Politique d'aide / subvention pour le déneigement des chemins privés — full text

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. . . . . . . . . . .......... Politique applicable à l'octroi d'une aide financière pour le déneigement des chemins privés - Article 70 Loi sur les Compétences municipales 4 décembre 2006 Modifié le 13 avril 2021(résolution # 2021-04-107) 2 .......... Objectif visé par la politique Le principal objectif visé par la municipalité en adoptant une telle politique est de permettre aux associations ou regroupements de propriétaires, de se prévaloir des dispositions de l'article 70 de la Loi sur les Compétences municipales, de façon à obtenir une aide financière pour l'entretien des rues privées. Article 1 Les rues visées par la présente politique sont l'ensemble des rues privées existantes avant l'adoption de la présente politique, situées sur le territoire de la municipalité de la Paroisse de Lac-aux-Sables et qui ne constituent pas une allée de circulation donnant accès à un stationnement d'une propriété privée, d'un commerce ou d'un chemin d'accès à une propriété forestière. Article 2 Toute personne qui désire se prévaloir de l'aide financière pour l'entretien d'hiver d'une rue privée doit présenter une requête à la Municipalité. Cette requête doit être signée par plus de 60% des propriétaires ou occupants riverains. La requête doit être déposée avant le 30 octobre de chaque année. Pour la saison 2006-2007, les requêtes seront acceptées jusqu'au 31 janvier 2007. Les personnes physiques ou morales qui sont propriétaires de plusieurs lots adjacents à la rue à entretenir sont considérées comme un seul propriétaire et n'ont droit qu'à une seule signature. En outre la requête doit également contenir le nom et l'adresse des propriétaires des lots adjacents à la rue privée qui ont signé la demande d'aide financière pour l'entretien d'hiver ainsi que le nom et l'adresse des deux (2) représentants du groupe de propriétaires, s'il y a lieu. Article 3 Le montant de l'aide financière accordée équivaudra à 20% du taux au km de l'année courante du contrat de déneigement des chemins municipaux ou le total des pièces justificatives, selon le montant le plus bas. Le chèque sera fait à la fin de la saison hivernale sur présentation des pièces justifiant le déneigement par un entrepreneur.