Règlement sur la gestion des matières résiduelles no 764

Lac-Beauport, Quebec

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Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 1 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Ce document est une codification administrative et n'a aucune valeur officielle. À jour au 3 juin 2026. RÈGLEMENT NUMÉRO 764 ___________________________________ RÈGLEMENT SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ____________________________________ Section 1 Dispositions générales et interprétatives Article 1.1 Objet du Règlement Le présent règlement porte sur les services mis à la disponibilité des personnes physiques et morales pour disposer de leurs matières résiduelles. La Municipalité effectue la collecte, le transport et la disposition des déchets, des encombrants ménagers et des matières organiques, le tout conformément aux dispositions du présent règlement. Article 1.2 Portée du Règlement Le présent règlement s'applique à toute personne, physique ou morale, sur le territoire de la municipalité de Lac-Beauport. Article 1.3 Définitions Aux fins de ce règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots ou expressions suivants signifient : « Bac à déchets » : Contenant de couleur verte, fournie par la Municipalité ou approuvée par l'autorité responsable, ayant une capacité maximale de 240 litres. « Bac de récupération » : Contenant de couleur bleue, fournie par l'autorité compétente, ayant une capacité maximale de 360 litres. « Bac de matières organiques » : Contenant de couleur brune, fournie par la municipalité ou autorisée par l'autorité responsable, ayant une capacité maximale de 240 litres. « Bac roulant » : Le terme « bac roulant » inclut le bac à déchets, le bac de récupération et le bac de matières organiques. « Collecte » : L'action de prendre les matières résiduelles en bordure d'un chemin public ou d'autres endroits prévus par la Municipalité ou l'autorité responsable et de les charger pour les acheminer vers un lieu de valorisation. Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 2 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) « Collecte sélective » : Opération consistant à effectuer la collection et le transport des matières recyclables déposées par les citoyens dans des contenants et d'en disposer vers un centre de tri en vue de leur récupération afin d'éviter leur élimination. « Conseil » : Désigne le conseil municipal de Lac-Beauport. « Conteneur à chargement avant » : Contenant métallique ou en plastique imperméable pouvant être levé et vidé mécaniquement par un système hydraulique installé à l'avant d'un camion équipé à cette fin. Cette définition n'inclut pas les conteneurs enfouis ou semi-enfouis. « Dispositif de verrouillage » : Est un mécanisme, intégré ou mobile, à code ou à serrure, empêchant l'ouverture d'un objet. « Encombrants ménagers » : Les encombrants ménagers acceptés et refusés sont prévus à l'annexe 3 du présent règlement. « Écocentre » : Lieu de dépôt volontaire pour disposer, trier et récupérer les matières résiduelles non visées par la collecte porte-à-porte, dont notamment les matériaux de construction, de rénovation et de démolition (CRD), les résidus domestiques dangereux (RDD), les encombrants et le matériel des technologies de l'information et des communications (TIC). « Matières organiques » : Les matières acceptées et refusées sont prévues à l'annexe 1 du présent règlement. « Matières recyclables » : Les matières recyclables acceptées et refusées sont prévues à l'annexe 2 du présent règlement. « Municipalité » : Désigne la Municipalité de Lac-Beauport. « Responsable » : Personne désignée pour l'application du présent règlement. « Résidus verts » : Les résidus verts autorisés sont prévus à l'Annexe 4 du règlement. « Occupant » : Toute personne physique ou morale, notamment le propriétaire, le locataire, l'usufruitier ou le possesseur, occupant de façon permanente ou saisonnière d'un immeuble assujetti au présent règlement. « Organisme de gestion désigné » : Organisme de gestion désigné par Recyc- Québec ayant pour responsabilité la collecte sélective. « Sac pour résidus alimentaires » : Sac en papier ou sac en papier contenant une pellicule de cellulose. « Unité d'évaluation » : Une résidence, un logement ainsi qu'un local commercial ou industriel, tel que défini au rôle d'évaluation foncière de la Municipalité. Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 3 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) Section 2 Gestion des matières résiduelles Article 2.1 Application de la collecte des matières résiduelles La collecte des matières résiduelles s'applique à l'ensemble des catégories d'unités visées par le règlement annuel de taxation en vigueur de la Municipalité. L'usage du bac roulant municipal est obligatoire sur le territoire de la Municipalité pour toutes les unités desservies par la collecte des matières résiduelles. La participation à cette collecte est obligatoire et l'occupant d'une unité d'évaluation doit assurer le tri des matières résiduelles, conformément au présent règlement. Chaque bac roulant sert exclusivement à l'unité auquel il a été attribué, même lors d'un changement d'occupant. Pour toute demande de bac supplémentaire, l'occupant doit faire la demande auprès de la Municipalité et payer les frais annuels prévus au règlement de taxation en vigueur de la Municipalité. À partir du 1er janvier 2027, un maximum d'un bac supplémentaire est autorisé par unité d'évaluation. Si plus d'un bac supplémentaire a été distribué avant le 1er janvier 2027, les services municipaux procéderont au ramassage du bac supplémentaire. 2026, règl 764-01, art. 2 Article 2.2 Contenants autorisés Seuls les bacs roulants municipaux sont autorisés sur le territoire de la Municipalité. Il appartient à l'occupant d'obtenir un bac autorisé auprès de la Municipalité ou de l'autorité compétente. Le poids du bac et de son contenu ne doit pas dépasser 75 kilogrammes (kg). Le couvercle du bac doit être fermé en tout temps, dégagé de tout objet et ne rien laisser dépasser. Aucun déchet déposé en dehors du contenant permis ne sera ramassé. Article 2.3 Localisation des contenants autorisés Les bacs autorisés par la Municipalité ou l'autorité responsable doivent être placés dans l'entrée charretière de l'immeuble après 19h00 la veille du jour de la collecte et retirés le jour même de la collecte après le ramassage. Les contenants doivent être placés à 50 cm de la chaîne de rue de la voie de circulation. En l'absence d'une chaîne de rue, ceux-ci doivent être placés à une distance de 50 cm de la voie carrossable. Ils ne doivent pas être placés sur le trottoir ou la voie publique y compris sur une piste cyclable et l'occupant doit s'assurer que les contenants n'entravent pas les opérations de déneigement. En dehors des collectes, les bacs autorisés doivent être remisés à une distance minimale de trois (3) mètres de l'emprise publique. De plus, une distance minimale de 50 cm doit être laissée libre de chaque côté de chaque bac roulant et de tout autre objet. Ils doivent être placés de manière à ce que le camion chargé de la collecte puisse y accéder en tout temps. Article 2.4 Entretien des contenants L'occupant doit maintenir le bac roulant ou le contenant à chargement avant propre, sec et en bon état pour assurer son étanchéité. Le couvercle devra être rabattu en Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 4 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) tout temps. La Municipalité peut obliger l'occupant dont le bac est souillé ou dégage des odeurs nauséabondes à procéder, à ses frais, au nettoyage. Un bac dangereux à manipuler, qui est endommagé par l'occupant, porté perdu ou volé, doit être remplacé aux frais de l'occupant par un bac autorisé par la Municipalité ou l'autorité responsable. Lesdits frais sont acquittés conformément au règlement de taxation en vigueur de la Municipalité. Article 2.5 Fréquence et horaire des collectes des matières résiduelles La fréquence et l'horaire des collectes des bacs à déchets et des bacs de matières organiques sont publiés par la Municipalité et les modifications sont sujettes à changement sans préavis. La fréquence des collectes du bac des matières recyclables est publiée par l'organisme responsable mandatée par le gouvernement du Québec. Section 3 Dispositions relatives aux matières organiques Article 3.1 Disposition des matières organiques Les matières organiques doivent être disposées dans le bac à matières organiques, en vrac ou dans des sacs en papier ou dans des sacs en papier contenant une pellicule de cellulose. Pour toute demande de bac supplémentaire, l'occupant doit faire la demande auprès de la Municipalité et payer les frais prévus au règlement de taxation en vigueur de la Municipalité. Un maximum d'un bac supplémentaire est autorisé par unité d'évaluation. 2026, Règl 764-01, art. 3 Article 3.2 Collecte des feuilles mortes Selon l'horaire prévu au calendrier des collectes, les citoyens doivent ensacher les résidus verts en utilisant obligatoirement des sacs en papier et acquitter le tarif prévu au règlement annuel de taxation en vigueur. Les sacs doivent être disposés conformément aux dispositions des bacs roulants. Est spécifiquement exclue de la collecte, les plantes exotiques et envahissantes, prévues à l'annexe 1 du présent règlement. Section 4 Dispositions relatives aux déchets Article 4.1 Collecte des résidus verts Tout résidu vert n'est pas autorisé dans le bac à déchet, sauf pour les plantes exotiques envahissantes. Les plantes exotiques envahissantes doivent être disposées dans un sac de plastique fermé, puis de déposer dans le bac à déchet. Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 5 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) Section 5 Dispositions relatives aux commerces, places d'affaires, industries et institutions et habitations à logements multiples Article 5.1 Usage des conteneurs autorisés L'usage de conteneurs à chargement avant est obligatoire, à l'exception des commerces autorisés à utiliser un bac roulant municipal. Ces conteneurs sont à la charge du commerce, de l'industrie, de la place d'affaires ou de l'institution. Également, le nombre de conteneurs supplémentaires doit être préalablement autorisé par l'autorité responsable. Le conteneur doit être identifié par l'occupant, selon la matière qui est collectée. Les lettres doivent avoir une taille minimale de 4 cm. Le conteneur doit également être équipé d'une écriture ou d'un autocollant ayant une taille minimale de 15 cm, tel qu'autorisé par la Municipalité ou l'autorité responsable. Ces identifications doivent être visibles par l'opérateur lors de la collecte. La capacité maximale du conteneur à chargement avant est de 6 mètres cubes, sauf sur entente écrite avec l'autorité responsable. Le conteneur à chargement avant doit être fermé en tout temps. Si un occupant refuse ou néglige l'utilisation de conteneurs à chargement avant, conformes aux collectes des matières recyclables, des matières organiques et de toutes autres matières autorisées par le présent règlement, la Municipalité pourra lui fournir et lui chargera les frais, conformément au règlement annuel de taxation en vigueur de la Municipalité. Article 5.2 Obligations de l'occupant L'occupant est responsable de la gestion des conteneurs, des matières résiduelles qui y sont déposées, et doit prendre les mesures nécessaires pour y limiter l'accès uniquement aux personnes autorisées. L'occupant doit s'assurer en tout temps que l'accès aux conteneurs est dégagé, praticable, déneigé et sécuritaire pour permettre la collecte. Si le conteneur n'est pas accessible ou si l'accès est jugé non sécuritaire pour permettre la collecte, l'occupant doit procéder lui-même au ramassage des matières résiduelles. L'occupant doit également s'assurer qu'aucune matière ne soit déposée à l'extérieur des conteneurs, et, le cas échéant, ramasser et disposer toute matière déposée près des conteneurs. L'occupant doit également entretenir l'extérieur des conteneurs. Article 5.3 Emplacement du conteneur à chargement avant L'emplacement du conteneur doit être préalablement autorisé par l'autorité responsable. Le conteneur doit être une sur base rigide au niveau du sol qui ne doit pas être constituée de bois, de pelouse ou de terre. Toute modification relative à l'emplacement doit être préalablement autorisée par l'autorité responsable. Article 5.4 Usage des conteneurs transrouliers L'usage des conteneurs transrouliers est autorisé sur entente écrite avec l'autorité responsable et s'applique aux mêmes conditions que les conteneurs à chargement avant. Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 6 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) Section 6 Dispositions particulières Article 6.1 Localisation des composteurs domestiques Les composteurs domestiques doivent être placés dans la cour arrière de l'habitation ou du bâtiment qu'ils desservent. Ils doivent être à au moins cinq (5) mètres de tout bâtiment d'habitation et à 1 mètre des limites de lots. Article 6.2 Collecte des arbres de Noël Lorsque le service de collecte est offert par la Municipalité et prévu selon le calendrier annuel, un arbre de Noël doit, pour être enlevé, remplir les conditions suivantes : 1. L'arbre est à l'état naturel et dégarni ; 2. L'arbre est coupé en sections d'une longueur et d'une largeur maximale d'un mètre ; 3. L'arbre doit être disposé de même façon que les bacs roulants, conformément au présent règlement. Article 6.3 Collecte des encombrants ménagers La collecte des encombrants ménagers est effectuée sur rendez-vous par la Municipalité pour les unités résidentielles. L'occupant qui désire se prévaloir de ce service doit payer le tarif prévu au règlement de taxation en vigueur de la Municipalité. Les encombrants ménagers doivent être empilés et ordonnés en vue de faciliter leur collecte et leur transport. Le volume total maximal des encombrants pour une collecte ne peut excéder 3 m3 et ne doivent pas peser plus de 75 kg kilogrammes (kg). L'occupant doit déposer ses encombrants ménagers conformément à la disposition des bacs roulants. Tout encombrant ayant un dispositif de verrouillage ne sera pas ramassé lors de la collecte. Section 7 Dispositions pénales Article 7.1 Interdictions Il est notamment interdit à quiconque : - De déposer des déchets autres que ceux définis et autorisés au présent règlement ; - De garder des déchets, entre les collectes, dans des bacs roulants non fermés ; - D'utiliser les bacs de la Municipalité pour autre fin que la collecte et la disposition des matières résiduelles ; - De se débarrasser de liquides ou semi-liquides tels que des huiles, peintures et solvants, en les enfouissant, en les brûlant ou en les jetant à l'égout ou dans son installation septique, ou en les camouflant dans les déchets ; - De ne pas identifier correctement les conteneurs à chargement avant ; - De peindre un bac ou un contenant de matières résiduelles, de dessiner dessus ou d'y maintenir un dessin ; - De répandre des matières résiduelles sur le sol ; Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 7 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) - De déposer des matières acceptées dans les collectes sélectives et matières organiques dans un bac roulant ou dans tout autre contenant destiné aux déchets ; - De déposer des déchets non recyclables dans un bac de récupération ou dans tout autre contenant de dépôt identifié aux fins de récupération ; - De déposer des matières résiduelles devant une propriété autre que la sienne ; - De déposer des déchets non organiques dans un bac roulant ou dans tout autre contenant destiné aux matières organiques ; - De déposer des résidus verts dans un bac de récupération ou un bac à déchets ; - De déposer des résidus de gazon dans le bac de matières organiques ou dans tout autre bac ou contenant ; - De déposer ou de jeter des encombrants ménagers dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, terrains vacants ou sur la propriété d'autrui ; - De se débarrasser des encombrants ménagers en les enfouissant ou en les brûlant ; - D'abandonner tout objet qui comporte un dispositif de verrouillage, avant d'avoir enlevé ce dispositif ; - D'endommager, de briser ou de tenir malpropre un bac appartenant à la Municipalité ; - De faire la collecte des encombrants ménagers et de matériaux secs à moins de détenir une autorisation du directeur du Service des travaux publics et infrastructures ; - De laisser les contenants utilisés pour les déchets et/ou pour les matières recyclables en bordure du chemin en dehors de la période de collecte ; - De brûler les déchets ; - De déposer ou de laisser éparses des matières résiduelles en tout endroit public ou privé, sur des terrains vacants, dans les eaux des ruisseaux, rivières, étangs, lacs ou cours d'eau. Article 7.2 Infractions et amendes Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de cinq cents dollars (500 $) pour une première infraction. L'amende maximale qui peut être imposée est de mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique et de deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, l'amende minimale est de mille dollars (1 000 $) et l'amende maximale de deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique et de quatre mille dollars (4 000 $) si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale (R.L.R.Q., c. C-25.1). Article 7.3 Infraction continue Aux fins du présent règlement, toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, constitue, jour par jour, une infraction distincte et Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 8 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) séparée et l'amende édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour que dure l'infraction. Article 7.4 Inspection Les fonctionnaires désignés chargés de l'application du présent règlement sont autorisés à visiter et à examiner entre sept (7) et dix-neuf (19) heures, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute embarcation, maison, bâtiment ou édifice quelconques pour constater si le présent règlement y est exécuté. Le gardien doit recevoir le fonctionnaire chargé de I'application du présent règlement, le laisser pénétrer sur les lieux de l'inspection et répondre à toutes questions posées relativement à l'application du présent règlement. Toute personne qui fait obstruction à une visite d'inspection, empêche ou tente d'empêcher, de quelque façon qu'il soit, le fonctionnaire désigné chargé de I'application du présent règlement, de remplir sa tâche, commet une infraction au présent règlement et est passible des pénalités qui y sont édictées. Article 7.5 Autres recours À défaut par le contrevenant de se conformer au constat d'infraction, le conseil peut se prévaloir des sanctions et recours prévus par la loi et introduire toutes les procédures judiciaires appropriées. Le conseil aura droit, en outre, et indépendamment de tous recours en pénalités, d'utiliser tout recours civils estimés nécessaires ou utiles, par voie d'injonction, action ou requête en démolition et autrement pour faire respecter les règlements municipaux. Section 8 Dispositions finales Article 8.1 Administration et application du règlement L'administration du présent règlement est confiée au directeur du Service des Travaux publics et des Infrastructures de la Municipalité et l'application aux policiers, aux agents de la paix, aux agents de sécurité, aux inspecteurs de la Municipalité ainsi qu'à toute personne désignée par résolution du conseil. Le Conseil autorise de façon générale, toutes personnes responsables de I'administration et de I'application mentionnée aux premiers alinéas, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. Tout constat d'infraction peut être signifié au contrevenant en personne par les fonctionnaires désignés en vertu du présent article, par huissier ou par poste recommandée. S'il ne peut être remis en personne, le constat d'infraction peut être laissé dans tout endroit approprié. En cas de refus du contrevenant de recevoir le constat d'infraction, ledit constat est réputé être signifié et doit être laissé par tout moyen approprié ». Article 8.2 Abrogation Le présent règlement abroge le ou les règlements suivants : - Règlement 646 sur la gestion des matières résiduelles et ses amendements. Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 9 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) Article 8.3 Modification au Règlement numéro 738 relatif aux opérations et à la sécurité de l'écocentre situé sur le territoire de la Municipalité de Lac-Beauport L'article 6 et l'annexe 1 du Règlement 738 relatif aux opérations et à la sécurité de l'écocentre situé sur le territoire de la Municipalité de Lac-Beauport sont abrogés et ajoutés au présent règlement pour en faire partie intégrante. Article 8.4 Modification des annexes La Municipalité peut modifier le contenu des annexes du règlement par résolution du Conseil. Article 8.5 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Lac-Beauport, le ___________________ et entré en vigueur le _______________________ suite à l'affichage de l'avis de promulgation. ______________________________ ______________________________ François Boily Richard Labrecque Maire Greffier-trésorier Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 10 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) ANNEXE 1 MATIÈRES ORGANIQUES 1.1 Liste des matières organiques autorisées Les matières organiques suivantes sont acceptées par la Municipalité : 1. Dessert, pâtisserie, pain 2. Café, filtre à café, sachet de thé 3. Friandise et produits de confiseries 4. Œuf, coquille d'œuf et écaille de noix 5. Carton souillé par des aliments 6. Serviette de table et nappe en papier souillée 7. Papier essuie-tout, essuie-main et mouchoir (ne doivent pas être contaminées par des produits chimiques ou des produits nettoyants) 8. Résidu vert, petite branche, feuille et fleur (sauf plante envahissante) 9. Copeau de bois, terreau, bran de scie 10. Fruit, légume, pelure, noyau 11. Pâte alimentaire et produits céréaliers 12. Reste de viande, poisson, os 13. Fromage 14. Fruits de mer 15. Plume 16. Cendre froide 17. Cheveux 18. Litière 1.2 Liste des matières organiques refusées Les matières organiques suivantes sont refusées par la Municipalité : 1. Plante exotique envahissante (Berce du Caucase, Renouée du Japon, Phragmite, Salicaire pourpre, Impatiente de l'Himalaya, etc.) 2. Roche, caillou, pierre, terre, sable 3. Matières liquides (lait, crème, huile, soupe, sauce, etc.) 4. Bouchon de liège 5. Corde et ficelle 6. Cire et gomme à mâcher 7. Animal mort 8. Résidu de gazon 9. Toute matière faisant partie d'une autre collecte ou pouvant être reçue à l'écocentre 1.3 Types de sacs prohibés pour la collecte des matières organiques 1. Plastique 2. Oxobiodégradables 3. Biodégradables 4. Compostables Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 11 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) ANNEXE 2 MATIÈRES RECYCLABLES 2.1 Liste des matières recyclables autorisées Les matières recyclables suivantes sont acceptées par l'organisme de gestion désigné : 1. Contenant de produit d'entretien ménager 2. Emballage, pot et contenant de produit alimentaire 3. Boîte de carton 4. Assiette et papier d'aluminium 5. Emballage de mets à emporter ou préparés 6. Journal et circulaires 7. Enveloppe 8. Feuille de papier 9. Cahier 10. Styromousse alimentaire 2.2 Liste des matières recyclables refusées Les matières recyclables suivantes sont refusées par l'organisme de gestion désigné : 1. Pile 2. Seringue 3. Boyau d'arrosage 4. Chaise de jardin 5. Jouet 6. Casserole 7. Vêtement et tissu Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 12 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) ANNEXE 3 ENCOMBRANTS MÉNAGERS 3.1 Liste des encombrants ménagers autorisés Les encombrants ménagers suivants sont autorisés par la Municipalité pour leur collecte : 1. Électroménager (sauf réfrigérateur et congélateur) 2. Matelas et sommier 3. Meuble intérieur 4. Meuble extérieur et accessoire de jardin 5. Tondeuse, souffleuse (sans moteur) 6. Ferraille et métal 7. Bicyclette 8. Tapis, couvre-plancher (roulé) 9. Branches d'arbres de moins de 10 cm de diamètre, de moins d'un (1) mètre de long, attachée en ballot de 1 m3. Un maximum 3 paquets/collecte sont autorisés par la Municipalité. 10. Piscine hors terre, filtre (vide), pompe et toile de piscine 11. Réservoir (vide et non contaminé) d'au maximum 1 100 litres (250 gallons) 12. Lavabo et toilette (sans aucun accessoire) 13. Bain, douche 14. Porte et fenêtre (maximum 2) 15. Matériaux de construction, rénovation et démolition (max. 1 mètre cube) 3.2 Liste des encombrants ménagers refusés Un encombrant ménager ne peut être déposé en vue de l'enlèvement, s'il remplit une des conditions suivantes : 1. Il contient de l'huile ou de l'essence 2. Il constitue une bûche ou une souche 3. Il constitue une bonbonne de gaz propane 4. Il constitue un matériau granulaire 5. Il constitue un déblai d'excavation 6. Il constitue un résidu d'un garage en bois ou d'un cabanon 7. Il constitue une pièce d'un véhicule automobile 8. Il constitue un véhicule à moteur 9. Il constitue une embarcation 10. Il constitue un spa 11. Il contient un résidu domestique dangereux 12. Il constitue un objet ou une matière qui, lors de sa manipulation ou de son traitement, peut causer des bris, des accidents ou des dommages aux installations, à l'équipement ou au personnel 13. Il constitue un objet ayant un halocarbure Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 13 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) ANNEXE 4 MATIÈRES ACCEPTÉES À L'ÉCOCENTRE Description Matières acceptées et possibles limitations Bois de construction Bois naturel, peint ou traité, planche madrier, contreplaqué, panneau de bois pressé, palette de bois, etc. Métaux ferreux et non ferreux Fer, aluminium, cuivre, plomb, zinc, vélos, laveuse, sécheuse, cuisinière, poêle, fil électrique, corde à linge, cintre, broche et petit moteur (tondeuse et souffleuse vidées de leurs liquides), etc. Encombrants Divans, causeuse, matelas, tapis, tissus, auvent, meuble, bâche, toile de piscine, boyau d'arrosage, etc. Béton et briques Maximum de 0,5 m3 par visite. Matériaux de construction, rénovation et démolition Douche, baignoire, fenêtre, toilette, évier, lavabo en porcelaine, céramique, porte, gypse, mélamine, plâtre, laine minérale/isolante, revêtement extérieur, composite, tuyau de PVC tuyau d'ABS, etc. Bardeaux d'asphalte Pour 0,5 m3 de bardeau d'asphalte, le dépôt est gratuit. Pour une superficie dépassant 0,5 m3, le tarif prévu au règlement annuel de taxation de la municipalité s'applique. Huiles Huile à moteur, huile hydraulique, huile pneumatique, contenant à huile vide, aérosol et filtre à huile. Peintures Apprêt et peinture (latex, alkyde, émail), peinture à métal et antirouille, peinture aluminium, peinture à mélamine, peinture à piscine, peinture marine (à bateau), peinture en aérosol, teinture intérieure et extérieure liquide, protecteur à bois et à maçonnerie, protecteur à asphalte (à l'eau ou latex seulement), verni, gomme-laque (Shellac), huile de protection et de finition. Branches Branche (maximum de 3 m3 par visite). Attention : Ne sont pas acceptées à l'écocentre : les matières organiques putrescibles et les buches. Résidus verts Feuille, plante, retaille de haie, vivace, graminée et autres végétaux. Les résidus verts doivent être disposés dans les sacs autorisés à cet effet. Attention : Les plantes exotiques envahissantes ne sont pas acceptées à l'écocentre (Phragmite, Berce du Caucase, Renouée japonaise, Impatiente de l'Himalaya, Salicaire pourpre et autres plantes exotiques envahissantes). Appareils réfrigérants Réfrigérateur et congélateur de plus de 0,07 m3, déshumidificateur, humidificateur, climatiseur branchable (mobile ou de fenêtre), cellier et refroidisseur à vin, distributeur d'eau. Matériel informatique et électronique Ordinateur de bureau/portable, tablette électronique, accessoire informatique (souris, clavier, etc.), routeur/modem, manette de jeu, console de jeux vidéo, téléphone, imprimante, cartouche d'encre, télécopieur, lecteur DVD, etc. Ampoules recyclables Ampoule et lampe contenant du mercure : Fluocompactes, tube fluorescent, UV et lampe germicide, lampe UHP (ultra haute performance), lampe à décharge, lampe à haute intensité. Résidus domestiques dangereux (RDD) Cire, colle, combustible à fondue, diluant à peinture, lubrifiant, antigel, aérosol (insecticide, mousse isolante, nettoyeur â freins), poudre à récurer, chlore, peroxyde, Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 14 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) Description Matières acceptées et possibles limitations pesticide, détartreur, brûleur de camping, acide muriatique, eau de javel, nettoyeur à base d'ammoniaque ou d'acides, comburant, mercure, pile, etc. Ressourcerie Matière, résidu ou objet en bon état et ayant la capacité de remplir sa fonction d'origine prévue lors de sa création, incluant les petits meubles, les objets domestiques, les équipements de loisirs, les outils, les appareils électroniques, les jouets ainsi que tout autre objet jugé réutilisable par le fonctionnaire désigné de l'écocentre ou le fonctionnaire désigné. Municipalité de Lac-Beauport Règlement numéro 764 À jour le 3 juin 2026 - Page 15 de 15 Règlement relatif à la gestion des matières résiduelles (Codification administrative) Liste des règlements pris en considération aux fins de cette codification administrative : Numéro du règlement Adoption Date d'entrée en vigueur 764 5 mai 2025 7 mai 2025 764-01 1er juin 2026 2 juin 2026