Règlement 202-23 concernant les nuisances et visant à prévenir l'infestation des moules zébrées et autres espèces exotiques envahissantes — full text

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## Règlement 202-23 Résolution 171-23 ## PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-DES-AIGLES COMTE DE RIMOUSKI À la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Lac-des-Aigles tenue le 15 août 2023 à 19 h 30 au sous-sol du 75 de la rue Principale à Lac-des-Aigles, formant un corps complet sous la présidence de Monsieur le maire, le règlement suivant est adopté. ## REGLEMENT 202-23 CONCERNANT LES NUISANCES ET VISANT A PRÉVENIR L'INFESTATION DES MOULES ZÉBRÉES ET AUTRES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES (EEE) ATTENDU QUE le Conseil municipal désire s'assurer du maintien de la qualité des eaux sur son territoire ; ATTENDU QUE toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d'environnement suivant les pouvoirs accordés par l'article 19 de la Loi sur les compétences municipales ; ATTENDU QUE la Municipalité est d'avis qu'il est dans l'intérêt de la municipalité et de ses contribuables de prendre toutes les possibles afin de contribuer préservation de la qualité des lacs et cours d'eau ; ATTENDU QUE des études scientifiques ont prouvé que les espèces envahissantes peuvent causer des dommages considérables à la flore, la faune, la qualité de l'eau, la santé publique, les quais, bouées, barrages et embarcations en ce sens qu'elles constituent une menace directe pour le maintien de la qualité de l'eau ; ATTENDU QUE les espèces envahissantes peuvent se propager d'un lac à l'autre par les coques et les moteurs d'embarcations, les remorques ou par les appâts vivants utilisés en pêche sportive et que des mesures préventives doivent être mises en place de façon à contrer la propagation et l'infiltration de ces espèces dans les lacs intérieurs, ce qui aurait potentiellement des impacts majeurs sur l'économie globale et la valeur foncière des propriétés riveraines des lacs affectés ; ATTENDU QUE l'affluence d'utilisateur d'embarcation augmente le risque de contamination par les moules zébrées et autres espèces exotiques envahissantes ; ATTENDU QUE l'introduction et la propagation de plantes et d'espèces exotiques envahissantes peuvent avoir des répercussions négatives sur le plan social. Elles peuvent notamment affecter la santé en augmentant les risques de maladies et en causant de la souffrance à des humains ou à des animaux. En cas d'infestation, elles peuvent aussi limiter ou entraver certaines activités récréatives pratiquées sur l'eau ou dans la nature, telles que la navigation et la baignade ; ATTENDU QUE la moule zébrée et le myriophylle à épi sont présents dans le lac Témiscouata et ont le potentiel de contaminer d'autres plans d'eau du Témiscouata ; ATTENDU QU'une des façons efficaces de contrer la propagation d'espèces exotiques envahissantes est le nettoyage à l'eau chaude et à pression des embarcations qui se déplacent d'un plan d'eau à un autre ; ATTENDU QUE la Municipalité désire établir une tarification selon les pouvoirs accordés par les articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale qui permet de financer en tout ou en partie les biens, services et activités afin d'assurer la protection des lacs de son territoire ; ATTENDU QUE l'avis de motion a été donné par la conseillère Madame Vicky Ouellet et que le projet de règlement a été déposé, présenté et adopté lors de la séance du Conseil municipal tenue le 5 juillet 2023 ; ATTENDU QUE tous les membres du conseil, présents déclarent avoir reçu copie dudit règlement dans les délais prescrits, l'avoir lu, et autorisent une dispense de lecture ; ATTENDU QUE des copies dudit règlement sont mises à la disposition du public séance tenante; ## EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller Monsieur Serge Demers QUE la Municipalité adopte règlement numéro 202-23 et il est statué et décrété par le présent règlement ce qui suit : ## ARTICLE 1 - Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ## ARTICLE 2 - Objet du règlement Le présent règlement a pour but de rendre obligatoire le nettoyage de toute embarcation, qu'elle soit motorisée ou non-motorisée, à une station de lavage reconnue afin de prévenir l'envahissement des plans d'eau de la Municipalité par des espèces exotiques envahissantes, telles que la moule zébrée, et d'assurer la sécurité publique ainsi que la qualité de l'eau et de l'environnement de manière durable. ## ARTICLE 3 - Définitions Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivantes signifient : Accessoires : Moteur, réservoir et tout équipement ayant un contact avec l'eau. Barrière non mécanisée : Barrière levante manuelle située aux descentes de bateaux Barrière mécanisée levante : Barrière levante située aux descentes de bateaux et activée par la lecture d'une preuve de lavage journalier. Borne multiservice : Borne multiservice pour activer le lavage et offrant une preuve de lavage journalier. Certificat de lavage annuel : Un certificat émis annuellement. Commerçant reconnu : Toute entreprise reconnue qui fait la vente, la réparation ou l'entreposage d'embarcations et qui a signé une lettre d'engagement avec la Municipalité sur les procédures applicables. Débarcadère privé : Un endroit où il est possible d'effectuer la mise à l'eau d'une embarcation et qui appartient à un résident riverain d'un plan d'eau de la Municipalité Débarcadère municipal : Un endroit désigné dans ce règlement Municipalité et qui donne accès à un plan d'eau de la Municipalité. Ce débarcadère peut ne pas avoir de barrière, ou posséder une barrière non mécanisée. Débarcadère municipal automatisé : Un endroit désigné dans ce règlement Municipalité et qui donne accès à un plan d'eau de la Municipalité, et possédant une barrière mécanique levante connectée à une borne multiservice. Embarcation : Tout appareil, ouvrage et construction flottable munis d'un moteur, et qui est destiné à un déplacement sur l'eau, à l'exception d'un aéronef, et tout appareil, ouvrage et construction flottable qui n'est pas muni d'un moteur et qui est destiné à un déplacement sur l'eau (ex. canot, kayak, planche à pagaie, etc.). Embarcation motorisée : Tout appareil, ouvrage et construction flottable munis d'un moteur, et qui est destiné à un déplacement sur l'eau, à l'exception d'un aéronef. Embarcation non-motorisée : Tout appareil, ouvrage et construction flottable qui n'est pas muni d'un moteur et qui est destiné à un déplacement sur l'eau (ex. canot, kayak, planche à pagaie, etc.). Embarcation utilitaire : Toute embarcation motorisée dont le seul but est d'effectuer des travaux à partir de la surface de l'eau ou de transporter du matériel via la surface de l'eau. motorisée utilisée pour effectuer des prélèvements dans le cadre d'études environnementales. Espèce exotique envahissante : Organisme croissant hors de son aire de distribution naturelle et pouvant devenir envahissant. Lavage : Action de nettoyer une embarcation et ses accessoires à une station de lavage reconnu, avant la mise à l'eau, au moyen d'un pulvérisateur à pression, sans détergent ni acide, afin de déloger de l'embarcation et ses accessoires, toute espèce exotique envahissante qui pourrait s'y trouver. Moule zébrée (dreissena polymorpha et dreissena burgensis) : petit mollusque bivalve d'eau douce. Officier responsable désigné : Désigne la personne nommée par résolution du Consei nunicipal pour l'application des règlements Personne : Personne physique ou morale. Plan d'eau : Tout lac ou cours d'eau navigable situé sur le territoire de la Municipalité. reuve de lavage journaller : Coupon d'acces emis a partir d'une station de lavage reconnu ndiquant que l'embarcation motorisée et non-motorisée est nettoyée conformément à ce règlement. Remorque : Tout équipement servant au transport d'une embarcation motorisée et nonmotorisée. Résident riverain : Toute personne qui est propriétaire d'un immeuble résidentiel ou commercial situé sur une propriété limitrophe à un plan d'eau, qui détient un bail de location d'une durée d'au moins trois (3) mois ou qui est l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-21), située sur le territoire de la Municipalité. Rive : La rive est une bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. Station de lavage reconnue : Une installation physique aménagée aux fins de laver les embarcations motorisées et non-motorisées avant leur mise à l'eau et dont l'emplacement est désigné par le Conseil municipal. Utilisateur : Toute personne ayant la garde et le contrôle d'une embarcation motorisée et non-motorisée. Vignette annuelle : Document autocollant obtenu annuellement pour chaque embarcation motorisée et non-motorisée possédant un certificat de lavage annuel, et étant affiché à un endroit visible de l'embarcation. ## ARTICLE 4 - Application Le présent règlement s'applique à tous les plans d'eau situés en tout ou en partie sur le territoire de la Municipalité. ## ARTICLE 5 - Officier responsable désigné Le Conseil municipal autorise par résolution toute mesure nécessaire pour que cesse toute infraction constatée envers le règlement et peut mandater toute personne désignée spécifiquement à intenter une poursuite pénale ou civile au nom de la Municipalité pour une contravention au règlement conformément au Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C25.1). L'officier responsable désigné est nommé par résolution du conseil pour l'application de ce règlement. Cet officier a le pouvoir d'interdire l'accès aux plans d'eau à toute embarcation motorisée et non-motorisée dont la présence d'espèces animales ou végétales est visible sur l'embarcation, si l'utilisateur n'est pas en possession d'un certificat de lavage annuel valide ou s'il n'est pas en possession d'une preuve de lavage journalière valide. L'officier responsable désigné peut appliquer ce présent règlement en effectuant une patrouille nautique, une patrouille, une inspection terrestre, ou encore en visionnant les caméras de surveillance attitrées à la gestion des stations de lavage et des débarcadères municipaux. La personne désignée est autorisée à se faire accompagner dans le cadre de ses interventions par toute personne susceptible de l'aider dans ses fonctions. Pour l'application du 4e alinéa du présent article, l'officier responsable désigné peut visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière et mobilière afin de constater le respect du présent règlement. ## ARTICLE 6 - Obligation de laver les embarcations et leurs accessoires Tout utilisateur doit, avant la mise à l'eau, procéder au lavage de son embarcation et de ses accessoires, à une station de lavage reconnue et obtenir une preuve de lavage journalier. La localisation des stations de lavage reconnues sont spécifiés en annexe B du présent règlement. ## ARTICLE 7 - Preuve de lavage journalier Tout utilisateur dont l'embarcation se trouve sur un plan d'eau de la municipalité doit avoir en sa possession sa preuve de lavage journalier valide, de la bonne date et de la bonne catégorie d'embarcation. ## ARTICLE 8 - Certificat de lavage annuel Sous réserve de l'Article 11, est exempté de l'application des Articles 6 et 7 du présent règlement: Tout résident riverain qui met à l'eau et navigue à partir d'une embarcation motorisée et non-motorisée entreposée sur la rive ou sur le terrain riverain du plan d'eau et dont celleci n'est pas et n'aura pas été utilisée sur un autre plan d'eau ; Tout résident de la MRC de Témiscouata qui entrepose son embarcation motorisée et nonmotorisée sur une rive du plan d'eau et dont celle-ci n'est pas et n'aura pas été utilisée sur un autre plan d'eau ; Lorsqu'un résident riverain ou utilisateur sollicite les services d'un commerçant reconnu pour la mise à l'eau de son embarcation motorisée, laquelle a été entreposée sur son terrain ou ailleurs, le lavage de l'embarcation n'est pas obligatoire si l'embarcation est mise à l'eau au plus tard le ler juin de chaque année et que l'embarcation n'est pas allée sur un autre plan d'eau. Par contre, la remorque à être utilisée doit être lavée conformément au présent règlement. Nonobstant le ler alinéa de l'article 8, une embarcation motorisée et non-motorisée exemptée de l'obligation de lavage doit obtenir un certificat de lavage annuel accompagné d'une vignette annuelle. Tout résident riverain ou utilisateur doit afficher en permanence sa vignette sur son embarcation. La vignette doit être apposé de façon visible sur une partie externe de l'embarcation. Le détenteur d'un certificat de lavage annuel valide doit être en mesure de remettre à l'officier responsable désigné, sur demande, le numéro du certificat de lavage annuel associé à l'embarcation. Sont aussi exemptées de l'application du présent règlement les embarcations utilitaires lors d'une situation d'urgence. Dans ce contexte, les embarcations utilitaires devront être nettoyées à la sortie du plan d'eau. ARTICLE 9 - Condition d'obtention d'une preuve de lavage journalier et d'un certificat de lavage annuel pour une embarcation motorisée et non-motorisée Pour obtenir une preuve de lavage journalier, tout utilisateur doit : Fournir les informations suivantes à la borne multiservice de la station de lavage reconnue (possibilité de mettre en place un registre autonome lorsqu'il n'y a pas de borne Ses noms, prénom et adresse de résidence ; La description de son embarcation, en spécifiant sa catégorie, sa marque, sa couleur, sa dimension, son numéro de série, y compris celui du moteur et, le cas échéant son numéro d'immatriculation et/ou celui de son véhicule et de sa remorque ; Laver son embarcation, le moteur, la remorque, ainsi que tous ses accessoires, s'il y a lieu, à la station de lavage reconnue ; Payer le coût de lavage établi au tableau de l'Annexe A. ## Pour obtenir un certificat de lavage annuel, tout utilisateur ou résident riverain doit: Présenter une demande à cet effet à un commerçant reconnu ou à la Municipalité, en fournissant les informations suivantes : Ses noms, prénom, adresse, numéro de téléphone et une pièce d'identité qui comprend une photographie; La description de son embarcation, en spécifiant sa catégorie, sa marque, sa couleur, sa dimension, son numéro de série, y compris celui du moteur et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation et/ou celui de son véhicule et de sa remorque ; Pour un résident riverain, être en mesure de fournir une preuve de résidence en produisant des documents probants tels que le compte de taxes ; Pour les utilisateurs requérant les services d'un commerçant reconnu, être en mesure de fournir un bail d'emplacement d'une marina ; Prendre connaissance du présent règlement, attester en avoir pris connaissance et s'engager à s'y conformer ; Payer le coût du certificat de lavage annuel établi au tableau de l'Annexe A. ARTICLE 10 - Obligation d'exhiber le certificat de lavage annuel ou la preuve de lavage journalier. L'utilisateur d'une embarcation motorisée et non-motorisée qui se trouve sur un des plans d'eau situés sur le territoire de la Municipalité doit, à la demande de l'officier responsable désigné, lui exhiber sa vignette ou sa preuve de lavage journalier accompagné d'une preuve d'identité. Le refus de s'identifier constitue une infraction au présent règlement. ## ARTICLE 11 - Validité du certificat de lavage annuel et de la preuve de lavage journalier La preuve de lavage journalier est valide 24 h après le lavage de l'embarcation motorisée et non-motorisée. Si l'embarcation n'a pas été mise à l'eau durant cette période, l'utilisateur devra laver à nouveau son embarcation. La preuve de lavage journalier cesse d'être valide lorsque l'embarcation, qui avait été autorisée à circuler, quitte le plan d'eau. L'utilisateur qui souhaite de nouveau avoir accès à ce même plan d'eau ou à un autre plan d'eau situé sur le territoire de la Municipalité devra se présenter de nouveau à la station de lavage reconnue, laver son embarcation et obtenir une nouvelle preuve de lavage journalier. Le certificat de lavage annuel cesse d'être valide au 31 décembre de chaque année, et le résident riverain ou l'utilisateur doit effectuer une nouvelle demande avant la mise à l'eau de l'année suivante. Un certificat de lavage annuel cesse aussi d'être valide lorsque survient l'une des situations suivantes: L'embarcation a été mise à l'eau sur un autre lac ; L'embarcation a changé de propriétaire ; Le détenteur du certificat de lavage annuel n'a pas respecté l'une des dispositions du présent règlement. Afin de rendre conforme à nouveau une embarcation dans le cas où le certificat cesse d'être valide avant le 31 décembre, une preuve de lavage journalier valide devra être présentée lors d'une nouvelle demande de certificat de lavage annuel. ## ARTICLE 12 - Mise à l'eau L'accès aux plans d'eau pour une embarcation motorisée, tant pour sa mise à l'eau que sa sortie de l'eau doit obligatoirement se faire par l'un des débarcadères municipaux et/ou débarcadères municipaux automatisés. La présente disposition ne s'applique pas dans le cas d'un résident riverain qui utilise sa propriété riveraine pour mettre à l'eau son embarcation motorisée, s'il se conforme aux dispositions du présent règlement, y compris le lavage des embarcations. Est prohibée l'utilisation d'un débarcadère privé pour tout utilisateur n'étant pas le résident riverain du terrain. Nonobstant le ler alinéa, toute personne physique, morale ou association possédant ou exploitant un débarcadère municipal, un débarcadère municipal automatisé ou privé, tels un camping, ou une marina, situés sur et aux abords des plans d'eau visés par le présent règlement, doit s'assurer que l'utilisateur d'une embarcation motorisée et non-motorisée détient sa preuve de lavage journalier valide ou son certificat de lavage annuel valide. ## ARTICLE 13 - Méthode de lavage Le lavage des embarcations motorisée et non-motorisée doit être réalisé par l'utilisateur en effectuant les étapes suivantes : Inspection visuelle : consiste à faire le tour des équipements reliés à l'embarcation soit : la coque du bateau, sa remorque, le moteur ainsi que tout autre équipement et accessoire qui entrera directement ou indirectement en contact avec l'eau. Lors de l'inspection, on recherchera la présence d'organisme animal ou végétal pouvant être accroché aux équipements ou à l'embarcation ; Nettoyage manuel des équipements : consiste à retirer manuellement les organismes indésirables identifiés à la première étape puis d'en disposer dans la poubelle à déchets destinés à l'enfouissement (et non le compost ou le recyclage) ; Nettoyage de l'hélice (embarcation motorisée) : consiste à nettoyer et retirer les plantes ou autres organismes indésirables enroulés autour de l'hélice. Vidange des réservoirs : consiste à vider tout type de contenant d'eau (ballasts, réservoirs d'eau, viviers, contenant à appâts, etc.) dans un site éloigné d'un lac ou d'un cours d'eau où l'eau résiduelle pourra s'infiltrer dans le sol; Lavage à haute pression : consiste à laver l'embarcation et ses équipements et accessoires à l'aide d'un jeu d'eau chaude (60 degrés Celsius) à haute pression (2 600 PSI minimum) dans le but de déloger les organismes les plus résistants. L'eau résiduelle doit être dirigée au même endroit que les eaux de vidange des réservoirs; 2e inspection visuelle : consiste à refaire l'inspection tel que défini au paragraphe 1) pour s'assurer de l'efficacité du lavage. Tout utilisateur doit procéder au nettoyage de son embarcation motorisée et non-motorisée selon la procédure inscrite à la station de lavage reconnu. ## ARTICLE 14 - Appâts vivants Il est strictement interdit de transporter des appâts vivants pour la pêche dans un contenant dont l'eau provient d'un autre plan d'eau que celui où aura lieu la pêche. Il est strictement interdit d'en déverser le contenu à moins de 30 mètres d'un plan de la Municipalité. ## ARTICLE 15 - Vidange des eaux Il est strictement interdit de vidanger les eaux du système de refroidissement des moteurs, des eaux de ballast, de l'eau des viviers ou de tout autre accessoire, équipement ou système, et ce, à moins de 30 mètres d'un plan d'eau, dans un fossé ou dans les réseaux de collecte d'eaux pluviales ou d'égouts de la Municipalité. ## ARTICLE 16 - Prohibition Le fait par quiconque de déposer ou de permettre que soit déposé, de quelque façon que de soi, des espèces exotiques envahissantes telles que la moule zébrée et le myriophylle à épi ainsi que toute autre substance ou espèce nuisible dans un plan d'eau de la municipalité est strictement prohibé. Le fait d'utiliser un certificat de lavage annuel ou une preuve de lavage journalier qui ne sont pas de la bonne catégorie est prohibé et constitue une infraction au présent règlement. ## ARTICLE 17 - Fausse déclaration Toute fausse déclaration à l'égard du présent règlement entraîne la nullité immédiate de tout certificat de lavage annuel ou de preuve de lavage journalier émis au nom de l'utilisateur ayant effectué la fausse déclaration ou de toute autre personne résidant ou occupant à la même adresse dans le cas d'un certificat de lavage annuel. ## ARTICLE 18 - Pénalité Le non-respect de l'Article 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 ou du 3e alinéa de l'article 19 constitue une infraction au présent règlement et est passible d'une amende prévue à l'Article 19. L'officier responsable désigné à l'application du présent règlement peut remettre à tout contrevenant, sur les lieux mêmes de l'infraction ou à postériori un rapport d'infraction qui en indique la nature ou un constat d'infraction conformément au Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1). ## ARTICLE 19 - Montant de l'amende Le montant minimal et le montant maximal de l'amende décrite à l'article 18 s'établissent comme suit : | | Première infraction | Récidive | |-------------------|-----------------------|-----------------| | Personne physique | 200 $ à 1 000 $ | 400 $ à 2 000 $ | | Personne morale | 400 $ à 2 000 $ | 800 $ à 4 000 $ | Le montant de l'amende n'inclut pas les frais de poursuite juridique. Ceux-ci sont payés par le contrevenant. Le délai pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédures pénales du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). ## ARTICLE 20 - Infraction multiple Toute infraction continue constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant est alors présumé commettre autant d'infractions qu'il y a de jour dans sa durée. L'amende sera fixée pour chaque jour d'infraction si un avis verbal ou écrit a été donné au contrevenant. Si cet avis est donné, l'amende peut être imposée pour tous les jours que dure l'infraction. ARTICLE 21 - Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. ARTICLE 22 - Les annexes seront adoptés par résolution ANNEXE A : Grille de tarification ANNEXE B : Liste et localisation des stations de lavage reconnues Adopté.  Fanse Francine Beaulieu Directrice générale Avis de motion, dépôt, présentation et adoption du Projet de règlement le : 5 juillet 2023 Règlement adopté le : 15 août 2023 par la résolution numéro 171-23 Publié le : 17 août 2023 Entré en vigueur le : 17 août 2023