Politique d'aide financière pour les secteurs forestiers — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-ÉDOUARD COMTÉ DE LAVIOLETTE - SAINT-MAURICE Politique d'aide financière pour les secteurs forestiers Février 2021 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE ET PRINCIPES Ce qui caractérise la Municipalité de Lac-Édouard c'est, bien entendu, son village pittoresque mais aussi son arrière-pays caractérisé par d'immenses forêts. Les villégiateurs, qui occupent ce vaste territoire, y pratiquent diverses activités : pêche, chasse, randonnée à pied, en raquettes, en quad ou en motoneige, ornithologie, etc. Ces gens résident dans un milieu naturel plus ou moins éloigné des services auxquels les villageois ont droit. Ce domaine forestier situé sur les terres du domaine de l'État regroupe de nombreux chalets de villégiature privée desservis par un vaste réseau de chemins dont la majorité sont des chemins multiusages, c'est-à-dire qu'ils sont construits ou utilisés en vue de permettre l'accès au territoire forestier et à ses ressources. Malgré que la Municipalité de Lac-Édouard n'ait aucune responsabilité légale sur le réseau routier forestier et privé, le conseil reconnaît que le secteur récréoforestier offre un grand potentiel pour la pratique d'une multitude d'activités en forêt et que l'accessibilité au territoire pour la villégiature demeure un critère de première importance pour la diversification des activités. Cette politique témoigne de la vision du Conseil de Municipalité de Lac-Édouard soucieux de cohérence entre les deux secteurs de la municipalité à l'égard de leur dynamisme. 3 1 - Mission La présente politique vient ainsi compléter les services offerts aux contribuables situés sur le territoire de la Municipalité de Lac-Édouard en ce qui a trait à ceux du milieu forestier. Cette politique permet d'encadrer l'aide financière octroyée afin de répondre aux demandes des contribuables pour le maintien de services en raison de l'éloignement du village. 2 4 2 - Objectif La politique d'aide financière s'inscrit dans la continuité des actions entreprises ayant comme principal objectif de soutenir financièrement la réalisation de projets visant à entretenir, améliorer, ou rétablir l'état d'une infrastructure routière ou un ouvrage d'art du domaine privé ou public sur les terres du domaine de l'état desservant un secteur de villégiature. 3 - Principes Cette politique permet à la Municipalité de Lac-Édouard de répondre aux nombreuses demandes d'aide financière en provenance des associations de résidents et villégiateurs des secteurs forestiers. Les aides financières seront accordées annuellement en fonction des sommes budgétées. 4 - Associations admissibles Les résidents ou villégiateurs de la Municipalité de Lac-Édouard regroupés en association légalement constituée et possédant un statut conforme à la partie III de la Loi sur les compagnies pour les organismes à but non lucratif (OBNL). Le regroupement devra obligatoirement être incorporé selon la loi au moment du dépôt de la demande d'aide financière. 5 5 - Modalités a. Chaque association responsable de l'entretien de chemins devra adresser une demande d'aide et ce, avant le 1er août, par courriel à : [email protected] b. Chaque demande devra être accompagnée des états financiers de la dernière année complétée, d'une résolution du conseil d'administration de l'association faisant la demande, de la liste des membres ainsi que d'une copie des lettres patentes de l'organisme. c. L'aide financière prendra la forme d'une somme équivalente à 15 % des taxes foncières municipales de proximité payées en date du 1er août par les membres de l'association. Toutefois, la somme totale d'aide versée aux associations ne pourra pas dépasser le montant budgété par le Conseil. d. La Municipalité de Lac-Édouard procédera au versement de l'aide financière avant le 31 décembre de l'année de la demande. e. En aucun cas, la Municipalité de Lac-Édouard ne sera responsable des travaux exécutés par l'association ou des infractions commises par cette dernière en vertu d'une loi ou d'un règlement. f. En aucun cas, la Municipalité n'est responsable de rappeler aux associations éligibles qu'elles doivent déposer une demande d'aide financière dans les délais prévus.