Règlement numéro 406-23-D modifiant le règlement de zonage 314-14 (hébergement touristique - résidence principale)
Lac-Sergent, Quebec
· adopted 2023-04-17
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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE PORTNEUF
VILLE DE LAC-SERGENT
RÈGLEMENT NUMÉRO 406-23-D
RÈGLEMENT NUMÉRO 406-23-D MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE
NUMÉRO 314-14 VISANT LA LIMITATION DU NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS DE
RÉSIDENCE PRINCIPALE POUR DE L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
CONSIDÉRANT QUE le règlement de zonage numéro 314-14 est entré en vigueur le
3 septembre 2014 et que le conseil peut le modifier suivant les dispositions de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme;
CONSIDÉRANT QUE les modifications apportées au Règlement provincial sur les
établissements d'hébergement touristique aux cours des dernières années ainsi que
l'adoption récente de la nouvelle Loi sur l'hébergement touristique (chapitre H-1.01) qui
est entrée en vigueur le 1er septembre 2022, ont eu pour effet d'apporter des
changements majeurs en ce qui concerne la location à court terme des résidences;
CONSIDÉRANT QUE ces modifications législatives ont notamment eu pour effet
d'introduire une nouvelle catégorie d'hébergement touristique nommée « Établissement
de résidence principale »;
CONSIDÉRANT QU'un tel établissement se distingue d'une résidence de tourisme par
le fait qu'il doit être opéré à l'intérieur du domicile principal de la personne physique qui
l'exploite;
CONSIDÉRANT QUE le conseil estime qu'il y a lieu d'ajouter certaines dispositions afin
d'encadrer le nombre d'établissements de résidence principale pour de l'hébergement
de courte durée sur le territoire de Lac-Sergent;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de profiter de cette modification au règlement de zonage
pour actualiser les références à la législation provinciale et arrimer certaines modalités
en fonction de celle-ci;
CONSIDÉRANT QU'un premier projet de règlement 406-23 a été adopté lors de la
séance ordinaire du 16 janvier 2023, et que les copies de celui-ci ont été mises à la
disposition du public suivant son adoption;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a également été donné lors de cette même
séance;
CONSIDÉRANT QU'une assemblée de consultation publique a été tenue et que des
commentaires ont été partagés avec le conseil municipal;
CONSIDÉRANT QU'un second projet de règlement 406-23 a été adopté avec
changements lors de la séance du 20 février 2023, et que des copies de celui-ci ont
également été mises à la disposition du public suivant son adoption;
CONSIDÉRANT l'avis public adressé aux personnes intéressées ayant le droit de
signer une demande de participation à un référendum portant sur le second projet de
règlement 406-23;
CONSIDÉRANT QU'aucune demande d'approbation référendaire n'a été reçue à la
suite de la publication de l'avis public le 28 février 2023;
CONSIDÉRANT QUE chacune des dispositions ayant pour effet de contingenter
l'exploitation d'un établissement de résidence principale à l'intérieur d'un groupe de
zones doit faire l'objet d'un règlement distinct;
CONSIDÉRANT QU'une copie du présent règlement a été remise aux membres du
conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les
membres présents déclarent avoir lu le règlement et qu'ils renoncent à sa lecture;
EN CONSÉQUENCE il est
PROPOSÉ par Jean Leclerc, conseiller
ET RÉSOLU à l'unanimité des membres présents, incluant le maire
par la résolution 23-04-079
QUE ce conseil adopte le règlement numéro 406-23-D règlement modifiant le règlement
de zonage numéro 314-14 visant la limitation du nombre d'établissements de résidence
principale pour de l'hébergement touristique et qu'il soit ordonné ce qui suit :
Article 1 :
TITRE
Le présent règlement porte le titre de « Règlement numéro 406-23-D modifiant le
règlement de zonage numéro 314-14 et le règlement 390-21 visant la limitation du
nombre d'établissements de résidence principale pour de l'hébergement touristique ».
Article 2 :
PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
Article 3 :
ÉTABLISSEMENT DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
3.1
Le chapitre 15 du règlement de zonage est modifié par l'ajout d'un article 15.12.1
prescrivant des règles de contingentement applicables aux établissements de
résidence principale se lisant comme suit :
15.12.1 Règles de contingentement applicables aux établissements de
résidence principale
Un seul établissement de résidence principale est autorisé à l'intérieur de chacun
des groupes de zones énumérés ci-dessous :
d) 21-H, 22-H & 25-H
Article 4 :
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi.
ADOPTÉ À LAC-SERGENT, ce 17e jour du mois d'avril 2023.
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Yves Bédard
Vincent Rolland
Maire
Directeur général et greffier
Avis de motion donné le :
16 janvier 2023
Projet de règlement adopté le :
16 janvier 2023
Assemblée de consultation écrite tenue du :
20 février 2023
Second projet de règlement adopté le :
20 février 2023
Approbation par les personnes habiles à voter le :
08 mars 2023
Règlement adopté le :
17 avril 2023
Approbation par la MRC de Portneuf le :
21 juin 2023
Délivrance du certificat de conformité par la MRC de Portneuf le :
22 juin 2023
Entrée en vigueur le :
25 juin 2023
Publication le :
25 juin 2023