Règlement 541-2024 - Règlement relatif aux nuisances et à la qualité de l'environnement — full text

This is an automated transcription (OCR) of the captured official document — minor recognition errors are possible; the source document governs. Snapshot 5d8231430470 · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

## · Règlement 541-2024 Relatif aux nuisances, à la qualité de l'environnement, aux fins de prévenir la contamination des lacs Simon et Barrière, à l'accès au quai public et imposant de nouvelles normes et de nouveaux tarifs pour la descente des embarcations Avis de motion et projet de règlement- 1er décembre 2023 Adoption du règlement - 12 janvier 2024 Affichage et entrée en vigueur - 16 janvier 2024 CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT qu'en vertu des articles, 4, 19, 55 et 59 de la Loi sur les compétences municipales, la Municipalité peut réglementer en matière d'environnement, de salubrité et de nuisances; qu'en vertu de l'article 82 de la Loi sur les compétences municipales, la Municipalité peut réglementer l'accès à son débarcadère; qu'en vertu de l'article 85 de la Loi sur les compétences municipales, la Municipalité peut réglementer pour assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population; les coûts d'entretien, de surveillance et d'aménagement du débarcadère de la municipalité et des infrastructures y attenantes; que les articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale permettent à une municipalité de financer au moyen d'une tarification tout ou partie d'un bien, d'un le règlement numéro 530-2023 relatif aux nuisances à la qualité de l'environnement, aux fins de prévenir la contamination des lacs Simon et Barrière, l'accès au quai public et imposant de nouvelles normes et de nouveaux tarifs pour la descente des embarcations, présentement en vigueur sur le territoire de la Municipalité; CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT que le conseil est d'avis qu'il y a lieu d'adopter un nouveau règlement concernant semblable matière; qu'un avis de motion a été donné et qu'une copie du projet de règlement a été déposée le 1er décembre 2023; que les différentes études démontrent les impacts environnementaux des vagues surdimensionnées sur l'érosion des rives, la remise en suspension des sédiments et l'érosion des berges occasionnant une détérioration de nos écosystèmes riverains et aquatiques; CONSIDÉRANT qu'une copie du présent règlement a été remise aux membres du Conseil au plus tard deux jours ouvrables avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu'ils renoncent à sa lecture. ## EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par Monsieur Jocelyn Martel Et résolu QUE LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE LAC-SIMON DÉCRÈTE ET STATUE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 DÉFINITIONS Aux fins du présent règlement, les mots ou expressions suivants signifient : Débarcadère privé : tout endroit où il est possible d'effectuer la mise à l'eau d'une embarcation et appartenant à un propriétaire riverain à l'un des lacs. Débarcadère public ou quai municipal : propriété municipale située face à la Mairie au 850, chemin du Tour-du-Lac aménagée afin de faciliter la descente d'embarcations aux lacs. mbarcation : tout ouvrage muni d'un moteur développant plus de 9,9 chevau› noteurs destiné à la navigation sur l'eau, incluant le vivier, le moteur et la Embarcation de type « cabin-cruiser» ou « voilier de type croisière (aver cabine) »: toute embarcation comprenant une cabine aménagée pour › manger et y dormir. Embarcation de type « wakeboard »: toute embarcation équipée ou conçue, en tout ou en partie, pour produire des vagues ou sillages suffisamment gros pour permettre l'activité de « wakeboard ING/surfing » ou toute autre activité nautique nécessitant l'amplification des vagues au-delà de celles normalement produites par l'embarcation elle-même. Évènement spécial (ou évènements spéciaux): activité ou évènement sportif, récréatif ou public ayant lieu sur les eaux des lacs. Lacs : dans le présent règlement, " lacs » signifie les lacs Simon et Barrière. Utilisateur : toute personne qui a la garde ou le contrôle d'une embarcation. Conjoint: être mariés ou unis civilement, ou conjoint de fait reconnu fiscalement, et demeurant à la même adresse. Fournir une preuve de résidence a cet effet. Vignette: Étiquette autocollante obligatoire émise par la Municipalité et permettant l'identification des embarcations, selon les dispositions de l'article 7. ## ARTICLE 2 OBLIGATION DE FAIRE UNE INSPECTION VISUELLE Cette inspection visuelle a pour objet de détecter toute trace d'herbe, de plante, de racine ou de résidu d'huile ou de matières quelconques pouvant nuire à la qualité de l'eau des lacs et qui serait apparente sur ou dans l'embarcation, son moteur, son vivier et/ou sur la remorque. Dans le cas où, à la suite d'une inspection visuelle, la personne autorisée ne constate rien ne pouvant nuire à la qualité de l'eau des lacs, celle-ci remplit le formulaire requis, vérifie que l'embarcation possède sa vignette et autorise la Dans le cas où l'embarcation n'est pas propre ou qu'elle ne possède pas de vignette valide, la personne autorisée doit refuser l'accès au plan d'eau et exiger que l'embarcation fasse l'objet d'un lavage et, le cas échéant, que l'utilisateur obtienne la vignette ou le permis nécessaire. Si un lavage est requis, le propriétaire de l'embarcation peut utiliser les installations de la Municipalité de Lac-Simon, à savoir le poste de lavage situé au 105, chemin du Parc, moyennant le paiement des coûts prévus à cet effet. ## ARTICLE 3 LACCÈS AUX LACS L'accès aux lacs, pour une embarcation, tant pour sa mise à l'eau que pour sa sortie, doit se faire par le débarcadère municipal. La présente disposition ne s'applique pas dans le cas d'un propriétaire riverain qui utilise sa propriété riveraine pour sa propre embarcation, à la condition que son embarcation possède une vignette valide, qu'elle soit propre avant sa mise à l'eau, et que son embarcation n'a pas navigué sur d'autres plans d'eau depuis sa sortie. La présente disposition ne s'applique pas non plus aux terrains de camping possedant un debarcadère, à la condition que le propriétaire du terrain de camping fasse l'inspection requise à l'article 2 et que le propriétaire de l'embarcation n'a pas navigué sur d'autres plans d'eau depuis sa sortie. Que le proprietaire du terrain de camping se conforme à l'article 6 du présent règlement, soit d'interdire l'accès au bateau de plus de trente (30) pieds, dispositions qu'il doit respecter intégralement, sous peine des pénalités prévues à ce règlement. ## ARTICLE 4 HEURES D'OUVERTURE DU DÉBARCADÈRE MUNICIPAL Les heures normales d'ouverture sont de 8 h à 20 h, sauf à compter de la 3e fin de semaine du mois de juin jusqu'à la 2e semaine d'août, sont de 8 h à 21 h. Dans le cas où un utilisateur désire avoir accès au débarcadère municipal en dehors des heures d'ouverture, celui-ci devra convenir avec la Municipalité des modalités d'accès à cet effet, au préalable. ## ARTICLE 5 VIGNETTES OBLIGATOIRES Toute embarcation circulant sur les lacs doit être munie d'une vignette valide ou l'utilisateur doit avoir en sa possession un permis d'utilisateur occasionnel valide. Il est obligatoire que la vignette soit apposée sur le côté avant droit de l'embarcation. Nul ne peut utiliser le débarcadère municipal à moins que la vignette de la Municipalité de Lac-Simon soit bien identifiée et soit apposée sur l'embarcation ou qu'un permis d'utilisateur occasionnel dûment valide puisse être exhibé. Les coûts pour l'obtention d'une vignette ou d'un permis d'utilisateur occasionnel sont ceux déterminés aux articles 7 et 8 du présent règlement. ## ARTICLE 6 EMBARCATIONS AUTORISÉES ## 6.1 Limite de longueur des embarcations Les embarcations de trente (30) pieds ou moins sont autorisées; toutes embarcations de plus de trente (30) pieds sont interdites. ## 6.2 Évènements spéciaux Le conseil peut, par résolution, autoriser la tenue d'évènements spéciaux. Cependant, les organisateurs de l'évènement devront respecter, en plus des conditions du présent règlement, sauf en ce qui concerne les dérogations pouvant être autorisées par les autorités compétentes les conditions suivantes : - a) présenter une demande écrite au moins cent-vingt (120) jours avant la tenue de l'évènement décrivant la nature de l'activité, son but, le public cible, la date et toute autre information permettant de bien situer la demande dans son contexte; - b) s'engager à débourser tous les frais requis pour la tenue de l'évènement; - c) accepter que l'évènement ne puisse porter sur une période excédant deux (2) jours consécutifs; - d) être accepté par la municipalité de Duhamel. Toute résolution du conseil autorisant un évènement spécial n'exonère pas l'organisateur d'obtenir toute autre autorisation ou tout permis requis par tout autre organisme ou autorité gouvernementale compétente. ## ARTICLE 7 CONDITIONS POUR L'OBTENTION D'UNE VIGNETTE ## 7.1 Conditions générales Pour obtenir une vignette, un utilisateur doit : - a) remplir une demande écrite sur le formulaire prescrit par la Municipalité, auprès du fonctionnaire autorisé à l'émettre, au centre administratif de la Municipalité, étant entendu qu'il est de la responsabilité de l'utilisateur de présenter sa demande de vignette, en temps opportun, durant les heures habituelles d'ouverture des bureaux de la municipalité; - b) fournir les pièces justificatives requises pour l'émission de la vignette, le cas échéant, soit un permis de conduire et le permis d'embarcation de plaisance de Transports Canada; - c) payer les coûts fixés par le présent règlement pour l'obtention d'une vignette, le cas échéant. Un propriétaire qui n'a pu obtenir sa vignette avant la mise à l'eau doit payer au débarcadère les frais applicables. Il peut demander, au bureau municipal durant les heures d'ouverture, un remboursement des frais payés, moins le coût applicable de la vignette qui lui sera remise, jusqu'au 1er novembre de chaque année. Après ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. Le formulaire de demande de vignette doit indiquer : - a) Le nom, le prénom et l'adresse de la personne qui présente la demande; - b) Les renseignements nécessaires pour décrire l'embarcation, soit le type d'embarcation, sa marque, sa dimension, son numéro de série y compris celui du moteur et, s'il en existe un, son numéro d'immatriculation. ## 7.2 Conditions particulières ## 7.2.1 Vignette pour le propriétaire ou le résident Pour obtenir cette vignette, en plus de respecter les conditions générales, un utilisateur doit : - a) être propriétaire d'un immeuble situé sur le territoire de la Municipalité de Lac-Simon, fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le permis d'embarcation de plaisance de Transports Canada, le cas échéant ou; - b) être domicilié ou résident permanent sur le territoire de la Municipalité de Lac-Simon, fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le permis d'embarcation de plaisance de Transports Canada le cas échéant ou; - c) être marié ou conjoint de fait ou être des ascendants ou descendants directs des propriétaires d'un immeuble situé sur le territoire de Lac-Simon, fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le permis d'embarcation de plaisance de Transports Canada. La vignette est valide pour quatre (4) ans, à savoir pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, et elle est émise sur paiement des frais annuels de 25 $ pour tous les types d'embarcations. Cette vignette donne accès au Centre touristique du lac Simon. ## 7.2.2 Vignette pour l'utilisateur saisonnier résident des municipalités de Chénéville, Ripon, Montpellier ou Duhamel Pour obtenir cette vignette, en plus de respecter les conditions générales, un utilisateur doit : - a) être propriétaire d'un immeuble situé sur le territoire des municipalités de Chénéville, Ripon, Montpellier ou Duhamel et fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le permis d'embarcation de plaisance de Transports Canada, le cas ## échéant ou; - b) être domicilié ou résident permanent sur le territoire des municipalités de Chénéville, Ripon, Montpellier ou Duhamel et fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le permis d'embarcation de plaisance de Transports Canada, le cas échéant; - c) payer les frais de 130 $ pour l'émission de la vignette pour une embarcation; - d) payer les frais de 275 $ pour l'émission de la vignette pour une embarcation de type « wakeboard ». Cette vignette est valide jusqu'au 31 décembre de l'année d'émission et ne comprend pas l'accès au Centre touristique du lac Simon. ## 7.2.3 Vignette pour l'utilisateur qui est occupant d'un terrain de camping sur le territoire de la Municipalité de Lac-Simon Pour obtenir cette vignette, en plus de respecter les conditions générales, un utilisateur doit : - a) être occupant saisonnier d'un terrain de camping situé sur le territoire de la Municipalité de Lac-Simon et fournir une pièce justificative à cet effet et présenter le permis d'embarcation de plaisance de Transports Canada, le cas échéant; - b) payer les frais de 130 $ pour l'émission d'une vignette; - c) payer les frais de 275 $ pour l'émission de la vignette pour une embarcation de type « wakeboard ». Cette vignette est valide jusqu'au 31 décembre de l'année d'émission et elle donne également accès au Centre touristique du lac Simon. ## 7.2.4 Cet article est abrogé ## 7.2.5 Permis pour le locataire qui loue pour la saison estivale (minimum 3 mois) sur le territoire de la Municipalité de LacSimon Pour obtenir un permis, en plus de respecter les conditions générales, le locataire doit : - a) pouvoir faire la preuve qu'il a loué un chalet, sur le territoire de la Municipalité de Lac-Simon, pour une période minimale de 3 mois et fournir un document attestant de cet arrangement (bail) au préposé; - b) acquitter le coût du permis qui est de 130 $ pour une embarcation; - c) acquitter le coût du permis qui est de 275$ pour une embarcation de type «wakeboard »; Ce permis ne comprend pas l'accès au Centre touristique du lac Simon. ## ARTICLE 8 CONDITIONS D'OBTENTION D'UN PERMIS D'UTILISATEUR OCCASIONNEL ## 8.1 Permis valide pour une période de 48 heures continues Pour obtenir un permis, en plus de respecter les conditions générales énoncées à l'article 7.1, l'utilisateur occasionnel doit : - a) payer les frais suivants, selon le type d'embarcation qu'il possède, pour l'émission d'un permis valide pour une période maximale de 48 heures continues: - i. de type « wakeboard » : 130$ - ii. pour une embarcation de type « cabin-cruiser » ou « voilier de type croisière (avec cabine)": - iii. pour une embarcation : 130 $ 55$ Ce permis ne comprend pas l'accès au Centre touristique du lac Simon. ## 8.2 Permis valide pour une période de 7 jours (une semaine) Pour obtenir un permis, en plus de respecter les conditions générales énoncées à l'article 7.1, l'utilisateur occasionnel doit : - a) payer les frais suivants, selon le type d'embarcation qu'il possède, pour l'émission d'un permis valide pour une durée de 7 jours (une semaine): - i. de type « wakeboard »: 330 $ - ii. pour une embarcation de type « cabin-cruiser » ou « voilier de type croisière (avec cabine)": - ili. pour une embarcation : 330 $ 130 $ Ce permis ne comprend pas l'accès au Centre touristique du lac Simon. ## 8.3 Permis valide pour une saison estivale Seules les embarcations autres que celles de type « wakeboard », « cabin-cruiser, voilier de type croisiere (avec cabine) ou ponton avec abine peuvent obtenir un permis valide pour toute la saison estival d'une année, et ce, tout en respectant les conditions générales à l'article 7.1. Pour obtenir ce permis saisonnier, l'utilisateur occasionnel doit : - a) payer un montant annuel de 330 $ par saison estivale. Ce permis ne comprend pas l'accès au Centre touristique du lac Simon. Il n'y a pas de frais pour les embarcations munies d'un moteur de moins de 10 forces autant pour les résidents que les visiteurs. Cette clause ne s'applique pas aux voiliers avec cabine. ## 8.4 Vérifications et responsabilités des propriétaires Dans tous les cas, à la sortie au débarcadère, la durée de séjour pourra être vérifiée par les préposés et, s'il y a lieu, un montant supplémentaire sera réclamé, tenant compte des règles applicables. ## ARTICLE 9 VIGNETTES PERDUES, VOLÉES OU NON REÇUES ET EMBARCATION VENDUE En cas de perte de vol ou de non-réception de la vignette, les frais de remplacement applicables seront les mêmes que pour l'émission d'une nouvelle vignette. Un contribuable ou un titulaire de vignette saisonnière qui vend son embarcation avec la vignette aura droit à une autre vignette gratuitement moyennant la preuve de la vente de l'embarcation, étant entendu que le nouveau propriétaire sera soumis aux règles applicables, selon le cas. ## ARTICLE 10 CONDITIONS À RESPECTER SUR LES LACS Dans tous les cas, pour les usagers occasionnels ainsi que pour les propriétaires et locataires de la Municipalité de Lac-Simon qui bénéficient des dispositions du présent règlement, il est entendu que tous s'engagent à respecter les conditions suivantes : - a) interdiction de jeter des débris ou déchets de tout type, rebuts, eaux usées sanitaires (grises ou brunes) dans les lacs ou sur les rivages; - b) interdiction de verser des matières polluantes (détergents produits de nettoyage nocifs pour l'environnement, essence, huile, etc.), d'uriner ou de déféquer dans les lacs; - c) ajuster le niveau sonore de toute chaîne stéréo afin de répondre aux seuls besoins des occupants de l'embarcation; - d) éviter et proscrire les rassemblements sur un ou plusieurs bateaux pour y faire de la musique; - e) tenir compte du document « Protégeons nos lacs et rives » en ce qui concerne l'usage des « wakeboards », notamment en naviguant dans les zones prescrites; - f) s'engager à se conformer à la Loi de 2001 relative à la marine marchande des Canada et tenir compte des amendes applicables dans les cas suivants : - 275 $ pour les bateaux qui sont opérés sans un silencieux. - 550 $ pour les bateaux qui sont équipés d'un dispositif de dérivation qui n'est pas clairement fermé. ## ARTICLE 11 ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT ## 11.1 Désignation des personnes responsables de l'application des dispositions du règlement Le conseil désigne le directeur du Service de l'urbanisme et de l'environnement, de même que le directeur du Service de travaux publics, responsables de l'application du présent règlement. Au besoin, il peut nommer toute autre personne par résolution. ## 11.2 Pouvoirs et devoirs des personnes désignées Les personnes désignées sont autorisées à délivrer les constats d'infraction · liés au non-respect des dispositions du présent règlement. La personne responsable du Service de l'urbanisme et de l'environnement est autorisée à visiter et à examiner, entre 8 h et 19 h, toute propriété mobilière et immobilière, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées, relativement à l'exécution du présent règlement. ## ARTICLE 12 AVIS DE 48 HEURES Si une embarcation ne possède pas la vignette requise ou que l'utilisateur occasionnel ne possède pas le permis requis, un avis de 48 heures peut etre émis par les responsables de l'application du présent règlement, afin de permettre à l'utilisateur de se présenter au bureau municipal pour obtenir la vignette ou le permis requis et acquitter les frais exigibles. Si l'utilisateur ne se conforme pas à l'avis de 48 heures remis, un constat d'infraction peut alors être émis de façon à exiger la pénalité prescrite en vertu du présent règlement. Malgré ce qui précède, l'émission d'un avis de 48 heures, en vertu du présent article, ne constitue pas une mesure obligatoire, avant l'émission d'un constat d'infraction, mais une mesure facultative, non obligatoire. ## ARTICLE 13 PÉNALITÉ Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes; Quiconque commet une première infraction est passible d'une amende d'au moins 550 $ et d'au plus 1 100 $. Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux ans de la première infraction est passible d'une amende d'au moins 1 100 $ et d'au plus 2 200 $. Nonobstant ce qui précède, tout propriétaire d'un terrain de camping qui ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 3 du présent règlement est passible d'une amende d'au moins 1 100 $ et d'au plus 2 200 $, s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende d'au moins 2 200 $ et d'au plus 4 400 $, s'il s'agit d'une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les retards pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1) Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. ## ARTICLE 14 ABROGATION ET REMPLACEMENT Le présent règlement abroge et remplace tous règlements ayant le même objet et qui est incompatible avec le présent règlement, dont notamment le règlement numéro 530-2023. ## ARTICLE 15 M ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.   Volumes Hamas Marie-Pier Lalonde Girard Directrice générale et greffière-trésorière