Règlement 301-2025 modifiant le règlement de zonage 40-2004 (locations court terme) — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 4f9a79257af1 · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

MUNICIPALITÉ DE LAC-DES-ÉCORCES MRC D'ANTOINE-LABELLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA RÈGLEMENT NO 301-2025 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO 40-2004 RELATIF AU ZONAGE ATTENDU que la Municipalité de Lac-des-Écorces a adopté le règlement no 40-2004 relatif au zonage; ATTENDU que ledit règlement no 40-2004 est entré en vigueur le 22 juin 2004 et a été modifié par les règlements suivants : - 50-2005 le 22 avril 2005 - 60-2005 le 13 juillet 2005 - 78-2006 le 27 avril 2007 - 100-2008 le 26 juin 2008 - 112-2009 le 8 juin 2009 - 115-2009 le 30 septembre 2009 - 123-2010 le 31 mai 2010 - 148-2011 le 18 octobre 2011 - 167-2013 le 1er mai 2013 - 174-2013 le 9 juin 2014 - 180-2014 le 18 août 2014 - 195-2016 le 6 juin 2016 - 201-2016 le 7 juillet 2016 - 219-2018 le 18 juillet 2018 - 226-2018 le 14 janvier 2019 - 232-2019 le 28 mai 2019 - 238-2020 le 25 mai 2020 - 268-2022 le 27 avril 2022 - 287-2024 le 6 mai 2024 - 289-2024 le 19 février 2025 ATTENDU que des modifications ont été soumises au Conseil à l'effet de permettre la construction de bâtiments à une limite de 15 mètres des lacs ou des cours d'eau au lieu de 20 mètres, d'autoriser la location court séjour (31 jours et moins) sur tout le territoire de Lac-des-Écorces, de modifier le plan de zonage de façon à retirer le lot 3 314 747 de la zone COM-12 pour l'inclure dans la zone RES-18 et qu'il y a lieu d'amender le règlement; ATTENDU que la Municipalité de Lac-des-Écorces est régie par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1) et que les articles du règlement no 40-2004 ne peuvent être modifiés ou abrogés que conformément aux dispositions de cette Loi; ATTENDU qu'un avis de motion est donné par Éric Paiement lors de la séance ordinaire du 10 mars 2025 et que le projet de règlement no 301-2025 a été est déposé à cette même séance; ATTENDU que le premier projet de règlement no 301-2025 est adopté à la séance du 14 avril 2025 par la résolution 2025-04-8988; ATTENDU que le premier projet de règlement est présenté lors d'une assemblée publique de consultation tenue le 12 mai 2025 à 18h conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1); ATTENDU que le second projet de règlement no 301-2025 est adopté lors de la séance ordinaire du 12 mai 2025 par la résolution 2025-05-9016 ATTENDU que le présent règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d'approbation référendaire par les personnes habiles à voter; ATTENDU que 16 personnes intéressées au total ont demandé que les dispositions présentées aux articles 3.1, 4.1 et 4.2 soient soumises à l'approbation de certaines personnes habiles à voter; ATTENDU que la demande est considérée valide puisque la majorité dans l'une des zones contiguës est atteinte; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Michelle Thomas et résolu à la majorité des conseillers présents, quatre (4) pour (Alain Lachaine, Michelle Thomas, Geneviève Brisebois et Pierre Flamand) et trois contre (Serge Piché, Éric Paiement et Johanne McMillan) d'adopter le présent règlement portant le numéro 301-2025 en abrogeant les articles 3, 3.1, 4, 4.1 et 4.2. ARTICLE 1 TITRE Le présent règlement est identifié par le no 301-2025 et s'intitule « Règlement no 301-2025 modifiant le règlement no 40-2004 relatif au zonage ». ARTICLE 2 PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 3 ARTICLE ABROGÉ 3.1 Article abrogé ARTICLE 4 ARTICLE ABROGÉ 4.1 Article abrogé 4.2 Article abrogé ARTICLE 5 MODIFICATION AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 5 5.1 L'article 5.17 est ajouté et se lit comme suit : 5.17 Location court séjour en résidence principale L'usage « Location court séjour en résidence principale » est autorisé sur tout le territoire de Lac-des-Écorces aux conditions suivantes : 1. L'usage de la résidence se voit reclassifier en usage commercial; 2. Pour être exercé, le propriétaire doit avoir obtenu un enregistrement auprès de la CITQ en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, c. H-1.01); 3. Le bâtiment doit avoir obtenu un permis d'installation septique. Les eaux usées doivent être traitées et évacuées conformément à la règlementation provinciale. En l'absence d'information sur l'installation septique, une démonstration de la capacité de l'installation septique devra être effectuée par un ingénieur ou un technologue et remise à la municipalité; 4. Le titulaire d'une autorisation en vertu du présent article doit respecter le nombre de chambres à coucher autorisé en fonction de la capacité de ses installations septiques, telles que définies au permis; 5. Aucun stationnement dans la rue ne sera autorisé. Le propriétaire devra fournir des espaces de stationnement suffisants selon les besoins des usagers. 6. Le fait d'offrir ou de publiciser la location court séjour d'un immeuble alors que l'usage n'est pas permis dans l'immeuble concerné constitue une infraction et est prohibé. 7. Le propriétaire doit détenir un certificat d'autorisation municipale, lequel devra être renouvelé annuellement en produisant les documents exigés ainsi qu'en payant les frais qui s'y rattachent ARTICLE 6 MODIFICATION AU PLAN DE ZONAGE Le plan de zonage apparaissant à l'annexe 1 du règlement 40-2004 relatif au zonage est modifié comme suit : - La zone « RES-18 » est agrandie à même la zone « COM-12 » pour y inclure le lot 3 314 747. Le plan modifié apparait à l'annexe A du présent règlement. ARTICLE 7 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1). Pierre Flamand, maire Pascale Duquette, secrétaire-trésorière Procédure d'adoption Date Résolution no Avis de motion et dépôt du projet 2025-03-10 - Adoption du premier projet de règlement no 301-2025 2025-04-14 2025-04-8988 Avis public (Journal - Édition du 30 avril 2025) 2025-04-25 - Assemblée publique de consultation 2025-05-12 - Adoption du second projet de règlement no 301-2025 2025-05-12 2025-05-9016 Possibilité d'une demande de référendum 2025-05-28 - Adoption du règlement no 301-2025 2025-06-09 2025-06-9040 Comité administratif MRC-AL 2025-06-12 MRC-CA-17234-06-25 Entrée en vigueur - Certificat de conformité 2025-06-18 - Avis - Journal 2025-07-09 - Annexe « A » Modification au plan de zonage RES-18 et COM-12