Politique sur la gestion de la dette à long terme et des excédents accumulés — full text

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VILLE DE LAC-BROME TOWN OF BROME LAKE VILLE DE LAC-BROME 122, chemin Lakeside, Lac-Brome (QC) JOE lVO Téléphone: (450) 243-6111 TABLE DES MATIÈRES 1. PRÉAMBULE ..................................................................................................................................................................... 2 2. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ............................................................................................................................................ 2 3. PRATIQUES DE GESTION DE LA DETTE À LONG TERME ................................................................................................... 3 4. PRATIQUES DE GESTION DES EXCÉDENTS ACCUMULÉS .................................................................................................. 4 5. STRATÉGIE VISANT À CONTRÔLER LE NIVEAU DE LA DETTE ET DES EXCÉDENTS ACCUMULÉS ET L'ATTEINTE DES CIBLES RECHERCHÉES .................................................................................................................................................................. 5 6. ÉTABLIR DES RÈGLES ET STRATÉGIES DANS LA SÉLECTION DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ...... 5 7. REDDITION ....................................................................................................................................................................... 6 8. ENTRÉE EN VIGUEUR ....................................................................................................................................................... 6 1 VILLE DE LAC-BROME 1'0WN OF BROME LAKE 122, chemin Lakeside, Lac-Brome (QC) JOE lVO Téléphone: (450) 243-6111 1. PRÉAMBULE 1. Le conseil municipal et les gestionnaires de la Ville de Lac-Brome doivent accorder une place prépondérante à la gestion financière de la Ville. En ce sens, la mise en place d'une politique de gestion de la dette à long terme et des excédents accumulés s'avère un outil essentiel pour contrôler le niveau d'endettement de la Ville et assurer des réserves suffisantes pour faire face à des situations exceptionnelles ou imprévues. 2. La gestion de la dette à long terme impliql!e à la fois que le niveau d'endettement soit raisonnable, qu'il soit à la mesure de la capacité de payer des contribuables et qu'il permette de maintenir des services de qualité à ses citoyens et citoyennes tout en offrant la possibilité de saisir les opportunités de développement. 3. Le recours à l'endettement doit être utilisé avec circonspection puisqu'il a un impact sur la fiscalité des générations futures et limite la marge de manœuvre pour s'adapter à de nouvelles responsabilités ou aux imprévus. 4. L'objectif de la gestion de la dette à long terme est de fixer les règles qui encadreront les décisions relatives à l'endettement dans le but de maintenir une situation financière saine. Elle permettra de systématiser davantage le processus de décision lors de l'élaboration du budget annuel, du plan triennal d'immobilisations et de tout projet d'investissement pouvant avoir une incidence sur l'évolution de la dette. S. La gestion des excédents accumulés implique à la fois d'avoir des réserves financières suffisantes permettant d'éviter des déficits de fonctionnement en cas de situations imprévues et exceptionnelles, mais aussi de permettre de stabiliser certaines charges fiscales et ainsi éviter des variations importantes dans la taxation foncière annuelle. 6. L'objectif de la gestion des excédents accumulés est de fixer des règles qui encadreront les décisions relatives au montant des excédents accumulés dans le but d'être prêts à toute éventualité. Elle permettra d'améliorer le processus de décision dans l'élaboration du budget annuel et dans la planification des projets d'investissements qui pourraient être financés en partie ou en totalité par des excédents accumulés prévus à cette fin. 2. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1. Pour le volet de la gestion de la dette à long terme, la Ville de Lac-Brome entend poursuivre les objectifs suivants: a. Se donner un cadre permettant de suivre le niveau de la dette à la charge de l'ensemble des contribuables de la Ville et en fixer les limites à partir de ratios déterminés de la section 3.2; b. Se donner des pratiques de gestion qui permettent de limiter la progression de la dette à la charge de l'ensemble des contribuables; c. Optimiser l'utilisation des ressources financières tout en respectant le principe de l'équité intergénérationnelle; d. Maintenir la capacité de la Ville à offrir des services de qualité à ses citoyens; e. Exercer une veille constante relativement à l'évolution du niveau de la dette à la charge de l'ensemble des contribuables en vue d'en assurer une gestion saine et mieux prévoir les impacts à moyen et long terme sur son service de dette et sur la fiscalité des années futures; f. Assurer une gestion et une planification transparente et accessible aux citoyens; g. Se doter d'une stratégie équilibrée de financement; 2 VILLE DE LAC-BROME 122, chemin Lakeside, Lac-Brome (QC) JOE lVO Téléphone: (450) 243-6111 2. Pour le volet de la gestion des excédents accumulés, la Ville de Lac-Brome entend poursuivre les objectifs suivants : a. Se donner un cadre permettant de suivre le niveau des excédents accumulés de la Ville et en fixer les limites à partir de ratios déterminés de la section 4.2; b. Gérer adéquatement les finances de la Ville, en ayant les marges de manœuvres nécessaires pour résoudre les situations exceptionnelles ou imprévues; c. Assurer la stabilité financière de la Ville en nivelant certaines catégories de dépenses qui peuvent varier de façon importante d'une année à l'autre; d. Éviter de réduire abruptement le niveau des services offerts aux citoyens; e. Assurer une situation budgétaire équilibrée; f. Financer les projets d'investissements afin de limiter le recours aux emprunts; g. Définir les mécanismes de constitution, de dotation et d'utilisation des excédents accumulés. 3. PRATIQUES DE GESTION DE LA DETTE À LONG TERME Pour atteindre les objectifs fixés pour la gestion de la dette à long terme, la Ville se dote de pratiques de gestion. Ces pratiques servent de guide aux autorités municipales et aux gestionnaires par l'établissement d'indicateurs cibles maximums liés à la dette à long terme à la charge de l'ensemble des contribuables de la Ville ainsi que l'adoption de lignes directrices entourant le financement des immobilisations et le remboursement de la dette. 1. Définir le contenu de la dette à la charge de l'ensemble des contribuables (ci-après nommé:« la dette ») La Ville souhaite suivre l'évolution de la dette qu'elle contrôle et pour laquelle la charge revient à l'ensemble de ses contribuables. Nous exclurons donc : a. l'excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme; b. la dette assumée par le gouvernement du Québec; c. la dette assumée par le gouvernement du Canada; d. la dette assumée par une partie des contribuables (taxes d'améliorations locales); e. la dette assumée par des tiers; f. la dette assumée par les organismes municipaux; g. le solde des règlements d'emprunts fermés affecté au remboursement de la dette à long terme. 2. Établir des références permettant de mesurer et comparer le niveau de dette de la Ville a. Cette pratique permet d'établir des points de contrôle pour limiter les emprunts à des niveaux acceptables. b. Les balises et les cibles suivantes sont retenues: i. Le ratio du service de la dette à la charge de l'ensemble des contribuables Service de la dette à la charge de l'ensemble des contribuables Dépenses de fonctionnement+ remboursement de capital+ remboursement du fonds de roulement 3 122, chemin Lakeside, Lac-Brome (QC) JOE lVO Téléphone: (450) 243-6111 VILLE DE LAC-BROME TOWN OF llROME LAKE - Ratio maximum : 16 % ii. Dette à la charge de l'ensemble des contribuables en fonction de la richesse foncière uniformisée Dette à la charge de l'ensemble des contribuables R.F.U. - Ratio maximum : 1,5 % 3. Clauses dérogatoires a. La Ville pourra déroger aux ratios mentionnés dans les situations suivantes: i. Paiement d'importantes charges de fonctionnement découlant d'un jugement; ii. Recours à l'emprunt pour s'acquitter d'un jugement; iii. Contexte particulier affectant à la baisse les valeurs foncières de la Ville. b. La dérogation devra alors se limiter à l'impact direct de ces causes sur le calcul des ratios. c. Dans ces cas, la Ville s'engage à mettre en œuvre un processus de révision de la présente politique et des moyens d'encadrement et d'atteinte de nouveaux ratios cibles qui seront à définir selon le contexte. 4. PRATIQUES DE GESTION DES EXCÉDENTS ACCUMULÉS Pour atteindre les objectifs fixés pour la gestion des excédents accumulés, la Ville se dote de pratiques de gestion. Ces pratiques servent de guide aux autorités municipales et aux gestionnaires quant aux moyens à prendre lorsque surviennent des imprévus, des dépenses plus élevées, que prévu ou pour le financement des dépenses en immobilisations. 1. Pratique de gestion visant les excédents accumulés a. La prudence implique que la Ville conserve un minimum d'argent dans son excédent de fonctionnement non affecté pour faire face à des situations exceptionnelles ou imprévues. De plus, elle crée et maintient des argents dans des excédents de fonctionnement affectés à des fins spécifiques. b. Le conseil municipal, par simple résolution, peut décréter des« excédents de fonctionnement affectés », à même l'excédent de fonctionnement non affecté, en précisant les fins de la création et l'usage particulier de ces excédents de fonctionnement affectés. c. Dans cette optique, à la suite du dépôt des états financiers annuels, le conseil procédera ainsi et dans cet ordre : i. Il affectera respectivement à ces excédents de fonctionnement affectés les sommes budgétaires résiduelles pour les dépenses inhérentes et non complétées à la fin de l'exercice s'il y a toujours lieu; ii. Il conservera un montant minimum de son budget courant dans son excédent de fonctionnement non affecté tel qu'établi dans les balises et cibles fixées à la section 4.2; iii. Il pourvoira à la création ou au renflouement d'un excédent de fonctionnement affecté au paiement comptant d'immobilisations; 4 VILLE DE LAC-BROME JOWJtOl UJIIOtl UJU! 122, chemin Lakeside, Lac-Brome (QC) JOE lVO Téléphone: (450) 243-6111 iv. Il pourvoira à la création ou au renflouement d'autres excédents affectés qu'il juge à propos. 2. Établir des références permettant de mesurer le niveau des excédents de fonctionnement non affectés a. Cette pratique permet d'établir des points de contrôle pour limiter les excédents de fonctionnement non affectés à des niveaux acceptables. b. Les balises et les cibles suivantes sont retenues : i. Le ratio de l'excédent de fonctionnement non affecté en fonction du budget annuel Excédent de fonctionnement non affecté Budget total annuel - Ratio minimum : 10% c. Clauses dérogatoires i. La Ville pourra déroger aux ratios mentionnés dans les situations suivantes: - Paiement d'importantes charges de fonctionnement découlant d'un jugement; - Contexte particulier affectant à la baisse les valeurs foncières de la Ville. ii. La dérogation devra alors se limiter à l'impact direct de ces causes sur le calcul des ratios. iii. Dans ces cas, la Ville s'engage à mettre en œuvre un processus de révision de la présente politique et des moyens d'encadrement et d'atteinte de nouveaux ratios cibles qui seront à définir selon le contexte. S. STRATÉGIE VISANT À CONTRÔLER LE NIVEAU DE LA DETTE ET DES EXCÉDENTS ACCUMULÉS ET L'ATTEINTE DES CIBLES RECHERCHÉES 1. À la suite du dépôt des états financiers annuels, appliquer rigoureusement les règles d'utilisation des excédents de fonctionnement. 2. Guider l'étude, l'analyse, la détermination des enveloppes d'investissements et l'adoption du PTI, selon les pratiques énoncées à la présente politique de gestion de la dette à long terme. 3. Respecter globalement les montants nets annuels adoptés au PTI. Si des investissements non planifiés doivent être mis en œuvre, d'autres projets planifiés devront être annulés ou reportés pour des montants d'investissements nets équivalents et vice versa. 4. S'assurer que des crédits budgétaires suffisants soient alloués afin d'éviter que la Ville finance à long terme des dépenses de fonctionnement et ainsi éviter de charger aux générations futures des dépenses d'opération courantes. 6. ÉTABLIR DES RÈGLES ET STRATÉGIES DANS LA SÉLECTION DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 1. La Ville doit tenter de maintenir un équilibre constant entre les dépenses financées à long terme et la durée des services offerts à partir de ces mêmes dépenses. 5 VILLE DE LAC-BROME 122, chemin Lakeside, Lac-Brome (QC) JOE lVO Téléphone: (450) 243-6111 2. Considérant que le recours à l'endettement a pour effet de répartir la charge fiscale sur les exercices financiers futurs, il convient d'apporter une attention particulière au fait que les dépenses ainsi financées entraîneront une utilisation d'une durée au moins équivalente à la vie utile des services rendus aux citoyens. C'est une façon simple d'assurer un certain équilibre intergénérationnel, c'est-à-dire de faire payer les générations qui bénéficieront des investissements. En ce sens, le conseil entend : a. Financer ses dépenses en immobilisations sur une période n'excédant pas leur durée de vie prévisible sans réfection ou intervention importante. b. Étaler et répartir les échéances de financement et refinancement. c. Maximiser l'utilisation de son fonds de roulement pour le financement des immobilisations en privilégiant le financement des immobilisations : - dont la durée de vie prévisible est de 10 ans ou moins. d. Maximiser l'utilisation du poste d'immobilisations payées comptant. 7. REDDITION 1. Le Service des finances et de la trésorerie est responsable d'implanter, de suivre et d'évaluer les directives de cette politique de gestion de la dette et des excédents accumulés. 2. Le conseil mandate le Service des finances et de la trésorerie à déposer annuellement, soit avant le 1er septembre de chaque année: a. Un rapport présentant les ratios de référence tels qu'énoncés aux points 3.2 et 4.2 pour les 5 dernières années ainsi qu'une projection quant à leur évolution potentielle pour les 5 prochaines années; b. Un énoncé des hypothèses retenues ayant servi à établir les projections des 5 prochaines années. 8. ENTRÉE EN VIGUEUR Politique adoptée par le Conseil municipal le 7 avril 20225, résolution 2025-04-096 Richard Burcombe MAIRE re DIRECTEUR GÉNÉRAL 6