Règlement 546-2024 - Brûlage de matières combustibles — full text

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## · Règlement - 546-2024 ## Relatif au brûlage de matières combustibles Avis de motion et dépôt du projet - 2 février 2024 Adoption du règlement - 1er mars 2024 Affichage et Entrée en vigueur - 4 mars 2024 CONSIDÉRANT QUE l'article 555 du Code municipal permet à une municipalité de réglementer l'allumage de feux de plein air; CONSIDÉRANT QUE le brûlage de branches et autres matières combustibles qui échappent au contrôle constituent un danger pour la population, les habitations, la forêt et entraînent parfois des pertes élevées; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion et un projet de règlement ont été préalablement donnés conformément à l'article 445 du Code municipal lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 2 février 2024; CONSIDÉRANT Qu'une copie du présent règlement a été remise aux membres du Conseil au plus tard deux jours ouvrables avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu'ils renoncent à sa lecture; Il est proposé par Madame Manon Bastien Couturier Et résolu QUE LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE LAC-SIMON DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ## CHAPITRE I ## DÉFINITIONS ## ARTICLE 1 Aux fins du présent règlement, les expressions suivantes signifient : - « FEU À CIEL OUVERT · Constitue un feu à ciel ouvert, tout feu en plein air fait à des fins utilitaires, soit dans le cadre du défrichage d'une propriété, soit pour éliminer des broussailles, branches ou petits arbustes, ou à des fins semblables. - «FEU DE CAMP Constitue un feu de camp, tout feu en plein air à caractère privé fait, soit à des fins sociales, soit pour éloigner les moustiques, soit pour égayer un pique-nique ou une fête, ou à des fins semblables. - « FEU D'ÉVÉNEMENT » Constitue un feu d'événement, tout feu en plein air fait dans le cadre d'un événement spécial, tel le feu de la fête de la Saint-Jean-Baptiste, un feu organisé dans le cadre d'un festival ou d'un événement ouvert au public. - « FEUX D'ARTIFICE » Constitue d'un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants visant à produire du son, de la lumière et de la fumée à l'aide d'une composition pyrotechnique. ## CHAPITRE II ## DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES TYPES DE FEU ## ARTICLE 2 Le présent chapitre s'applique à tous les types de feu. ## ARTICLE 3 Seules les matières suivantes peuvent être brûlées : broussailles, branches d'arbres, petits arbustes et bois. ## ARTICLE 4 Nul ne peut faire brûler quelque matière que ce soit de façon à nuire à la circulation. ## ARTICLE 5 Nul ne peut faire brûler quelque matière que ce soit dans le littoral (ex. : plage à l'intérieur de la ligne naturelle des hautes eaux) de tout cours d'eau (lac, rivière, ruisseau, milieux humides). ## ARTICLE 6 Une personne majeure doit être responsable du feu et être habile à décider des mesures à prendre pour en garder le contrôle et en faire l'extinction. ## ARTICLE 7 Tout feu doit être situé à un minimum de quinze (15) mètres d'une ligne de propriété, d'un bâtiment, d'une corde ou entrepôt de bois ou d'un réservoir de matières combustibles. Cette distance doit être accrue pour tenir compte de la configuration du terrain, si une dénivellation expose ses biens en raison de la direction du vent ou du cône de fumée entraînant des étincelles. La personne responsable du feu doit rester en surveillance et s'assurer que le feu sera éteint complètement avec de l'eau ou du sable et, dans la mesure où l'aménagement le permet, qu'un couvercle métallique, grillage ou autre matériau incombustible soit installé pour empêcher que les tisons soient réactivés au cas où le vent s'élèverait. La matière combustible utilisée pour alimenter ponctuellement le feu doit être tenue à une distance minimale de deux (2) mètres du feu. ## ARTICLE 8 Le fait d'organiser un feu conformément au présent règlement ne libère pas la personne responsable ou toute autre personne fautive de ses responsabilités civiles, dans le cas où des déboursés ou dommages résulteraient d'un feu allumé. ## CHAPITRE III ## DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FEUX À CIEL OUVERT ## ARTICLE 9 Toute personne qui désire faire un feu à ciel ouvert au cours de la période de l'année (15 novembre au 1er avril), dans la municipalité, doit, au préalable, obtenir un permis de brûlage du directeur du service des incendies ou de son représentant. ## ARTICLE 10 brûlage : Les informations suivantes doivent être fournies lors de la demande du permis de - nom et adresse de la personne majeure responsable du feu; - croquis indiquant l'emplacement du site du feu sur l'immeuble ainsi que l'emplacement seront empilés où entreposés les matières qui alimenteront le feu ainsi que les piles ou cordes de bois et réservoirs à combustible; - lieu où le feu doit avoir lieu; - date(s) où le feu doit avoir lieu; - si le demandeur n'est pas le propriétaire, il doit fournir une autorisation écrite et signée du propriétaire de l'immeuble où doit être organisé le feu, selon lequel il autorise qu'un feu soit fait sur sa propriété pour le temps prévu au permis. - type de combustible qui sera utilisé; ## ARTICLE 11 En plus des normes et conditions prévues au chapitre Il de ce règlement, tout feu à ciel ouvert devra respecter les conditions suivantes : 1. faire l'objet, au préalable, d'un permis de brûlage; 3. un périmètre de quinze (15) mètres de tout bâtiment est respecté; 2. être dans un emplacement situé à une distance de quinze (15) mètres des arbres; 4. favoriser les petits amas; 6. aviser la centrale de répartition de services incendie 15 minutes avant d'allumer le feu; 5. le feu à ciel ouvert ne doit pas dépasser trois (3) mètres de diamètre et un et demi (1.5) mètres de haut; 7. aviser la centrale lorsque le feu est complètement éteint; 9. aucun dériver de pétrole n'est utilisé comme combustible; 8. avoir un moyen d'extinction efficace et toujours prêt à être utilisé; 10. être assisté par une tierce personne au besoin; 11. avoir un moyen de communication sur place, ex. téléphone cellulaire. ## ARTICLE 12 Le permis de brûlage est délivré pour la durée maximale indiquée au permis qui ne peut excéder en aucun cas dix (10) jours consécutifs. Le permis peut être renouvelé sur demande. ## ARTICLE 13 Le directeur de sécurité incendie ou son représentant peut restreindre, refuser ou retirer un permis de brûlage si les conditions atmosphériques le justifient, si les conditions indiquées au permis ne sont pas respectées ou si le danger d'incendie a augmenté. ## ARTICLE 14 ## ARTICLE 15 Le permis n'est pas accordé ou est automatiquement suspendu lorsque les feux en plein air sont interdits par la SOPFEU ou tout autre organisme gouvernemental chargé de la prévention ou du combat incendie. ## ARTICLE 16 Les feux à ciel ouvert en forêt ou à proximité de la forêt sont interdits. Est considéré un feu à proximité de la forêt, tout feu allumé à moins de quinze (15) mètres de celle-ci ou lorsqu'il y a présence d'un couvert végétal qui risquerait de s'incendier et de se propager à la forêt ou à la végétation avoisinante. ## ARTICLE 17 Le conseil peut décréter, par résolution, que durant certains temps de l'année, des permis ne pourront être délivrés. ## CHAPITRE IV ## DISPOSITIONS APPLICABLES AU FEU DE CAMP ## ARTICLE 18 Tout feu de camp doit être réalisé suivant les normes et conditions édictées au présent chapitre et ne nécessite pas de permis de brûlage. ## ARTICLE 19 Tout feu de camp doit être réalisé dans un aménagement construit de matériaux incombustibles et implantés directement sur le sol ou sur une surface faite de matériaux incombustibles excédant d'au moins 1 mètre la structure où doit être érigé le feu. Toutes les autres normes et conditions prévues au chapitre Il du présent règlement doivent également être respectées. Nonobstant l'article 7 de ce règlement, un certificat d'autorisation peut être émis et le brûlage sera permis même si un aménagement permanent ne respecte pas les distances minimales prévues à cette disposition, si le demandeur fournit une preuve selon laquelle la structure ou l'aménagement est conforme aux normes de l'industrie et est quand même sécuritaire à l'endroit où il sera placé sur la propriété. ## ARTICLE 20 haut. Un feu de camp ne doit pas dépasser un (1) mètre de diamètre et un mètre (1m) de ## ARTICLE 21 La personne responsable du feu de camp doit respecter les avis d'interdiction de feu émis par la SOPFEU ou tout autre organisme gouvernemental chargé de la prévention ou du combat incendie. ## CHAPITRE V ## DISPOSITIONS APPLICABLES AU FEU D'ÉVÉNEMENT ## ARTICLE 22 Toute personne qui désire organiser un feu d'événement doit, au préalable, obtenir un permis de brûlage, l'article 10 du présent règlement s'appliquant à une telle demande de permis. Cependant, avant l'émission du permis, la personne demandant le permis de brûlage devra verser au préalable les frais exigés par la municipalité, correspondant au taux horaire payé par celle-ci pour la présence des représentants du service incendie, comme prévu à l'article 23 du présent règlement, pour la durée prévue de l'événement. Il est entendu, cependant, que ces frais seront remboursés à la personne, dans le cas où l'événement serait annulé. ## ARTICLE 23 La personne responsable du feu d'événement doit s'assurer d'avoir à proximité du feu en tout temps les équipements d'extinction d'incendie nécessaires pour éteindre le feu en cas de perte de contrôle du feu ou de risque de propagation. De plus, la personne responsable du feu d'événement doit s'assurer que des représentants du service d'incendie de la municipalité soient présents lors du feu. ## CHAPITRE VI ## DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FEUX D'ARTIFICE ## ARTICLE 24 Nul ne peut allumer, ou maintenir allumé ou utiliser des feux d'artifice sur un terrain privé ou public. La présente disposition ne s'applique pas lorsqu'une autorisation écrite de la municipalité a été donnée par un officier municipal désigné. ## FEUX D'ARTIFICE EN VENTE CONTRÔLÉE Pour tous les déploiements de feux d'artifice en vente contrôlée, les requérants doivent retenir les services d'un pyrotechnicien certifié et obtenir l'autorisation de la Municipalité autorisant l'activité. Le service régional de la prévention incendie devra inspecter les installations et le site avant l'événement. ## MESURES DE SÉCURITÉ ## Vents La vitesse des vents ne doit pas excéder 30 km/heure, lorsque l'autorité compétente indique que les vents sont de plus de 30 km/h ce fait est présumé, il appartient à l'auteur du feu d'artifice de démontré que les vents sont de moins de 30km/h, cette preuve peut être faite par tout moyen; ## Matériel autorisé On doit utiliser exclusivement les pièces pyrotechniques autorisées par la Loi et les règlements sur les explosifs. Toute pièce utilisée dans une démonstration doit nécessairement être accompagnée du certificat du fabricant; ## Surveillance continue Une fois les pièces pyrotechniques transportées sur le terrain, on doit leur apporter une surveillance continue. ## LANTERNES CÉLESTES L'utilisation des lanternes célestes est strictement interdite sur tout le territoire de la MRC de Papineau. ## CHAPITRE VII ## DISPOSITIONS FINALES ## ARTICLE 25 Le directeur du service des incendies ou son représentant, sous l'établissement d'une preuve d'infraction ou de préjudice, pourra ordonner les corrections jugées nécessaires à tout site de feu. Le fonctionnaire chargé de l'émission des permis et certificats peut exiger l'enlèvement de tout aménagement non conforme au présent règlement. ## ARTICLE 26 Un propriétaire, un locataire ou un occupant des lieux qui contrevient aux dispositions du présent règlement est coupable d'une infraction et est passible d'une amende de 300 $ lorsqu'il n'y a pas d'intervention des pompiers et que le propriétaire, le locataire ou l'occupant n'a pas obtenu un permis du service incendie. Lors d'une intervention du service incendie les frais réels sont imputables au propriétaire, au locataire ou l'occupant qui est responsable. Un intervenant autre que le propriétaire, le locataire ou l'occupant des lieux qui fait un appel non fondé et qui occasionne des frais par le déplacement du directeur du service incendie ou l'ensemble du service incendie inutilement est coupable d'une infraction et est passible d'une amende qui est : Première infraction, l'intervenant aura un avertissement. Deuxième infraction, une amende de 600 $ et les subséquentes, une amende de 900 $ lorsqu'il n'y a pas d'intervention des pompiers ou les frais réels lorsqu'il y a intervention des pompiers. ## ARTICLE 27 Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 426-2010 et tout autre règlement ultérieur. ## ARTICLE 28 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.   Marie-Pier Latonde Girard Directrice générale et greffière-trésorière