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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU
RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-006
______________________________________________________________________
RÈGLEMENT RELATIF AU BRÛLAGE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA
MUNICIPALITÉ DE LAC-SAINTE-MARIE, ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE
RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-06-02
______________________________________________________________________
CONSIDÉRANT QUE toute municipalité peut adopter des règlements afin d'encadrer les
activités de brûlage, et ainsi, prévenir les incendies;
CONSIDÉRANT QU'il est essentiel pour la Municipalité de Lac-Sainte-Marie d'avoir une
réglementation concernant les activités de brûlage sur son territoire, afin d'éviter que des
incendies de bâtiments et de forêt ne soient déclenchés par ces activités et n'entraînent
des conséquences dévastatrices pour la santé, la sécurité et la qualité de vie des citoyens;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre à jour la réglementation municipale à ce sujet,
afin de respecter les plus récentes normes en matière de brûlage, comme prescrites par
la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU);
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a dûment été déposé lors de la séance ordinaire
du conseil tenue le 10 septembre 2025 et que le projet de règlement fut présenté et
déposé.
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur le conseiller Jacques Suzor et résolu
que le conseil ordonne et statue par la présente ce qui suit, à savoir :
______________________________________________________________________
ARTICLE 1 -
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 -
DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne s'y oppose, on entend par les mots
ou les expressions suivantes :
Brûlage industriel : Brûlage fait en forêt ou à proximité visant à détruire toute matière
ligneuse abattue ou coupée lors d'un déboisement, ou tout autre combustible brûlé pour
des fins industrielles ou lucratives, telles que :
-
Défrichement en vue du passage d'une route ou d'un dégagement de route;
-
Érection d'une ligne de transport d'énergie (électricité, gaz, etc.);
-
Défrichement en vue de la construction d'un bâtiment commercial ou industriel;
-
Travaux d'amélioration de cours d'eau municipaux;
-
Brûlages sylvicoles (débris forestiers, andains).
Feu de joie : Tout feu allumé sur un terrain privé ou public et tenu dans le cadre d'une
activité spécifique se démarquant notamment par sa taille ou par le nombre de personnes
qui y assistent.
Feu en plein air : Destruction par le feu de matières comme le bois et les branches
d'arbres lorsque les flammes ne sont pas entièrement contenues. Comprends notamment
les feux de camp, les brûlages et les foyers en plein air, mais exclus les barbecues.
Feu à ciel ouvert : Tout feu brûlant librement et qui pourrait se propager librement, qui
n'est pas contenu par un pare-étincelles ou par un autre moyen de confinement. Les
éléments pyrotechniques (feux d'artifice) et les instruments produisant des flammèches
ou des étincelles (instrument de soudage) sont inclus dans la définition d'un feu à ciel
ouvert.
Foyer extérieur : Cadre manufacturé, incombustible, fermé, équipé d'une cheminée
munie d'un pare-étincelles (10 mm - 1 cm) et servant à des fins décoratives pour y faire
un feu en plein air et dont la taille des matières qui peuvent y être brûlées ne peut dépasser
un mètre dans tous les sens.
Indice « danger d'incendie bas » : Risque d'incendie de faible intensité à propagation
limitée.
Indice « danger d'incendie modéré » : Risque d'incendie de surface se propageant de
façon modérée et se contrôlant généralement bien.
Indice « danger d'incendie élevé » : Risque d'incendie de surface d'intensité modérée
à vigoureuse qui pose des défis de contrôle lors du combat terrestre.
Indice « danger d'incendie très élevé » : Risque d'incendie de forte intensité avec
allumage partiel ou complet des cimes dont les conditions au front sont au-delà de la
capacité des équipes terrestres.
Indice « danger d'incendie extrême » : Risque d'incendie de cimes de forte intensité,
qui se propage à grande vitesse et qui peut devenir incontrôlable.
Appareil d'ambiance au propane : Désigne un appareil de moins de 120 000 BTU,
homologué selon les normes reconnues au Canada et conçu pour être utilisé à l'extérieur.
Endroit public / propriété publique : Désigne toute propriété publique, voie de
circulation, bord de rivière, infrastructures ou tout autre endroit du domaine municipal ou
public situé à l'intérieur des limites de la Municipalité de Lac-Sainte-Marie. Désigne
également toute autre propriété publique appartenant au gouvernement du Québec et à
ses agences, et susceptible d'être fréquentée par le public en général.
SOPFEU : Société de protection des forêts contre le feu.
ARTICLE 3 -
TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s'applique au territoire de la Municipalité de Lac-Sainte-Marie.
ARTICLE 4 -
APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le Conseil autorise le directeur du Service de sécurité incendie, ou son représentant, à
appliquer le présent règlement, à entreprendre des poursuites pénales contre tout
contrevenant relativement à toute disposition du présent règlement et à délivrer les
constats d'infractions utiles à cette fin.
ARTICLE 5 -
POUVOIRS DU DIRECTEUR DU SERVICE DE SÉCURITÉ
INCENDIE
Le directeur du Service de sécurité incendie, ou son représentant sont autorisés à
effectuer, en tout temps, les inspections qu'il juge nécessaires afin de s'assurer du respect
du présent règlement et à faire éteindre tout feu situé sur le territoire de la Municipalité de
Lac-Sainte-Marie lorsqu'il juge que la situation le requiert.
ARTICLE 6 -
COÛT ET ÉMISSION DE PERMIS DE BRÛLAGE
6.1 Toute demande de permis de brûlage doit être déposée au moins 5 jours ouvrables
avant la date prévue du brûlage, par courriel ou en se présentant au bureau municipal,
aux coordonnées suivantes :
106, chemin de Lac-Sainte-Marie,
Lac-Sainte-Marie (Québec)
J0X 1Z0
819-467-5437 poste 221
[email protected]
6.2 Nonobstant l'article 6.1, aucun permis de brûlage n'est requis pour les feux de :
-
1 mètre et moins;
-
2 mètres et moins;
-
Foyer extérieur.
6.3 Tous les permis de brûlage sont gratuits.
ARTICLE 7 -
DEMANDE DE PERMIS DE BRÛLAGE INDUSTRIEL
Toute personne désirant faire du brûlage à des fins industrielles doit, au préalable, obtenir
un permis de brûlage auprès de la SOPFEU, comme prescrit par la Loi sur les forêts.
ARTICLE 8 -
DEMANDE DE PERMIS DE BRÛLAGE DANS UN ENDROIT
PUBLIC
8.1 Il est défendu à toute personne d'allumer ou de maintenir un feu dans un endroit public
sans avoir reçu l'autorisation au préalable du Service de sécurité incendie et en respectant
les conditions suivantes :
a) Déposer une demande de permis d'événements spéciaux et de permis pour feu
en plein air auprès de la Municipalité;
b) Se conformer aux exigences particulières supplémentaires qui pourraient être
applicables par le Service de sécurité incendie;
c) S'assurer que les équipements et le matériel requis pour l'extinction du feu soient
disponibles sur les lieux à tout instant.
ARTICLE 9 -
CONDITIONS POUR L'ÉMISSION D'UN PERMIS DE BRÛLAGE
Toutes les demandes de permis de brûlage doivent respecter les conditions suivantes :
9.1 Pour les feux de plus de 2 mètres (6 pi) et de moins de 4 mètres (12 pi) de diamètre :
a) Être situé à 30 mètres (100 pi) des lignes de propriété;
b) Être situé à 30 mètres (100 pi) de tout bâtiment ou de réservoirs de combustible;
c) Avoir un dégagement de 15 mètres (50 pi) de tous matériaux combustibles;
d) Le feu doit être sous la surveillance continue d'une personne qui a la capacité
d'intervenir jusqu'à l'extinction complète du feu;
e) Un moyen d'extinction rapide doit être accessible à l'intérieur d'un rayon de 10
mètres (33 pi) du feu.
9.2 Outre les conditions prévues au présent article, le demandeur d'un permis de brûlage
s'engage à respecter toutes les conditions prévues au présent règlement.
ARTICLE 10 -
INCESSIBILITÉ ET VALIDITÉ DU PERMIS
10.1 Le permis émis en vertu du présent règlement est incessible et n'est valide que pour
la période indiquée, laquelle varie de 1 à 30 jours.
10.2 Un permis de brûlage ne peut être délivré qu'entre le 1er novembre et le 31 mars.
ARTICLE 11 -
RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS
11.1 La personne responsable d'un feu doit le surveiller en tout temps et doit s'assurer
que le feu est complètement éteint avec de l'eau avant de quitter les lieux.
11.2 Le fait d'obtenir un permis pour allumer un feu ne libère pas le détenteur de ses
responsabilités ordinaires dans le cas où des déboursés ou des dommages résulteraient
du feu ainsi allumé. En aucun cas l'émission d'un permis ne peut engager la responsabilité
de la Municipalité de Lac-Sainte-Marie pour tout préjudice pouvant résulter d'un feu en
plein air ou d'un feu de joie.
ARTICLE 12 -
INSPECTION
Tout employé du Service de sécurité incendie peut effectuer, en tout temps, les
inspections qu'il juge nécessaires en vue de la bonne application du règlement. Tout
propriétaire, locataire ou occupant de ce lieu doit obligatoirement permettre l'accès au site
et répondre à toute question relativement à l'exécution de ce règlement.
ARTICLE 13 -
RÉVOCATION DU PERMIS
13.1 Le permis émis peut être révoqué en tout temps si, de l'avis de la personne
responsable de l'application du présent règlement, une situation dangereuse existe sur le
lieu du feu en plein air ou près de celui-ci, ou encore si le détenteur du permis ne respecte
pas les dispositions du présent règlement.
13.2 Le permis émis peut également être révoqué par le Conseil municipal de la
Municipalité pour toute autre raison par l'adoption d'une résolution à cet effet.
ARTICLE 14 -
PÉRIODE AUTORISÉE
Les feux d'ambiance (à ciel ouvert) sont permis tous les jours sans restriction d'heure, à
l'exception des feux de 2 à 4 mètres et à condition qu'aucune interdiction complète ne soit
en vigueur selon l'article 22 du présent règlement.
ARTICLE 15 -
CONDITIONS DES FEUX À CIEL OUVERT (1 MÈTRE ET MOINS)
Les feux à ciel ouvert d'un mètre et moins doivent respecter les conditions suivantes :
15.1 Être entourés de matériaux non combustibles (briques, roches, pierres, etc.);
15.2 Être situés à 10 mètres (33 pi) des lignes de propriété;
15.3 Être situés à 10 mètres (33 pi) de tout bâtiment ou de réservoirs de combustible;
15.4 Avoir un dégagement de 2 mètres (6 pi) de tout matériau combustible;
15.5 Ne pas excéder une hauteur maximale de 1 mètre (3 pi) et un diamètre maximal de
1 mètre (3 pi);
15.6 Le feu doit être sous la surveillance continue d'une personne qui a la capacité
d'intervenir jusqu'à l'extinction complète du feu;
15.7 Un moyen d'extinction rapide doit être accessible à l'intérieur d'un rayon de 10 mètres
(33 pi) du feu.
15.8 Toutes les autres conditions prévues au présent règlement doivent être respectées.
ARTICLE 16 -
CONDITIONS DES FEUX À CIEL OUVERT (2 MÈTRES ET
MOINS)
Les feux à ciel ouvert de deux mètres et moins doivent respecter les conditions suivantes :
16.1 Être entourés de matériaux non combustibles (briques, roches, pierres, etc.);
16.2 Être situés à 15 mètres (50 pi) des lignes de propriété;
16.3 Être situés à 15 mètres (50 pi) de tout bâtiment ou de réservoirs de combustible;
16.4 Avoir un dégagement de 10 mètres (33 pi) de tout matériau combustible;
16.5 Ne pas excéder une hauteur maximale de 1 mètre (3 pi) et un diamètre maximal de
1.5 mètre (4.92 pi);
16.6 Le feu doit être sous la surveillance continue d'une personne qui a la capacité
d'intervenir jusqu'à l'extinction complète du feu;
16.7 Un moyen d'extinction rapide doit être accessible à l'intérieur d'un rayon de 10 mètres
(33 pi) du feu.
16.8 Toutes les autres conditions prévues au présent règlement doivent être respectées.
ARTICLE 17 -
CONDITIONS DES FEUX DE FOYER EXTÉRIEURS
Dans le cas de feux dans un foyer extérieur, l'aménagement doit être fait de la façon
suivante et respecter les conditions édictées :
17.1 Avoir une base maximale de 70 cm X 70 cm (26 po X 26 po);
17.2 Être d'une hauteur inférieure à 1,5 mètre (5 pi);
17.3 Être muni d'un grillage;
17.4 Être muni d'un pare-étincelles (10 mm) (1 cm2 et moins);
17.5 Être situé à 6 mètres (20 pi) des lignes de propriété;
17.6 Être situé à 6 mètres (20 pi) de tout bâtiment et de réservoirs de combustible de tout
bâtiment;
17.7 Avoir un dégagement de 2 mètres (6 pi) de tout matériau combustible;
17.8 Reposer sur une base incombustible;
17.9 Le feu doit être sous la surveillance continue d'une personne qui a la capacité
d'intervenir jusqu'à l'extinction complète du feu.
17.10 Un moyen d'extinction rapide doit être accessible à l'intérieur d'un rayon de 6 mètres
(20 pi) du feu.
17.11 Toutes les autres conditions prévues au présent règlement doivent être respectées.
ARTICLE 18 -
CONDITIONS DES FEUX À CIEL OUVERT À L'INTÉRIEUR DES
PÉRIMÈTRES DESSERVIS PAR L'AQUEDUC ET L'ÉGOUT
Seuls les foyers extérieurs répondant aux critères définis à l'article 17 sont permis dans
les périmètres où les services municipaux d'aqueduc et d'égout sont présents.
ARTICLE 19 -
OBLIGATIONS CONCERNANT LES FEUX SUR LES TERRAINS
DE CAMPING
19.1 Les propriétaires de terrain de camping doivent soumettre leur règlement relatif aux
feux d'ambiance au Service de sécurité incendie pour approbation.
19.2 Ce règlement doit faire état des heures et des endroits permis pour allumer un feu,
des dégagements à respecter, de la taille et du type d'installations approuvées ainsi que
la présence de moyen d'extinction. Le règlement doit également indiquer les dangers
d'incendie de la SOPFEU.
19.3 Le règlement approuvé doit être affiché dans les lieux publics communs du terrain
de camping et une copie doit être remise aux campeurs.
19.4 Il est de la responsabilité du camping de faire respecter son règlement.
ARTICLE 20 -
RESTRICTIONS
20.1 Il est interdit d'utiliser un accélérant pour allumer un feu (essence, huile, etc.).
20.2 Il est interdit de brûler des déchets, des matières toxiques, des matières plastiques
ou d'origine pétrolière, du caoutchouc ou autre et toutes matières desquelles peut émaner
une fumée polluante.
20.3 Il est interdit de procéder au brûlage d'un bâtiment ou de matériaux provenant de la
démolition, construction ou rénovation d'un bâtiment.
20.4 Il est interdit d'allumer un feu à ciel ouvert à l'intérieur d'un périmètre où les services
municipaux d'aqueduc et d'égout sont présents. Seuls les foyers extérieurs répondant aux
exigences de la définition de l'article 17 sont permis dans ce périmètre.
ARTICLE 21 -
NUISANCE PAR LE BRUIT, LA FUMÉE ET LES ODEURS
21.1 Lors de feux d'ambiance (à ciel ouvert) ou à l'intérieur d'un bâtiment, le fait de faire,
de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit du bruit susceptible de
troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos et le bien-être des citoyens ou de nature
à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le voisinage est prohibé.
21.2 Lors de feux d'ambiance (à ciel ouvert) ou à l'intérieur d'un bâtiment, le fait de brûler
des substances qui créent de la fumée susceptible de troubler le confort, le repos des
citoyens ou d'incommoder le voisinage est prohibé.
21.3 Lors de feux d'ambiance (à ciel ouvert) ou à l'intérieur d'un bâtiment, le fait d'émettre
des odeurs nauséabondes susceptibles de troubler le confort, le repos des citoyens ou
d'incommoder le voisinage est prohibé.
ARTICLE 22 -
INTERDICTION COMPLÈTE
22.1 Nul ne peut faire de feu nuisant à la circulation routière.
22.2 Aucun feu à ciel ouvert, avec ou sans permis, n'est autorisé lorsque l'indice
d'inflammabilité atteint la cote « élevée » selon la SOPFEU ou que les vents dépassent
20 km/h.
22.3 Seulement les feux allumés dans une installation munie d'un pare-étincelles sont
autorisés lorsque l'indice d'inflammabilité atteint la cote élevée ou très élevée.
22.4 Aucun feu de toute sorte, avec ou sans permis, ne doit être allumé lorsque l'indice
d'inflammabilité atteint la cote extrême selon la SOPFEU ou lorsqu'il y a interdiction de
feu à ciel ouvert par les autorités gouvernementales (provinciale ou fédérale).
22.5 Nonobstant les dispositions des articles 22.1 à 22.4, la Municipalité de Lac-Sainte-
Marie se réserve le droit d'émettre des interdictions de feu partielles ou complètes
lorsqu'elle juge que la santé, la sécurité ou le bien-être de la population pourraient être
menacés.
22.6 Les permis déjà émis sont automatiquement suspendus le temps de l'interdiction
complète.
ARTICLE 23 -
PÉNALITÉS
23.1 Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une
infraction et est passible d'une amende de 150 $ à 450 $ pour une première infraction si
le contrevenant est une personne physique et de 300 $ à 900 $ pour une première
infraction si le contrevenant est une personne morale;
23.2 En cas de récidive, l'amende est de 300 $ à 1 300 $ si le contrevenant est une
personne physique et de 600 $ à 1 500 $ si le contrevenant est une personne morale;
23.3 Toute dépense encourue par la Municipalité de Lac-Sainte-Marie à la suite du non-
respect d'un des articles du présent règlement sera à l'entière charge des contrevenants.
ARTICLE 24 -
INFRACTION CONTINUE
Si l'infraction est continue, le contrevenant est passible de l'amende pour chaque jour au
cours duquel l'infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une
infraction séparée.
ARTICLE 25 -
RÈGLEMENT ABROGÉ ET REMPLACÉ
Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 2012-06-02 décrétant les
règles de contrôle et de suivi relatifs aux brûlages sur l'ensemble du territoire de la
municipalité.
ARTICLE 26 -
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités prévues
par la Loi.
DONNÉ À LAC-SAINTE-MARIE, QUÉBEC, CE 1er JOUR DU MOIS D'OCTOBRE 2025.
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Cheryl Sage-Christensen
Maire
______________________________
Céline Gauthier
Directrice générale, greffière-trésorière
DATE DE L'AVIS DE MOTION : 10 septembre 2025
DATE DE L'ADOPTION : 1er octobre 2025
RÉSOLUTION NUMÉRO : 2025-10-180
DATE DE PUBLICATION : 3 octobre 2025