Règlement SQ21-001 - Stationnement (applicable par la SQ) — full text

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## · Règlement SQ-21-001 Concernant le stationnement applicable par la Sûreté du Québec Avis de motion et projet de règlement - 14 avril 2023 Adoption du règlement - 5 mai 2023 Affichage et entrée en vigueur - 8 mai 2023 CONSIDÉRANT QUE l'article 79 de la Loi sur les compétences municipales, L.R.Q., c. C-47.1 accorde aux municipalités locales le pouvoir d'adopter des règlements régissant le stationnement; CONSIDÉRANT Qu'avis de motion et qu'une copie du projet de règlement ont été donné lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 14 avril 2023; CONSIDÉRANT Qu'une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours ouvrables avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu'ils renoncent à sa lecture; ## EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Monsieur Gilles Ladouceur Et résolu QUE le règlement numéro SQ21-001 soit adopté. Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 La municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un chemin public à installer une signalisation ou des parcomètres indiquant des zones d'arrêt et de stationnement. ## Article 3 Responsable Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec, le conducteur, un utilisateur, vendeur, ou toute personne tant inscrit comme propriétaire ou usagé d'un véhicule auprès d'un organisme entité gouvernementale ou autre comparable à la SAAQ peut être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement. ## Article 4 Endroit interdit Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public, dans un chemin de manière à gêner la circulation et aux endroits où une signalisation ou des parcomètres indiquent une telle interdiction. Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule aux endroits où une signalisation indique un espace réservé exclusivement à un véhicule électrique. Ur exemple d'une telle signalisation est présenté en Annexe I du présent règlement pour faire partie intégrante. Est accordé uniquement aux conducteurs de véhicules électriques, le droit de stationner leur vehicule dans l'espace reserve afin d'utiliser la borne de recharge électrique pour la période indiquée sur la signalisation le cas échéant. ## Article 5 Période permise Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule au-delà de la période autorisée par une signalisation ou un parcomètre. ## Article 6 Hiver Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur le chemin public entre 00h00 et 06h00 du 15 novembre au 15 avril et ce, sur tout le territoire de la municipalité. Le stationnement de nuit est permis dans les rues du 24 au 26 décembre inclusivement et du 31 décembre au 2 janvier inclusivement, et ce, de 00h00 et 06h00 ## POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX ## Article 7 Déplacement Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné, aux frais de son propriétaire, en cas d'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgence suivants : - le véhicule gène la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique; - le véhicule gène le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité du public. De plus, dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix peut faire remorquer, au frais du propriétaire ou du responsable en fonction du présent règlement, tout véhicule se trouvant en infraction à l'ésard du présent règlement ## DISPOSITION PÉNALE ## Article 8 Le conseil autorise tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement. ## Article 9 Pénalité Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de cinquante dollars (50.00$), à chaque récidive dans une période de deux (2) ans, l'amende est doublée. ## Article 10 Abrogation Le présent règlement remplace et abroge toute réglementation municipale antérieure incompatible avec ces dispositions et plus particulièrement le règlement portant le numéro SQ 06-001. ## Article 11 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.   Chantal Cite Chantal Crête Pro-mairesse Directrice générale et secrétaire-trésorière ## ANNEXE 1