Règlement 216-2018 - Nuisances (abroge 89-2007 et 144-2011) — full text

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Page 1 sur 7 MUNICIPALITÉ DE LAC-DES-ÉCORCES MRC D'ANTOINE-LABELLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA RÈGLEMENT NO 216-2018 REMPLAÇANT LES RÈGLEMENTS NO 89-2007 ET 144-2011 CONCERNANT LES NUISANCES ATTENDU que toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière de salubrité, de nuisance et de sécurité, pour régir tout usage d'une voie publique non visée par les pouvoirs réglemen- taires que lui confère le Code de la sécurité routière, de même que régir tout empiétement sur une voie publique; ATTENDU que le territoire de la municipalité de Lac-des-Écorces est déjà régi par un règlement concernant les nuisances, mais que le Conseil municipal désire modifier le texte de l'article 5 concer- nant les véhicules identifiés comme matières malsaines et nuisi- bles; ATTENDU qu'un avis de motion no 2018-03-6705 a été donné par Éric Paiement lors de la séance ordinaire du 12 mars 2018 et que le projet de règlement a été présenté à cette même séance; ATTENDU que le projet de règlement no 216-2018 a également été adopté lors de la séance ordinaire du 12 mars 2018 par la résolution no 2018-03-6706; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Éric Paiement et résolu à l'unanimité des conseillers présents qu'il soit ordonné, statué et décrété par le présent règlement, ce qui suit à savoir : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 DÉFINITIONS Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : « Animal sauvage » Les animaux qui, à l'état naturel ou habituellement vivent dans les bois, dans les déserts ou dans les forêts. « Domaine public » Une voie publique, un parc ou tout autre immeuble appartenant à la Municipalité et dont elle a la garde et qui est généralement accessible au public. « Garde » Le fait de posséder, abriter, nourrir, accompagner ou agir comme le maître de l'animal ou en être propriétaire. « Véhicule automobile » Tout véhicule au sens du Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c. C-24.2). « Voie publique » Toute route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui n'est pas du domaine privé ainsi que tout ouvrage ou installation, y compris un fossé, utile à leur aménagement, fonctionnement ou gestion. Page 2 sur 7 MATIÈRES MALSAINES ET NUISIBLES ARTICLE 3 Le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur ou dans tout immeuble ou cours d'eau, des eaux sales ou stagnantes, des immondices, du fumier, des animaux morts, des matières fécales et autres matières malsaines et nuisibles est prohibé. ARTICLE 4 Le fait de laisser, de déposer ou de jeter des branches mortes, des débris de démolition, de la ferraille, des déchets, du papier, des bouteilles vides, de la vitre ou des substances nauséabondes sur ou dans tout immeuble ou cours d'eau est prohibé. ARTICLE 5 La présence d'un véhicule automobile ou routier hors d'usage ou non immatriculé pour l'année courante ou immatriculé à des fins de remisage sur ou dans tout immeuble constitue une nuisance et est prohibé. ARTICLE 6 Le fait de laisser pousser sur un immeuble des mauvaises herbes jusqu'à maturité de leurs graines est prohibé. Sont considérées comme des mauvaises herbes notamment les plantes suivantes :  herbe à poux (ambrosia SPP.);  herbe à puce (Rhus radicans);  salicaire pourpre (lythrum salacaria) et ses cultivars. Dans toutes bandes de protection riveraine des lacs et cours d'eau, tel que prescrit au règlement de zonage en vigueur, de même que dans les milieux humides, les dispositions concernant la hauteur des mauvaises herbes ne s'appliquent pas. ARTICLE 7 Le fait de déposer ou de laisser déposer des huiles d'origine végétale, animale ou minérale ou de la graisse d'origine végétale ou animale à l'extérieur d'un bâtiment ailleurs que dans un contenant étanche, fabriqué de métal ou de matière plastique et muni et fermé par un couvercle lui- même étanche est prohibé. LES NUISANCES SUR LA PLACE PUBLIQUE ARTICLE 8 Le propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble d'où sortent des véhicules dont les pneus, les garde-boue, la carrosserie ou la boîte de chargement sont souillés ou chargés de terre, de boue, de pierre, de glaise ou d'une autre substance susceptible de s'en détacher doit prendre les mesures voulues : a) pour débarrasser les pneus, les garde-boue, la carrosserie ou l'extérieur de la boîte de chargement de ces véhicules de toute terre, sable, boue, pierre, glaise ou autre substance qui peut s'en échapper et tomber sur la voie publique de la Municipalité ; b) pour empêcher la sortie sur la voie publique de la Municipalité, depuis un immeuble, de tout véhicule sur lequel les opérations décrites au paragraphe précédent n'ont pas été effectuées. ARTICLE 9 Le fait de souiller le domaine public, notamment en y déposant ou en y jetant de la terre, du sable, de la boue, des pierres, de la glaise, des déchets domestiques ou autres, des eaux sales, du papier, de l'huile, de l'essence ou tout autre objet ou substance est prohibé. ARTICLE 10 Toute personne qui souille le domaine public doit effectuer le nettoyage de façon à rendre l'état du domaine public identique à ce qu'il était avant qu'il ne soit ainsi souillé ; toute telle personne doit débuter cette opération dans l'heure qui suit l'événement et continuer le nettoyage sans interruption jusqu'à ce qu'il soit complété. Advenant que le nettoyage nécessite l'interruption ou le détournement de la circulation d'une voie publique, le débiteur de l'obligation de nettoyer doit en aviser au préalable le directeur du service de voirie ou son représentant. Page 3 sur 7 ARTICLE 11 Tout contrevenant à l'une des obligations prévues au premier paragraphe de l'article précédent, outre les pénalités prévues par le présent règlement, devient débiteur envers la Municipalité du coût du nettoyage effectué par elle. ARTICLE 12 Le fait de laisser, de jeter, de pousser ou de déposer dans, sur ou vers le domaine public, un cours d'eau ou un lac, de la neige ou de la glace provenant d'un terrain privé ou public est prohibé. ARTICLE 13 Le fait de déverser, de permettre que soient déversés ou de laisser déverser dans les égouts, par le biais des éviers, drains, toilettes ou autrement, des déchets de cuisine et de table, des huiles d'origine végétale, animale ou minérale, de la graisse d'origine végétale ou animale ou de l'essence est prohibé ; DE LA VENTE D'ARTICLES SUR LE DOMAINE PUBLIC ARTICLE 14 La vente d'objets, de biens ou de services incluant de la nourriture est prohibée sur le domaine public à moins que la personne qui effectue la vente ne soit détentrice d'un permis préalablement émis à cet effet, selon les conditions suivantes : a) en avoir fait la demande par écrit, sur la formule fournie par la Municipalité à cet effet, et l'avoir signé ; b) avoir payé des droits de 100 $ par véhicule automobile, bicyclette, tricycle, chariot, charrette ou autre véhicule ou support similaire pour son émission. Le permis est annuel et n'est valide que pour l'année en cours. Il est renouvelable le premier janvier de chaque année. Le permis doit être affiché sur la partie extérieure du véhicule automobile ou sur la partie gauche de son tableau de bord, bicyclette, tricycle, chariot, charrette ou autre véhicule ou support similaire, de façon à être vu par toute personne. ARTICLE 15 Lorsque la vente est faite à l'aide d'un véhicule, vélo ou autre véhicule ou support similaire sur une voie publique, ce véhicule, vélo ou support doit être immobilisé sur le côté de la voie, dans un endroit où le stationnement est spécifiquement identifié à cet effet sur la chaussée ou par une signalisation, soit dans un autre endroit où le stationnement n'est pas prohibé tant en vertu d'une signalisation à cet effet, par un règlement relatif à la circulation routière ou au stationnement ou par les dispositions du Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c. C-24.2), et ce véhicule, vélo ou support ne peut occuper plus d'un tel espace de stationnement. ARTICLE 16 Tout véhicule, vélo ou support similaire à partir duquel s'effectue une vente, doit être stationné à au plus 30 centimètres de la bordure la plus rapprochée de la chaussée et dans le même sens que la circulation, et aucun tel véhicule, vélo ou support similaire ne peut être immobilisé de manière à rendre une signalisation inefficace, à gêner la circulation, l'exécution de travaux ou l'entretien du chemin ou à entraver l'accès à une propriété. LES ODEURS, LE BRUIT ET L'ORDRE ARTICLE 17 Le fait d'émettre des odeurs nauséabondes par le biais ou en utilisant tout produit, substance, objet ou déchet, susceptible de troubler le confort, le repos des citoyens ou à incommoder le voisinage est prohibé. ARTICLE 18 Le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être des citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage est prohibé. Le présent article constitue une offense à caractère général distincte de celle prévue à l'article 19. Page 4 sur 7 ARTICLE 19 a) Est prohibé tout bruit émis entre 22h et 7h le lendemain, dont l'intensité est 45 décibels ou plus, à la limite du terrain d'où provient le bruit ; b) Est prohibé tout bruit émis entre 7h et 22h, dont l'intensité est de 60 décibels ou plus, à la limite du terrain d'où provient ce bruit. ARTICLE 20 Nul ne doit installer ou laisser installer ou utiliser ou laisser utiliser un haut- parleur ou appareil amplificateur de sons à l'extérieur d'un édifice, lorsque les sons produits par un tel haut-parleur ou appareil amplificateur sont susceptibles de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien- être des citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage, sauf aux endroits, dates et heures indiqués à l'annexe « I » qui fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 21 Nul ne peut utiliser ou laisser utiliser un haut-parleur ou appareil amplificateur de sons à l'intérieur d'un édifice, de façon à ce que les sons soient projetés à l'extérieur de l'édifice, lorsque les sons provenant de ce haut-parleur ou appareil amplificateur sont susceptibles de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être des citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage. ARTICLE 22 Là où sont présentées, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un édifice, des œuvres musicales, instrumentales ou vocales préenregistrées ou non, provenant d'un appareil de reproduction sonore ou provenant d'un musicien présent sur place, ou des spectacles, nul ne peut émettre ou permettre que ne soit émis ou laisser émettre un bruit ou une musique en tout temps de façon à ce que l'activité génératrice du son soit de nature à troubler le confort, le repos des citoyens ou à incommoder le voisinage. ARTICLE 23 Est prohibé : 1° L'émission de tout bruit provenant d'un véhicule routier utilisé pour le transport de marchandises ou provenant d'un équipement qui y est attaché, y compris un appareil de réfrigération, lorsque le véhicule est stationné entre 22h et 7h le lendemain à moins de 100 mètres de tout bâtiment servant en tout ou en partie à l'habitation ; 2° L'émission de tout bruit provenant d'un véhicule routier utilisé pour le transport de marchandises ou provenant d'un équipement qui y est attaché, y compris un appareil de réfrigération, lorsque le véhicule est stationné pendant plus de 10 minutes entre 7h et 22h à moins de 100 mètres de tout bâtiment servant en tout ou en partie à l'habitation. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant du terrain sur lequel est stationné avec son accord un véhicule visé par les paragraphes 1 et 2 du premier alinéa contrevient au présent règlement au même titre que le propriétaire ou le locataire du véhicule routier. ARTICLE 24 Le fait d'utiliser une tondeuse à gazon entre 21h et 8h le lendemain est prohibé. ARTICLE 25 Le fait d'exécuter ou de faire exécuter, entre 22h et 7h le lendemain, des travaux de construction, de reconstruction, d'excavation, de démolition, de réparation de bâtiment ou d'une structure, ou d'un véhicule à moteur, ou de tout autre machine ou appareil propre à reproduire ce type de bruits de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage est prohibé. ARTICLE 26 Il est interdit au conducteur d'un véhicule d'utiliser un frein de moteur communément appelé « JACOB », à l'intérieur des limites de la Municipalité. ARTICLE 27 Les articles 19, 20 et 21 ne s'appliquent pas lors de la production d'un bruit : 1° Provenant de la machinerie ou de l'équipement utilisé lors de l'exécution de travaux d'entretien ou de construction sur le domaine public par la personne responsable de son entretien, à sa demande ou avec son autorisation; Page 5 sur 7 2° Produit par des appareils amplificateurs de sons ou des instruments de musique lors d'une manifestation publique ou d'une activité communautaire ou sportive ou un spectacle ou autre type de représentation, tenu sur le domaine public ou produit par des personnes qui y participent ou y assistent. DE CERTAINS ANIMAUX ARTICLE 28 Tout aboiement ou hurlement de chiens susceptible de troubler la paix et le repos de toute personne de la Municipalité est prohibé. ARTICLE 29 La garde de tout animal sauvage est prohibée. ARTICLE 30 La garde des chiens ci-dessous mentionnés est prohibée : a) tout chien méchant, dangereux ou ayant la rage ; b) tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un animal. DE LA DISTRIBUTION DE CERTAINS IMPRIMÉS ARTICLE 31 a) La distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés commerciaux semblables, sur le domaine public ainsi que dans les résidences privées, est prohibée à moins que le distributeur de l'imprimé ne soit détenteur d'un permis préalablement émis à cet effet, selon les conditions suivantes : I. en avoir fait la demande par écrit, sur la formule fournie par la Municipalité à cet effet, et l'avoir signée ; II. avoir payé les droits de 100$; le permis est gratuit pour les organismes à but non lucratif ; b) Le permis est annuel et n'est valide que pour l'année en cours. Il est renouvelable le premier janvier de chaque année ; c) La personne physique qui effectue l'activité de distribution doit porter le permis ou un facsimilé de celui-ci et doit l'exhiber à tout agent de la paix ou officier autorisé de la Municipalité, sur demande, pour examen ; l'agent de la paix ou l'officier autorisé doit le remettre à son titulaire dès qu'il l'a examiné. ARTICLE 32 La distribution de tels imprimés à une résidence privée devra se faire selon les règles suivantes : a) L'imprimé devra être déposé dans l'un des endroits suivants : I. Dans une boîte ou une fente à lettres ; II. Dans un réceptacle ou une étagère prévus à cet effet ; III. Sur un porte-journaux. b) Toute personne qui effectue la distribution de tels imprimés ne doit se rendre à une résidence privée qu'à partir d'une voie publique et en empruntant les allées, trottoirs ou chemins prévus à cet effet ; en aucun cas, la personne qui effectue la distribution ne pourra utiliser une partie gazonnée du terrain pour se rendre à la résidence ou en revenir. AUTRES NUISANCES ARTICLE 33 La projection directe de lumière en dehors du terrain où se trouve la source de la lumière, susceptible de causer un danger public ou un inconvénient aux citoyens se trouvant sur un terrain autre que celui d'où émane la lumière est prohibée. ADMINISTRATION ET PÉNALITÉ ARTICLE 34 Toutes les prohibitions prévues au présent règlement sont réputées constituer une nuisance. Page 6 sur 7 ARTICLE 35 Le Conseil autorise de façon générale tout agent de la paix, les contremaîtres, l'inspecteur municipal, l'inspecteur des bâtiments et ses adjoints, les cadets et les constables spéciaux à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin ; ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement. ARTICLE 36 Le responsable de l'application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices doit les recevoir et les laisser y pénétrer. ARTICLE 37 Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 200 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 300 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale ; d'une amende de 400 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d'une amende minimum de 600 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale ; l'amende maximale qui peut être imposée est de 1 000 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 2 000 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale ; pour une récidive, l'amende maximale est de 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique et de 4 000 $ si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. ARTICLE 38 Le présent règlement remplace les règlements concernant les nuisances en vigueur sur le territoire de la Municipalité de Lac-des-Écorces et plus spécifiquement les règlements 89-2007 et 144-2011. ARTICLE 39 Le présent règlement entrera en vigueur lors de sa publication, selon la loi. Pierre Flamand, maire Jean Bernier, secrétaire-trésorier Procédure d'adoption Date Résolution no Avis de motion et présentation du projet 2018-03-12 2018-03-6705 Adoption du projet de règlement no 216-2018 2018-03-12 2018-03-6706 Adoption du règlement no 216-2018 2018-03-29 2018-03-6726 Avis de promulgation 2018-04-10 - Page 7 sur 7 MUNICIPALITÉ DE LAC-DES-ÉCORCES MRC D'ANTOINE-LABELLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA RÈGLEMENT NO 216-2018 CONCERNANT LES NUISANCES ANNEXE « I » ENDROITS, DATES ET HEURES VISÉS PAR L'ARTICLE 20 (Haut-parleur, appareil amplificateur de sons)