; 3. La hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal; 4. L'architecture et les matériaux du bâtiment doivent s'harmoniser à ceux du bâtiment principal; 5. Un palier d'accès dont les dimensions n'excèdent pas 1,22 m X 2,44 m est autorisé; 6. Une galerie d'une superficie maximale de 9.5 m2 est autorisée en surplus du palier d'accès au logement. (Remplacé, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) (Ajouté, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) (Remplacé, Règlement 2023-397, entrée en vigueur le 8 janvier 2024) (Remplacé, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 145 8.5.4 Location à court séjour (CONTRÖLE INTÉRIMAIRE 2023 - SECTEUR RIVERAIN) 8.5.4.1 Location à court séjour d'une résidence secondaire 1. Zones L'usage de location à court séjour est interdit comme usage complémentaire à l'habitation d'une résidence secondaire dans les zones suivantes : Af-24, Af-29, Af-30, Af-56, Af-57, Af-58, Ag-3, Ag-27, Ce-120, Ce-123, Ce-125, Ce-130, Ce-149, Ce-210, Ce-212, Cm-109, Cm-127, Cm-128, Com-121, Com-133, Com-140, Com-143, Ct-101, Ct-207, Ex-33, For-214, Ic-132, In-4, In-15, In-102, In-103, In-114, In-115, In-118, In-119, In-134, In-204, Ix-138, Pa-5, Pa-20, Pa-23, Pa-25, Pa-32, Pa-42, Pa-56, Pa-116, Pa-203, Pa-209, Pa-213, Pf-13, Pf-104, Ra-108, Ra-111, Ra-112, Ra-122, Ra-126, Ra-135, Ra-136,Ra-147, Ra-150, Ra-219, Rb-107, Rb-124, Rb- 137, Rb-141, Rb-144, Rb-145, Rb-146, Rb-205, Rb-218, Rec-10, Rec-14, Rec-34, Rec-200, Rec-201, Rec-202, Ru-16, Rx-142; Va-11, Va-12, Va-19, Va-21, Va-29, Va-38, Va-45, Va-211, Va-215, Vf-40, Vf-50; Vm-18, Vm-46, Vm-47, Vm- 54, Vs-52 2. Dispositions particulières Toute personne qui loue, incite, tolère la location à court séjour d'une résidence secondaire doit respecter les dispositions suivantes : a) L'exploitant doit avoir procédé à l'enregistrement de la résidence de tourisme conformément à la Loi sur l'hébergement touristique et de ses règlements. Une copie à jour doit être transmise à la municipalité; CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 146 b) Aucun bâtiment ou construction accessoire, véhicule, conteneur ou bateau ne peut servir à y loger des personnes dans le cadre de l'usage; c) Aucune autre forme d'activité commerciale ne peut être organisée; d) L'installation septique doit avoir la capacité requise pour desservir le nombre de chambres du bâtiment mis en location; e) Des contenants pour les matières résiduelles doivent être mis à la disposition des personnes pour le tri des matières organiques, recyclables et de déchets à l'intérieur du logement loué. Des instructions doivent également être spécifiées afin de trier adéquatement les matières; f) Les occupants, le propriétaire ou toute personne responsable doit s'assurer que les matières résiduelles soient triées dans les contenants autorisés par la municipalité et placés au chemin le jour de la collecte et rangés adéquatement le reste du temps; g) L'exercice de cet usage ne doit pas être une source de nuisance pour le voisinage. Toute personne doit respecter le règlement de nuisances en vigueur dans la Municipalité; h) Les locataires doivent être informés par écrit des coordonnées de la personne à contacter en cas d'urgence, de plaintes ou de problématiques; i) Une enseigne non lumineuse d'au plus 0.4 m2, posée à plat sur le bâtiment ou sur poteau dans la cour avant n'excédant pas 1.5 m de hauteur et situé à plus de 45 cm de la ligne avant; j) Toutes autres normes prévues au règlement doivent être respectées; 3. Retrait de la location en court séjour Toute personne qui désire arrêter la location à court séjour d'une résidence secondaire doit : a) Fournir à la municipalité une preuve de cessation de l'usage et de la fermeture de l'établissement à la CITQ; CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 147 b) Retirer toutes les offres de mise en location par l'intermédiaire : - D'un journal; - D'un babillard public; - D'un site Web (Internet) comme Airbnb, chaletalouer.com, chaletauquebec.com, Kijiji, LesPac, RSVPchalets.com, etc.; - D'une affiche placée dans une fenêtre ou sur le terrain d'une résidence ou d'un commerce; - De brochures ou dépliants d'informations; - De réseaux sociaux comme Facebook, Twitter, blogue, etc. (Ajouté, Règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) (Remplacé, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) (Modifié, Règlement 2021-336, entrée en vigueur le 20 septembre 2021) (Modifié, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) (Modifié, Règlement 2022-365, entrée en vigueur le 21 octobre 2022) (Modifié, Règlement 2022-378, entrée en vigueur le 17 mars 2023) (Modifié, Règlement 2023-397, entrée en vigueur le 8 janvier 2024) (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 8.5.4.2 Location à court séjour d'une résidence principale 1. Zones L'usage de location à court séjour est interdit comme usage complémentaire à l'habitation pour une résidence principale dans les zones suivantes : Af-24, Af-29, Af-30, Af-56, Af-57, Af-58, Ag-3, Ag-27, Ce-120, Ce-123, Ce-125, Ce-130, Ce-149, Ce-210, Ce-212, Cm-109, Cm-127, Cm-128, Com-121, Com-133, Com-140, Com-143, Ct-101, Ct-207, Ex-33, Ic- 132, In-4, In-15, In-102, In-103, In-114, In-115, In-118, In-119, In-134, In-204, Ix-138, Pa-5, Pa-20, Pa-23, Pa-25, Pa-32, Pa-42, Pa-56, Pa- 116, Pa-203, Pa-209, Pa-213, Pf-13, Pf-104, Ra-108, Ra-111, Ra-112, Ra-122, Ra-126, Ra-135, Ra-136,Ra-147, Ra-150, Rb-107, Rb-124, Rb-137, Rb-141, Rb-144, Rb-145, Rb-146, Rb-205, Rec-10, Rec-14, Rec-34, Rec-200, Rec-201, Rec-202, Ru-16, Rx-142; Va-11, Va-12, Va-19, Va-21, Va-29, Va-38, Va-45, Va-211; Vf-40, Vf-50; Vm-18, Vm-46, Vm-47, Vm-54, Va-45, Vs-52 (Ajouté, Règlements 2022-379-1 à 2022-379-91, entrée en vigueur le 17 mars 2023) (Modifié, Règlement 2023-397, entrée en vigueur le 8 janvier 2024) CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 148 2. Dispositions particulières Toute personne qui loue, incite, tolère la location à court séjour d'une résidence principale doit respecter les dispositions suivantes : a) L'exploitant doit avoir procédé à l'enregistrement de la résidence principale conformément à la Loi sur l'hébergement touristique et de ses règlements. Une copie à jour doit être transmise à la municipalité; b) Aucun bâtiment ou construction accessoire, véhicule, conteneur ou bateau ne peut servir à y loger des personnes dans le cadre de l'usage; c) Aucune autre forme d'activité commerciale ne peut être organisée; d) L'installation septique doit avoir la capacité requise pour desservir le nombre de chambres du bâtiment mis en location; e) Des contenants pour les matières résiduelles doivent être mis à la disposition des personnes pour le tri des matières organiques, recyclables et de déchets à l'intérieur du logement loué. Des instructions doivent également être spécifiées afin de trier adéquatement les matières; f) Les occupants, le propriétaire ou toute personne responsable doit s'assurer que les matières résiduelles soient triées dans les contenants autorisés par la municipalité et placés au chemin le jour de la collecte et rangés adéquatement le reste du temps; g) L'exercice de cet usage ne doit pas être une source de nuisance pour le voisinage. Toute personne doit respecter le règlement de nuisances en vigueur dans la municipalité; h) Les locataires doivent être informés par écrit des coordonnées de la personne à contacter en cas d'urgence, de plaintes ou de problématiques; CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 149 i) Une enseigne non lumineuse d'au plus 0.4 m2, posée à plat sur le bâtiment ou sur poteau dans la cour avant n'excédant pas 1.5 m de hauteur et situé à plus de 45 cm de la ligne avant; j) Toutes autres normes prévues au règlement doivent être respectées; (Ajouté, Règlement 2022-378, entrée en vigueur le 17 mars 2023) 3. Retrait de la location à court séjour Toute personne qui désire arrêter la location à court séjour d'une résidence principale doit : a) Fournir à la municipalité une preuve de cessation de l'usage et de la fermeture de l'établissement à la CITQ; b) Retirer toutes les offres de mise en location par l'intermédiaire : - D'un journal; - D'un babillard public; - D'un site Web (Internet) comme Airbnb, chaletalouer.com, chaletauquebec.com, Kijiji, LesPac, RSVPchalets.com, etc.; - D'une affiche placée dans une fenêtre ou sur le terrain d'une résidence ou d'un commerce; - De brochures ou dépliants d'informations; - Des réseaux sociaux comme Facebook, Twitter, blogue etc. (Ajouté, Règlement 2022-378, entrée en vigueur le 17 mars 2023) 8.5.5 Abrogé (Modifié, règlement numéro 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) (Abrogé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 150 8.5.6 Usage complémentaire agricole de petite envergure sur les emplacements résidentiels et de villégiature L'usage agricole de petite envergure complémentaire à l'usage ''Habitation'' est autorisé dans toutes les zones à l'exception des zones ''EX'', ''IC'', ''IN'' et ''IX'', aux conditions suivantes : 1. Lorsque le terrain n'est pas adjacent à un lac ou un cours d'eau, l'usage agricole doit être localisé en cour arrière ; 2. Une superficie minimale de terrain de 800m2, 3. Un seul bâtiment d'élevage de 7.4m2 (80pi2) au sol avec une hauteur de mur maximale de 2.5m. Le revêtement extérieur doit être conforme aux prescriptions du sous-chapitre 9.7 ; 4. Un seul petit enclos clôturé d'une hauteur maximale de 2m (6pi6po) et d'un maximum de 7.4m2 (80pi2) au sol; 5. Les distances à respecter lors de la construction du bâtiment et de l'enclos sont : ✓ 1 m des lignes de propriété; ✓ 30 m du puits de la propriété; ✓ 100 m des puits existants et projetés avoisinants; ✓ 20 m d'un cours d'eau, lac, milieu humide; 6. Le nombre maximal de poules et de lapins est de huit (8). 7. Le coefficient d'occupation du sol inscrit à la grille des spécifications doit être respecté; 8. Il est possible de permettre la construction du bâtiment d'élevage, si lors de la demande de permis, le demandeur fait la démonstration que l'emplacement du bâtiment d'élevage n'empêchera pas l'aménagement d'un puits sur les propriétés voisines dans un rayon de 100 mètres de protection. 9. Les poules et lapins doivent être gardés à l'intérieur du bâtiment d'élevage et de l'enclos. Le bâtiment et son enclos doivent être maintenus en bon état et être conçus de manière à ce que les animaux ne puissent en sortir librement. (Ajouté, Règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) (Remplacé, Règlement 2018-288, entrée en vigueur le 12 juin 2018) (Ajouté, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 151 8.6 Usages complémentaires aux usages de production 8.6.1 Règle générale Pour les usages de production, l'usage principal est déterminé par l'utilisation du terrain et les bâtiments reliés à l'usage principal sont des bâtiments accessoires. 8.6.2 Habitation complémentaire à l'usage de production L'habitation sur un emplacement dont l'usage principal est un usage de production est permis comme usage complémentaire à l'agriculture et à l'élevage, la garde et la vente d'animaux domestiques seulement. Dans ce cas, les normes applicables au bâtiment résidentiel sont celles applicables à l'habitation unifamiliale dans la zone où il se situe. 8.6.3 Usage complémentaire para-agricole Lorsqu'indiquée aux normes spéciales de la grille des spécifications d'une zone, l'usage complémentaire para-agricoles est autorisée. Font partie des usages complémentaires para-agricoles, les activités ou occupations suivantes exercées et opérées principalement par l'exploitant et celles qui s'inscrivent dans le cadre des normes et critères établis : - La location d'un maximum de cinq (5) chambres à coucher opérant dans la résidence principale de l'exploitation agricole ; le petit déjeuner peut être servi sur place (gîte touristique). Les normes spéciales relatives à l'hébergement léger doivent être respectées ; - Un service de restauration des produits de la ferme préparés et servis sur place situé dans la résidence de l'exploitant ou un bâtiment complémentaire à l'exploitation agricole et situé sur la même propriété que celle-ci. Les repas sont servis à l'intérieur et peuvent aussi être servis sur une terrasse. Un maximum de 20 sièges est permis dans l'aire de service. - La vente des produits de la ferme dans un local commercial d'une superficie maximale de 75% de la superficie du plancher principal de la résidence principale de l'exploitant, toutefois, la superficie de plancher pour un tel usage ne peut excéder cent cinquante (150) m2 ; CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 152 - Les visites guidées de la ferme; - L'aménagement et l'utilisation d'espaces pour le stationnement de véhicules récréatifs autonomes des clients d'un maximum de cinq (5) espaces occupant une superficie maximale de 1000 m2 situés à moins de 100 mètres de la résidence du producteur. La durée maximale de stationnement d'un véhicule est de 24 heures. Les espaces n'offrent aucun services supplémentaires, tels que l'électricité, l'eau courante, l'égout, aire de repos ou aire de jeu. L'usage complémentaire para-agricole ne donne lieu à aucun entreposage extérieur. Aucune identification extérieure n'est permise à l'exception d'une plaque non lumineuse d'au plus 0,5 m2 posée à plat sur le bâtiment ou une enseigne sur poteau dans la cour avant d'au plus 0,5 m2 et n'excédant pas 1,5 m de hauteur. Toutes les autres prescriptions du présent règlement qui s'appliquent doivent être respectées. (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 8.7 Mixité d'usages 8.7.1 Règle de mixité des usages La mixité d'usages doit s'exercer aux conditions suivantes : 1) L'aménagement de logements dans un bâtiment où s'exercent des usages commerciaux ou communautaires est autorisé si l'usage habitation est un usage autorisé comme usage principal dans la zone; 2) Le nombre de logements permis est déterminé selon les classes d'usages habitation autorisées dans la zone; 3) Le logement doit posséder une entrée distincte; toutefois un accès du logement au local commercial ou communautaire est permis; 4) Les logements doivent être situés aux étages supérieurs aux locaux commerciaux ou communautaires. Un logement au rez-de-chaussée est autorisé s'il s'effectue à l'arrière d'un local commercial ou communautaire et en autant que la façade commerciale ou communautaire au rez-de-chaussée donnant sur la rue ne soit pas réduite. Un logement ne peut jamais être aménagé dans un sous-sol d'un bâtiment commercial ou communautaire à l'exception des cas suivants : CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 153 - Le logement est aménagé au sous-sol d'un bâtiment commercial de type « Services professionnels » ou « bureaux administratifs » de la catégorie « Services professionnels et bureaux (c3) », en excluant de ces types d'usages les cliniques médicales, les cliniques dentaires, les garderies, les organismes, les associations et les autres établissements commerciaux assimilables; - Le logement est occupé par les propriétaires, exploitants ou employés du local commercial ou communautaire. 5) Un logement ne peut jamais être aménagé dans un bâtiment commercial où l'un des usages commerciaux suivants est présent : - commerce pétrolier (c4) - commerce artériel léger (c5) - commerce artériel lourd (c6) - commerce de recyclage (c7) Inversement, s'il y a au moins un logement dans le bâtiment commercial, aucun local ne peut être occupé par l'un de ces usages commerciaux. 6) Le nombre de cases de stationnement doit être calculé en fonction de chaque usage compris dans le bâtiment ; 7) Toutes les autres prescriptions du présent règlement qui s'appliquent doivent être respectées. (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) (Remplacé, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 21 juin 2023) 8.7.2 Plusieurs commerces dans un bâtiment commercial Un bâtiment dont l'usage principal est commercial ne peut comporter plus de quatre locaux commerciaux à moins que l'usage centre commercial (c14) soit autorisé dans la zone. Seuls les usages commerciaux permis dans la zone peuvent y être autorisés. Toutes les autres prescriptions du présent règlement s'appliquant doivent être respectées. CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 154 Les usages de la catégorie « services professionnels et bureaux » ne sont pas comptabilisés dans le nombre de locaux commerciaux. 8.7.3 Espace de fabrication et de production À l'intérieur d'un bâtiment commercial, un espace intérieur de fabrication et de production est autorisé en complément à l'usage principal. La superficie de cet espace de fabrication et de production ne doit jamais excéder 40 % de la superficie de plancher de l'établissement commercial. (Ajouté, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) (Remplacé, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 21 juin 2023) 8.8 Roulottes, remorque de camping et caravane motorisée L'occupation d'une roulotte, d'une remorque de camping ou caravanes motorisée est interdite sur l'ensemble du territoire municipal à l'extérieur des limites d'un terrain de camping. Malgré ce qui précède, il est possible d'entreposer et d'occuper une roulotte, une remorque de camping ou caravanes motorisée sur un terrain à vocation résidentielle construit selon les dispositions suivantes : 8.8.1 Entreposage L'entreposage d'un maximum d'une roulotte, d'une remorque de camping ou d'une caravane motorisée sur un terrain sur lequel est érigé un bâtiment principal est autorisé dans la cour arrière ou latérale pourvu qu'aucune personne n'y réside en aucun temps et que les raccordements à l'électricité et au système d'approvisionnement en eau soient débranchés. La roulotte doit être remisée à l'extérieur de la bande riveraine et lorsque possible à 20 mètres d'un lac. Aucun entreposage d'une roulotte n'est permis sur un terrain vacant. CHAPITRE 8 CHANGEMENT D'USAGE MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 155 8.8.2 Occupation L'occupation d'une roulotte par des invités est permise sur un terrain sur lequel est construit un bâtiment principal pour une période maximale de quinze (15) jours consécutifs ou non par année. La roulotte doit être installée à l'extérieur de la rive. L'occupation de la roulotte doit être en conformité avec la loi sur la Qualité de l'Environnement. (Modifié, règlement numéro 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) (Remplacé, règlement numéro 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) - Retiré (Ajouté, règlement numéro 2014-244 entrée en vigueur le 13 août 2014) (Retiré, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 21 juin 2023) 8.9 Tente de camping L'utilisation d'une seule tente de camping est autorisée sur les terrains résidentiels où l'on retrouve un bâtiment principal et doit être située dans la cour arrière ou latérale. En aucun cas, une tente ne doit être située dans la bande de protection riveraine d'un plan ou d'un cours d'eau. (Transféré de l'article 8.8 et ajouté, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 21 juin 2023) CHAPITRE 9 BATIMENTS ET CONSTRUCTIONS 9.1 Bâtiment principal ................................................................................. 156 9.1.1 Superficie minimale au sol ....................................................... 156 9.1.2 Superficie maximale au sol ...................................................... 156 9.1.3 Coefficient d'occupation du sol ................................................ 156 9.1.4 Largeur minimale et maximale................................................. 156 9.1.5 Hauteur maximale en étage .................................................... 157 9.1.6 Implantation ............................................................................. 157 9.1.7 Orientation des façades........................................................... 158 9.1.8 Bâtiments d'utilité publique légère de petit gabarit ................... 158 9.2 Bâtiments et constructions accessoires aux usages habitation 158 9.2.1 Norme générale ...................................................................... 158 9.2.2 Garages, dépendances et pièces multifonctionnelles .............. 159 9.2.2.1 Foyers extérieurs .............................................. 164 9.2.3 Abri d'auto ............................................................................... 165 9.2.4 Abri d'auto temporaire (hiver) .................................................. 165 9.2.5 Tambour .................................................................................. 166 9.2.6 Spas et piscines ...................................................................... 166 9.2.6.1 Eaux de vidanges des piscines et spas ............ 169 9.2.6.2 Aménagement des spas et saunas ................... 170 9.2.7 Abrogé .................................................................................... 170 9.2.8 Abrogé .................................................................................... 170 9.2.9 Abrogé .................................................................................... 170 9.2.10 171 9.2.11 Pavillon d'invité ....................................................................... 171 9.2.12 Abri pour bacs à matières résiduelles ...................................... 172 9.3 Bâtiments accessoires aux usages autres que habitation et production ............................................................................................ 173 9.3.1 Règle générale ........................................................................ 173 9.3.2 Terrasses commerciales ......................................................... 173 9.3.3 Comptoir extérieur de vente à l'exception des comptoirs de vente des produits de la ferme ................................................................. 175 9.3.4 Dispositions générales relatives aux entrepôts, abris et ateliers176 9.3.4.1 Nombre autorisé ..................................................................... 177 9.3.4.2 Dimensions ............................................................................. 177 9.3.4.3 Architecture ............................................................................ 177 9.3.4.4 Implantation ............................................................................ 178 9.4 Bâtiments et constructions accessoires aux usages production 178 9.4.1 Dispositions générales ............................................................ 178 9.4.1.2 Dimensions ............................................................................. 179 9.4.1.3 Architecture ............................................................................ 179 9.4.1.4 Implantation ............................................................................ 180 9.4.2 Comptoir extérieur de vente des produits de la ferme ............. 180 9.4.3 Logement temporaire pour les employés de la ferme .............. 181 9.5 Antenne ................................................................................................ 182 9.5.1 Nombre d'antenne ................................................................... 182 9.5.2 Construction ............................................................................ 182 9.6 Terrain de tennis et autres types similaires ...................................... 182 9.7 Architecture et apparence extérieure des constructions ................. 183 9.7.1 Forme et genre de constructions prohibées............................. 183 9.7.1.1 Exception relative à l'emploi de conteneur maritime, remorque ou roulotte de chantier ............................................ 184 9.7.2 Harmonie des formes et des matériaux ................................... 184 9.7.3 Revêtements extérieurs........................................................... 184 9.7.4 Traitement des surfaces extérieures........................................ 185 9.7.5 Architecture des bâtiments accessoires et dépendances ........ 186 9.7.6 Protection solaire des bâtiments .............................................. 186 9.8 Quai et Hangar à bateau ...................................................................... 187 9.8.1 Quai ........................................................................................ 187 9.8.2 Hangar à bateau ..................................................................... 189 Règlement de zonage no 2002-56 156 CHAPITRE 9 BATIMENTS ET CONSTRUCTIONS 9.1 Bâtiment principal 9.1.1 Superficie minimale au sol Sauf disposition spéciale, tout bâtiment principal doit, selon l'usage, respecter la superficie minimale indiquée à la grille des spécifications. La superficie minimale du bâtiment principal ne comprend pas la superficie de toute annexe au bâtiment principal à moins que l'usage principal soit exercé au-dessus de l'annexe. 9.1.2 Superficie maximale au sol Lorsque indiqué à la grille des spécifications, tout bâtiment principal doit, selon l'usage, respecter la superficie maximale au sol. La superficie maximale du bâtiment ne comprend pas la superficie de toute annexe au bâtiment principal à moins que l'usage principal soit exercé au-dessus de l'annexe. 9.1.3 Coefficient d'occupation du sol Sauf disposition spéciale, la superficie combinée du ou des bâtiments, des constructions et des aménagements au sol doit permettre de respecter le coefficient d'occupation du sol prescrit par zone et indiqué à la grille des spécifications. (Remplacé, Règlement 2017-277, entrée en vigueur le 19 juin 2017) 9.1.4 Largeur minimale et maximale Sauf disposition spéciale, la largeur de toutes les façades d'un bâtiment principal doit respecter la dimension minimale indiquée à la grille des spécifications. Cette largeur CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 157 minimale ne comprend pas les annexes à moins que l'usage principal soit exercé au- dessus de l'annexe. Sauf disposition spéciale, tous les murs ayant façade vers la marge avant sur un bâtiment principal situé à l'extérieur du périmètre urbain doivent respecter une largeur maximale de 50 % du frontage du terrain au chemin ou 50 % de la largeur du terrain à l'emplacement où est situé le bâtiment, la norme la moins sévère s'applique. Ce pourcentage inclus les garages annexés et tout espace fermé. jusqu'au niveau du sol. Les vérandas moustiquaires et les galeries sur pieux ou pilotis avec espace ouvert en dessous ne sont pas incluses dans ce pourcentage. (Ajouté, Règlement 2017-277, entrée en vigueur le 19 juin 2017) (Modifié, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) 9.1.5 Hauteur maximale en étage Elle est propre à chaque zone et est indiquée à la grille des spécifications en annexe. La hauteur de tout bâtiment principal, mesurée depuis le niveau moyen du sol jusqu'au faîte ne peut être inférieure à trois (3) m. La hauteur d'un bâtiment en étages signifie le nombre indiqué des étages au dessus du rez-de-chaussée et comprend celui-ci. Cependant, la présente réglementation ne s'applique pas aux édifices du culte, cheminées, réservoirs élevés, silos, tours d'observation, tours de transport d'électricité, tours et antennes de radiodiffusion et de télédiffusion et aux constructions hors toit occupant moins de dix pour cent (10%) de la superficie du toit. 9.1.6 Implantation Tout bâtiment principal doit être implanté à l'intérieur de l'aire constructible d'un emplacement en respectant les normes contenues aux articles 10.1.1 à 10.1.11.1 concernant les marges de recul. (Remplacé, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 158 9.1.7 Orientation des façades Le mur de façade principale d'un bâtiment principal doit être érigé parallèlement et faire face à la voie de circulation publique ou privée, à la tangente d'une courbe, d'un rond-point ou d'un cul-de-sac ou, dans le cas d'un terrain riverain situé à l'extérieur du périmètre urbain, au lac ou cours d'eau auquel il est adjacent. Un écart maximum de 20 degrés est autorisé dans l'alignement du mur de façade principale par rapport à la ligne avec laquelle il doit être parallèle. Lorsque la topographie ou des contraintes naturelles majeures sur le site ne permettent pas de respecter l'alinéa précédent, le bâtiment principal peut être orienté dans toute direction lui permettant de s'harmoniser au site et à la condition que le mur face à l'entrée véhiculaire soit une façade principale. Cette exclusion ne s'applique pas aux zones comprises à l'intérieur du périmètre d'urbanisation. (Remplacé, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) 9.1.8 Bâtiments d'utilité publique légère de petit gabarit Les normes de construction d'un bâtiment principal édictées aux articles 9.1.1 à 9.1.7 inclusivement du présent règlement, ne s'appliquent pas aux bâtiments d'utilité publique légère d'une superficie de plancher inférieure à trente-huit (38) m2. La marge de recul arrière pour ces bâtiments est de quatre (4) m minimum. 9.2 Bâtiments et constructions accessoires aux usages habitation 9.2.1 Norme générale Sauf disposition spéciale, l'implantation des bâtiments accessoires, des usages complémentaires et constructions accessoires doit respecter les normes du chapitre 10 concernant les marges de recul. (Retiré, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Modifié, règlement 2009-183, entrée en vigueur le 19 mars 2010) (Modifié, règlement 2010-200, entrée en vigueur le 22 avril 2011) CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 159 Dans tous les cas, il doit y avoir un bâtiment principal ou un usage principal sur l'emplacement afin de pouvoir implanter un bâtiment accessoire, un usage complémentaire ou une construction accessoire. (Modifié, règlement 2010-200, entrée en vigueur le 22 avril 2011) Les bâtiments accessoires et les usages complémentaires déjà existants sont exceptionnellement autorisés sans qu'il y ait un bâtiment principal pour une période maximale de deux (2) ans après que le bâtiment principal eut été détruit par un feu ou par toutes autres causes. (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) L'égouttement de la toiture des bâtiments et constructions accessoires doit se faire sur le terrain. (Ajouté, règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) 9.2.2 Garages, dépendances et pièces multifonctionnelles Les prescriptions du présent article s'appliquent exclusivement aux emplacements destinés aux usages résidentiels et de villégiature. 1) Relatif aux garages a) Nombre de bâtiments autorisés - Un maximum de deux garages est autorisé par emplacement ; (Modifié, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) - Dans tous les cas, le coefficient d'occupation au sol maximal prévu à la grille des spécifications doit être respecté. b) Dimensions et superficies - La superficie d'un garage séparé ou annexé au bâtiment principal, ne peut excéder quatre-vingt-treize (93) mètres carrés ni excéder la superficie du bâtiment principal ; - Dans le cas d'un garage annexé, sauf s'il est situé au sous-sol du bâtiment, une partie de plancher habitable représentant un minimum de 20% de la superficie d'implantation du bâtiment principal doit se trouver au même étage que le garage. CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 160 (Ajouté, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) - Retiré (Retiré, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) - Retiré (Retiré, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) - Dans le cas d'un bâtiment comportant plus d'une unité d'habitation, la superficie permise d'un garage peut être augmentée de quinze (15) m2 par unité d'habitation supplémentaire ; c) Hauteur - La hauteur d'un garage ne peut être inférieure à 2,5 m (8,2 pi) ni supérieure à la hauteur du bâtiment principal. (Remplacé, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) d) Caractéristiques - Les escaliers menant à l'étage d'un garage peuvent être aménagés à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment. Dans le cas où les escaliers sont extérieurs, un palier d'accès dont les dimensions n'excèdent pas 1,22 m X 2,44 m est autorisé. (Remplacé, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) - Aucun balcon ou galerie ne peut être aménagé au 2e étage, au demi- étage ou à la mezzanine d'un garage ou d'un atelier. (Modifié, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) - Un garage desservant plus d'une unité d'habitation peut comporter des divisions séparant le garage en plusieurs sections annexées l'une de l'autre permettant à chaque unité d'habitation d'avoir une section distincte de remisage dans le garage. Dans ce cas, il n'est pas obligatoire de poser une ouverture suffisamment large pour permettre à un quad d'y entrer. (Ajouté, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) - S'il est situé en cour avant, un garage annexé au bâtiment principal ne doit pas excéder plus de 50 % de la longueur de la façade avant du bâtiment principal. (Ajouté, Règlement 2022-365, entrée en vigueur le 21 octobre 2022) CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 161 e) abri attenant Un total de deux abris attenants au garage ou à l'atelier isolés sont permis aux conditions suivantes : - Un abri d'une superficie maximale de trente (30) m2 ouvert sur trois côtés ou fermé sur deux côtés par du treillis ou un revêtement extérieur conforme (le 3e côté peut être fermé par une porte). La longueur ne doit pas excéder celle du mur du bâtiment auquel il est attenant. L'abri ne doit pas excéder la superficie au sol du garage. et - Un abri d'une superficie maximale de quinze (15) m2 ouvert sur trois côtés ou fermé sur deux côtés par du treillis ou un revêtement extérieur conforme (le 3e côté peut être fermé par une porte). La longueur ne doit pas excéder celle du mur du bâtiment auquel il est attenant. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où il y a une pièce multifonctionnelle adjacente au garage, seul l'abri attenant de quinze (15) m2 est autorisé. (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) (Remplacé, Règlement 2022-365, entrée en vigueur le 21 octobre 2022) (Modifié/Ajouté, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) f) Logement au-dessus d'un garage Le logement peut être autorisé à titre de logement accessoire, et ce, tel que défini à l'article 8.5.3 de ce même règlement. (Ajouté, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 162 2) Relatif aux dépendances a) Nombre et superficies des bâtiments autorisés - Deux (2) remises isolées de quinze (15) m2 chacun ; - Une (1) serre privée de vingt-cinq (25) m2 ; (Modifié, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) - Un (1) abri à bois de quinze (15) m2 ; (Remplacé, Règlement 2022-365, entrée en vigueur le 21 octobre 2022) - Une (1) remise annexée au bâtiment principal dans la cour latérale ou arrière de 15 m2. (Modifié, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) - Une (1) remise annexée au bâtiment principal dans la cour avant de 3,5 m2. (Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) - Un (1) abri d'auto isolé de quarante-cinq (45) m2 ; (Ajouté, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) - Dans tous les cas, le coefficient d'occupation au sol maximal prévu à la grille des spécifications doit être respecté. b) Hauteur - Pour tous les cas, la hauteur des murs de chaque niveau de plancher ne peut excéder 2,5 mètres. (Remplacé, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) - Un maximum de deux (2) étages est autorisé ; (Ajouté, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 163 c) Caractéristiques - Les escaliers menant à l'étage d'une remise peuvent être aménagés à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment. Dans le cas où les escaliers sont extérieurs, un palier d'accès dont les dimensions n'excèdent pas 1,22 m X 2,44 m est autorisé. - Aucun balcon ou galerie ne peut être aménagé. (Modifié, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) (Remplacé, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) d) abri attenant Un abri attenant à une remise isolée d'une superficie maximale de quinze (15) m2 ouvert sur trois côtés ou fermé sur deux côtés par du treillis ou un revêtement extérieur conforme (le 3e côté peut être fermé par une porte) est permis. Sa longueur ne doit pas excéder celle du mur du bâtiment auquel il est attenant. L'abri ne doit pas excéder la superficie au sol de la remise Nonobstant ce qui précède, dans le cas où il y a une pièce multifonctionnelle adjacente à la remise, aucun abri attenant n'est autorisé. (Abrogé et remplacé, règlement 2017-277, entrée en vigueur le 19 juin 2017) (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) (Remplacé/Ajouté, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 3) Pièces multifonctionnelles a) Nombre autorisé : - Une seule pièce multifonctionnelle est autorisée par emplacement; - Elle peut être isolée, adjacente à un garage ou une remise ou au-dessus d'un garage ou d'une remise. b) Dimensions et superficies - La superficie maximale d'une pièce multifonctionnelle détachée est de trente (30) m2 - La superficie maximale d'une pièce multifonctionnelle adjacente à un bâtiment accessoire est de trente (30) m2 sans excéder la superficie du bâtiment auquel elle est annexée ; CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 164 - La superficie d'une pièce multifonctionnelle située au-dessus d'un garage ou d'une remise ne peut excéder la superficie du bâtiment au-dessus duquel elle est située. c) Hauteur - La hauteur des murs ne peut excéder 2,5 mètres; - Si adjacente à un bâtiment accessoire, la hauteur totale ne peut excéder la hauteur du bâtiment auquel elle est annexée. d) Caractéristiques La pièce multifonctionnelle doit respecter les dispositions suivantes : - Être sur un seul niveau de plancher; - Avoir qu'une seule pièce (aucune division intérieure). Toutefois, il est possible d'avoir une salle d'eau comprenant seulement une toilette et un lavabo ; - Aucun balcon ou galerie ne peut être aménagé; - Avoir une porte d'accès à l'extérieur pour évacuer la pièce donnant sur un palier dont les dimensions n'excèdent pas 1,22 m X 2,44 m; - Posséder une fenêtre ouvrable minimalement; - N'avoir aucun lit; - La vocation à titre résidentiel de cette pièce peut être occupée par : 1. Une salle de jeux; 2. Une salle d'entraînement; 3. Un bureau; 4. Un sauna et/ou spa; 5. Une salle de détente; 6. Un atelier d'artiste. (Ajouté, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) (Modifié, Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 9.2.2.1 Foyers extérieurs Tout type d'installation de brûlage, assimilable à un poêle ou foyer extérieur doit être situé à un minimum de cinq (5) mètres des lignes du terrain de tout bâtiment principal ou accessoire et être muni d'un dispositif antiétincelles. (Ajouté, règlement numéro 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 165 9.2.3 Abri d'auto L'abri d'auto doit respecter les prescriptions suivantes : - Il peut être isolé ou attenant au bâtiment principal ou à un garage annexé. - Aucune porte ne doit fermer l'entrée. Toutefois, il est possible de fermer les côtés ouverts par un revêtement extérieur conforme. - S'il est attenant au bâtiment principal ou à un garage annexé, il doit respecter les marges avant et arrière prévues à la grille des spécifications et une distance de 1,5 mètre des lignes latérales. - S'il est détaché, l'abri d'auto doit respecter les normes relatives aux dépendances. - L'abri d'auto doit respecter une distance minimale de 20 mètres de la ligne des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau à débit régulier. - L'égouttement de la toiture devra se faire sur l'emplacement même. - La largeur maximale d'un abri d'auto attenant au bâtiment principal ou à un garage annexé est de sept (7) mètres et sa longueur ne doit pas excéder celle du mur du bâtiment auquel il est annexé. S'il est situé en cour avant, un abri d'auto attenant au bâtiment principal ne doit pas excéder 50 % de la longueur de la façade avant du bâtiment principal. (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) (Modifié, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) (Remplacé, Règlement 2022-365, entrée en vigueur le 21 octobre 2022) (Remplacé, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) 9.2.4 Abri d'auto temporaire (hiver) Les abris d'auto temporaires doivent servir à la protection contre les intempéries d'un véhicule aménagé sur une entrée véhiculaire ou un stationnement d'un bâtiment principal et ils ne doivent pas servir à des fins d'entreposage. (Ajouté, règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) Les abris d'autos temporaires sont permis entre le début de la fin de semaine de l'action de grâce et la fin de la fin de semaine de la fête des patriotes de l'année suivante. CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 166 (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) Ces constructions doivent être revêtues de façon uniforme de toile tissée ou de panneaux peints démontables. La distance entre cet abri et l'emprise de la rue ne doit pas être inférieure à 1,5 m. Cependant, aux intersections des rues, une distance de trois (3) m à partir du bord de l'emprise doit être respectée pour les premiers quinze (15) m afin de ne pas nuire à la visibilité et au déblaiement de la neige. Dans le périmètre urbain sont autorisés seulement les abris d'auto temporaires avec une structure d'acier revêtue d'une toile tissée. (Ajouté, règlement numéro 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) 9.2.5 Tambour Tous les tambours doivent servir à la protection contre les intempéries des entrées principales d'un bâtiment et ils ne doivent pas servir à des fins d'entreposage. Ces constructions doivent être revêtues de façon uniforme de toile tissée ou de panneaux peints démontables. (Ajouté, Règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) Du 15 octobre d'une année au 15 mai de l'année suivante, un vestibule d'entrée (tambour) peut être installé à l'entrée des édifices dans toutes les cours, à condition qu'il n'empiète pas sur l'emprise d'une voie de circulation et qu'il s'harmonise avec l'architecture du bâtiment. Hors de cette période, il doit être enlevé. 9.2.6 Spas et piscines Spa : Le spa doit être muni d'un couvercle rigide et d'un mécanisme de verrouillage le tenant solidement fermé et le recouvrant entièrement lorsqu'il n'est pas sous surveillance. Il est possible de ne pas recouvrir le spa d'un couvercle verrouillé tel que décrit au précédent alinéa, si le spa est aménagé conformément aux paragraphes 6) à 13) de l'alinéa suivant. CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 167 Piscine : Les piscines privées doivent respecter les prescriptions suivantes : 1) aucune piscine, y compris ses dépendances, ne peut occuper plus du tiers des aires libres d'un emplacement; 2) toute piscine doit être installée ou construite à une distance minimale de 1,5 m des lignes de l'emplacement, du bâtiment principal incluant les murs d'une partie du bâtiment en porte-à-faux et toujours à l'extérieur de la rive; 3) une piscine ne doit pas être située sous un fil électrique et sur une installation septique; 4) sous réserve de l'article 5, toute piscine doit être entourée d'une enceinte de manière à en protéger l'accès; 5) une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d'au moins 1,2 m en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 m ou plus n'a pas à être entourée d'une enceinte lorsque l'accès à la piscine s'effectue de l'une ou l'autre des façons suivantes: - au moyen d'une échelle munie d'une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant; - au moyen d'une échelle ou à partir d'une plateforme dont l'accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes 6) et 7); - à partir d'une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux paragraphes 6) et 7); 6) Une enceinte ou une porte aménagée dans une enceinte doit: - empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 cm de diamètre; - être d'une hauteur d'au moins 1,2 m; - être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade. CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 168 Lorsque l'enceinte ou la porte est constituée d'une clôture à mailles de chaîne, des lattes doivent obligatoirement être insérées dans les mailles afin d'éviter l'escalade. Un mur formant une partie d'une enceinte ne doit être pourvu d'aucune ouverture permettant de pénétrer dans l'enceinte. Toutefois, un tel mur peut être pourvu d'une fenêtre si elle est située à une hauteur minimale de 3 m par rapport au sol ou au plancher du côté intérieur de l'enceinte, ou dans le cas contraire, si son ouverture maximale ne permet pas le passage d'un objet sphérique de plus de 10 cm de diamètre. Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte. 7) Toute porte d'une enceinte doit aussi être munie d'un dispositif de sécurité passif lui permettant de se refermer et de se verrouiller automatiquement. Ce dispositif peut être installé soit du côté intérieur de l'enceinte dans la partie supérieure de la porte, soit du côté extérieur de l'enceinte à une hauteur minimale de 1,5 m par rapport au sol. 8) Afin d'empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus d'un mètre (1 m) de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte. Les conduits reliant l'appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l'escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte. Malgré le premier alinéa de ce paragraphe, peut être situé à moins d'un mètre de la piscine ou de l'enceinte tout appareil lorsqu'il est installé : - à l'intérieur d'une enceinte ayant les caractéristiques prévues à l'article 6; - sous une structure qui empêche l'accès à la piscine à partir de l'appareil et qui possède une enceinte d'une hauteur d'au moins 1,2 m et est dépourvu de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade; - dans une remise. Doit également être installé à plus d'un mètre (1 m) de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte, toute structure ou équipement fixe susceptible d'être utilisé pour grimper par-dessus la paroi ou l'enceinte. CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 169 9) Une piscine doit être équipée d'un système de filtration assurant le renouvellement et la filtration de l'eau de manière continue au moins à toutes les douze (12) heures. 10) Une piscine utilisée après le coucher du soleil doit être munie d'un système d'éclairage permettant de voir le fond de la piscine en entier. 11) Toute piscine munie d'un plongeoir doit être installée conformément à la norme BNQ 9461 100 « Piscines résidentielles dotées d'un plongeoir - Enveloppe d'eau minimale pour prévenir les blessures médullaires cervicales résultant d'un plongeon effectué à partir d'un plongeoir » en vigueur au moment de l'installation. 12) Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d'une échelle ou d'un escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir. 13) Toute installation destinée à donner ou empêcher l'accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement. Une installation existante avant le 1er novembre 2010 doit être conforme aux dispositions applicables du présent règlement au plus tard le 1er juillet 2023. (Modifié, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Ajouté, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) (Modifié, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) 9.2.6.1 Eaux de vidanges des piscines et spas Toute personne ne peut disposer des eaux de vidange provenant d'une piscine ou d'un spa directement dans une rivière, un lac, ses tributaires, tout fossé ou dans les installations septiques. Les eaux de vidange doivent être disposées dans une rigole, composée de cailloux en galet de 5 à 10 cm, afin de l'oxygéner et de la faire cascader vers un bassin de rétention de dimension suffisante en fonction de la quantité d'eau à recevoir. Lors de la vidange d'automne, le chlore et les autres produits chimiques devront être évaporés ou dénaturés, soit de cinq (5) à sept (7) jours, selon la température, avant de faire la vidange dans la rigole et le bassin de rétention. À cet effet, la trousse vendue sur le marché peut être utilisée pour vérifier l'absence de ces produits chimiques. » CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 170 (Ajouté, règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) 9.2.6.2 Aménagement des spas et saunas Les spas et les saunas doivent être aménagés à l'extérieur des milieux sensibles incluant les bandes de protections riveraines, à une distance minimale de 1.5 mètre des lignes latérales et arrière, de même qu'à l'extérieur de la marge avant ou à une distance minimale de 2 mètres de la ligne avant pour les terrains riverains. Le spa peut être recouvert d'un gazebo si les normes applicables à cette construction sont également respectées. (Modifié, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) Toute transformation d'un sauna ou d'un spa en bâtiment accessoire est permise conformément à l'article 10.2 de ce même règlement. (Ajouté, Règlement 2017-277, entrée en vigueur le 19 juin 2017) 9.2.7 Abrogé (Abrogé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) 9.2.8 Abrogé (Ajouté, règlement 2009-183, entrée en vigueur le 19 mars 2010) (Remplacé, règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) (Ajouté, Règlement 2013-228, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) (modifié, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) (Modifié, règlement 2015-250, entrée en vigueur le 24 août 2015) (Modifié, Règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) (Abrogé et transféré à 9.8.1, Règlement 2018-288, entrée en vigueur le 12 juin 2018) 9.2.9 Abrogé (Ajouté, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) (Remplacé, Règlement 2017-277, entrée en vigueur le 19 juin 2017) (Abrogé et transféré à 9.8.2, Règlement 2018-288, entrée en vigueur le 12 juin 2018) CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 171 9.2.10 9.2.11 Pavillon d'invité La construction ou l'aménagement d'un pavillon d'invité est autorisé comme bâtiment accessoire à l'habitation partout sur le territoire et doit respecter les dispositions suivantes : 1) Un seul pavillon d'invité est permis par habitation unifamiliale; 2) Le pavillon d'invité n'est pas destiné à être loué; 3) Cet usage doit s'effectuer dans un bâtiment séparé du bâtiment principal, jusqu'à une superficie maximale de 15 mètres carrés; 4) Le pavillon d'invité doit comprendre qu'une seule chambre à coucher avec un seul lit permettant d'accueillir 2 personnes maximum, sans eau courante (pas de toilette, lavabo, bain ou douche) ; 5) Aucune cuisine et aucun équipement de cuisson; 6) Le pavillon d'invité doit être muni d'un avertisseur de fumée; 7) Le pavillon d'invité doit être conforme aux dispositions prévues au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) ; 8) L'architecture du pavillon d'invité doit : - S'apparenter à celle de l'habitation unifamiliale. Dans le cas d'une habitation en bois rond, le revêtement extérieur de la maison d'invité pourra être réalisé avec un autre type de bois, mais en respectant les couleurs et le style architectural du bâtiment principal; - Être sur fondation sans sous-sol ou sur pieux; - Respecter une hauteur maximale de 1 étage sans mezzanine, sans jamais excéder 5 mètres du plancher jusqu'au faîte ; - La hauteur des murs latéraux ne peut excéder 2,5 mètres; CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 172 - Le pavillon d'invité est exempté de l'application des normes relatives à la construction de bâtiments de l'article 19.2, du Règlement 2002- 58 ; 9) Les distances suivantes doivent être respectées : - Une distance minimale de 5 mètres entre le pavillon d'invité et le bâtiment principal; - Une distance minimale de 2 mètres avec tout bâtiment accessoire ou construction accessoire ; - Une distance minimale de 20 mètres avec la ligne des hautes eaux d'un lac ou cours d'eau à débit régulier ; (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) - Une distance minimale de 3 mètres avec les lignes latérales et arrière; (Modifié, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) - Une distance minimale de 2 mètres de la ligne avant, si le terrain est bordé d'un milieu sensible ; 10) Le pavillon d'invité ne peut être considéré à titre d'unité de logement distincte et ne peut donc pas faire l'objet d'une nouvelle adresse civique ; 11) Le pavillon d'invité ne doit en aucun cas être utilisé à plus de trois mois par année (en termes d'équivalence) ; 12) Le pavillon d'invité n'est pas considéré dans le calcul de densité d'habitation ; (Ajouté, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) 9.2.12 Abri pour bacs à matières résiduelles L'aménagement d'un abri fermé ou ouvert pour les bacs de matières résiduelles est autorisé selon les conditions suivantes : - L'abri doit desservir les bacs d'une seule habitation; - L'abri doit avoir une superficie maximale de 5 m2; - Hauteur maximale de 2,4 mètres; CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 173 - Les revêtements extérieurs doivent être conformes à l'article 9.7.3 du présent règlement; - L'abri ne doit pas être situé à l'intérieur d'un triangle de visibilité; - L'abri doit être localisé à plus de 20 mètres d'un cours d'eau permanent et d'un lac et à l'extérieur de la rive d'un cours d'eau intermittent et d'un milieu humide fermé; Les distances prévues à la section 25 du tableau de l'article 10.2 du présent règlement s'appliquent; 9.3 Bâtiments accessoires aux usages autres que habitation et production 9.3.1 Règle générale Les bâtiments accessoires sont permis dans les cours arrière et latérales à moins d'indication contraire. Toutefois, il est possible de construire un bâtiment accessoire en cour avant sur un terrain riverain, un lot d'angle ou transversal. Tout bâtiment accessoire doit être situé à une distance minimale de : - 3 mètres du bâtiment principal pour un bâtiment accessoire isolé; - 3 mètres de toute ligne de terrain. Cette distance est doublée lorsqu'un terrain est adjacent à un usage principal résidentiel; - 10 mètres ou 15 mètres selon la bande riveraine de tout cours d'eau, lac, milieu humide, à l'intérieur du périmètre urbain; - 20 mètres de tout cours d'eau, lac et milieu humide, à l'extérieur du périmètre urbain; À moins d'indications contraires, les dispositions prévues à l'article 9.7 s'appliquent. (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) 9.3.2 Terrasses commerciales Dans les zones où elle est permise, l'installation de terrasses, à des fins d'usage complémentaire à un usage commercial, doit répondre aux conditions suivantes : 1) elle peut être localisée dans les marges de recul avant, latérales et arrières d'un bâtiment principal ; CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 174 2) retiré (Retiré, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 3) dans le cas des emplacements d'angle, la localisation de la terrasse ou d'une partie de celle-ci est interdite dans le triangle de visibilité ; 4) la terrasse doit être accessible de l'intérieur de l'établissement. Toutefois, un accès de l'extérieur est permis ; 5) la surface de la plate-forme (plancher) de la terrasse et les allées d'accès doivent être fabriquées en dalles de béton préfabriquées, en inter-blocs, en ciment, en bois ou autres matériaux d'entretien facile. L'emploi de sable, terre battue, poussière de pierre, pierre concassée, gravier ou autres matériaux similaires est interdit ; 6) le périmètre de la terrasse doit être clôturé sur tous ses côtés sauf aux endroits donnant accès à celle-ci. La clôture doit être faite de matériaux résistants et solidement fixée au plancher. L'emploi de broche, fil, corde, chaîne ou filet est interdit. En tous points, la clôture doit avoir une hauteur d'au moins un (1) m ; 7) dans le cas où l'une des parties de la terrasse fait face à un emplacement utilisé ou destiné exclusivement à des fins résidentielles, cette partie de la terrasse doit être clôturée. La clôture faisant face à l'emplacement résidentiel doit être d'une hauteur de deux (2) m opaque ou doublée d'une haie dense sur la face extérieure de la clôture ; 8) un auvent constitué de tissus et supporté par des poteaux peut être installé au-dessus de l'aire couverte par la terrasse. Les couleurs de l'auvent doivent s'agencer avec celles du bâtiment principal ; aucun toit permanent ne peut couvrir la terrasse à l'exception d'un toit couvrant une galerie, si la terrasse est le prolongement d'une galerie ; 9) une terrasse commerciale peut toutefois comporter un toit permanent et être fermée sur ses côtés par de la toile et/ou du tissu aux conditions suivantes : - la terrasse et son recouvrement doivent être rattachés au bâtiment principal; - la terrasse doit respecter les marges minimales prévues à la grille des spécifications; - des ouvertures permettant le passage de l'air doivent être prévues (moustiquaires ou autre); - toute toile et/ou tissu utilisé doit être traité avec un produit ignifuge. CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 175 10) un comptoir de vente de boissons alcoolisées ou non et les équipements de bar peuvent être installés sur la terrasse ; 11) lors de la construction de la plate-forme de la terrasse, les arbres existants doivent être conservés et intégrés à l'aménagement de l'ensemble ; 12) la terrasse doit être suffisamment éclairée afin d'assurer la sécurité des lieux et des personnes. Toutefois, aucun éclat de lumière ne doit être projeté hors de l'emplacement ; 13) aucun bruit incluant la musique, ne doit être plus intense que le niveau moyen du bruit de la rue et de la circulation avoisinante. De façon générale, aucun bruit ne doit être entendu hors de limites de l'emplacement ; 14) il est interdit d'installer une terrasse dans les allées d'accès ou de circulation d'une aire de stationnement et dans les aires de stationnement tel que requis pour l'usage concerné ; 15) lors de la cessation des activités de la terrasse, l'ameublement, l'auvent et le comptoir de vente doivent être démontés et placés à l'intérieur d'un bâtiment jusqu'à la date de reprise des activités ; 16) toutes les autres prescriptions du présent règlement qui s'appliquent doivent être respectées. 9.3.3 Comptoir extérieur de vente à l'exception des comptoirs de vente des produits de la ferme Dans les zones où elle est permise, tel que mentionné à la grille des spécifications, l'installation d'un comptoir extérieur à des fins accessoires à l'usage principal doit répondre aux conditions suivantes : - il doit être localisé dans la marge avant ou latérale seulement ; - en tout temps, le comptoir et les installations complémentaires doivent être localisés à une distance d'au moins 0,3 m de toute emprise de rue et lignes latérales de l'emplacement et à une distance d'au moins dix (10) m de la limite d'une zone résidentielle ou de villégiature ; CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 176 - il est interdit d'installer un comptoir de vente dans les allées d'accès ou de circulation d'une aire de stationnement et dans les aires de stationnement, tel que requis pour l'usage concerné ; - toute la surface de plancher de l'aire couverte par le comptoir et les allées d'accès doit être recouverte de manière à éliminer tout soulèvement de poussière ou la formation de boue ; - un comptoir extérieur de vente doit être soit :  un kiosque temporaire muni d'un toit et des murs en toile esthétique et s'agençant avec le bâtiment principal. Il peut être installé pour la période s'étendant du début mai à fin octobre de la même année ;  un comptoir mobile ou facilement démontable qui peut être recouvert d'un auvent constitué de tissus opaques et supporté par des poteaux ;  un comptoir à ciel ouvert . - dans ces deux derniers cas, le comptoir doit être placé quotidiennement à l'intérieur d'un bâtiment lors de la fermeture des activités. Cette obligation s'applique également aux produits mis en vente ; - le comptoir extérieur de vente ne donne droit à aucune enseigne additionnelle autre que les enseignes autorisées sans certificat d'autorisation ; - le comptoir extérieur de vente ne comporte pas de guirlande, de fanions ou de lumières ; - toutes les autres prescriptions du présent règlement qui s'appliquent doivent être respectées. 9.3.4 Dispositions générales relatives aux entrepôts, abris et ateliers Les entrepôts, ateliers et abris isolés ou attenants au bâtiment principal sont autorisés à titre de bâtiments accessoires, aux deux groupes d'usages suivants : commerce ''C'' et industriel ''I''. CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 177 9.3.4.1 Nombre autorisé Un nombre maximal de 4 bâtiments accessoires sont permis par propriété à la condition de respecter le coefficient d'occupation du sol édicté à la grille des spécifications. Nonobstant, 1 seul abri avec un revêtement de toile est autorisé par propriété. 9.3.4.2 Dimensions - Entrepôt et atelier Il n'y a aucune superficie maximale pour les entrepôts et les ateliers jusqu'à la concurrence du coefficient d'occupation au sol maximale permis sur la propriété. La largeur maximale autorisée est de 30 mètres dans le cas où la façade donnant sur une rue ou route identifiée comme étant touristique (Boulevard Curé-Labelle, rue du Moulin, chemin du Moulin, rue de la Gare, chemin de la Gare, le chemin de La Minerve, la route 117 et le parc linéaire du p'tit train du Nord). La linéarité de cette façade doit être interrompue par des éléments architecturaux, par une variation de la hauteur ou de la profondeur du bâtiment ou autres techniques architecturales susceptibles de briser la régularité et la monotonie du bâtiment. - Abri Un abri avec un revêtement de toile ne peut excéder une superficie de 50m2. Cette superficie peut être restreinte lors de l'atteinte du coefficient d'occupation au sol permis sur la propriété. 9.3.4.3 Architecture Tout entrepôt, atelier et abri doit avoir une architecture et une apparence conforme aux prescriptions du sous-chapitre 9.7. Nonobstant le paragraphe précédent, un abri peut être revêtu d'un parement de toile et de forme arrondie à la condition que l'abri ne soit pas visible du chemin ou du p'tit train du Nord. L'abri doit être de couleur foncée pour venir s'intégrer à l'environnement en évitant le contraste. L'abri doit être dissimulé par un bâtiment, de la végétation ou une clôture CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 178 opaque. Toutefois, si l'abri est complètement caché des voies de circulation et du parc linéaire le p'tit train du nord, la couleur peut être choisie au choix du propriétaire. Les abris de toile doivent être entretenus, déneigés et maintenus en bon état. 9.3.4.4 Implantation En surplus des normes prévues à l'article 9.3.1, tout entrepôt, abri ou atelier attenant au bâtiment principal doit respecter les marges prescrites aux grilles des usages et des normes. (Ajouté articles 9.3.4 à 9.3.4.4, règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) 9.4 Bâtiments et constructions accessoires aux usages production 9.4.1 Dispositions générales Les bâtiments et constructions accessoires aux usages production peuvent être construits en tout temps, même s'il n'y a pas de bâtiment principal dans les zones où les usages de production '' a1'', ''e1'' et ''F1'' sont permis. (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) L'activité principale de production doit se faire sur la propriété afin de permettre des bâtiments et constructions. Il est interdit d'avoir sur sa propriété un coq sur tout le territoire de Labelle, à l'exception des zones agricoles (Ag) et agroforestières (Af) et Pa-20. (Ajouté, Règlement 2018-288, entrée en vigueur le 12 juin 2018) (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) Les bâtiments et constructions peuvent être construits partout sur le terrain à condition de respecter les marges prévues, le coefficient d'occupation du sol maximal et la superficie de terrain minimale requise, édictés à la grille des spécifications. CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 179 Les bâtiments et constructions accessoires pour fins agricoles reliées à l'exploitation agricole ne doivent comporter ni logement, ni habitation de quelque nature que ce soit, sauf la résidence du propriétaire ou de l'occupant, qui est considérée comme bâtiment principal aux fins du présent règlement sans en déterminer l'usage principal. 9.4.1.2 Dimensions Il n'y a aucune superficie maximale pour les bâtiments et constructions jusqu'à la concurrence du coefficient d'occupation au sol maximale permis sur la propriété. La largeur maximale autorisée est de 30 mètres dans le cas où la façade donnant sur une rue ou route identifiée comme étant touristique (Boulevard Curé-Labelle, rue du Moulin, chemin du Moulin, rue de la Gare, chemin de la Gare, le chemin de La Minerve, la route 117 et le parc linéaire du p'tit train du Nord). La linéarité de cette façade doit être interrompue par des éléments architecturaux, par une variation de la hauteur ou de la profondeur du bâtiment ou autres techniques architecturales susceptibles de briser la régularité et la monotonie du bâtiment. 9.4.1.3 Architecture Tout bâtiment et construction doit avoir une architecture et une apparence conforme aux prescriptions du sous-chapitre 9.7. Nonobstant le paragraphe précédent, les bâtiments et constructions peuvent être de forme arrondie ou munie d'un revêtement de toile s'ils ne sont pas visibles du chemin ou du p'tit train du Nord. Également, les bâtiments d'élevage doivent être munis d'un plancher étanche dans le but de protéger le sol de tout contact avec les déjections animales, mais n'incluent pas l'abri de la cour d'exercice. Ces bâtiments d'élevage et leurs enclos doivent être maintenus en bon état et être conçus de manière à ce que les animaux ne puissent en sortir librement. Les cabanes à sucre doivent respecter les dispositions suivantes : 1. Avoir un drain de plancher pour le nettoyage des cuves relié à l'installation septique ; 2. Être munie d'un évaporateur ; CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 180 3. L'aménagement d'une aire de repos est autorisé. L'aire de repos est composée de tout ce qui est autre que l'aire de production. La superficie de plancher de cet espace ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de plancher de la cabane à sucre. Aucune cloison autre que celle séparant cet espace de l'aire de production et celles délimitant une toilette n'est autorisée ; Les cabanes à sucre construites à des fins personnelles sont exemptées de l'application des normes relatives à la construction de bâtiment de l'article 19.2 du règlement 2002-58. (Remplacé, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) 9.4.1.4 Implantation Tous les nouveaux bâtiments et constructions accessoires agricoles doivent respectés les normes d'implantation suivantes : - 3 mètres du bâtiment principal pour un bâtiment accessoire isolé; - Retiré - Distances minimales aux lignes de terrain prescrites à la grille des spécifications et aux distances séparatrices relatives aux odeurs. La plus sévère s'applique. Si le lot est transversal ou en angle on peut se rapprocher à 2m des lignes de terrain; - Distances minimales prescrites au règlement Q-2, r.35.2 sur le prélèvement des eaux et leur protection. (Modifié et ajouté articles 9.4 à 9.4.1.4, règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) 9.4.2 Comptoir extérieur de vente des produits de la ferme L'implantation d'un comptoir extérieur de vente des produits de la ferme permanent est permise comme usage complémentaire aux usages de production agricole aux conditions suivantes : - la vente des produits de la ferme est saisonnière ; - les produits de la ferme comprennent les produits de l'acériculture, de l'apiculture, de l'horticulture, de la culture maraîchère et fruitière en plus de la production propre de l'emplacement agricole et la transformation artisanale de ceux-ci ; CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 181 - le comptoir extérieur de vente des produits de la ferme est implanté à une distance d'au moins cinq (5) m de toute emprise de rue et lignes de lot de l'emplacement concerné et à une distance d'au moins dix (10) m de toute ligne de lot d'un emplacement résidentiel ; - dans le cas des emplacements d'angle, la localisation du comptoir de produits de la ferme ou d'une partie de celui-ci est interdite dans le triangle de visibilité. 9.4.3 Logement temporaire pour les employés de la ferme Nonobstant l'article 9.4.1, un (1) seul bâtiment accessoire peut servir de logement temporaire pour les employés de la ferme. Ce bâtiment peut-être soit : - une maison mobile sans fondation mais avec ancrage et contour; - un bâtiment d'une superficie maximale de vingt (20) m², d'au plus un étage, sans sous-sol ni fondation continue, et sans revêtement extérieur en brique ou en pierre. L'implantation de ce bâtiment doit respecter les marges de recul suivantes : - marge avant : 30 m - marge latérale : 10 m - marge arrière : 10 m Si la maison mobile est implantée à moins de 100 m d'une rue ou d'une piste cyclable, un écran végétal doit cacher la vue sur la maison mobile depuis ladite rue ou piste cyclable. L'écran végétal doit respecter les dispositions des paragraphes 3), 5) et 8) de l'article 11.3.2. et avoir une largeur minimale de trois (3) m. L'approvisionnement en eau du bâtiment n'est pas obligatoire. Le bâtiment doit être pourvu d'installations septiques conformes au règlement sur « l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées » (c. Q-2, r.22). (Remplacé, règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 182 Aucun bâtiment accessoire ni aucune annexe à ce bâtiment pour loger les employés n'est autorisé sauf un cabinet à fosse sèche s'il y a lieu. La maison mobile ne peut pas être agrandie. 9.5 Antenne Les dispositions suivantes s'appliquent aux antennes comme construction accessoire à tout usage principal et non aux antennes de transmission des télécommunications comme usage principal de la catégorie usage d'utilité publique moyenne (u2). 9.5.1 Nombre d'antenne Une (1) seule antenne servant exclusivement à la réception des signaux radio ou de télévision est autorisée par logement ou par établissement. 9.5.2 Construction L'antenne et son support doivent être conçus structurellement selon des méthodes scientifiques basées sur des données éprouvées ou sur les lois ordinaires de la résistance des matériaux et la pratique courante du génie. Les preuves nécessaires doivent être fournies sur demande du fonctionnaire désigné. 9.6 Terrain de tennis et autres types similaires Lorsque l'aménagement d'un terrain de tennis, ou de type similaire (badminton, ballon-panier, etc.) nécessite une surface autre que gazonnée ou naturelle et/ou une clôture, celui-ci doit se conformer aux dispositions suivantes : 1) tout terrain de tennis ou autre type similaire peut être construit dans toutes les cours en respectant les marges prescrites pour le bâtiment principal ; 2) en milieu non desservi, le terrain ne peut être situé sur l'élément épurateur ou à un endroit qui en diminue son efficacité ; CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 183 3) en milieu desservi ou non, aucun terrain de tennis ou de type similaire ne peut être aménagé à un endroit qui favorise l'écoulement des eaux plus rapidement vers un lac ou un cours d'eau ; 4) l'installation et la pose d'une clôture n'excédant pas quatre (4) m de hauteur, autour d'un terrain de tennis ou autre type similaire qui demande une telle clôture est permise, mais elle doit être de métal traité « antirouille » et être entretenue régulièrement et maintenue en bon état ; (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 5) si un tel terrain est illuminé, l'éclairage doit être disposé de façon à ne pas répandre de lumière directement sur les propriétés avoisinantes. 9.7 Architecture et apparence extérieure des constructions 9.7.1 Forme et genre de constructions prohibées Tout bâtiment de forme d'être humain, d'animal, de fruit ou de légume, ou tendant par sa forme à symboliser un être humain, un animal, un fruit ou un légume, est interdit sur le territoire municipal. Il en est de même pour tout bâtiment de forme, en élévation, circulaire, demi-circulaire, elliptique ou en forme de dôme, à l'exception des serres autorisées, des bâtiments reliés à l'usage communautaire sportif (p3) et des unités d'hébergement d'un regroupement de chalets rustiques en location et d'un terrain de camping. (Ajouté, Règlement 2013-228, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) (Modifié, Règlement 2022-365, entrée en vigueur le 21 octobre 2022) L'emploi de wagons de chemin de fer, de tramways, d'autobus, de boîtes de camion, de conteneur maritime ou de remorque ou autres véhicules ou parties de véhicules désaffectés de même nature est prohibé pour toutes fins. (Modifié, Règlement 2022-365, entrée en vigueur le 21 octobre 2022) Nonobstant ce qui précède, l'emploi d'un wagon de chemin de fer à des fins de bâtiment principal ou accessoire est autorisé dans le parc linéaire Le P'tit train du Nord. CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 184 9.7.1.1 Exception relative à l'emploi de conteneur maritime, remorque ou roulotte de chantier Nonobstant ce qui précède, les conteneurs maritimes, remorques fermées ou roulotte de chantier en bon état peuvent être utilisés à titre de structure d'un bâtiment accessoire conformément aux dispositions suivantes : 1) Les roues doivent être retirées ; 2) Un revêtement extérieur autre que celui d'origine pour les murs et le toit doit être installé conformément aux articles 9.7.2 à 9.7.5 ; 3) Le revêtement extérieur doit être complété dans les soixante (60) jours suivant son installation. Après cette date, si les travaux ne sont pas complétés, le conteneur, la remorque ou roulotte de chantier devra être retiré du terrain ; Un seul bâtiment accessoire par terrain à usage résidentiel peut être construit selon les présentes dispositions. (Ajouté, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) (Modifié, Règlement 2022-365, entrée en vigueur le 21 octobre 2022) 9.7.2 Harmonie des formes et des matériaux L'apparence, la forme, les proportions et la couleur des bâtiments principaux doivent s'harmoniser avec le milieu bâti existant lorsque celui-ci est de très bonne qualité architecturale et dans le cas contraire, les bâtiments doivent être d'une qualité architecturale supérieure aux bâtiments adjacents. Les matériaux de parement de tout bâtiment accessoire ou annexe et de toute construction hors toit, visibles des voies publiques adjacentes ou de lieux publics, doivent s'agencer de façon esthétique à ceux du bâtiment principal. Aucun bâtiment ne peut être construit avec de fausses façades ou autres parties fausses. 9.7.3 Revêtements extérieurs Sont prohibés comme revêtements extérieurs de tout bâtiment les matériaux suivants (toiture ou murs) : CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 185 1) le papier, les cartons-planches imitant ou tendant à imiter la pierre, la brique ou d'autres matériaux naturels ; 2) le papier goudronné ou minéralisé et les papiers similaires pour les murs exclusivement ; 3) la tôle non-architecturale, pour tout bâtiment, à l'exception des bâtiments de ferme ; les parements métalliques émaillés et la tôle ondulée anodisée pour la toiture sont toutefois permis ; 4) le bloc de béton non décoratif ou non recouvert d'un matériau ou d'une peinture de finition adéquate, pour tout bâtiment principal seulement ; 5) les panneaux de fibre de verre ; 6) les panneaux de bois (contre-plaqué, aggloméré) peints ou non-peints sauf pour les tambours ; 7) (Abrogé, règlement 2009-183, entrée en vigueur le 19 mars 2010); 8) les œuvres picturales tendant à imiter la pierre ou la brique, sauf s'il s'agit de planche engravée ou de tôle embossée de facture ancienne ou traditionnelle ; 9) la mousse d'uréthane et les matériaux ou produits servant d'isolant ; 10) le polythène et autres matériaux semblables, sauf pour les serres ; 11) la toile, sauf pour les abris d'autos temporaires (hiver) et les tambours. 12) Pare-air, coupe-vapeur ; (Ajouté, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) 9.7.4 Traitement des surfaces extérieures Les surfaces extérieures de tout bâtiment principal et accessoire doivent être protégées contre les intempéries, les insectes et recouverts de matériaux de finition extérieure reconnus et autorisés par le présent règlement et maintenus en bon état en tout temps. CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 186 (Remplacé, règlement 2010-200, entrée en vigueur le 22 avril 2011) Les surfaces de métal de tout bâtiment principal doivent être peinturées, émaillées, anodisées ou traitées de toute autre façon équivalente. 9.7.5 Architecture des bâtiments accessoires et dépendances Pour toute construction, agrandissement ou réparation d'un bâtiment accessoire ou dépendances, les prescriptions suivantes s'appliquent : 1) les matériaux de revêtement des murs et du toit doivent être identiques ou compatibles c'est-à-dire s'harmoniser quant à la texture, les couleurs et l'orientation à ceux du bâtiment principal ; 2) l'emploi de fausses parties telles que cheminée, lucarnes, perrons est interdit ; 3) les ouvertures (fenêtres et portes) doivent être proportionnelles quant à la largeur à celles observées sur le bâtiment principal ; 4) l'emploi de verre fumé, réfléchissant (miroir) ou aveugle et de fenêtres en baie est interdit. 9.7.6 Protection solaire des bâtiments Parmi les protections solaires énumérées, celles qui peuvent être adaptées et intégrées au projet doivent être incluses lors de travaux : - D'un bâtiment principal (rénovation, agrandissement, nouvelle construction, reconstruction) pour les propriétés situées dans les îlots de chaleur chaud et très chaud désignés dans la carte 3 intitulée îlots de chaleur 2020-2022 du plan d'urbanisme. - D'un bâtiment principal (nouvelle construction) situé à l'intérieur du périmètre urbain. Énumération des moyens de protection solaire des bâtiments principaux : 1) Végétales : Planter près des bâtiments, les arbres, plantes et autres arbustes à feuillage qui procurent de l'ombrage. CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 187 2) Revêtements de la toiture : - Toit plat : Tous les toits plats doivent être de couleurs blanche ou gris pâle ou de type végétalisé; - Toit en pente : Pour les bâtiments de plus de 200 m2 de superficie au sol, la couleur noire est interdite; (Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 9.8 Quai et Hangar à bateau 9.8.1 Quai Aux fins d'application du présent article, les quais-pontons sont considérés comme partie intégrante du quai. Les quais sont autorisés sur les propriétés vacantes ou construites qui ont un frontage au plan d'eau de 10 mètres et plus sous certaines conditions : Nonobstant l'alinéa précédent, un permis de construction de bâtiment principal doit avoir été délivré pour l'aménagement d'un quai à emplacements multiples. 1) Nombre autorisé Un seul quai est autorisé par propriété. 2) Implantation a) Le quai doit être installé en face de la propriété qu'il dessert et à une distance minimale de 1,2 mètre des lignes latérales de propriété et dans leur prolongement vers le littoral. Nonobstant ce qui précède, un quai à emplacements multiples doit être installé en face de la propriété qu'il dessert et à une distance minimale de 5 mètres des lignes latérales de propriété et dans leur prolongement vers le littoral. b) Le quai ne doit pas en aucun cas gêner la circulation nautique. 3) Superficie, dimensions et forme a) La superficie maximale d'un quai, incluant la portion de la passerelle et les accessoires au quai situés sur le littoral, est de 20 mètres carrés. CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 188 Nonobstant ce qui précède, un quai ayant une superficie supérieure à 20 mètres carrés est autorisé suivant l'obtention préalable des autorisations ministérielles requises. b) Une passerelle doit avoir une largeur maximale de 2 mètres et une longueur minimale de 2 mètres. c) La longueur maximale d'un quai, incluant la passerelle, est de 20 mètres. Toutefois si la profondeur du plan d'eau est inférieure à 1 mètre, une passerelle d'une largeur maximale de 1,22 mètre peut être ajoutée jusqu'à l'obtention, à l'extrémité du quai, d'une profondeur maximale de 1 mètre. d) En aucun cas, la longueur du quai, incluant la passerelle, ne doit pas dépasser 1/10 de la largeur totale d'un cours d'eau ou d'un lac mesuré d'une rive à l'autre. e) Tout quai doit être en forme de « I » « T » ou « L ». Aux fins d'application du présent sous-paragraphe, les bras d'amarrage d'un quai à emplacements multiples ne sont pas considérés pour déterminer la forme d'un quai. 4) Matériaux a) Tout quai, incluant la passerelle, doit être construit à partir de matériaux non polluants tels le bois, l'aluminium, le composite et le plastique. b) Les quais doivent être aménagés sur pilotis, sur pieux ou flottants. 5) Accessoires au quai L'installation de fouets d'amarrage est autorisée comme dispositif pour éviter tout contact direct entre le quai et les embarcations qui y sont amarrées. Pour les quais à emplacements multiples, les accessoires suivants sont également autorisés : - bouées de mouillage; - bras d'amarrage d'une largeur maximale de 18 centimètres et d'une longueur maximale de 2 mètres chacun. Les bras d'amarrage ne peuvent pas servir d'accès à l'embarcation et doivent être seulement flottants. CHAPITRE 9 BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 189 L'installation des accessoires doit respecter les normes d'implantation édictées précédemment au paragraphe 2. (Ajouté, Règlement 2021-326, entrée en vigueur le 1er juin 2021) (Ajouté et transféré de l'article 9.2.8, Règlement 2018-288, entrée en vigueur le 12 juin 2018) (Remplacé, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) (Modifié, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) 9.8.2 Hangar à bateau La démolition, l'entretien et les réparations mineures et majeures sur un hangar à bateau sur le littoral sont autorisés. Le hangar (bâtiment) et son usage doivent demeurer identiques. Il est toutefois permis de remplacer la base existante supportant le hangar ou sa structure par des pieux, pilotis ou plate-forme flottante. Les hangars doivent être bien entretenus et maintenus en bon état en tout temps pour conserver le droit acquis. Dans le cas d'un hangar pour embarcations dont l'entretien est négligé, qui est abandonné ou qui est inutilisable, toutes les composantes doivent être retirées du littoral, y compris les parties de constructions situées sous le niveau de l'eau, à moins d'indications contraires d'un palier de gouvernement supérieur. Tous les travaux prévus dans l'habitat du poisson doivent être réalisés conformément aux exigences ministérielles. S'il y a lieu, une demande de certificat d'autorisation doit être demandée et approuvée par le MDDELCC et le MFFP. (Ajouté et transféré de l'article 9.2.8, Règlement 2018-288, entrée en vigueur le 12 juin 2018) CHAPITRE 10 MARGES, DISTANCES ET COURS 10.1 Marges de recul et distances ............................................. 191 10.1.1 Marges de recul avant, arrière, latérales et largeur combinée des marges latérales ................................................................................ 191 10.1.2 Marges de recul pour les emplacements d'angle et les emplacements transversaux ......................................................................... 191 10.1.3 Marge de recul avant dans les secteurs en majeure partie construits 191 10.1.4 Marge de recul sur les emplacements adjacents au parc régional linéaire .............................................................................................. 192 10.1.5 Marge de recul arrière pour les bâtiments d'utilité publique de petit gabarit .............................................................................................. 192 10.1.6 Marge de recul le long de la route 117 .................................. 193 10.1.7 Abrogé .................................................................................. 194 (Abrogé, règlement 2015-250, entrée en vigueur le 24 août 2015) ....... 194 10.1.8 Marge de recul le long des sentiers régionaux de motoneige numéros 319, 323 et 325 ............................................................................. 194 10.1.9 Distances à respecter pour certaines constructions sur des emplacements adjacents à certaines zones ou à certains usages contraignants194 10.1.10 (Abrogé, règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 197 10.1.11 Distances applicables à proximité des lacs et cours d'eau à débit régulier .............................................................................................. 197 10.1.11.1 Implantation des bâtiments : 197 10.1.11.2 Implantation des systèmes de traitement des eaux usées 198 10.2 Les bâtiments, constructions, équipements accessoires ainsi que les usages complémentaires dans les cours et les marges .. 199 10.3 Entreposage et étalage extérieurs dans les cours par zone209 10.3.1 Entreposage et étalage extérieurs dans les cours dans les zones Com, Ra, Rb, Rt, Rx, Va, Vm Vf et Vs ................................................... 210 10.3.2 Entreposage et étalage extérieurs dans les cours dans les zones Cm et Ct .............................................................................................. 210 10.3.3 Entreposage et étalage extérieurs dans les cours dans les zones Ce, Ic, In et Ix ....................................................................................... 210 10.3.4 Entreposage et étalage extérieurs dans les cours dans les zones Af, Ag, Ex, Fm, For, Pa et Pf ............................................................. 210 10.3.5 Clôture d'un espace d'entreposage ....................................... 211 10.3.6 Entreposage et étalage extérieurs pour les terrains contigus au parc régional linéaire ..................................................................... 211 Règlement de zonage no 2002-56 191 CHAPITRE 10 MARGES ET COURS 10.1 Marges de recul et distances 10.1.1 Marges de recul avant, arrière, latérales et largeur combinée des marges latérales Les spécifications relatives aux marges de recul avant, arrière, latérales et à la largeur combinée des marges latérales sont propres à chaque zone et sont contenues à la grille des spécifications en annexe. 10.1.2 Marges de recul pour les emplacements d'angle et les emplacements transversaux Pour les emplacements d'angle et les emplacements transversaux, la marge de recul avant doit être observée sur chacune des rues. 10.1.3 Marge de recul avant dans les secteurs en majeure partie construits Dans les zones situées à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, les règles qui suivent s'appliquent à l'encontre des dispositions prescrites à la grille des spécifications pour établir la marge avant pour tout emplacement construit ou non. - lorsqu'un seul bâtiment peut être implanté sur un seul emplacement vacant, situé entre deux (2) bâtiments existants dont la profondeur de la cour avant de chacun est inférieure ou supérieure à la marge prescrite, la marge de recul avant doit être égale à la moyenne de la profondeur de la cour avant des bâtiments existants adjacents, à plus ou moins 1 mètre près ; (Modifié, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 192 - lorsqu'un bâtiment doit être érigé à la suite du dernier bâtiment existant sur une rue et situé en deçà ou au-delà de la marge prescrite, la marge de recul avant doit être égale à la moyenne de la profondeur de la cour avant du bâtiment voisin existant et de la marge prescrite à la grille, à plus ou moins 1 mètre près. Cependant, l'écart avec le bâtiment voisin ne peut pas être supérieur à 2 mètres. Nonobstant ce qui précède, un écart supérieur est autorisé dans le cas d'un bâtiment sur un terrain situé à l'extérieur ou à l'intérieur d'une courbe. (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 10.1.4 Marge de recul sur les emplacements adjacents au parc régional linéaire Toute nouvelle construction principale ou ouvrage principal prévu sur un terrain contigu au parc régional linéaire doit être implanté à plus de 30 mètres de la ligne centrale de ce dernier. Nonobstant le paragraphe précédent, à l'intérieur du périmètre urbain la distance applicable est celle indiquée à la grille des spécifications. Dans le cas de situations de droits acquis, un agrandissement d'un bâtiment est autorisé à la condition de ne pas diminuer la marge existante avec le parc régional linéaire en visant un éloignement s'approchant le plus possible de la marge de 30 mètres. Le présent article n'est pas applicable à une propriété vouée à une fin complémentaire ou connexe à l'activité de randonnée du parc. (Abrogé, règlement numéro 2004-88, entrée en vigueur le 20 août 2004) (Ajouté, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) (Modifié, règlement 2015-250, entrée en vigueur le 24 août 2015) 10.1.5 Marge de recul arrière pour les bâtiments d'utilité publique de petit gabarit CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 193 Les normes pour la marge de recul arrière édictées à l'article 10.1.1 ne s'appliquent pas aux bâtiments d'utilité publique d'une superficie de plancher inférieure à trente- huit (38) m2. La marge de recul arrière pour ces bâtiments est de quatre (4) m minimum. 10.1.6 Marge de recul le long de la route 117 Dans le but d'atténuer l'impact généré par la circulation routière sur le climat sonore et la qualité des milieux habités de même que pour faciliter d'éventuels réaménagements routiers d'importance, aucun bâtiment principal ne peut être implanté à l'intérieur d'une marge de recul de trente (30) mètres de l'emprise de la route 117 pour un usage des catégories habitation, communautaire de voisinage (p1) et communautaire d'envergure (p2). (Remplacé, Règl. 2025-423, entrée en vigueur le 23 juin 2025) Exceptionnellement, la norme sur les marges de recul de l'alinéa précédent ne s'applique pas dans les cas suivants : 1) pour tout terrain se retrouvant à l'intérieur de l'espace visé par la marge de recul qui est desservi par une rue, une autre route existante à la date d'entrée en vigueur du présent règlement; 2) pour tout terrain déjà existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et sur lequel le bâtiment projeté ne pourrait respecter également les autres normes d'implantation de la réglementation d'urbanisme; dans ce cas, la distance d'implantation du bâtiment principal par rapport à l'emprise de la route doit être celle qui se rapproche le plus de la marge prescrite prévue au premier alinéa du présent article; 3) des aménagements sont prévus afin d'assurer une meilleure protection du milieu récepteur par rapport à la source du bruit de la circulation, ces aménagements pouvant être constitués de buttes, de végétation ou d'écrans antibruit. CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 194 10.1.7 Abrogé (Abrogé, règlement 2015-250, entrée en vigueur le 24 août 2015) 10.1.8 Marge de recul le long des sentiers régionaux de motoneige numéros 319, 323 et 325 Pour toute nouvelle implantation d'un usage des catégories habitation, d'un édifice public, de services culturels ou éducatifs sur un emplacement adjacent à l'un des sentiers régionaux de motoneige numéro 319, 323 et 325 ou traversé par un de ces sentiers, la marge de recul minimale calculée à la ligne centrale de l'emprise est de trente (30) m. Exceptionnellement, la norme sur la marge de recul minimale identifiée ci-haut peut être soustraite à l'application du présent règlement si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie : - tout terrain situé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation ; - tout terrain se retrouvant à l'intérieur de l'espace visé par la marge de recul qui est desservi par une route ou une rue existante, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ; - tout terrain déjà existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et sur lequel le bâtiment projeté ne pourrait respecter également les autres normes d'implantation de la réglementation d'urbanisme ; dans ce cas, la distance d'implantation du bâtiment principal par rapport à la ligne centrale du sentier de motoneige doit être celle qui se rapproche le plus de la marge de trente (30) m prescrite. 10.1.9 Distances à respecter pour certaines constructions sur des emplacements adjacents à certaines zones ou à certains usages contraignants 1) Usages contraignants et zones industrielles Toute nouvelle implantation d'une habitation, d'un édifice public de services culturels, éducatifs, récréatifs ou religieux, d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux et, d'un établissement CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 195 d'hébergement touristique ou commercial doit être localisée à une distance minimale de soixante (60) m, par rapport : - à l'aire d'exploitation actuelle et projetée d'une sablière ou carrière, d'un site de dépôt en tranchée, d'un établissement de traitement de récupération de déchets ou de boues, d'un site minier en exploitation, d'un site aéroportuaire, d'un poste de distribution d'énergie électrique ou de tout autre usage faisant partie des catégories commerce artériel lourd (c6), commerce de recyclage de véhicule (c7) et industrie moyenne et lourde (i2 et i3) ; (Remplacé, Règlement 2021-336, entrée en vigueur le 20 septembre 2021) - à la limite des zones Ru-16, In-114, In-115, In-118, In-119, Ic-132, In-134 et Ix-138 ; Malgré ce qui précède, la norme de distance est de trente (30) m lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie : - l'implantation projetée d'un bâtiment associé à un des usages décrits ci- haut se trouve sur un terrain contigu à une rue existante déjà construite à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement ; - l'usage contraignant se trouve dans une zone industrielle autre que Ru- 16, In-114, In-113, In-118, In-119, Ic-132, In-134 et Ix-138, et des dispositions sur des aires tampons y sont prescrites en vertu de l'article 11.3. 2) Les prises d'eau potable Toute construction, tout bâtiment, ouvrage ou autres travaux ou interventions quelconques sont prohibés à l'intérieur d'un périmètre désigné par un rayon de trente (30) m s'appliquant autour d'une prise d'eau potable existante ou future. 3) Les bassins aérés Aucune construction n'est permise à l'intérieur d'un rayon de protection de cent cinquante (150) mètres des bassins aérés. CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 196 (Remplacé, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) 4) Tours de télécommunication Toute nouvelle implantation d'une habitation, d'un édifice public de services culturels, éducatifs, récréatifs ou religieux, d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux et d'un établissement d'hébergement touristique ou d'hébergement commercial doit être localisée à une distance de 100 mètres d'une tour, bâtiment, construction ou autre structure de plus de 20 mètres de hauteur hébergeant une ou plusieurs antennes de télécommunication. Malgré ce qui précède, la norme de distance est de 50 mètres lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes est rempli : 1. l'implantation projetée d'un bâtiment associé à un des usages décrits au premier alinéa du présent article, se retrouve sur un terrain contigu à une rue ou route existante déjà aménagé, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement; 2. l'usage contraignant se retrouve dans une zone industrielle ou commerciale en vertu de laquelle des dispositions sur des espaces tampons et écrans visuels y sont prescrites. Une tour de télécommunication d'une hauteur supérieure à 20 mètres doit être aménagée : - à plus de 100 mètres d'un bâtiment d'habitation, d'un édifice public de services culturels, éducatifs, récréatifs ou religieux, d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux et d'un établissement d'hébergement touristique ou d'hébergement commercial ; - à plus de 100 mètres d'un corridor touristique ou du parc linéaire Le P'tit Train du Nord tel qu'identifié au Plan d'urbanisme de la Municipalité ; - à l'extérieur d'une unité de paysage comportant de grandes ouvertures visuelles perceptibles d'un corridor touristique ou de villégiature ; - à l'extérieur des entrées des villages de Labelle ; CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 197 - en un endroit qui ne masque pas une percée visuelle ou un paysage d'intérêt ; - à l'extérieur de milieux fragiles tels milieux humides, habitat faunique, zone inondable. (Ajouté, règlement 2012-220, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) 10.1.10 (Abrogé, règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 10.1.11 Distances applicables à proximité des lacs et cours d'eau à débit régulier Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement à proximité des lacs et des cours d'eau à débit régulier. Dans le cas des cours d'eau à débit intermittent, la distance à respecter est celle imposée par le respect des dispositions applicables à la rive. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas également aux constructions, ouvrages et travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour fins d'accès public, dûment soumis à une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2) de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R- 13) ou de toute autre loi. 10.1.11.1 Implantation des bâtiments : Tout nouveau bâtiment principal, accessoire ou un agrandissement de ces derniers doit respecter une distance minimale de 20 mètres calculée à partir de la ligne des hautes eaux des plans d'eau et cours d'eau réguliers. (Modifié, règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) Cette disposition ne s'applique pas à l'intérieur des limites d'un périmètre urbain. (Ajouté règlement 2008-159, entrée en vigueur le 14 juillet 2008) (Remplacé règlement 2008-165, entrée en vigueur le 16 janvier 2009) (Modifié règlement 2009-183, entrée en vigueur le 19 mars 2010) (Ajouté, règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 198 (Transféré de l'article 11.5.4.1 et modifié, règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) 10.1.11.2 Implantation des systèmes de traitement des eaux usées Tout système de traitement des eaux usées ou toutes parties d'un tel système qui est non étanche construit pour desservir un nouveau bâtiment doit, en plus des normes de localisation prévues au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22), respecter une distance minimale de 30 m calculée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. Toutefois, dans le cas d'un projet de construction d'un nouveau bâtiment sur un lot cadastré, mais non conforme, tout système de traitement des eaux usées ou toutes parties d'un tel système qui est non étanche doit respecter une distance minimale de 30 m ou, lorsque cela est techniquement impossible, une distance se rapprochant le plus de cette distance, sans toutefois être inférieur aux normes de localisation prévues au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Dans le cas des bâtiments existants dont le système de traitement des eaux usées doit être modifié ou reconstruit, tout système ou toute partie d'un tel système qui est non étanche doit respecter une distance minimale de 30 m ou, lorsque cela est techniquement impossible, une distance se rapprochant le plus de cette distance, sans toutefois être inférieur aux normes de localisation prévues au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Lorsque possible, toute partie d'un système de traitement des eaux usées qui est non étanche doit, en plus de se retrouver à l'extérieur de la rive, se retrouver vis-à-vis une section de rive qui est naturellement boisée ou revégétalisée, afin de maximiser la rétention naturelle du phosphore par le sol et les végétaux. Cette disposition ne s'applique pas à l'intérieur des limites d'un périmètre urbain identifié au chapitre 4 du schéma d'aménagement révisé. » (Transféré de l'article 11.5.4.1, Règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 199 10.2 Les bâtiments, constructions, équipements accessoires ainsi que les usages complémentaires dans les cours et les marges Aux fins du tableau suivant, les usages complémentaires, bâtiments, constructions et équipements accessoires autorisés dans les marges et les cours, sont ceux identifiés au tableau suivant, lorsque le mot « oui » apparaît vis-à-vis de la ligne identifiant l'usage, le bâtiment, la construction ou l'équipement, pourvu que les normes énumérées à ladite grille et toute autre disposition de ce règlement les concernant soient respectées. (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) Aux fins du tableau suivant, toute marge ou cour donnant sur rue est une marge ou une cour avant. Nonobstant le tableau suivant, dans le cas des lots d'angle ou transversaux, sont permis dans la marge avant, sauf devant la façade principale du bâtiment principal, les bâtiments et constructions accessoires détachées (autres que les bâtiments abritant un usage complémentaire de service, artisanal ou artisanal de petite dimension), respectant les normes de l'article 9.2.2 sans toutefois être situées à moins de deux (2) m de toute ligne de l'emplacement donnant sur rue. (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Remplacé, règlement 2006-117, entrée en vigueur le 1er juin 2006) (Ajouté, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) (Remplacé, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) Nonobstant le tableau suivant, les bâtiments accessoires annexés à un bâtiment principal et les bâtiments accessoires abritant un usage complémentaire artisanal doivent respecter les marges de recul édictées à la grille des spécifications. (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Remplacé, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) Nonobstant le tableau suivant, les bâtiments accessoires abritant un usage complémentaire de service ou artisanal de petite dimension, à moins d'être annexés au bâtiment principal, doivent respecter la marge de recul avant édictée à la grille des spécifications et être situés à au moins deux (2) m des lignes latérales et arrières dans le cas des dépendances et trois (3) m des lignes latérales et arrières dans le cas des garages. (Ajouté, règlement numéro 2006-117, entrée en vigueur le 1er juin 2006) CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 200 (Remplacé, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) BÂTIMENTS, CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES ET USAGES COMPLÉMENTAIRES COUR ET MARGE AVANT COURS ET MARGES LATÉRALES COUR ET MARGE ARRIÈRE 1. Les trottoirs, les plantations, les allées ou autres aménagements paysagers. oui oui oui 2. Les galeries, balcons, perrons, auvents, avant-toits et marquises : oui oui oui a) Empiétement maximum dans la marge lorsque la marge est supérieure à 2 m 2,0 m b) Empiétement maximum dans la marge lorsque la marge est inférieure à 2 m 1,2 m c) Distance minimale de la ligne de l'emplacement d) Profondeur maximale à l'intérieur du périmètre urbain 2,5 m 1,0 m 1,0 m 3. Les escaliers extérieurs conduisant au rez-de-chaussée : a) Empiètement supplémentaire maximum dans la marge lorsque la marge est supérieure à 2 m b) Empiètement supplémentaire maximum dans la marge lorsque la marge est inférieure à 2 m oui 2m 1 m oui oui 4. Abrogé 5. Les vérandas : oui oui oui a) Empiétement maximum dans la marge lorsque la marge est supérieure à 2 m 2,0 m b) Empiétement maximum dans la marge lorsque la marge est inférieure à 2 m 1,2 m CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 201 BÂTIMENTS, CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES ET USAGES COMPLÉMENTAIRES COUR ET MARGE AVANT COURS ET MARGES LATÉRALES COUR ET MARGE ARRIÈRE c) Distance minimale de la ligne de l'emplacement 2,0 m 2,0 m 6. Les fenêtres en saillie et les tours fermées logeant les cages d'escaliers : oui oui oui a) Empiétement maximum dans la marge 1,5 m 1,5 m 1,5 m 7. Les aires de stationnement et les enseignes conformément au présent règlement : oui oui oui a) Distance minimale de l'emprise de rue 1,5 m 8. Les garages sur un lot non riverain : a) Distance minimale du bâtiment principal sauf si annexés b) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le terrain se situe à l'extérieur du périmètre urbain c) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le terrain se situe à l'intérieur du périmètre urbain 2 m 3 m 1,5 m 2m 3m 1,5 m 9. Les garages sur un lot riverain ou dont la pente du terrain naturel mesurée entre l'alignement de la rue et la ligne de construction réglementaire est supérieure à 15 % : oui oui oui CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 202 BÂTIMENTS, CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES ET USAGES COMPLÉMENTAIRES COUR ET MARGE AVANT COURS ET MARGES LATÉRALES COUR ET MARGE ARRIÈRE d) Distance minimale de l'emprise de rue e) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le terrain se situe à l'extérieur du périmètre urbain f) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le terrain se situe à l'intérieur du périmètre urbain g) Distance minimale du bâtiment principal sauf si annexés 2 m 2 m 3 m 1,5 m 2 m 3 m 1,5 m 2 m 10. Les dépendances sur un lot non riverain : a) Distance minimale du bâtiment principal sauf si annexées b) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le mur du côté de la ligne ne comporte pas d'ouverture c) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le mur du côté de la ligne comporte une ouverture Oui (pour remise annexée seulement) Se référer à la grille des spécifications Se référer à la grille des spécifications Oui 2 m 1 m 1,5 m Oui 2 m 1 m 1,5 m CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 203 BÂTIMENTS, CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES ET USAGES COMPLÉMENTAIRES COUR ET MARGE AVANT COURS ET MARGES LATÉRALES COUR ET MARGE ARRIÈRE 11. Les dépendances sur un lot riverain ou dont la pente du terrain naturel mesurée entre l'alignement de la rue et la ligne de construction réglementaire est supérieure à 15 % : a) Distance minimale de l'emprise de la rue b) Distance minimale du bâtiment principal sauf si annexées c) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le mur du côté de la ligne ne comporte pas d'ouverture d) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le mur du côté de la ligne comporte une ouverture Oui 2 m 2 m Oui 2 m 1 m 1,5 m Oui 2 m 1 m 1,5 m 12. Les abris d'auto rattaché à au bâtiment principal ou à un garage annexé Oui Oui Oui a) Distance minimale des lignes de l'emplacement Grille des spécifications 1,5 m Grille des spécifications 12.1 Les abris attenants sur un lot non riverain a) Distance minimale des lignes de l'emplacement b) Distance minimale du bâtiment principal Non Oui 1,5 m 2 m Oui 1,5 m 2 m a mis en forme : Retrait : Gauche : 0 cm, Interligne : simple a mis en forme : Retrait : Gauche : 0 cm, Interligne : simple a mis en forme : Retrait : Gauche : 0 cm, Interligne : simple CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 204 BÂTIMENTS, CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES ET USAGES COMPLÉMENTAIRES COUR ET MARGE AVANT COURS ET MARGES LATÉRALES COUR ET MARGE ARRIÈRE 12.2 Les abris attenants sur un lot riverain ou dont la pente du terrain naturel mesurée entre l'alignement de la rue et la ligne de construction réglementaire est supérieure à 15 % a) Distance minimale des lignes de l'emplacement b) Distance minimale du bâtiment principal Oui 2 m 2 m Oui 1,5 m 2 m Oui 1,5 m 2 m 13. Les abris d'auto temporaires conformément au présent règlement Oui Oui Oui 14. Les terrasses commerciales : Oui Oui Oui a) Distance minimale de l'emprise de rue Dans la zone Cm : Dans les autres zones : 0,45 m 3,0 m b) Distance minimale des lignes de l'emplacement Dans la zone Cm : Dans les autres zones : 0,45 m 3,0 m 0,45 m 3,0 m 0,45 m 3,0 m c) Distance minimale aux lignes des emplacements résidentiels ou de villégiature dans toutes les zones 3 m 3 m 3 m 15. Les cheminées intégrées au bâtiment Oui Oui Oui a mis en forme : Gauche, Retrait : Gauche : 0,56 cm, Interligne : simple a mis en forme : Retrait : Gauche : 0 cm, Interligne : simple a mis en forme : Retrait : Gauche : 0 cm, Interligne : simple a mis en forme : Retrait : Gauche : 0 cm, Interligne : simple a mis en forme : Retrait : Gauche : 0 cm, Interligne : simple CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 205 BÂTIMENTS, CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES ET USAGES COMPLÉMENTAIRES COUR ET MARGE AVANT COURS ET MARGES LATÉRALES COUR ET MARGE ARRIÈRE a) Distance minimum de la ligne de l'emplacement b) Retiré 1 m (Retiré) 0,75 m 0,75 m 16. Les constructions souterraines n'excédant pas le niveau du sol adjacent Non Sauf pour équipement d'utilité (génératrice, réservoir, système électrique, etc.) Oui Oui 17. Les piscines a) Distance minimale de la ligne de l'emplacement b) Distance du bâtiment principal Non Oui 1,5 m 1,5 m Oui 1,5 m 1,5 m 18. Les réservoirs, bonbonnes, citernes non dissimulés par une clôture opaque ou une haie dense Non Non Oui 19. Les cordes à linge et leurs points d'attache dans les cours donnant sur une rue Non Non Oui 20. Les escaliers extérieurs conduisant aux étages autres que le rez-de-chaussée Non Oui Oui 21. Le remisage d'instruments aratoires et machinerie Non Oui Oui 22. Les descentes d'escalier menant au sous-sol a) Distance minimale de la ligne de l'emplacement Oui (pour usages H3 et H4 seulement) Oui Se référer à la grille des spécifications Oui Se référer à la grille des spécifications CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 206 BÂTIMENTS, CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES ET USAGES COMPLÉMENTAIRES COUR ET MARGE AVANT COURS ET MARGES LATÉRALES COUR ET MARGE ARRIÈRE 23. Les terrasses (patio) : a) Distance minimale de la ligne de l'emplacement Non Oui 1 m Oui 1 m 24. Gazebo : 1) Distance minimale de la ligne de l'emplacement Non Oui 2m Oui 2 m 25. Abri pour bacs à matières résiduelles : a) Distance minimale des lignes de l'emplacement Oui 1 m Oui 1 m Oui 1m 26. Terrain de tennis et autres types similaires : a) Distance minimale des lignes de l'emplacement Oui Se référer à la grille des spécifications Oui Se référer à la grille des spécifications Oui Se référer à la grille des spécifications 27. Les spas et saunas a) Distance minimale des lignes de l'emplacement * Lorsque terrains riverains Oui Se référer à la grille des spécifications 2 m Oui 1,5 m Oui 1,5 m CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 207 BÂTIMENTS, CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES ET USAGES COMPLÉMENTAIRES COUR ET MARGE AVANT COURS ET MARGES LATÉRALES COUR ET MARGE ARRIÈRE 28. Les pièces multifonctionnelles sur un lot non riverain : a) Distance minimale du bâtiment principal b) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le terrain se situe à l'extérieur du périmètre urbain c) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le terrain se situe à l'intérieur du périmètre urbain. Non Oui 2 m 3 m 1,5 m Oui 2 m 3 m 1,5 m 29. Les pièces multifonctionnelles sur un lot riverain ou dont la pente du terrain naturel mesurée entre l'alignement de la rue et la ligne de construction réglementaire est supérieure à 15 % : a) Distance minimale de l'emprise de rue b) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le terrain se situe à l'extérieur du périmètre urbain c) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le terrain se situe à l'intérieur du périmètre urbain d) Distance minimale du bâtiment principal Oui 2 m 2 m Oui 3 m 1,5 m 2 m Oui 3 m 1,5 m 2 m CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 208 BÂTIMENTS, CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES ET USAGES COMPLÉMENTAIRES COUR ET MARGE AVANT COURS ET MARGES LATÉRALES COUR ET MARGE ARRIÈRE 30. Les pièces multifonctionnelles au-dessus d'une remise sur un lot non riverain : a) Distance minimale du bâtiment principal b) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le mur du côté de la ligne ne comporte pas d'ouverture c) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le mur du côté de la ligne comporte une ouverture Non Oui 2 m 1 m 1,5 m Oui 2 m 1 m 1,5 m 31. Les pièces multifonctionnelles au- dessus d'une remise sur un lot riverain ou dont la pente du terrain naturel mesurée entre l'alignement de la rue et la ligne de construction réglementaire est supérieure à 15 % : a) Distance minimale de l'emprise de la rue b) Distance minimale du bâtiment principal c) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le mur du côté de la ligne ne comporte pas d'ouverture d) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le mur du côté de la ligne comporte une ouverture Oui 2 m 2 m Oui 2 m 1 m 1,5 m Oui 2 m 1 m 1,5 m CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 209 BÂTIMENTS, CONSTRUCTIONS ET ÉQUIPEMENTS ACCESSOIRES ET USAGES COMPLÉMENTAIRES COUR ET MARGE AVANT COURS ET MARGES LATÉRALES COUR ET MARGE ARRIÈRE 32. Les unités d'habitation accessoire a) Distance minimale du bâtiment principal b) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le terrain se situe à l'extérieur du périmètre urbain c) Distance minimale des lignes de l'emplacement si le terrain se situe à l'intérieur du périmètre urbain Non Oui 2m 3m 1,5m Oui 2m 3m 1,5m (Remplacé, abrogé, ajouter, enlever et insérer, règlement 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Modifié point 3, Ajouter 3.1, règlement 2008-159, entrée en vigueur le 14 juillet 2008) (Abrogé point 2, règlement 2009-183, entré en vigueur le 19 mars 2010) (Ajouté point 19, règlement 2009-183, entrée en vigueur le 19 mars 2010) (Abrogé tableau 10.2 et remplacé, Règlement 2013-228, entrée en vigueur 10 juillet 2013) (Ajouté point 2 d), règlement 2015-250, entrée en vigueur le 24 août 2015) (Remplacé, règlement 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) (Remplacé, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) (Modifié, Règlement 2022-365, entrée en vigueur le 21 octobre 2022) (Modifié/Ajouté, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) (Modifié, Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) 10.3 Entreposage et étalage extérieurs dans les cours par zone Dans tous les cas, il doit y avoir un bâtiment principal sur le terrain pour que de l'entreposage extérieur puisse être autorisé. Tout entreposage extérieur doit être situé sur le même terrain que l'usage principal qu'il dessert. (Ajouté, règlement 2009-183, entrée en vigueur le 19 mars 2010) CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 210 10.3.1 Entreposage et étalage extérieurs dans les cours dans les zones Com, Ra, Rb, Rt, Rx, Va, Vm Vf et Vs Lorsque indiqué à la grille des spécifications, aucun entreposage extérieur ni étalage n'est permis. (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) 10.3.2 Entreposage et étalage extérieurs dans les cours dans les zones Cm et Ct Lorsque indiqué à la grille des spécifications, aucun entreposage extérieur ou étalage extérieur n'est permis. (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) 10.3.3 Entreposage et étalage extérieurs dans les cours dans les zones Ce, Ic, In et Ix Lorsque indiqué à la grille des spécifications, aucun entreposage extérieur ou étalage extérieur n'est permis dans la cour avant à l'exception de l'étalage de véhicules ou machinerie (agricole ou lourde) mis en démonstration pour vente ou location, pourvu que cela soit fait dans l'espace spécifiquement aménagé à cet effet et qu'ils se situent à au moins deux (2) m de l'emprise de rue. (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 10.3.4 Entreposage et étalage extérieurs dans les cours dans les zones Af, Ag, Ex, Fm, For, Pa et Pf Lorsque indiqué à la grille des spécifications, aucun entreposage extérieur n'est permis dans les cours avant. (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Abrogé, règlement numéros 2007-143, entrée en vigueur le 15 novembre 2007) CHAPITRE 10 MARGES ET COURS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 211 10.3.5 Clôture d'un espace d'entreposage Dans toutes les zones, l'espace utilisé à des fins d'entreposage doit être ceinturé d'une clôture opaque de façon à cacher les objets entreposés. Cette clôture doit respecter les dispositions prévues au chapitre 11. (Modifié, Règlement 2013-228, entrée en vigueur 10 juillet 2013) (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur 21 juin 2024) 10.3.6 Entreposage et étalage extérieurs pour les terrains contigus au parc régional linéaire À l'intérieur de la cour adjacente au parc régional linéaire, les aires d'entreposage, d'étalage ou d'assemblage doivent être isolées visuellement par l'aménagement d'un écran végétal opaque d'une hauteur minimale de 1,8 mètre et de manière à cacher l'ensemble des objets sur leur pleine hauteur. (Ajouté, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL 11.1 Aménagement extérieur se rapportant aux paysages et à l'abattage d'arbres ....................................................................................................... 212 11.1.1 Règles générales ................................................................................ 212 11.1.2 Préservation des espaces naturels ...................................................... 212 11.1.3 Aménagement des espaces libres ....................................................... 213 11.1.4 Délai de réalisation des aménagements paysagers............................. 213 11.1.5 Aménagement de la cour adjacente à la route 117 ............................. 213 11.1.6 Abattage d'arbres ................................................................................ 214 11.1.7 Normes de reboisement ...................................................................... 215 11.1.8 Normes de dégagement ...................................................................... 215 11.1.9 Restriction de plantation ...................................................................... 216 11.1.10 Ceinture de sauvegarde d'un arbre ..................................................... 216 11.1.11 Régénération des terrains « artificialisés » .......................................... 216 11.1.12 Triangle de visibilité ............................................................................. 216 11.1.13 Nombres d'arbres à planter dans le périmètre urbain .......................... 217 11.1.14 Normes sur la plantation d'arbres ........................................................ 217 11.1.15 Fossé de drainage des terrains et des rues ......................................... 218 11.2 Clôture, mur, muret et haie ........................................................................ 218 11.2.1 Localisation d'une clôture, d'un mur ou muret, paravent et d'une haie . 218 11.2.2 Hauteur ............................................................................................... 219 11.2.3 Matériaux ............................................................................................ 220 11.2.4 Obligation de clôturer .......................................................................... 222 11.2.5 Poteaux antivols .................................................................................. 222 11.2.6 Clôture de jardin .................................................................................. 223 11.3 Aires tampons ............................................................................................ 223 11.3.1 Règles générales ................................................................................ 223 11.3.2 Aménagement de l'aire tampon ........................................................... 224 11.4 Mesures relatives sur le littoral d'un lac ou d'un cours d'eau ................ 226 11.5 Mesures relatives aux rives des lacs et cours d'eau ............................... 227 11.5.1 Règles générales ................................................................................ 227 11.5.1.1 Mise en place des mesures de mitigation ............................................ 228 11.5.2 Constructions, bâtiments, ouvrages et travaux sur la rive .................... 230 11.5.2.1 Réparation de muret et problématique d'érosion ................................. 232 186 11.5.3 Contrôle de la végétation dans la bande riveraine d'un lac, d'un cours d'eau ou d'un milieu humide ................................................................ 232 11.5.4 Mesures de revégétalisation de la rive sur 10 mètres .......................... 234 11.5.4.1 Exceptions à l'application des mesures de revégétalisation ................ 234 11.5.4.2 Listes des plantes indigènes aux fins de revégétalisation de la rive .... 236 11.5.4.3 Revégétalisation des descentes privées résidentielles ........................ 242 11.5.5 Culture du sol à des fins d'exploitation agricole sur une rive ................ 243 11.6 Zones d'inondation .................................................................................... 243 11.6.1 Identification et interprétation des limites des zones d'inondation ........ 243 11.6.2 Cotes d'élévation des zones d'inondation ............................................ 244 11.6.3 Constructions, bâtiments ou ouvrages régis dans une zone d'inondation à risque élevé ..................................................................................... 244 11.6.4 Constructions, bâtiments ou ouvrages régis dans une zone d'inondation à risque élevé, selon la procédure de dérogation ............................... 246 11.6.5 Constructions, bâtiments ou ouvrages régis dans une zone d'inondation à risque modéré ................................................................................. 248 11.7 Zone à risque de mouvement de terrain ................................................... 249 11.7.1 Application .......................................................................................... 249 11.7.2 Constructions, bâtiments ou ouvrages régis dans une zone à forte pente ................................................................................................... 249 11.8 Protection des milieux humides ................................................................ 259 11.9 Respect de la topographie naturelle ......................................................... 260 11.9.1 Règles générales ................................................................................ 260 11.9.2 Travaux de déblai et de remblai .......................................................... 260 11.9.3 Nivellement d'un emplacement ............................................................ 260 11.10 Protection des héronnières ....................................................................... 262 11.11 Coupe forestière ......................................................................................... 262 11.11.1 Obligation du certificat d'autorisation relatif à la coupe forestière ........ 262 11.11.2 Dispositions générales applicables à la coupe forestière ..................... 263 11.11.3 Dispositions particulières applicables dans les ravages de cerfs de Virginie ................................................................................................ 267 11.11.4 Dispositions sur l'abattage d'arbres le long des corridors touristiques . 268 11.11.5 Abrogé ................................................................................................ 269 11.11.6 Les droits acquis ................................................................................. 269 11.12 Normes relatives aux sites d'extraction ................................................... 270 11.12.1 Localisation des voies d'accès et construction .................................... 271 11.12.2 Aire tampon ......................................................................................... 271 11.12.3 Exploitation par phase ......................................................................... 271 187 11.12.4 Exploitation temporaire ........................................................................ 272 11.12.5 Restauration des superficies exploitées .............................................. 272 11.13 Les conteneurs à matières résiduelles ..................................................... 272 11.13.1 Dispositions générales relatives au conteneur à matières résiduelles . 272 11.13.2 Localisation ......................................................................................... 273 11.13.3 Regroupement des conteneurs ........................................................... 273 11.13.4 Clôture opaque et écran végétal ......................................................... 273 11.13.5 Aménagement ..................................................................................... 274 11.13.6 Délai pour les aménagements ............................................................. 274 11.13.7 Matériaux de revêtement des conteneurs semi-enfouis ou d'apparence semi-enfoui ......................................................................................... 274 11.14 Pollution lumineuse ................................................................................... 274 Règlement de zonage no 2002-56 212 CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL Les articles 11.1 à 11.5.5 sont abrogés par le règlement 2013-229 pour être remplacés par les suivants : 11.1 Aménagement extérieur se rapportant aux paysages et à l'abattage d'arbres 11.1.1 Règles générales Tout espace libre d'un emplacement construit ou vacant doit comprendre soit des espaces naturels (couverture forestière et arbustive), des espaces de verdures (gazon, herbes, rocailles, fleurs) ou des espaces aménagés selon les prescriptions suivantes ou tel qu'indiqué à la grille des spécifications. Sur tout emplacement faisant l'objet d'un projet de construction ou d'aménagement, la préservation des arbres existants doit être évaluée avant de prévoir la plantation nécessaire pour répondre aux prescriptions du présent règlement. (Remplacé, règlement 2017-277, entrée en vigueur le 19 juin 2017) 11.1.2 Préservation des espaces naturels Lorsque spécifié à la grille des spécifications, le pourcentage du « boisé » ou de l'espace naturel indiqué doit être préservé, c'est-à-dire en conservant les trois (3) strates de végétation (herbe, arbuste et arbre). Lorsqu'il n'y a aucun pourcentage d'espace naturel d'inscrit à la grille des spécifications, un minimum de 30% d'espace de verdure doit être aménagé. (Ajouté, règlement 2017-277, entrée en vigueur le 19 juin 2017) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 213 11.1.3 Aménagement des espaces libres Tout espace libre sur un emplacement, c'est-à-dire les espaces non occupés par les bâtiments, les entrées charretières, le stationnement, les espaces naturels, la rive, les aires de services, etc. doit être paysager, entretenu et couvert soit de gazon, de haies, arbustes, arbres, fleurs, rocailles, trottoirs et allées en dalles de pierre ou autres matériaux dont la largeur n'excède pas 1,5 m. 11.1.4 Délai de réalisation des aménagements paysagers L'aménagement de l'ensemble des espaces libres et publics doit être complètement réalisé, conformément au plan d'implantation, douze (12) mois après les débuts de l'occupation du bâtiment. 11.1.5 Aménagement de la cour adjacente à la route 117 L'aménagement de la cour donnant sur la route 117 de tout emplacement adjacent à la route 117 doit respecter les conditions suivantes : - vingt pour cent (20 %) de la cour donnant sur la route 117 lorsqu'il y a un bâtiment principal sur le terrain ou, lorsque le terrain est vacant, vingt pour cent (20 %) d'une bande de terrain de quinze (15) m de profondeur adjacent à la route 117 doit être constituée d'espaces verts tel aménagement paysager, aire d'engazonnement, boisé ou allée piétonnière ; - et une bande d'une profondeur minimale de 2,5 m doit être constituée d'aménagements paysagers dans la cour donnant sur la route 117 ou sur un espace de terrain adjacent à la route 117, excluant les accès véhiculaires et les enseignes. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 214 11.1.6 Abattage d'arbres À l'intérieur des espaces naturels à préserver ou des espaces libres, l'abattage d'arbres peut être autorisé exclusivement pour les raisons suivantes : 1) l'arbre doit être mort ou atteint d'une maladie incurable, en déclin ou parvenu à maturité ; 2) (abrogé, règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) 3) l'arbre doit nécessairement être abattu dans le cadre de l'exécution de travaux publics; 4) l'arbre doit causer des dommages à la propriété publique ou privée ; 5) l'arbre doit nécessairement être abattu pour la réalisation d'une construction, d'un bâtiment, d'une allée véhiculaire et du stationnement et ce, sur leur emplacement projeté. Cependant, tous les plans et devis doivent préalablement être déposés. La coupe d'arbre peut être réalisée 6 mois avant l'émission des permis et certificats. Toutefois, le dépôt de l'étude de caractérisation du sol, fait par un technologue professionnel, doit être déposé préalablement pour déterminer l'emplacement de l'installation septique. Si le projet n'est pas réalisé dans le délai prescrit et que la coupe d'arbre est effectuée, le reboisement doit être fait selon les normes de plantation d'arbres indiquées à l'article 11.1.14. - L'abattage d'arbres est autorisé sur un pourtour de 5 m d'un bâtiment principal et de 5 m autour d'un bâtiment accessoire, lors de la construction. (Modifié, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 215 11.1.7 Normes de reboisement Tous les arbres coupés sur l'ensemble du territoire, sans avoir eu au préalable un certificat d'autorisation, doivent être remplacés. Dans tous les cas, dans le périmètre urbain, un arbre abattu doit être remplacé. À l'extérieur du périmètre urbain, un arbre abattu doit être remplacé, si le nombre d'arbres sur le terrain ne respecte pas les normes exigées à l'article 11.1.13. 11.1.8 Normes de dégagement Sur tout le territoire de la municipalité, les arbres doivent être plantés à une distance minimale de : 1) quatre (4) m de tout poteau portant des fils électriques ; 2) cinq (5) m des lumières de rue ; 3) deux (2) m des réseaux d'aqueduc et d'égout ; 4) deux (2) m des tuyaux de drainage des bâtiments ; 5) deux (2) m de tout câble électrique ou téléphonique ; 6) trois (3) m de tout câble électrique à haute tension ; 7) cinq (5) m d'une bouche d'incendie ; 8) un (1) m de l'emprise de rue ; 9) 1,5 m des emprises de rues aux intersections. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 216 11.1.9 Restriction de plantation La plantation de peupliers (blanc, de Lombardie, du Canada), érables argentés et de saules est défendue en deçà de vingt (20) m de toute fosse septique, de tout tuyau souterrain, de toute rue ou toute emprise où sont installés des services d'utilité publique, en deçà de neuf (9) m de la limite d'un emplacement et en deçà de quinze (15) m d'un bâtiment principal. 11.1.10 Ceinture de sauvegarde d'un arbre La réalisation d'une construction ou d'un ouvrage à proximité d'un arbre à protéger exige la préservation (ni remblai, ni déblai, etc.) d'une ceinture de sauvegarde qui prend une forme cylindrique ayant un (1) m de profondeur et un rayon égal à dix (10) fois le diamètre du tronc mesuré à 1,4 m au-dessus du niveau du sol. (Modifié, règlement 2009-183, entrée en vigueur le 19 mars 2010) 11.1.11 Régénération des terrains « artificialisés » Sur les terrains « artificialisés » situés dans les zones où un pourcentage de l'espace naturel doit être préservé, tout ouvrage de réaménagement paysager doit viser à combler l'espace nécessaire en couverture forestière et arbustive. Ces aménage- ments doivent comprendre pour cinquante pour cent (50%) et plus des essences et des plantes pionnières de la région. 11.1.12 Triangle de visibilité Sur un emplacement d'angle, on doit aménager un triangle de visibilité dont les côtés ont six (6) m mesurés à partir de l'intersection des lignes des emprises de rues le long de ces dernières. Ce triangle doit être laissé libre de tout obstacle d'une hauteur supérieure à soixante (60) cm du niveau de la rue, ou du niveau de l'aire de stationnement. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 217 11.1.13 Nombres d'arbres à planter dans le périmètre urbain Dans le périmètre urbain, il doit y avoir un minimum de deux (2) arbres en cour avant par terrain. Lorsque le frontage du terrain est de plus de 60 mètres, le nombre d'arbres à planter est augmenté de manière à respecter les normes de plantation prévues à l'article 11.1.14 dans toute la marge avant. Dans le cas d'un lot dérogatoire protégé par droits acquis ou d'un terrain déjà construit à l'entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu'il est impossible de respecter le nombre minimal d'arbres à planter en raison du manque d'espace disponible en cour avant ou des normes de dégagement prévues à l'article 11.1.8, le nombre d'arbres doit se rapprocher le plus possible du nombre exigé. (Remplacé, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 11.1.14 Normes sur la plantation d'arbres Les arbres à planter doivent avoir un diamètre minimal de 2,5 centimètres mesuré à 1,4m du sol. Si ces derniers meurent, le propriétaire doit les remplacer. Les arbres doivent être plantés en quinconce à une distance approximative de 5 mètres l'un de l'autre. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 218 11.1.15 Fossé de drainage des terrains et des rues L'aménagement de fossé de drainage ne doit pas engendrer un apport d'eau ou de sédiments susceptible de surcharger les réseaux de fossés de voie publique ou privée. Tout fossé de drainage menant directement à un fossé de voie publique ou privée ne peut avoir une longueur supérieure à 300 mètres. Au-delà de 300 mètres, le drainage des fossés devra se faire à l'intérieur de la propriété. (Ajouté, règlement 2010-200, entrée en vigueur le 22 avril 2011) 11.2 Clôture, mur, muret et haie À moins d'indication contraire, les clôtures, mur, muret et haie sont permis dans les cours avant, arrière et latérales aux conditions prescrites par le présent règlement. 11.2.1 Localisation d'une clôture, d'un mur ou muret, paravent et d'une haie Le long d'une rue publique, une clôture, un mur ou muret et une haie doit être implanté à une distance minimale de : - 0,45 m de l'emprise de la voie publique. Le long d'une rue privée, une clôture, un mur ou muret et une haie doit être implanté à une distance minimale de : - 0.45 mètres de la ligne de l'emplacement. (Ajouter, règlement numéro 2006-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) En aucun cas, une clôture, un mur ou muret ou une haie ne doit être implanté dans l'emprise d'une rue. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 219 Une distance minimale de 1,50 m doit être respectée entre une clôture, un mur ou muret ou une haie et une borne-fontaine. Une distance minimale de 0,5 m doit être respectée entre une clôture, un mur ou muret ou une haie et une vanne de branchement d'aqueduc ou d'égout. Les murets et clôtures des terrasses commerciales et les rampes pour handicapés n'ont pas à respecter les distances susmentionnées, à l'exception de la distance avec une borne fontaine. Les paravents installés sur une galerie ne peuvent être aménagés en cour ou marge avant. Cette disposition ne s'applique pas aux paravents installés en cours ou marges latérales ou arrière donnant sur une rue. (Ajouté, remplacé, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) 11.2.2 Hauteur 1) Marge avant En règle générale, dans la marge avant, les haies sont permises. Les clôtures, murs et murets sont permis à condition que leur hauteur ne dépasse pas 1,2 m si leur point le plus haut excède le niveau de la rue ou 2 m dans les autres cas. Nonobstant ce qui précède, un mur ou muret d'une hauteur supérieure à 2 m peut être autorisé si la conception en paliers n'est pas possible et que les plans sont signés et scellés par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Les murets et clôtures des terrasses commerciales et les rampes pour handicapés ne sont pas visés. (Remplacé, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) 2) Cours ou marges Dans la cour avant, au-delà de la marge avant, dans les cours ou marges arrière et latérales, les clôtures, murs, murets et haies sont permis. Les clôtures, murs et murets sont permis en autant qu'ils n'aient pas plus de deux (2) m de hauteur. Nonobstant ce qui précède, un mur ou muret d'une hauteur supérieure à 2 m peut être autorisé si la conception en paliers n'est pas possible et que les plans sont signés et scellés par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 220 (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) 3) Écoles, terrains de jeux et autres usages communautaires Autour des cours d'école, des terrains de sport et de jeux et autour des autres usages communautaires, dans toutes les marges, il est permis d'implanter des clôtures de 2,4 m de hauteur à la condition qu'elles soient ajourées à au moins soixante-quinze pour cent (75%). 4) Industries, commerces, usages d'utilité publique et extraction Malgré ce qui précède, dans le cas des terrains industriels, des commerces artériels lourd et de recyclage de véhicules, des usages d'utilité publique et extraction, la hauteur minimale des clôtures, murs et haies est fixée à deux (2) m et la hauteur maximale à trois (3) m sur tous les côtés et ils doivent être situés à une distance minimum de quarante-cinq (45) cm de l'emprise de la voie publique. (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Retrait 2e alinéa, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 5) Triangle de visibilité Les clôtures, murs et haies doivent respecter les dispositions de l'article 11.1.10 relatif au triangle de visibilité. (Remplacé, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) 11.2.3 Matériaux 1) Clôtures de métal Sauf pour les clôtures érigées sur des terrains pour fins agricoles, les clôtures de métal doivent être ornementales ou en maille métallique, de conception et de finition propres à éviter toute blessure. Les clôtures de métal sujettes à la rouille doivent être peinturées. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 221 2) Fil de fer barbelé Seules les clôtures érigées pour fins agricoles peuvent être composées de fil de fer barbelé. Exceptionnellement, la pose de fil de fer barbelé au sommet des clôtures d'au moins deux (2) m de hauteur, est autorisée pour les usages industrie, commerce artériel lourd, commerce de recyclage de véhicules, utilité publique et extraction. Le fil de fer barbelé doit être installé vers l'intérieur du terrain à un angle minimal de cent dix (110) degrés par rapport à la clôture. 3) Clôtures à neige Les clôtures à neige sont permises du quinze (15) novembre d'une année au quinze (15) avril de l'année suivante. 4) Murs et murets Les murs et murets doivent être de maçonnerie, de briques d'argile ou de béton, de pierres, de blocs de béton à face éclatée. (Modifié, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) 5) Clôture de bois Une clôture de bois doit être confectionnée de bois neuf plané, peint, verni ou teinté ; cependant, il est permis d'employer le bois à l'état naturel dans le cas d'une clôture rustique faite avec des perches de bois. 6) Clôture en résine de polychlorure de vinyle (PVC) Une clôture en résine de polychlorure de vinyle (PVC) est autorisée. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 222 11.2.4 Obligation de clôturer - Entreposage d'objets usagés Malgré toute autre disposition du présent règlement, les propriétaires, locataires, occupants de terrains où sont déposés, pour fins commerciales ou non, des pièces, des véhicules lourds et remorques de toutes sortes, de véhicules désaffectés ou n'étant pas en bon état de fonctionnement, des objets mobiliers, des débris de fer ou de rebuts quelconques, des matériaux de construction, des matériaux secs, doivent entourer ces terrains d'une clôture non ajourée d'au moins deux (2) m de hauteur. L'implantation de cette clôture doit respecter les marges de recul latérales et arrière prescrites à la grille des spécifications pour l'usage. Dans le cas où la marge de recul est supérieure à 3 mètres, la clôture peut être localisée à une distance minimale de 3 mètres de la limite de propriété. Cette distance doit être portée à cinq (5) mètres lorsque la limite de terrain doit être aménagée en aire tampon, comme prescrit à l'article 11.3 du présent règlement. De plus, des plantes vivaces grimpantes (sur la clôture), des arbustes ou une haie dense doivent être plantés à une distance maximale d'un (1) m sur la face extérieure de la clôture dans la marge avant. (Remplacé, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 11.2.5 Poteaux antivols Les poteaux antivols sont autorisés pour les cours d'entreposage ou d'étalage de véhicules en vente ou en démonstration, dans la cour avant, en autant qu'il ne soit pas reliés l'un à l'autre et que leur hauteur maximale n'excède pas 1,25 m. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 223 11.2.6 Clôture de jardin Il est permis de cultiver un jardin sur l'ensemble du territoire selon les dispositions suivantes : - Le jardin peut être localisé dans toutes les cours s'il est entouré d'une clôture (ornementale ou en maille métallique, sans aucun barbelé) d'une hauteur maximum de 2.44m (8pi) à partir du niveau du sol. Nonobstant, un jardin clôturé ne peut pas être localisé dans la marge avant ni devant la façade principale du bâtiment principal. - Le jardin ne doit en aucun cas se localiser sur l'installation septique et dans la bande riveraine d'un milieu sensible. Le jardin doit être situé à l'intérieur des lignes de propriété. (Ajouté, Règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) (Modifié, Règlement 2018-288, entrée en vigueur le 12 juin 2018) (Remplacé, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) 11.3 Aires tampons 11.3.1 Règles générales Une aire tampon doit être aménagée sur tout terrain où est exercé un usage des groupes commerce artériel léger et lourd (c5 et c6), commerce de recyclage de véhicules (c7), industrie légère (i1), moyenne (i2) et lourde (i3), utilité publique moyenne (u2) et lourde (u3) ainsi que l'extraction (e1) si l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique : - Le terrain est situé dans une zone commerciale extensive (Ce) ou industrielle (Ic, In et Ix) ; - Le terrain est contigu au parc linéaire le P'tit train du Nord ; - Le terrain est contigu à un usage résidentiel, communautaire, d'hébergement ou de tout autre usage sensible. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 224 Nonobstant ce qui précède, l'aménagement d'une aire tampon n'est pas obligatoire si l'emplacement où est exercé un des usages inscrits à l'alinéa précédent est contigu à un autre usage de ces mêmes groupes. Toutefois, une aire tampon doit être aménagée autour de la zone formée par ces emplacements de même catégorie d'usage. Usages sensibles Une aire tampon doit être aménagée lors de l'implantation d'un nouveau bâtiment voué à un usage résidentiel, d'hébergement, communautaire d'envergure ou de tout autre usage sensible si : - le terrain est adjacent à un terrain situé dans une zone commerciale extensive (Ce) ou industrielle (Ic, In et Ix) où est exercé un usage contraignant des groupes commerce artériel léger et lourd (c5 et c6), commerce de recyclage de véhicules (c7), industrie légère (i1), moyenne (i2) et lourde (i3) , utilité publique moyenne (u2) et lourde (u3) ainsi que l'extraction (e1) Nonobstant, l'alinéa précédent, l'aire tampon n'est pas exigée si le terrain de l'usage contraignant possède une aire tampon. De plus, l'aménagement d'une aire tampon est exigée pour l'usage de terrain de camping. (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Remplacé, Règlement 2021-336, entrée en vigueur le 20 septembre 2021) (Modifié, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) 11.3.2 Aménagement de l'aire tampon L'aire tampon doit être aménagée selon les dispositions suivantes : 1) l'aire tampon doit être aménagée en bordure des limites attenantes des emplacements adjacents et mesurée à partir de la limite des emplacements ; 2) elle doit avoir une largeur minimale de cinq (5) m mesurée à partir de la limite de l'emplacement à l'exception de l'aire tampon d'un terrain de camping et de l'aire tampon exigée lors de la construction d'un nouveau bâtiment voué à un usage résidentiel, d'hébergement, communautaire d'envergure ou de tout autre usage sensible qui doivent avoir une largeur minimale de trois (3) m ; 3) elle doit être constituée de conifères dans une proportion minimale de soixante pour-cent (60%) ; CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 225 4) dans le cas d'un emplacement dérogatoire par la superficie bénéficiant d'un droit acquis à la construction, la largeur exigée est de cinq (5) m mais demeure à trois (3) m pour le terrain de camping ; 5) au début de l'occupation de l'emplacement exigeant une aire tampon, les arbres devront avoir une hauteur minimale de deux (2) m et être disposés de façon que trois (3) ans après leur plantation, ils forment un écran continu à l'exception des espaces réservés pour la circulation véhiculaire et piétonnière ; 6) les espaces libres de plantation devront être gazonnés et entretenus ; 7) l'aire tampon peut être aménagée à même le boisé existant si ce dernier comporte les conifères requis à la continuité exigée ; 8) elle doit être terminée dans les douze (12) mois qui suivent le début de l'occupation du bâtiment principal ou de l'emplacement ou dans les douze (12) mois de la délivrance d'un permis ou certificat. (Modifié, Règlement numéro 2003-68, entrée en vigueur le 19 avril 2003) (Modifié, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Remplacé, Règlement 2021-336, entrée en vigueur le 20 septembre 2021) (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 226 11.4 Mesures relatives sur le littoral d'un lac ou d'un cours d'eau Tous les lacs et cours d'eau, à débit régulier ou intermittent, sont visés par les dispositions du présent article. Sur le littoral, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux sauf les constructions, les ouvrages et les travaux suivants qui peuvent être permis, si leur réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection applicables aux zones d'inondation : 1) les quais sur pilotis, sur pieux ou flottants ne comportant ni toit ni mur; (Modifié, Règlement 2009-183, entrée en vigueur le 10 mars 2010) 2) l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts ; 3) les prises d'eau à condition d'être réalisée avec l'application des mesures de mitigation (notamment par l'installation d'une barrière de géotextile ou de ballots de paille ou paillis de paille vierge) visant à minimiser l'apport de sédiments dans les lacs et les cours d'eau ; 4) l'empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés sur la rive, tels qu'identifiés à l'article 11.5 du présent règlement à condition d'être réalisée avec l'application des mesures de mitigation visant à minimiser l'apport de sédimentations dans les lacs et les cours d'eau, tel qu'indiqué au paragraphe 4 du présent article ; 5) les travaux de nettoyage et d'entretien dans les cours d'eau, sans déblaiements, effectués par une autorité municipale conformément aux pouvoirs et devoirs qui lui sont conférés par la loi ; 6) les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q- CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 227 2), la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C- 61.1), la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) ou toute autre loi ; 7) l'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages existants à la date d'entrée en vigueur du présent règlement numéro 2007- 137 ; (Modifié, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) (Modifié, règlement 2018-288, entrée en vigueur le 12 juin 2018) 8) La base d'un hangar à bateau existant sous droits acquis, ne doivent être remplacées que par des pieux, pilotis ou une plate-forme flottante ; (Ajouté, règlement 2018-288, entrée en vigueur le 12 juin 2018) 11.5 Mesures relatives aux rives des lacs et cours d'eau 11.5.1 Règles générales Sur une rive d'un lac ou d'un cours d'eau sont interdits toutes les constructions, tous les bâtiments, tous les ouvrages ou tous les travaux, à l'exception de ceux qui sont spécifiquement autorisés à l'article 11.5.2 avec leurs conditions édictées, si leur réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection applicables aux zones d'inondation. Les feux et brûlages sont également interdits dans la rive. (Modifié, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) L'entreposage des embarcations ne doit pas nuire à la végétation ou au couvert végétal dans la bande de protection riveraine, comprenant également la partie donnant accès au plan ou cours d'eau. L'entreposage hivernal des embarcations est interdit dans la bande de protection riveraine d'un plan ou cours d'eau à moins que la topographie du terrain ne le permette pas. (Ajout, règlement 2015-250, entrée en vigueur le 24 août 2015) L'entreposage de biens dans la bande de protection riveraine d'un lac, d'un milieu humide ou d'un cours d'eau, tels que les trampolines, les tables, les jeux, les balançoires, les chaises, les coffres de rangement, etc., est interdit. (Ajouté, règlement 2018-288, entrée en vigueur le 12 juin 2018) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 228 Dans tous les cas, les travaux doivent être réalisés avec des mesures de mitigation (notamment par l'installation de barrières géotextile, de ballots de paille, etc.) visant à minimiser l'apport de sédiment dans les lacs et les cours d'eau. Également, la rive de 10 ou 15 mètres doit être revégétalisée avec des espèces végétales, d'arbres et d'arbustes selon les dispositions de l'article 11.5.2.1 du présent règlement suite à la réalisation de travaux ayant empiéter dans la rive. Pour les fins de la présente section, la rive adjacente à la rivière Rouge est de 15 m, peu importe la pente et se mesure horizontalement à partir de la limite des hautes eaux. 11.5.1.1 Mise en place des mesures de mitigation La mise en place d'une barrière à sédiments visant à protéger les milieux sensibles d'un apport en sédiment est obligatoire. La barrière à sédiment doit être constituée de membrane géotextile attaché à des supports espacés à des intervalles réguliers de 1.5 mètre et enfoncés à au moins 45cm (18po) dans le sol et respecter les règles de conception suivant selon le cas : - Mise en place sur le terrain Une membrane géotextile doit être fixée sur des piquets laissant un excédant au sol, la partie qui excède doit être installée au fond d'une tranchée de 30 cm (12 po) de profondeur par 15cm de largeur (6po). La tranchée doit être remblayée par la suite afin de stabiliser la membrane et éviter l'écoulement en-dessous. (Voir croquis 1). Ajouter de la paille dans les sections adjacentes à la barrière géotextile, si nécessaire. Croquis 1 CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 229 - Mise en place dans l'eau Une membrane géotextile doit être fixée sur des piquets et amenée jusqu'au fond du plan d'eau et elle doit être retenue par des pierres. La membrane doit excéder de la surface de l'eau d'au moins 60 cm (24 po). (Voir croquis 2) La barrière à sédiments doit créer un bassin fermé, elle forme un demi-cercle qui rejoint les berges pour éviter le passage des débris et des sédiments en suspension. Cette technique peut être applicable lors de travaux de réfection ou de retrait de murets, lors de la mise en place d'une prise d'eau, lors de travaux dans la rive et de tous autres travaux pouvant apporter des sédiments dans l'eau. Croquis 2 (Ajouté, Règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 230 11.5.2 Constructions, bâtiments, ouvrages et travaux sur la rive Les constructions, bâtiments, ouvrages et travaux suivants sont autorisés sur une rive : 1) Tout agrandissement, reconstruction ou modification d'un bâtiment principal et/ou construction accessoire résidentielle sont autorisées en autant qu'ils respectent tous les articles du chapitre 7.01 concernant les droits acquis; (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 2) l'entretien, la réparation, la démolition des constructions et des ouvrages existants à la date d'entrée du présent règlement numéro 2007-137 et utilisés à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public ; 3) les constructions, ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) ou toute autre loi. 4) les activités d'aménagement forestier sur les terres du domaine public dont la réalisation est assujettie à la loi sur les forêts et ses règlements d'application; 5) l'installation de clôtures visant à empêcher les animaux de ferme d'avoir libre accès au cours d'eau et à sa bande riveraine; 6) l'implantation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface (fossés), à la condition que le sol situé sous l'extrémité de l'exutoire soit stabilisé dans le but d'éviter l'érosion ; 7) les stations de pompage à des fins municipales, commerciales, industrielles ou publiques, uniquement lorsqu'il est impossible de les implanter à l'extérieur de la rive ; 9) l'aménagement nécessaire au rejet des eaux traitées d'une entreprise piscicole ou aquacole, dans le cas où cet aménagement est assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2), de la Loi sur la mise en valeur de la faune CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 231 (L.R.Q., c.C-61-1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) ou de toute autre loi; 9) l'aménagement de traverse de cours d'eau relatif aux passages à gué (à pieds), aux ponceaux et ponts ainsi que les chemins y donnant accès ; 10) Abrogé (Règlement 2017-277, entrée en vigueur le 19 juin 2017) 11) les puits individuels, uniquement s'il est impossible de les implanter à l'extérieur de la rive ; 12) l'implantation de la conduite souterraine d'une prise d'eau autorisée dans le littoral à la condition d'être réalisée par un creuse tranché ou à la main. Aucune autre machinerie n'est autorisée dans la rive La station de pompage et le réservoir d'eau doivent être aménagés à l'extérieur de la rive, sous réserve du paragraphe 3 du présent article ; 13) les ouvrages nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages ou travaux autorisés sur le littoral conformément à l'article 11.4 du présent règlement à la condition d'être réalisés avec l'application des mesures de mitigation (notamment par l'installation de barrières géotextile, de ballots de paille, etc.) visant à minimiser l'apport de sédiment dans les lacs et les cours d'eau. 14) De plus, les travaux de reconstruction, de réfection ou d'élargissement d'une route ou d'une rue existante, d'un chemin de ferme ou forestier, non assujettis à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., C.q-2), la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c.R-13) ou toute autre Loi, peuvent être autorisés sur la rive d'un lac ou d'un cours d'eau lorsqu'il est impossible d'étendre l'assiette de cet ouvrage du côté de la rue, de la route ou du chemin non adjacent au cours d'eau ou lac. Dans ce cas, tout talus érigé sur la rive, doit être recouvert de végétation ou autres méthodes de stabilisation favorisant l'implantation de la végétation naturelle, de façon à prévenir ou atténuer l'érosion et le ravinement du sol vers le littoral. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 232 11.5.2.1 Réparation de muret et problématique d'érosion Un mur de soutènement déjà érigé à l'intérieur de la bande de protection riveraine d'un lac ou d'un cours d'eau et bénéficiant de droit acquis peut être réparé seulement s'il s'agit de travaux mineurs qui ne nécessitent aucun retrait de section ou de partie de ce muret. Le remplacement des matériaux qui constituent le muret enlève automatiquement le droit acquis. Si tel est le cas, une évaluation doit être faite afin de donner préséance à tout moyen qui peut stabiliser la rive en favorisant l'implantation de végétaux indigène. Dans le cas d'érosion grave ou lorsque la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation végétale ou mécanique tels l'installation de rang de plançons, fagots, fascines, matelas de branches et perrés peuvent être autorisés en dernier recours. La priorité doit être accordée à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation de végétation naturelle. L'étude et les plans doivent être réalisés et signés par un technologue ou ingénieur membre d'un ordre professionnel ayant compétence dans ce domaine. Le présent article ne peut être interprété comme limitant la possibilité d'ériger, d'entretenir ou agrandir un ouvrage de soutènement comprenant, entre autres, les murets de béton et les enrochements lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité des personnes et des biens. De la même façon, cette disposition ne peut être interprétée comme limitant la possibilité de dresser un ouvrage de stabilisation de la rive ou de contrôle de l'érosion. La démonstration de la nécessité d'établir un tel ouvrage et les spécifications de cet ouvrage doivent être constatées et calculées par un ingénieur membre de l'ordre des ingénieurs du Québec ayant compétence dans ce domaine. (Ajouté, règlement 2017-277, entrée en vigueur le 19 juin 2017) 11.5.3 Contrôle de la végétation dans la bande riveraine d'un lac, d'un cours d'eau ou d'un milieu humide Sur la rive d'un cours d'eau ou d'un lac ou d'un milieu humide, tout contrôle de la végétation, y compris la tonte de gazon, le débroussaillage et l'abattage d'arbre est interdit à l'exception des ouvrages et travaux prévu au présent article. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 233 1) la coupe nécessaire à l'implantation d'un bâtiment, d'une construction ou d'un ouvrage autorisé uniquement après l'obtention d'un permis ou d'un certificat d'autorisation municipal à cet effet; 2) Dans le cas des bâtiments et constructions existants dans la rive, le contrôle de la végétation est autorisé dans une bande maximale de 2 mètres au pourtour immédiat de ces bâtiments et constructions. 3) lorsque la pente de la rive est inférieure à 30%, la coupe nécessaire à l'aménagement d'une (1) ou deux (2) ouvertures à angle de 60 degrés ou moins avec la ligne de rivage dont leur largeur combinée n'excède pas 2,4 mètres. Tout accès doit être couvert d'un couvre-sol végétal; Toutefois, pour les terrains riverains dont la largeur calculée à la ligne des hautes eaux est inférieure à dix (10) mètres, une seule ouverture d'une largeur maximale de 1,2 mètre est autorisée; Les travaux dans la bande riveraine doivent être réalisés sans remblai ni déblai. (Ajouté, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) (Ajouté, règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) 4) lorsque la pente de la rive est supérieure à 30%, une des deux mesures ici- bas peuvent être appliquées c'est-à-dire : le débroussaillage et l'élagage nécessaires à l'aménagement d'un sentier d'une largeur maximale de 1,2 mètre réalisé sans remblai ni déblai. Dans le but d'éviter l'érosion, ce sentier doit être végétalisé et, autant que possible, être aménagé de façon sinueuse en fonction de la topographie. L'imperméabilisation du sol (béton, asphalte, tuile ou dalle, etc.) est interdite. Ou Le débroussaillage et l'élagage nécessaires à l'aménagement d'un escalier donnant un accès direct au plan d'eau, d'une largeur maximale de 1,2 mètre construit sur pieux ou sur pilotis de manière à conserver la végétation existante. Cet escalier ne doit pas inclure de passerelle, de plate-forme, de terrasse ou de toit; seuls les paliers d'une dimension de 1,2 mètre X 1,2 mètre sont autorisés. (Remplacé, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) (Abrogé, Règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 234 5) Un droit de passage ou une servitude de passage donnant accès à un lac, un cours d'eau ou un milieu humide, ne donne droit à aucun ouvrage ou aucune construction. Par contre, dans le cas où le passage est obstrué, seul l'élagage permettant le passage à pied est permis. L'élagage ne permet pas la coupe du tronc d'un arbre. 6) aux fin de rétablir un couvert végétal permanent et durable, les semis et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes de type riverain et les travaux nécessaires à ces fins; 11.5.4 Mesures de revégétalisation de la rive sur 10 mètres Dans tous les cas, lorsque la rive ne possède plus son couvert végétal naturel ou que celui-ci est dévégétalisé à un niveau supérieur à ce qui est autorisé par les dispositions de la présente sous-section ou dans les situations où les ouvrages altérant la végétation riveraine ont spécifiquement fait l'objet d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, (L.R.Q., c.Q-2) de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) ou de toute autre loi, des mesures doivent être prises afin de revégétaliser la bande de terrain adjacente à la ligne des hautes eaux sur une profondeur minimale de 10 mètres, avec une combinaison de végétaux représentant les trois (3) strates (herbes, arbustes et arbres) de type indigène et riverain. 11.5.4.1 Exceptions à l'application des mesures de revégétalisation Les dispositions relatives à la revégétalisation ne s'appliquent pas dans les situations suivantes : 1) aux emplacements utilisés à des fins d'exploitation agricole et situés dans la zone agricole décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; 2) aux emplacements situés dans une zone d'inondation identifiée au plan de zonage et sur le plan intitulé Zones de contraintes naturelles - Labelle, préparé par la MRC des Laurentides et joint à l'annexe F du présent règlement pour en faire partie intégrante; CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 235 3) aux interventions autorisées sur les rives et le littoral en vertu des articles 11.4 et 11.5.2 du présent règlement; 4) aux ouvrages spécifiquement permis par une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2), de la Loi sur la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61-1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) ou de toute autre loi; 5) aux emplacements aménagés pour fins de plage publique, plage d'un établissement commercial ou plage d'un établissement récréatif, pour fins d'accès publics à un plan d'eau, ou pour fins d'utilités publiques lorsque celles-ci nécessitent un dégagement de la végétation; 5) aux cours d'eau à débit intermittent; CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 236 11.5.4.2 Listes des plantes indigènes aux fins de revégétalisation de la rive Les tableaux du présent article présentent les végétaux autorisés pour la revégétalisation sur les rives. D'autres végétaux pourront être autorisés s'il s'agit d'espèces indigènes régionales et s'ils sont approuvés et recommandés par un professionnel en botanique ou en biologie. Sur toute la superficie du terrain à revégétaliser, d'une profondeur minimale de 10 mètres ou 15 mètres adjacente à la ligne des hautes eaux, les plantations et semis doivent être réalisés de la façon suivante : - les herbes sous forme de plantes et de semis doivent couvrir toute la superficie à revégétaliser; - les arbustes doivent être plantés en quinconce à une distance approximative de 1 mètre l'un de l'autre, ou d'un arbre; - les arbres doivent être plantés en quinconce à une distance approximative de 5 mètres l'un de l'autre; La revégétalisation doit être réalisée dans un délai maximal de 36 mois de la date d'entrée en vigueur du règlement numéro 2008-159. » CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 237 TABLEAU 1 LISTE DES PLANTES INDIGÈNES ET RIVERAINES AUTORISÉES POUR LA REVÉGÉTALISATION DE LA RIVE (ARBRES) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 238 TABLEAU 2 LISTE DES PLANTES INDIGÈNES ET RIVERAINES AUTORISÉES POUR LA REVÉGÉTALISATION DE LA RIVE (ARBUSTES) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 239 TABLEAU 3 LISTE DES PLANTES INDIGÈNES ET RIVERAINES AUTORISÉES POUR LA REVÉGÉTALISATION DE LA RIVE (HERBES) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 240 TABLEAU 4 LISTE DES PLANTES INDIGÈNES ET RIVERAINES AUTORISÉES POUR LA REVÉGÉTALISATION DE LA RIVE (HERBES - FOUGÈRES) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 241 TABLEAU 5 LISTE DES PLANTES INDIGÈNES ET RIVERAINES AUTORISÉES POUR LA REVÉGÉTALISATION DE LA RIVE (HERBES - GRAMINÉES ET CYPÉRACÉES) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 242 TABLEAU 6 LISTE DES PLANTES INDIGÈNES ET RIVERAINES AUTORISÉES POUR LA REVÉGÉTALISATION DE LA RIVE (PLANTES GRIMPANTES - MURETS) (Ajouté, règlement 2008-159, entrée en vigueur le 14 juillet 2008) (Remplacé, règlement 2008-165, entrée en vigueur le 16 janvier 2009) 11.5.4.3 Revégétalisation des descentes privées résidentielles Lorsque des ouvrages tels que des descentes privées résidentielles composées de béton, asphaltées ou gravelées sont présentes en rive, celles-ci doivent être obligatoirement retirées et revégétalisées conformément à la réglementation d'urbanisme. Nonobstant, les descentes privées résidentielles aménagées avant le 4 octobre 1983 peuvent être revégétalisées par la mise en place de dalles alvéolées (plastique recyclé) afin d'obtenir de la végétation de part et d'autre de la descente (deux voies pour le passage des pneus). (Ajouté, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 243 11.5.5 Culture du sol à des fins d'exploitation agricole sur une rive Dans une zone agricole décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), la culture du sol à des fins d'exploitation agricole est autorisée sur la rive d'un lac ou d'un cours d'eau, à la condition qu'une bande minimale de trois (3) mètres dont la largeur est mesurée à partir de la ligne des hautes eaux soit maintenue à l'état naturel ou conservée. De plus, s'il y a un talus et que la partie haute de ce dernier se situe à une distance inférieure à trois (3) mètres à partir de la ligne des hautes eaux, la largeur de la bande de végétation à conserver doit inclure au moins un (1) mètre sur le haut du talus. (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) À l'intérieur de cette rive, les trois (3) strates de végétation (arbres, arbustes et herbes) doivent être laissées à l'état naturel ou préservées. Aucune intervention visant le contrôle de la végétation, incluant la tonte, le débroussaillage et l'abattage d'arbre, n'y est autorisée autre que les interventions prévues à l'article 11.5 à 11.5.4.1 inclusivement. (Ajouté, règlement 2009-165, entrée en vigueur le 16 janvier 2009) 11.6 Zones d'inondation 11.6.1 Identification et interprétation des limites des zones d'inondation Les dispositions contenues dans le présent sous-chapitre s'appliquent exclusivement aux zones d'inondation délimitées au plan de zonage et sur le plan intitulé Zones de contraintes naturelles - Labelle, préparé par la MRC des Laurentides et joint à l'annexe F du présent règlement pour en faire partie intégrante. (Enlevé, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) Sur le plan annexe F est identifié un numéro distinct localisant un site pour lequel une cote est disponible. La numérotation des sites réfère à un relevé de cotes apparaissant au tableau de l'article 11.6.2 indiquant les zones à risque élevé et à risque modéré. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 244 Une cote indique une élévation en mètre par rapport au niveau de la mer, en deçà de laquelle les dispositions du présent règlement s'appliquent. 11.6.2 Cotes d'élévation des zones d'inondation Les cotes d'élévation suivantes déterminent le niveau à partir duquel s'appliquent les dispositions du présent sous-chapitre. NUMÉRO DE SITE COTE D'ÉLÉVATION ZONE À RISQUE ÉLEVÉ ZONE À RISQUE MODÉRÉ 17 206,58 207,22 18 206,82 207,48 19 207,06 207,75 20 207,80 208,55 21 208,03 208,75 22 208,03 208,75 23 212,20 212,60 24 212,20 212,60 25 213,25 213,85 26 213,45 214,05 11.6.3 Constructions, bâtiments ou ouvrages régis dans une zone d'inondation à risque élevé À l'intérieur d'une zone d'inondation à risque élevé, aucun bâtiment, aucune construction et aucun ouvrage n'est autorisé, sauf pour les cas et situations identifiés ci-après, si leur réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection applicables aux rives et au littoral des articles 11.4 à 11.5.5, inclusivement : CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 245 1) les travaux entrepris ultérieurement au 31 mai 2002 qui sont destinés à maintenir en bon état les terrains, à entretenir, à réparer ou à moderniser les constructions et ouvrages existants situés dans cette zone, à la condition que ces travaux n'augmentent pas la superficie de la propriété exposée aux inondations et qu'ils soient adéquatement immunisés; Cependant, lors de travaux de modernisation ou de reconstruction d'une infrastructure liée à une voie de circulation publique, la superficie de l'ouvrage exposée aux inondations pourra être augmentée de vingt-cinq pourcent (25 %) pour des raisons de sécurité publique ou pour rendre telle infrastructure conforme aux normes applicables; dans tous les cas, les travaux majeurs à une construction ou à un ouvrage devront entraîner l'immunisation de l'ensemble de celle-ci ou de celui-ci ; 2) les installations souterraines linéaires de services d'utilité publique telles que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques ainsi que l'installation de conduites d'aqueduc et d'égout ne comportant aucune entrée de service pour des constructions ou ouvrages situés dans la zone d'inondation à risque élevé; 3) la construction de réseaux d'aqueduc ou d'égout souterrains dans les secteurs construits et non pourvus de service afin de raccorder uniquement les constructions et ouvrages déjà existants au 31 mai 2002; 4) une installation septique destinée à des constructions ou des ouvrages existants, l'installation prévue devant être conforme à la réglementation sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, édictée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ; 5) l'amélioration ou le remplacement d'un puits d'une résidence ou d'un établissement existant par un puits tubulaire, construit de façon à éliminer les risques de contamination par scellement de l'espace annulaire par des matériaux étanches et de façon durable, ainsi qu'à éviter la submersion ; 6) un ouvrage à aire ouverte utilisé à des fins récréatives, autre qu'un terrain de golf, réalisable sans entraîner des travaux de déblai ou de remblai ; 7) les aménagements fauniques ne nécessitant pas de remblai et ceux qui en nécessitent, mais dans ce dernier cas, seulement s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ; CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 246 8) les activités d'aménagement forestier, réalisées sans déblai ni remblai, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements d'application ; 9) les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai ; 10) les travaux de drainage des terres ; 11) un ouvrage de stabilisation contre l'érosion des berges, réalisé en conformité avec les dispositions sur les rives; les travaux de stabilisation des rives ne doivent pas avoir pour effet de surélever le terrain ni d'en changer la pente naturelle, ni de permettre le remblai situé à l'arrière de l'ouvrage de stabilisation ; 12) la reconstruction, la rénovation ou le réaménagement lorsqu'un ouvrage ou une construction a été détruit par une catastrophe autre qu'une inondation; les constructions devront être immunisées ; 13) l'implantation de constructions ou de bâtiments complémentaires sans fondations permanentes à être localisée à une distance d'au moins quinze (15) mètres de la ligne naturelle des hautes eaux; dans le cas d'un bâtiment complémentaire, sa superficie ne doit pas excéder trente (30) mètres carrés; tout bâtiment complémentaire ou toute construction complémentaire ne doit pas être attaché à un bâtiment principal ou être assimilable à un annexe faisant corps avec celui-ci, ni entraîner des travaux de déblai ou de remblai en zone d'inondation. (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) 11.6.4 Constructions, bâtiments ou ouvrages régis dans une zone d'inondation à risque élevé, selon la procédure de dérogation Malgré les dispositions de l'article précédent, les autres ouvrages, constructions ou bâtiments énumérés ci-dessous peuvent être réalisés dans une zone d'inondation à risque élevé, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection applicables aux rives et au littoral des articles 11.4 à 11.5.5, inclusivement, et s'ils font l'objet d'une dérogation conformément aux dispositions de la Loi sur CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 247 l'aménagement et l'urbanisme. Les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation sont : 1) tout projet d'élargissement, de rehaussement, d'entrée et de sortie, de contournement et de réalignement dans l'axe actuel d'une voie de circulation existante y compris les voies ferrées ; 2) les voies de circulation donnant accès à des traverses de plans d'eau ; 3) tout projet de mise en place de nouveaux services d'utilité publique situés au- dessus du niveau du sol tel que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques, les infrastructures reliées aux aqueducs et égouts, à l'exception des nouvelles voies de circulation ; 4) les puits communautaires servant au captage d'eau souterraine ; 5° un ouvrage servant au captage d'eau de surface se situant au-dessus du niveau du sol ; 6) les stations d'épuration des eaux ; 7) les ouvrages de protection contre les inondations entrepris par les gouvernements, leurs ministères ou organismes, ainsi que par la municipalité, pour protéger les territoires déjà construits et les ouvrages particuliers de protection contre les inondations pour les constructions et ouvrages existants utilisés à des fins publiques, municipales, industrielles, commerciales, agricoles ou d'accès public ; 8) les travaux visant à protéger des inondations, des zones enclavées par des terrains dont l'élévation est supérieure à celle de la cote d'élévation de la zone d'inondation à risque modéré, et qui ne sont inondables que par le refoulement de conduites ; 9) toute intervention visant : a) l'agrandissement d'un ouvrage destiné à la construction navale et aux activités maritimes, ou portuaires ; CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 248 b) l'agrandissement d'un ouvrage destiné aux activités agricoles, industrielles, commerciales ou publiques ; c) l'agrandissement d'une construction et de ses dépendances en conservant la même typologie de bâtiment et un usage de la même catégorie d'usage ; 10) les installations de pêche commerciales et d'aquaculture ; 11) l'aménagement d'un fonds de terre à des fins récréatives ou d'activités agricoles ou forestières avec des ouvrages tels que chemins, sentiers piétonniers et pistes cyclables, nécessitant des travaux de remblai ou de déblai; ne sont cependant pas compris dans ces aménagements admissibles à une dérogation les ouvrages de protection contre les inondations, et les terrains de golf ; 12) un aménagement faunique nécessitant des travaux de remblai, qui n'est pas assujetti à une autorisation délivrée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement ; 13) les barrages à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques, assujettis à une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) 11.6.5 Constructions, bâtiments ou ouvrages régis dans une zone d'inondation à risque modéré À l'intérieur d'une zone d'inondation à risque modéré, aucun bâtiment, aucune construction et aucun ouvrage n'est autorisé sauf pour les cas et situations identifiés ci-après : 1) tous les bâtiments et ouvrages et toutes les constructions qui sont immunisés conformément aux dispositions du règlement de construction ; 2) seuls les travaux de remblai qui sont spécifiquement requis pour l'immunisation des constructions, bâtiments et ouvrages autorisés dans la zone d'inondation à risque modéré ; CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 249 3) tous les bâtiments et ouvrages et toutes les constructions qui sont exceptionnellement autorisés dans une zone d'inondation à risque élevé en vertu des articles précédents du présent règlement. 11.7 Zone à risque de mouvement de terrain 11.7.1 Application Une zone à risque de mouvement de terrain est comprise à l'intérieur d'une bande de terrain située de part et d'autre de la ligne de crête d'un talus. La bande de terrain associable à une zone à risque de mouvement de terrain se compose de trois (3) parties distinctes, soit: 1) une bande de protection au sommet du talus ; 2) le talus; 3) une bande de protection à la base du talus ; La profondeur de la zone à risque de mouvement de terrain est déterminée en fonction des interventions projetées, le tout, tel qu'indiqué dans le tableau 11.7.2A. (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Remplacé, règlement 2012-224, entrée en vigueur le 20 février 2013) 11.7.2 Constructions, bâtiments ou ouvrages régis dans une zone à forte pente Les interventions visées par le tableau 11.7.2A sont interdites dans les talus et les bandes de protection au sommet et à la base du talus, selon les largeurs précisées à ce tableau. Ces interventions peuvent toutefois être permises conditionnellement à ce qu'une expertise géotechnique, répondant aux exigences établies dans le tableau 11.7.2B « Expertise géotechnique requise pour l'autorisation de certaines interventions dans les zones à risque de mouvement de terrain », soit présentée à l'appui d'une demande de permis ou de certificat. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 250 TABLEAU 11.7.2A : CONSTRUCTIONS, BÂTIMENTS OU OUVRAGES RÉGIS DANS LES ZONES À RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN Type d'intervention projetée Talus d'une hauteur minimale de 5 m et dont l'inclinaison est supérieure à 27° (50 %) avec un cours d'eau à la base CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (sauf d'un bâtiment agricole) Interdit dans le talus, et : - au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - à la base d'un talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m. AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL SUPÉRIEUR À 50% DE LA SUPERFICIE AU SOL (sauf d'un bâtiment agricole) RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (sauf d'un bâtiment agricole) RELOCALISATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (sauf d'un bâtiment agricole) CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT ACCESSOIRE (sauf d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou agricole) AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT ACCESSOIRE (sauf d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou agricole) Interdit dans le talus, et : - au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m. AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL INFÉRIEUR À 50% DE LA SUPERFICIE AU SOL QUI S'APPROCHE DU TALUS (sauf d'un bâtiment agricole) Interdit dans le talus, et : - au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est d'une demie fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 10 m. - à la base d'un talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m. AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL INFÉRIEUR À 50% DE LA SUPERFICIE AU SOL QUI S'ÉLOIGNE DU TALUS (sauf d'un bâtiment agricole) Interdit dans le talus, et : - à la base d'un talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m. AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL DONT LA LARGEUR MESURÉE PERPENDICULAIREMENT À LA FONDATION DU BÂTIMENT EST ÉGALE OU INFÉRIEURE À 2 M ET QUI S'APPROCHE DU TALUS1 (sauf d'un bâtiment agricole) Interdit dans le talus, et : - au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m; - à la base d'un talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une fois CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 251 Type d'intervention projetée Talus d'une hauteur minimale de 5 m et dont l'inclinaison est supérieure à 27° (50 %) avec un cours d'eau à la base la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m. AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL PAR L'AJOUT D'UN 2E ÉTAGE (sauf d'un bâtiment agricole) Interdit dans le talus, et : - au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m. AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL EN PORTE-À-FAUX DONT LA LARGEUR MESURÉE PERPENDICULAIREMENT À LA FONDATION DU BÂTIMENT EST SUPÉRIEURE À 1 M2 (sauf d'un bâtiment agricole) Interdit dans le talus, et : - à la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une demie fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 10 m. (Modifié, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) TABLEAU 11.7.2A CONSTRUCTIONS, BÂTIMENTS OU OUVRAGES RÉGIS DANS LES ZONES À RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN (suite) Type d'intervention projetée Talus d'une hauteur minimale de 5 m et dont l'inclinaison est supérieure à 27° (50 %) avec un cours d'eau à la base CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT AGRICOLE (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) OU D'UN OUVRAGE AGRICOLE (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT AGRICOLE (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) OU D'UN OUVRAGE AGRICOLE (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT AGRICOLE (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) OU D'UN OUVRAGE AGRICOLE (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) RELOCALISATION D'UN BÂTIMENT AGRICOLE (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) OU D'UN OUVRAGE AGRICOLE (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) Interdit dans le talus, et : - au sommet et à la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m. IMPLANTATION D'UNE INFRASTRUCTURE3 (rue, aqueduc, égout, pont, etc.), D'UN OUVRAGE (mur de soutènement, ouvrage de captage d'eau, etc.) OU D'UN ÉQUIPEMENT FIXE (réservoir, etc.) Interdit dans le talus, et : - au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une demi 2 Les agrandissements en porte-à-faux dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment est égale ou inférieure à 1 m sont permis. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 252 Type d'intervention projetée Talus d'une hauteur minimale de 5 m et dont l'inclinaison est supérieure à 27° (50 %) avec un cours d'eau à la base RÉFECTION D'UNE INFRASTRUCTURE4 (rue, aqueduc, égout, pont, etc.), D'UN OUVRAGE (mur de soutènement, ouvrage de captage d'eau, etc.) OU D'UN ÉQUIPEMENT FIXE (réservoir, etc.) RACCORDEMENT D'UN BÂTIMENT EXISTANT À UNE INFRASTRUCTURE fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - à la base du talus dans une bande de protection dont la largeur est égale à 5 m. TRAVAUX DE REMBLAI5 (permanent ou temporaire) USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU PUBLIC SANS BÂTIMENT NON OUVERT AU PUBLIC6 (entreposage, lieu d'élimination de neige, bassin de rétention, concentration d'eau, lieu d'enfouissement sanitaire, sortie de réseau de drainage agricole, etc.) Interdit dans le talus, et : - au sommet du talus dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m. TRAVAUX DE DÉBLAI OU D'EXCAVATION7 (permanent ou temporaire) PISCINE CREUSÉE Interdit dans le talus, et : - à la base du talus dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m. TABLEAU 11.7.2A CONSTRUCTIONS, BÂTIMENTS OU OUVRAGES RÉGIS DANS LES ZONES À RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN (suite) Type d'intervention projetée Talus d'une hauteur minimale de 5 m et dont l'inclinaison est supérieure à 27° (50 %) avec un cours d'eau à la base 3 L'implantation de tout type de réseau électrique n'est pas visé par les présentes dispositions. Cependant, si ces interventions nécessitent des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, les normes pour les travaux de remblai, de déblai et d'excavation doivent être appliquées. Les infrastructures ne nécessitant aucun travaux de remblai, de déblai ou d'excavation sont permis (exemple : les conduites en surface du sol). Dans le cas des travaux réalisés par Hydro-Québec ceux-ci ne sont pas assujettis aux présentes dispositions même si ces interventions nécessitent des travaux de remblai, de déblai et d'excavation (LAU, article 149, 2e alinéa, 2e paragraphe). 4 L'entretien et la réfection de tout type de réseau électrique n'est pas visé par les présentes dispositions. Les travaux d'entretien et de conservation du réseau routier provincial ne sont pas assujettis, comme le prévoit l'article 149, 2e alinéa, 5e para. de la LAU. 5 Les remblais dont l'épaisseur est de moins de 30 cm suivant le profil naturel du terrain sont permis dans le talus et la bande de protection au sommet du talus. Les remblais peuvent être mis en couches successives à condition que l'épaisseur totale n'excède pas 30 cm. 6 Si l'intervention nécessite des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, les normes pour les travaux de remblai, de déblai ou d'excavation doivent être appliquées. 7 Les excavations dont la profondeur est de moins de 50 cm ou d'une superficie de moins de 5 m² sont permises dans le talus et la bande de protection à la base du talus [exemple d'intervention visée par cette exception : les excavations pour prémunir les constructions du gel à l'aide de pieux vissés ou de tubes à béton (sonotubes)]. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 253 Type d'intervention projetée Talus d'une hauteur minimale de 5 m et dont l'inclinaison est supérieure à 27° (50 %) avec un cours d'eau à la base USAGE SANS BÂTIMENT OUVERT AU PUBLIC (terrain de camping, de caravanage, etc.) Interdit dans le talus, et : - au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une demi fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - à la base d'un talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m. ABATTAGE D'ARBRES8 (sauf coupes d'assainissement et de contrôle de la végétation) Interdit dans le talus, et : - au sommet du talus dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m. MESURES DE PROTECTION (contrepoids en enrochement, reprofilage, tapis drainant, mur de protection, merlon de protection, merlon de déviation, etc.) Interdit dans le talus, et : - au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une demi fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - à la base d'un talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m. Les interventions interdites ou régies au tableau 11.7.2A peuvent être autorisées par l'appui d'une expertise géotechnique démontrant que l'intervention peut être réalisée sans risque dans la zone à risque de mouvement de terrain, et ce, selon les exigences prévues au tableau 11.7.2B du présent article. Pour être valide, l'expertise géotechnique doit avoir été effectuée après l'entrée en vigueur du présent règlement visant à intégrer les nouvelles normes sur la protection des zones à risque de mouvement de terrain. De plus, cette expertise doit être produite à l'intérieur d'un délai de cinq (5) ans précédant la date de la demande de permis ou de certificat. Ce délai permet de s'assurer que le propriétaire du terrain n'a pas modifié les conditions qui prévalaient lors de l'étude. Toutefois, ce délai est ramené à un (1) an en présence d'un cours d'eau sur un site localisé à l'intérieur des limites d'une zone de contrainte, et que l'expertise recommande des travaux afin d'assurer la stabilité du site et la sécurité de la zone d'étude en raison de l'évolution possible de la géométrie du talus. 8 À l'extérieur des périmètres d'urbanisation, l'abattage d'arbres est permis dans le talus et la bande de protection au sommet du talus si aucun bâtiment ou rue n'est situé dans la bande de protection à la base du talus. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 254 Le délai prévu à l'alinéa précédent est ramené à cinq (5) ans si tous les travaux recommandés spécifiquement pour l'intervention visée par la demande de permis ou de certificat ont été réalisés dans les douze (12) mois de la présentation de cette expertise. Si l'expertise n'est plus valide, celle-ci peut être réévaluée par la même firme en géotechnique si possible, afin de s'assurer que les conditions, qui avaient cours lors de sa réalisation, n'ont pas changé ou que les conclusions et recommandations sont toujours pertinentes en fonction des nouveaux règlements. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 255 TABLEAU 11.7.2B : INTERVENTION PROJETÉE DANS UNE ZONE A RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN, TOUS LES CAS - SAUF DANS LES BANDES DE PROTECTION À LA BASE DES TALUS DONT L'INCLINAISON EST SUPÉRIEURE À 200 (36 %) : VOIR FAMILLE 1A FAMILLE 1 INTERVENTION - CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (sauf d'un bâtiment agricole) - AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL SUPÉRIEUR À 50 % DE LA SUPERFICIE AU SOL (sauf d'un bâtiment agricole) - AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL INFÉRIEUR À 50 % DE LA SUPERFICIE AU SOL QUI S'APPROCHE DU TALUS (sauf d'un bâtiment agricole) - AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL INFÉRIEUR À 50% DE LA SUPERFICIE AU SOL QUI S'ÉLOIGNE DU TALUS (sauf d'un bâtiment agricole) - AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL DONT LA LARGEUR MESURÉE PERPENDICULAIREMENT À LA FONDATION DU BÂTIMENT EST ÉGALE OU INFÉRIEURE À 2 M ET QUI S'APPROCHE DU TALUS (sauf d'un bâtiment agricole) - AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL PAR L'AJOUT D'UN 2E ÉTAGE (sauf d'un bâtiment agricole) - AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL EN PORTE-À-FAUX DONT LA LARGEUR MESURÉE PERPENDICULAIREMENT À LA FONDATION EST SUPÉRIEURE À 1 M (sauf d'un bâtiment agricole) - RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (sauf d'un bâtiment agricole) - RELOCALISATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (sauf d'un bâtiment agricole) - CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT ACCESSOIRE (sauf d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou agricole) - AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT ACCESSOIRE (sauf d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou agricole) - USAGE SANS BÂTIMENT OUVERT AU PUBLIC (terrain de camping, de caravanage, etc.) - IMPLANTATION D'UNE INFRASTRUCTURE1(rue, aqueduc, égout, pont, etc.), D'UN OUVRAGE (mur de soutènement, ouvrage de captage d'eau, etc.) OU D'UN ÉQUIPEMENT FIXE (réservoir, etc.) - RÉFECTION D'UNE INFRASTRUCTURE1 (rue, aqueduc, égout, pont, etc.), D'UN OUVRAGE (mur de soutènement, ouvrage de captage d'eau, etc.) OU D'UN ÉQUIPEMENT FIXE (réservoir, etc.) - RACCORDEMENT D'UN BÂTIMENT EXISTANT À UNE INFRASTRUCTURE BUT - Évaluer les conditions actuelles de stabilité du site; - Vérifier la présence de signes d'instabilité imminente (tel que fissure, fissure avec déplacement vertical et bourrelet) de mouvements de terrain sur le site; - Évaluer les effets des interventions projetées sur la stabilité du site; - Proposer des mesures de protection (famille 3), le cas échéant. CONCLUSION L'expertise doit confirmer que : - dans le cas d'un agrandissement, qu'aucun signe d'instabilité précurseur de mouvement de terrain menaçant le bâtiment principal existant n'a été observé sur le site; - l'intervention envisagée n'est pas menacée par un mouvement de terrain; - l'intervention envisagée n'agira pas comme facteur déclencheur en déstabilisant le site et les terrains adjacents; - l'intervention envisagée ne constituera pas un facteur aggravant, en diminuant indûment les coefficients de sécurité qui y sont associés. RECOMMANDATION L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - les précautions à prendre et, le cas échéant, les mesures de protection2 requises pour maintenir en tout temps la stabilité du site et la sécurité de la zone d'étude. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 256 TABLEAU 11.7.2B (suite): INTERVENTION PROJETÉE DANS LES BANDES DE PROTECTION À LA BASE DES TALUS DONT L'INCLINAISON EST SUPÉRIEURE À 20° (36 %) FAMILLE 1A INTERVENTION - CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (sauf d'un bâtiment agricole) - AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL SUPÉRIEUR À 50 % DE LA SUPERFICIE AU SOL (sauf d'un bâtiment agricole) - AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL INFÉRIEUR À 50 % DE LA SUPERFICIE AU SOL QUI S'APPROCHE DU TALUS (sauf d'un bâtiment agricole) - AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL INFÉRIEUR À 50% DE LA SUPERFICIE AU SOL QUI S'ÉLOIGNE DU TALUS (sauf d'un bâtiment agricole) - AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL DONT LA LARGEUR MESURÉE PERPENDI-CULAIREMENT À LA FONDATION DU BÂTIMENT EST ÉGALE OU INFÉRIEURE À 2 M ET QUI S'APPROCHE DU TALUS (sauf d'un bâtiment agricole) - AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL EN PORTE-À-FAUX DONT LA LARGEUR MESURÉE PERPENDICULAIREMENT À LA FONDATION EST SUPÉRIEURE À 1 M (sauf d'un bâtiment agricole) - RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (sauf d'un bâtiment agricole) - RELOCALISATION D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL (sauf d'un bâtiment agricole) - CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT ACCESSOIRE (sauf d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou agricole) - AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT ACCESSOIRE (sauf d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou agricole) - USAGE SANS BÂTIMENT OUVERT AU PUBLIC (terrain de camping, de caravanage, etc.) - IMPLANTATION D'UNE INFRASTRUCTURE1 (rue, aqueduc, égout, pont, etc.), D'UN OUVRAGE (mur de soutènement, ouvrage de captage d'eau, etc.) OU D'UN ÉQUIPEMENT FIXE (réservoir, etc.) - RÉFECTION D'UNE INFRASTRUCTURE1 (rue, aqueduc, égout, pont, etc.), D'UN OUVRAGE (mur de soutènement, ouvrage de captage d'eau, etc.) OU D'UN ÉQUIPEMENT FIXE (réservoir, etc.) - RACCORDEMENT D'UN BÂTIMENT EXISTANT À UNE INFRASTRUCTURE BUT - Vérifier la présence de signes d'instabilité imminente (tel que fissure, fissure avec déplacement vertical et bourrelet) de mouvements de terrain sur le site; - Évaluer si l'intervention est protégée contre d'éventuels débris de mouvements de terrain; - Évaluer les effets des interventions projetées sur la stabilité du site. - Proposer des mesures de protection (famille 3), le cas échéant CONCLUSION L'expertise doit confirmer que : - dans le cas d'un agrandissement, qu'aucun signe d'instabilité précurseur de mouvement de terrain menaçant le bâtiment principal existant n'a été observé sur le site; - l'intervention envisagée est protégée contre d'éventuels débris en raison de la configuration naturelle des lieux ou que l'agrandissement est protégé par le bâtiment principal ou que l'intervention envisagée sera protégée contre d'éventuels débris par des mesures de protection; - l'intervention envisagée n'agira pas comme facteur déclencheur en déstabilisant le site et les terrains adjacents; - l'intervention envisagée et son utilisation subséquente ne constitueront pas des facteurs aggravants, en diminuant indûment les coefficients de sécurité qui y sont associés. RECOMMANDATION L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - les précautions à prendre et, le cas échéant, les mesures de protection2 requises afin de maintenir en tout temps la sécurité pour l'intervention envisagée. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 257 TABLEAU 11.7.2B EXPERTISE GÉOTECHNIQUE REQUISE POUR CERTAINES INTERVENTIONS DANS UNE ZONE À RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN (suite) (Modifié, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) INTERVENTION PROJETÉE DANS UNE ZONE À RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN -TOUS LES CAS FAMILLE 2 INTERVENTION - CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT AGRICOLE (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) OU D'UN OUVRAGE AGRICOLE (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) - AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT AGRICOLE (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) OU D'UN OUVRAGE AGRICOLE (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) - RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT AGRICOLE (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) OU D'UN OUVRAGE AGRICOLE (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) - RELOCALISATION D'UN BÂTIMENT AGRICOLE (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) OU D'UN OUVRAGE AGRICOLE (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) - TRAVAUX DE REMBLAI (permanent ou temporaire) - TRAVAUX DE DÉBLAI OU D'EXCAVATION (permanent ou temporaire) - PISCINE CREUSÉE - USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU PUBLIC SANS BÂTIMENT NON OUVERT AU PUBLIC (entreposage, lieu d'élimination de neige, bassin de rétention, concentration d'eau, lieu d'enfouissement sanitaire, sortie de réseau de drainage agricole, etc.) - ABATTAGE D'ARBRES (sauf coupes d'assainissement et de contrôle de la végétation) BUT - Évaluer les effets des interventions projetées sur la stabilité du site. CONCLUSION L'expertise doit confirmer que : - l'intervention envisagée n'agira pas comme facteur déclencheur en déstabilisant le site et les terrains adjacents; - l'intervention envisagée et son utilisation subséquente ne constitueront pas des facteurs aggravants, en diminuant indûment les coefficients de sécurité qui y sont associés. RECOMMANDATION L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - les précautions à prendre et, le cas échéant, les mesures de protection2 requises pour maintenir la stabilité actuelle du site. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 258 TABLEAU 11.7.2B EXPERTISE GÉOTECHNIQUE REQUISE POUR CERTAINES INTERVENTIONS DANS UNE ZONE À RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN (suite) INTERVENTION PROJETÉE DANS UNE ZONE À RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN - TOUS LES CAS FAMILLE 3 - MESURE DE PROTECTION (contrepoids en enrochement, reprofilage, tapis drainant, mur de protection, merlon de protection, merlon de déviation, etc.) BUT - Évaluer les effets des mesures de protection sur la sécurité du site. CONCLUSION Dans le cas de travaux de stabilisation (contrepoids, reprofilage, tapis drainant, etc.) l'expertise doit confirmer que : - la méthode de stabilisation choisie est appropriée au site; - la stabilité de la pente a été améliorée selon les règles de l'art Dans le cas de mesures de protection passives (mur de protection, merlon de protection, merlon de déviation, etc.), l'expertise doit confirmer que : - les travaux effectués protègent la future intervention. Dans les deux cas, l'expertise doit confirmer que : - l'intervention ne subira pas de dommages à la suite d'un mouvement de terrain; - l'intervention envisagée n'agira pas comme facteur déclencheur en déstabilisant le site et les terrains adjacents; - l'intervention envisagée et l'utilisation subséquente ne constitueront pas des facteurs aggravants, en diminuant indûment les coefficients de sécurité qui y sont associés. RECOMMANDATION L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - les méthodes de travail et la période d'exécution; - les précautions à prendre pour maintenir en tout temps la stabilité du site et la sécurité de la zone d'étude après la réalisation des mesures de protection. (Remplacé, règlement numéro 2012-224, entrée en vigueur le 20 février 2013) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 259 11.8 Protection des milieux humides Lorsqu'un milieu humide est adjacent à un lac ou un cours d'eau, celui-ci fait partie intégrante du littoral. Les dispositions des articles 11.4 à 11.5.4.1 inclusivement du présent règlement, s'appliquent au milieu humide (littoral) et sur les rives bordant ce milieu humide. Un milieu humide non adjacent à un lac ou un cours d'eau, qu'on appelle aussi un milieu humide fermé, doit comprendre une bande de protection de 10 mètres de profondeur, calculée à partir de la ligne des hautes eaux. Dans le cas où l'intervention est assujettie à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.9-2), les travaux visant une construction, un ouvrage, des travaux de déblai, de remblai, de dragage ou d'extraction dans un milieu humide fermé incluant sa bande de protection, doivent être autorisés par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs avant que la Municipalité puisse émettre le permis ou le certificat d'autorisation relatif à ces travaux en vertu du règlement de zonage. Dans le cas où l'intervention n'est pas assujettie à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.9-2), seul l'aménagement sur pieux ou sur pilotis d'un pont ou d'une passerelle, à réaliser sans remblai, à des fins récréatives, de lieu d'observation de la nature ou d'accès privé peut être autorisé en vertu de l'application des règlements municipaux. Dans la bande de protection entourant le milieu humide, seuls les travaux ou ouvrages suivants sont autorisés : - l'abattage d'arbres ne prélevant pas plus du tiers des tiges de diamètre minimal d'exploitation par période de quinze (15) ans, à la condition qu'aucune machinerie n'y circule; - La coupe d'arbres requise pour permettre l'accès au pont, à la passerelle, ou à l'accès privé. (Abrogé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) (Remplacé, règlement 2008-165, entrée en vigueur le 16 janvier 2009) (Remplacé, règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) (Modifié, règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 260 11.9 Respect de la topographie naturelle 11.9.1 Règles générales Les aménagements et la construction des emplacements localisés en terrain accidenté devront s'adapter et s'harmoniser avec l'aspect naturel du site et avec les dispositions de protection indiquées. 11.9.2 Travaux de déblai et de remblai À l'exception des travaux d'excavation et de remblayage nécessités par la construction des fondations et des rues, aucun travail de remblai ou de déblai d'un terrain n'est permis sans certificat d'autorisation émis par le fonctionnaire désigné. Le propriétaire doit démontrer que de tels travaux sont nécessaires aux fins d'aménagement du terrain. Aucun remblai ou déblai ne doit être fait sur un terrain sans avoir, au préalable, déposé les plans d'aménagement projeté sur le site visé et un plan de végétalisation comprenant des arbres, arbustes, plantes, gazon, rocailles pour les emplacements non aménagés. Nonobstant ce qui précède, cette prescription ne s'applique pas aux usages dont la nature même des activités reliées à l'usage, sont du remblai et du déblai. À titre indicatif, il s'agit des usages d'extraction, d'enfouissement de déchets, etc. dans la mesure où ces usages sont permis par le présent règlement. (Modifié, Règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) 11.9.3 Nivellement d'un emplacement Tout nivellement d'un emplacement doit être fait de façon à préserver la topographie naturelle du sol (pente, dénivellation par rapport à la rue et aux emplacements contigus). Par contre, si les caractéristiques de l'emplacement sont telles que l'aménagement des aires libres y est impossible à moins d'y effectuer des travaux de remblai et de déblai, les conditions suivantes s'appliquent : CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 261 - dans le cas de tout mur, paroi et autre construction ou aménagement semblable retenant, soutenant ou s'appuyant contre un amoncellement de terre, rapporté ou non, les hauteurs maximales prévues aux dispositions concernant les clôtures, murs et murets doivent être respectées; (Modifié, Règlement 2009-183, entrée en vigueur le 19 mars 2010) (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) - Les paliers entre les murets ou les murs de soutènement doivent avoir une profondeur minimale de 1,2 mètre; (Ajouté, Règlement 2009-183, entrée en vigueur le 19 mars 2010) (Remplacé, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) - dans le cas d'une construction ou aménagement sous forme de talus, ayant pour effet de créer ou de maintenir une dénivellation avec un emplacement contigu, l'angle du talus doit être inférieur à 450 avec la verticale et la hauteur, mesurée verticalement entre le pied et le sommet de la construction, ne doit pas excéder deux (2) m ; - l'emploi de pneus et de tout matériau non destiné à cette fin est interdit pour la construction de mur, paroi, et autre construction et aménagement semblables. - Aucun remblai de plus de 2 mètres d'épaisseur ne peut être fait sur un terrain, sans avoir déposé une étude démontrant la stabilité du terrain aux fins d'y ériger les bâtiments, les constructions et les ouvrages projetés. (Ajouté, Règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) - Aucun remblai ne peut être fait sur un arbre. (Ajouté, Règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) - Le remblai ou le déblai ne doit pas nuire à l'écoulement naturel des eaux. (Ajouté, Règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) - Le remblai doit être composé de sable ou de terre seulement. Aucun tronc d'arbre, branche ou contaminant. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 262 (Ajouté, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) 11.10 Protection des héronnières Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent exclusivement aux terres du domaine privé. À l'intérieur d'un site d'une héronnière et d'une zone déterminée par un rayon de deux cents (200) m entourant celui-ci, aucune construction, aucun ouvrage, aucun bâtiment, ni aucune activité d'abattage, de récolte d'arbres ou de remise en production n'est autorisé ; dans cette zone, la culture et l'exploitation d'une érablière à des fins acéricoles y sont également interdites. De plus, aucune construction, aucun ouvrage relatif à l'aménagement de chemins ou de rues, ni aucune activité d'abattage et de récolte d'arbres n'est autorisé à l'intérieur d'une zone déterminée par un rayon de deux cents (200) m entourant un site d'une héronnière, pour la période de nidification du 15 avril au 15 juillet. (Modifié, Règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) 11.11 Coupe forestière 11.11.1 Obligation du certificat d'autorisation relatif à la coupe forestière L'obtention d'un certificat d'autorisation pour une coupe forestière est obligatoire et doit être accompagnée d'un plan d'aménagement forestier et d'une prescription sylvicole, signé par un ingénieur forestier, lorsque le déboisement est supérieur à 30 arbres sur une même propriété foncière ou effectuée à des fins commerciales. (Remplacé, Règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) (Modifié, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 263 11.11.2 Dispositions générales applicables à la coupe forestière Les coupes forestières doivent suivre les dispositions suivantes : (Enlever, règlement 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) 1) Aucune coupe forestière n'est autorisée dans une bande de trente (30) m de l'emprise d'une rue publique. Nonobstant, il est permis de récolter les arbres malades, morts ou problématiques jusqu'à concurrence de 30% de prélèvement par période de 15 ans ; (Modifié, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) 2) Sur le bord de la rivière Rouge, la coupe d'assainissement est permise dans une bande de protection de 60 mètres à partir de la ligne des hautes eaux. La récolte des arbres est autorisée jusqu'à concurrence de 30% de prélèvement par période de 15 ans. Sur le bord des lacs, la coupe d'assainissement est permise dans une bande de protection de 45 mètres de ceux-ci mesurée à partir de la bande riveraine de 10m ou 15m. La récolte des arbres est autorisée jusqu'à concurrence de 30% de prélèvement par période de 15 ans. La coupe est interdite dans les pentes de plus de 30%. La coupe d'assainissement doit être réalisée sans machinerie. (Remplacé, Règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) (Remplacé, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) 3) aucune coupe forestière n'est permise à l'intérieur de la rive d'un cours d'eau, à l'exception de celles permises aux articles 11.5.2 4) et 11.5.5 ; (Ajouter, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Remplacé, règlement 2015-250, entrée en vigueur le 24 août 2015) 4) aucun chemin forestier ne peut être construit à moins de soixante (60) m de tout milieu humide, lac et cours d'eau, à l'exception des chemins permettant la traverse d'un cours d'eau ; CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 264 5) des ponts, pontages ou ponceaux permettant la libre circulation de l'eau devront être mis en place chaque fois qu'un chemin ou un sentier de débusquage traverse un cours d'eau. Ceux-ci doivent être construits perpendiculairement au cours d'eau et être localisés en son point le plus étroit; (Remplacé, Règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) 6) la jetée ou l'aire d'empilement doit être localisée à plus de soixante (60) m de tout cours d'eau, lac ou milieu humide et à plus de trente (30) m d'une voie publique ou privée ; (Remplacé, Règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) (Modifié, Règlement 2015-250, entrée en vigueur le 24 août 2015) (Remplacé, Règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) (Remplacé, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) 7) la voie d'accès à la jetée devra avoir une largeur maximale de quinze (15) m et un angle maximal de soixante-dix (70) degrés avec l'emprise de la route ; 8) aucune machinerie lourde ne peut circuler à l'intérieur d'une bande de trente (30) m d'un lac, milieu humide, cours d'eau à l'exception des traverses. (Remplacé, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) 9) tout déversement de sol, de déchet ou autres matières et produits à l'intérieur d'un cours d'eau est prohibé. Si par accident, cette situation se produit, le lac ou le cours d'eau doit être nettoyé et tous les débris provenant de l'exploitation doivent être retirés. Des mesures de mitigation doivent être mises en place lors de l'opération (Ajouté, Règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) 10) dans toutes les zones et sur l'ensemble du terrain, les coupes de récupération dans le but d'améliorer le peuplement dont les tiges sont sur le déclin ou endommagées par le feu, le vent (châblis) et les maladies sont autorisées ; 11) seules les coupes sélectives de trente (30) % des arbres d'un diamètre minimal d'exploitation, réparties uniformément dans le peuplement sont permises par période de quinze (15) ans; (Modifié, règlement 2009-183, entrée en vigueur le 19 mars 2010) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 265 (Modifié, règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) 12) nonobstant le paragraphe 11), les coupes totales à l'intérieur d'une plantation dont le peuplement équien (du même âge) est à maturité, ou d'un peuplement mature de résineux, sont autorisées aux conditions suivantes : - coupe sur une superficie maximale de dix (10) hectares d'un seul tenant ; - chaque secteur doit être séparé par une bande boisée d'une largeur minimale de trente (30) m. 12.1) dans le cas d'une intervention dans une plantation la coupe partielle du tiers des tiges peut être autorisée par période de quinze (15) ans, sauf dans les plantations rendues à maturité qui peuvent faire l'objet d'une coupe totale. La maturité se définit comme suit : - Épinette blanche 50 ans - Épinette rouge 50 ans - Épinette de Norvège 50 ans - Épinette noire 70 ans - Pin gris 60 ans - Pin rouge 70 ans - Pin blanc 80 ans - Mélèze laricin 50 ans (Modifié, règlement 2015-250, entrée en vigueur le 24 août 2015) S'il y a une coupe totale, la superficie maximale est de dix (10) hectares d'un seul tenant et le reboisement d'un minimum de 1000 tiges à l'hectare d'essences commerciales est obligatoire dans un délai de 24 mois; » (Ajouté, Règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) 13) aucune coupe ne peut être pratiquée et aucun chemin forestier ne peut être construit dans les zones sujettes à l'érosion ou au glissement de terrain ; (Remplacé, Règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 266 14) seules les coupes sélectives de trente (30%) pour cent des arbres d'un diamètre minimal d'exploitation, réparties uniformément dans le peuplement sont permises par période de quinze (15) ans dans les zones inondables; (Modifié, règlement 2009-183, entrée en vigueur le 19 mars 2010) (Remplacé, règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) 15) nonobstant le paragraphe 11) du présent article sur les terrains de plus de trente (30) % de pente moyenne, aucun déboisement n'est autorisé ; 16) aucune coupe sans mesure de protection de la régénération ou de reboisement n'est permise. La régénération devra être assurée ou le reboisement fait dans un délai de cinq (5) ans suivant l'émission du certificat d'autorisation ; 17) l'abattage des arbres doit se faire de façon à éviter qu'ils ne tombent dans un lac ou un cours d'eau. Si par accident, cette situation se produit, le lac ou le cours d'eau doit être nettoyé et tous les débris provenant de l'exploitation doivent être retirés. Des mesures de mitigation doivent être mises en place lors de l'opération; (Ajouté, règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) 18) aucune coupe forestière ne peut être effectuée durant la période du dégel, soit entre le 21 mars et le 19 mai de chaque année ; 19) les roulottes de chantier sont autorisées durant la période de la coupe de bois. 20) tout déboisement nécessaire à des fins de construction de chemin d'accès à des fins d'exploitation forestière doit avoir une largeur maximale de quinze (15) mètres; 21) aucune coupe forestière n'est permise à l'intérieur d'une bande de deux cents (200) m de tout lac servant de prise d'eau potable publique; CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 267 22) aucun passage de machinerie n'est permis dans les milieux humides, à moins d'avoir un sol complètement gelé ; (Remplacé, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le7 juin 2019) 23) Essences commerciales exploitables : Les essences commerciales suivantes sont considérées exploitables en fonction d'un diamètre minimal mesuré à la hauteur de souche. (Ajouté, Règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) (Ajouté le paragraphe 23, Règlement 2019-307, entrée en vigueur le 7 juin 2019) 11.11.3 Dispositions particulières applicables dans les ravages de cerfs de Virginie 1) Certificat d'autorisation pour la coupe d'arbres dans un ravage de cerfs de Virginie À l'intérieur d'une zone de ravages de cerfs de Virginie, telle que délimitée au plan de zonage, tout déboisement impliquant la coupe de plus du tiers (1/3) des tiges d'un diamètre de quinze (15) cm et plus sur une superficie d'un (1) hectare ou plus, d'un seul tenant, sur une même propriété et au cours d'une année, requiert une demande de certificat d'autorisation en vertu du présent règlement. Résineux Catégorie 1 Résineux Catégorie 2 Feuillus Catégorie 1 Feuillus Catégorie 2 Feuillus Catégorie 3 Épinette blanche Pin blanc Bouleau jaune Bouleau à papier uplier à grandes dents Épinette noire Pruche de l'Est Cerisier tardif Peuplier baumier Pin gris Thuya occidental Chêne rouge Peuplier faux tremble Pin rouge Chêne blanc Mélèze laricin Érable à sucre Sapin baumier Érable rouge Frêne noir Frêne d'Amérique être à grandes feuilles Noyer noir Orme d'Amérique Ostryer de Virginie Tilleul d'Amérique Diamètre minimal à la hauteur de souche (DHS) 16 cm 24 cm 24 cm 16 cm 16 cm CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 268 2) Norme sur la coupe totale dans un ravage de cerfs de Virginie À l'intérieur d'une zone de ravages de cerfs de Virginie, telle que délimitée au plan de zonage, la superficie d'une coupe impliquant les deux tiers (2/3) ou plus des tiges d'un diamètre de quinze (15) cm et plus doit être limitée à un maximum de quatre (4) hectares d'un seul tenant, sur une même propriété et par période de dix (10) ans. 3) Conservation d'une bande boisée lors d'une coupe forestière dans un ravage de cerfs de Virginie En référence à l'application des paragraphes précédents, une bande boisée d'une largeur minimale de soixante (60) m doit être conservée entre chaque secteur de coupe sur la propriété ; cette bande boisée peut faire l'objet de prélèvements d'un minimum du tiers (1/3) des tiges d'un diamètre de quinze (15) cm et plus et ce, par période de dix (10) ans. 4) Protection des peuplements d'abris et de nourriture dans un ravage de cerfs de Virginie En référence à l'application des paragraphes précédents, toute coupe forestière dans un ravage de cerfs de Virginie doit viser à maintenir les peuplements d'abri, les peuplements de nourriture-abri et les corridors de déplacement d'une profondeur de soixante (60) à cent (100) m. 11.11.4 Dispositions sur l'abattage d'arbres le long des corridors touristiques Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux terres du domaine public ainsi qu'au territoire compris à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, tel qu'indiqué au plan de zonage. À l'intérieur d'une bande de soixante (60) m calculée à partir de la limite extérieure de l'emprise de corridors touristiques suivants : - la route 117 ; - chemin de la Gare ; - chemin du Moulin ; - chemin de la Minerve ; CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 269 - parc régional linéaire . Tout abattage d'arbres est interdit, sauf si l'une ou l'autre des conditions suivantes est rencontrée : 1) l'abattage d'arbres ou le déboisement ne doit pas prélever plus de trente pour cent (30%) des tiges de diamètre minimal d'exploitation, par période de quinze (15) ans pour le même emplacement visé par la coupe et ce, à l'aide d'un prélèvement uniforme sur la superficie de coupe ; (Modifié, Règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) 2) malgré la disposition du paragraphe précédent, l'abattage d'arbres ou le déboisement peut être autorisé sur toute la superficie de terrain destinée à l'implantation d'un bâtiment principal, d'une construction, d'aménagement d'une aire de séjour extérieure, d'aménagement récréatif (ex. : golf), d'accès véhiculaire ou récréatif ou de travaux d'utilité publique ou municipale ; 3) malgré la disposition au paragraphe 1), l'abattage d'arbres ou le déboisement est autorisé dans le cas d'arbres morts ou endommagés par le feu, les insectes, le vent (chablis), les champignons ou autres agents naturels nocifs ou pour le défrichement à des fins agricoles ; de plus, lorsqu'un peuplement est sévèrement affecté par le feu, le vent ou autres agents naturels nocifs, la coupe totale d'arbres, la coupe de conversion ou de récupération peut être autorisée sur l'ensemble de la superficie visée affectée. 11.11.5 Abrogé 11.11.6 Les droits acquis La coupe des arbres déjà effectuée sur une propriété ou en voie d'exécution ne crée pas de droit acquis. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 270 11.12 Normes relatives aux sites d'extraction Toute nouvelle carrière ou sablière ou tout agrandissement d'une carrière ou sablière existante au-delà des limites d'une aire d'exploitation déjà autorisée antérieurement par un certificat d'autorisation ou bénéficiant de droit acquis en vertu du Règlement sur les carrières et sablières (R.R.Q. 1981, c.Q-2,r2), n'est autorisée que si les conditions prescrites au tableau suivant sont respectées. NORMES DE LOCALISATION D'UN SITE D'EXTRACTION ÉLÉMENTS VISÉS PAR LES NORMES DISTANCES MINIMALES À RESPECTER ENTRE LES ÉLÉMENTS ET L'AIRE D'EXPLOITATION exprimées en mètres (m) CARRIÈRE SABLIÈRE ➢ Puits, source et prise d'eau alimentant un réseau d'aqueduc 1 000 m 1 000 m ➢ Périmètre d'urbanisation délimité au schéma révisé ou territoire zoné rési- dentiel, commercial ou mixte (résiden- tiel, commercial) en vertu d'une régle- mentation d'urbanisme 600 m 150 m ➢ Habitation 600 m 150 m ➢ Edifice public de services culturels, éducatifs, récréatifs ou religieux 600 m 150 m ➢ Etablissement au sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux 600 m 150 m ➢ Etablissement d'hébergement touristique ou commercial 600 m 150 m ➢ Réserve écologique 100 m 100 m ➢ Ruisseau, rivière, lac, marécage 75 m 75 m ➢ Route, rue, voie publique de circulation 70 m 35 m ➢ Ligne de propriété de tout terrain n'appartenant pas au propriétaire de l'exploitation 10 m --- Toute nouvelle carrière ou sablière dont l'aire d'exploitation est située sur un territoire zoné résidentiel, villégiature, commercial ou mixte (résidentiel et commercial) est interdite. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 271 11.12.1 Localisation des voies d'accès et construction Les voies d'accès privées de toute nouvelle carrière et sablière doivent être situées à au moins vingt-cinq (25) m d'une habitation, d'un édifice public de services culturels, éducatifs ou religieux, d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux, ou d'un établissement d'hébergement touristique ou commercial. 11.12.2 Aire tampon Une aire tampon de soixante-dix (70) m pour une carrière et de trente-cinq (35) m dans le cas d'une sablière entre une rue publique ou privée est exigée pour toute nouvelle exploitation ou tout agrandissement. L'aire tampon, pour l'exploitation et pour l'agrandissement d'une exploitation existante avant l'entrée en vigueur du présent règlement, doit être constituée de conifères dans une proportion de soixante pour-cent (60%). Les aires tampons peuvent être aménagées à même le « boisé » existant si ce dernier comporte le pourcentage de conifères requis. L'aménagement d'une aire tampon exige des arbres d'une hauteur de deux (2) m et qui doivent être disposés de telle façon que trois (3) ans après leur plantation, ils forment un écran continu à l'exception des voies d'accès. Les aménagements des aires tampons devront être terminés dans les douze (12) mois qui suivent la date du début de l'exploitation de la carrière ou sablière, incluant l'agrandissement de celles-ci. 11.12.3 Exploitation par phase L'exploitation d'une carrière ou sablière doit se faire par phases consécutives et chacune des phases ne doit pas couvrir une superficie supérieure à cinq (5) hectares. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 272 11.12.4 Exploitation temporaire Les carrières et sablières exploitées sur une base temporaire pour des fins de réfection, de construction, de reconstruction ou d'entretien de chemins agricoles, forestiers ou miniers ne sont pas visées par la présente section. 11.12.5 Restauration des superficies exploitées Pour toute nouvelle carrière ou sablière et pour tout agrandissement, les superficies déjà exploitées sur l'emplacement où les nouvelles opérations sont prévues, doivent être restaurées ou en voie de restauration avant l'émission du certificat d'autorisation. Le projet de réaménagement doit assurer la remise en état du site par la stabilisation des talus, le régalage et la revégétation, ainsi que le réaménagement des rives des lacs et cours d'eau affectés. 11.13 Les conteneurs à matières résiduelles 11.13.1 Dispositions générales relatives au conteneur à matières résiduelles Un permis pour une construction, un agrandissement d'un bâtiment principal, un changement d'usage ou pour l'utilisation d'un terrain avec un usage principal ne nécessitant pas de bâtiment principal, ne peut être délivré à moins que des emplacements pour les conteneurs de type bacs 1100 litres et/ou semi-enfouis à matières résiduelles n'aient été prévus conformément aux dispositions de la présente section, lorsqu'applicable. Tout conteneur à matières résiduelles doit toujours être maintenu en bon état, propre et nettoyé au besoin afin d'éliminer les odeurs nauséabondes ou désagréables. Les lieux environnant un conteneur à matières résiduelles doivent être aménagés de façon à y permettre l'accès en tout temps et en toute saison afin de pouvoir vider mécaniquement le conteneur. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 273 11.13.2 Localisation Les conteneurs semi-enfouis ou les conteneurs avec l'apparence d'un semi-enfoui peuvent être localisés en cour avant, latérale ou arrière. La localisation en cour arrière doit être priorisée par rapport à la cour latérale et la localisation en cour avant doit être utilisée en dernier recours. Les autres conteneurs ne doivent être localisés qu'en cour latérale et cour arrière, sauf les conteneurs desservant un projet intégré qui peuvent être également dans la cour avant. Les distances minimales à respecter entre les conteneurs et divers éléments sont les suivantes : Éléments Distance minimale Autre conteneur 0,2 m Bâtiment 1 m Balcon, fenêtre et porte 3 m Emprise d'une rue dans le cas de conteneurs semi-enfoui ou d'apparence semi-enfoui 1 m Fils électriques aériens, arbre, lampadaire ou autre obstacle 6 m vertical Ligne de propriété 1 m Limite de la zone d'inondation ou bande riveraine 1 m 11.13.3 Regroupement des conteneurs Les conteneurs desservant un même immeuble doivent être regroupés. Lorsqu'il n'est pas possible de tous les regrouper, chaque regroupement doit comprendre un conteneur pour les déchets, un conteneur pour les matières recyclables et un conteneur pour les matières organiques. 11.13.4 Clôture opaque et écran végétal Pour tous les sites de regroupement de conteneurs, une clôture opaque de 2 mètres de haut doit être aménagée et dissimulée par un écran végétal formé d'arbustes et/ou d'arbres. CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 274 11.13.5 Aménagement Le sol sur lequel reposent les conteneurs doit être en béton coulé sur place, asphalte, pavé imbriqué ou dalle de patio. À l'exception de l'allée donnant accès aux conteneurs et de l'espace couvert par l'écran végétal, une distance minimale de 0,3 mètre autour des conteneurs doit être recouverte de paillis, pelouse, pavé uni, béton, asphalte, pavé imbriqué ou dalle de patio. En aucun temps le sol ne doit être laissé à nu autour des conteneurs. 11.13.6 Délai pour les aménagements Les aménagements requis par les articles 11.13.4 et 11.13.5 doivent être complétés dans les quatre semaines suivant l'installation des conteneurs. 11.13.7 Matériaux de revêtement des conteneurs semi-enfouis ou d'apparence semi-enfoui Les couleurs de revêtement des conteneurs semi-enfouis ou d'apparence semi-enfoui doivent s'agencer avec celles du parement extérieur du bâtiment principal. (Ajouté, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022 11.14 Pollution lumineuse Les dispositions du présent article s'appliquent à toute forme d'éclairage extérieur mis à part l'éclairage temporaire extérieur décoratif et saisonnier, l'éclairage d'une piscine ou d'un terrain de sport, l'éclairage régi par un règlement provincial ou fédéral, l'éclairage extérieur temporaire pour des activités spéciales, les aires de constructions ou autres travaux temporaires. En lien avec la préservation du ciel étoilé, trois différentes zones d'éclairage sont établies : CHAPITRE 11 AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR SE RAPPORTANT AU PAYSAGE OU À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 275 1) Zone A : Voilement des étoiles par une source lumineuse émise au-dessus de l'horizon, soit de 180o ; 2) Zone B : Éclairage éblouissant et intrusif par une source lumineuse émise à moins de 10o sous l'horizon (180o); 3) Zone C : Éclairage par une source lumineuse émise à plus de 10o sous l'horizon (180o). L'éclairage des zones A et B est considéré comme de la pollution lumineuse et est interdit. L'éclairage extérieur doit respecter les dispositions suivantes : a) L'éclairage doit être dirigé vers le bas; b) La source de lumière ne doit pas être dirigée hors des limites du terrain; c) Le système d'éclairage doit posséder un abat-jour ou autre élément camouflant la source lumineuse sur le dessus et sur les côtés; d) La source lumineuse doit être constante, sans éclat ou intermittence. Un éclairage muni d'un système de détection de mouvement n'est pas visé par le présent paragraphe; e) Les sources lumineuses à base de néon ou de mercure sont interdites; f) L'éclairage sur un bâtiment doit se limiter à des fins de sécurité et aux zones de circulation véhiculaire et piétonne, aux issues de secours, entrées et enseignes permettant de s'orienter; f) Pour limiter la quantité de lumière bleue contribuant au voilement des étoiles, les sources lumineuses extérieures doivent avoir une température de couleur de 3000 K ou moins. CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS 12.1 Normes de stationnement ..................................................................... 276 12.1.1 Règles générales ............................................................................. 276 12.1.2 Nombre de cases requises et superficie ........................................... 277 12.1.3 Localisation des cases de stationnement ......................................... 282 12.1.4 Stationnement commun ........................................................................ 284 12.1.5 Dimensions des cases de stationnement ......................................... 284 12.1.6 Aire de stationnement et allées de circulation ................................... 285 12.1.6.1 Largeur minimale des allées de circulation ....................................... 286 12.1.6.2 Abrogé ............................................................................................. 286 12.1.6.3 Surlargeur de manœuvre ................................................................. 287 12.1.6.4 Îlots de verdure et surfaces ombragées ............................................ 287 12.1.6.5 Drainage .......................................................................................... 287 12.1.7 Aménagement et tenue des aires de stationnement ......................... 288 12.1.7.1 Normes d'exception .......................................................................... 289 12.1.8 Permanence des espaces de stationnement .................................... 290 12.1.9 Cases pour le stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées physiquement .............................................................. 290 12.1.10 Dimensions des cases de stationnement des véhicules utilisés par des personnes handicapées physiquement ...................................... 291 12.1.11 Emplacement des cases de stationnement pour les véhicules utilisés par des personnes handicapées physiquement ................................ 291 12.1.12 Allées d'accès aux bâtiments pour fauteuils roulants ........................ 291 12.2 Espace de chargement de véhicule ..................................................... 292 12.2.1 Règles générales ............................................................................. 292 12.2.2 Nombre d'espace de chargement et de déchargement requis .......... 292 12.2.3 Dimensions et emplacement des espaces de chargement ............... 292 12.2.4 Tablier de manœuvre ....................................................................... 293 12.2.5 Contenants à déchets ...................................................................... 293 12.2.6 Aménagement, tenue et permanence des espaces de chargement . 293 12.3 Accessibilité aux emplacements .......................................................... 294 12.3.1 Normes d'aménagement .................................................................. 294 12.3.1.1 Accès aux emplacements ................................................................. 294 12.3.1.2 Allée véhiculaire dans un projet d'opération d'ensemble .................. 296 Règlement de zonage no 2002-56 243 12.3.2 Normes d'exception .......................................................................... 296 12.3.3 Dispositions relatives aux accès de la route 117 .............................. 296 12.3.3.1 Localisation des accès (entrée véhiculaire) .............................. 296 12.3.3.2Normes minimales sur la largeur des accès (entrée véhiculaire) 298 Règlement de zonage no 2002-56 276 CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS 12.1 Normes de stationnement 12.1.1 Règles générales Dans tous les cas, on doit avoir un nombre minimal de cases de stationnement hors rue pour répondre aux besoins de ou des usagers d'un immeuble. Les exigences qui suivent s'appliquent à tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiments ainsi qu'à tout projet de changement d'usage ou de destination en tout ou en partie d'un immeuble. Dans le cas d'un agrandissement ou d'une addition, seul l'agrandissement ou l'addition est soumis aux présentes normes. CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 277 12.1.2 Nombre de cases requises et superficie Le nombre minimal de cases requises pour répondre aux besoins d'un usage est établi ci-après et tous les usages desservis doivent être considérés séparément dans le calcul total du nombre de cases. 1) Habitations - Habitation unifamiliale - Une case par unité minimum. La superficie maximale du stationnement doit respecter le tableau suivant : Superficie maximale de l'aire de stationnement pour l'ensemble des unités Localisation 42 m2 Intérieur du périmètre urbain 90 m2 Extérieur du périmètre urbain (Modifié, règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) (Remplacé, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 15 août 2022) - Habitation bifamiliale  Une (1) case par unité minimum jusqu'à concurrence de 120m² de superficie de stationnement pour l'ensemble des unités. (Modifié, règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) (Modifié, Règlement 2002-348, entrée en vigueur le 15 août 2022) - Habitation trifamiliale  Une (1) case par unité minimum jusqu'à concurrence de 150m² de superficie de stationnement pour l'ensemble des unités. (Modifié, règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) (Modifié, Règlement 2002-348, entrée en vigueur le 15 août 2022) CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 278 - Habitation multifamiliale :  Une case et demie (1,5) par unité ; sur le compte total, toute fraction de case doit être convertie en case complète. - Habitations destinées à loger des occupants permanents mais servant à la location de chambres :  Une (1) case par chambre louée en plus de celles requises par l'usage principal. - Habitations pour personnes âgées, foyer d'accueil ou immeuble à logements communautaires :  Une (1) case par trois (3) unités d'habitation ou trois (3) chambres. - Habitation avec un usage complémentaire de location à court séjour :  Une (1) case minimum plus une demi-case (0,5) par nombre de chambres. (Ajouté, Règlement 2002-348, entrée en vigueur le 15 août 2022) 2) Commerces - maisons de pension :  une case (1) par deux (2) chambres à louer plus les cases requises par l'usage principal. - auberges, motels :  une (1) case par chambre ou cabine plus deux (2) cases. - hôtels :  une (1) case par chambre pour les quarante (40) premières et une (1) par deux (2) chambres pour les autres. - restaurants, brasseries, bars, clubs de nuit et autres établissements pour boire et manger : CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 279  une (1) case par trois (3) sièges ou une (1) case par dix (10) m² de plancher, l'exigence la plus forte s'appliquant. - commerces récréatifs extérieurs (billards, curling, quilles, tennis, etc.) :  Une (1) case par dix (10) m² de plancher. - Marina :  Une (1) case par deux (2) emplacements d'embarcation. (Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) - lieux d'assemblées (incluant les clubs privés, salles de congrès, salles d'expositions, stades, gymnases, centres communautaires, arénas, pistes de courses, cirques, salles de danse et autres établissements similaires d'assemblées publiques) :  une (1) case par quatre (4) sièges ou une (1) case pour chaque dix (10) m² de plancher pouvant servir à des rassemblements, mais ne contenant pas de sièges fixes. - banques et autres établissements de dépôts :  une (1) case par trente (30) m² de plancher. - bureaux d'affaires, de services professionnels, de services gouvernementaux et autres bureaux analogues :  une (1) case par quarante (40) m² de plancher. - bureaux d'entreprises ne recevant pas de client sur place :  une (1) case par soixante (60) m² de plancher. - cliniques de santé et cabinets de consultation :  deux (2) cases par bureau de praticiens. - centres commerciaux : CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 280  cinq (5) cases par cent (100) m² de plancher occupé commercialement, excluant les espaces de circulation et les espaces occupés par les équipements mécaniques et autres services communs. - magasins d'alimentation, vente au détail :  une (1) case par vingt (20) m² de plancher. - magasins de meubles et d'appareils ménagers :  une (1) case par cinquante (50) m² de plancher. - automobiles et machinerie lourde (vente de) :  une (1) case par cent (100) m² de plancher ou une (1) case par cinq (5) employés, l'exigence la plus forte s'appliquant. Ces cases ne doivent pas servir au stationnement des véhicules destinés à la montre ou à la vente. - établissements de vente au détail non mentionnés ailleurs :  moins de cinq cents (500) m² de plancher : quinze (15) cases, plus une (1) case par cinquante (50) m² au-delà de cinq cents (500) m². - établissements de vente en gros, terminus de transport, entrepôts, cours d'entrepreneurs, cours à bois et autres usages similaires :  une (1) case par cent (100) m² de plancher, plus tout l'espace nécessaire pour garer les véhicules et l'équipement de l'entreprise. 3) Industries  une (1) case par cent (100) m² de plancher. 4) Institutions - bibliothèques, musées : CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 281  une (1) case par quarante (40) m² de plancher. - édifices du culte :  une (1) case par cinq (5) sièges. - hôpitaux :  trois (3) cases par quatre (4) lits ou une (1) case par cent (100) m², l'exigence la plus forte s'appliquant. - maisons d'enseignement :  dans le cas d'une institution d'enseignement de niveau primaire, deux (2) cases par classe ;  dans le cas d'une institution d'enseignement de niveau secondaire, trois (3) cases par classe ; La surface requise pour le stationnement des autobus scolaire s'ajoute aux normes qui précèdent. - sanatoriums, orphelinats, maisons de convalescence et autres usages similaires :  une (1) case par quatre (4) lits. - salons funéraires :  une (1) case par dix (10) m² ou dix (10) cases par salle d'exposition, l'exigence la plus forte s'appliquant. 5) Pour tous les usages non mentionnés spécifiquement, le nombre de cases de stationnement requis sera établi en appliquant la norme de l'usage s'y apparentant le plus. (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) 6) Proximité d'une aire de stationnement public CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 282 Exception faite des usages d'habitation, pour les emplacements situés à moins de 300 m d'un stationnement public, le nombre de cases exigé est divisé par deux (2). (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) 7) Noyau villageois Pour les emplacements compris à l'intérieur des zones Cm le nombre de cases exigé est divisé par deux (2). 8) Usage complémentaire de service, artisanal ou artisanal de petite dimension ◊ une demie (0.5) case par soixante (60) m2 de plancher ; sur le compte total, toute fraction de case doit être convertie en case complète. (Ajouté, règlement numéro 2006-117, entrée en vigueur le 1er juin 2006) (Ajouté, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) 12.1.3 Localisation des cases de stationnement - Règles générales Les cases de stationnement doivent être situées sur le même emplacement que l'usage desservi conformément aux dispositions de l'article 10.2 et aux restrictions qui suivent. Le stationnement n'est pas autorisé sur un trottoir, un espace gazonné ou tout autre endroit non aménagé à cette fin. Aucune case de stationnement ne peut donner directement sur une rue. (Retiré 3e alinéa, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 283 - Usages résidentiels Dans les limites des emplacements servant aux usages résidentiels, le stationnement est permis sur l'ensemble du terrain, sauf dans un espace de la cour avant qui est situé vis-à-vis le bâtiment principal, à l'exclusion des abris d'auto et des garages intégrés ou attenants au bâtiment principal et cela conditionnellement au respect des autres dispositions du présent règlement. Font aussi exception à cette règle, les cases de stationnement localisées dans une entrée véhiculaire en forme de demi-lune ou de rond-point localisée dans la cour avant. Nonobstant ce qui précède, à l'extérieur du périmètre urbain, une aire de stationnement en cour avant peut être située vis-à-vis le bâtiment principal à condition de ne pas occuper plus de 50 % de la largeur de la façade avant du bâtiment. Une bande végétalisée de 3 mètres de profondeur doit être aménagée entre l'aire de stationnement et le bâtiment. Nonobstant ce qui précède, l'aire de stationnement est permise dans l'ensemble de la cour avant lorsque la pente du terrain situé entre l'emprise de la rue et la façade du bâtiment principal est égale ou supérieure à trente (30 %) pour cent. Nonobstant ce qui précède, pour les habitations unifamiliales contiguës le stationnement est permis en cour avant à la condition que la marge de recul avant soit augmentée d'un (1) mètre minimum de la marge de recul prescrite par zone et que les aires de stationnement soient regroupées deux à deux sauf pour les unités d'extrémité. Pour les habitations multifamiliales, l'aire de stationnement est autorisée uniquement en cour latérale ou arrière. Dans le cas d'un lot d'angle ou transversal, l'aire de stationnement est également autorisée dans une cour avant autre que celle située devant la façade principale. (Modifié Règlement 2022-365, entrée en vigueur le 21 octobre 2022) (Remplacé, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 284 - Usages autres que résidentiels Pour les usages autres que résidentiels, les aires peuvent être situées sur un terrain adjacent ou distant d'au plus 200 m de l'usage desservi pourvu que :  elles soient localisées dans les limites de la zone où est situé l'usage desservi ou dans une zone adjacente permettant le même type d'usage ;  l'espace ainsi utilisé soit garanti par servitude notariée et inscrite au Bureau de la publicité des droits ;  tout changement ou annulation de la servitude ou du bail doit être approuvé par le fonctionnaire désigné . (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) 12.1.4 Stationnement commun L'aménagement d'une aire commune de stationnement pour desservir plus d'un usage peut être autorisé sur production d'une preuve d'une servitude ou un bail publié au Bureau de la publicité des droits selon la loi liant les requérants concernés. Tout changement ou annulation de la servitude ou du bail doit être approuvé par le fonctionnaire désigné. Dans tel cas, lorsqu'il est démontré que les besoins de stationnement de chacun des usages ne sont pas simultanés, le nombre total de cases requises est équivalent au plus grand nombre de cases requis par les usages qui utilisent simultanément l'aire de stationnement. 12.1.5 Dimensions des cases de stationnement Chaque case de stationnement doit avoir les dimensions minimales suivantes :  Longueur : 5,5 m  Largeur : 2,5 m (Abrogé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 285 12.1.6 Aire de stationnement et allées de circulation (Titre remplacé, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) Dans toutes aires de stationnement, il doit être prévu des allées pour accéder aux cases et pour en sortir sans être contraint de déplacer un autre véhicule. Nonobstant ce qui précède, pour les usages résidentiels, dans le cas de cases aménagées en surplus du nombre minimal requis, il est permis d'aménager deux cases l'une à l'arrière de l'autre pour desservir une même unité de logement. (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) Les aires de stationnement de plus de cinq (5) cases ou desservant tout usage non résidentiel doivent être organisées de telle sorte que les véhicules puissent y entrer et en sortir en marche avant à partir d'une allée de circulation. Les allées de circulation des aires de stationnement ne peuvent en aucun temps être utilisées pour le stationnement d'un véhicule moteur, d'un bateau ou d'une remorque. Là où il y a danger d'éblouissement aux automobiles circulant sur la rue, des arbustes devront être disposés de façon à créer un écran continu. Les allées de circulation ne doivent pas avoir une pente supérieure à huit pour-cent (8%). Elles ne doivent pas commencer leur pente en deçà de 1,5 m de la ligne de l'emprise de rue ni être situées à moins de six (6) m de l'intersection des lignes d'emprise de deux (2) rues. La distance entre deux allées de circulation sur un même emplacement ne doit pas être inférieure à huit (8) m. Une allée de circulation permettant une accessibilité commune à des aires de stationnement situées sur des emplacements adjacents est autorisée. Une seule allée de circulation est autorisée pour les usages résidentiels de moins de 4 logements sauf pour les aires de stationnement en forme de demi-lune dans le cas d'un bâtiment unifamilial. Dans tous les autres cas, un maximum de deux (2) allées de circulation par rue bordant un emplacement peut être autorisé. CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 286 Lorsqu'il y a plus d'une allée de circulation, ses entrées et sorties doivent être indiquées par une signalisation adéquate. 12.1.6.1 Largeur minimale des allées de circulation La largeur minimale d'une allée de circulation ainsi que la largeur minimale d'une rangée de cases de stationnement et de l'allée qui y donne accès doivent, suivant l'angle de stationnement, être comme suit : Angle de stationnement Largeur minimale d'une allée de circulation 0o 3 m sens unique 6 m double sens 30o 3,3 m sens unique 6 m double sens 45o 4 m sens unique 6 m double sens 60o 5,5 m sens unique 6 m double sens 90o 6 m sens unique 6 m double sens (Remplacé, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) Une entrée véhiculaire servant à la fois pour l'entrée et la sortie des automobiles doit avoir une largeur maximale de douze (12) mètres. (Modifié, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) Une entrée véhiculaire unidirectionnelle pour automobiles doit avoir une largeur maximale de six (6) m. (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 12.1.6.2 Abrogé (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) (Abrogé, transféré à l'article 12.3.3, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 287 12.1.6.3 Surlargeur de manœuvre Toute allée de circulation se terminant en cul-de-sac doit comporter une surlargeur de manœuvre, laquelle est assujettie à une profondeur minimale de 1,2 mètre et une largeur correspondant à la largeur de l'allée de circulation. Une surlargeur de manœuvre ne peut être considérée comme une case de stationnement. (Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 12.1.6.4 Îlots de verdure et surfaces ombragées Une aire de stationnement comportant dix (10) cases de stationnement ou plus doit être bordée ou séparée par un îlot de verdure de façon que les arbres viennent créer de l'ombre sur au moins 30 % de la surface du stationnement lorsque les arbres seront matures. L'aménagement des îlots de verdure doit se faire conformément aux dispositions suivantes : - L'essence des arbres à privilégier doit créer le plus d'ombrage possible et se déployer à l'horizontale. - Les arbres doivent être plantés à une distance d'environ 5 mètres l'un de l'autre et doivent avoir une hauteur minimale de 2 mètres. - Avoir un couvert végétal au sol. (Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 12.1.6.5 Drainage Toute aire de stationnement doit être pourvue d'un système de drainage de surface adéquat afin d'éviter toute accumulation d'eau tels qu'un jardin pluvial ou autres dispositifs semblables servant à la rétention ou au ralentissement de l'eau avant que l'eau soit acheminée vers un fossé ou réseau pluvial souterrain. Lorsque le lot est desservi par le réseau pluvial municipal, un puisard surélevé du niveau du sol doit être installé pour qu'il y ait seulement le surplus d'eau qui soit drainé dans le réseau. CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 288 (Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 12.1.7 Aménagement et tenue des aires de stationnement Toute surface doit être pavée ou autrement recouverte de manière à éliminer tout soulèvement de poussière et qu'il ne puisse s'y former de boue, au plus tard six (6) mois après le parachèvement des travaux du bâtiment principal ; en cas d'impossibilité d'agir à cause du climat, un délai peut être accordé jusqu'au 15 juin suivant le parachèvement du bâtiment principal. Toute aire de stationnement ne peut être située à moins de six (6) m de l'intersection des lignes d'emprise de deux (2) rues. Toute aire de stationnement comprenant cinq (5) cases de stationnement et plus, doit être entouré d'une bordure de béton, d'asphalte, de pierre ou de madriers traités d'un enduit hydrofuge, d'au moins 0,15 m de hauteur et située à au moins 1,5 m des lignes séparatrices des emplacements adjacents et à plus de un (1) m d'un bâtiment. Cette bordure doit être solidement fixée et bien entretenue. Cette marge de recul de 1,5 m doit être gazonnée ou paysagée et surélevée d'au moins quinze (15) cm par rapport au trottoir ou à la rue. En aucun temps cet espace ne peut être asphalté. Cette marge de recul de 1,5 m avec les emplacements adjacents ne s'applique pas : - à la partie de l'aire de stationnement adjacente à une aire de stationnement d'un autre emplacement ; - à la partie de l'aire de stationnement donnant accès à la rue. Lorsqu'une aire de stationnement de plus de cinq (5) cases de stationnement est adjacente à un emplacement servant ou destiné à un usage exclusivement résidentiel, elle doit être séparée de cet emplacement par un muret de maçonnerie, une clôture non ajourée ou une haie dense d'une hauteur minimale de 1,2 m. Toutefois, si l'aire de stationnement en bordure d'un emplacement servant ou destiné à un usage résidentiel est à un niveau inférieur d'au moins un (1) m par rapport à celui de cet emplacement, aucun muret, ni clôture, ni haie n'est requis. CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 289 Toute aire de stationnement doit être accessible en tout temps et à cette fin, laissée libre de tout objet (autre que les véhicules automobiles) ou de toute accumulation de neige. Elle doit être aménagée de manière à permettre l'enlèvement et l'entreposage de la neige sans réduire sa capacité en nombre de case exigée par le présent règlement. Les pentes longitudinales et transversales des aires de stationnement ne doivent pas être supérieures à cinq pour-cent (5%) ni inférieures à un et demi pour-cent (1,5%). Le faisceau lumineux de toute source d'éclairage d'une aire de stationnement doit être projeté en tout temps à l'intérieur des limites de l'emplacement et ne pas contrevenir à un autre règlement municipal. (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) 12.1.7.1 Normes d'exception Dans le cas des usages suivants, des dispositions particulières relatives à leur aire de stationnement s'appliquent : - Les stations-service et postes de distribution d'essence au détail ; - Les garages ou ateliers de réparation mécanique ; - Les projets intégrés d'habitation ; - Les comptoirs de vente des produits alimentaires ; - Les motels ; - Les centres commerciaux. (Ajouté, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 290 12.1.8 Permanence des espaces de stationnement Les exigences de cette réglementation sur le stationnement ont un caractère obligatoire continu durant toute la durée de l'occupation. Les cases de stationnement ne peuvent être occupées par de l'étalage, de l'entreposage, ou de la mise en démonstration de véhicules, de machineries ou d'équipements récréatifs. (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) 12.1.9 Cases pour le stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées physiquement Règle générale, pour les emplacements accessibles au public, un permis de construction ou certificat d'autorisation ne peut être émis à moins que n'aient été prévus au nombre des cases exigées en vertu de l'article 12.1.2 du présent règlement des cases pour le stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées physiquement au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., chapitre E-20.1) et ce, selon les dispositions du présent tableau : (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) NOMBRE DE CASES REQUISES Type d'usage Superficie de plancher en m² ou nombre de logements Nombre minimal de cases requises Résidences collectives et multifamiliales 8 à 30 logements 31 logements et plus 1 1 par 30 logements Etablissements commerciaux 300 - 1 501 - 10 501 - 1 500 m² 10 500 m² et plus 1 3 5 Établissements industriels 300 - 10 001 - 10 000 m² et plus 2 4 CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 291 NOMBRE DE CASES REQUISES (suite) Type d'usage Superficie de plancher en m² ou nombre de logements Nombre minimal de cases requises Autres édifices non mentionnés ailleurs 300 - 2 001 - 5 001 - 10 001 - 2 000 m² 5 000 m² 10 000 m² et plus 1 2 4 5 12.1.10 Dimensions des cases de stationnement des véhicules utilisés par des personnes handicapées physiquement Les cases de stationnement utilisées par les véhicules des personnes handicapées physiquement doivent avoir au moins 3,7 m de largeur. 12.1.11 Emplacement des cases de stationnement pour les véhicules utilisés par des personnes handicapées physiquement L'emplacement des cases de stationnement pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées physiquement doit être d'une surface dure et plane, situé entièrement sur le terrain de l'usage desservi à proximité d'une entrée accessible aux handicapés physiques. Ces cases doivent être réservées aux véhicules utilisés par des personnes handicapées physiquement par un marquage de la chaussée ou un affichage conçu à cette fin. 12.1.12 Allées d'accès aux bâtiments pour fauteuils roulants Toutes les aires de stationnement comportant une case de stationnement pour des personnes handicapées physiques doivent comporter une allée d'accès au bâtiment pour fauteuil roulant dont la surface est dure et plane. CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 292 (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) 12.2 Espace de chargement de véhicule 12.2.1 Règles générales Les espaces de chargement nécessaires au bon fonctionnement d'un établissement doivent être prévus. Un permis de construction ou un certificat d'autorisation ne peut être émis à moins que n'aient été prévus des espaces de chargement, selon les disposi- tions du présent article. Le nombre requis d'espaces de chargement ne s'applique pas lors d'un changement d'usage. 12.2.2 Nombre d'espace de chargement et de déchargement requis Le nombre minimum d'espaces de chargement et de déchargement requis est fixé à un (1) pour les établissements commerciaux de trois cent cinquante (350) m² et plus de superficie de plancher. Pour les classes d'usages industrie et communautaire, le nombre d'espace de chargement est fixé à un (1) par bâtiment principal. (Abrogé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) 12.2.3 Dimensions et emplacement des espaces de chargement Chaque espace de chargement doit avoir au moins 3,5 m de largeur par 9 m de profondeur. Les espaces de chargement et leurs tabliers de manœuvre doivent être situés entièrement sur l'emplacement de l'usage desservi, dans les cours latérales et arrière. Les espaces de chargement doivent être distincts des cases de stationnement requis. (Remplacé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 293 12.2.4 Tablier de manœuvre Toutes les manoeuvres des véhicules accédant ou sortant d'un espace de chargement doivent être exécutées hors rue. Chaque espace de chargement doit donc avoir accès à un tablier de manoeu- vre d'une superficie suffisante pour qu'un véhicule puisse y stationner et permettre au véhicule de changer complètement de direction sur le même terrain. 12.2.5 Contenants à déchets L'espace réservé pour un contenant à déchet doit être clairement indiqué et intégré à l'espace de chargement. Les contenants à déchets ne doivent pas se trouver ailleurs sur le terrain. L'espace réservé aux contenants à déchets doit être caché par une haie dense de 1,2 m de hauteur ou par un autre aménagement paysager ou par une construction servant à le dissimuler de la vue s'il n'est pas intégré au bâtiment. 12.2.6 Aménagement, tenue et permanence des espaces de chargement Les articles 12.1.7 et 12.1.8 s'appliquent aux espaces de chargement en les adaptant. CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 294 12.3 Accessibilité aux emplacements 12.3.1 Normes d'aménagement 12.3.1.1 Accès aux emplacements 1) (Retiré) Lors de la construction d'un nouveau bâtiment principal sur un terrain vacant, l'entrée véhiculaire doit être aménagée à partir d'un chemin conforme ou bénéficiant de droits acquis en bordure duquel le terrain est situé. (Ajouté, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) (Retiré alinéa 1, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) 2) Une nouvelle entrée véhiculaire doit avoir un maximum de 5 mètres de largeur. Par contre, l'entrée véhiculaire franchissant un fossé (avec ponceau) doit avoir une largeur de 6 mètres sur les 3 mètres en s'approchant de l'assiette du chemin à moins que les normes relatives aux allées de circulation au règlement de zonage exigent une largeur supérieure. L'aménagement d'une entrée véhiculaire doit avoir une pente nulle sur les 3 mètres s'approchant de l'assiette du chemin. L'entrée doit avoir des fossés de drainage végétalisés ou un drain français dans les déclivités extérieures recevant l'eau de ruissellement. Une tranchée de drainage, un caniveau ou puisard linéaire doit être aménagé sur la pente nulle ou de moins de (2%) d'une entrée véhiculaire perpendiculairement à l'entrée pour mener l'eau de ruissellement de l'entrée véhiculaire, ayant une pente de 12% et plus, dans un fossé de chemin, un jardin de pluie ou un ouvrage d'infiltration situé sur la propriété privée pour éviter les déversements de sédiments dans les voies de circulation. (Remplacé, règlement numéro 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) (Modifié, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 295 3) Un seul accès véhiculaire est permis par unité d'habitation pour les résidences unifamiliale et bifamiliale, à l'exception des entrées en demi-lune. Les logements accessoires et les usages complémentaires à l'habitation doivent utiliser la même entrée véhiculaire que le logement principal. La suppression d'un logement accessoire ou d'un usage complémentaire à l'habitation ayant son entrée véhiculaire distincte de celle du logement principal doit être retirée durant la période de validité du permis. 4) Les ponceaux sous une entrée véhiculaire installés dans un fossé de chemin doivent être conçus de polyéthylène de haute densité (PEHD). Les ponceaux doivent être installés sur un lit de 150mm de sable ou de gravier compacté, respecter un niveau de pente minimal de 0,5%, sans aucune déflexion dans l'alignement tant horizontal que vertical et avoir un diamètre minimal de 450 mm (18 po). Le ponceau doit avoir une longueur minimale de 6 m (20 pi) et maximale de 9.15 m (30 pi). Les extrémités du ponceau doivent excéder de 15 cm du remblai et être empierrées sur une longueur équivalente à 2 fois le diamètre du ponceau. Lors de la pose du ponceau, quiconque doit s'assurer de ne pas endommager les infrastructures et équipements publics enfouis. (Ajouté, règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) (Ajouté, règlement 2017-277, entrée en vigueur le 12 juin 2017) (Remplacé, règlement 2021-236, entrée en vigueur le 21 mai 2021) (Modifié, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 296 12.3.1.2 Allée véhiculaire dans un projet d'opération d'ensemble L'aménagement de toute nouvelle allée véhiculaire doit respecter une distance minimale de 30 mètres calculée à partir de la ligne des hautes eaux. Malgré ce qui précède, toute nouvelle allée véhiculaire peut être autorisée à une distance inférieure à celle prescrite à l'alinéa précédent dans les cas suivants : - lorsqu'il s'agit de raccorder l'allée véhiculaire à une rue ou route existante et elle-même située à moins de 30 mètres de la ligne des hautes eaux; - lorsqu'il s'agit de prolonger une allée véhiculaire existante et elle- même située à moins de 30 m de la ligne des hautes eaux, à la condition que son prolongement s'éloigne de la ligne des hautes eaux pour atteindre la norme prescrite, sur une longueur n'excédant pas 75 mètres. (Abrogé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) (Ajouté, Règlement 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 12.3.2 Normes d'exception (Abrogé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) 12.3.3 Dispositions relatives aux accès de la route 117 12.3.3.1 Localisation des accès (entrée véhiculaire) Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux sections de la route 117 excluant la partie comprise entre les deux (2) points de jonction de l'emprise du tracé projeté de la voie de contournement de la route 117. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrains liés à une entreprise agricole ou de même qu'aux terrains non occupés par un bâtiment ou un usage principal pouvant être utilisés sur une base occasionnelle ou saisonnière. De façon générale, un seul accès se raccordant aux sections de la route 117 est autorisé sur la largeur d'un terrain. CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 297 Malgré la disposition précédente au présent article, un second accès peut être autorisé sur un même terrain si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie: 1) Pour des usages bien spécifiques ou pour des raisons de sécurité; 2) Lorsque le second accès est localisé à une distance d'au moins cent cinquante (150) mètres d'un autre accès et d'au moins soixante-quinze (75) mètres de l'emprise d'une intersection de rue; 3) Pour accéder à un équipement ou bâtiment d'utilité publique, à un réseau d'aqueduc ou d'égout, d'électricité, de gaz, de télécommunication, de câblodistribution; 5) Lorsque le second accès constitue une entrée mitoyenne, aménagée à parts égales entre deux propriétés, à la condition de respecter les normes de distance par rapport à une intersection de rue qui sont prescrites au paragraphe 2) du présent article. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'empêcher : - L'émission par le ministère des Transports du Québec de tout permis d'accès requis à des fins d'aménagement d'une rue publique, de travaux d'utilité publique ou connexes à des projets d'aménagement routier; - la réalisation de travaux à des fins municipales ou de sentiers récréatifs. (Ajouté et transféré de l'article 12.1.6.2, entrée en vigueur le 21 juin 2024) CHAPITRE 12 STATIONNEMENT ET ACCÈS AUX EMPLACEMENTS MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 298 12.3.3.2 Normes minimales sur la largeur des accès (entrée véhiculaire) Nonobstant tout article du présent règlement, les largeurs maximales des accès pour les emplacements adjacents aux sections visées de la route 117 sont les suivantes : 1. Terrain non occupé par un bâtiment ou un usage principal, pouvant être utilisé sur une base occasionnelle, saisonnière, agricole ou forestière. 2. Entrée aménagée à parts égales entre deux propriétés. 3. Une entrée double est une entrée permettant l'accès de deux véhicules côte à côte. 4. Comprend également les bâtiments résidentiels de plus de cinq (5) logements chacun ainsi que les industries. (Abrogé, règlement numéro 2007-137, entrée en vigueur le 9 mars 2007) (Ajouté et transféré de l'article 12.1.6.2, entrée en vigueur le 21 juin 2024) ACCÈS ET USAGES RÉSIDENTIEL COMMERCIAL ET INDUSTRIEL AGRICOLE, FORESTIER ET TERRAIN VACANT1 Dans un périmètre urbain Hors Périmètre urbain Dans un périmètre urbain Hors Périmètre Urbain Bâtiment résidentiel d'au plus 5 logements − Entrée simple − Entrée mitoyenne2 − Entrée double3 6 m 8 m 7 m 6 m 8 m Non autorisée Entreprise commerciale et de service4 − Entrée simple − Entrée mitoyenne2 − Distance minimum entre les entrées − Entrée et sortie avec îlots séparateurs − Entrée et 2 sorties avec îlots séparateurs 11 m 15 m 12 m 12 m 15 m 11 m 15 m 20 m 12 m 15 m Entreprise agricole, forestière ou usage secondaire − Entrée principale − Entrée auxiliaire 8 m 6 m CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGE 13.1 Règles générales 299 13.2 Enseignes et affichages prohibés 299 13.3 Endroits où les enseignes et l'affichage sont prohibés 301 13.4 Enseignes autorisées sans certificat d'autorisation 302 13.5 Matériaux autorisés 304 13.6 Localisation d'une enseigne, d'un poteau et d'un socle 304 13.7 Aire d'isolement pour une enseigne sur poteau ou socle 304 13.8 Le message 305 13.9 Enseigne existante 305 13.10 Éclairage 306 13.11 Vitrine commerciale 306 13.12 Enseigne temporaire suite à l'ouverture d'un nouveau commerce 307 13.13 Délimitations des zones d'affichage 307 13.14 Nombre et type d'enseigne permis 308 13.15 Dispositions particulières à certaines zones 309 CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE 13.15.1 Affichage dans les zones Nord et Sud du Village 309 13.15.2 Affichage le long de la route 117 309 13.15.3 Affichage au centre du village, sur les corridors touristiques et le reste du territoire 310 13.16 Dispositions applicables à l'affichage pour les lots d'angle, transversal, adjacent à la rivière Rouge ou au parc linéaire 311 CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 299 CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGE 13.1 Règles générales Nul ne peut construire, installer, modifier une enseigne sans au préalable s'être assuré de la conformité aux dispositions du présent règlement. Seules les enseignes installées sur le bâtiment principal ou sur le terrain qu'elles identifient ou annoncent, ou dont elles identifient ou annoncent les personnes morales ou physiques qui les occupent, les établissements qui s'y trouvent, les activités qui s'y font, les entreprises et les professions qui y sont exploitées et pratiquées, les biens qui y sont produits, transformés, entreposés ou vendus, les services qui sont rendus, les spécialités qui y sont exercées, la nature et toute autre chose s'y rapportant directement, sont permises par le présent règlement. Les enseignes publiques font exception aux dispositions du présent règlement et peuvent être installées aux endroits jugés pertinents. Toute enseigne, structure et élément porteur dérogatoires au présent règlement ne peuvent être déplacé, réinstallé ailleurs, agrandi à moins que ces opérations ne rendent ces éléments conformes au règlement. Tout élément dérogatoire ne peut être utilisé lors de l'implantation d'un nouveau commerce. 13.2 Enseignes et affichages prohibés À moins qu'il n'en soit stipulé ailleurs au présent règlement, les affiches et enseignes suivants sont strictement prohibés sur l'ensemble du territoire, dans toutes les zones : 1) les enseignes à éclat ; 2) les enseignes imitant les dispositifs avertisseurs lumineux, communément employés sur les voitures de police et de pompiers et les ambulances, ou encore toute enseigne de même nature que ces dispositifs ; CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 300 3) Les enseignes composées en tout ou en partie de filigrane néon ou de tout autre élément lumineux similaire ; 4) Les enseignes illuminées par réflexion dont la source lumineuse projette un rayon ou un éclat lumineux hors du terrain où elles sont situées ; 5) Les enseignes imitant des formes humaines, animales ou d'objets usuels sauf si la demande de certificat d'autorisation se situe dans les secteurs touchés par le règlement de PIIA ; 6) Les enseignes mobiles installées pour une période supérieure à 18 heures consécutives ; 7) Les enseignes mobiles d'un usage provisoire ou annonçant l'ouverture d'un nouveau commerce, installées pour une période excédant un (1) mois ; 8) L'affichage installé sur un véhicule non immatriculé pour l'année courante; 9) Les enseignes ou affiches apposées ou peintes sur un véhicule motorisé autonome et en état de circuler ou sur une remorque de camion sont interdites si lesdits véhicules sont stationnés sur un emplacement à des fins de promotion pour un produit ou un service et que leur présence n'est pas justifiée à cet endroit pour l'exercice de l'activité commerciale concernée ; 10) Les panneaux-réclames ; 11) Les enseignes animées ou rotatives ou mue par un quelconque mécanisme ; 12) les enseignes sur ballon ou autre dispositif en suspension dans les airs et reliées au sol ; 13) les enseignes de matériaux non-rigides ou non résistants, tels les tissus ou autres fibres, le carton, le papier, le pastiche non-rigide à l'exception de celles se rapportant à des événements spéciaux ou communautaires ; 14) les enseignes, affiches peintes sur le pavé, un muret, une clôture, un mur de bâtiment ou sur un toit, sauf celles à des fins municipales. Dans le cas, d'une murale, le projet doit être remis à la Ville pour approbation. CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 301 13.3 Endroits où les enseignes et l'affichage sont prohibés Il est interdit d'installer une enseigne, et ce de façon non limitative : 1) Sur tout endroit susceptible de créer de la confusion ou de faire obstruction à la signalisation routière ; 2) Sur la propriété publique à l'exception des enseignes publiques et des enseignes touchant l'ouverture d'un commerce ; 3) sur un arbre ou un arbuste ; 4) sur les poteaux servant à un usage spécifique tel de clôture, de téléphone, d'électricité ; 5) sur une clôture, mur, murets ; 6) Sur une antenne ; 7) Sur une roche, à l'exception des enseignes municipales ; 8) sur un escalier, une rampe d'accès, sur un garde-fou d'une galerie ou d'un belvédère, sur un bâtiment accessoire, sauf dans le cas d'une enseigne d'identification de l'usage du bâtiment accessoire ; 9) devant une porte ou une fenêtre ; 10) sur un toit ou sur une construction hors-toit tels les ouvrages d'accès, cheminée, cage d'ascenseur ; 11) dans toutes les cours arrière à l'exception de celle donnant sur une rue, la rivière ou le parc linéaire ; 12) dans l'espace appelé 'triangle de visibilité' tel que défini à l'article 11.1.10; 13) dans une bande de protection riveraine, une plaine inondable ou une zone à mouvement de sol. Dans l'encadrement d'une porte, d'une fenêtre, sur le toit ou sur une construction hors-toit, l'interdiction peut être levée à condition que ladite enseigne soit conçue et apposée de manière à faire corps avec les composantes architecturales du bâtiment. CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 302 13.4 Enseignes autorisées sans certificat d'autorisation Les enseignes suivantes sont autorisées sans certificat d'autorisation dans toutes les zones de la Ville : 1) les enseignes émanant de l'autorité publique; 2) Les enseignes électorales pourvu qu'elles soient enlevées dans les sept (7) jours suivant la date du scrutin; 3) Les enseignes exigées par une loi ou un règlement n'excédant pas un (1) m²; 4) Les affiches ou enseignes fonctionnelles, directionnelles et de signalisation comprise à l'intérieur de l'emprise d'une voie de circulation à caractère public. 5) Les drapeaux ou emblèmes d'un organisme politique, civique, éducationnel, philanthropique ou religieux; 6) Les drapeaux ou emblèmes d'un organisme gouvernemental, politique, institutionnel, ou religieux ; 7) Les affiches ou enseignes à caractère temporaire se rapportant à un événement social, culturel communautaire, sportif, pourvu qu'elles soient installées au maximum (15) jours avant l'événement et enlevées dans les 48 heures suivant l'événement; 8) Les affiches ou enseignes non lumineuses temporaires d'une superficie de 3m2 maximum, identifiant la construction, l'ouvrage projeté, le propriétaire, le créancier, le concepteur, l'entrepreneur, le sous- entrepreneur, dans un chantier de construction est autorisé pendant les travaux pourvu qu'elles soient retirées au plus tard deux (2) semaines suivants la fin de la construction ou l'expiration du permis émis pour les travaux, la première de ces échéances à survenir s'appliquant; 9) Les enseignes commémorant un fait public, un fait historique ou reliés à l'interprétation des éléments d'intérêts, lieu patrimonial pourvu qu'elles ne soient pas destinées ou associées à un usage commercial ou philanthropique; CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 303 10) Les inscriptions, figures ou symboles incorporés à même l'enveloppement extérieur d'une construction, d'un bâtiment et conservant la même texture et couleur que les surfaces exposées; 11) Les affiches ou enseignes non lumineuses temporaires annonçant la mise en vente ou en location d'un immeuble, pourvu qu'elles n'aient pas plus de 0.5m2, pourvu qu'elles soient installées sur le terrain privé de l'immeuble concerné, et qu'elles soient enlevées dans les trente (30) jours suivant la vente ou la location de cet immeuble ; 12) Une enseigne temporaire annonçant la mise en vente de plusieurs terrains par un promoteur dans un projet de lotissement majeur, pourvu que sa superficie n'excède pas 3m2. pourvu qu'elle soit localisée aux abords d'une des nouvelles rues ou chemins du projet de lotissement concerné ; 13) Une enseigne portative sur chevalet annonçant les promotions, les nouveautés dans les services et objets offerts, pourvu qu'elle n'ait pas plus de 1m2 et qu'elle soit localisée sur le terrain de l'immeuble concerné; 14) Une enseigne portative sur chevalet d'au plus 1 m2 annonçant le commerce, les produits et services offerts installée sur le terrain privé d'autrui avec l'accord de ce propriétaire et à la condition que ce terrain soit situé à l'extérieur du périmètre urbain et à moins de 1 km de l'immeuble concerné ; Cette enseigne est autorisée entre le début de la fin de semaine de la fête des Patriotes et la fin de la fin de semaine de la fête du Travail de la même année. (Ajouté, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) 15) Les enseignes non lumineuses, fonctionnelles ou directionnelles, permettant de s'orienter, posées à plat sur le mur d'un bâtiment commercial (sous réserve sur règlement sur les PIIA) ; (Ajouté, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 304 13.5 Matériaux autorisés - Enseigne permanente : bois (teint, peint ou traité), composite (l'extira et autre dérivé de même nature), aluminium, fibre de verre, alupanel, PVC; - Enseigne temporaire : coroplast, bois aggloméré, contre-plaqué, tissus ou autres fibres, le carton, le papier, le plastique non-rigide, bois, aluminium, fibre de verre, composite, alupanel, PVC ; - Support de l'enseigne : bois (teint, peint ou traité), métal, fer forgé ; aluminium - Socle d'enseigne : poutres neuves de bois traité, pierres, briques, bois teint, béton recouvert de pierres ou de briques, canexel (matériaux semblables) ; (Modifié, Règlement 2022-365, entrée en vigueur le 21 octobre 2022) 13.6 Localisation d'une enseigne, d'un poteau et d'un socle Les enseignes doivent être posées à plat sur un mur de bâtiment ou rattachées au mur de façon à former un angle perpendiculaire au bâtiment (enseigne en saillie) ou installées sur un socle ou sur un poteau dans la cour avant de l'établissement. Tous les poteaux porteurs ainsi que les socles devront être localisés à un minimum de quarante-cinq (45) cm des lignes de propriété. L'enseigne en saillie doit être à l'intérieur des limites du terrain. Aucune enseigne ne doit faire saillie sur la voie de circulation, incluant le trottoir ; 13.7 Aire d'isolement pour une enseigne sur poteau ou socle 1) L'aménagement d'une aire d'isolement doit être réalisé au pied d'une enseigne sur poteau ou sur socle, et ce, sur tout le pourtour de la base du socle ; 2) Cette aire d'isolement doit de plus être réalisée suivant le respect des dispositions suivantes : - La largeur minimale doit être de 0.6m ; - L'aménagement doit être constitué d'arbustes, de plantes vivaces ou d'annuelles ; CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 305 13.8 Le message Le message de l'enseigne peut comporter uniquement les éléments suivants : - la raison sociale de l'établissement ; - un sigle, un symbole ou une identification commerciale enregistrée de l'entreprise ; - la nature commerciale de l'établissement ou place d'affaires ; - le numéro de téléphone pourvu qu'ils n'occupent pas plus de vingt pour cent (20%) de la superficie de l'enseigne ; - la marque de commerce des produits vendus, l'identification des concessions et des accréditations. Ces derniers doivent être inscrits une fois uniquement sur le bâtiment (enseigne ou vitrine) ; - un court message promotionnel sur une portion interchangeable ou amovible de l'enseigne pourvu qu'ils n'occupent pas plus de vingt pour cent (20%) de la superficie de l'enseigne. 13.9 Enseigne existante - Tout bris d'une enseigne doit être réparé dans les trente (30) jours obligatoirement. - Une enseigne non conforme ne peut être déplacée, réinstallée ailleurs ou agrandie, à moins que ces opérations ne rendent l'enseigne conforme au présent règlement. Nonobstant ce qui précède, les enseignes dérogatoires doivent se conformer à la réglementation présentement en vigueur, dans un délai de 12 mois. - Il est obligatoire dans les 60 jours suivant la fermeture définitive d'un établissement (non une fermeture saisonnière) que le message des enseignes, les affiches, le lettrage, les images dans les vitrines soient enlevés. Il y a présomption de fermeture définitive, si un établissement demeure fermé pendant une période d'un (1) mois et plus. CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 306 - Lorsqu'une enseigne annonce un usage qui a été abandonné, qui a cessé ou a interrompu ses opérations durant une période successive d'au moins douze (12) mois, les enseignes, les supports, les poteaux, les socles devront être enlevés. - Aucun droit acquis ne peut être attribué à une enseigne, un support, un poteau, un socle. 13.10 Éclairage Une enseigne éclairée par réflexion est autorisée, c'est-à-dire, que l'éclairage constant est dirigé sur l'enseigne et ne projette aucun rayon lumineux hors du terrain sur lequel l'enseigne est située. Il ne doit y avoir en tout temps d'éblouissement provenant du système d'éclairage. À moins d'indication contraire, une enseigne peut être éclairante, c'est à dire illuminée par une source de lumière constante placée à l'intérieur de l'enseigne, pourvu que cette enseigne soit faite de matériaux translucides, non transparents qui dissimulent cette source lumineuse et la rendent non éblouissante. Les fils d'alimentation électrique de la source d'éclairage pour une enseigne non rattachée au bâtiment doivent être enfouis. Aucun fil aérien n'est autorisé. 13.11 Vitrine commerciale Les vitrines des établissements commerciaux peuvent servir à l'affichage de produits ou de services vendus à l'intérieur du commerce. Les informations inscrites ne peuvent être dupliquées les faces du bâtiment où l'affichage est autorisé en considérant également l'enseigne apposer sur le bâtiment. Les informations peuvent être inscrites sous forme de lettrage et affiches (marques, promotions, produits, etc.) et peuvent couvrir un maximum de 50% de la superficie de ladite vitrine. Une image couvrante 100% de la superficie de ladite vitrine doit être constituée d'adhésif transparent permettant la luminosité du commerce et la visibilité vers l'extérieur du commerce. CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 307 13.12 Enseigne temporaire suite à l'ouverture d'un nouveau commerce Lors de l'ouverture permanente d'un nouveau commerce, une enseigne temporaire d'une superficie maximale de 2m2 est autorisée pourvu qu'elles soient installées au maximum (15) jours avant la date de l'ouverture et enlevée (30) jours après la date de l'ouverture. L'enseigne peut être installée sur le terrain ou le bâtiment de l'immeuble où se situe l'activité commerciale. Nonobstant l'alinéa précédent, il est possible d'installer une enseigne temporaire aux mêmes conditions sur la propriété publique pour les secteurs touchés par le règlement de PIIA. Une demande écrite devra être déposée à la municipalité et cette dernière pourra donner son approbation suivant la procédure d'une demande relative au règlement de PIIA. La demande sera jugée selon l'emplacement demandé, la sécurité, la disponibilité en espace et la qualité de l'affiche. Suivant l'expiration du délai, la municipalité pourra retirer l'enseigne et en disposer comme elle le souhaite sans préavis. 13.13 Délimitations des zones d'affichage Les normes édictées dans les 6 zones d'affichage s'appliquent uniquement aux zones concernées et/ou parties de zones. La délimitation de chaque zone s'applique comme suit : 1) Entrée Sud du village Immeuble ayant façade sur le boulevard Curé-Labelle entre le viaduc de l'entrée sud du village jusqu'à l'intersection sud de la rue Charles ; 2) Centre du village Immeuble ayant façade sur le boulevard Curé-Labelle entre le nord de l'intersection de la rue Charles et l'intersection de la rue de l'Église et du Boulevard Curé-Labelle ; 3) Nord du village CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 308 Immeuble ayant façade sur le boulevard Curé-Labelle après l'intersection de la rue de l'Église et du boulevard du Curé-Labelle jusqu'à la sortie 145 vers la route 117. 4) Corridors touristiques Immeuble ayant façade sur les corridors touristiques suivants : chemin de la Gare, chemin du Moulin, la rue de la Gare, la rue du Moulin, la rue du pont, le chemin de La Minerve et le parc régional linéaire ; 5) La route 117 Immeuble visible de chaque côté de l'emprise de la route 117 sur une distance de 200m à partir du centre de la chaussée de chacune des directions, entre le lot rénové 5010 430 au sud jusqu'au nord de l'intersection du chemin de la Minerve et de la route 117 (lots 34A-1 et 34A-P, rang I, canton de Joly). 6) Reste du territoire Immeuble ne se situant pas dans les autres zones ci-haut mentionnées et pouvant bénéficier d'un affichage. Les zones d'affichage « 1 », « 2 », « 3 » et « 4 » sont délimitées à partir de la limite extérieure de l'emprise de la route ou du parc linéaire sur une profondeur de cent (100) mètres. 13.14 Nombre et type d'enseigne permis 1) Pour un (1) établissement commercial dans un bâtiment commercial, un maximum de 2 enseignes sont permises parmi les choix suivants : - Une enseigne sur la façade posée sur le mur ou en saillie ; - Une enseigne posée sur un des murs latéraux ou en saillie ; - Une enseigne sur poteau ou socle. 2) Lorsqu'il y a plus d'un (1) établissement commercial à l'intérieur d'un bâtiment, il est permis d'avoir : - Une enseigne posée en façade sur le mur du bâtiment ou en saillie par établissement ; - Un module d'enseignes sur poteau ou socle représentant les établissements du bâtiment de 3m2. Il est toutefois possible d'augmenter à 4m2 la superficie totale de l'enseigne si l'on retrouve plus de 3 établissements commerciaux. CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 309 13.15 Dispositions particulières à certaines zones 13.15.1 Affichage dans les zones Nord et Sud du Village Les normes édictées au présent chapitre s'appliquent uniquement aux zones concernées et/ou parties de zones. De plus, en cas de contradiction, elles prévalent sur toute autre disposition générale du présent règlement. - 13.15.1.1 Superficie La superficie d'une enseigne par établissement est déterminée selon son type : 1) Pour une enseigne posée à plat sur le bâtiment, 0.3m2 sont permis pour chaque mètre linéaire de mur sur lequel l'enseigne est posée sans jamais excéder 4m2. 2) Pour une enseigne posée en saillie sur le bâtiment, un maximum de 1.5m2 est autorisé ; 3) Pour une enseigne sur poteau, socle, bipode, 0.3m2 sont permis pour chaque mètre linéaire de mur de la façade principale sans jamais excéder 5m2 ; 4) La superficie maximale totale pour toutes les enseignes ne doit pas excéder 9m2. - 13.15.1.2 Hauteur La hauteur maximale d'une enseigne avec son support à partir du niveau du sol est déterminée comme suit : 1) enseigne rattachée au bâtiment : 5.5 m 2) enseigne sur poteau, socle, bipode : 5.5m (Modifié, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) 13.15.2 Affichage le long de la route 117 Les normes édictées au présent chapitre s'appliquent uniquement aux zones concernées et/ou parties de zones. De plus, en cas de contradiction, elles prévalent sur toute autre disposition générale du présent règlement. CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 310 - 13.15.2.1 Superficie La superficie d'une enseigne par établissement est déterminée selon son type : 1) Pour une enseigne posée à plat sur le bâtiment, 0.3m2 sont permis pour chaque mètre linéaire de mur sur lequel l'enseigne est posée sans jamais excéder 5m2. 2) Pour une enseigne posée en saillie sur le bâtiment, un maximum de 1.5m2 est autorisé; 3) Pour une enseigne sur poteau, socle, bipode, 0.3m2 sont permis pour chaque mètre linéaire de mur de la façade principale sans jamais excéder 8m2; 4) La superficie maximale totale pour toutes les enseignes ne doit pas excéder 10m2. - 13.15.2.2 Hauteur La hauteur maximale d'une enseigne avec son support à partir du niveau du sol est déterminée comme suit : 1) enseigne rattachée au bâtiment : 5.5m 2) enseigne sur poteau, socle, bipode : 5.5m (Modifié, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) 13.15.3 Affichage au centre du village, sur les corridors touristiques et le reste du territoire Les normes édictées au présent chapitre s'appliquent uniquement aux zones concernées et/ou partie de zones. De plus, en cas de contradiction, elles prévalent sur toute autre disposition générale du présent règlement. - 13.15.3.1 Superficie La superficie d'une enseigne par établissement est déterminée selon son type : CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 311 1) Pour une enseigne posée à plat sur le bâtiment, 0.3m2 sont permis pour chaque mètre linéaire de mur sur lequel l'enseigne est posée sans jamais excéder 3m2; 2) Pour une enseigne posée en saillie sur le bâtiment, un maximum de 1.5m2 est autorisé; 3) Pour une enseigne sur poteau, socle, bipode, 0.3m2 sont permis pour chaque mètre linéaire de mur de la façade principale sans jamais excéder 3m2. Dans le cas d'un bâtiment ayant une superficie supérieure à 900 m2, La superficie de l'enseigne peut être augmentée à 5m2; 4) La superficie maximale totale pour toutes les enseignes ne doit pas excéder 6m2; - 13.15.3.2 Hauteur La hauteur maximale d'une enseigne avec son support à partir du niveau du sol est déterminée comme suit : 1) enseigne rattachée au bâtiment : 3.75m 2) enseigne sur poteau, socle, bipode : 3.75m (Modifié, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) 13.16 Dispositions applicables à l'affichage pour les lots d'angle, transversal, adjacent à la rivière Rouge ou au parc linéaire Une (1) seule enseigne supplémentaire est permise dans la cour adjacente à la 2e rue, à la rivière Rouge ou au p'tit train du Nord pour permettre la visibilité du ou des établissements commerciaux se situant à l'intérieur du bâtiment. - Cette enseigne peut être posée sur le bâtiment, en saillie ou sur poteau ou socle ; - L'aire maximale de l'enseigne est de 3 m2 ; - La hauteur maximale d'une enseigne est de 3m mesurée à partir du niveau moyen du sol ; CHAPITRE 13 ENSEIGNES ET AFFICHAGES MUNICIPALITÉ DE LABELLE Règlement de zonage no 2002-56 312 - La superficie de l'enseigne doit être incluse dans la superficie maximale totale pour toutes les enseignes. CHAPITRE 14-2 NORMES APPLICABLES À CERTAINS USAGES ET DANS CERTAINES ZONES 14.1 Regroupement de chalets en location ................................ 313 14.1.1 Regroupement de chalets rustiques en location ............... 314 14.2 Terrain de camping ............................................................... 316 14.3 Motel ....................................................................................... 318 14.4 Commerces d'hébergement léger ....................................... 319 14.5 Centre commercial ................................................................ 320 14.5.1 Centre commercial de type centre-ville ................................................. 320 14.5.2 Centre commercial de type artériel ....................................................... 321 14.6 Stations-service et postes de distribution d'essence au détail ....................................................................................... 322 14.7 Projet intégré d'habitation .................................................... 324 14.8 Les chenils avec ou sans élevage ....................................... 326 14.8.1 Normes d'implantation .......................................................................... 326 14.8.2 Type de bâtiment abritant les chenils ................................................... 326 14.8.3 Enclos, clôture ...................................................................................... 327 14.8.4 Nombre de chiens ................................................................................ 327 14.8.5 Normes de bruit .................................................................................... 327 14.9 Abri forestier .......................................................................... 328 14.10 Implantation d'un bâtiment multifamilial à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation ...................................................... 329 14.11 Dispositions relatives à l'atténuation des odeurs liées aux usages ou activités agricoles .............................................. 330 14.11.1 Principe d'application des distances séparatrices ................................. 330 14.11.2 Définitions relatives aux dispositions sur l'atténuation des odeurs liées aux usages ou activités agricoles ................................................................ 331 14.11.3 Application des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage en zone agricole ................................................................................... 335 14.11.4 Dispositions particulières pour un ouvrage d'entreposage des déjections animales ............................................................................................... 336 14.11.5 Droit de développement à certaines exploitations agricoles ................. 336 14.11.6 Reconstruction d'un bâtiment ou d'un ouvrage d'élevage dérogatoire protégé par droit acquis ........................................................................ 339 14.11.7 Implantation ou agrandissement d'un bâtiment non agricole ................ 339 14.11.8 Méthode de calcul de l'application des distances séparatrices ............. 340 14.11.9 Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des engrais de ferme situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage ............ 346 14.11.10 Distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme .... 346 14.12 Normes relatives aux maisons mobiles .............................. 348 14.13 Usage habitation dans les zones agricoles (Ag) ou agroforestières (Af) ............................................................... 349 14.13.1 Zone agricole (Ag) ................................................................................ 349 14.13.2 Zone agroforestière .............................................................................. 350 14.14 Comptoir extérieur de vente des produits alimentaires .... 353 14.15 Protection du parc linéaire le P'tit Train du Nord .............. 355 14.15.1 Affectation / usage ................................................................................ 355 14.15.2 Activités hivernales autorisées ............................................................. 356 14.15.3 Croisement ........................................................................................... 356 14.16 Normes applicables au complexe hôtelier, copropriété hôtelière ................................................................................. 357 14.16.1 Usages principaux autorisés ................................................................ 358 14.16.2 Usages complémentaires permis ......................................................... 358 14.16.3 Implantation des bâtiments ................................................................... 358 14.16.4 Dimensions et structure des bâtiments ................................................. 358 14.16.5 Densité d'habitation .............................................................................. 359 14.16.6 Coefficient d'occupation du sol ............................................................. 359 14.16.7 Superficie et dimension du terrain ........................................................ 359 14.16.8 Cases et aire de stationnement ............................................................ 359 14.16.9 Aire d'agrément et sentiers piétonniers ou cyclables ............................ 359 14.16.10 Bâtiment et construction accessoire ..................................................... 360 14.16.10.1 Maison d'invité 360 14.17 Les activités de traineau à chien ......................................... 361 14.17.1 Normes d'implantation .......................................................................... 361 14.17.2 Type de bâtiment abritant les chiens .................................................... 362 14.17.3 Enclos, clôture ...................................................................................... 362 14.17.4 Nombre de chiens ................................................................................ 363 14.17.5 Normes de bruit .................................................................................... 363 14.18 Dispositions particulières relatives aux usages résidentiels dans les zones Ce-120, Ce-123, Ce-125, Ce-149, Cm-109, Cm-127, Cm-128 et Ct-110 .................................................... 363 14.19 Dispositions spécifiques au conteneur maritime utilisé comme cuisine commerciale dans les zones Ce-120, Ce-123, Ce-210 et Ce-212 .................................................................... 364 14.20 Dispositions spécifiques à la culture de cannabis ............ 365 14.21 Dispositions spécifiques aux mini-entrepôts ..................... 365 14.22 Dispositions spécifiques aux marinas ................................ 366 313 CHAPITRE 14-2 NORMES APPLICABLES À CERTAINS USAGES ET DANS CERTAINES ZONES 14.1 Regroupement de chalets en location Lorsqu'indiquée aux normes spéciales de la grille des spécifications d'une zone, l'exploitation ou la construction d'un regroupement de chalets en location sur un même terrain est autorisée aux conditions suivantes : 1) Un plan d'aménagement détaillé, comportant la localisation des bâtiments, leur hauteur, les dimensions, le détail architectural, les espaces libres, les allées véhiculaires, les espaces de stationnement, l'aménagement paysager, les services d'aqueduc et d'égout ou d'approvisionnement en eau et en traitement des eaux usées doit être soumis préalablement à toute demande de permis et ce, conformément au présent règlement ; 2) Chaque regroupement de chalets doit comporter un minimum de quatre (4) chalets et ne peut comporter plus de vingt (20) chalets ; 3) Les chalets sont des unités unifamiliales isolées ; 4) Les installations septiques et le captage de l'eau doivent être conformes au règlement provincial en vigueur ; 5) Pour tout projet situé à l'extérieur du périmètre d'urbanisation : - Le nombre de logements à l'hectare brut ne peut excéder quatre (4) lorsqu'un seul service autonome est en réseau et cinq (5) en présence des deux (2) services autonomes en réseau. Pour être applicable, un réseau exige un minimum de deux bâtiments principaux raccordés sur le même service autonome; - Malgré la disposition du sous-paragraphe précédent, le nombre de logements à l'hectare brut ne peut excéder 2,5 pour tout projet localisé à l'intérieur d'une bande de soixante (60) m, calculée à partir de la ligne des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau à débit régulier ou intermittent ; 6) La superficie minimale du terrain prescrite à la grille des spécifications s'applique à l'ensemble du commerce d'hébergement et non pour chaque chalet ; 7) La superficie minimale des chalets est de trente-sept (37) m² et la largeur minimale est de six (6) m. Les hauteurs minimale et maximale en étage contenues à la grille des spécifications s'appliquent ; 8) La distance entre deux (2) bâtiments est de neuf (9) m ; 314 9) Les marges avant, arrière et latérales sont celles prescrites par la grille des spécifications. Ces marges minimales s'appliquent à l'ensemble du projet et non pas à chaque bâtiment ; 10) La densité maximale est celle établie par le coefficient d'occupation du sol indiqué à la grille des spécifications ; 11) Une superficie minimale d'espace naturel doit être préservée et entretenue selon les prescriptions de la grille des spécifications ; 12) Chaque bâtiment principal doit être accessible depuis la rue par des allées d'accès carrossables de sorte que chaque bâtiment soit accessible aux véhicules d'urgence. Les allées d'accès doivent répondre aux normes suivantes : - largeur minimum : 4 m ; - distance minimum entre l'allée et l'entrée du bâtiment ou de l'unité d'habitation : marge de recul avant prescrite pour la zone à la grille des spécifications ; - rayon de virage minimum : 5 m ; - surface de gravier, pavée ou asphaltée. 13) Toutes les autres dispositions du présent règlement s'appliquent intégralement. Les dispositions de ce présent article s'appliquent également dans le cas de pourvoirie. Aussi, les dispositions du présent article ne permettent pas la subdivision d'un terrain avec la présence d'un chalet en location sauf si le bâtiment est conforme au code national de construction, aux marges de recul de la zone applicable, adjacent à un chemin conforme au règlement de lotissement ainsi que toute autre disposition de la réglementation d'urbanisme applicable. (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Remplacé, règlement numéro 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 14.1.1 Regroupement de chalets rustiques en location Lorsqu'indiquée aux normes spéciales de la grille des spécifications d'une zone, l'exploitation ou la construction d'un regroupement de chalets ou unité en location sur un même terrain est autorisée aux conditions suivantes : 1) Un plan d'aménagement détaillé, comportant la localisation des bâtiments et constructions accessoires, leur hauteur, les dimensions, le détail architectural, les espaces libres, les allées véhiculaires, les espaces de stationnement, l'aménagement paysager, les services d'aqueduc et d'égout ou d'approvisionnement en eau et en traitement des eaux usées doit être soumis préalablement à toute demande de permis, et ce, conformément au présent règlement ; 315 2) Chaque regroupement de chalets doit comporter un minimum de quatre (4) chalets et ne peut comporter plus de vingt (20) chalets ou unité de bâtiment ; 3) Les chalets sont des unités unifamiliales isolées ; 4) Les installations septiques et le captage de l'eau doivent être conformes au règlement provincial en vigueur ; 5) La superficie minimale du terrain prescrite à la grille des spécifications s'applique à l'ensemble du commerce d'hébergement et non pour chaque chalet ou unité de location; 6) La superficie minimale des chalets ou unité de location est de onze (11) m² et la superficie maximale est de 37 m². Un seul étage est autorisé pour les bâtiments habitables. Toutefois les mezzanines et les demi-étages sont autorisés; 7) La distance minimale entre deux (2) bâtiments est de six (6) m ; 8) Les marges avant, arrière et latérales sont celles prescrites par la grille des spécifications. Ces marges minimales s'appliquent à l'ensemble du projet et non pas à chaque bâtiment ; 9) La densité maximale est celle établie par le coefficient d'occupation du sol indiqué à la grille des spécifications ; 10) Une superficie minimale d'espace naturel doit être préservée et entretenue selon les prescriptions de la grille des spécifications ; 11) Les dispositions touchant le Code national du Bâtiment prescrites au chapitre 19 du règlement de construction ne sont pas applicables pour les chalets ou unités de location ; 12) Toutes les autres dispositions du présent règlement s'appliquent intégralement. Les dispositions de ce présent article s'appliquent également dans le cas de pourvoirie. Les dispositions du présent article ne permettent pas la subdivision d'un terrain avec la présence d'un bâtiment rustique sauf si le bâtiment est conforme au code national de construction, aux marges de recul de la zone applicable, adjacent à un chemin conforme au règlement de lotissement ainsi que toute autre disposition de la réglementation d'urbanisme applicable. (Ajouté, Règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) (Remplacé, règlement numéro 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 316 14.2 Terrain de camping L'implantation de tout nouveau terrain de camping et de tout agrandissement de terrain de camping existant exige la délivrance d'un permis de construction conforme aux conditions du présent article. Le permis de construction n'est accordé pour un terrain de camping que lorsque le requérant a déposé un plan d'aménagement de l'ensemble du site et qu'il a démontré qu'il se conforme aux règlements et à la Loi sur les établissements touristiques (L.R.Q., chapitre E-14.2), ainsi qu'aux règlements et à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2). Le plan d'aménagement d'ensemble doit comprendre les accès véhiculaires, les allées de circulation véhiculaires et piétonnières, la localisation des bâtiments administratifs et de services, la localisation des installations sanitaires, la disposition des emplacements, et l'aménagement des aires récréatives. L'aménagement d'un terrain de camping doit respecter les conditions suivantes : 1) Seuls sont autorisés les roulottes, les véhicules récréatifs motorisés, les tentes- roulottes, les petits chalets, les prêts-à-camper et les tentes, ainsi que les usages complémentaires et les constructions accessoires et de services. En aucun cas ils ne doivent servir à des fins d'habitation permanente. 2) Les maisons mobiles sont prohibées dans les terrains de camping. 3) Aucune roulotte ou véhicule motorisé ne peut être transformé ou agrandi. 4) Tout terrain de camping doit être entouré d'une zone tampon d'une largeur minimale de trois (3)m qui doit ceinturer complètement le camping à l'exception des entrées. Cette zone tampon ne doit pas servir à des usages autres qu'espace vert ; 5) Aucune roulotte, véhicule motorisé, tente-roulotte, petit chalet, prêts-à-camper et tente ne peut être localisé à moins de vingt (20) m de la ligne des hautes eaux d'un lac ou cours d'eau, à moins de dix (10) m de la ligne avant et à moins de cinq (5) m des lignes latérales et arrières de l'emplacement du terrain de camping ; Tous les espaces non utilisés pour des usages permis par le présent règlement doivent être boisés ou gazonnés et agrémentés de plantations d'arbres et d'arbustes. (Ajouté, Règlement 2012-215, entrée en vigueur le 5 septembre 2012) (Remplacé, règlement numéro 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 317 14.2.1 Équipement minimal Tout terrain de camping doit être muni d'au moins : - Un poste d'accueil pour l'enregistrement des clients - Un bloc sanitaire comportant une toilette et un lavabo par groupe de 10 sites dans le cas d'un camping desservi Ou Un cabinet à fosse sèche par groupe de 10 sites : - Une prise d'eau par groupe de 10 sites - Une station de vidange pour les eaux usées provenant des réservoirs de rétention et un robinet à eau courante pour le rinçage (pour les terrains de camping pouvant recevoir des roulottes, tentes-roulottes ou véhicules récréatifs motorisés) - Les systèmes d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et ses règlements. (Ajouté, règlement numéro 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 14.2.2 Aménagement des sites Un terrain de camping doit comporter un nombre minimal de dix (10) sites d'une superficie d'au moins cent (100) m2. Chaque site doit être clairement identifié par un numéro visible sur le terrain. Chaque site ne peut comporter plus de deux (2) tentes ou une (1) roulotte, véhicule récréatif motorisé, tente-roulotte, petit chalet ou prêt-à-camper. Chaque site doit comporter une table à pique-nique et un foyer extérieur ou rond de feu muni d'un pare-étincelles. Un seul bâtiment accessoire est autorisé par emplacement de camping dans la mesure où il n'excède pas une superficie de quinze (15) m2 et que les murs latéraux ne dépassent pas deux mètres cinquante (2,5 m) de hauteur. Aucune isolation et aucune fondation permanente n'est autorisée, le bâtiment accessoire doit être déposé sur le sol. (Ajouté, règlement numéro 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 318 14.2.3 Petits chalets Le nombre de sites comportant des petits chalets ne peut représenter plus de 50 % du nombre total de sites du terrain de camping. Les petits chalets doivent avoir une superficie minimale de 11 m2 et d'un maximum de 37 m2 et être construits sur des piliers, pilotis, pieux ou une plate-forme. Les services d'aqueduc et d'égout sont obligatoires ou dans le cas de services autonomes, ils sont mis en commun pour l'ensemble des petits chalets. La distance minimale entre deux (2) petits chalets est de cinq (5) mètres. (Ajouté, règlement numéro 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) (Modifié, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) 14.3 Motel Pour les zones où ils sont permis, les motels doivent respecter les conditions suivantes : chaque unité d'un motel doit être pourvue des services d'hygiène, d'éclairage et de chauffage. Le mur ou les murs mitoyens doivent être insonorisés ; les unités d'un motel peuvent être regroupées dans un seul bâtiment ou plusieurs bâtiments ; sur un emplacement, l'implantation des unités de motel doit être conforme aux prescriptions suivantes : - superficie minimum de chaque unité : 12 m2 - façade avant minimum d'un bâtiment 30 m - nombre d'étages maximum : 2 étages - marges d'éloignement d'un bâtiment par rapport :  à une aire de stationnement 2 m 319  à la ligne avant de l'emplacement 7,5 m  à la ligne latérale de l'emplacement 2 m  à la ligne arrière de l'emplacement 2 m  à la ligne de lot d'un emplacement résidentiel 5 m (Retiré, Règlement 2018-288, entrée en vigueur le 12 juin 2018) la façade avant d'un bâtiment peut être augmentée jusqu'à soixante (60) m maximum pourvu que la linéarité du bâtiment soit interrompue une ou plusieurs fois par l'introduction d'un décalage de trois (3) m minimum d'une partie de la façade avant du bâtiment, par des changements dans l'orientation du bâtiment, par des variations dans le nombre d'étages (niveaux décalés) ou autres procédés architecturaux susceptibles de briser la régularité de l'implantation et la monotonie du bâtiment ; dans le cas où les unités sont implantées parallèlement à la ligne latérale ou arrière de l'emplacement, la façade principale des unités doit faire face à la cour intérieure de l'emplacement ; la distance séparant deux (2) bâtiments implantés parallèlement doit être au moins égale à la largeur requise pour les cases de stationnement et l'allée de circulation plus quatre (4) m additionnels ; toutes les autres prescriptions du présent règlement qui s'appliquent doivent être respectées. 14.4 Commerces d'hébergement léger Dans les zones où ils sont permis, les commerces d'hébergement léger doivent répondre aux conditions suivantes : 1. l'architecture résidentielle du bâtiment doit rester inchangée dans le cas d'un bâtiment existant ; 2. dans le cas d'un nouveau bâtiment ou d'un agrandissement, aucune chambre ne peut avoir un accès extérieur si elle n'a pas d'accès par l'intérieur du bâtiment ; 320 3. toute chambre en location doit être munie d'un avertisseur de fumée installé en série ; 4. il ne doit y avoir aucun système de cuisson à l'intérieur des chambres en location ; 5. le nombre de chambre en location ne peut être augmenté sans l'obtention préalable du permis de construction ou du certificat d'autorisation applicable ; 6. les commerces d'hébergement léger situés dans une zone habitation ou villégiature ne peuvent être situés que dans un bâtiment résidentiel isolé comprenant un seul logement. 7. aucune identification extérieure n'est permise à l'exception : a) d'une plaque non lumineuse d'au plus 0,5 m2 posée à plat sur le bâtiment principal ou ; b) d'une enseigne sur poteau dans la cour avant d'au plus 0,5 m et n'excédant pas 1,5 m de hauteur ; 8. toutes les autres prescriptions du présent règlement qui s'appliquent doivent être respectées. (Ajouté, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 14.5 Centre commercial Dans les zones d'application, les centres commerciaux doivent répondre aux prescriptions suivantes : 14.5.1 Centre commercial de type centre-ville Par centre commercial de type centre-ville, nous entendons un ensemble commercial conçu, construit et administré comme une unité localisée et étant intégré au tissu urbain de l'espace environnant. Les dispositions suivantes s'appliquent : le centre commercial peut comprendre plusieurs bâtiments situés sur un même emplacement ; 321 l'orientation des façades pour les bâtiments implantés le long des rues adjacentes à l'emplacement doit se faire du côté de la ou des rues de façon à ne pas tourner le dos à la rue ; ces bâtiments peuvent aussi avoir façade sur l'intérieur avec allée véhiculaire ou réseau piétonnier ou espace de repos ; les marges avant, latérales et arrière sont celles relatives à la zone où est localisé le projet ; aucun espace de stationnement, de chargement et de déchargement ne peut être localisé dans la cour avant ; le nombre de cases de stationnement doit être conforme aux dispositions de l'article 12.1.2 ; malgré les normes prescrites à l'article 12.1.6, la distance minimum entre deux (2) entrées charretières localisées sur l'emplacement est fixée à six (6) m et elles doivent être situées à au moins douze (12) m d'une intersection de deux (2) lignes de rue ; les espaces libres non occupés par les bâtiments, les allées véhiculaires, les réseaux piétonniers et le mobilier doivent être aménagés selon les dispositions du chapitre 11 du présent règlement. 14.5.2 Centre commercial de type artériel Par centre commercial de type artériel, nous entendons un ensemble commercial conçu, construit et administré comme une unité et étant autonome en ce qui a trait aux espaces de stationnement. Les dispositions suivantes s'appliquent : dans toute cour avant, cour latérale ou cour arrière, de même que dans tout espace non bâti qui ne constitue pas une cour avant, une cour latérale ou une cour arrière au sens du présent règlement, sont autorisés, malgré toute autre disposition du présent règlement, le stationnement, le chargement et le déchargement ; l'orientation des façades pour les bâtiments implantés le long des rues adjacentes à l'emplacement doit se faire du côté de la ou des rues de façon à ne pas tourner le dos à la rue ; ces bâtiments peuvent aussi avoir façade sur l'intérieur avec allée véhiculaire ou réseau piétonnier ou espace de repos ; le nombre de case de stationnement doit être conforme aux normes de l'article 12.1.2 ; 322 malgré les normes prescrites à l'article 12.1.6, la largeur maximale d'une entrée charretière est fixée à douze (12) m, la distance minimale entre deux entrées charretières sur le même terrain est fixée à six (6) m et elles doivent être situées à au moins douze (12) m de l'intersection de deux lignes de rues ; au moins dix (10%) pour cent du terrain libre, c'est-à-dire non construit, d'un centre commercial doit être aménagé et maintenu en espaces de verdure ; ces espaces de verdure doivent comprendre une lisière d'au moins trois (3) m de largeur le long de toute partie d'un terrain situé en bordure d'une rue, cette lisière devant, toutefois, avoir au moins six (6) m de largeur le long d'une rue ayant, lors de l'émission du permis de construction du bâtiment principal, une emprise d'au moins 29,50 m ; ces espaces de verdure doivent être aménagés dans les douze (12) mois qui suivent le parachèvement de la construction du bâtiment principal. 14.6 Stations-service et postes de distribution d'essence au détail Dans les zones où ils sont permis, les postes de distribution d'essence au détail et les stations-service doivent respecter les normes stipulées par les règlements provinciaux tout en se conformant aux dispositions ci-après : sur un emplacement, l'implantation d'un poste de distribution d'essence ou d'une station-service doit respecter les prescriptions suivantes : - superficie minimale au sol du bâtiment principal :  pour une station-service : 65 m2  pour un poste d'essence 20 m2 - rapport maximum plancher/terrain : 15% - marge de recul latérale minimum 5 m - marge de recul avant minimum des îlots de pompe 4,5 m - marge de recul avant du bâtiment 12 m - marge de recul arrière minimum 5 m - marge de recul avant latérale et arrière pour une marquise 4,5 m 323 Ces prescriptions ont préséance sur celles inscrites à la grille des spécifications. dans toute la largeur de l'emplacement, le terrain doit être libre de tout obstacle sur une profondeur de douze (12) m à partir de la ligne de rue (cette prescription exclut les îlots de pompe, la bande gazonnée, les arbres et les poteaux supportant des enseignes ou des lumières pourvu qu'ils ne gênent pas la circulation) ; il ne peut y avoir plus de deux (2) accès sur chaque limite de l'emplacement donnant sur une rue (la largeur maximum d'un accès est fixée à sept (7) m et la distance minimum entre les deux (2) accès est de six (6) m de l'intersection de deux (2) lignes de rue ou de leur prolongement et à au moins trois (3) m des limites séparatrices avec les emplacements voisins ; sur le ou les côtés de l'emplacement donnant sur une ou des rues, le propriétaire doit aménager une bande gazonnée ou jardinière non pavée d'au moins 1,5 m (de largeur, prise sur l'emplacement et s'étendant sur toute la largeur de l'emplacement sauf aux accès. Cette bande gazonnée, de fleurs ou d'arbustes, devra être séparée du stationnement d'une bordure continue de béton d'au moins dix (10) cm de hauteur ; le propriétaire doit aménager tous les espaces de stationnement requis pour les véhicules de service, les véhicules des employés et les véhicules en réparation. Toute la superficie carrossable doit être pavée ou recouverte de façon à éviter toute accumulation de boue ; les superficies non utilisables doivent être gazonnées ou aménagées convenablement ; le bâtiment du poste d'essence ou la station-service ne doit contenir ni restaurant, ni logement, ni usine ou manufacture, ni salle de réunion à l'usage du public, ni atelier à l'exception des ateliers d'entretien normal des automobiles. Toutefois, les épiceries d'accommodation sont permises ; on devra aménager une toilette pour hommes et une toilette pour dames, accessibles au public ; il est interdit de ravitailler les automobiles à l'aide de tuyaux, boyaux et autres dispositifs suspendus et extensibles au-dessus de la voie publique. 324 14.7 Projet intégré d'habitation Dans les zones où elle est permise, la construction de bâtiments regroupés en projet intégré comportant, sur un même terrain, plusieurs bâtiments et une utilisation commune de certains espaces récréatifs et de stationnement est autorisée aux conditions ci-après énumérées : 1) Un plan d'aménagement détaillé, comportant la localisation des bâtiments, leur hauteur, les dimensions, le détail architectural, les espaces libres, les allées véhiculaires, les facilités de stationnement, l'aménagement des espaces libres paysagers, les aires d'entreposage des déchets domestiques, les servitudes passives ou actives, les services d'aqueduc et d'égout, doit être soumis préalablement à toute demande de permis et ce, conformément au présent règlement ; 2) Le projet intégré doit comporter cinq (5) unités et plus d'habitation pour un même projet ; 3) Les types d'habitations permis sont les habitations unifamiliales, bifamiliales, trifamiliales ou multifamiliales (maximum de 6 unités) à moins d'indication contraire à la grille des spécifications ; 4) Le pourcentage d'espace naturel minimal à préserver pour l'ensemble du projet, lorsque situé à l'extérieur du périmètre urbain, est de 60 % ; (Remplacé, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) 5) Les services publics ou privés d'aqueduc et d'égout sont existants en bordure du terrain, ou dans le cas de services autonomes (puits et installation septique) qu'ils soient mis en réseau et ce, conformément aux règlements du Q-2, r.22 et du Q-2, r.35.2 et à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2).; 6) La distance minimale entre deux (2) bâtiments, comportant des unités d'habitation, doit être de neuf (9) m ; 7) Malgré les normes de lotissement du présent règlement et les normes contenues à la grille des spécifications, les superficies, largeur et profondeur minimales de terrain s'appliquent pour l'ensemble du projet intégré et non pas pour chaque unité d'habitation tout en respectant les normes concernant le coefficient d'occupation du sol et les normes relatives à la densité qui s'appliquent aussi pour l'ensemble du projet ; 8) Pour tout projet intégré d'habitation situé à l'extérieur du périmètre d'urbanisation : - Le nombre de logements à l'hectare brut ne peut excéder quatre (4) lorsqu'un seul service autonome est en réseau et cinq (5) en présence des deux (2) services autonomes en réseau. Pour être applicable, un réseau exige un minimum de deux bâtiments principaux raccordés sur le même service autonome; - Malgré la disposition du sous-paragraphe précédent, le nombre de logements à l'hectare brut ne peut excéder 2,5 pour tout projet localisé à 325 l'intérieur d'une bande de soixante (60) m, calculée à partir de la ligne des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau à débit régulier ou intermittent ; - Des espaces communs ou publics destinés à des fins de parcs ou espaces verts, ou d'aires extérieures de séjour ou de protection de boisés, de sentiers récréatifs, de terrains de golf, de milieux naturels sensibles, de contraintes naturelles ou espaces tampons, doivent faire partie intégrante du projet intégré d'habitation ; - Les espaces communs ou publics définis au sous-paragraphe précédent peuvent être inclus dans le calcul de la densité résidentielle à l'hectare brut ; - Les espaces communs ou publics au troisième sous-paragraphe du présent article doivent être exclus de tout lotissement à des fins de construction d'un bâtiment principal résidentiel. 9) La hauteur en étages maximale, la superficie minimale, enfin, la largeur minimale du bâtiment s'appliquent à chaque unité d'habitation ; 10) Les marges de recul minimales doivent alors être appliquées pour l'ensemble du projet intégré d'habitation, soit la distance minimale entre les bâtiments principaux et les lignes de lot de l'ensemble du projet et non pas à une distance à respecter entre chaque unité d'habitation, bâtiment ou lot ; 11) Les spécifications relatives à la structure des bâtiments isolée, jumelée et contiguë s'appliquent aux unités d'habitation et non aux bâtiments ; 12) Chaque bâtiment principal doit être accessible depuis la rue par des allées d'accès carrossables de sorte que chaque bâtiment soit accessible aux véhicules d'urgence. Les allées d'accès doivent répondre aux normes suivantes : - Largeur minimum : 4 m ; - Distance minimum entre l'allée et l'entrée du bâtiment ou de l'unité d'habitation : marge de recul avant prescrite pour la zone à la grille des spécifications ; - Rayon de virage minimum : 5 m ; - Surface de gravier, pavée ou asphaltée. - Pente maximale : 12 %, sauf sur une longueur maximale de 150 m où elle pourra attendre 15 %. Dans ce dernier cas, l'allée doit être asphaltée. (Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 13) Aucun bâtiment principal n'est situé à plus de vingt (20) m de l'aire de stationnement destinée à desservir les usagers de ce bâtiment ou de cette unité d'habitation ; 14) L'aire de stationnement des habitations multifamiliales peut être située en cour avant à condition de ne pas empiéter dans la marge avant prévue à la grille des spécifications ; 15) À moins d'indication contraire à la grille des spécifications, les largeurs minimales et maximales des unités d'habitation et des bâtiments respectent les dispositions de l'article 9.1.4. Aucun bâtiment ne peut comporter plus de 326 six (6) unités contiguës au sol. La longueur maximum du bâtiment est de trente- six (36) m ; 16) Toutes les autres dispositions du présent règlement s'appliquent intégralement. (Remplacé, règlement numéro 2021-326, entrée en vigueur le 21 mai 2021) 14.8 Les chenils avec ou sans élevage Dans les zones où sont permis les chenils avec ou sans élevage ou les cliniques vétérinaires avec pension extérieure, les articles 14.8.1 à 14.9 exclusivement s'appliquent. (Remplacé, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) 14.8.1 Normes d'implantation Il ne peut avoir plus de 1 chenil par terrain ; L'implantation des chenils, incluant les enclos doivent respecter les distances suivantes : 15 m d'un autre bâtiment ; 300 m d'une habitation autre que celle du propriétaire située sur un autre terrain ; 30 m de toute ligne de terrain ; 160 m d'une rue publique ou privée ; 30 m d'un plan d'eau ou d'un puits ; 750 m du périmètre d'urbanisation. 14.8.2 Type de bâtiment abritant les chenils Le bâtiment contenant les chiens doit être fermé sur trois (3) côtés et ouvert uniquement sur le côté donnant sur la résidence du propriétaire. 327 14.8.3 Enclos, clôture Les chenils doivent être pourvus d'enclos de dimensions adéquates pour le nombre de chiens du chenil. Ces derniers doivent être maintenus en bon état. Ces enclos doivent notamment empêcher que les animaux accèdent aux plans d'eau et aux chemins. Le périmètre voué à l'usage de chenil ou de périmètre de la propriété doit absolument être fermé par une clôture construite de planches non-ajourées ou partiellement ajourées (l'espacement maximum permis entre chaque planche est de 2,5 cm). Cette clôture peut également être construite à l'aide de tout autre matériel qui lui permettrait d'être opaque, en autant que celui-ci ne contrevient pas à l'article 11.2.3. Elle doit être en mesure de soustraire de la vue des chiens, les habitations autres que celle du propriétaire et les rues publiques ou privées. La clôture ne peut être située dans le triangle de visibilité et ne peut obstruer l'intersection des voies de circulation de la vue des conducteurs. La clôture doit être de deux (2) mètres de hauteur. L'implantation des clôtures et leur entretien doivent être fait en concordance avec l'article 11.2.1 et 11.2.3 du présent règlement. La présence d'un écran boisé n'enlève pas l'obligation au propriétaire du chenil d'ériger des enclos, une clôture et que les chiens soient dans un bâtiment fermé sur trois (3) côtés. 14.8.4 Nombre de chiens Un chenil ne peut contenir plus de trente (30) chiens. 14.8.5 Normes de bruit L'intensité du bruit ne doit pas être supérieure à l'intensité moyenne du bruit normal de la rue et de la circulation aux limites du terrain. 328 14.9 Abri forestier Un abri forestier est un bâtiment rudimentaire servant d'abri en milieu boisé qui n'est pas pourvu de toilette intérieure ou d'eau sous pression. Les refuges et les relais récréatifs sur les terres privées sont des abris forestiers. Les abris forestiers sont exemptés de l'application des normes relatives à la construction de bâtiments de l'article 19.2, du règlement 2002-58. La construction d'un abri forestier est autorisée dans une zone lorsque la référence au présent article apparaît à la case « norme spéciale » de la grille des spécifications pour cette zone. L'abri forestier est autorisé à titre d'usage principal ou à titre d'usage accessoire aux catégories d'usage habitation et aux catégories d'usage de production reliées à l'agriculture et à la forêt. Dans tous les cas, l'abri forestier doit respecter les dispositions suivantes : 1. Avoir une superficie maximale au sol de trente (30) m2, ou vingt (20) m2 dans la zone agricole ; (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 2. Avoir un maximum d'un étage et d'une mezzanine au-dessus ; 3. Ne pas être alimenté par un système d'eau courante ; 4. Ne pas être pourvu d'une toilette intérieure ; 5. Ne pas être pourvu de sous-sol ; 6. Ne pas être pourvu de fondation permanente ; 7. Être pourvu d'une finition extérieure autre que de la pierre ou de la brique ; 8. Les bâtiments et constructions accessoires permis pour un abri forestier sont : ✓ Un seul cabinet à fosse sèche d'une superficie au sol d'au plus 3m2 ; ✓ Une seule remise d'au plus 15m2 ; ✓ Un seul abri à bois d'au plus 15m2 ; ✓ Galerie et/ou véranda ; 9. La cour avant d'un abri forestier, considéré comme usage principal, doit être totalement sous couvert forestier. Ce couvert doit être composé d'arbres mesurant plus de dix (10 cm à la souche. En l'absence d'un tel couvert, l'abri doit respecter une marge de recul de cent (100) m ; 10. Un seul abri forestier est autorisé par terrain ; 329 11. Lorsque l'abri forestier constitue un bâtiment accessoire, il doit être situé en cour latérale ou arrière et à une distance minimale de cent (100) m du bâtiment principal ; 12. Lorsque l'abri forestier constitue un bâtiment accessoire, il ne peut être utilisé comme logement permanent ; 13. L'abri forestier considéré comme un usage principal ou accessoire doit respecter les dispositions du « Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées » (chap. Q-2, r.22) ; 14. Les marges de recul minimales pour l'abri forestier sont : Marge de recul minimale avant, s'il y a un couvert forestier, lorsque l'abri forestier est considéré comme usage principal et dans tous les cas lorsqu'il est considéré comme bâtiment accessoire : 30 m Marges de recul minimales latérales : 10 m Marge de recul minimale arrière : 10 m 15. L'abri forestier doit être à une distance minimale de 40 m de la ligne des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau à débit régulier et à l'extérieur de la rive d'un milieu humide ou d'un cours d'eau à débit intermittent. (Modifié, Règlement 2016-262, entrée en vigueur le 17 juin 2016) (Modifié, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) 14.10 Implantation d'un bâtiment multifamilial à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation Pour tout projet d'une nouvelle implantation d'un bâtiment résidentiel de plus de trois (3) logements situé à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation et non desservi par un réseau d'aqueduc et/ou d'égout sanitaire, la norme de superficie minimale d'un terrain par bâtiment doit être majoré de 2 000 m² par unité de logement additionnelle au-delà de trois (3) logements. Le présent article ne s'applique pas aux projets intégrés d'habitation. 330 14.11 Dispositions relatives à l'atténuation des odeurs liées aux usages ou activités agricoles Les dispositions de la présente section s'appliquent aux usages et aux activités agricoles sur l'ensemble du territoire. (Remplacé, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) Les dispositions sont constituées de paramètres de distances séparatrices destinés exclusivement à atténuer les odeurs inhérentes à la pratique des activités agricoles, facilitant la conciliation des usages agricoles et non agricoles sur le territoire. Ces dispositions n'ont pas pour effet de soustraire les exploitations agricoles à l'obligation de respecter les normes environnementales contenues dans les réglementations spécifiques du ministère de l'Environnement. 14.11.1 Principe d'application des distances séparatrices Les dispositions sur les distances séparatrices doivent être appliquées pour toute unité d'élevage, sous réserve du droit de développement à certaines exploitations agricoles tel que prescrit à l'article 14.11.5. L'application des normes de distance séparatrice s'applique aux unités d'élevage, aux lieux d'entreposage des engrais de ferme et à l'épandage des engrais de ferme. (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) Pour l'application des dispositions de l'article 14.11, l'expression « distance séparatrice » ou « norme de distance séparatrice » fait référence à toute norme qui permet de délimiter l'espace devant être laissé libre en vue d'atténuer des inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles. Le fonctionnaire désigné doit prendre en compte, dans l'application des règlements d'urbanisme, les normes de distance séparatrice, lesquelles précisent l'espace qui doit être laissé libre entre un usage ou un bâtiment autre qu'agricole et, une unité d'élevage, un lieu d'entreposage des engrais de ferme ou d'épandage des engrais de ferme. Une norme de distance séparatrice doit être appliquée obligatoirement à l'égard d'une exploitation agricole en fonction des dispositions de l'article 14.11 alors que celle-ci n'a qu'une valeur indicative quant à l'emplacement projeté d'un usage ou un bâtiment autre qu'agricole. Exceptionnellement, la règle d'interprétation sur d'application des distances séparatrices relatives aux îlots déstructurés en zone agricole doit être interprétée comme suit : 331 1. Dans le cas d'une implantation d'une nouvelle unité d'élevage, d'un nouveau lieu d'entreposage des engrais de ferme ou de nouveau lieu d'épandage des engrais de ferme ou lors de l'agrandissement de ceux-ci, la norme de distance séparatrice ne s'applique pas à l'égard de toute nouvelle résidence autorisée dans un îlot déstructuré à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement numéro 2006-122. Dans le cas de l'implantation d'une nouvelle résidence située dans un îlot déstructuré, la distance séparatrice à l'égard d'une unité d'élevage, d'un lieu d'entreposage des engrais de ferme ou d'un lieu d'épandage des engrais de ferme n'est pas prise en compte. (Ajouté, règlement numéro 2006-122, entrée en vigueur le 9 mars 2007) 14.11.2 Définitions relatives aux dispositions sur l'atténuation des odeurs liées aux usages ou activités agricoles Les définitions suivantes doivent être interprétées exclusivement aux fins d'application des dispositions de l'article 14.11. Habitation : Un bâtiment d'habitation d'une superficie d'au moins vingt et un (21) m² qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations. Aux fins de la présente section, une résidence est assimilée à une habitation. (Remplacé, règlement numéro 2006-122, entrée en vigueur le 9 mars 2007) Bâtiment protégé : Bâtiment principal implanté sur l'immeuble pour lequel la distance séparatrice par rapport à un usage ou une activité qui s'y retrouve est applicable ; Immeuble protégé : Terrain pour lequel la distance séparatrice par rapport à un usage ou une activité qui s'y retrouve est applicable ; lorsque spécifié, la distance séparatrice applicable à un immeuble protégé doit être calculée à partir des limites de la propriété sur lequel se 332 retrouve l'usage ou l'activité visé, cette propriété étant identifiée par un numéro de matricule distinct au plan de la matrice graphique du rôle d'évaluation ; Immeuble ou bâtiment protégé : Un parc municipal, à l'exception du Parc régional linéaire Le P'tit Train du Nord utilisé comme piste cyclable ; la distance séparatrice est applicable à l'immeuble du parc municipal. un centre récréatif de loisir, de sport ou de culture ; la distance séparatrice est applicable au bâtiment associé à l'usage visé. un théâtre d'été ; La distance séparatrice est applicable au bâtiment associé à l'usage visé. un service communautaire des catégories de voisinage (p1) et d'envergure (p2) ; comprend également un temple religieux, un établissement d'enseignement ou un établissement au sens de la Loi sur la santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-4.2) ; la distance séparatrice est applicable à l'immeuble du service visé. un usage de récréation intensive (c10) ou extensive (c11) impliquant une vaste étendue de terrain aménagé, tel centre de ski alpin, golf, jardin zoologique, piste de course, base de plein air ou centre d'interprétation de la nature ; la distance séparatrice est applicable au bâtiment associé à l'usage visé. une plage publique ou une marina ; la distance séparatrice est applicable à l'immeuble du service visé. un établissement de camping ; 333 la distance séparatrice est applicable à l'immeuble rattaché à l'établissement visé. un usage commercial de type routier (c4) ou touristique (c8) (c13), comprend également un bâtiment d'hébergement, un centre de vacances ou une auberge de jeunesse au sens du Règlement sur les établissements touristiques, à l'exception d'un gîte touristique, d'une résidence de tourisme ou d'un meublé rudimentaire, d'un établissement de restauration et d'un théâtre d'été ; la distance séparatrice est applicable au bâtiment associé à l'usage visé. Un usage commercial de restauration (c12) de vingt (20) sièges et plus détenteur d'un permis d'exploitation à l'année ainsi qu'une table champêtre ou toute autre formule similaire lorsqu'elle n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause ; la distance séparatrice est applicable au bâtiment associé à l'usage visé. un bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble ; la distance séparatrice est applicable au bâtiment associé à l'usage visé. De plus, les usages ou activités suivants connexes à une exploitation agricole et situés sur la même propriété que celle-ci, ne sont pas considérés comme des immeubles protégés : commerce d'hébergement lié à une exploitation agricole ; commerce de vente au détail lié à une exploitation agricole ; commerce de restauration lié à une exploitation agricole ; commerce de type artériel lourd lié à une exploitation agricole ; commerce de type industriel lié à une exploitation agricole. Site patrimonial protégé : 334 Site patrimonial reconnu en vertu de la Loi sur les Biens Culturels et identifié au schéma d'aménagement révisé. Périmètre d'urbanisation : La limite prévue de l'extension future de l'habitat de type urbain de la municipalité, déterminée par le schéma d'aménagement révisé de la MRC des Laurentides à l'exception de toute partie de ce périmètre qui serait comprise dans une zone agricole. Camping : Établissement qui offre au public, moyennant rémunération, des sites permettant d'accueillir des véhicules de camping ou des tentes, à l'exception du camping à la ferme appartenant au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause. Gestion solide : Le mode d'évacuation d'un bâtiment d'élevage ou d'un ouvrage d'entreposage des déjections animales dont la teneur en eau est inférieur à 85% à la sortie du bâtiment. Tout mode d'évacuation des déjections animales autre que la gestion solide. (Retiré, règlement numéro 2006-122, entrée en vigueur le 9 MARS 2007) Installation d'élevage : Un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie d'enclos où sont gardés, à des fins autres que le pâturage des animaux, y compris, le cas échéant, tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent. Unité d'élevage : Une installation d'élevage ou, lorsqu'il y en a plus d'une, l'ensemble des installations d'élevage dont un point du périmètre de l'une est à moins de 150 mètres de la prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent. 335 14.11.3 Application des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage en zone agricole À l'intérieur des zones agricoles (Ag) et agroforestières (Af), un permis de construction ou un certificat d'autorisation ne peut être émis pour une unité d'élevage, à moins de respecter les normes sur les distances séparatrices. Les distances séparatrices sont obtenues en multipliant entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G présentés ci-après : le paramètre A correspond au nombre maximum d'unités animales gardées au cours d'un cycle annuel de production et sert à la détermination du paramètre B ; il est déterminé à l'aide du tableau 14-1 ; le paramètre B est celui des distances de base déterminé à l'aide du tableau 14- 2 ; selon la valeur calculée pour le paramètre A, on y choisit la distance de base correspondante ; le paramètre C à l'aide du tableau 14-3 indiquant le potentiel de charge d'odeur selon le groupe ou la catégorie d'animaux concernés ; le paramètre D qui correspond au type de fumier, tel que déterminé au tableau 14-4, lequel fournit la valeur de ce paramètre en regard du mode de gestion des engrais de ferme ; le paramètre E réfère au type de projet tel que décrit au tableau 10-5 ; une unité d'élevage qui répond aux conditions de l'article 14.11.4 peut bénéficier de la totalité du droit de développement que lui confère la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, soit d'accroître son cheptel d'au plus soixante-quinze (75) unités animales sans toutefois excéder un total de 225 unités animales pour l'unité d'élevage ; le paramètre F est le facteur d'atténuation indiqué au tableau 14-6 lequel permet d'intégrer l'effet d'atténuation des odeurs résultant de la technologie utilisée ; le paramètre G correspond au facteur d'usage qui est déterminé en fonction du type d'immeuble ou de bâtiment protégé qui figure ci-dessous : pour un bâtiment ou immeuble protégé, on obtient la distance séparatrice en multipliant l'ensemble des paramètres entre eux avec G = 1,0 ; pour une habitation, G = 0,5 ; pour un périmètre d'urbanisation, G = 1,5. 336 14.11.4 Dispositions particulières pour un ouvrage d'entreposage des déjections animales Lorsqu'un ouvrage d'entreposage des déjections animales, un autre ouvrage visant à réduire la pollution ou un ouvrage visant à réduire les inconvénients reliés aux odeurs provenant d'une unité d'élevage ne peut être érigé qu'en empiétant sur l'espace qui doit être laissé libre en vertu des normes de distance séparatrice, l'érection peut être autorisée malgré ces normes de distance séparatrice sous la seule réserve que cet ouvrage ne doit pas être érigé du côté du bâtiment utilisé à une fin autre qu'agricole dont l'emplacement , s'il était tenu de ces normes, aurait l'effet le plus contraignant sur la capacité d'accroissement des activités agricoles de cette unité d'élevage. 14.11.5 Droit de développement à certaines exploitations agricoles Le présent article s'applique à toute exploitation agricole qui, le 21 juin 2001, comprenait au moins une (1) unité animale, et qui est enregistrée conformément au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations édictées par le décret numéro 340-97 (1997, G.O. 2, 1600). C'est l'unité d'élevage qui bénéficie de ce droit de développement et non son propriétaire; par conséquent, si une personne possède plusieurs unités d'élevage dont chacune respecte la définition d'unité d'élevage, chacune d'elles peut alors bénéficier du droit au développement sous réserve du respect des conditions mentionnées à l'alinéa suivant. L'accroissement d'une exploitation agricole visée au premier alinéa du présent article est, sous réserve de toute norme par ailleurs applicable en vertu d'une loi ou d'un règlement, permis si les conditions suivantes sont respectées : les installations d'élevage qui constituent l'unité d'élevage sont utilisées par un même exploitant; l'unité d'élevage est dénoncée conformément à l'article 79.2.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, article en vertu duquel un exploitant agricole désirant bénéficier de son droit de développement doit transmettre avant le 21 juin 2002 une déclaration assermentée à la municipalité où se retrouve l'unité d'élevage ; un point du périmètre de toute installation d'élevage et, le cas échéant, de tout ouvrage d'entreposage des déjections animales nécessaire à l'accroissement 337 de l'exploitation agricole est à moins de cent cinquante (150) mètres de la prochaine installation d'élevage ou du prochain ouvrage d'entreposage des déjections animales de l'unité d'élevage; le nombre d'unités animales, tel que déclaré pour cette unité d'élevage dans la dénonciation mentionnée à l'article 79.2.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, est augmenté d'au plus 75, sans toutefois excéder en aucun cas 225 unités animales; le coefficient d'odeur des catégories ou groupes des nouveaux animaux n'est pas supérieur à celui de la catégorie ou du groupe des animaux qui compte le plus d'unités animales; Dans le cas d'une unité d'élevage où sont élevés ou gardés des porcs, deux (2) conditions s'ajoutent à celles prescrites aux paragraphes précédents: l'épandage des lisiers provenant de cette unité d'élevage doit être effectué à l'aide d'une rampe ou, lorsque la topographie du terrain ne permet pas l'usage d'une rampe, par la méthode d'aspersion basse; doivent être recouverts d'une toiture, tout ouvrage d'entreposage des lisiers provenant de cette unité d'élevage situé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation et tout ouvrage situé en zone agricole dont un point du périmètre est à moins de 550 mètres d'un périmètre d'urbanisation, tel que délimité au plan de zonage ; L'accroissement des activités agricoles dans cette unité d'élevage qui bénéficie de ce droit au développement selon les conditions précédentes n'est toutefois pas assujetti aux normes suivantes : toute norme de distance séparatrice relative à la gestion des odeurs en milieu agricole contenu à l'article 14.11.8 ou dans la Directive relative à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole élaborée par le ministre de l'Environnement, et incluant toute modification ultérieure que pourra y apporter le ministre; toute norme relative aux usages agricoles autorisés ou prohibés, ainsi que sur la densité d'occupation du sol indiquée à la grille des spécifications ; toute norme relative aux dimensions et au volume des constructions, à la superficie des constructions au sol indiquées à la grille des spécifications ; toute norme sur les espaces qui doivent être laissés libres entre les 338 constructions sur un même terrain, et sur l'utilisation et l'aménagement des cours tel qu'indiqué aux chapitres 9 et 10 du présent règlement. Malgré les restrictions suivantes, l'accroissement des activités agricoles de cet unité d'élevage demeure assujetti à l'application des normes du règlement relatives aux marges de recul. 339 14.11.6 Reconstruction d'un bâtiment ou d'un ouvrage d'élevage dérogatoire protégé par droit acquis Lorsqu'une installation d'élevage située en zone agricole est détruite en tout ou en partie par une incendie ou par quelque autre cause, l'installation d'élevage bénéficie d'un droit à la reconstruction d'un ouvrage ou à l'implantation d'un nouveau bâtiment, de manière à améliorer la situation antérieure en ce qui a trait à la cohabitation harmonieuse avec les usages avoisinants, notamment en regard des distances séparatrices ; dans tous les cas, les marges latérales et avant prévues au règlement de zonage doivent être respectées. 14.11.7 Implantation ou agrandissement d'un bâtiment non agricole En zones agricoles (Ag) ou en zones agroforestières (Af), un bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé à une fin autre qu'agricole ne doit pas être érigé ou agrandi du côté de l'unité d'élevage dont l'emplacement aurait l'effet le plus contraignant sur la capacité d'y accroître les activités agricoles s'il était tenu compte de l'emplacement ou l'agrandissement de ce bâtiment dans l'application de normes de distance séparatrice. Cependant, la délivrance d'un permis de construction ne peut être refusée pour le seul motif que cette condition n'est pas respectée. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, un point du périmètre d'un tel bâtiment ou de son agrandissement empiète sur l'espace qui, en vertu des normes de distance séparatrice, doit être laissé libre depuis toute unité d'élevage voisine, toute norme de distance séparatrice applicable lors de l'érection ou de l'agrandissement de ce bâtiment continue de s'appliquer à l'accroissement des activités agricoles de toute unité d'élevage voisine sans tenir compte de l'emplacement de ce bâtiment ou de son agrandissement. Dans le cas où le bâtiment visé aux alinéas précédents du présent article est une résidence construite après le 21 juin 2001 en vertu des dispositions de l'article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, toute norme portant sur les usages agricoles, et toute norme de distance séparatrice s'appliquent aux unités d'élevage voisines, sans tenir compte de l'emplacement de ce bâtiment ou de son agrandissement. 340 14.11.8 Méthode de calcul de l'application des distances séparatrices La méthode de calcul des distances séparatrices doit respecter les modalités suivantes : la distance séparatrice, lorsqu'elle est applicable à un bâtiment protégé, est calculée à partir des murs extérieurs qui se retrouvent dans la partie la plus avancée de ce bâtiment, en excluant les bâtiments accessoires non utilisés à des fins d'habitation ou de chambre tel cabanons, abris d'auto, ainsi que les constructions accessoires telles galeries, perrons, avant-toits, patios, terrasses et cheminées ; la distance séparatrice doit être également prescrite selon les mêmes modalités que pour l'érection d'un nouveau bâtiment protégé, dans le cas d'un agrandissement dans une proportion de cinquante pour cent (50%) et plus de la superficie au sol d'un bâtiment protégé existant, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ; la distance séparatrice applicable à une installation d'élevage est calculée à partir de lignes décrivant un périmètre imaginaire à l'intérieur duquel se retrouve l'ensemble des bâtiments, des aires, des ouvrages faisant partie de cette installation d'élevage à l'exception de galeries, perrons, avant-toits, patios, terrasses, cheminées et rampe d'accès ; ce périmètre imaginaire doit être constitué de lignes reliant entre eux sur la plus courte distance les bâtiments, les aires et les ouvrages qui sont situés le plus en périphérie de l'installation d'élevage. 341 TABLEAU 14-1 NOMBRE D'UNITÉS ANIMALES (PARAMETRES A) Groupe ou catégorie d'animaux Nombre d'animaux équivalent à une unité animale Vache ou taure, taureau ; cheval 1 Veaux d'un poids de 225 à 500 kg chacun 2 Veaux d'un poids inférieur à 225 kg chacun 5 Porc d'élevage d'un poids de 20 à 100 kg chacun 5 Truies et porcelets non sevrés dans l'année 4 Porcelets d'un poids inférieur à 20 kg chacun 25 Poules pondeuses ou coqs 125 Poulets à griller ou à rôtir 250 Poulettes en croissance 250 Dindes à griller d'un poids de 13 kg chacune 50 Dindes à griller d'un poids de 8,5 à 10 kg chacune 75 Dindes à griller d'un poids de 5 à 5,5 kg chacune 100 Visons femelles (on ne calcule pas les mâles et les petits) 100 Renards femelles (on ne calcule pas les mâles et les petits) 40 Moutons et agneaux de l'année 4 Chèvres et chevreaux de l'année 6 Lapins femelles (on ne calcule pas les mâles et les petits) 40 Cailles 1 500 Faisans 300 Note : Pour toute autre espèce animale, un animal d'un poids égal ou supérieur à 500 kilogrammes ou groupe d'animaux de cette espèce dont le poids total est de 500 kilogrammes équivaut à une (1) unité animale. Le poids indiqué est celui d'un animal à la fin de la période d'élevage. 342 TABLEAU 14-2 DISTANCES DE BASE (paramètre B) Nombre total d'unités animales Distance (m) Nombre total d'unités animales Distance (m) Nombre total d'unités animales Distance (m) 10 178 300 517 880 725 20 221 320 528 900 730 30 251 340 538 950 743 40 275 360 548 1 000 755 50 295 380 557 1 050 767 60 312 400 566 1 100 778 70 328 420 575 1 150 789 80 342 440 583 1 200 799 90 355 460 592 1 250 810 100 367 480 600 1 300 820 110 378 500 607 1 350 829 120 388 520 615 1 400 839 130 398 540 622 1 450 848 140 407 560 629 1 500 857 150 416 580 636 1 550 866 160 425 600 643 1 600 875 170 433 620 650 1 650 883 180 441 640 656 1 700 892 190 448 660 663 1 750 900 200 456 680 669 1 800 908 210 463 700 675 1 850 916 220 469 720 681 1 900 923 230 476 740 687 1 950 931 240 482 760 693 2 000 938 250 489 780 698 2 100 953 260 495 800 704 2 200 967 270 501 820 709 2 300 980 280 506 840 715 2 400 994 290 512 860 720 2 500 1 006 * Voir Annexe E à la fin de la réglementation d'urbanisme pour les tableaux sur le calcul détaillé des équivalences des distances de base (paramètre B) et le nombre d'unités animales. 343 TABLEAU 14-3 COEFFICIENT D'ODEUR PAR ANIMAL (paramètre C) Groupe ou catégorie d'animaux Paramètre C Bovin de boucherie - dans un bâtiment fermé - sur une aire d'alimentation extérieure 0,7 0,8 Bovins laitiers 0,7 Canards 0,7 Chevaux 0,7 Chèvres 0,7 Dindons - dans un bâtiment fermé - sur une aire d'alimentation extérieure 0,7 0,8 Lapins 0,8 Moutons 0,7 Porcs 1,0 Poules - poules pondeuses en cage - poules pour la reproduction - poules à griller / gros poulets - poulettes 0,8 0,8 0,7 0,7 Renards 1,1 Veaux lourds - Veaux de lait - Veaux de grain 1,0 0,8 Visons 1,1 Note : Pour les autres espèces animales, utiliser le paramètre C = 0,8 : ce facteur ne s'applique pas aux chiens, le problème avec ce type d'élevage étant davantage le bruit que les odeurs. 344 TABLEAU 14-4 TYPE DE FUNIER (PARAMETRE D) Mode de gestion des engrais de ferme Paramètre D Gestion solide - Bovins de boucherie et laitiers, chevaux, moutons et chèvres - Autres groupes ou catégories d'animaux 0,6 0,8 Gestion liquide - Bovins de boucherie et laitiers - Autres groupes ou catégories d'animaux 0,8 1,0 TABLEAU 14-5 TYPE DE PROJET (PARAMETRE E) (nouveau projet ou augmentation du nombre d'unités animales) Augmentation jusqu'à .. (u.a.) Paramètre E Augmentation jusqu'à .. (u.a.) Paramètre E 10 ou moins 0,50 181-185 0,76 11-20 0,51 186-190 0,77 21-30 0,52 191-195 0,78 31-40 0,53 196-200 0,79 41-50 0,54 201-205 0,80 51-60 0,55 206-210 0,81 61-70 0,56 211-215 0,82 71-80 0,57 216-220 0,83 81-90 0,58 221-225 0,84 91-100 0,59 226 et plus ou nouveau projet 1,00 101-105 0,60 106-110 0,61 111-115 0,62 116-120 0,63 121-125 0,64 126-130 0,65 131-135 0,66 136-140 0,67 141-145 0,68 345 146-150 0,69 151-155 0,70 156-160 0,71 161-165 0,72 166-170 0,73 171-175 0,74 176-180 0,75 Note : À considérer selon le nombre total d'animaux auquel on veut porter le troupeau qu'il y ait ou non agrandissement ou construction de bâtiment. Pour tout projet conduisant à un total de 226 unités animales et plus ainsi que pour tout projet nouveau, le paramètre E = 1. TABLEAU 14-6 FACTEUR D'ATTENUATION (paramètre F) F = F1 x F2 x F3 Technologie Paramètre F Toiture sur lieu d'entreposage F1 - absente - rigide permanente - temporaire (couche de tourbe, couche de plastique) 1,0 0,7 0,9 Ventilation F2 - naturelle et forcée avec multiples sorties d'air 1,0 - forcée avec sorties d'air regroupées et sorties de l'air au-dessus du toit 0,9 - forcée avec sorties d'air regroupées et traitement de l'air avec laveurs d'air ou filtres biologiques 0,8 Autres technologies F3 les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour réduire les distances lorsque leur efficacité est éprouvée Facteur à déterminer lors de l'accréditation 346 14.11.9 Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des engrais de ferme situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage Dans le cas d'un lieu d'entreposage des engrais de ferme situé à une distance supérieure à cent cinquante (150) m d'une installation d'élevage, les distances séparatrices sont établies en considérant qu'une unité animale nécessite une capacité d'entreposage de vingt (20) m3. Pour trouver la valeur du paramètre A, chaque capacité d'entreposage de 1 000 m3 correspond donc à cinquante (50) unités animales. L'équivalence déterminée, on peut trouver la valeur du paramètre B correspondante, pour ensuite appliquer la formule selon les paramètres suivants : B x C x D x E x F x G. 14.11.10 Distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme Les dispositions de l'article 14.11.3 s'appliquent aux distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme en zone agricole, en les adaptant. L'application de ces distances séparatrices doit être conforme aux prescriptions indiquées au tableau 14-7. TABLEAU 14-7 DISTANCES SEPARATRICES RELATIVES A L'EPANDAGE DES ENGRAIS DE FERME (1) Distance requise de toute maison d'habitation, d'un périmètre d'urbanisation d'un bâtiment ou d'un immeuble protégé (m) Type Mode d'épandage 15 juin au 15 août Autres temps LISIER Aéroaspersion (citerne) Citerne lisier laissé en surface plus de 24 h 75 25 Citerne lisier incorporé en moins de 24 h 25 (1) Aspersion Par rampe 25 (1) Par pendillard (1) (1) Incorporation simultanée (1) (1) 347 TABLEAU 14-7 DISTANCES SEPARATRICES RELATIVES A L'EPANDAGE DES ENGRAIS DE FERME 1) (SUITE)( Distance requise de toute maison d'habitation, d'un périmètre d'urbanisation d'un bâtiment ou d'un immeuble protégé (m) Type Mode d'épandage 15 juin au 15 août Autres temps FUMIERR frais, laissé en surface plus de 24 h 75 (1) frais, incorporé en moins de 24h (1) (1) compost (1) (1) L'épandage est permis jusqu'aux limites du champ de l'exploitation agricole Les distances séparatrices du tableau ci-dessus ne s'appliquent pas pour les zones inhabitées d'un périmètre d'urbanisation. Dans ce cas, l'épandage est permis jusqu'aux limites du champ. 348 14.12 Normes relatives aux maisons mobiles Quiconque désire installer et occuper une maison mobile à l'intérieur des zones permettant cet usage doit obtenir un permis d'installation (permis de construction) conformément aux dispositions du règlement sur l'application des règlements d'urbanisme et du règlement relatif à l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. L'implantation d'une maison mobile doit respecter l'ensemble des prescriptions relatives à l'implantation d'une habitation unifamiliale isolée. Une maison mobile ne peut servir de bâtiment accessoire. (Ajouter, règlement numéro 2005-100, entrée en vigueur le 26 mai 2005) Normes spécifiques d'aménagement - Contour de la maison mobile En vue d'améliorer l'apparence générale des unités et en faciliter l'accès, le niveau du plancher fini devrait être à 0,75 m maximum du sol fini adjacent. Les maisons mobiles doivent être installées sur un solage conformément aux dispositions du règlement de construction. - Ancrage Des ancres, ayant forme d'œillets métalliques encastrés dans un béton moulé sur place, de vis en tire-bouchon ou d'ancres à têtes de flèche doivent être prévues à tous les angles de la plate-forme de la maison mobile et aux endroits où elles peuvent être nécessaires pour arrimer solidement la maison mobile et la rendre capable de résister à la poussée du vent. Ces dispositifs d'ancrage du châssis de la maison mobile doivent être assujettis par un câble ou par tout autre dispositif approuvé. - Dépendances et constructions accessoires Les dépendances et constructions accessoires doivent être préfabriquées ou de même matériau ou d'un matériau d'une qualité équivalente acceptable de sorte que leur forme, leur apparence et leur couleur complètent la construction principale. 349 Ces dépendances et constructions accessoires ne devront pas excéder une superficie totale de soixante et cinq pour-cent (65%) de la superficie de la maison mobile. Les normes applicables de l'article 9.2.2.2 relatives aux dépendances s'appliquent. (Remplacé, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) - Bâtiments accessoires La hauteur de ces constructions ne doit pas excéder celle de la maison mobile à laquelle elles se rapportent. Elles doivent de plus être préfabriquées ou construites du même matériau ou d'un matériau d'apparence équivalente à celle de la maison mobile. 14.13 Usage habitation dans les zones agricoles (Ag) ou agroforestières (Af) 14.13.1 Zone agricole (Ag) Lorsqu'un usage de la catégorie d'usage habitation est autorisé dans une zone agricole (Ag), seules les habitations suivantes sont autorisées : Résidence liée à une exploitation agricole; Résidence avec droits acquis en vertu de la LPTAA; Résidence sur un terrain dont la superficie est d'au moins 100 hectares; Résidence déjà autorisée par la CPTAQ à la date d'entrée entrée en vigueur d'un règlement de concordance d'une municipalité au schéma d'aménagement révisé; Résidence située dans un îlot déstructuré reconnu par la décision 370030 de la CPTAQ; 350 Résidence ayant fait l'objet d'une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ou d'un autre tribunal compétent à l'égard d'une décision défavorable rendue préalablement par la CPTAQ. À l'intérieur des limites des îlots déstructurés illustrés à l'annexe G du règlement de zonage 2002-56, les normes particulières de lotissement suivantes s'appliquent : Îlot avec morcellement (type 1) : toute nouvelle subdivision doit respecter les normes du règlement de lotissement; Îlot sans morcellement (type 2) : aucune subdivision de terrain n'est autorisée; Îlot traversant (type 3) : toute nouvelle subdivision doit créer un lot adjacent au chemin existant dont la largeur sur la ligne avant respecte les normes du règlement de lotissement. Superficie autorisée à des fins résidentielles Dans cette affectation, la superficie maximale utilisée à des fins résidentielles ne doit pas excéder 3000 m² ou 4000 m² en bordure d'un plan d'eau et d'un cours d'eau. Toutefois, advenant le cas où la résidence n'est pas implantée à proximité du chemin public et qu'un chemin d'accès doit être construit pour se rendre à la résidence, ce dernier pourra s'additionner à la superficie de 3000 m², ou de 4000 m² en bordure d'un plan d'eau, et devra être d'un minimum de 5 m de largeur. Dans ce cas, la superficie totale d'utilisation à des fins résidentielles ne peut excéder 5000 m², et ce, incluant la superficie du chemin d'accès. 14.13.2 Zone agroforestière Pour fins d'application du présent article, la délimitation des aires d'affectation agricole et agroforestière sont illustrée à l'annexe K. La superficie minimale d'un terrain pour l'implantation d'une nouvelle résidence dans l'affection agroforestière de 4 hectares ou de 10 hectares sont identifiés à l'annexe L. (Ajout, règlement 2015-250, entrée en vigueur le 24 août 2015) Lorsqu'un usage de la catégorie d'usage habitation est autorisé dans une zone agroforestière, seules les habitations suivantes sont autorisées : 351 Résidence liée à une exploitation agricole; Résidence avec droits acquis en vertu de la LPTAA; Résidence sur un terrain dont la superficie est d'au moins 100 hectares; Résidence déjà autorisée par la CPTAQ à la date d'entrée en vigueur du règlement numéro 2014-224; Résidence située dans un îlot déstructuré reconnu par la décision 370030 de la CPTAQ; Résidence ayant fait l'objet d'une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ou d'un autre tribunal compétent à l'égard d'une décision défavorable rendue préalablement par la CPTAQ; Construction d'une résidence sur une unité foncière vacante publiée au registre foncier au 16 septembre 2010, d'une superficie minimale de 4 hectares ou de 10 hectares selon le cas, en vertu de la décision 370030 de la CPTAQ. Dans le cas des implantations résidentielles existantes à la date d'entrée en vigueur d'un règlement de concordance d'une municipalité au schéma d'aménagement révisé ou de nouvelles implantations résidentielles bénéficiant de droits acquis ou d'autorisations autres qu'agricoles en vertu de la LPTAA, celles-ci doivent se conformer minimalement aux normes de densité et de lotissement régulières hors périmètre urbain, telles que fixées au document complémentaire. À l'intérieur des limites des îlots déstructurés illustrés à l'annexe G, les normes particulières de lotissement suivantes s'appliquent : Îlot avec morcellement (type 1) : toute nouvelle subdivision doit respecter les normes du règlement de lotissement; Îlot sans morcellement (type 2) : aucune subdivision de terrain n'est autorisée. (Ajout, règlement 2015-250, entrée en vigueur le 24 août 2015) 352 Superficie autorisée à des fins résidentielles Dans cette affectation, la superficie maximale utilisée à des fins résidentielles ne doit pas excéder 3000 m², ou 4000 m² en bordure d'un plan d'eau et d'un cours d'eau. Toutefois, advenant le cas où la résidence n'est pas implantée à proximité du chemin public et qu'un chemin d'accès doit être construit pour se rendre à la résidence, ce dernier pourra s'additionner à la superficie de 3000 m², ou de 4000 m² en bordure d'un plan d'eau, et devra être d'un minimum de 5 m de largeur. Dans ce cas, la superficie totale d'utilisation à des fins résidentielles ne peut excéder 5000 m², et ce, incluant la superficie du chemin d'accès. L'implantation d'une nouvelle résidence dans l'affectation agroforestière sur un terrain vacant d'une superficie minimale de 4 hectares ou de 10 hectares selon le cas, doit respecter : une distance séparatrice de 150 m à l'égard de tout établissement de production animale (bâtiment, site d'entreposage de fumier et cour d'exercice); une distance séparatrice de 75 m à l'égard d'un champ en culture d'une propriété voisine; une marge latérale de 30 m d'une ligne de propriété voisine non résidentielle. Îlots déstructurés, applications spécifiques Le lotissement, l'aliénation et l'utilisation à des fins résidentielles des lots situés à l'intérieur des «îlots déstructurés» de type 1 (avec morcellement) sont permis sans autorisation de la CPTAQ. Les îlots déstructurés sont identifiés à l'annexe G. Lorsqu'il y a morcellement pour la création d'emplacements résidentiels, un accès en front au chemin public, d'une largeur d'au moins 10 mètres, ne peut être détaché de la propriété si celle-ci a une profondeur de plus de 60 mètres et comporte une superficie de plus de 4 hectares. Les îlots déstructurés sont identifiés à l'annexe G du présent règlement. Une nouvelle habitation construite à l'intérieur d'un îlot déstructuré suite à l'entrée en vigueur du règlement numéro 2014-244 n'ajoute pas de nouvelles contraintes de distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs pour la pratique de l'agriculture sur les lots avoisinants par rapport à une habitation existante et située à l'intérieur de l'îlot. 353 Exceptionnellement, la règle d'interprétation sur l'application des distances séparatrices relatives aux îlots déstructurés en zone agricole (illustrés à l'annexe G du présent règlement) doit être interprétée comme suit : 10 dans le cas d'une implantation d'une nouvelle unité d'élevage, d'un nouveau lieu d'entreposage des engrais de ferme ou d'un nouveau lieu d'épandage des engrais de ferme ou lors de l'agrandissement de ceux-ci, la norme de distance séparatrice ne s'applique pas à l'égard de toute nouvelle résidence autorisée dans un îlot déstructuré à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement numéro 2006-122 ou au règlement numéro 2014-244 modifiant le règlement de zonage 2002-56; 20 dans le cas de l'implantation d'une nouvelle résidence située dans un îlot déstructuré, la distance séparatrice à l'égard d'une unité d'élevage, d'un lieu d'entreposage des engrais de ferme ou d'un lieu d'épandage des engrais de ferme n'est pas prise en compte. » (Ajouté, règlement numéro 2013-229, entrée en vigueur le 10 juillet 2013) (Abrogé et modifié, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) 14.14 Comptoir extérieur de vente des produits alimentaires Dans les zones où il est permis, tel que mentionné à la grille des spécifications, l'usage principal de vente des produits alimentaires et de fleurs peut être opéré sous la forme d'un comptoir extérieur, selon les prescriptions suivantes : - un comptoir extérieur de vente doit être soit :  un kiosque temporaire muni d'un toit et des murs en toile esthétique et s'agençant avec le bâtiment principal ;  un comptoir mobile ou facilement démontable qui peut être recouvert d'un auvent constitué de tissus opaques et supporté par des poteaux ;  un comptoir à ciel ouvert. - dans ce dernier cas, le comptoir doit être placé quotidiennement à l'intérieur d'un bâtiment lors de la fermeture des activités. Dans ces deux derniers cas les produits mis en vente doivent être rangés lors de la fermeture des activités ; 354 - le comptoir doit être localisé dans la cour avant ou latérale seulement ; - en tout temps, le comptoir et les installations complémentaires doivent respecter les marges de recul minimales édictées à la grille des spécifications et doivent être localisés à une distance d'au moins dix (10) m d'un emplacement résidentiel ou de villégiature ; - nonobstant ce qui précède, la marge de recul minimale avant est de 1m ; - dans le cas des emplacements d'angle, la localisation du comptoir extérieur et de ses installations complémentaires ou d'une partie de ceux- ci est interdite dans le triangle de visibilité ; - les installations complémentaires peuvent comprendre une remorque réfrigérée ne générant aucun bruit susceptible de causer un dérangement pour le voisinage - si l'usage se pratique sous la forme d'un comptoir extérieur, et si un bâtiment est existant sur l'emplacement, ce bâtiment ne peut servir à un autre usage que l'usage pratiqué sous la forme d'un comptoir extérieur ; - cette dernière condition ne s'applique pas à un logement aménagé à l'intérieur du bâtiment, en autant que ce dernier n'occupe pas plus de 50% de la superficie du bâtiment ; - le nombre de case de stationnement requis pour cet usage, qu'il se pratique à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment, est le même, et s'il se pratique à l'extérieur, c'est l'ensemble de la superficie occupée par cet usage qui est considéré lors du calcul de la superficie de plancher ; - il est interdit d'installer un comptoir de vente dans les allées d'accès ou de circulation d'une aire de stationnement et dans les aires de stationnement ; - toute la surface de plancher de l'aire couverte par le comptoir et les allées d'accès doit être recouverte de manière à éliminer tout soulèvement de poussière ou la formation de boue ; - le comptoir extérieur de vente ne comporte pas de guirlande, de fanions ou de lumières ; 355 - toutes les autres prescriptions du présent règlement qui s'appliquent doivent être respectées. (Ajouté, règlement numéro 2006-117, entrée en vigueur le 1er juin 2006) 14.15 Protection du parc linéaire le P'tit Train du Nord La présente section vise principalement à protéger l'intégrité du parc linéaire le P'tit Train du Nord. Pour ce faire, la Municipalité entend faire reconnaître et promouvoir le parc linéaire le P'tit Train du Nord en tant qu'entité particulière à vocation récréative de randonnée et d'utilité publique, À cet effet, les dispositions normatives suivantes doivent être respectées. 14.15.1 Affectation / usage Les usages principaux autorisés à l'intérieur de l'emprise du parc sont la randonnée à bicyclette, la randonnée pédestre, la marche, le ski de randonnée, la raquette et a motoneige. Les conduites souterraines privées de même que certaines infrastructures d'utilités publiques tels les réseaux de gaz, d'aqueduc et d'égout, d'électricité ou de télécommunication et certains usages utilitaires ou de services connexes à la vocation du parc peuvent également être autorisés. À l'intérieur de l'emprise du parc régional linéaire correspondant à la surlargeur tel que spécifié à l'annexe I du règlement de zonage y autoriser d'autres usages connexes ou complémentaires à l'activité de randonnée du parc linéaire dans la mesure où ils contribuent à sa mise en valeur. Les activités admissibles sont les suivantes : Commerce de détail (c1) tels une boutique de vente et de réparation de vélos ou un dépanneur; Commerce routier (c12) tels une crèmerie, un café-restos, un chalet refuge; Services communautaires (p2) tels un bureau d'information touristique, un bâtiment communautaire offrant activités ou services en lien avec la vocation récréotouristique de parc régional, un marché public, une petite salle d'exposition, un musée; 356 Usages d'utilité publique (u1) telles les conduites, pluviales, d'aqueduc ou d'égouts, lignes électriques. Ces nouvelles occupations de l'emprise doivent faire l'objet de permissions d'occupations et autres autorisations de la part des autorités compétentes selon le cas. Cependant, les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux sections de l'emprise du parc linéaire utilisées principalement pour la circulation automobile, à titre de chemin public ou de rue. 14.15.2 Activités hivernales autorisées Les activités hivernales autorisées sur le territoire selon les modalités de gestion de la MRC des Laurentides pour le parc linéaire sont les suivantes : Secteurs Activités hivernales Sud Ski de fond Marche Nord (à partir de la borne kilométrique 106,5) Motoneige 14.15.3 Croisement L'aménagement de tout nouveau croisement véhiculaire à niveau est interdit au parc linéaire à moins d'un kilomètre d'un croisement véhiculaire existant autorisé, identifié au plan d'urbanisme, en excluant les croisements forestiers, agricoles et à des fins d'utilité publique. Retiré. Toutefois, l'aménagement d'un nouveau croisement véhiculaire à niveau à une distance moindre à la suite d'une planification tels un plan d'aménagement d'ensemble (PAE), un programme particulier d'urbanisme (PPU) ou un plan d'urbanisme de tout le secteur concerné ayant démontré la nécessité d'identifier le croisement en question. 357 Pour se faire, les secteurs propices à l'aménagement à l'aménagement de nouveaux croisements devront être identifiés et seront assujettis, par exemple à un plan d'aménagement d'ensemble (PAE) ou à un programme particulier d'urbanisme (PPU) comportant des critères d'évaluations visant l'atteinte des objectifs visés. À ce titre, doivent minimalement être considérés dans l'analyse de toute planification les objectifs suivants : Limiter le nombre de nouveaux croisements véhiculaires à niveau dans l'emprise; Favoriser l'utilisation et le regroupement des croisements existants; Favoriser l'aménagement de croisements permettant la desserte commune d'un plus grand nombre de propriétés possible d'un secteur; Favoriser l'aménagement de croisement de faible impact sur l'emprise du parc linéaire en terme notamment de maintien de la fonctionnalité de la piste, de son entretien et de la sécurité des usagers; Les nouveaux croisements véhiculaires pour l'exploitation forestière ou agricole d'une propriété ou à des fins de sécurité et d'utilité publique ne sont pas visés par cette obligation de planification. Toutefois, l'obtention d'un permis de construction, de lotissement (s'il y a lieu) ou d'un certificat d'autorisation est obligatoire. Il doit également être sujet à l'obtention d'une autorisation du ministère des Transports du Québec. » (Modifié, règlement 2014-244, entrée en vigueur le 13 août 2014) (Modifié, Règlement 2025-418, entrée en vigueur le 20 mai 2025) 14.16 Normes applicables au complexe hôtelier, copropriété hôtelière Lorsqu'indiqué à la grille des spécifications, un complexe hôtelier ainsi qu'une copropriété hôtelière est autorisé dans la zone, conformément aux dispositions du présent article et de toutes autres dispositions applicables. Cet ensemble peut se retrouver sur un ou plusieurs terrains et faire l'objet d'une gestion sous forme de « copropriété » pour les parties communes. Dans le cas où il s'effectue sur plusieurs terrains, l'administration de ces bâtiments et de ces espaces doit être de gestion unique soit effectuée par l'hôtel principal. Les dispositions de la présente section ont préséance sur les autres dispositions du règlement du règlement en cas d'incompatibilité. 358 14.16.1 Usages principaux autorisés À moins qu'il n'en soit stipulé autrement à la grille des spécifications du présent règlement, tous les usages prévus à celle-ci sont autorisés à même l'ensemble. 14.16.2 Usages complémentaires permis Les usages complémentaires autorisés dans le cadre d'un complexe hôtelier sont les suivants : Centre de congrès; Centre sportif; Centre de conditionnement physique; Piscine, sauna, spa, bains tourbillons; Garderie; Bureaux administratifs; Salle d'amusement; Infirmerie; Salon de massage à des fins thérapeutique et de bronzage; Boutique de vêtement; Dépanneur; Service bancaire (guichet, bureau de change); Salle d'exposition; Boutique de sport (vente, location, entretien); Restaurant et bar, autre que la salle à manger principale; Boutiques de souvenirs; Terrain de sport; Maison d'invité; Cafétéria. 14.16.3 Implantation des bâtiments Les marges prévues à la grille des spécifications doivent être appliquées à l'ensemble du ou des terrains y étant compris. Sur un terrain commun, une aire d'isolement minimale de 2 m est applicable entre les bâtiments accessoires et le bâtiment principal et tout bâtiment à la rue. Une distance doit également être respectée de 1,5 m entre les bâtiments accessoires et de 1 m entre les bâtiments et l'allée véhiculaire et le stationnement. 14.16.4 Dimensions et structure des bâtiments La superficie minimale, la structure ainsi que les dimensions des bâtiments s'appliquent à chaque bâtiment de l'ensemble, conformément à la grille des spécifications. 359 14.16.5 Densité d'habitation Un maximum de 2,5 logements à l'hectare est permis dans le cadre d'un complexe hôtelier. Ce maximum ce calcul en prenant en compte l'ensemble des terrains et des logements compris au sein de la zone. 14.16.6 Coefficient d'occupation du sol Le coefficient d'occupation du sol maximale indiqué à la grille des spécifications doit être respecté. 14.16.7 Superficie et dimension du terrain Le terrain visé par un complexe hôtelier doit respecter les normes minimales du présent règlement de lotissement ainsi que les normes minimales prévues à la grille des spécifications et normes spéciales de la zone visée par le projet pour ce qui touche la superficie et les dimensions minimales. 14.16.8 Cases et aire de stationnement Toute aire de stationnement aménagée est assujettie au respect des dispositions relatives au stationnement du présent règlement. Les aires de stationnement peuvent être mises en commun. 14.16.9 Aire d'agrément et sentiers piétonniers ou cyclables Une superficie minimale de 5% de la superficie totale du projet devra être utilisée comme aire d'agrément. Cette aire doit se composer d'aménagement paysager, gazonnée ou conservée à l'état naturel. Des sentiers piétonniers peuvent être aménagés pour permettre d'accéder aux aires communes, aux aires récréatives, aux aires de stationnement et aux rue ou routes, aux arrêts d'autobus, et pour permettre de se relier aux réseaux récréatifs, piétonniers et cyclables existants, le cas échéant. Les espaces libres collectifs entre les bâtiments principaux doivent être laissés à l'état naturel lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un aménagement particulier. 360 14.16.10 Bâtiment et construction accessoire Un complexe hôtelier peut inclure des bâtiments et constructions accessoires tels qu'autorisés au présent règlement. Ceux-ci doivent, en plus, respecter les dispositions du présent règlement de zonage. 14.16.10.1 Maison d'invité La construction ou l'aménagement de maison d'invité est autorisé comme usage complémentaire dans le cadre d'un complexe hôtelier et doit respecter les dispositions suivantes : Cet usage complémentaire ne peut être complémentaire qu'à un usage habitation unifamiliale isolée; Une seule maison d'invité est permise par habitation unifamiliale; La maison d'invité n'est pas destiné à être louer; Cet usage doit s'effectuer dans un bâtiment séparé du bâtiment principal, jusqu'à une superficie maximale de 24 mètres carrés; La maison d'invité ne doit comprendre qu'une seule chambre à coucher et peut être munie d'une toilette et d'un lavabo (sans bain, ni douche); La maison d'invité permet l'aménagement d'un seul lit permettant d'accueillir 2 personnes. Pour la capacité de l'installation septique, s'il est relié au bâtiment principal, la maison d'invité compte pour une chambre à coucher; L'architecture de la maison d'invité doit : S'apparenter à celle de l'habitation unifamiliale. Dans le cas d'une habitation en bois rond, le revêtement extérieur de la maison d'invité pourra être réalisé avec un autre type de bois, mais en respectant les couleurs et le style architectural du bâtiment principal; Être sur fondation sans sous-sol ou sur pieux; Respecter une hauteur maximale de 1 étage sans mezzanine; Les distances suivantes doivent être respectées : Une distance minimale de 5 mètres entre la maison d'invité et le bâtiment principal; 361 Une distance minimale de 2 mètres avec tout bâtiment ou construction accessoire; Les mêmes marges d'implantation que le bâtiment principal tel qu'indiqué à la grilles de spécifications; Les maisons d'invités ne peuvent être aménagées dans la cour avant; La maison d'invité doit être muni d'un avertisseur de fumée; La maison d'invité n'est pas considérée dans le calcul de densité d'habitation. (Ajouté, règlement 2015-250, entrée en vigueur le 24 août 2015) 14.17 Les activités de traineau à chien Dans les zones où sont permises les activités de traineau à chien, les articles suivants s'appliquent. 14.17.1 Normes d'implantation L'implantation de l'activité de traineau à chien, incluant les enclos et les bâtiments abritant les chiens doivent respecter les distances suivantes : 15 m d'un autre bâtiment ; 300 m d'une habitation autre que celle du propriétaire située sur un autre terrain ; 30 m de toute ligne de terrain ; 160 m d'une rue publique ou privée ; 30 m d'un plan d'eau ou d'un puits ; 750 m du périmètre d'urbanisation. Les distances à respecter ci-haut mentionnées ne s'appliquent pas pour l'aménagement des sentiers, mais une distance minimale de 10 mètres avec les lignes de propriétés est exigée, sauf lorsque le sentier continu sur une autre propriété. Les sentiers doivent être situés dans une zone où est autorisée l'activité de traineau à chien. Lorsque les sentiers pour l'activité de traineau à chien se situent à l'extérieur du terrain où sont hébergés les chiens, l'autorisation des propriétaires des terrains qui sont traversés est obligatoire. En aucun cas, il n'est possible d'utiliser un chemin 362 public pour accéder à des sentiers. Toutefois, il est possible de traverser un chemin avec l'autorisation par résolution du conseil municipal. L'emplacement où sont hébergés les chiens doit permettre l'activité de traineau à chien. Une superficie minimale de 50 acres de terrain est obligatoire pour accueillir l'hébergement de chien pour l'activité de traineau à chien. 14.17.2 Type de bâtiment abritant les chiens Un ou plusieurs bâtiments pour héberger les chiens peuvent être aménagés sur le terrain où s'opère l'activité de traineau à chien. Ces bâtiments doivent être fermés sur un minimum de trois (3) côtés. Le côté ouvert des bâtiments abritant les chiens doit uniquement donner vers la résidence du propriétaire ou de manière à éviter la propagation du bruit vers les terrains voisins susceptible de créer des nuisances. 14.17.3 Enclos, clôture Les activités de traineaux à chien doivent être pourvues d'enclos de dimensions adéquates pour le nombre de chiens. Ces derniers doivent être maintenus en bon état. Ces enclos doivent notamment empêcher que les animaux accèdent aux plans d'eau et aux chemins. Le périmètre voué à l'usage de traineau à chien ou de périmètre de la propriété doit absolument être fermé par une clôture construite de planches non-ajourées ou partiellement ajourées (l'espacement maximum permis entre chaque planche est de 2,5 cm). Cette clôture peut également être construite à l'aide de tout autre matériel qui lui permettrait d'être opaque, pourvu que celui-ci ne contrevienne pas à l'article 11.2.3. Elle doit être en mesure de soustraire de la vue des chiens, les habitations autres que celle du propriétaire et les rues publiques ou privées. La clôture ne peut être située dans le triangle de visibilité et ne peut obstruer l'intersection des voies de circulation de la vue des conducteurs. La clôture doit être de deux (2) mètres de hauteur. L'implantation des clôtures et leur entretien doivent être fait en concordance avec l'article 11.2.1 et 11.2.3 du présent règlement. 363 La présence d'un écran boisé n'enlève pas l'obligation au propriétaire du chenil d'ériger des enclos, une clôture et que les chiens soient dans un bâtiment fermé sur trois (3) côtés. 14.17.4 Nombre de chiens Une activité de traineau à chien ne peut contenir plus de trente (30) chiens. 14.17.5 Normes de bruit L'intensité du bruit ne doit pas être supérieure à l'intensité moyenne du bruit normal de la rue et de la circulation aux limites du terrain. 14.17.6 Gestion des matières fécales et des odeurs L'entreposage des matières fécales doit être situé à plus de 45m de tout cours d'eau régulier ou intermittent et plan d'eau. De plus, la nappe phréatique et l'eau souterraine ne doivent en aucun cas être contaminées. Une analyse de sol par un professionnel compétent doit démontrer que la nappe phréatique ne sera pas atteinte. La gestion des matières fécales ne doit en aucun cas dégager d'odeur et créer de nuisances aux propriétés voisines. (Ajouté, règlement 2015-250, entrée en vigueur le 24 août 2015) 14.18 Dispositions particulières relatives aux usages résidentiels dans les zones Ce-120, Ce-123, Ce-125, Ce-149, Cm-109, Cm-127, Cm-128 et Ct-110 Dans les zones visées, les usages résidentiels autorisés à la grille doivent obligatoirement être exercés à l'intérieur d'un bâtiment à usages mixtes comprenant un ou des usages commerciaux ou communautaires: - Pour les terrains adjacents au boulevard du Curé-Labelle situés entre les rues du Pont et la limite sud de la zone Ce-149; - Pour les terrains adjacents à la rue du Moulin entre le pont Joseph- Commandant et l'intersection de la rue du Camping; (Modifié, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 364 - Pour les terrains adjacents à la rue du Camping ayant déjà un usage commercial; - Pour les terrains adjacents à la rue du Pont entre l'intersection avec la rue de l'Église et le pont Joseph-Commandant. (Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) Nonobstant l'alinéa précédent, ces dispositions ne sont pas applicables si la façade principale du bâtiment se trouve sur une autre rue dans le cas de lots d'angle ou de lots transversaux. La mixité d'usages doit s'exercer aux conditions prévues à l'article 8.7. (Ajouté, règlement 2021-236, entrée en vigueur le 21 mai 2021) (Remplacé, Règlement 2022-348, entrée en vigueur le 19 août 2022) (Modifié, Règlement 2023-382, entrée en vigueur le 16 juin 2023) 14.19 Dispositions spécifiques au conteneur maritime utilisé comme cuisine commerciale dans les zones Ce-120, Ce-123, Ce-210 et Ce- 212 Dans les zones visées, l'installation d'un conteneur maritime à titre de bâtiment temporaire afin de permettre les usages commerce de restauration (c12) ou industrie légère (i1) dans le cas d'un usage de transformation alimentaire doit respecter les conditions suivantes : - Un (1) conteneur maritime est autorisé par propriété; - Implantation selon les distances minimales prévues à la grille des spécifications et à l'extérieur d'un milieu sensible; - Maintien du site propre et présence de bacs à matières résiduelles pour le recyclage, le compost et les déchets; - Une entrée véhiculaire aménagée conformément aux normes en vigueur pour l'usage principal projeté. Normes minimales d'aménagement du conteneur maritime : - Un conteneur neuf. Nonobstant, il peut être usagé s'il est entretenu pour avoir l'air neuf - Peint ou avec décalque personnalisé - Une superficie maximale de 40 m2 365 - Une (1) porte piétonne - Une (1) fenêtre - Sans fondation - Être desservi par les réseaux d'aqueduc et d'égout ou être raccordé à une installation septique et un ouvrage de prélèvement d'eau conformes - Conforme aux lois et règlements des instances gouvernementales applicables (MAPAQ, MELCC, etc.) Il est autorisé d'ajouter des constructions accessoires temporaires adjacentes au conteneur maritime tel qu'une galerie d'entrée, une terrasse commerciale afin de recevoir des clients sur place et une (1) enseigne posée sur la façade du bâtiment temporaire selon les normes édictées dans la zone d'affichage désignée. 14.20 Dispositions spécifiques à la culture de cannabis Lorsque l'usage agriculture (a1) est autorisé à la grille des spécifications, la culture de cannabis est autorisée conformément aux dispositions du présent article et de toutes autres dispositions applicables. 1. La culture en serre et à l'extérieur est interdite sauf dans les zones agricoles (Ag) et agroforestières (Af); 2. Les distances minimales suivantes doivent être respectées : - 1000 mètres d'un bâtiment à usage habitation ou communautaire sauf celle située sur le même lot; - 20 mètres des lignes de lot; (Ajouté, Règlement 2023-397, entrée en vigueur le 8 janvier 2024) 14.21 Dispositions spécifiques aux mini-entrepôts Dans les zones où ils sont permis, les mini-entrepôts sont autorisés à titre d'usage principal et doivent respecter les normes prévues à la grille des spécifications, les dispositions du présent article et de toutes autres dispositions applicables. 1. Un maximum de quatre (4) bâtiments en structure détachée est autorisé par propriété à la condition de respecter le coefficient d'occupation du sol édicté à la grille des spécifications. 2. Lorsque l'accès aux unités d'entreposage se fait par l'extérieur, la façade du bâtiment comportant les portes d'accès aux unités n'est pas nécessairement considérée comme la façade principale du bâtiment. 366 3. La largeur maximale autorisée de chaque bâtiment est de 30 mètres dans le cas où la façade donnant sur une rue ou route identifiée comme étant touristique (boulevard du Curé-Labelle, rue du Moulin, chemin du Moulin, rue de la Gare, chemin de la Gare, le chemin de La Minerve, la route 117 et le parc linéaire du P'tit Train du Nord). La linéarité de cette façade doit être interrompue par des éléments architecturaux susceptibles de briser la régularité et la monotonie du bâtiment. 4. Tout bâtiment doit être situé à une distance minimale de : - 4 mètres d'un autre bâtiment ; - 3 mètres d'une construction ou équipements accessoires ; (Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024) 14.22 Dispositions spécifiques aux marinas Dans les zones où elles sont permises, les marinas sont autorisées conformément aux dispositions du présent article et de toutes autres dispositions applicables. 1. Toutes infrastructures de la marina situées dans le littoral, tels que les quais et descentes à bateaux, doivent être situées à une distance minimale de 10 mètres des lignes latérales de la propriété et leur prolongement dans le littoral; 2. Les quais d'une marina doivent respecter les dispositions suivantes : a. En aucun cas, les quais ne doivent gêner la circulation nautique; b. La longueur maximale d'un quai, incluant la passerelle, est de 25 mètres; c. En aucun cas, la longueur d'un quai, incluant la passerelle, ne doit pas dépasser 1/10 de la largeur totale d'un cours d'eau ou d'un lac mesuré d'une rive à l'autre ; d. L'installation d'accessoires aux quais tels les fouets d'amarrage, bouées de mouillage et bras d'amarrage est autorisée. 3. Le nombre de cases de stationnement doit être conforme aux dispositions de l'article 12.1.2; 4. Aucune embarcation ou partie d'embarcation n'est amarrée en face des propriétés voisines; 5. Les autorisations ministérielles requises doivent avoir été préalablement émises avant la délivrance de toute autorisation municipale; 6. Les usages complémentaires autorisés dans le cadre d'une marina sont les suivants : - Réservoir d'essence et pompes conformément aux règlements provinciaux applicables et à l'article 14.6 du présent règlement; 367 - Entreposage et location d'embarcations; - Dépanneur; - Plage et baignade (espace désigné sans aucune embarcation moteur); - Restaurant et bar. (Ajouté, Règlement 2024-402, entrée en vigueur le 21 juin 2024)