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JUIN 2006
POLITIQUE RELATIVE À L'ENGAGEMENT
À LA CONFIDENTIALITÉ
POUR LES ÉLUS ET LE PERSONNEL
MUNICIPAL
Municipalité de Lac-Etchemin
Politique relative à l'engagement à la confidentialité
Adoptée par la résolution numéro 147-06-2006 lors de la séance régulière du 6 juin 2006
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BUT VISÉ :
Cette politique a pour but de définir et d'encadrer la notion de confidentialité au sein de l'organisation
politique et administrative de la Municipalité de Lac-Etchemin ainsi qu'en ce qui concerne l'ensemble des
relations « élus-employés-citoyens ».
PRINCIPES DE CONFIDENTIALITÉ :
Dans le cadre de ses fonctions et tâches et/ou de son travail à la Municipalité de Lac-Etchemin, l'élu et
l'employé (cadre comme syndiqué) doivent obligatoirement respecter les principes suivants lors de leurs
interventions et relations impliquant un et/ou des citoyennes et citoyens :
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée;
- Toute personne a droit au respect de sa réputation;
- Aucune information nominative ou susceptible d'identifier une personne à un ou des tiers
indépendants n'est divulguée sauf lorsqu'il y a légalement obligation de le faire.
DÉFINITION :
Information nominative :
- Désigne ici toute information, renseignement ou donnée à propos d'une personne dont l'identité
est connue ou pourrait être déterminée, que ce soit par un écrit, une déclaration verbale ou autre
moyen de communication.
MODALITÉS D'APPLICATION :
Afin de permettre l'application des principes de la présente politique au sein de son organisation, la
Municipalité de Lac-Etchemin fera en sorte que tous les élus et tous les employés municipaux, actuels et
futurs, confirment leur engagement à la confidentialité en signant une confirmation qui stipule :
- la réception d'un exemplaire de la Politique relative à l'engagement à la confidentialité ainsi que
du serment afférent;
- la lecture du contenu de la politique et du serment ainsi que la compréhension de ceux-ci.
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Politique relative à l'engagement à la confidentialité
Adoptée par la résolution numéro 147-06-2006 lors de la séance régulière du 6 juin 2006
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DÉCLARATION D'ENGAGEMENT À LA CONFIDENTIALITÉ
À TITRE D'ÉLU MUNICIPAL
À TITRE D'EMPLOYÉ MUNICIPAL
JE DÉCLARE ÊTRE AU FAIT DES ARTICLES SUIVANTS DE LA CHARTE QUÉBÉCOISE DES
DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE.
Art. 5
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée".
Art. 9
"Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne ne peut, même en
justice, divulguer les renseignements confidentiels qui lui ont été révélés en raison de son
état ou profession, à moins qu'elle n'y soit autorisée par celui qui a fait ces confidences
ou par une disposition expresse de la loi".
JE DÉCLARE ÊTRE AU FAIT DES ARTICLES SUIVANTS DU CODE CIVIL DU QUÉBEC.
Art. 35
"Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne
peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci ou ses héritiers y
consentent ou sans que la loi l'autorise".
JE DÉCLARE ÊTRE AU FAIT DES ARTICLES SUIVANTS DE LA LOI SUR L'ACCÈS AUX
DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS.
Art. 53
"Les renseignements nominatifs sont confidentiels à moins que leur divulgation ne soit
autorisée par la personne qu'ils concernent. S'il s'agit d'un mineur, cette autorisation peut
également être donnée par le titulaire de l'autorité parentale".
Art. 54
"Dans un document, sont nominatifs les renseignements qui concernent une personne
physique et qui permettent de l'identifier".
JE DÉCLARE DONC ÊTRE AU COURANT QUE TOUT RENSEIGNEMENT NOMINATIF EST
STRICTEMENT CONFIDENTIEL ET QU'EN CONSÉQUENCE, J'AI UNE OBLIGATION À LA
CONFIDENTIALITÉ.
JE M'ENGAGE À NE PAS DIVULGUER À QUI QUE CE SOIT, SANS Y ÊTRE AUTORISÉ(E), AINSI
QU'À NE PAS UTILISER EN DEHORS DE MES FONCTIONS TOUT RENSEIGNEMENT OBTENU
DANS L'EXERCICE DE MES FONCTIONS ET SE RAPPORTANT À LA CLIENTÈLE DESSERVIE PAR
LA MUNICIPALITÉ DE LAC-ETCHEMIN.
JE M'ENGAGE À M'ABSTENIR DE TOUTE ADMISSION DE RESPONSABILITÉ DE LA
MUNICIPALITÉ DE LAC-ETCHEMIN À L'ÉGARD D'UN ÉVÉNEMENT QUELCONQUE POUVANT LE
METTRE EN CAUSE CECI AUTANT DANS L'EXERCICE DE MES FONCTIONS COMME EN DEHORS
DE CELLES-CI.
JE M'ENGAGE À RÉFÉRER À LA DIRECTION GÉNÉRALE TOUTE QUESTION AFFÉRENTE À UNE
RÉCLAMATION ET/OU CAUSE LITIGIEUSE QUI POURRAIT ÊTRE POSÉE PAR UN SINISTRÉ, SES
PROCHES OU UN REPRÉSENTANT D'UN MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU ÉCRIT.
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Politique relative à l'engagement à la confidentialité
Adoptée par la résolution numéro 147-06-2006 lors de la séance régulière du 6 juin 2006
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FORMULAIRE D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION
J'ai reçu un exemplaire de la Politique relative à l'engagement à la confidentialité ainsi que de la
déclaration afférente, j'en ai lu le contenu et le comprends. La direction a répondu de façon satisfaisante
à toutes mes interrogations. Je comprends que je suis tenu de respecter la présente politique et la
déclaration afférente.
Je comprends également que la présente politique est nécessairement appelée à évoluer et à être
modifiée. Il est donc entendu que les changements apportés peuvent entraîner le remplacement, la
modification ou l'élimination de l'une ou l'autre des composantes de cette politique. Ces changements me
seront communiqués par la direction au moyen d'un avis officiel. J'accepte la responsabilité de me tenir
au courant de ces changements.
Veuillez me remettre une copie dûment signée de la présente et conserver l'original dans vos dossiers.
Veuillez remplir les espaces ci-dessous en lettres moulées.
Nom
Fonction
Signature
Date
Municipalité de Lac-Etchemin
Politique relative à l'engagement à la confidentialité
Adoptée par la résolution numéro 147-06-2006 lors de la séance régulière du 6 juin 2006
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FORMULAIRE D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION
J'ai reçu un exemplaire de la Politique relative à l'engagement à la confidentialité. J'en ai remis une
copie à chacun des employés municipaux sous ma responsabilité et j'en ai présenté le contenu. Aussi,
j'ai répondu de façon satisfaisante à toutes leurs interrogations. Ils ont été informés qu'ils sont tenus de
respecter la présente politique.
Ils ont été informés également que la présente politique est nécessairement appelée à évoluer et à être
modifiée et qu'il est donc possible que les changements apportés puissent entraîner le remplacement, la
modification ou l'élimination de l'une ou l'autre des composantes de cette politique. Ces changements
leur seront communiqués par la direction au moyen d'un avis officiel.
Veuillez remettre à la direction générale une copie dûment signée de la présente et conserver l'original
dans vos dossiers.
Veuillez remplir les espaces ci-dessous en caractères d'imprimerie.
Nom du cadre responsable
Fonction
Signature
Date de la rencontre avec les employés
EMPLOYÉS AYANT REÇU UNE COPIE DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Prénom(s)
Nom(s)