Règlement 392-22 - Circulation des véhicules hors-route — full text

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Labrecque, le 04 juillet 2022 Canada Province de Québec M.R.C. Lac-St-Jean-Est Municipalité de Labrecque RÈGLEMENT NO 392-22 POUR PERMETTRE LA CIRCULATIN DE VÉHICULES HORS ROUTE SUR CERTAINS CHEMIN MUNICIPAUX __________________________________________________________________________ R. 392-22 CONSIDÉRANT QUE la loi sur les véhicules hors route établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route en déterminant les règles de circulation applicables aux véhicules hors route et en autorisant leur circulation à certaines conditions, etc. ; CONSIDÉRANT QU'en vertu de l'article 626, par. 14 du Code de la sécurité routière, une municipalité locale peut, par règlement, permettre la circulation des véhicules hors route sur tout ou sur une partie d'un chemin aux conditions qu'elle détermine ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal de Labrecque est d'avis que la pratique du quad favorise le développement touristique ; CONSIDÉRANT QUE le club « La cité du Quad » sollicitent l'autorisation de la municipalité de Labrecque pour circuler sur certains chemins municipaux, à défaut de ne pouvoir circuler sur des terrains privés ; CONSIDÉRANT QUE la circulation sur la partie du chemin de la Grande Ligne doit également être approuvée par la municipalité de l'Ascension-de-Notre-Seigneur étant donné que ce chemin est partagé par les deux municipalités ; CONSIDÉRANT QUE le présent règlement abroge le règlement n° 379-20 de la Municipalité de Labrecque ; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné lors de la séance du conseil municipal tenue le 06 juin 2022 ; CONSIDÉRANT QU'une consultation publique aura lieu le 04 juillet 2022, 18h30; ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule du présent projet de règlement en fait partie intégrante à toutes fins que de que de droit. ARTICLE 2 : TITRE ET NUMÉRO Le présent règlement a pour titre : « Règlement pour permettre la circulation des véhicules hors- route sur certains chemins municipaux » et porte le numéro 392-22 des règlements de la Municipalité de Labrecque. Ce règlement remplace et abroge le règlement n° 379-20 de la Municipalité de Labrecque. ARTICLE 3 : OBJET L'objet du présent règlement vise à établir les chemins publics sur lesquels la circulation des véhicules hors-route, à l'exception des motoneiges sera permise sur le territoire de la municipalité de Labrecque, le tout en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 4 : VÉHICULES HORS ROUTE VISÉS Le présent règlement s'applique aux véhicules hors route à l'exception des motoneiges au sens de la Loi sur les véhicules véhicule hors route. ARTICLE 5 : ÉQUIPEMENT OBLIGATOIRE Tout véhicule visé à l'article 4 doit être muni de l'équipement requis en vertu de la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 6 : LIEUX DE CIRCULATION La circulation des véhicules hors route est permise sur les chemins municipaux suivants, et ce, sur les longueurs maximales prescrites suivantes : - Rang 2 (entre le point A et le point B) 465 mètres - Rue Damasse (entre le point A et le point B) 2 480 mètres - Rue Gilbert (entre le point A et le point B) 135 mètres - Chemin de la Grande Ligne (entre le point A et le point B) 3 350 mètres - Rang 9 Ouest (entre le point A et le point B) 4 670 mètres - Rue Principale (entre le point A et le point b) 300 mètres Un croquis des emplacements est joint au présent règlement pour en faire partie intégrante à toutes fins que de droit. ARTICLE 7 : PÉRIODE VISÉE L'autorisation de circuler accordée aux véhicules hors route visés sur les lieux visés au présent règlement est valide en tout temps à moins d'une modification de la Loi sur les véhicules hors route modifiant les heures de circulation applicables aux véhicules hors route. ARTICLE 8 : OBLIGATION DES UTILISATEURS Tout utilisateur ou conducteur de véhicule hors route visé à l'article 4 doit se conformer aux obligations et règles édictées dans la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 9 : SIGNALISATION Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 4 est tenu de respecter la signalisation, la Loi sur les véhicules hors route et les règlements d'application ainsi que d'obéir aux ordres et signaux d'un agent de la paix ou d'un agent de surveillance de sentier chargé de diriger la circulation. Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 4 doit maintenir celui-ci le plus près possible du bord droit de la voie qu'il emprunte. Il doit accorder priorité à tout véhicule routier. ARTICLE 10 : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Conformément à la Loi sur les véhicules hors route, les agents de la paix de la Sûreté du Québec sont responsables de l'application du présent règlement. n; ARTICLE 11 : DISPOSITIONS PÉNALES Toutes les dispositions pénales de la Loi sur les véhicules hors route sont applicables aux contrevenants des dispositions du présent règlement. ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur 90 jours après son adoption à moins d'avoir fait l'objet d'un avis de désaveu du ministre publié à la Gazette officielle du Québec. ________________________ _________________________ Marie-Josée Larouche, Dany Fillion-Villeneuve, Mairesse Directeur général et secr.-très. Avis de motion et présentation du projet de règlement: 06 juin 2022 Adoption règlement :04 juillet 2022 Avis public : 05 juillet 2022 Entrée en vigueur du règlement : 05 juillet 2022