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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE LAC-SAGUAY
RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-02
décrétant les règles sur le brûlage
ATTENDU qu'il est loisible à toute corporation municipale d'adopter des règlements pour prévenir
les incendies;
ATTENDU que certains propriétaires dont les terrains sont situés dans les limites de la Ville désirent
parfois faire usage du feu pour détruire du foin sec, paille, herbes sèches, broussailles,
branchages; quelques arbres ou arbustes, abattis, plantes et troncs d'arbres;
ATTENDU que certaines personnes, dans le but d'éloigner les moustiques ou d'égayer un pique-
nique, se permettent d'allumer un feu de camp;
ATTENDU que ces feux peuvent représenter souvent des risques sérieux pour la propriété;
ATTENDU que ces feux doivent être soumis à une règlementation uniforme et bien définie;
ATTENDU qu'un avis de motion a été déposé à la séance ordinaire du 9 mai 2023;
ATTENDU que le projet de règlement a été adopté lors de la séance du 9 mai 2023 par la résolution
2023-05-07;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par
Et résolu à l'unanimité :
Qu'il soit ordonné, statué et décrété par le présent règlement, ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1 : TITRE
Le présent règlement est identifié par le numéro 2023-02 et s'intitule « Règlement décrétant les règles sur
le brulage ».
ARTICLE 2 : PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 3 : DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s'appliquent pour l'interprétation du présent règlement :
« brulage agricole » : destruction par le feu de matières comme la paille ou le foin;
« brulage industriel » : destruction par le feu de matières ligneuse abattue lors d'un déboisement
effectué pour le passage d'une route, d'une ligne de transport d'énergie, de la construction
d'une bâtisse ou de tout genre de travaux à visées industrielles ou commerciales. La loi
exige pour ces types de brulage qu'un permis soit émis par l'organisme de la protection
des forêts, en l'occurrence la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) et ce
préalablement à l'obtention du permis par la Régie.
« brulage domestique » : brulage visant à détruire un amas de résidus, de matières ligneuses ou
autres combustibles à la suite d'un nettoyage sur un terrain à usage résidentiel tels que :
- amas d'herbes, de feuilles, de paille ou de rebuts forestiers (copeaux) ;
- nettoyage forestier (nettoyage de sous-bois) ;
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- défrichement en vue de la construction d'une bâtisse résidentielle.
« feu en plein air » :
destruction par le feu de matières comme le bois et les branches d'arbres
lorsque les flammes ne sont pas entièrement contenues; comprend les feux de
camp, les brulages et les foyers en plein air, mais n'inclut pas les barbecues;
« feu de camp » :
feu en plein air dont la taille des matières brulées ne dépasse pas un mètre de
largeur et un mètre de hauteur, qui est allumé et alimenté uniquement dans le
but de faire cuire des aliments, de procurer une source de chaleur ou de servir
à des fins récréatives et qui est entouré de matières incombustibles.
« foyers extérieurs » : cadre manufacturé, incombustible, fermé, équipé d'une cheminée munie d'un
pare-étincelle (ouverture de 1 cm par 1 cm maximum) et servant à des fins
décoratives pour y faire un feu en plein air et dont la taille des matières qui
peuvent y être brûlées ne peut dépasser un mètre dans tous les sens;
« indice de danger d'incendie bas » :
indice décrété par la SOPFEU comme étant le meilleur temps
pour autoriser un brulage
« indice de danger d'incendie modéré » : indice décrété par la SOPFEU et indiquant que les brulages
sont possibles sous surveillance étroite;
« indice de danger d'incendie élevé » : indice décrété par la SOPFEU et indiquant que le brulage n'est
pas recommandé, car il est facile d'en perdre le contrôle et un
incendie peut alors se propager rapidement;
« indice de danger d'incendie très élevé » : indice décrété par la SOPFEU et indiquant que le brulage
est interdit, car dans ces conditions, la propagation d'un
incendie peut atteindre plusieurs mètres à la minute,
« indice de danger d'incendie extrême » : indice décrété par la SOPFEU indiquant que le brulage est
interdit, car dans ces conditions, la propagation d'un
incendie peut atteindre plusieurs mètres à la minute;
« personne » : personne physique ou morale, y compris une compagnie, un syndicat, une société ou
tout regroupement ou association quelconque d'individus;
« Régie » :
la Régie du Service de sécurité incendie de la Vallée de la Rouge desservant la Ville de
Rivière-Rouge
« SOPFEU » :
Société de protection des forêts contre le feu;
« usager du Parc régional du réservoir Kiamika » : toute personne qui loue, à titre onéreux ou non,
un terrain situé dans le Parc régional du réservoir
Kiamika ou qui utilise les services ou les
aménagements dudit Parc, et ce, peu importe la
durée;
« Municipalité » :
Municipalité de Lac Saguay.
ARTICLE 4 : PERMIS DE FEU EN PLEIN AIR
4.1 Feux autorisés sans l'obtention d'un permis:
a) les feux dans les appareils de cuisson en plein air comme les foyers, barbecues et autres
installations prévues à cette fin;
b) les feux dans des foyers extérieurs avec cheminée, des contenants de métal comme les barils
ou autres avec couvercle pare-étincelles conforme (ouverture de 1 cm maximum dans le
grillage).
4.2 Feux autorisés nécessitant l'obtention d'un permis:
Tout autres feux que ceux cités à l'article 4.1 du présent règlement.
Nonobstant ce qui précède, il est défendu à toute personne d'allumer ou de maintenir allumé un feu
dans un endroit privé ou public pour faire, à l'intérieur du périmètre urbain de la Municipalité, un projet
de développement immobilier. Dans ces cas, les matières à détruire, soit le foin sec, la paille, les herbes
sèches, broussailles, branchages, arbres ou arbustes, abattis, plantes et troncs d'arbres doivent être,
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aux frais du propriétaire, déchiquetées sur place ou transportées pour qu'elles en soient disposées au
lieu d'enfouissement technique.
ARTICLE 5 : DEMANDE DE PERMIS DE FEU EN PLEIN AIR
Un permis de brulage peut être délivré par la Régie à une date déterminée pour une période
consécutive maximal de quatre mois et renouvelable entre le 1er janvier et 31 décembre de chaque
année:
a) Toute demande de permis pour un feu de camp doit être effectuée du lundi au vendredi (les jours
ouvrables) et toute demande de feu de brulages au moins trois (3) jours ouvrables avant la date prévue
pour les brulages domestique, industriel, et agricole par une personne reconnue pour l'émission des
permis, soit l'adjointe administrative, le préventionniste, un officier, le chef aux opérations ou le
directeur du Service de sécurité incendie;
b)
Les informations suivantes doivent être fournies afin d'obtenir le permis de brulage :
-
Adresse où se tiendra le feu;
-
Nom du propriétaire;
-
Nom du responsable et coordonnées si différentes du propriétaire, etc.;
-
Matières qui seront brûlées, par exemple: branches, feuilles, bois;
-
Disposition;
-
Dimension;
-
Le type d'installation;
-
Équipement d'extinction d'un incendie sur place.
c)
Le permis émis peut en tout temps être révoqué si, de l'avis de la personne reconnue pour
l'application du présent règlement, une situation dangereuse existe sur les lieux du feu en
plein air ou près de celui-ci ou encore si le détenteur ne respecte pas les dispositions du
présent règlement;
d)
Si le demandeur n'est pas le propriétaire de l'endroit où se tiendra le feu, il doit obtenir
l'autorisation écrite de ce dernier pour l'émission du permis;
e)
Le demandeur doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans.
Le fait d'obtenir un permis pour un brulage ne libère pas celui qui a obtenu ce permis de ses
responsabilités ordinaires dans le cas où des dommages ou des déboursés résultent du feu
ainsi allumé.
Aucun permis ne sera délivré et aucun brulage ne sera autorisé si l'indice de danger d'incendie émis
par la SOPFEU est très élevé ou extrême.
Dans le cas d'interdiction de feu en plein air émise par les autorités municipales, provinciales ou de la
SOPFEU, toute demande de permis est refusée et tout permis déjà accorder est
automatiquement suspendu.
ARTICLE 6 : CONDITIONS
6.1 Feu de camp
a)
En l'absence d'un appareil conçu pour un feu en plein air, l'emplacement pour faire un feu
doit être délimité par une structure de pierre, de brique, de béton ou autres matériaux
semblables, d'une hauteur d'au moins trente (30) centimètres pouvant contenir les braises
et les flammes. Les feux de camp ci-haut mentionnés ne doivent pas dépasser un mètre de
largeur, un mètre de hauteur et un mètre de profondeur;
b)
un rond de feu ou un foyer extérieur doit être installé en respectant une marge de
dégagement de trois (3) mètres, et ce, sur tous les côtés et ne pas être installé à moins de
cette même distance de la ligne de propriété ou de tout bâtiment ou de toute structure;
c)
aucun feu ne doit être fait à l'intérieur de la rive.
d)
Aucun feu n'est autorisé sous un arbre ou un fil électrique.
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Advenant le cas où le feu prendrait dans l'herbe ou ailleurs à cause des feux autorisés en vertu du
présent article, le propriétaire du terrain en sera tenu responsable.
6.2 Brulage domestique :
Toute personne qui s'est vu accorder un permis de brulage doit s'assurer de respecter les conditions
suivantes :
a)
une personne responsable doit demeurer constamment à proximité du site de brulage
jusqu'à l'extinction complète du feu, ne doit plus l'alimenter après 20 heures et doit garder
le plein contrôle sur le brasier ;
b)
elle doit avoir en sa possession, le permis émis par la Régie ;
c)
sur les lieux du brulage, il doit y avoir les équipements requis pour combattre un incendie
engendré par ce feu, tels que boyaux d'arrosage, extincteurs, pelles ou tout autre
équipement approprié et ces équipements doivent en tout temps être accessibles au
responsable ;
d)
créer une zone de dégagement en enlevant toute matière inflammable (feuilles, brindilles,
terre) sur une distance de 3 mètres calculée à partir du pourtour du brasier ;
e)
veiller à ce que la hauteur et le diamètre des amas n'excèdent pas ce qui est inscrit au
permis ;
f)
n'utiliser aucune des matières suivantes comme combustible : pneus ou autres matières à
base de caoutchouc, matériaux de construction, ordures, produits dangereux domestiques
(peintures, huiles, solvants), produits polluants ou tout autre produit dont la combustion
est prohibée par les lois et règlements en vigueur ;
g)
n'utiliser aucun produit inflammable ou combustible comme accélérant :
h)
le brasier doit être situé à au moins 20 mètres de tout bâtiment ou tout objet qui pourrait
représenter un risque de propagation de l'incendie ;
i)
n'effectuer aucun brulage lors de journées venteuses ;
j)
veiller à ce que la fumée du feu n'importune pas le voisinage sinon, le feu doit être éteint
immédiatement ;
k)
s'assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux.
6.3 Brulage industriel :
a)
de dégagement en enlevant toute matière inflammable (feuilles, brindilles, terre végétale,
bois mort) sur une distance de six (6) mètres calculée à partir du pourtour du brasier;
b)
veiller à ce que la hauteur n'excède pas deux (2) mètres et la superficie, six (6) mètres
carrés;
c)
cesser d'alimenter le feu après 20 h 00
d)
le lieu de brulage doit être situé à au moins trente (30) mètres de tout bâtiment ou tout
objet qui pourrait représenter un risqué de propagation de l'incendie.
6.4 Brulage agricole :
Pour les agriculteurs, il est permis de faire des brulages agricoles lorsqu'autorisés par le directeur ou
le chef aux opérations ainsi que le préventionniste de la Régie.
ARTICLE 7 : PERSONNE RESPONSABLE DU FEU
La personne responsable du feu pour lequel un permis a été délivré doit respecter les exigences
suivantes :
a)
demeurer à proximité du site de brulage jusqu'à l'extinction complète du feu et garder le
plein contrôle du brasier;
b)
avoir un permis émis par l'autorité reconnue;
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c)
s'informer auprès de la SOPFEU de l'indice d'inflammabilité la journée de la mise à feu.
Aucun permis ne sera délivré et aucun brulage ne sera autorisé si l'indice de danger
d'incendie émis par la SOPFEU est très élevé ou extrême.
d)
avoir en sa possession sur les lieux où doit être allumé un feu, l'équipement requis pour
combattre un incendie engendré par ce feu, tels que boyaux d'arrosage, extincteurs ou
autre équipement approprié;
e)
n'utiliser aucune des matières suivantes comme combustible : pneu ou autre matière à
base de caoutchouc, déchet de construction ou autres ordures, produits dangereux ou
polluants ou tout autre produit dont la combustion est prohibée par les lois et règlements
en vigueur;
f)
n'utiliser aucun produit inflammable ou combustible comme accélérant;
g)
n'effectuer aucun brulage lors de journées très venteuses;
h)
la personne responsable doit être âgée de 18 ans et plus.
Advenant le cas où le feu prendrait dans l'herbe ou ailleurs à cause des feux autorisés en vertu du
présent article, le propriétaire du terrain en sera tenu responsable.
ARTICLE 8 : EXCEPTION POUR LES USAGERS DU PARC RÉGIONAL DU RÉSERVOIR KIAMIKA ET DES
CAMPINGS
Malgré l'article 4 du présent règlement, il n'est pas obligatoire pour un usager du Parc régional du
réservoir Kiamika ou d'un camping autorisé situé sur le territoire de la Ville de Rivière-
Rouge d'obtenir un permis de brulage pour allumer un feu de camp.
Il est de la responsabilité de l'usager de s'assurer que l'endroit où il allume son feu de camp est
sécuritaire et conforme aux règles d'utilisation du Parc régional du réservoir Kiamika ou du
camping.
L'usager du Parc régional du réservoir Kiamika ou du camping doit en tout temps vérifier avant
d'allumer un feu de camp, que le danger d'incendie soit bas ou modéré avec la Société de
protection des forêts SOPFEU (Outaouais-Labelle) via le site internet www.sopfeu.qc.ca Si
le danger d'incendie est très élevé ou extrême, tout feu est interdit sur le territoire de la
Municipalité.
Dans l'éventualité où il y aurait interdiction de brulage et/ou lorsque le risque d'incendie est très élevé
à extrême, l'autorisation d'allumer un feu de camp est automatiquement suspendu.
ARTICLE 9 : AUTORITÉ RECONNUE POUR L'ÉMISSION DES PERMIS DE BRULAGE
Le directeur, le chef aux opérations, le préventionniste, l'officier et l'adjointe administrative de la Régie
sont autorisés à délivrer les permis de brulage.
ARTICLE 10 :
COÛT ET ENDROIT POUR L'OBTENTION DU PERMIS
Il n'y a pas de frais à débourser pour l'obtention d'un permis de brulage.
Le permis de brulage peut être obtenu par téléphone au 819-275-2929 poste 240 durant les heures
d'ouverture, ou par messagerie électronique à [email protected], en indiquant les
renseignements exigés à l'article 5 du présent règlement.
ARTICLE 11 :
RÉVOCATION DU PERMIS
Le permis émis peut en tout temps être révoqué si de l'avis d'une personne responsable de l'application
du présent règlement, une situation dangereuse existe sur le lieu du feu en plein air ou
près de celui-ci ou encore si le détenteur ne respecte pas les dispositions du présent
règlement.
ARTICLE 12 :
NUISANCES
Il est interdit à toute personne de causer des nuisances par la fumée, par les odeurs de feu en plein air
ou de foyer extérieur de façon à troubler le bien-être et l'utilisation normale de la propriété
d'une ou de plusieurs personnes du voisinage ou de causer un problème à la circulation
des véhicules automobiles sur la voie publique, sans quoi il doit être éteint sans délai.
ARTICLE 13 :
POUVOIR DU DIRECTEUR
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Le directeur de la Régie ou son représentant peut en tout temps faire éteindre, un feu, situé sur le
territoire de la Municipalité lorsque la situation le requiert.
ARTICLE 14 :
AUTORITÉ RECONNUE POUR L'APPLICATION DU RÈGLEMENT
Les employés de la Régie sont responsables de l'application du présent règlement et sont autorisés à
intervenir pour faire cesser toute contravention au présent règlement et à entreprendre
des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement
ainsi qu'à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin. À ce titre, le représentant de
la Régie peut :
a)
visiter et examiner tout lieu utilisé pour effectuer un feu avant l'émission d'un permis afin
de s'assurer que les conditions sont favorables;
b)
visiter et examiner tout lieu utilisé pour effectuer un feu afin de constater si les dispositions
du présent règlement y sont exécutées. Tout propriétaire, locataire ou occupant de ce lieu
doit recevoir cette personne et répondre à toutes les questions qui leur sont posées
relativement à l'exécution de ce règlement;
c)
faire éteindre, en tout temps, un feu situé sur le territoire de la Municipalité lorsque la
situation le requiert.
ARTICLE 15 :
PÉNALITÉS
Toute personne qui contrevient à une des dispositions du présent règlement commet une infraction et
est passible de :
Personne physique
Constat pour une première infraction
Avis écrit
Amende minimale pour une première infraction
200 $
Amende maximale pour une première infraction
1 000 $
Amende minimale pour une récidive
500 $
Amende maximale pour une récidive
2 000 $
Personne morale
Constat pour une première infraction
Avis écrit
Amende minimale pour une première infraction
400 $
Amende maximale pour une première infraction
2 000 $
Amende minimale pour une récidive
600 $
Amende maximale pour une récidive
4 000 $
Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et le contrevenant est
passible de l'amende chaque jour durant lequel l'infraction continue.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en plus.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les
conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits,
sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1).
ARTICLE 16 :
ANCIENS RÈGLEMENTS
Le présent règlement abroge et remplace, s'il y a lieu, tous les règlements antérieurs relatifs aux règles
de brûlage.
ARTICLE 17 :
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi.
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Michel Chouinard
Richard Gagnon
Maire
Directeur général
Adopté lors de la séance ordinaire du 13 juin 2023 par la résolution numéro : 2023-06-05
Avis de motion, le 9 mai 2023
Dépôt du projet de règlement, le 9 mai 2023
Adoption du règlement, le 13 juin 2023
Entrée en vigueur, le 19 juin 2023