RG 235-2024 circulation des VHR sur les routes municipales — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BELLECHASSE MUNICIPALITÉ DE LAC-ETCHEMIN RÈGLEMENT NUMÉRO 235-2024 RELATIF À LA CIRCULATION DE VÉHICULES HORS ROUTE SUR CERTAINS TRONÇONS DE ROUTES DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE LAC-ETCHEMIN Considérant que la «Loi sur les Véhicules hors route» (L.R.Q., chapitre V- 1.2 établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route sur les chemins municipaux et en détermine les conditions; Considérant qu'en vertu du paragraphe 6 du 1er alinéa de l'article 11 de la Loi sur les Véhicules hors route (L.R.Q., chapitre V-1.2) et du paragraphe 14 du 1er alinéa de l'article 626 du Code de la Sécurité routière (CRS), une municipalité locale peut, par règlement, permettre sur tout ou en partie d'un chemin public, la circulation de véhicules hors route dans les conditions et pour les périodes de temps qu'elle détermine; Considérant que ce Conseil municipal est d'avis que la pratique du véhicule tout-terrain (VTT) favorise le développement touristique et économique; Considérant que le Club Quad de la Rivière Daaquam sollicite l'autorisation de la Municipalité de Lac-Etchemin pour circuler sur certains chemins municipaux; Considérant qu'une consultation publique a été tenue le 5 novembre 2024 au Centre des arts et de la culture; Considérant que le Conseil municipal désire poursuivre la démarche afin de permettre la circulation des véhicules hors route sur certains chemins municipaux; Considérant que l'avis de motion a été dûment donné et que le projet de règlement a été présenté et déposé lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 1er octobre 2024; Considérant qu'une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard 72 heures préalablement à la séance d'adoption du présent règlement et que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu'ils renoncent à sa lecture, séance tenante; Considérant que des copies du règlement étaient à la disposition du public pour consultation dès le début de cette séance, conformément à l'article 356 LCV; Considérant que M. le maire mentionne l'objet dudit règlement et sa portée, séance tenante; À CES CAUSES : Il a été ordonné et statué par le Conseil municipal de la Municipalité de Lac- Etchemin et ledit Conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu'il peut à savoir : ARTICLE 1 : OBJET L'objet du présent règlement vise à établir les règles de circulation des véhicules tout terrain (VTT) sur certains chemins municipaux sur le territoire de la Municipalité de Lac-Etchemin, le tout en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 2: VÉHICULES HORS ROUTE VISÉS Le présent règlement s'applique aux véhicules motorisés de type « tout- terrain » suivants: a. les motoquads, soit tout quad muni d'une selle et d'un guidon; b. les autoquads, soit tout quad muni d'un ou de plusieurs sièges, d'un volant, de pédales et d'un cadre de protection, dont toutes les roues sont motrices et dont la masse nette n'excède pas 450 kg dans le cas des monoplaces et 750 kg dans le cas des multiplaces. ARTICLE 3 : ÉQUIPEMENT OBLIGATOIRE Tout véhicule visé à l'article 2 doit être muni de l'équipement requis en vertu de ladite Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 4 : INTERDICTION DE CIRCULER 4.1 Sur un chemin public au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C- 24.2), la circulation des véhicules hors route est interdite. Les véhicules hors route peuvent cependant : 1. circuler sur la chaussée sur une distance maximale d'un kilomètre pourvu que le conducteur soit un travailleur, que l'utilisation du véhicule soit nécessaire dans l'exécution du travail qu'il est en train d'effectuer; 2. traverser le chemin à l'endroit prévu pour les véhicules hors route par une signalisation routière; 3. circuler hors de la chaussée et du fossé, même en sens inverse, aux conditions fixées par règlement; 4. à la condition qu'une signalisation routière l'autorise, circuler sur la chaussée, sur une distance maximale d'un kilomètre, pour rejoindre un sentier visé par l'article 15, une station-service ou un autre lieu ouvert au public pour y faire une halte lorsque l'aménagement de l'emprise ne permet pas de circuler hors de la chaussée et du fossé et que des obstacles incontournables empêchent de les rejoindre autrement; 5. avec l'autorisation du responsable de l'entretien du chemin et aux conditions qu'il détermine, y circuler lorsque la circulation routière est interrompue en raison d'événements exceptionnels ou des conditions atmosphériques; 6. circuler sur tout ou partie d'un chemin, dont l'entretien est à la charge du ministre ou d'une municipalité et que ceux-ci déterminent par règlement, dans les conditions, aux périodes de temps et pour les types de véhicules prévus à leurs règlements. Pour l'application du présent article, la chaussée comprend l'accotement. 4.2 La circulation des véhicules hors route visés à l'article 2, est interdite à moins de 30 mètres d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives, sauf exceptions suivantes : 1. Autorisation expresse du propriétaire ou du locataire de l'habitation ou de l'aire réservée; 2. Sur un sentier établi et indiqué à un schéma d'aménagement et au plan d'urbanisme; 3. sur des rues et routes identifiées à l'intérieur d'un règlement en vigueur de la Municipalité de Lac-Etchemin adopté en vertu de l'article 626, 1er alinéa, paragraphe 14 du Code de la sécurité routière; 4. sur les chemins municipaux suivants selon la longueur maximale prescrite suivante identifiée à l'« ANNEXE A » : - Rang Sainte-Anne (1,8 km); - Route du Golf (1,2 km); - 5e Rang (2,5 km); - 2e Rang (1,1 km); - Route des Sommets (7,4 km); - Route du Détour (2,7 km); - Traverse de la Station (2,3 km); - Route du Sanctuaire (0,7 km). Il est interdit de circuler avec un véhicule hors route visés à l'article 2, en tout temps sur tous les terrains privés et publics appartenant à la Municipalité de Lac-Etchemin ARTICLE 5 : PÉRIODE DE TEMPS VISÉ L'autorisation de circuler aux véhicules hors routes visés à l'article 2, sur les lieux visés à l'article 4.2.4 au présent règlement est valide pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. ARTICLE 6 : RÈGLES DE CIRCULATION 6.1 La vitesse maximale pour les véhicules hors route devra respecter la limite de vitesse en vigueur signalée sur les lieux visés par le présent règlement. 6.2 Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 2 est tenu d'observer une signalisation conforme à la Loi sur les véhicules hors route et à ses règlements d'application et d'obéir aux ordres et signaux d'un agent de la paix ou d'un agent de surveillance de sentier chargé de diriger la circulation. Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 2 doit maintenir celui- ci le plus près possible du bord droit de la voie qu'il emprunte. Il doit céder le passage à un véhicule hors route circulant en sens inverse et accorder priorité à tout autre véhicule routier. ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Conformément à la Loi sur les véhicules hors route, les agents de surveillance de sentiers et/ou les agents de la paix ont tous les pouvoirs et devoirs concernant l'application du présent règlement. ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PÉNALES Toutes les dispositions pénales édictées dans la Loi sur les véhicules hors route sont applicables aux contrevenants au regard des dispositions du présent règlement. ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ En aucun temps la Municipalité de Lac-Etchemin ne se tiendra responsable des accidents, incidents ou cas fortuits de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir le long des parcours autorisés à l'article 4, sur l'ensemble de son territoire et à l'extérieur de celui-ci. Le Club Quad de la Rivière Daaquam est responsable : - de l'aménagement, l'entretien, la sécurité et l'exploitation de ses sentiers de manière sécuritaire et en conformité avec les lois et règlements en vigueur; - de la préparation d'un plan de signalisation et d'un rapport de sécurité en conformité avec les exigences des lois et règlements en vigueur; - de la fourniture de la signalisation de sentiers requise conformément aux lois et règlements en vigueur, de même que sur les chemins municipaux autorisés par le présent règlement (selon le plan de signalisation identifié à l'« ANNEXE B). La Municipalité de Lac-Etchemin s'engage à installer la signalisation routière (fournie par le Club Quad de la Rivière Daaquam) sur les chemins publics et à en faire l'entretien. ARTICLE 10 : RÉSILIATION La Municipalité de Lac-Etchemin se réserve le droit de résilier en tout temps les autorisations accordées en vertu du présent règlement, advenant le cas où des préjudices pourraient être causés aux citoyens et citoyennes demeurant aux abords des sentiers autorisés, soit par la vitesse excessive, le bruit ou autre inconvénient majeur imputable aux conducteurs des véhicules hors route. Aussi, les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont conditionnelles à ce que les conducteurs de véhicules hors route qui utiliseront les sentiers autorisés soient conformes aux exigences et dispositions contenues dans la Loi sur les véhicules hors route du gouvernement du Québec et du Code de la sécurité routière du Québec. ARTICLE 11 : ABROGATION Le présent règlement abroge le règlement numéro 187-2018. ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. MAIRE DIRECTEUR GÉNÉRAL ET GREFFIER-TRÉSORIER AVIS DE MOTION : 1er octobre 2024 PROJET DE RÈGLEMENT : 1er octobre 2024 ASSEMBLÉE DE CONSULTATION : 5 novembre 2024 ADOPTÉ LE : 5 novembre 2024 PUBLIÉ LE : 7 novembre 2024 CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussigné, Patrick Lachance, directeur général greffier-trésorier de la Municipalité de Lac-Etchemin, certifie sous mon serment d'office avoir publié l'avis public relatif au règlement numéro 235-2024 sur le site internet de la municipalité en conformité avec le règlement numéro 174-2018 et l'avoir affiché dans le hall de l'Édifice municipal, le 7e jour de novembre 2024. En foi de quoi, je donne ce certificat ce 7e jour de novembre 2024. Le directeur général et greffier-trésorier, Patrick Lachance ANNEXE 1- PLAN DES ROUTES AUTORISÉES