Règlement 2025-10 relatif aux nuisances — full text

This is an automated transcription (OCR) of the captured official document — minor recognition errors are possible; the source document governs. Snapshot 1c2ec8dba24c · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

## PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES PAYS-D'EN-HAUT MUNICIPALITÉ DE LAC-DES-SEIZE-ÎLES  ## Règlement numéro 2025-10 relatif aux nuisances ATTENDU le règlement 2019-03 relatif aux nuisances adopté le 24 aout 2019 ; ATTENDU QUE le conseil municipal de Lac-des-Seize-Îles considère important d'adopter un règlement concernant les nuisances pour assurer la paix, l'ordre, le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité; ATTENDU QU'il y a lieu de modifier le règlement encadrant la définition des nuisances, leur élimination, ainsi que l'imposition d'amendes aux personnes qui causent ou permettent le maintien de telles nuisances ; ATTENDU QUE ce nouveau règlement permettra d'accorder des pouvoirs accrus aux inspecteurs de la Municipalité afin d'intervenir lorsqu'une nuisance est constatée ; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement ainsi qu'un projet de règlement a été donné lors d'une séance du conseil tenue le 9 juin 2025 ; ATTENDU QUE le projet de règlement ne contient pas de dispositions susceptibles d'approbation référendaire ; IL EST PROPOSÉ par le conseiller Edward Claxton et résolu à l'unanimité des membres du conseil présents; QUE le conseil municipal de Lac-des-Seize-Îles adopte le règlement 2025-10 abrogeant le règlement 2019-03 relatif aux nuisances ; ET QU'il soit statué et décrété ce qui suit, à savoir : ## 1- PRÉAMBULE Aux fins de l'application des présentes, le propriétaire de l'immeuble d'où proviennent les nuisances est également responsable des nuisances commises par les personnes à qui il loue son immeuble et à qui il en autorise l'accès. Le préambule et toutes les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante et toutes normes, obligations ou indications se retrouvant en annexes font partie integrante du présent règlement comme si elles y avaient été édictées. ## DÉFINITIONS Lorsqu'un mot ci-après défini se retrouve au présent règlement, il a la signification suivante : | «endroit public » : | Signifie tout endroit public, route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui n'est pas du domaine privé. La définition inclut également un endroit accessible ou fréquenté par le public dont, notamment, un édifice commercial, un centre commercial, un édifice sportif, une bibliothèaue, un lieu de culte une institution scolaire, une cour d'école, un stationnement | |-----------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | « parc » : | Signifie les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend, en outre, les terrains de jeux, les aires de repos, les promenades, les piscines et les terrains et bâtiments qui les desservent, les tennis et les terrains et bâtiments qui les desservent, les arénas, terrains de baseball, de soccer ou d'autres sports ainsi que généralement tous les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre fin similaire, mais ne comprend pas les rues, les chemins, les ruelles et les trottoirs adjacents aux rues ainsi que les autres endroits dédiés à la circulation des véhicules; |  « véhicule moteur » : « animal sauvage » : Signifie un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin et qui est adapté essentiellement pour le transport d'une personn ou d'un bien, et inclut, en outre, les automobiles, les camions, les motoneiges, les véhicules tout terrain et les motocyclettes et exclut les véhicules utilisés pour l'entretien ou les réparations des lieux ainsi que les véhicules de police, les ambulances, les véhicules d'un service d'incendie ainsi que les fauteuils roulants mus électriquement; Tout animal qui, à l'état naturel ou habituellement, vit dans les bois, dans les déserts ou dans les forêts ## 2. SPECTACLES ans un parc, toute personne participant à titre de spectateur à une activité organisée par o ous la direction du Service des loisirs de la Municipalité ou organisme reconnu, doit suivi les indications et les consignes installées par la Municipalité, relativement à la circulation des personnes et à l'endroit où ils peuvent prendre place pour assister à l'activité. ## 3. ACTIVITÉS Nul ne peut organiser ou diriger une parade, une marche ou une course regroupant plus de quinze (15) participants dans un endroit public sans avoir préalablement obtenu une autorisation de la Municipalité. Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre une autorisation autorisant la tenue d'une activité aux conditions suivantes: - a) Le demandeur aura préalablement présenté au service de police desservant la municipalité un plan détaillé de l'activité ; 2. Le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par le service de police. Sont exemptés d'obtenir une telle autorisation les cortèges funèbres, les mariages et les événements à caractère provincial déjà assujettis à une autre loi. ## 4- VÉHICULES HORS D'ÉTAT Le fait de déposer ou de laisser dans ou sur tout immeuble un ou plusieurs véticules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non immatriculés pour l'année courante et hors d'état de fonctionnement est prohibé. ## 5. HERBES, MAUVAISES HERBES Le fait de laisser pousser sur un immeuble des broussailles, des longues herbes excédant 25 centimètres ou de la mauvaise herbe jusqu'à la maturité de leurs graines est prohibé. Sont considérées comme des mauvaises herbes notamment les plantes suivantes : - Herbe à poux (Ambrosia spp); - Herbes à puces (Rhus radicans). ## 6- CONTENANTS NON-ÉTANCHES D'HUILES, GRAISSES Le fait de déposer ou de laisser déposer des huiles d'origine végétale, animale ou minérale ou de la graisse d'origine végétale ou animale à l'extérieur d'un bâtiment ailleurs que dans un contenant étanche, fabriqué de métal ou de matière plastique et muni et fermé par un couvercle lui-même étanche est prohibé. ## 7- CONTENANTS D'ORDURES MÉNAGÈRES Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déposer des ordures ménagères et matières recyclables ailleurs que dans un contenant fourni par les autorités, sauf à l'occasion des cueillettes spéciales des feuilles et des gros rebuts prévues à des dates particulières. ## 8- ORDURES MÉNAGÈRES - REMISAGE  tentout public et qui ne sont pas dissimules par une hale ou une cloire qui forme un ecran a ## 9. ORDURES MÉNAGÈRES - EMPLACEMENT Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser ou de permettre que soient laissés, le jour de la cueillette, les contenants à ordures ménagères et matières recyclables ailleurs que sur le trottoir, en bordure de la rue ou sur l'accotement d'un chemin. ## 10- ORDURES MÉNAGÈRES - SORTIE POUR LA CUEILLETTE Constitue une nuisance et est prohibé le fait que les contenants à déchets et matières recyclables soient déposés avant 17 heures la veille de la cueillette. ## 11- ORDURES MÉNAGÈRES - REMISAGE APRÈS LA CUEILLETTE Constitue une nuisance et est prohibé le fait que les contenants à déchets et matières recyclables vidés ne soient pas retirés le jour de la collecte après 21 heures. ## 12- SOUILLURES SUR VÉHICULES Le propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble d'où sortent des véhicules dont les pneus, les garde-boues, la carrosserie ou la boîte de chargement sont souilles ou chargés de terre, de boue, de pierre, de glaise ou d'une autre substance susceptible de s'en détacher doit prendre les mesures voulues : - a) Pour débarrasser les pneus, les garde-boues, la carrosserie ou l'extérieur de la boîte de chargement de ces véhicules de toute terre, sable, boue, pierre, glaise ou autre substance qui peut s'en échapper et tomber sur l'endroit public de la municipalité; - b) Pour empêcher la sortie sur l'endroit public de la municipalité, depuis un immeuble, de tout véhicule sur lequel les opérations décrites au paragraphe précédent n'ont pas été effectuées. ## 13- NETTOYAGE Toute personne qui souille le domaine public doit effectuer le nettoyage de façon à rendre l'état du domaine public identique à ce qu'il était avant qu'il ne soit ainsi souillé. L'opération de nettoyage doit débuter dans l'heure qui suit l'événement et continuer sans interruption jusqu'à ce qu'elle soit complétée. Advenant que le nettoyage nécessite l'interruption ou le détournement de la circulation d'un endroit public, le débiteur de l'obligation doit obtenir au préalable l'autorisation de l'inspecteur municipal ou de tout officier municipal autorisé. ## 14. FRAIS DE NETTOYAGE Tout contrevenant à l'une des obligations prévues au premier paragraphe de l'article précédent, outre les pénalités prévues par le présent règlement, devient débiteur envers la Municipalité du coût du nettoyage effectué par elle. ## 15. ODEURS Le fait d'émettre des odeurs nauséabondes par le biais ou en utilisant tout produit, substance, objet ou déchet, susceptible de troubler le confort, le repos des citoyens ou à incommoder le voisinage constitue une nuisance et est prohibé. ## 16- ANIMAL SAUVAGE La garde de tout animal sauvage constitue une nuisance et est prohibée. Tout animal qui, à l'état naturel ou habituellement, vit dans les déserts ou dans les forêts.  ## 17- NOURRISSAGE DES ANIMAUX SAUVAGES Le fait de garder, de nourrir ou d'attirer un ou plusieurs animaux sauvage - entre autres : cerf de Virginie, pigeons, canards, goélands, mouettes, bernaches, etc. - sur les plans d'eau, dei terrains prives ou publics en y distribuant ou en laissant de la nourriture ou des déchets de nourriture constitue une nuisance et est prohibé. ## 18- NOURISSAGE DES ANIMAUX ERRANTS Le fait de nourrir ou d'attirer un ou plusieurs animaux errants - entre autres : chats, chiens, etc. - en distribuant ou en laissant de la nourriture ou des déchets de nourriture constitue une nuisance et est prohibé. ## 19- DISTRIBUTION DE CERTAINS IMPRIMÉS ## CERTIFICAT D'EXPLOITATION La distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés commerciaux semblables sur le domaine public ainsi que dans les résidences privées est prohibée, à moins que le distributeur de l'imprimé respecte les conditions suivantes : - a) Le distributeur doit être détenteur d'un certificat d'exploitation émis à cet effet qu'il n'obtient qu'après : - i. En avoir fait la demande par écrit via le formulaire de demande d'autorisation requis par la Municipalité et l'avoir signé ; - ii. Avoir payé les frais établis par la Municipalité lors du dépôt de la demande ; - iii. Avoir fourni tout autre document requis et mentionné sur le formulaire de demande de certificat d'autorisation. - b) La personne physique qui effectue la distribution doit avoir en tout temps avec lui le certificat d'autorisation ou un facsimilé de celui-ci et doit l'exhiber à tout agent de la paix ou officier autorisé de la Municipalité, sur demande pour examen. L'agent de la paix ou l'officier autorisé doit le remettre à son titulaire dès qu'il l'a examiné - c) Le permis n'est valide que pour une période de trente jours à partir de la date de son émission. ## RÈGLES La distribution de tels imprimés à une résidence privée devra se faire selon les règles suivantes: - a) L'imprimé devra être déposé dans l'un des endroits suivants : - i. Dans une boîte ou une fente à lettres ; - ii. Dans un réceptacle ou une étagère prévue à cet effet ; - iii. Sur un porte-journaux. - b) Toute personne qui effectue la distribution de tels imprimés ne doit se rendre à une résidence privée qu'à partir d'un endroit public et en empruntant les allées, trottoirs ou chemins prévus à cet effet. En aucun cas la personne qui effectue la distribution ne pourra utiliser une partie gazonnée du terrain pour se rendre à destination. - c) Le porte à porte, le colportage ou tout autre distribution, quel que soit la forme, doit se faire uniquement entre 10 h et 17 h. ## PARE-BRISE La distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables par le dépôt sur le pare-brise ou toute autre partie d'un véhicule automobile est prohibée. ## 20- NUMÉRO CIVIQUE Le fait par le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble, construit ou en construction, de ne pas afficher le numéro civique de façon évidente et visible de la rue publique ou privée constitue une nuisance et est prohibé ## 21- PÉNALITÉS Quiconque commet une infraction à toute autre disposition que celle mentionnée à l'article 2 lu présent règlement est passible d'une amende d'au moins DEUX DOLLARS (200 $) s s'agit d'une personne physique et d'au moins QUATRE CENTS DOLLARS (200 $) s'il s'agit d'une personne morale Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article e les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. ## 22- APPLICATION DU RÈGLEMENT Le conseil autorise de façon générale tout agent de la paix, le directeur du service d'incendie ainsi que tout autre fonctionnaire désigné par le conseil à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. La personne responsable de l'application du présent règlement est autorisée à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent reglement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés maisons, bâtiments et édifices doit la recevoir, la laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. ## 23- ABROGATION Le présent règlement abroge toute réglementation municipale antérieure incompatible avec le présent règlement et plus précisément le règlement 2019-03  ## 24- ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Corina Lupu Mairesse Patrick Paradis Directeur-général et greffier-trésorier | Dépôt du projet de règlement | 9 juin 2025 | |--------------------------------|-----------------| | Avis de motion | 9 juin 2025 | | Adoption du règlement | 12 juillet 2025 | | Promulgation | 15 juillet 2025 |