Règlement 2018-02-001 - Cueillette des matières résiduelles et écocentre — full text

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Canada Province de Québec MRC de la Vallée-de-la-Gatineau ## Règlement # 2018-02-001 glement remplaçant et abrogeant les règlements 200 et 97-12-005 concerna nlèvement des ordures ménagères et du recyclage et l'écocentre, aux fins d'adopter recyclables et des en contents pourtout sont lesie. ordures ménagères, des matières Considérant que ce conseil municipal désire abroger et remplacer les règlements concernant l'enlèvement des ordures ménagères et le recyclage de la Municipalité de Lac-Sainte-Marie Considérant que ce conseil croit opportun et d'intérêt public d'adopter un nouveau règlement concernant l'enlèvement des ordures ménagères, le recyclage et les encombrants afin d'en permettre une gestion plus efficacel Considérant qu'un avis de motion et un projet de règlements ont été présentés à une session régulière de ce conseil municipal, soit le 10 janvier 2018 à l'effet que le présent règlement serait soumis pour adoption. Par conséquent, il est proposé par Madame la conseillère Françoise Lafrenière et il est résolu d'ordonner et de statuer par le conseil municipal de la Municipalité de Lac-Sainte-Marie, à savoir: ## Article 1 - Préambule Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci. ## Article 2 - Titre du Règlement Le présent règlement s'intitule Règlement # 2018-02-001 et il remplace et abrogeant les règlements # 200 et # 97-12-005 concernant l'enlèvement des ordures ménagères et du recyclage, aux fins d'adopter un nouveau règlement concernant l'enlèvement des ordures ménagères, des matières recyclables et des encombrants pour tout son territoire. ## Article 3 - Définitions des termes Les expressions, termes et mots suivants, lorsqu'ils se retrouvent dans le présent règlement ont le sens, la signification et l'application qui leurs sont respectivement assignés ou par le contexte de la disposition : | Bac roulant : | Conteneur en plastique sur roues d'une capacité de 240 ou 360 litres conçu pour recevoir les déchets solides ou les matières recyclables ou autres et être vidangé à l'aide d'un mécanisme mécanique (bras verseur) de type européen, tel que prescrit par le présent règlement. | |-----------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Contaminant : | Désigne une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l'un ou l'autre susceptible d'altérer de quelque manière la qualité de l'environnement. | | Conteneur : | Récipients confectionnés en matériaux solides, de différentes dimensions, étanches et possédant un couvercle ou une porte montée en charnière, en bonne condition et qui sont manipulés mécaniquement ou sont transvidés dans un camion sanitaire à l'aide d'un système hydraulique à chargement avant ou arrière. | | Collecte : | L'action de prendre les ordures ménagères, les matières recyclables et les encombrants placés sur un chemin d'accès ou à d'autres endroits et de les charger dans un véhicule complètement fermé. | | Centre de tri : | Désigne un lieu où sont placées les matières recyclables. | | Écocentre : | Lieu de dépôt principalement axé sur la valorisation et le recyclage. II peut recevoir les déchets domestiques dangereux, les encombrants et autres matériaux acceptés, tous selon les opérateurs du site. | | Encombrants : | Les encombrants comprennent, mais non d'une manière limitative les objets lourds tels que vieux meubles, poêles, congélateurs et réfrigérateurs avec les gaz réfrigérants, lessiveuses, laveuses à linge ou à vaisselle, essoreuses, accessoires électriques ou au gaz (propane, gaz naturel, etc.) pour usage domestique, divans, lits, chaises et tapis. | |----------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Entrepôt : | Désigne un abri fermé avec un toit et quatre murs, conçu spécialement pour abriter et contenir les bacs roulants et/ou les conteneurs. | | I.C.I.: | Ce terme signifie le terrain et/ou le bâtiment, incluant ses dépendances, utilisé par un propriétaire, locataire ou occupant, à des fins autres que 'habitation et sans restreindre la généralité de ce qui précède, ce terme comprend les industries, commerces, institutions, usines et autres | | Immeuble: | Un immeuble au sens du Code civil du Québec. | | Matières recyclables : | Tous contenants de verre, de plastique, acier, papiers de tous genres, cartons et tout autre article qui doivent être déposés dans des contenants autorisés prévus à cette fin par la Ville en vue de leur récupération et recyclage et acceptés par le Centre de tri. et dans la réglementation municipale concernée. | | Matières résiduelles : | Ensemble des produits générés et destinés à la mise en valeur, à la récupération, au recyclage, à la disposition, l'incinération. à l'enfouissement ou à Ils incluent notamment les résidus ordures ménagères, les domestiques dangereux et matières dangereuses, les encombrants, les matériaux de construction et toute autre matière. | | Nuisance : | Qui nuit à la santé physique, morale ou environnementale. | | Occupants : | Désigne les propriétaires, locataires ou résidents qui occupent un logement ou un local (immeuble). | | Ordures ménagères : | Les ordures ménagères incluent toutes matières résiduelles non recyclables et non dangereuses qui sont destinées à l'élimination dans un lieu d'enfouissement technique ou d'incinération et qui sont conformes au Règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (c. Q-2, r.19) contenu dans la Loi sur la qualité de l'environnement du gouvernement du Québec, mais excluant les résidus verts et les encombrants, les matériaux secs et ou matériaux de construction. | | Résidus de construc- tion et de démolition : | Les résidus de construction incluent, mais limitativement, le bois de charpente, de finition, fenêtres incluant le cadre et la vitre, portes incluant les cadres, les vitres, les pentures et poignées, mortier, morceaux de ciment, de pierre, de brique, isolants revetement de toiture ardeaux dephate, de métal ou autres, les montants de charpente en acier ou aluminium, les armoires, murs, les | | Résident Reil es | | | natières dangereuse t explosives | Comprend, sans s'y limiter, les batteries et les piles, les huiles à moteur, les huiles hydrauliques et les huiles végétales, les médicaments, les pilules, les seringues et autres produits compiaux des genre, les des ani, les pes bades, les peintures. les armes et munitions, l'essence et les pneus usés, etc., le tout étant à usage résidentiel seulement. | | Résidus verts : | es résidus verts sont des matières compostables, incluant le gazor es feuilles et les résidus de jardinage (plantes, fleurs, mauvaises herbes, etc.). | ## ARTICLE 4 - Territoire Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la Municipalité de Lac-Sainte-Marie. ## Article 5 - Application - 5.1 L'application du présent règlement est confiée au directeur général, au contremaître du Service des travaux publics ainsi qu'à tout autre employé du Service de l'urbanisme nommé par résolution, ci-après désignée, « la personne mandatée ». - 5.2 La personne mandatée a le droit de visiter les lieux entre 7h00 et 19h00, pour s'assurer que les dispositions du présent règlement sont observées. - 5.3 La personne mandatée peut prendre des photographies ainsi que tout échantillon qu'elle juge nécessaire afin de s'assurer que les dispositions du présent réglement sont respectées. - 5.4 Tout occupant des lieux visités est obligé de recevoir la personne mandatée. - 5.5 Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi fédérale ou provinciale ou d'une disposition particulière de la Loi sur les cités et villes ou de la Loi sur les compétences municipales. ## Article 6 - Service de collecte - 6.1 Les matières résiduelles, une fois déposées dans l'emprise du chemin municipal, deviennent la propriété de la Municipalité qui peut alors en disposer à son gré. - 6.2 Par ailleurs, il est interdit à toute personne, autre qu'un employé de la Municipalité de Lac-Sainte-Marie ou de la firme détenant le contrat de collecte des ordures ménagères, du recyclage et des encombrants avec la Municipalité, d'effectuer la collecte, l'enlèvement et le transport des matières résiduelles. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux firmes ou personnes qui font la récupération de ferraille, de pneus usés et de résidus de construction. - 6.3 Le cas échéant, la collecte des ordures ménagères, des matières recyclables et des encombrants est effectuée selon le contrat (ou les contrats) concernant la collecte des ordures et des matières recyclables conclu(s) avec un entrepreneur et selon le présent règlement. - 6.4 Tout occupant d'un immeuble est tenu, par le présent règlement, d'utiliser les services de collecte et de disposition des matières résiduelles déterminés par la Municipalité. ## Article 7 - Entreposage et circulation - 7.1 Les bacs roulants, conteneurs ou entrepôt doivent être conservés entièrement sur la propriété qu'ils desservent et déposés à l'endroit autorisé par la Municipalité, à savoir, en bordure de l'emprise de la rue, de la ruelle ou du chemin (ou à un endroit qui facilite le travail de l'entrepreneur) la journée prévue pour la collecte, sauf dans les cas particuliers visant les I.C.I. déterminés par la Municipalité. - 7.2 Les bacs roulants, conteneurs ou entrepôt ou encombrants doivent être installés de manière à ne pas entraver la circulation et à en faciliter la collecte. - 7.3 Les bacs roulants, conteneurs ou entrepôt ou encombrants ne doivent pas constituer un obstacle au déneigement durant la période hivernale. Il est de la responsabilité des occupants des immeubles auxquels sont rattachés les bacs roulants, conteneurs ou entrepôts, de veiller à leur entretien et déneigement. La Municipalité ne sera pas responsable du bri des conteneurs, bacs roulants ou entrepôt ou de ramasser les encombrants ayant été éparpillés dans le fossé ou sur la propriété de l'occupant de l'immeuble suite au déneigement. ## Article 8 - Disposition des matières - 8.1 Ordures et matières recyclables : Tout occupant d'un immeuble doit disposer de ses (incluant les encombrants) matières recyclables conformément aux dispositions du présent règlement. - 8.2 Encombrants : Tout occupant qui désire disposer des encombrants peut le faire en déposant ces derniers en même temps que les ordures ménagères et tel que prévu au présent règlement ainsi qu'aux lois applicables (4 périodes/année dates à déterminer). - 8.3 Les résidus domestiques dangereux (RDD) et matières dangereuses : Tout occupant qui désire disposer de résidus domestiques dangereux (RDD) et de matières dangereuses doit déposer ces derniers à un centre de service de la région indiqué par informations peuvent aussi être obtenues au bureau administratif. - 8.4 Les résidus verts : Tout occupant d'un immeuble situé sur le territoire doit prendre les mesures qui s'imposent pour réduire au minimum la quantité de résidus verts. Tout reliquat de résidus verts doit être apporter à l'écocentre. - 8.5 Les résidus de construction et de démolition : Tout occupant qui désire disposer des résidus de construction et de démolition doit le faire en les transportant à ses frais directement à l'écocentre de la Municipalité sur rendez-vous seulement. - 8.6 Avant de disposer des matières résiduelles conformément au présent règlement, cellesci doivent avoir été triées et déposées selon leur catégorie respective dans les bacs roulants, les contenants appropriés ou à l'endroit et au moment désigné. À ce titre, les matières doivent être triées comme suit : - a) Les ordures ménagères; - Les encombrants; - b) Les matières recyclables; - d) Les résidus verts; - f) Les résidus de construction et de démolition. - Les résidus domestiques dangereux (RDD) et matières dangereuses; - 8.7 Les conteneurs et bacs roulants doivent être déposés à l'endroit autorisé, à savoir, à la limite de la propriété en bordure de la rue, ou aux endroits autorisés par la Municipalité, pour les I.C.I., pour l'heure et le jour fixés de la collecte. À cette fin, les bacs roulants pourront être déposés, au plus tôt, après 20 heures le jour précédant la journée prévue pour la collecte et doivent être enlevés, au plus tard, 12 heures après la collecte. Cet article ne s'applique pas dans les cas où les occupants se doteront d'un parc de bacs roulants, d'un conteneur fixe ou d'un entrepôt, autorisés par la Municipalité, ni aux villégiateurs. - 8.8 De manière exceptionnelle et lorsque certaines matières doivent être entreposées à l'extérieur des bacs roulants ou conteneurs prévus, les occupants doivent prendre tous les moyens nécessaires pour s'assurer que ces matières demeurent à l'abri des intempéries jusqu'à leur collecte et soient déposées de manière à faciliter leur chargement. - 8.9 En tout temps, les encombrants, les résidus domestiques dangereux (RDD) et les matières dangereuses, les matières compostables et les matériaux de construction ou de démolition ne doivent pas être déposés dans des bacs roulants, conteneurs ou dissimulés avec les matériaux destinés soit à l'enfouissement ou à la récupération. ## Article 9 - Système de collecte - 9.1 De porte en porte : Un système de collecte de porte en porte est établi sur le territoire de la Municipalité pour les immeubles où il est possible d'effectuer ce type de collecte et de manière à retirer, le plus possible, les conteneurs à déchet. - 9.2 Dépôt centralisé : Un système de collecte par dépôt centralisé peut être mis en place pour des secteurs spécifiques où la collecte de porte en porte n'est pas possible. Dans ce cas, la localisation, le type d'entrepôt, le type de bac roulant ou conteneur et le mode de disposition doivent faire l'objet d'une approbation du Conseil municipal. ## Article 10 - Fréquence des collectes ## La fréquence des collectes : - 10.1 La collecte des ordures ménagères, des encombrants, des matières recyclables et des résidus verts s'effectuera selon le calendrier annuel déterminé par la Municipalité, distribué aux contribuables et disponible sur le site web : www.lac-sainte-marie.com ## Article 11 - Quantité et catégorie - 11.1 Quantité : Il est de la responsabilité de chacun des propriétaires de doter l'immeuble du nombre de bacs roulants ou de conteneurs suffisant pour recevoir l'ensemble des matières résiduelles et recyclables. ## 11.2 Catégorie d'immeuble : Chaque propriétaire doit obligatoirement posséder, au minimum, les bacs et/ou conteneurs ci-après décrits, suivant la catégorie d'immeuble indiquée : - 1 à 5 logements : un minimum de 1 bac roulant vert de 240 litres et 1 bac roulant bleu de 360 litres devront êtres acquis par le propriétaire auprès de la municipalité; - 6 logements et plus ainsi que les commerces : Au choix, soit : 1 bac roulant vert de 240 litres et/ou 1 bac roulant bleu de 360 litres par logement ou 1 conteneur pour les ordures et/ou 1 conteneur pour les matières recyclables pour l'ensemble du bâtiment. ## Article 12 - Contenants et entrepôts - 12.1 Bac roulant à recyclage : À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, tout propriétaire ou occupant d'un immeuble doit utiliser un bac roulant de 360 litres de couleur bleue pour les matières recyclables dont il doit lui-même assumer les frais d'acquisition auprès de la Municipalité et dont il demeurera propriétaire et responsable. - 12.2 Bac roulant à ordures ménagères : À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, tout propriétaire ou occupant d'un immeuble doit utiliser un bac roulant de 240 litres de couleur verte pour les ordures ménagères et le reliquat de résidus verts dont il doit lui-même assumer les frais d'acquisition auprès de la Municipalité et dont il demeurera propriétaire et responsable. - 12.3 Contenant fixe : Tous les contenants fixes ou non conforme doivent être retirés. Les congélateurs hors d'usage ne sont pas tolérés comme contenant pour entreposer les matières résiduelles. - 12.4 Entrepôt ou dépôt centralisé : Tout occupant d'un immeuble situé sur un chemin privé non desservi par une collecte de porte en porte des matières résiduelles est tenu de déposer ses matières dans un entrepôt ou un dépôt centralisé. Lesdits propriétaires ou ladite association seront aussi responsables du maintien de la propreté des lieux, entourant ledit (lesdits) entrepôt(s) ou dépôt(s) centralisé(s). - 12.5 Bac roulant supplémentaire : Tout propriétaire doit se procurer son bac de recyclage ou d'ordures ménagères auprès de la Municipalité de Lac-Sainte-Marie selon le prix ## Article 13 - Accessibilité des chemins - 13.1 À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, tout propriétaire ou association de chemin privé sera réputé avoir automatiquement autorisé et permis la libre circulation des camions vidangeurs ou des camionnettes sur leur(s) chemin(s) privé(s) et ce, dans le but d'y effectuer la collecte des matières résiduelles de porte en porte. Lorsque le propriétaire ou l'association d'un chemin privé refusera l'accès aux camions vidangeurs ou que l'état du chemin ne permettra pas une circulation sécuritaire des camions vidangeurs, ledit propriétaire ou ladite association sera responsable de l'achat, de la construction et de l'installation d'un entrepôt ou d'un dépôt centralisé prévu au présent règlement. - 13.2 Le propriétaire d'un chemin privé dont l'accès est contrôlé par une guérite ou une barrière doit autoriser les utilisateurs du dit chemin privé, de déposer les bacs roulants ou conteneurs à un endroit accessible pour y effectuer la collecte. - 13.3 Dans le cas où la collecte des ordures ménagères et des matières recyclables est effectuée sur les chemins privés ou dans une entrée privée, le propriétaire ou l'association effectuer l'entretien, le déneigement et le déglaçage pour permettre à l'entrepreneur détenant le contrat de ladite collecte de la Municipalité d'y circuler de façon sécuritaire. - 13.4 e même, lorsque l'accès au chemin privé sera refusé par le propriétaire, le chemi rivé ou l'entrée privée ne sera pas accessible, entretenu adéquatement, déneigé o déglacé, la collecte des ordures ménagères, des matières recyclables et encombrants ne sera pas effectuée. ## Article 14 - Hygiène publique et protection de l'environnement - 14.1 as bacs roulants conteneurs ou les entrepôts utilisés pour les matières residuelle - 14.2 Toute personne doit se conformer aux exigences de la Loi sur la qualité de l'Environnement. - 14.3 En tout temps, les matières résiduelles, doivent être entreposées dans des bacs roulants, des conteneurs fermés et étanches de façon à ne pas constituer une nuisance ou contaminer l'environnement, que ce soit par les odeurs, l'accumulation ou la vermine. - Tout occupant d'un immeuble situé sur le territoire de la Municipalité de Lac-SainteMarie est tenu, par le présent règlement, de tenir les cours et entrepôts y étant attachées, propres, sans ordures ou substances putrescibles. Il est de sa responsabilité de ramasser toutes les matières éparpillées ou déversées et ce, peu importe la cause. ## Article 15 - Dispositions particulières applicables à une propriété située sur une île du territoire de la municipalité Le présent article s'applique à toute propriété située sur une île du territoire de la Municipalité de Lac-Sainte-Marie. Celui-ci a donc préséance sur toute disposition incompatible ou à l'effet contraire du présent règlement. - 15.1 Le propriétaire ou occupant d'une propriété située sur une île doit déposer les ordures ménagères, les matières recyclables, les encombrants et le reliquat des résidus verts dans les bacs ou conteneurs appropriés prévus à ces effets situés dans un dépôt centralisé aménagé à cette fin par la Municipalité de LacSainte-Marie. - 15.2 La Municipalité de Lac-Sainte-Marie procèdera elle-même à l'acquisition des bacs ou conteneurs nécessaires pour desservir les propriétés insulaires. Celle- ci demeurera propriétaire de ces bacs et conteneurs. - 15.3 ne tarification particulière pour les propriétés insulaires visées par le prése ticle sera ainsi déterminée par le règlement de taxation en viguel - 15.4 ## Article 16 - Tarification Tout propriétaire d'un immeuble est sujet au paiement d'une tarification pour la collecte des ordures ménagères ou des matières recyclables, laquelle tarification est établie et perçue suivant le règlement de taxation en vigueur. ## Article 17 - Infractions Il est interdit et constitue une nuisance et une infraction le fait de : - a) Déposer ou dissimuler à même les ordures ménagères des items tels que (listes non exhaustives) pneus, réservoirs, pièces d'autos ou de camions, résidus de construction e démolition, matières compostables, animaux morts, déjections animales au sens du règlement sur les exploitations agricoles, matières recyclables, RDD ou matière langereuses et autres matières prévues aux règlements ou lois provinciales et fédérales - b) Fouiller dans un bac roulant ou un conteneur de matières résiduelles pour y retirer des objets de valeur. - c) Jeter, déposer, répandre ou laisser traîner des matières résiduelles dans les rues chemins publics ou privés, places publiques, terrains vacants ou immeubles, ruisseaux rivières, étangs, lacs ou cours d'eau. - d) Jeter ou déposer des matières résiduelles à l'extérieur des bacs roulants, conteneurs ordures ou à matières recyclables même si ces derniers sont pleins - e) Renverser, détériorer ou briser un bac roulant ou conteneur. 6. Déposer des matières liquides ou semi-liquides de quelque nature que ce soit dans des bacs roulants ou conteneurs. - g) Deposer ou laisser sur les bords de la route, rue ou chemin, des sacs à ordures, sans que ces derniers soient déposés dans des bacs roulants ou conteneurs appropriés - h) Utiliser tout autre genre de contenant non spécifié au présent règlement. - i) apporter ou importer des ordures ménagères, matières recyclables, détritus ou rebut échets de construction produits sur le territoire d'une autre municipalité ou ville, dans l but que lesdits items soient cueillis et disposés par la Municipalité de Lac-Sainte-Marie ou son représentant autorisé. - j) Jeter ou déposer des matières résiduelles dans un dépôt centralisé qui ne dessert pas spécifiquement sa propriété. - k) Ne pas respecter toute autre article du présent règlement. ## Article 18 - Pénalité - 18.1 Toute contravention au présent règlement rend le délinquant passible d'une amende, avec ou sans frais, ne devant pas excéder 1 000.00 $ pour une première infraction, et d'une amende ne devant pas dépasser 2 000.00 $ pour récidive dans le cas d'une personne physique. Dans le cas d'une personne morale, toute contravention au présent règlement rend la délinquante passible d'une amende ne devant pas dépasser 2 000.00 le cour une remire infaction, et d'une amende ne devant pas excéder 4 000.00 5 dans - 18.2 La personne mandatée par la Municipalité de Lac-Sainte-Marie pourra émettre de lese reglemerie et des constats d'infraction aux contrevenants en cas dinfraction au ## Article 19 - Dispositions interprétatives de merdalouri ulte dans le présent réglement sans discriminalion et inclut le féminin afin ## Article 20 - Abrogation et entrée en vigueur Le présent règlement remplace et abroge tous les règlements antérieurs de la Municipalité de Lac-Sainte-Marie concernant l'enlèvement des ordures ménagères et du recyclage.   Le présent règlement entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités édictées par la Loi. maluclen Yvon Blanchard Directeur général Gary Lachapelle Maire Avis de motion : 10 janvier 2018 Projet de règlement : 10 janvier 2018 Adoption du règlement : 14 février 2018 Publication et entrée en vigueur du règlement : 15 février 2018